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2024-09-12

24/00056

Saisie immobilière - autorisation de vente amiable

Ventes

66e3417bc196c29cd74acf98

2024-09-12

78A

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 8] AVENUE / [P], [O] N° RG 24/00056 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXNJ N° 24/000174 Du 12 Septembre 2024 Grosse délivrée la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY Expédition délivrée la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI Le 12 Septembre 2024 Mentions : DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE AVENUE Société civile coopérative, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce NICE sous le numéro 322 611 047, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 185 CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE DEFENDEURS Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (MAROC) , demeurant [Adresse 2] défaillant Madame [N] [O] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 2] comparante en personne PARTIES SAISIES CREANCIER INSCRIT S.D.C. [Adresse 2] sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS CABINET TABONI dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 9] [7], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 13 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 22 février 2024 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] AVENUE à M. [T] [P] et Mme [N] [P] née [O], pour le paiement de la somme totale de 103.439,87 € arrêtée provisoirement à la date du 20 février 2024 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 22 mars 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 9],( volume 2024 S n° 51) ; Vu l’assignation à comparaître à l'audience d'orientation du 13 juin 2024 délivrée le 3 mai 2024 par le créancier poursuivant aux débiteurs saisis ; Vu l'acte de dépôt du 6 mai 2024 du cahier des conditions de vente au greffe de la juridiction ; Vu les actes de dénonciation du 3 mai 2024 du commandement de payer aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation ; Vu la demande de Mme [N] [P] née [O] de vendre le bien à l’amiable, moyennant le prix minimum de 200.000 euros ; Vu l’absence d’opposition du créancier poursuivant, proposant un prix plancher de 160.000 euros ; Vu la déclaration de créance du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] ; Vu la déclaration de créance de Monsieur le Responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 9] [7] ; Vu la mise en délibéré de l’affaire au 12 sepembre 2024 ; Ce jour le présent jugement a été prononcé. MOTIFS DE LA DECISION Le créancier poursuivant sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens saisis qui se trouvent dans la commune de [Localité 9], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à l’angle de la [Adresse 11] (lot n° 2 et lot n° 16). Sur le titre A l’appui de sa demande, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d'un acte notarié, reçu par Me [C] [R], notaire associé à [Localité 9] comprenant la vente au profit des époux [P] des biens mentionnés ci-dessus, ainsi que deux prêts qui leur ont été consentis par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] AVENUE d’un montant total de 237.500 euros. Ces prêts sont garantis par le privilège de prêteur de deniers. Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière. Sur l'orientation de la procédure Mme [O] sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis. Il sera fait droit à cette demande eu égard aux éléments de la procédure et à la position exprimée à l’audience par le créancier poursuivant. Compte tenu de la description des biens ainsi que de leur emplacement, le prix ne saurait être inférieur à 160.000 euros, net vendeur, étant rappelé qu’il n’est pas interdit à la partie saisie de trouver un acquéreur disposé à payer un prix supérieur au prix minimum fixé dans la présente décision. Sur les frais de poursuite Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.351,14 euros, conformément à l’état de frais produit. Par ces motifs, Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement,  par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Valide la procédure de saisie pour la somme de 103.439,87 € arrêtée provisoirement à la date du 20 février 2024 ; Vu les articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables, Autorise la vente amiable des biens saisis ; Fixe à la somme de 160.000 €, (cent soixante mille euros), net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ; Taxe les frais de poursuite à la somme de 2.351,14 euros ; Dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ; Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 09 janvier 2025, à 09h00 ; Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme , ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 2.351,14 euros ; Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ; Condamne solidairement M. [T] [P] et Mme [N] [P] née [O] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ; Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu de statuer sur le surplus des demandes. La greffière Le juge de l’exécution

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2024-09-12

22/01710

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

1ère CHAMBRE CIVILE

66e32c9881ea90490410b4d4

2024-09-12

64A

N° RG 22/01710 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKZX PREMIERE CHAMBRE CIVILE 64A N° RG 22/01710 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKZX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [L] [V] épouse [A], [H] [A] C/ [Z] [T] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Stéphane CHUDZIAK de la SELARL CHUDZIAK STEPHANE Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [L] [V] épouse [A] née le 24 Septembre 1975 à TALENCE (33400) de nationalité Française 104 route de la Borde 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC représentée par Maître Stéphane CHUDZIAK de la SELARL CHUDZIAK STEPHANE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [H] [A] né le 04 Mai 1973 à LIBOURNE (33500) de nationalité Française 104 route de la Borde 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC représenté par Maître Stéphane CHUDZIAK de la SELARL CHUDZIAK STEPHANE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 22/01710 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKZX DEFENDEUR : Monsieur [Z] [T] né le 09 Octobre 1960 à BEAUVAIS (60000) de nationalité Française 50 allée de la Borde 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC représenté par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant *** EXPOSE DU LITIGE M. [H] [A] et son épouse Mme [L] [V] sont propriétaires depuis 2012 d’une maison d’habitation située 104 route de la Borde sur la commune de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC cadastrée section E 1260 et 1262 , voisine de la propriété de M. [Z] [T] 102 route de la Borde cadastrée section E n° 1300 et 1302. Le 22 février 2018 M. [T] a obtenu l’autorisation de construire une maison d’habitation à étage sur son terrain sur lequel se trouve un espace boisé classé. Reprochant à M. [T] d’avoir procédé , alors qu’il n’en avait pas l’autorisation à la coupe de chênes centenaires situés dans l’espace boisé classé de son terrain , créant au surplus un vis-vis sur leur résidence, les époux [A] ont alerté les autorités municipales et ont formé un recours en annulation du permis de construire qui n’a pas été mené à son terme. Parallèlement ils ont assigné M. [T] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, qui par ordonnance en date du 2 septembre 2019 faisant droit à la demande des époux [A] a ordonné une expertise confiée à M. [M] [U] avec notamment pour mission de : - se rendre sur les lieux –104 route de la Borde (parcelles cadastrées section E n° 1260 et 1262) et 20 allée de la Borde (parcelles cadastrées section n° 1300 et 1303) à Saint Sulpice et Cameyrac– en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents utiles ; – visiter les lieux, les décrire, et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes ; – consulter les titres des parties s’il en existe, en décrire le contenu en précisant les limites et les contenances y figurant ; – dire si la coupe et l’abattage d’arbres par M. [Z] [T] sur sa propriété, sont intervenus dans la zone de l’espace boisé classé ; – dans le cas où la coupe et l’abattage sont intervenus dans la zone d’espace boisé classé : * en préciser l’importance, et décrire la configuration des lieux ainsi que la vue créée sur la propriété des requérants du fait de cette intervention ; * donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ; * donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis le cas échéant par M. [H] [A] et Mme [L] [A] née [V] * donner son avis sur les moyens propres à y remédier, et en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées et en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; M. [N] [D] expert judiciaire désigné en remplacement de M. [U] a établi son rapport d’expertise le 14 juin 2021. Par acte en date du 23 février 2022, les époux [A] ont alors assigné M. [T] devant la présente juridiction du fond en indemnisation des préjudices par eux subis du fait de la coupe illégale de l’arbre situé dans la zone boisée classée du terrain de leur voisin outre la condamnation de celui-ci au paiement des frais irrépétibles et dépens. Par ailleurs, M. [T] a été renvoyé par le Procureur de la République devant son délégué, pour le délit de coupe ou abattage d’arbre irrégulier d’un espace boisé classé, suite au procès-verbal dressé le 4 mai 2022 par le responsable de l’urbanisme de la commune de SAINT SULPICE et CAMEYRAC. Le Délégué du Procureur ayant reçu mandat le 10 octobre 2023 de classer la plainte pénale sous condition de la replantation par M. [T] des arbres irrégulièrement abattus dans un délai de 3 mois. Dans l’instance pendante devant la présente juridiction, M. [T] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident du 18 octobre 2022, d’une demande d’annulation de l’assignation et des actes subséquents avant de se désister de cet incident le 24 mars 2023. N’ayant par la suite pas déféré aux injonctions de conclure au fond , le juge de la mise en état a établi le 8 mars 2024 une ordonnance de clôture partielle de l’instruction à l’encontre du conseil de M. [T]. Selon leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, M. [H] [A] et Mme [L] [A] née [V] demandent au tribunal au visa des articles L 113-1, L 113-2 et suivants du code et L 480-4 du code de l’urbanisme, 544, 1240 et 1241 du code civil de condamner M. [Z] [T] : - à leur payer la somme de 12.000 euros décomposée comme suit : -remboursement des plans plantés par M. [A] : 2000 euros -dommages et intérêts liés au préjudice de vue : 10.000 euros -à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens, en ce compris le remboursement du constat d’huissier de Maître [Z] [S] du 10 avril 2018 (300 euros) et le remboursement des frais d’expertise judiciaire (6000 euros). Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 février 2023 soit avant l’ordonnance de clôture partielle, M. [Z] [T] entend voir sur le fondement des articles 1240, 1241 et 544 du code civil : -débouter les époux [A] de leurs demandes, -les condamner au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Le 14 mai 2024 M. [T] a notifié par RPVA des conclusions au fond portant communication de 3 nouvelles pièces et auxquelles et il convient de renvoyer pour l’exposé de moyens, par lesquelles il sollicite : -le rabat de l’ordonnance de clôture partielle prononcée à son encontre, -le débouter des demandes des époux [A] -leur condamnation au paiement d’une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais d’expertise. Le 15 mai 2024 M. [T] a de nouveau notifié des conclusions identiques à celles du 14 mai 2024 mais comportant une pièce nouvelle n° 6. Ces notifications n’ont pas donné lieu à ordonnance de rétractation de l’ordonnance de clôture partielle par le juge de la mise en état qui a en revanche établi l’ordonnance de clôture le 13 juin 2024. Lors de l’audience du 27 juin 2024, le conseil des requérants s’est opposé à la révocation de l’ordonnance du 8 mars 2024 portant clôture partielle de l’instruction à l’encontre du défendeur, invoquant l’absence de motif grave. Il a indiqué que dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de rabat de cette ordonnance, il ne souhaitait pas un renvoi à la mise en état pour répliquer aux conclusions des 14 et 15 mai 2024 du défendeur. MOTIVATION 1- SUR LA DEMANDE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE En application de l’article 803 du code de procédure civile l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. M. [T] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture partielle de l’instruction prise à son encontre le 8 mars 2014 afin que soient pris en compte les justificatifs de la replantation par lui des arbres et l’état actuel de la végétation ainsi que le certificat de décision municipale de non opposition à déclaration préalable du 29/11/2023. Or, outre le fait que le justificatif de la replantation des arbres soit la facture du 29 février 2024 (pièce 3), et le certificat de décision de non opposition du 29/11/2023 (pièce 6) sont antérieures à l’ordonnance de clôture partielle, la pièce n° 3 ainsi que le procès-verbal de constat d’huissier du 23 avril 2024 (pièce 4) et procès-verbal de constatation du responsable du service de l’urbanisme du 8 avril 2024 (pièce 5) tendant simplement à établir que M. [T] s’est conformé aux injonctions du délégué du Procureur dans le cadre de la procédure pénale, ne sauraient constituer une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture partielle prononcée dans la présente instance civile. Par conséquent, il y n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture partielle du 8 mars 2024 ce qui rend irrecevables les conclusions et pièces notifiées par M. [T] postérieurement à celle-ci. Il sera donc statué aux seules vues des dernières conclusions et pièces notifiées par le défendeur avant le 8 mars 2024 soit le 14 février 2023. 2-SUR LE TROUBLE DU VOISINAGE Les époux [A] font valoir que la coupe illicite de l’arbre numéroté 8 par l’expert judiciaire, comme d’ailleurs des autres arbres situés sur le terrain de leur voisin, a opéré une trouée dans la végétation permettant une vue importante sur leur maison et les a privé de la vue sur une forêt d’arbres centenaires à laquelle s’est substituée une vue sur une construction nouvelle à étage d’une surface de 169,44 m2, créant un trouble manifeste de jouissance et dans leurs conditions d’existence notamment sur le plan de l’intimité . Ils demandent réparation de ce trouble du voisinage sur le fondement des articles 544, 1240 et 1241 du code civil de même qu’ils sollicitent la prise en charge par le défendeur des frais engagés pour ajouter des plantations propre à remédier à cette visibilité. Selon l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Il est acquis que nul ne doit causer à autrui des troubles de voisinage. La responsabilité au titre des troubles de voisinage est une responsabilité sans faute fondée sur la seule anormalité du trouble contrairement à la responsabilité des articles 1240 et 1241 du code civil qui suppose la démonstration d’une faute. Toutefois, un simple trouble de voisinage ne suffit par à ouvrir droit à réparation. L'indemnisation de troubles anormaux du voisinage suppose l'existence d'un dommage causé par l'action d'un voisin dépassant les inconvénients normaux de voisinage et de nature à modifier gravement les conditions de vie de celui qui s'en plaint. L’anormalité des inconvénients du voisinage s’apprécie in concreto notamment au regard de l’environnement du bien. En milieu résidentiel et constructible fut-ce pour partie, tout propriétaire doit s'attendre à voir une évolution de son environnement du fait des constructions pouvant être édifiées sur les parcelles voisines constructibles et donc à la perte de sa vue sur un terrain nu ou boisé sauf pour les zones du terrain voisin qui seraient classées. L'existence du trouble anormal de voisinage ne se déduit pas de la seule infraction à une disposition administrative, tel le non-respect d’une disposition du code de l’urbanisme, mais suppose la démonstration d'un dommage dont le caractère excessif soit établi. En outre, la réparation sur le fondement trouble anormal de voisinage, suppose que le requérant démontre que le préjudice qu’il entend voir réparer résulte du trouble anormal . La réparation sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil supposant que soit rapportée également la preuve du préjudice alléguée mais aussi du lien de causalité entre celui-ci et la faute reprochée. En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise de M. [D] et n’est pas véritablement contesté que 9 arbres ont été coupés sur le terrain de M. [T] lors du chantier de construction de sa maison d’habitation. Les époux [A] ne peuvent prétendre à un droit à une vue immuable sur les arbres de leur voisin implantés hors de l’espace classé , ni à l’absence de vis-à-vis du fait de la constructibilité du terrain de celui-ci. M. [T] étant par ailleurs parfaitement légitime à couper les arbres situés sur sa propriété hormis ceux qui sont situés dans la zone boisée classée. Les époux [A] ne peuvent donc invoquer un trouble anormal du voisinage suite au changement de leur vue sur le terrain de M. [T] du fait de la coupe par celui-ci des arbres situés sur sa propriété hors espace classé; aucune faute ne pouvant par ailleurs lui être reprochée à ce titre sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors qu’il n’a fait qu’user des prérogatives que lui conférait son droit de propriété sur les arbres et terrain sur lequel ils étaient implantés. Aux termes de son rapport d’expertise judiciaire, M. [D] indique toutefois que sur les 9 arbres coupés sur le terrain de M. [T], il y en avait 1 qui était implanté dans la zone de l’espace boisé classé . Il conclut que cet arbre de haute futaie ( qu’il identifie sous le n° 8 sur la plan pièce 3 de son rapport) a donc fait l’objet d’une coupe illicite. L’expert est parvenu à cette conclusion à l’issue d’une étude détaillée de l’ensemble des éléments mis à sa disposition par les parties : plans, photographies piéton (octobre 2008), photos aériennes GOOGLE EARTH (juillet 2016 et octobre 2017, clichés aériens de l’IGN (juin 2009 et juillet 2012), des éléments figurants dans le permis de construire et notamment des photographies planches photos proches, de l’état des lieux au 1/200 définissant la zone sensible , du plan des souches établi par son confrère géomètre M. [C], de sa visite sur site et en recourant à une méthode de superposition des plans et photographies. N° RG 22/01710 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKZX Les conclusions de l’expert sur la coupe d’un arbre de haute futée dans la zone boisée classée sont parfaitement cohérentes avec les éléments soumis à son analyse, et M. [T] seul à les contester ne verse au débat aucune pièce de nature à les contredire. L’article L 113-2 du code de l’urbanisme dispose que “ le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.” M. [T] a reconnu devant les gendarmes lors de son audition du 7 décembre 2022 qu’il n’ignorait pas qu’une partie de sa parcelle située en zone UC du POS applicable était en partie en espace boisé classé, qu’il devait donc respecter cette verdure classée et ne rien couper et que lors de la construction, l’arbre n°8 sur la plan a été abattu par erreur car il se trouvait dans cet espace boisé. Il ne saurait donc contester la coupe illicite de cet arbre, justement retenu par l’expert judiciaire. La coupe de cet arbre (n° 8) est donc manifestement fautive en ce qu’elle a été réalisée en infraction aux règles du code de l’urbanisme. Toutefois ainsi que rappelé plus haut, la violation d’une règle de l’urbanisme ne suffit pas à établir l’existence d’un trouble anormal de voisinage, ni à ouvrir droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, faut il encore que soit démontré que ces agissements ont causé un dommage, et s’agissant du trouble anormal de voisinage que ce dommage a excédé les inconvénients normaux du voisinage. A ce titre, M. [D] indique dans son rapport d’expertise du 14 juin 2021 que l’arbre n° 8 coupé illicitement est un arbre de haute futaie de moyenne section dont la seule épaisseur du tronc (45 cm de diamètre) ne suffisait pas à masquer la façade [A] de quelque fenêtre où l’on se place dans l’habitation [T]. Il ajoute que la ramure de l’arbre ne pouvait être efficace pour masquer la vue que depuis la fenêtre de la cuisine et la porte fenêtre du salon [T] et à la condition que le tronc ne soit pas élagué à une hauteur supérieure à 2,5m et que l’observateur ne s’accroupisse pas volontairement. Il relève que le vis-à-vis, s’il existe, entre la porte fenêtre du salon et la fenêtre de la cuisine [T] sur la façade [A], reste minime puisque la distance entre les ouvertures [T] et [A] est de l’ordre de 36,5 m, qu’elle n’impacte pas sur de grands ouvertures et de façon significative sur l’intimité des occupants [A]. Si M. [T] adhère à ces conclusions et en déduit l’absence de préjudice résultant de la coupe de l’arbre n° 8, les époux [A] contestent quant à eux les conclusions de l’expert judiciaire concernant l’absence de vis-à vis. Ils considèrent que l’arbre coupé illégalement empêchait la visibilité sur leur fonds car son tronc avait vraisemblablement un diamètre de 90 cm et non 45 cm comme retenu par l’expert et que l’expert n’a pas pris en compte que le fonds des époux [A] et notamment leur habitation est au dessus de l’habitation de M. [T] et que la maison de celui-ci comporte un étage. Par ailleurs ils indiquent qu’il ressort des photographies de l’arbre abattu que celui-ci présentait des ramures inférieures à 2,5m, et que depuis la fenêtre de la chambre de M. [A] il est possible de voir la porte fenêtre du salon de la maison de M. [T] Contrairement aux allégations des époux [A] l’expert judiciaire a bien pris en compte les différences de niveaux entre les deux fonds “et les deux maisons, ses calculs de visibilités prenant en compte l’élévation de topographie entre les ouvertures des deux maisons. Par ailleurs , rien ne permet d’affirmer que le diamètre du tronc de l’arbre n° 8 litigieux était de 90 cm ; la vraisemblance de ce diamètre étant déduite par les époux [A] d’une analyse comparative avec d’autres arbres présentés comme similaires , ce qui n’est pas démontré. Au demeurant, l’expert judiciaire leur a répondu à juste titre que le diamètre du tronc de l’arbre n° 8 fut-il de 90 cm cela n’aurait eu aucune incidence sur la visibilité totale de la façade . Enfin, il ne peut être affirmé au vu de la photographie du terrain boisé avant coupe de M.[T] (photo n° 2 du permis de construire) invoquée par les époux [A] et reproduite dans le rapport d’expertise, que les branches feuillues invoquées, sont celles de l’arbre n° 8 ou celles d’un des arbres situés en premier plan. En toute hypothèse, comme le fait remarquer l’expert judiciaire, la ramure de l’arbre n° 8 qui est non persistant était inefficace en terme de masque végétal pendant la période de perte de feuilles soit à l’automne et en hiver. Il est donc suffisamment établi par le rapport d’expertise judiciaire dont les conclusions parfaitement motivées et documentées ne sont contredites par aucun élément, que l’arbre n° 8 ne masquait pas la vue entre les deux habitations et qu’en l’état des coupes réalisées sur le terrain de M. [T] la visibilité entre les deux habitations est minime compte tenu de la distance séparant les ouvertures qui se font face soit 36,5 mètres et n’est pas de nature à attenter à l’intimité des occupants. Il n’existe donc aucun lien de causalité entre la seule coupe fautive de l’arbre n° 8 et la vue que chaque partie a sur la maison de l’autre, et par ailleurs, cette vue étant minime ne saurait excéder les inconvénients normaux du voisinage dans un secteur résidentiel, et n’est pas plus de nature à modifier gravement les conditions de vie des époux [A] étant précisé ainsi que relevé par l’expert, que la maison de ceux-ci est visiblement tournée du côté opposé au terrain [T] soit vers le Sud côté sur lequel se trouvent leur piscine et jardin sur lesquels ont été créé des ouvrants. Les époux [A] seront donc déboutés de leurs demandes indemnitaires. 3- SUR LES DEMANDES ANNEXES En application de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [A] qui ont succombé dans leurs prétentions, supporteront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire réalisée par M. [D]. L’équité conduit par ailleurs à les condamner à payer à M. [T] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, DIT n’y avoir lieu de révoquer l’ordonnance de clôture partielle prononcée le 8 mars 2024 à l’encontre de M. [Z] [T] et déclare en conséquence irrecevables les conclusions et pièces notifiées par celui-ci postérieurement à cette date, DEBOUTE M. [H] [A] et Mme [L] [A] née [V] de l’ensemble de leurs demandes, CONDAMNE M. [H] [A] et Mme [L] [A] née [V] à payer à M. [Z] [T] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [H] [A] et Mme [L] [A] née [V] aux entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire réalisée par M. [N] [D]. La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Madame AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/01154

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JCP ACR référé

66e3311181ea90490411ac13

2024-09-12

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01154 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33YP N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 12 septembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), [Adresse 1], ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B 0096, non comparant à Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 3], non comparant Madame [Y] [H], demeurant [Adresse 3], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2023, le Tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courier en date du 2 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 12 septembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Le greffier Le président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/53031

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Service des référés

66e3311181ea90490411ac1b

2024-09-12

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VBD N° : 2-CB Assignation du : 24 avril 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 septembre 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE La société GYW [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP DIRCKS-DILLY ET FAVIER, avocats au barreau de PARIS - #P0165 DEFENDERESSE La S.A.S. LA FABRIQUE A VELOS [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 04 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 06 septembre 2022, la SNC GYW a donné à bail à la SAS LA FABRIQUE A VELO des locaux à usage commercial situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 96.000,00 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance. Il a été convenu entre les parties que le montant du loyer évoluera par paliers soit 84.000,00 euros durant la première année du bail du 06 septembre 2022 au 05 septembre 2023, puis 90.000,00 euros du 06 septembre 2023 au 5 septembre 2024 et 96.000,00 euros à compter du 6 septembre 2024. Le bailleur a également consenti au preneur une franchise de quatre mois de loyer du 06 septembre 2022 au 31 décembre 2022. Le loyer est indexé annuellement à compter de la 4ème année du bail sur la variation de l'indice des loyers commerciaux. Les parties ont convenu d'une provision sur charge, hors taxes, en sus du loyer de 6.000,00 euros par an, avec régularisation annuelle des charges. Des loyers étant demeurés impayés, le 12 janvier 2024, le bailleur a mis en jeu la garantie autonome à première demande par un courrier adressé par son conseil au garant qui a exécuté sa garantie. La mise en jeu de la garantie n'ayant pas permis d'apurer l'intégralité de la dette locative, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 29 février 2024, un commandement de payer la somme 46.300,00 euros, échue à cette date au titre des loyers, charges et taxes, ainsi qu'une sommation d'exécuter l'obligation contractuelle de remise au bailleur par le preneur d'une nouvelle garantie bancaire autonome à première demande, le commandement et la sommation visant tous deux la clause résolutoire. Se prévalant de l'absence de régularisation intégrale des causes du commandement de payer et de la sommation d'exécuter, la SNC GYW a, par exploit délivré le 24 avril 2024, fait citer SAS LA FABRIQUE A VELO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1728, 1343-2 et 1344 du code civil, et L.145-41 du code de commerce : -constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 mars 2024 et ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef comme sans droit ni titre avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à défaut de libération volontaire des lieux dans les 48 heures de la signification de l'ordonnance à intervenir ; -condamner la partie défenderesse à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 42.146,46 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêté au 31 mars 2024, échéance du premier trimestre et règlement du preneur du 08 avril 2024 d'un montant de 4.173,54 euros inclus, augmentée des intérêts de retard au taux conventionnel de 10% par an, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement ; -ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2024 ; -autoriser la société GYW à déplacer les meubles et objets meublants qui seraient laissés sur place en tout lieu à sa convenance, aux frais, risques et périls de la société LA FABRIQUE A VELO ; -condamner par provision la partie défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer contractuel, augmentée de la provision sur charges et de la TVA, dans les mêmes conditions que si le bail s'était poursuivi, et ce à compter du 1er avril 2024, et jusqu'à complète libération des lieux ; - condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer et de la sommation de faire, délivrés le 29 février 2024. À l'audience du 04 juillet 2024, la partie requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La défenderesse, bien que régulièrement citée n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ". En l'espèce, l'article 19 du contrat de bail stipule qu'à défaut par le preneur d'exécuter une seule des clauses , charges et conditions du présent bail, ou ses obligations légales ou règlementaires, ou encore à défaut de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer ou ses accessoires, le bailleur pourra résilier le bail de plein droit, à l'issue du délai d'un mois, après une mise en demeure ou sommation délivrée par acte extrajudiciaire d'exécuter la disposition en souffrance ou un mois après un simple commandement de payer resté sans effet. Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer du 29 février 2024 mentionne bien le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire qui y est reproduite. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce et comprend également un décompte permettant au preneur d'en contester éventuellement les termes. La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé l'intégralité des causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 30 mars 2024 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'elle ne soit assortie d'une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement. Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il convient d'ores et déjà de condamner la défenderesse au paiement de la somme non sérieusement contestable de 42.126,46 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 31 mars 2024, échéance du premier trimestre 2024 et règlement du preneur du 08 avril 2024 inclus selon décompte produit par le bailleur. En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé, jusqu'au départ définitif du preneur, par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables, à compter du 01 avril 2024, soit pour le moment la somme trimestrielle de 28.350 euros TTC et ce, jusqu'à la libération effective des locaux. Sur les pénalités contractuelles Le contrat de bail stipule que toutes les sommes dues par le preneur au titre du bail non payées à leur échéance porteront de plein droit intérêt au profit du bailleur au taux EURIBOR, étant précisé que le taux d'intérêt de retard ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 10%. Cependant, cette stipulation s'analyse en une clause pénale, susceptible d'être modérée ou supprimée par le juge du fond dans le cas où elle pourrait revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce chef de demande. Sur le surplus des demandes En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, ainsi, il sera fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts échus. Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la signification, du commandement de payer et de la sommation de faire (295,14 euros et 73,19 euros). Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés : Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à la date du 30 mars 2024 ; Disons que la SAS LA FABRIQUE A VELO devra libérer les locaux situés au [Adresse 1] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ; Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la SAS LA FABRIQUE A VELO à payer à la SNC GYW : * la somme de 42.126,46 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers taxes et charges arrêté au 31 mars 2024, échéance du premier trimestre 2024 et règlement du preneur du 08 avril 2024 inclus ; * une indemnité d'occupation provisionnelle trimestrielle équivalente au montant du dernier loyer contractuel, majoré des charges et des taxes applicables, dûment justifié au stade de l'exécution, à compter du 1er avril 2024, soit pour le moment la somme trimestrielle de 28.350 euros TTC et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ; * la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Ordonnons la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre des intérêts majorés de retard ; Condamnons la SAS LA FABRIQUE A VELO au paiement des entiers dépens dont le coût de la signification, du commandement de payer et de la sommation de faire (295,14 euros et 73,19 euros) ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 12 septembre 2024. Le Greffier, Le Président, Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

23/07463

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 5/Section 2

66e32b6fb018211e27a44d72

2024-09-12

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07463 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS6V N° de MINUTE : 24/01109 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SISE [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son syndic, le cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION, représenté par son représentant légal. [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 C/ DEFENDEURS Madame [N] [S] veuve [I] née le 17 décembre 1986, à [Localité 8] (Tunisie) agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs : Monsieur [E] [I] né le 28 août 2007 à [Localité 7] (Tunisie) Madame [D] [I], née le 16 août 2008, à [Localité 7] (Tunisie) Monsieur [M] [I], né le 8 août 2011, à [Localité 9] (93) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Séverine PIERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0209 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier. DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier. EXPOSE DU LITIGE M. [X] [I], décédé le 27 juin 2013, était propriétaire du lot n°10 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 4] (93), immeuble soumis au statut des immeubles en copropriété. Il a laissé pour lui succéder Mme [N] [I], son épouse, ainsi que ses trois enfants mineurs : M. [E] [I], Mme [D] [I] et M. [M] [I]. Par exploit du 31 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1], à [Localité 4] (93) (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [N] [I] en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs M. [E] [I], Mme [D] [I] et M. [M] [I] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes : - 14.138,02 euros au titre des charges de copropriété impayées, 3e trimestre 2023 inclus suivant décompte arrêté au 1er juillet 2023 avec intérêts à compter du 22 octobre 2022 date de la mise en demeure ; - 602,40 euros au titre des frais de recouvrement ; - 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ; - 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les dépens. Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions de ce dernier par application de l’article 455 du code de procédure civile. Me Severine Pierrot s’est constituée le 5 septembre 2023 pour Mme [N] [I] en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs. La clôture a été prononcée le 9 février 2024 par ordonnance du même jour. L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 mai 2024 et mise en délibéré au 12 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue par la loi, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - l’extrait de matrice cadastrale ; - l’extrait du compte copropriétaires ; - les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ; - les appels de fonds ; - le décompte de répartition des charges ; Au regard de ces éléments, il convient de condamner Mme [N] [S] Veuve [I] en son nom propre et en qualité de représentante légale de M. [E] [I], Mme [D] [I] et M. [M] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 14.138,02 euros au titre des charges de copropriété impayées, 3e trimestre 2023 inclus suivant décompte arrêté au 1er juillet 2023 avec intérêts à compter du 22 octobre 2022 date de la mise en demeure. Sur les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 L’article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, nécessaires pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné. Doivent être qualifiés de «frais nécessaires» au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé au cours des intérêts. Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques, encore appelés «frais de relance» ne présentant aucun intérêt réel. En l’espèce, Mme [N] [I] en son nom propre et en qualité de représentante légale de M. [E] [I], Mme [D] [I] et M. [M] [I] sera condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 602,40 euros au titre des frais de recouvrement. Sur la demande indemnitaire En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l’espèce, il n’est pas établi que Mme [N] [I], M. [E] [I], Mme [D] [I] et M. [M] [I] seraient de mauvaise foi aussi le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande. Sur la solidarité L’article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas. Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d’un lot ne se présume pas. Elle doit etre expressément stipulée notamment au terme de la convention d’indivision ou du règlement de copropriété. Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d'un lot ne se présume point et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée (Cass. Civ. 3e, 20 janv. 1993, no 90-15.112). En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une clause de solidarité entre Mme [N] [I], M. [E] [I], Mme [D] [I] et M. [M] [I] pour le paiement des charges de copropriété. La condamnation des défendeurs au paiement des charges sera donc prononcée à proportion des droits de chacun dans l’indivision. Sur les autres demandes Mme [N] [I], M. [E] [I], Mme [D] [I] et M. [M] [I], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance incluant les frais d’exécution du présent jugement. Mme [N] [I], M. [E] [I], Mme [D] [I] et M. [M] [I] seront également condamnés in solidum à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant publiquement par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe, Condamne Mme [N] [S] veuve [I], M. [E] [I] représenté par Mme [N] [S] veuve [I], Mme [D] [I] représentée par Mme [N] [S] veuve [I] et M. [M] [I] représenté par Mme [N] [S] veuve [I] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1], à [Localité 4] (93), à hauteur des droits de chacun dans l’indivision, la somme de 14.138,02 euros au titre des charges de copropriété impayées, suivant décompte arrêté au 1er juillet 2023, 3e trimestre 2023 inclus, avec intérêts à compter du 22 octobre 2022 ; Condamne Mme [N] [S] veuve [I], M. [E] [I] représenté par Mme [N] [S] veuve [I], Mme [D] [I] représentée par Mme [N] [S] veuve [I] et M. [M] [I] représenté par Mme [N] [S] veuve [I] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1], à [Localité 4] (93) la somme de 602,40 euros au titre des frais de recouvrement; Déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1], à [Localité 4] (93) de sa demande à titre de dommages-intérêts; Condamne in solidum Mme [N] [S] veuve [I], M. [E] [I] représenté par Mme [N] [S] veuve [I], Mme [D] [I] représentée par Mme [N] [S] veuve [I] et M. [M] [I] représenté par Mme [N] [S] veuve [I] aux dépens; Condamne in solidum Mme [N] [S] veuve [I], M. [E] [I] représenté par Mme [N] [S] veuve [I], Mme [D] [I] représentée par Mme [N] [S] veuve [I] et M. [M] [I] représenté par Mme [N] [S] veuve [I] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1], à [Adresse 6] (93) la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Fait au Palais de Justice, le 12 septembre 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE Madame AIT Madame CARLIER

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/05504

Prononce l'adoption plénière

2ème CHAMBRE CIVILE

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2024-09-12

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Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/05504 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKGC JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/05504 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKGC MINUTE N° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [T], [E], [I] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier REQUÉRANTE : Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville, POUR : Monsieur [T], [E], [I] [B] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 7] (Aube) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 8] Exp délivrée le à M. [T], [E], [I] [B] Notification PR le Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/05504 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKGC Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière en date du 27 juin 2024 ci-après annexée transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l'intérêt de Monsieur [T], [E], [I] [B]. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique. Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [J] [V] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (Aube) de sexe masculin, par : [T], [E], [I] [B] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 7] (Aube) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 8]. Dit que l’adopté portera désormais le nom [B] [V] (1ère partie : [B] ; 2nde partie : [V]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 30 mars 2024 et aura dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes. Dit que l’acte de naissance de l’adopté sera ainsi transcrit : Le vingt quatre avril deux mil douze à quinze heures vingt sept minutes, [Adresse 1] à [Localité 9] (Aube) est né, de sexe masculin, [J] [B] [V] (1ère partie : [B] ; 2nde partie : [V]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 30 mars 2024, fils de [T], [E], [I] [B], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 7] (Aube), militaire et de [U], [W] [V], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (Aube), comptable, son épouse, mariés à [Localité 8] (Gironde) depuis le [Date mariage 3] 2023, domiciliés à [Localité 8] (Gironde), [Adresse 6]. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 9] (Aube). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul. Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [T], [E], [I] [B]. Laisse les dépens à la charge de Monsieur [T], [E], [I] [B]. Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt quatre et le douze septembre. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

22/07907

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

CABINET JAF 9

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2024-09-12

28A

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/07907 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJL N° RG 22/07907 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJL Minute n°24/0 AFFAIRE : [K] [H] C/ [R] [T] Grosses délivrées le à Me Annie ROLDAO Me Marie-Amandine STEVENIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 06 Juin 2024, JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE : Madame [R] [T] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Marie-Amandine STEVENIN, avocat au barreau de BORDEAUX Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/07907 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJL FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [R] [T] et Monsieur [K] [H] ont vécu en concubinage et ont eu deux enfants : - [J], né le [Date naissance 3] 1994, - [Z], né le [Date naissance 8] 2000. Par acte notarié reçu le 21 janvier 2000 par Maître [S] [D], Notaire à [Localité 10] (Gironde), Madame [R] [T] et Monsieur [K] [H] ont fait l’acquisition conjointement et à concurrence de 50% chacun d’un terrain sur la commune de [Localité 14] (Gironde) [Adresse 13], moyennant un prix de 280.000 francs soit 42.685,72 euros, sur lequel le couple a fait bâtir une maison. La construction a été financée par différents emprunts souscrits par Madame [R] [T] et Monsieur [K] [H]. Le couple s’est séparé en 2016. Le bien immobilier a été vendu le 6 juillet 2022 au prix de 450.000 euros. Aucun accord n’a été trouvé à l’issue des opérations de vente sur le partage des fonds. Par acte en date du 21 octobre 2022, Monsieur [K] [H] a assigné Madame [R] [T] en ouverture des opérations de compte liquidation et partage. Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, Monsieur [K] [T] demande au tribunal de : - ORDONNER sur la poursuite du requérant l’ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de l’indivision existante entre Monsieur [K] [H] d’une part, et Madame [R] [T] d’autre part, - COMMETTRE tel Notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - DIRE ET JUGER que le Notaire liquidateur recevra tous les éléments propres à établir les comptes de l’indivision, au besoin en s’aidant des lumières de tout sapiteur de son choix, au frais de l’indivision concernée, - DIRE ET JUGER que dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le Notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre les co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir conformément à l’article 1368 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER qu’en cas d’accord des parties le Notaire rédigera un acte de partage amiable et en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure, - DIRE ET JUGER qu’en cas de désaccord entre les parties sur son projet d’état liquidatif, le Notaire transmettra au Juge-commissaire un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties, - A cet effet COMMETTRE un Juge commissaire pour surveiller les opérations de liquidation partage de l’indivision existant entre Monsieur [K] [H] et Madame [R] [T], - ORDONNER qu’en cas d’empêchement du Notaire et du Juge commissaire commis il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête, - FIXER la créance de Monsieur [H] sur l’indivision à hauteur de 23.891,12 €, somme qui sera valorisée en vertu de la règle du profit subsistant, - FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [T] à l’indivision à la somme de 79.860 €, ou subsidiairement à 63.888 € en appliquant une décote de 20 % sur la valeur locative, - DÉBOUTER Madame [R] [T] de toute demande reconventionnelle, - CONDAMNER Madame [R] [T] au paiement au profit de Monsieur [K] [H] de la somme de 2.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage de l’indivision. Madame [R] [T] a constitué avocat et dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, elle demande au tribunal de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [K] [H] et Madame [R] [T], - COMMETTRE tel notaire que le tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - REJETER la demande de Monsieur [K] [H] de voir fixer sa créance contre l’indivision à la somme de 23.891,12 euros, - REJETER la demande de Monsieur [K] [H] de voir Madame [R] [T] condamnée à verser à l’indivision la somme de 79.860 euros au titre de l’indemnité d’occupation, - DIRE que Madame [R] [T] n’a pas occupé le bien privativement et n’est donc redevable d’aucune indemnité d’occupation, - à titre subsidiaire DIRE que l’occupation privative du bien était une modalité d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation que Monsieur [K] [H] devait à Madame [R] [T] pour leur fils, [Z], - à titre infiniment subsidiaire, LIMITER l’indemnité d’occupation à la somme de 798,60 euros, concernant la période du 22 octobre 2017 au 25 janvier 2022, - FIXER la créance de Madame [R] [T] envers l’indivision à la somme de : * 9.951,73 euros pour les charges * 8.792,85 euros pour les dépenses d’entretien et d’amélioration, somme qui sera revalorisée en vertu de la règle du profit subsistant, - CONDAMNER Monsieur [K] [H] à verser à Madame [R] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens. La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance en date du 2 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention. En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal». En l’espèce, les parties sollicitent la désignation d’un notaire commis alors qu’elles ne font état d’aucune complexité et que le bien immobilier indivis a été vendu. Il sera néanmoins fait droit à leur demande. Il peut toutefois être au préalable statué sur les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces. Sur les créances respectives Au titre du remboursement du prêt immobilier Il n’est pas contesté qu’à la suite de la séparation, Monsieur [K] [H] a continué à rembourser seul un prêt immobilier de l’immeuble indivis entre juillet 2016 et février 2020. Il sollicite une créance de 23 891.12 euros à ce titre, évaluée au profit subsistant. Il est encore constant que Madame [R] [T] occupait alors sur cette période le bien immobilier avec l’enfant [Z]. Elle conteste cette créance au titre de l’équité, en rappelant qu’après la séparation le couple a continué à mettre en commun des intérêts financiers, elle-même se portant garante pour la location du studio de Monsieur [K] [H], remboursant seule le crédit voiture alors que le couple a ensuite partagé le prix de vente du véhicule (12 000 €) et supportant la charge au quotidien de [Z], tandis que Monsieur [K] [T] versait sur le compte joint la moitié des intéressements reçus de son employeur (650 € en 2018, 700 € en 2019 et 400 € en 2020). Madame [R] [T] indique ainsi que Monsieur [K] [H] vient aujourd’hui remettre en cause ce qui relevait d’un accord sur la répartition de leurs charges. Or, le remboursement du prêt immobilier par Monsieur [K] [H] lui ouvre nécessairement droit à créance, aucune disposition ne prévoyant dans le cadre du concubinage de compensation avec une forme de contribution aux charges du ménage, même dans le temps de la vie commune et a fortiori au-delà de la séparation, en l’absence de convention entre les parties, laquelle n’est pas démontrée par Madame [R] [T]. Madame [R] [T] n’apporte par ailleurs aucun élément qui permettrait de dire que cette créance de l’indivision ouvre un droit disproportionné à son bénéficiaire alors que dans le même trait de temps Monsieur [K] [H] supportait la charge d’un loyer et du remboursement de l’emprunt indivis. Enfin, aucun élément produit par les parties quant leur situation ne permet d’écarter la valorisation de cette créance de l’indivision au profit subsistant. Au titre des dépenses d’entretien et de conservation Il n’est pas contesté que Madame [R] [T] détient une créance sur l’indivision au titre du paiement par ses soins : - des taxes foncières 2017 à 2021, - des primes d’assurance habitation, - des cotisations de L’ASL [Adresse 13], Pour un montant de 9 951.73 euros. Elle a encore réglé différents travaux d’isolation, de remplacement du cumulus d’eau chaude, de salle de bains et de cuisine pour un montant de 8 792.85 euros. Monsieur [K] [H] indique avoir réglé seul la facture de la salle de bains à hauteur de 1 590.01 euros. Néanmoins, le chèque de ce montant a été tiré du compte joint détenu par les deux le 9 août 2016 de sorte qu’aucun des deux concubins n’établit qu’il a supporté seul cette dépense. Madame [R] [T] détient donc une créance de 9 951.73 euros et de 7 202.84 euros au titre des dépenses d’amélioration sur l’indivision. Sur l’indemnité d’occupation Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Cette occupation exclusive d’un immeuble indivis par l’un des concubins donne effectivement droit à une indemnité d’occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l’indivision toute entière, et non du seul conjoint coindivisaire. S’il s'agit d’un bien immobilier, l’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation. Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été mis en location par exemple. Il n’est pas contesté que Madame [R] [T] est restée dans le bien indivis après la séparation et jusqu’au 25 janvier 2022. Elle s’oppose à la demande de Monsieur [K] [H] en rappelant qu’elle y a vécu avec leur fils [Z] pour lequel celui-ci ne lui versait aucune contribution financière et qu’elle n’a jamais eu de jouissance exclusive et paisible du bien. De fait, elle établit, ce qui n’est pas contesté, que Monsieur [K] [H] a conservé les clés de la maison jusqu’à sa vente, que pendant plusieurs mois, il est passé régulièrement à la maison (“prendre une douche”, “déposer des courses”) et y avait laissé la majeure partie de ses affaires, qu’il ne pouvait entreposer dans son studio. En conséquence, Madame [R] [T] établit qu’elle n’a jamais joui à titre exclusif de la maison familiale, de sorte que la demande d’indemnité d’occupation est rejetée. Au surplus, la prise en charge de leur fils [Z], alors étudiant, a par ailleurs nécessairement fait l’objet d’un accord tacite entre les parties, Monsieur [K] [H] établissant certes avoir participé à des frais exceptionnels (cours particuliers, frais dentaires...) et avoir versé régulièrement de l’argent de poche à ses deux enfants, mais sans contribution financière à la mère. Sur les autres demandes Chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [R] [T] et Monsieur [K] [H] ; POUR Y PARVENIR : DIT que Monsieur [K] [H] dispose d’une créance sur l’indivision de 23 891.12 euros valorisée au profit subsistant au titre du remboursement du prêt immobilier ; DIT que Madame [R] [T] dispose d’une créance sur l’indivision de : - 9 951.73 euros au titre des charges (taxes et primes), - et de 7 202.84 euros au titre des dépenses d’amélioration ; REJETTE la demande d’indemnité d’occupation ; DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde, avec faculté de délégation ; DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : [Courriel 12] ; ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les cartes grises des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ; DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile, ce calendrier étant communiqué aux parties et au juge commis ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) - le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ; - si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ; - en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte ; - le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ; - le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties. Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. » DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

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2024-09-12

23/12003

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 5/Section 2

66e32b71b018211e27a44dde

2024-09-12

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/12003 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKVF N° de MINUTE : 24/01105 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le CABINET MOSTIMO (UNITA MOSTIMO) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0449 C/ DEFENDEUR Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier. DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier présent lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE M. [M] [E] est propriétaire des lots 2 et 10 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2], à [Localité 5] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété. Par exploit du 19 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à [Localité 5] (93) (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [M] [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes: - 24.030,81 euros au titre des charges de copropriété impayées au 31/12/2023 avec intérêts à compter de l’assignation et capitalisation ; - les appels de charges postérieurs au 31/12/2023 qui pourraien tetre dus au jour du jugement ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - rappeler l’exécution provisoire - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les dépens ; Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ce dernier par application de l’article 455 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude du commissaire de justice, ce dernier ayant pu vérifier l’exactitude du domicile de M. [M] [E] par la présence de son nom sur la boite aux lettres ainsi que par la confirmation par le facteur, le défendeur n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 20 février 2024 par ordonnance du même jour. L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 mai 2024 et mise en délibéré au 12 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue par la loi, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit : - l’extrait de matrice cadastrale ; - l’extrait du compte copropriétaires ; - les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ; - les appels de fonds ; - le décompte de répartition des charges ; Au regard de ces éléments, il convient de condamner M. [M] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 24.030,81 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 13 décembre 2023 appel provisionnel du 4e trimestre 2023 inclus avec intérêts à compter de l’assignation et avec capitalisation. Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande tendant à voir condamner le débiteur au paiement des appels de charges postérieurs au 13 décembre 2023 dans la mesure où, d’une part, ni l’existence ni le montant de cette créance ne sont établis et que, d’autre part, il résulte du principe du contradictoire que les demandes additionnelles doivent être portées à la connaissance du défendeur ce qui n’est pas le cas en l’espèce en l’absence de quantification des condamnations dont il est demandé le prononcer. Sur la demande indemnitaire En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Il est constant que le défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire impose aux autres copropriétaires de pallier la carence du copropriétaire défaillant, ce qui entraîne pour le syndicat des copropriétaires un dommage distinct de celui résultant du retard apporté au règlement, plus précisément des difficultés de trésorerie et de financement du fait des délais que s'est octroyé d'office ce copropriétaire défaillant, ou bien encore des désagréments d'ordre administratif et judiciaire. Ce préjudice est d'autant plus important lorsque les impayés de charges sont conséquents et/ou anciens. En l’espèce, il ressort des pièces produites que M. [M] [E] ne règle pas régulièrement ni spontanément sa dette à la copropriété. Il a laissé s’installer un passif conséquent par l’ampleur de la dette obligeant le syndicat des copropriétaires à des diligences supplémentaires. Le demandeur justifie que cette situation est de nature à lui causer un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires. L’inertie du copropriétaire défaillant oblige les autres copropriétaires à suppléer sa carence en avançant ses charges à sa place et prive la communauté de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble. L’attitude de M. [M] [E] relève de la mauvaise foi et justifie sa condamnation à des dommages et intérêts complémentaires. Par conséquent, M. [M] [E] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros. Sur les autres demandes M. [M] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance. M. [M] [E] sera également condamné à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de l’ordonner ou de le rappeler. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, Condamne M. [M] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à [Localité 5] (93) la somme de 24.030,81 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 13 décembre 2023 appel provisionnel du 4e trimestre 2023 inclus avec intérêts à compter de l’assignation et avec capitalisation ; Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à [Localité 5] (93) de sa demande de condamnation aux appels de charges travaux et frais postérieurs au 13 décembre 2023 qui pourraient être dus au jour du jugement à intervenir ; Condamne M. [M] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à [Localité 5] (93) la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts; Condamne M. [M] [E] aux dépens; Condamne M. [M] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à [Localité 5] (93) la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Fait au Palais de Justice, le 12 septembre 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE Madame AIT Madame CARLIER

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

21/03431

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

CABINET JAF 8

66e32c5cb018211e27a4b7b7

2024-09-12

20J

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 21/03431 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VN4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20J N° RG 21/03431 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VN4P N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] C/ [B] épouse [T] Copie exécutoire délivrée à Me NOËL Me LAMPE le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, assisté de madame Pascale BOISSON, Greffier. Vu l'instance, Entre : Monsieur [P] [T] né le 27 décembre 1963 à LA LANDE-DE-FRONSAC (GIRONDE) DEMEURANT : 395 route du Puy 33240 LA LANDE-DE-FRONSAC DEMANDEUR représenté par Maître Aurélie NOËL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX. d’une part, Et, Madame [K] [A] [N] [B] épouse [T] née le 17 avril 1963 à SAÏGON (VIETNAM) DEMEURANT : 25 rue des Lauriers 33440 SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND DÉFENDERESSE A.J Totale numéro 2022/11622 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Maître Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX. d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 21/03431 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VN4P PROCÉDURE Monsieur [P] [T] et madame [K] [A] [N] [B] se sont mariés le 08 août 1992 à CHÂTEAUROUX (INDRE), sans contrat de mariage préalable à leur union. Quatre enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union : - [L] [T], né le 05 avril 1994 à BORDEAUX (GIRONDE), - [F] [H] [T], né le 10 mai 1996 à BORDEAUX (GIRONDE), - [E] [R] [I] [T], née le 18 mai 1998 à BORDEAUX (GIRONDE), - [W] [Y] [T], né le 12 octobre 2000 à BORDEAUX (GIRONDE). À la suite de l’assignation en divorce du 15 avril 2021, de l’ordonnance de mesures provisoires du 05 juillet 2021 et de l’arrêt de la Cour d’appel de BORDEAUX du 22 septembre 2022, les époux ont conclu et échangé, la clôture de l’instruction ayant été prononcée le 30 avril 2024 pour une audience de plaidoirie fixée au 14 mai 2024. Il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour exposé de leurs prétentions respectives. Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 14 mai 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré prorogé au 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS  Les époux s’accordant sur le fondement de la demande en divorce, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Il ne résulte pas de l’assignation en divorce que les époux auraient vainement tenté d’effectuer la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. La tentative de partage amiable constitue une formalité substantielle qui doit être accomplie avant tout partage judiciaire de sorte que la demande de condamnation de madame [K] [B] épouse [T] à verser à monsieur [P] [T] une récompense de 31.895 euros est irrecevable, et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en partage, après le prononcé du divorce, en cas d’échec de la tentative de partage amiable. Il convient de rappeler à monsieur [P] [T] que les demandes de « prendre acte » ne sont pas des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge aux affaires familiales n’a pas à se prononcer sur celles-ci. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous les avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Il convient de faire droit à la demande de report des effets du divorce, entre les époux et en ce qui concerne leurs biens, au 10 juillet 2020. Madame [K] [B] épouse [T] sollicite de conserver l’usage du nom de son époux compte tenu de la durée du mariage et du nom porté par les enfants. Monsieur [P] [T] s’y oppose. Les quatre enfants communs sont majeurs, et le fait de souhaiter porter le même nom que ses enfants n’étant pas un motif suffisant, de même que la seule durée du mariage. Madame [K] [B] épouse [T] ne justifie ainsi d’aucun intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce, et sa demande sera rejetée. Madame [K] [B] épouse [T] sollicite le paiement d’une prestation compensatoire de 200.032 euros ce auquel s’oppose l’époux. Les époux se sont mariés en 1992 sous le régime de la communauté légale et la vie commune, à compter du mariage, a duré 28 ans. Quatre enfants sont issus de cette union. Les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun. Les époux sont âgés de 60 ans et ils ne font pas état de problèmes de santé. Madame [K] [B] épouse [T] ne justifie pas de sa situation depuis le mois d’août 2022. Elle a perçu le RSA et la prime d’activité entre le mois de janvier 2021 et le mois de mars 2021, à hauteur d’environ 805,20 euros par mois. Elle a travaillé pendant quatre mois dans la restauration rapide entre avril 2022 et août 2022, pour un revenu mensuel moyen de 770,52 euros. Elle réside au sein de l’ancien domicile conjugal, bien propre de l’époux, lequel lui a été attribuée à titre gratuit au titre du devoir de secours par l’ordonnance de mesures provisoires de sorte qu’elle devra se reloger à l’issue du prononcé du divorce. Monsieur [P] [T] est retraité depuis le 10 janvier 2024 et exerçait auparavant comme chef de machine dans le BTP. Ses pensions de retraite et de retraite complémentaire s’élèvent à un total mensuel d’environ 2.476,23 euros. Il est hébergé gratuitement par sa mère. Il est propriétaire du bien constituant l’ancien domicile conjugal dont il estime la valeur à 160.000 euros sans produire de pièce en attestant. Il s’acquitte du paiement de la taxe foncière de son bien, laquelle s’élevait à 86,92 euros par mois environ en 2022 et rembourse plusieurs prêts à la consommation. Madame [K] [B] fait valoir ne pas avoir travaillé pendant la vie commune se consacrant à l’éducation des quatre enfants communs, sans produire de pièces au soutien de cette allégation. Monsieur [P] [T] démontre qu’elle a exploité un fond de commerce entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2006, puis un autre entre le 14 avril 2017 et le 15 décembre 2020. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’épouse fait preuve d’une certaine opacité quant à a sa situation professionnelle pendant le mariage et qu’elle n’a pas actualisé sa situation depuis 2022. Pour autant, il existe une relative disparité entre les époux résultant de leur différence de revenus et de patrimoine, au détriment de l’épouse. Il convient de compenser cette relative disparité en allouant à madame [K] [B] épouse [T] une prestation compensatoire d’un montant de 35.000 euros, payable sous forme de capital. Les quatre enfants communs sont majeurs, et les parents ne formulent aucune demande les concernant de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces derniers, notamment sur la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs non indépendants financièrement. L’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire de sorte que la demande de l’époux en ce sens sera rejetée. Conformément à la loi, il convient de condamner l’époux, demandeur à l’instance, aux dépens. PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [P] [T] né le 27 décembre 1963 à LA LANDE-DE-FRONSAC (GIRONDE) Et de : Madame [K] [A] [N] [B] épouse [T] née le 17 avril 1963 à SAÏGON (VIETNAM) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 21/03431 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VN4P Qui s’étaient unis en mariage le 08 août 1992 par-devant l’Officier de l’État Civil de la commune de CHÂTEAUROUX (INDRE), sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Ordonne la publication des mentions légales. Déclare irrecevable la demande de condamnation de madame [K] [B] épouse [T] à verser à monsieur [P] [T] une récompense de 31.895 euros. Dit que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Fixe la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 juillet 2020. Dit que le jugement emporte, de plein droit, révocation de tous les avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Rejette la demande de madame [K] [B] épouse [T] de conservation de l’usage du nom « [T] ». Rappelle en conséquence que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Juge que le divorce crée une relative disparité dans les conditions de vie de madame [K] [B] épouse [T] laquelle sera compensée par l’octroi d’une prestation compensatoire d’un montant de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000€). Condamne monsieur [P] [T] à verser à madame [K] [B] épouse [T] cette somme en capital. Rejette la demande de monsieur [P] [T] aux fins de voir assortir les mesures accessoires du divorce de l’exécution provisoire. Condamne monsieur [P] [T] aux dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00206

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Chambre des référés

66e318abd534b6de218c72ae

2024-09-12

30B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWHP NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 5] immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 449 558 055 [Adresse 1] [Localité 4] (RÉUNION) Rep/assistant : Me Laure-marina ASERVADOMPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S. FINANCIAL BTP immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 894 362 441 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 04 Juillet 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 12 Septembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistée de Madame Isabelle SOUNDRON,  Copie exécutoire à Maître ASERVADOMPOULE délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice remis à personne morale en date du 30 avril 2024, la SCI [Adresse 5] a fait assigner la SAS FINANCIAL BTP, par devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, sur le fondement l’article 834 du code de procédure civile, et les 1103 et suivants du code civil aux fins de voir : DECLARER la demande de la SCI [Adresse 5] recevable et bien fondée,REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société FINANCIAL BTP, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise en faveur de la SCI [Adresse 5] depuis le 05 avril 2024 et que son effet est entier à compter de ladite assignation, CONSTATER ne pas avoir lieu à délai de grâce, CONSTATER que la SAS FINANCIAL BTP est à compter de l’assignation de la SCI [Adresse 5], occupante sans droit ni titre du local sis [Adresse 1] à Sainte-Clotilde (97490),ORDONNER l’expulsion de la SAS FINANCIAL BTP et de tous occupants de leur chef ainsi que de ses biens, et ce avec l’assistance de la force publique, s’il y a lieu, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clés, dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir et ce sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, FAIRE constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, le cas échéant, d’un technicien, ORDONNER le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en toute garantie de toutes sommes qui pourront être dues, PRONONCER que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’effet de la clause résolutoire, CONDAMNER par provision la SAS FINANCIAL BTP à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 29 637,59 euros au titre des loyers dus et de l’arriéré locatif, dont somme arrêtée au 05 mars 2024,CONDAMNER par provision la SAS FINANCIAL BTP à payer à la SCI [Adresse 5], la somme de 2 963,76 euros au titre de la majoration contractuelle,CONDAMNER par provision la SAS FINANCIAL BTP à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 4 413,50 euros au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 05 avril 2024, à parfaire au jour de l’audience, CONDAMNER la SAS FINANCIAL BTP à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 1500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER la SAS FINANCIAL BTP à payer à la SCI [Adresse 5] les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût des deux commandements de payer établis aux sommes respectives de 215,61 euros et de 285,22 euros, ainsi que celui de la présente assignationRAPPELER que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, Lors de l’audience du 04 juillet 2024, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne morale en date du 30 avril 2024, la SAS FINANCIAL BTP, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 8 août 2024, prorogée à ce jour, par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, suivant exploit de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, la SCI [Adresse 5] démontre avoir été dans l’obligation de faire délivrer à la SAS FINANCIAL BTP, un commandement de payer les loyers, pour un montant de 27 430,84 euros, étant précisé que ce commandement de payer visait expressément la clause résolutoire prévue au bail. La clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 27 mai 2021 prévoit une résiliation de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer restés sans effet. Ainsi, le commandement de payer n’a fait qu’appliquer ladite clause et par conséquent, respecte les obligations légales quant à la durée impartie au locataire pour régulariser sa situation. La SAS FINANCIAL BTP, n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se trouve acquise. Il n'existe aucune contestation sérieuse quant au montant ou à la nature de la dette. Dès lors, il sera prononcé la résiliation du bail commercial, acquise à la date du 5 avril 2024. Sur l'expulsion du locataire Il ressort des dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile que « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». En l'espèce le preneur occupe sans droit ni titre le local loué depuis le 5 avril 2024, date de résiliation du bail commercial. En conséquence de cette résiliation de plein droit, le bailleur est bien fondé à solliciter l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à parfait délaissement. Sur le paiement des sommes contractuellement dues Au regard des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. » La SCI [Adresse 5] sollicite de condamner la SAS FINANCIAL BTP au paiement de la somme de 29 637,59 € à titre prévisionnel, au titre des loyers impayés. Or, en l'espèce, s’il n'existe aucune contestation sérieuse quant à l'obligation du preneur de payer les arriérés locatifs, ceux-ci prennent fin à l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 05 avril 2024, si bien que tout loyer postérieur doit être examiné au titre de l’indemnité d’occupation. En conséquence, la SAS FINANCIAL BTP sera condamnée à payer à la SCI [Adresse 5], une provision correspondant à l'ensemble des sommes contractuellement prévues jusqu’au 5 avril 2024. Selon le commandement de payer en date du 5 mars 2024, l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 27 430,84 €, charges comprises, comptant le solde des loyers et charges impayés au 05 mars 2024. Ainsi, à cette somme, il convient d’y ajouter le mois d’avril selon les mêmes modalités de calcul du commandement de payer, ce qui aboutit à la somme de 29 637,59 €. Par conséquent il convient de de condamner la SAS FINANCIAL BTP au paiement de la somme de 29 637,59 € à titre provisionnel, au titre des loyers impayés, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de la signification de l’ordonnance à intervenir. Sur l’indemnité d'occupation L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. En l’espèce, la clause résolutoire du bail commercial stipulant une indemnité d'occupation forfaitaire égale à deux fois le montant du loyer en cours pour chaque jour de retard, est assimilable à une clause pénale, dont la portée est manifestement excessive, et susceptible d’appréciation du juge du fond. Dès lors, celle-ci sera rejetée. De même, la clause prévoyant une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues est assimilable à une clause pénale ont la portée est manifestement excessive, et susceptible d’appréciation du juge du fond. Celle-ci sera rejetée également. Dès lors, la SAS FINANCIAL BTP sera condamnée à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire en date du 05 avril 2024, à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, charges comprises, soit la somme de 2419,41 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux. Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles Succombant, la SAS FINANCIAL BTP sera condamnée aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800€ à la SCI [Adresse 5], en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort en matière de référé, Vu l’article L 145-41 du Code du commerce, Vu les articles 834 et 700 du code de procédure civile, CONSTATONS la résolution du bail commercial liant la SCI CENTRE D’AFFAIRES CADJEE à la SAS FINANCIAL BTP par acquisition de la clause résolutoire en date du 05 avril 2024 ; DISONS qu’à compter du 05 avril 2024, la SAS FINANCIAL BTP est devenue occupante sans droit ni titre du local sis [Adresse 1] ; ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS FINANCIAL BTP des lieux qu’elle occupe et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; ASSORTISSONS l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 150 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ; DISONS qu’il pourra être estimé les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, le cas échéant, d’un technicien ; ORDONNONS le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, aux frais, risques et périls des défendeurs ; CONDAMNONS la SAS FINANCIAL BTP à payer la SCI [Adresse 5] la somme de 29 637,59 €, correspondant aux loyers échus et impayés à la date de l'acquisition de la clause résolutoire le 05 avril 2024 ; CONDAMNONS la SAS FINANCIAL BTP à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, soit la somme 2419,41 TTC euros à compter du 05 avril 2024 jusqu’à parfaite libération des lieux ; DISONS que l’intégralité des sommes dues portera intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ; REJETONS le surplus des demandes ; CONDAMNONS la SAS FINANCIAL BTP à verser à la SCI [Adresse 5], la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS la SAS FINANCIAL BTP aux entiers dépens  RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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Tribunal judiciaire

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2024-09-12

24/04878

Prononce l'adoption plénière

2ème CHAMBRE CIVILE

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2024-09-12

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Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04878 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHXX JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/04878 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHXX MINUTE N° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [D], [V], [T] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier REQUÉRANTE : Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville, POUR : Madame [D], [V], [T] [S] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 5] Exp délivrée le à Mme [D], [V], [T] [S] Notification PR le Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04878 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHXX Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière en date du 10 juin 2024 ci-après annexée transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l'intérêt de Madame [D], [V], [T] [S]. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique. Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [E] [U] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] (Gironde) de sexe masculin, par : [D], [V], [T] [S] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 5]. Dit que l’adopté portera désormais le nom de [S], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 26 février 2021 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes. Dit que l’acte de naissance de l’adopté sera ainsi transcrit : Le vingt deux avril deux mil vingt deux à vingt deux heures dix minutes, place [Adresse 7] s/n° à [Localité 9] (Gironde) est né, de sexe masculin, [E] [S], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 26 février 2021, fils de [R], [W], [X] [U], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (Ille-e-Vilaine), assistante dentaire et de [D], [V], [T] [S], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (Gironde), tractoriste, son épouse, mariées à [Localité 8] (Gironde) depuis le [Date mariage 2] 2013, domiciliées à [Localité 5] (Gironde), [Adresse 6]. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 9] (Gironde). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul. Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [D], [V], [T] [S]. Laisse les dépens à la charge de Madame [D], [V], [T] [S]. Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt quatre et le douze septembre. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

23/09530

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

CABINET JAF 8

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2024-09-12

20L

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09530 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 23/09530 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNMZ N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] C/ [H] Copie exécutoire délivrée à Me David BAREA le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [B] [J] [I] [C] épouse [H] née le 09 Octobre 1981 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) DEMEURANT : 12 rue du Maréchal Joffre Bât. A - Appt 109 33530 BASSENS DEMANDERESSE représentée par Me David BAREA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [G] [H] né le 18 Décembre 1982 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT : 13 rue du 8 mai 1945 - Bât. C - appartement 202 33150 CENON DÉFENDEUR DEFAILLANT d’autre part, EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [J] [I] [C] épouse [H] et Monsieur [G] [H] se sont mariés 16 avril 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de MERIGNAC (33) sans d'un contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : * [Y] [H] née le 10 mai 2011 à BORDEAUX (33) * [Z] [H] née le 21 septembre 2018 à BORDEAUX (33). Madame [B] [J] [I] [C] épouse [H] à fais assigner Monsieur [G] [H] en divorce en date du 7 novembre 2023 et à l’ordonnance sur mesures provisoires prononcée le 21 mars 2024, Monsieur [G] [H] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2024 pour l’audience au fond fixée le 14 mai 2024, pour un délibéré au 11 juillet 2024, prorogé au 12 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. Madame [C] épouse [H] a fait signifier des conclusions au fond au défendeur. Il convient de se référer à ses écritures pour exposé de ses prétentions. MOTIFS Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Madame [C] épouse [H] reprend l’usage de son de jeune fille. La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce. Les mesures provisoires fixées dans l’intérêt des deux enfants sont reconduites. Chaque partie règle ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce le divorce de sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de : Madame [B] [J] [I] [C] épouse [H] née le 09 Octobre 1981 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Et, Monsieur [G] [H] né le 18 Décembre 1982 à BORDEAUX (33000) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09530 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNMZ mariés 16 avril 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de MERIGNAC (33) sans d'un contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce. Dit que Madame [B] [J] [I] [C] épouse [H] reprend l’usage de son nom de jeune fille. Juge que les mesures provisoires fixées dans l’intérêt des deux enfants sont reconduites. Dit que l’autorité parentale s’exerce conjointement. Dit que la résidence des enfants est fixée sauf meilleur accord, en alternance: - sur les semaines impaires du calendrier chez la mère, du vendredi à 20 heures jusqu’au vendredi suivant à la sortie des classes où elles seront récupérées par leur père, inversement, quand elles seront domicile paternelles, étant indiqué que la semaine paire/impaire sera déterminée par la place du lundi qui suit le passage de bras pour correspondre à la semaine d’exercice de l’hébergement, - pendant les petites vacances, selon la même alternance, sauf Noël et l’été, pour les congés de Noël, chez la mère la première moitié les années paires, le jour de Noël est rattaché à la première partie des vacances, et la seconde moitié celles impaires, chez le père, inversement, - pour les congés d’été,chez la mère la première moitié les années paires et la seconde moitié celles impaires, chez le père, inversement. Partage par moitié l’ensemble des charges et des frais pour l’entretien des enfants sous réserve qu’ils soient engagés d’un commun accord préalable. Dit que si l’un des parents fait l’avance intégrale des frais, l’autre parent sera tenu d’en verser sa part de moitié dans les 15 jours des justificatifs à lui remettre. Dit que chaque parent assume personnellement les frais de centre aéré dus sur les périodes de vacances qui lui sont dévolues selon les modalités ci-dessus exposées. Dit que chaque partie règle ses propres dépens. Dit que la décision est signifiée à la requête de la demanderesse. Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

22/14798

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

18° chambre 1ère section

66e3310f81ea90490411abb1

2024-09-12

30Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/14798 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPUV N° MINUTE : 7 Assignation du : 07 Décembre 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. TEKNO SHOP DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0987 DEFENDEURS Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [K] [M] [Adresse 3] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K148 Madame [G] [L], veuve [M] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0044 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 30 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024. ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2009, Monsieur [Z] [M] a donné à bail commercial à la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION, des locaux sis [Adresse 4], pour une durée de neuf années entières et consécutives à effet du 1er février 2009 pour se terminer le 31 janvier 2018, moyennant un loyer de 84.000 euros annuel en principal. Monsieur [Z] [M] est décédé le 5 janvier 2016, laissant comme héritiers sa femme, Madame [G] [L], veuve [M], donataire d’un quart en nue-propriété et des trois quarts en usufruit, et ses deux enfants, Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M], propriétaires des trois quarts de la nue-propriété restante. Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] ont engagé une procédure en contestation de la succession de leur père, [Z] [M], aux termes de laquelle ils ont été déboutés de leur demande tendant à constater que Madame [G] [L] n’avait aucun droit dans la succession de [Z] [M], leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 février 2020 ayant été rejeté par la Cour de cassation le 9 février 2022. Le bail de la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION s’est tacitement prolongé à partir du 1er février 2018. Suivant exploit d’huissier en date des 14 et 17 août 2018, la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION a signifié à Madame [G] [L], usufruitière du bien, une demande de renouvellement de son bail à effet du 1er octobre 2018. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par exploit d’huissier en date du 3 avril 2019, Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] ont signifié à la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION une sommation sous un délai d’un mois d’avoir à exécuter des travaux de mise en conformité et d’entretien des locaux. Estimant que la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION n’avait pas procédé aux travaux demandés dans le délai, ils ont fait délivrer une assignation par exploit d’huissier en date des 4 et 16 août 2019 à la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION et à Madame [G] [L], ainsi qu’à la société JOHN ARTHUR & TIFFEN, administrateur du bien, afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail devant le juge des référés. Par ordonnance en date du 17 décembre 2019, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M], estimant que ces derniers n’avaient pas la qualité de bailleurs et ne pouvaient donc agir seuls devant une juridiction aux fins d’acquisition de la clause résolutoire. Par exploit d’huissier en date du 30 décembre 2020, la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION a fait signifier une nouvelle demande de renouvellement du bail à Monsieur [N] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [G] [L] à effet du 1er janvier 2021. Par exploit d’huissier en date du 26 mars 2021, Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] ont fait signifier à la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction au motif des diverses infractions au bail qu’ils estimaient constituées. Par actes extrajudiciaires en date des 7 et 9 décembre 2022, la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION a fait assigner Monsieur [N] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [G] [L] devant le tribunal judiciaire de PARIS, aux fins notamment de : A titre principal : Juger régulière et valable sa demande de renouvellement signifiée les 14 et 17 août 2018 à Madame [G] [L] en sa qualité de nue propriétaire et d’usufruitière, En conséquence, juger le bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 4] définitivement renouvelé aux mêmes clauses et conditions à compter du 1er octobre 2018, moyennant le montant du dernier loyer à la date du bail expiré. A titre subsidiaire : Juger régulière et valable sa demande de renouvellement le 30 décembre 2020 à Monsieur [N] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [G] [L], Juger nul, de nul effet et inopérant le refus de renouvellement délivré par Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] le 26 mars 2021, En conséquence, juger que le bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 4] définitivement renouvelé aux mêmes clauses et conditions à compter du 1er octobre 2021, moyennant le montant du dernier loyer à la date du bail expiré. A titre infiniment subsidiaire : Juger que les motifs de refus du renouvellement sont inexistants ou insuffisamment grave pour la priver de son droit à indemnité d’éviction. Juger que le refus de renouvellement qui lui a été signifié lui ouvre droit au paiement d’une indemnité d’éviction relatif aux locaux sis [Adresse 4] en l’absence d’infraction au bail du 26 mai 2009,Fixer à la somme de 3.000.000 d’euros l’indemnité d’éviction lui revenant,Condamner in solidum Monsieur [N] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [G] [L] à lui payer une somme de 3.000.000 d’euros à titre d’indemnité d’éviction, sauf à parfaire ou compléter,Juger qu’elle a droit au maintien des lieux tant qu’elle n’aura pas perçu l’intégralité du montant de son indemnité d’éviction. En tant que de besoin, ordonner une expertise et donner pour mission à l’expert de fournir au tribunal tous les éléments utiles à l’estimation de l’indemnité d’éviction. Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 6 décembre 2023, la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION maintient ses demandes en y ajoutant : Juger que par leur comportement intentionnellement nuisible, Messieurs [N] et [K] [M] sont responsables du préjudice subi par elle,Les condamner in solidum à lui payer la somme de 50.000 euros au titre des préjudices subis. Par actes authentiques des 14 et 15 mars 2023, Monsieur [N] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [G] [L] ont vendu l’immeuble abritant les locaux litigieux à la Ville de [Localité 7]. Le 16 octobre 2023, la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce à la société SOLDINO. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 février 2024, Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] ont formé un incident aux fins de voir déclarer les demandes de la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION irrecevables. Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 avril 2024, Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] demandent au juge de la mise en état de : « - Déclarer irrecevables les demandes, fins et prétentions de la société TEKNO SHOP; - Renvoyer la société TEKNO SHOP à mieux se pourvoir auprès de qui de droit ; - Condamner la société TEKNO SHOP à verser à Messieurs [N] et [K] [M] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Les consorts [M] font valoir que la demanderesse sollicite la signature d’un bail commercial alors même qu’une telle régularisation est devenue impossible depuis la vente de l’immeuble le 14 mars 2023 ; que la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce depuis le 16 octobre 2023 de sorte qu’elle ne dispose plus d’un intérêt à agir dans la présente instance en application de l’article 31 du code de procédure civile ; qu’en cédant son fonds de commerce, la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION est désormais dépourvue de qualité à agir pour former la moindre demande relative au bail commercial en application de l’article 32 du code de procédure civile. Ils estiment que la présente procédure est dépourvue d’intérêt dès lors qu’ils ont reconnu, ainsi que Madame [L], le droit au renouvellement du bail litigieux à compter du 1er octobre 2018 dans l’acte de vente de l’immeuble et que la Mairie de [Localité 7], acquéreur du bien, s’est engagée à formaliser son bail. Ils soutiennent que la cession du fonds de commerce prive la demanderesse de droit à agir puisque le préjudice qu’elle veut faire reconnaitre doit être né et actuel alors qu’elle n’a jamais eu de préjudice puisqu’elle a toujours joui paisiblement de son local. Ils exposent que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est malvenue dès lors que la procédure au fond a été initiée par la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION, qu’ils sont obligés de se défendre parce que la demanderesse maintient sa procédure malgré la vente de l’immeuble et la cession du fonds de commerce, et que la défense à une action ne peut constituer une procédure abusive. Par dernières conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 22 mai 2024, la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION demande au tribunal de : « - Déclarer la société Tekno Shop Distribution recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions. − Juger que la société Tekno Shop Distribution a intérêt et droit à agir à l’encontre de Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] pour demander au Tribunal de juger que le bail commercial portant sur les locaux du [Adresse 4] à [Localité 7] a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions à compter du 1er octobre 2018, moyennant le montant du dernier loyer à la date du bail expiré. − Débouter Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] de leur demande d’irrecevabilité à l’encontre de la société Tekno Shop Distribution et, de manière générale de toutes leurs demandes, fins et conclusions. − Condamner Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] à payer à la société Tekno Shop Distribution une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. − Condamner Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] à payer à la société Tekno Shop Distribution une somme de 10.000 € pour procédure abusive. − Les condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Rémy Conseil (SELARL Barbier Associés) à les recouvrer directement conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. − Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. » La société TEKNO SHOP DISTRIBUTION soutient qu’elle a intérêt à agir en ce que cet intérêt s’apprécie au moment de l’engagement de l’action, date à laquelle les consorts [M] et Madame [L] étaient encore propriétaires de l’immeuble et que dans le cadre de cette vente, les propriétaires ont reconnu le renouvellement du bail à la date du 1er octobre 2018 aux mêmes clauses et conditions qu’antérieurement. Elle estime que le fait que l’acheteur de l’immeuble se soit engagé à signer un nouveau bail ne change rien à son intérêt à agir pour faire reconnaitre son droit au renouvellement de son bail. Elle expose qu’à la date de l’introduction de son action elle était locataire en titre, peu importe qu’elle ait cédé son fonds de commerce postérieurement, cette cession n’ayant pas fait disparaitre son intérêt et sa qualité à agir. Elle fait valoir qu’à la date de l’assignation, les consorts [M] contestaient la qualité d’héritière de Madame [L] et s’opposaient au renouvellement du bail ; que ce n’est qu’après l’introduction de l’instance qu’ils ont été définitivement déboutés de leurs contestation et qu’ils ont reconnu le renouvellement du bail au 1er octobre 2018. Elle estime que la cession de son fonds de commerce n’a pas fait disparaitre son droit à agir puisqu’elle était encore titulaire du bail de 2018 à 2023 et donc fondée à agir pour solliciter son renouvellement. La société TEKNO SHOP DISTRIBUTION estime que le présent incident a été introduit de mauvaise foi et de façon dilatoire par les consorts [M], justifiant de les condamner à payer 10.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. Madame [L] n’a pas conclu dans le cadre de l’incident. L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience d’incident du 30 mai 2024 et mise en délibéré au 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Par message RPVA du 27 août 2024, la société TEKNO SHOP a demandé au juge de la mise en état la réouverture des débats d’incident aux fins de communication de trois nouvelles pièces. Par message RPVA du 9 septembre 2024, les consorts [M] ont indiqué s’opposer à la réouverture des débats et la communication de nouvelles pièces. En application de l’article 445 du code de procédure civile, en l’absence de demande du juge de la mise en état, aucune nouvelle pièce ne saurait être admise après la clôture des débats de sorte que les pièces nouvellement communiquées par la société TEKNO SHOP seront écartées. * ** MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action de la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel que notamment le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L’article 123 du même code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause. En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. L’intérêt à agir s’apprécient au moment de l’engagement de l’action et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet. Il en va de même de la qualité à agir qui s’apprécie au moment de l’introduction de l’instance. En l’espèce, l’assignation a été délivrée à Monsieur [N] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [G] [L] les 7 et 9 décembre 2022, date à laquelle les consorts [M] et Madame [L] étaient encore propriétaires du local commercial et la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION titulaire du bail et exploitante de son fonds de commerce. A cette date, les consorts [M] avaient fait divers actes visant à remettre en cause le droit au bail de la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION. Il est constant que les consorts [M] ont assigné la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION et Madame [L] devant le juge des référés les 4 et 16 août 2019 aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Si par ordonnance du 17 décembre 2019 le juge des référés a déclaré leur demande irrecevable au motif qu’ils n’avaient pas la qualité de bailleurs, cette qualité appartenant à Madame [L], cette décision n’avait pas autorité de la chose jugée au fond. A la date de l’introduction de la présente instance, les consorts [M] ne démontrent pas que la demanderesse pouvait être assurée que le bail qui s’était renouvelé au 1er octobre 2018, par l’effet de l’absence de réponse de Madame [L] à sa demande de renouvellement, ne serait pas remis en cause par les consorts [M]. La société TEKNO SHOP avait donc un intérêt et la qualité à agir à cette date. Si les locaux commerciaux ont depuis été vendus par les consorts [M] et Madame [L] et le fonds de commerce cédé par la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION, et si les consorts [M] ont depuis reconnu à plusieurs reprises le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2018, par déclaration dans l’acte de vente de l’immeuble des 14 et 15 mars 2023 à la Ville de [Localité 7] et dans leurs écritures dans la présente instance, ces circonstances postérieures qui ont pu rendre l’action de la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION sans objet ne font pas disparaitre l’intérêt à agir du demandeur à la date de l’introduction de l’instance. Il résulte de ces éléments que la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION avait intérêt et qualité à agir à la date de l’assignation pour faire reconnaître le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018. Au surplus, la société TEKNO SHOP DISTRIBUTION a formé une demande de dommages et intérêts fondée sur le comportement des consorts [M] à son égard au cours du bail lorsqu’elle en était titulaire, demande pour laquelle l’intérêt et la qualité à agir de la demanderesse ne peuvent être contestés et dont le bien-fondé devra être apprécié par le tribunal. En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [M] et tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir sera rejetée. Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. L’amende civile qui sanctionne le comportement fautif d’une partie dans son action en justice n’a pas pour objet d’indemniser le préjudice subi par l’autre partie du fait de ce comportement. En tout état de cause, la fin de non-recevoir est un moyen de défense à une action qui ne peut constituer en soi une procédure abusive. La société TEKNO SHOP DISTRIBUTION qui ne démontre pas en quoi le comportement des consorts [M] dans le cadre du présent incident serait abusif ou dilatoire sera déboutée de sa demande. Sur les demandes accessoires Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile suivront le principal et les dépens de l’incident seront réservés. L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes du dispositif. * PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir soulevée par Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] contre la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION, Déboute la SAS TEKNO SHOP DISTRIBUTION de sa demande de paiement de la somme de 10.000 euros pour procédure abusive à l’encontre de Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M], Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du 14 novembre 2024 à 11h30 pour conclusions récapitulatives de Monsieur [N] [M] et Monsieur [K] [M] ainsi que de Madame [G] [L], Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Dit que le sort des frais irrépétibles suivra le sort du principal, Reserve les dépens de l'incident, Faite et rendue à Paris le 12 Septembre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/01414

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Juge Libertés Détention

66e33deec196c29cd74a22df

2024-09-12

14T

- N° RG 24/01414 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVKT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01414 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVKT - M. [N] [C] Ordonnance du 12 septembre 2024 Minute n°24/ 785 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [X] [O] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [N] [C] né le 08 Juin 1997, demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 10 septembre 2024 dont fait l’objet M. [N] [C], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 12 septembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [N] [C], reçue et enregistrée au greffe le 12 septembre 2024 à 11 h 06, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 12 septembre 2024 à 11 h 06 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 12 septembre 2024, M. [N] [C] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 10/09/24 à 11 heures 30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 12/09/24 à 11 heures pour les motifs suivants : état d’agitation, risque suicidaire ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le XXX à XXX heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [N] [C] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [N] [C], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024 à 11H52, AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [N] [C] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

23/00460

Prononce le divorce accepté

2e chambre cab. 2 - DIV

66e33e2ec196c29cd74a4618

2024-09-12

20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [F] [S] épouse [E] C/ [D] [E] N° RG 23/00460 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6WF Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CD 2 FE parties ARIPA JUGEMENT le 12 Septembre 2024 ENTRE : Madame [F] [S] épouse [E] née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 15] (93) [Adresse 5] [Localité 9] DEMANDERESSE : représentée par Maître Sarah GHARBI, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 17] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 9] DEFENDEUR : représenté par Maître Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors de l’audience et de Charlélie VIENNE, greffier, lors du délibéré, après avoir entendu en notre audience du 07 Mai 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [S] et Monsieur [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (93) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus trois enfants désormais majeurs : - [L] [E], né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 15] (93), - [I] [E], née le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 15] (93), - [O] [E], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 12] (77), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents. Par acte délivré le 22 septembre 2022, Madame [F] [S] a assigné Monsieur [D] [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux sans en indiquer le fondement. Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge de mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a : - dit que les mesures provisoires prennent effet à la date de l'ordonnance, - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien en location, et du mobilier du ménage à Monsieur [D] [E], à charge pour lui de s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges y afférents, - dit que Madame [F] [S] doit quitter les lieux dans un délai maximum de six mois, à compter de l'ordonnance, - ordonné à l’issue de ce délai, l’expulsion de l’épouse avec le concours de la force publique, - ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance du véhicule Fiat immatriculé [Immatriculation 10] à Monsieur [D] [E], - dit que Madame [F] [S] et Monsieur [D] [E] régleront par moitié, à charge d'éventuelle récompense ou créance dans le cadre des opérations de liquidation : * les échéances du crédit renouvelable [13], * les échéances du crédit [18], - constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant mineur, - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère, - débouté le père de sa demande tendant à fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement à défaut d'accord, - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours lesquelles le père accueille l'enfant mineur, - fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur due par le père à la somme de 110 euros par mois, - dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [F] [S] demande au juge de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - constater qu'elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 juin 2023, en application de l’article 262-1 du code civil, - maintenir la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par le père à la somme de 110 euros par mois, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [D] [E] demande au juge de : - prononcer le divorce pour pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - ordonner que chacun des époux conserve son nom à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, - fixer la date des effets du divorce, entre les époux, au jour de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, - dire n’y avoir lieu à statuer sur l’autorité parentale les enfants étant devenus majeurs, - maintenir sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [O] [E] à la somme de 110 euros par mois, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Pendant sa minorité, [14] a été informée de son droit à être entendu conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal. La clôture a été ordonnée le 13 février 2024. L'audience de plaidoiries a été fixée le 7 mai 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, Vu l'absence de demande d'audition de l'enfant [O] ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 septembre 2022 par Madame [F] [S] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 27 juin 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; Vu les déclarations d'acceptations d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexées aux conclusions respectives des parties ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : Madame [F] [S] née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 15] (93) et de Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 17] (Algérie) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1999, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE au 27 juin 2023 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à Madame [F] [S] la somme de cent dix euros (110 €) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] [E], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 12] (77) ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [O] [E] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [S] ; PRÉCISE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains de du parent créancier toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ; PRÉCISE qu'à compter de la cessation de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser, le cas échéant, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ; DIT que Madame [F] [S] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur à sa demande et chaque année avant le 1er novembre, et qu'à défaut elle sera suspendue de plein droit ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2024 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : * saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire, * saisies arrêt entre les mains d’un tiers, * recouvrement par l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) (renseignements par internet www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone [XXXXXXXX01]), * autres saisies. * paiement direct par l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, * recouvrement par la caisse d’allocations familiales dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, 2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ; DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ; DIT qu'en application de l'article 1074-4 du code de procédure civile, la présente décision sera transmise à l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties. Le greffier, Le juge aux affaires familiales,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00667

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

CABINET JAF 8

66e32c5cb018211e27a4b7b1

2024-09-12

20L

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00667 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 24/ 20L N° RG 24/00667 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGU N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [P] [I] C/ [Z] IFPA Copie exécutoire délivrée à Me Pierre CUISINIER M. [S] [Y] [E] [Z] le Copie certifiée conforme à Mme [D] [P] [I] épouse [Z] le Extrait délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [D] [P] [I] épouse [Z] née le 23 Juillet 1986 à SANTA CLARA (CUBA) DEMEURANT : Cabinet de Me CUISINIER 34 Rue Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX DEMANDERESSE A.J. Totale numéro 2023/001507 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [S] [Y] [E] [Z] né le 09 Octobre 1981 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT : 17 Rue Alfred Giret 33150 CENON DÉFENDEUR DEFAILLANT d’autre part, EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [P] [I] épouse [Z] et Monsieur [S] [Y] [E] [Z] se sont mariés le 2 mars 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de LA HAVANE (CUBA) un contrat de mariage a été reçu le 28 février 2012 par [K] [X] Vice-Consule à l’ambassade de france à LA HAVANE, mariage transcrit le 25 avril 2012 à l’ambassade de France à LA HABANE. Deux enfants sont issus de cette union : *[R] [Z] née le 1er août 2013 à LORMONT (33) *[J] [Z] né le 10 mars 2017 à LORMONT (33). Madame [D] [P] [I] épouse [Z] a fait assigner Monsieur [S] [Y] [E] [Z] en date du 8 novembre 2023 et à l’audience d’orientation du 15 février 2024, Monsieur [S] [Y] [E] [Z] n’a pas constitué avocat. Il convient ainsi de se référer aux seules écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions. La clôture est intervenue au 30 avril 2024 pour une audience au fond fixée au 14 mai suivant. L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré prorogé au 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Madame [D] [P] [I] épouse [Z] a fait signifier des conclusions au fond à son époux par acte du 27 mars 2024. Juge français compétent, Juge aux affaires familiales bordelais compétent, Loi française applicable, Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Madame [D] [P] [I] épouse [Z] reprend l’usage de son nom de jeune fille. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. La date des effets du divorce est fixée au jour de la délivrance de l’assignation. L’ autorité parentale est exercée exclusivement par la mère des enfants mineurs. La résidence des enfants est fixée au domicile de la mère. Le droit d’accueil du père sur les enfants est en l’état suspendu. Le père est condamné à payer à la mère une part contributive de 150 € par mois et par enfant. Rien ne vient justifier l’exécution provisoire du jugement . Madame bénéficie d’une aide juridictionnelle totale pour la procédure . Le bureau d’aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 954 €. L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [S] [Y] [E] [Z] devra le coût des dépens. La décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception .../... PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Juge français compétent, Juge aux affaires familiales bordelais compétent, Loi française applicable, Prononce le divorce, pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [D] [P] [I] épouse [Z] née le 23 Juillet 1986 à SANTA CLARA (CUBA) Et, Monsieur [S] [Y] [E] [Z] né le 09 Octobre 1981 à BORDEAUX (33000) Mariés le 2 mars 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de LA HAVANE (CUBA) un contrat de mariage a été reçu le 28 février 2012 par [K] [X] Vice-Consule à l’ambassade de france à LA HAVANE, mariage transcrit le 25 avril 2012 à l’ambassade de France à LA HABANE. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Dit que Madame [D] [P] [I] épouse [Z] reprend l’usage de son nom de jeune fille. Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Dit que la date des effets du divorce est fixée au jour de la délivrance de l’assignation. Dit que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère des enfants mineurs. Juge que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère. Juge que le droit d’accueil du père sur les enfants est en l’état suspendu. Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : *[R] [Z] née le 1er août 2013 à LORMONT (33) *[J] [Z] né le 10 mars 2017 à LORMONT (33) que le père Monsieur [S] [Y] [E] [Z] devra verser à la mère Madame [D] [P] [I] épouse [Z] à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par enfant, soit TROIS CENTS EUROS (300 €) au total, à compter de la présente décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.  Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales. Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule : P =  pension x A B dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760). Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.   Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier. Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent. Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :                                                                                                           * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.   Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout  organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00667 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGU Rejette le surplus des demandes. Dit que Monsieur [S] [Y] [E] [Z] sera condamné aux entiers dépens. Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Autre

2024-09-12

24/03229

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

8ème Chambre

66e33cc3c196c29cd749d47e

2024-09-12

72I

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 24/03229 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4VS NAC : 72I FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AD LITEM JURIS Jugement Rendu le 12 Septembre 2024 ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, société par actions simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 2] Représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : SOCIETE HFI (Honorable France Immo), société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 891 580 110, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] défaillante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier lors des débats à l’audience du 13 Juin 2024 et de Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 20 Février 2024, L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 Juin 2024 et mise en délibéré au 12 Septembre 2024 JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort. ********* EXPOSÉ DU LITIGE La SCI HFI (Honorable France Immo) est propriétaire des lots n°45, n°46 et n°228 au sein de la résidence en copropriété [Adresse 3], située [Adresse 1]. Par exploit de commissaire de Justice du 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner La SCI HFI (Honorable France Immo) selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : - recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer bien fondé. - constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance des copropriétaires, et condamner ces derniers au paiement des provisions ou sommes exigibles. En conséquence, - condamner la défenderesse à lui payer les sommes de : . 6.665,06 euros selon arrêté de compte du 8 septembre 2023, Provision charges 01/07/24-30/09/24 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure . 3.500 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 291 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 3 août 2023 sur la somme de 3.214,42 euros et de l’acte introductif d’instance pour le surplus, - si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible, - rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est excutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC, - condamner La SCI HFI (Honorable France Immo) en tous les dépens. A l’audience du 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] a comparu par avocat et a maintenu ses demandes comme suit : - 3.500 euros à titre de dommages et intérêts - 291 euros au titre des frais de recouvrement - 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - la condamnation de La SCI HFI (Honorable France Immo) aux entiers dépens. Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a expressément indiqué se désister de ses demandes au titre des charges impayées et à échoir. La SCI HFI (Honorable France Immo), bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et n’a pas constitué avocat. Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures telles que reprises oralement à l'audience, par application de l'article 455 du code de procédure civile. Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le syndicat de copropriétaires produit, au soutien de sa demande en paiement : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de La SCI HFI (Honorable France Immo) qui indique les tantièmes représentés par ses lots n°45, n°46 et n°228 au sein de la copropriété ; - les justificatifs des sommes demandées au titre des frais de recouvrement. Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement : Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci. En l’espèce, le demandeur ne caractérise pas la mauvaise foi de La SCI HFI (Honorable France Immo), laquelle ne se présume pas. En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] ne prouve pas qu’il a subi un dommage distinct du retard de paiement qui n’est pas compensé par la somme qui lui est allouée en principal, les intérêts produits par celle-ci, ou les sommes allouées au titre des frais de procédure. Il y a donc lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] au titre des dommages et intérêts. Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat : En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur. Le syndicat des copropriétaires réclame au titre des frais de recouvrement une somme de 291 euros. En l’espèce, n’apparaissent pas bien fondées les demandes présentées au titre : - des frais de relance après mise en demeure du 28/02/2023 qui ne constituent pas des diligences exceptionnelles excédant le cadre des missions habituelles du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] - des frais de constitution dossier avocatqui ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et sont au surplus compris dans les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile. Au final, seules les demandes présentées au titre de la mise en demeure du 28/01/2023 ainsi que la mise en demeure du 28/06/2023 sont bien fondées, mais il convient de ramener le montant de la lettre de mise en demeure à 39 euros conformément au montant figurant dans le contrat de syndic pour ce type de prestation. Par conséquent, la SCI HFI (Honorable France Immo) est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 78 euros (39 + 39) au titre des frais de recouvrement. Sur les demandes accessoires  La SCI HFI (Honorable France Immo), qui succombe, est condamnée aux entiers dépens. La SCI HFI (Honorable France Immo) est par ailleurs condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] , une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 481-1 6° du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort  DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] de sa demande présentée au titre des dommages et intérêts ; CONDAMNE la SCI HFI (Honorable France Immo) à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 78 euros au titre des frais de recouvrement ; CONDAMNE la SCI HFI (Honorable France Immo) à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SCI HFI (Honorable France Immo) aux entiers dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et rendu le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Morgiane ACHIBA, Directeur des services de greffe judiciaire, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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2024-09-12

24/04733

Prononce l'adoption simple

2ème CHAMBRE CIVILE

66e32c9881ea90490410b4d1

2024-09-12

26J

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04733 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHCP N° RG 24/04733 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHCP Minute n° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [F], [W], [H] [O] DU 12/09/2024 ADOPTION SIMPLE Exp délivrées le à Mme [F], [W], [H] [O] Mme [J], [Y], [R] [M] Mme [T], [H], [D] [M] Notification PR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE A L’AUDIENCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX, A laquelle siégeaient : -  Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur assistées de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier REQUÉRANTE : Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville, POUR : Madame [F], [W], [H] [O] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 5] Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption simple en date du 6 juin 2024, ci-après annexée, transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l’intérêt de Madame [F], [W], [H] [O]. L’affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2024, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique. Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt des personnes concernées. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire, et en premier ressort, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION SIMPLE de : [J], [Y], [R] [M] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (Gironde) de sexe féminin, et de : [T], [H], [D] [M] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5] (Gironde) de sexe féminin, par : [F], [W], [H] [O] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 5]. DIT que les adoptées conserveront le nom [M]. DIT que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil. DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. LAISSE les dépens à la charge de Madame [F], [W], [H] [O]. FAIT par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé par mise à disposition au greffe, à Bordeaux, en l’an deux mil vingt quatre et le douze septembre. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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2024-09-12

22/05310

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Chambre 2/section 3

66e32b6bb018211e27a44cbc

2024-09-12

20L

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/05310 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WM4M Minute : 24/01851 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 12 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [R] [M] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] domiciliée : chez Madame [V] [M] [Adresse 6] [Localité 7] demanderesse : Ayant pour avocat Me Nathalie BOYER HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0093 Et Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Isabelle TOCQUEVILLE, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : PC 45 DÉBATS A l’audience non publique du 20 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 Septembre 2024. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [R] [M], de nationalité française, et Monsieur [Z] [D], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 13], sans déclaration de préalable de contrat de mariage. De cette union sont issus : - [H], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (93), - [I], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 11] (93). Par acte d'huissier de justice remis à personne physique le 16 mai 2022, Madame [R] [M] a assigné Monsieur [Z] [D] à bref délai, après autorisation du 29 avril 2022, devant le juge aux affaires familiales de Bobigny aux fins de divorce, sans en préciser le fondement, et de fixation des mesures provisoires. Par ordonnance sur mesures provisoires contradictoire du 14 juin 2022, le juge de la mise de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a : - Rejeté les demandes de Madame [R] [M] relatives à l'attribution de la jouissance à l'époux du véhicule et du mobilier meublant, à la provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial, à la désignation d'un notaire, - Dit que Monsieur [Z] [D] prendra en charge le règlement du crédit [12], à titre provisoire, et contre créance éventuelle au moment de la liquidation ; - Avant dire droit sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de chaque parents et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, - Ordonné une enquête sociale et commis pour y procéder : APCE 93 À titre provisoire et dans l'attente de la décision à intervenir après le dépôt du rapport d'enquête sociale : - Dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les parents ; - Débouté Monsieur [Z] [D] de sa demandes relative à la résidence et de ses demandes corrélatives - Fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, Madame [R] [M] ; - Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels Monsieur [Z] [D] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, le père les recevra : - concernant [I] jusqu'au 31 août 2022 : sans hébergement en nuitée, le dimanche des semaines paires de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires ; - Concernant [H], dès le prononcé de la décision et [I], à compter du 1er septembre 2022 : *En période scolaire : les fins de semaine paire de chaque mois, du vendredi sortie des classes/crèche ou assistante maternelle au dimanche 18 heures ; *En période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires la seconde moitié les années paires ; - Fixé la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 250 euros, soit 125 euros par enfant, payable à la mère, mensuellement, - Dit que chaque partie prendra en charge la moitié des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés relatifs aux enfants, sous réserve d'un accord préalable de l'autre parent ; Dit qu'il appartiendra au parent ayant engagé la dépense de transmettre le justificatif à l'autre parent qui devra procéder au remboursement sous les 8 jours à compter de la réception dudit justificatif, et au besoin l'y condamne. Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 05 décembre 2022. Aux termes de ses conclusions, il préconise des modalités d'exercice de l'autorité parentale similaire à celles prévues au titre des mesures provisoires. En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de [R] [M] notifiées par RPVA le 12 septembre 2023 sollicitant le divorce aux torts exclusifs de l'époux et de [Z] [D] notifiées le 05 juin 2023 par lesquelles il sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties. Le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d'information des mineurs capables de discernement de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Aucune procédure d'assistance éducative n'est en cours au tribunal pour enfants de Bobigny. La clôture de la procédure a été prononcée le 05 décembre 2023. L'affaire a été plaidée par dépôt de dossier le 23 avril 2024. La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, prorogée au 12 septembre 2024, par mise à disposition du jugement au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 16 mai 2022 REJETTE la demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [R] [M], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (92) et de [Z] [D], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (62) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 26 février 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de [R] [M] d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux [D] et de dire que Monsieur [Z] [D] est redevable d'une soulte de 7.179,31 € au profit de Madame [R] [M]. RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que chaque partie perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant sa vie ; PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant; DISONS que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels Monsieur [Z] [D] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, le père les recevra : *En période scolaire : les fins de semaine paire de chaque mois, du vendredi sortie des classes/crèche ou assistante maternelle au dimanche 18 heures ; *En période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires la seconde moitié les années paires ; à la charge pour le père ou une personne de confiance d'aller chercher les enfants au domicile maternel et de les raccompagner au domicile maternel ; DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant; DIT qu'au cas où des jours fériés français précèderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ; DIT que par exception, les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères de 11 heures à 18 heures et avec la mère le jour de la fête des mères de 11 heures à 18 heures; DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans les deux heures pour les fins de semaine et dans les 48 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, sauf meilleur accord entre les parents ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; REJETTE la demande formée par [R] [M] visant à interdire la sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; FIXE LA PART CONTRIBUTIVE du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 250 euros, soit 125 euros par enfant, payable à la mère, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent créancier , avant le 5 de chaque mois ; PRÉCISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ; DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'ils poursuivent des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, restent à la charge du parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2023 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : o intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, o saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), o saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, o autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, o paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant un huissier de justice qui mettra en oeuvre la procédure, o recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; DIT que chaque partie prendra en charge la moitié des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle relatifs aux enfants, sous réserve d'un accord préalable de l'autre parent ; DIT qu'il appartiendra au parent ayant engagé la dépense de transmettre le justificatif à l'autre parent qui devra procéder au remboursement sous les 8 jours à compter de la réception dudit justificatif, et au besoin l'y condamne ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que chacun des parties prendra en charge la moitié des dépens, au besoin les y condamne, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ; DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00947

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Référés

66e342a394cb31101f930de4

2024-09-12

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 Septembre 2024 N° RG 24/00947 (dossier joint : 24/1109) - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK5L N° : Dossier principal - 24/947 S.N.C. [Localité 56] CITYPARK c/ Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 56], représenté par son syndic le cabinet JOURDAN, S.A.S. HOLDING SOCOTEC, S.A. GRDF, S.A. ENEDIS, E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF, Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A. ORANGE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS, S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Etablissement public SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE l’AGGLOMERATION INTERDEPARTEMENTALE (SIAAP), S.A.S. VERIZON FRANCE, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE), S.A.S. IMOPTEL, S.A.S. FREE, S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, S.A.S. ADVENIS, VILLE DE [Localité 56], S.C.I. VICTOR HUGO 92, S.C.I. AVIEL, S.A. SWISSLIFE FRANCE, S.A.S. D.G.M & ASSOCIES Dossier joint - RG 24/1109 S.N.C. [Localité 56] CITYPARK c/ S.A. SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE, S.C.I. OFI IMMO 5 Dossier principal - 24/947 DEMANDERESSE S.N.C. [Localité 56] CITYPARK [Adresse 22] [Localité 54] représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0321 DEFENDERESSES Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 56], représenté par son syndic le cabinet JOURDAN [Adresse 28] [Localité 53] ayant pour avocat Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502, dispensé de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile S.A.S. HOLDING SOCOTEC [Adresse 29] [Localité 46] non comparante S.A. GRDF [Adresse 32] [Localité 38] non comparante S.A. ENEDIS [Adresse 25] [Localité 51] non comparante E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 31] [Localité 43] non comparante S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 18] [Localité 59] non comparante Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 23] [Localité 49] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211 S.A. ORANGE [Adresse 10] [Localité 54] non comparante S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 16] [Localité 40] non comparante S.A.S. SFR FIBRE SAS [Adresse 5] [Localité 45] non comparante S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS [Adresse 24] [Localité 52] non comparante S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 26] [Localité 42] non comparante S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 17] [Localité 39] non comparante Etablissement public SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE l’AGGLOMERATION INTERDEPARTEMENTALE (SIAAP) [Adresse 20] [Localité 39] non comparant S.A.S. VERIZON FRANCE [Adresse 15] [Localité 57] non comparante S.A.S. SUEZ EAU FRANCE [Adresse 15] [Localité 57] non comparante S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) [Adresse 34] [Localité 58] non comparante S.A.S. IMOPTEL [Adresse 8] [Localité 60] non comparante S.A.S. FREE [Adresse 47] [Localité 37] non comparante S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 21] [Localité 55] non comparante S.A.S. ADVENIS [Adresse 30] [Localité 37] non comparante VILLE DE [Localité 56] [Adresse 4] [Localité 56] non comparante S.C.I. VICTOR HUGO 92 [Adresse 27] [Localité 41] non comparante S.C.I. AVIEL [Adresse 19] [Localité 42] non comparante S.A. SWISSLIFE FRANCE [Adresse 35] [Localité 56] non comparante S.A.S. D.G.M & ASSOCIES [Adresse 36] [Localité 56] non comparante Dossier joint - RG 24/1109 DEMANDERESSE S.N.C. [Localité 56] CITYPARK [Adresse 22] [Localité 54] représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0321 DEFENDERESSES S.A. SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE [Adresse 35] [Localité 56] représentée par Me Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1006 S.C.I. OFI IMMO 5 [Adresse 14] [Localité 37] ayant pour avocat Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285, dispensé de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Thomas BOTHNER, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Sophie HALLOT, Greffière. Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 Août 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour : La S.N.C. [Localité 56] CITYPARK, propriétaire d’un terrain situé au [Adresse 12] à [Localité 56] et titulaire d’un permis PC 92044 23 D0025 délivré par le maire de cette commune a, par acte des 28 et 29 mars, 2, 3,4, 5 et 11 Avril 2024, assigné en référé le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 56], représenté par son syndic le cabinet JOURDAN, la S.A.S. HOLDING SOCOTEC, la S.A. GRDF, la S.A. ENEDIS, l’E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, la S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF, la Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, la S.A. ORANGE, la S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, la S.A.S. SFR FIBRE SAS, la S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS, la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, l’Etablissement public SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE l’AGGLOMERATION INTERDEPARTEMENTALE (SIAAP), la S.A.S. VERIZON FRANCE, la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, la S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE), la S.A.S. IMOPTEL, la S.A.S. FREE, la S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, la S.A.S. ADVENIS, la VILLE DE [Localité 56], la S.C.I. VICTOR HUGO 92, la S.C.I. AVIEL, la S.A. SWISSLIFE FRANCE, la S.A.S. D.G.M & ASSOCIES, pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de démolition et construction, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. Par assignations des 3 et 6 mai 2024, la S.N.C. [Localité 56] CITYPARK a assigné en intervention forcée la S.A. SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE et la S.C.I. OFI IMMO 5. Par conclusions adressées par RPVA, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 56], représenté par son syndic le cabinet JOURDAN, et la SCI IMMO 5, formulent protestations et réserves sur la demande. A l’audience du 14 Août 2024, la Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE et la S.A. SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE indiquent émettre toutes protestations et réserves sur la demande. Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations. MOTIVATIONS Les procédures suivies sous les références 24/00947 et 24/1109 donnant à juger des questions identiques, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, d’ordonner leur jonction sous le numéro d’enrôlement le plus ancien. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, il ressort des pièces que la SNC [Localité 56] CITYPARK a acquis un ensemble immobilier (bâtiments B, C, D, E) situé [Adresse 13] et [Adresse 11] dans la commune de [Localité 56] cadastré section G, parcelles n75, [Cadastre 44], [Cadastre 48] et [Cadastre 6]. Elle démontre avoir déposé un permis de construire afin de restructurer cet ensemble immobilier, le projet étant décrit ainsi : “le projet concerne la restructuration des bâtiments de bureaux B, C, D et E et l’extension des bâtiments D et E. Il sera réalisé en deux phases, la première comprendra les bâtiments D et E, la seconde les bâtiments B et C. Le projet conduira à la transformation de ces bâtiments de bureaus en : - D et F = bâtiments à usage de résidence étudiante 3ème famille B - B et C = bâtiments à usage de bureaux - 2 ERP de type W 1 ERP sera situé au RDC”. Il s’agit d’un proejt de destruction/reconstruction de grande ampleur, susceptible d’avoir un impact sur l'état des bâtiments voisins. Cela justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants. Les dépens seront mis à la charge de la SNC [Localité 56] CITYPARK. PAR CES MOTIFS ORDONNONS LA JONCTION entre les procédures enrôlées aux numéros RG n°24/00947 et 24/1109, l'affaire se poursuivant sous le numéro unique 24/947, Désignons en qualité d’expert : [G] [S] ATELIER 101 [Adresse 7] [Localité 56] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 61] avec pour mission de : - convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ; - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ; - après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ; - dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ; - le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ; - donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ; - dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ; - dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ; - dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux ; - fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciare de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 33] [Localité 50] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 9 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. FAIT A NANTERRE, le 12 Septembre 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT Sophie HALLOT, Greffière Thomas BOTHNER, Vice-Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

20/11440

Prononce le divorce pour faute

4ème chambre Cab G

66e32fe281ea904904119bcc

2024-09-12

20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 20/11440 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGYM Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / [T] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 18 Juin 2024 Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame DAHMANI, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Septembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [F] [R] [Z] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Stéphanie JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [A] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-10032 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [G] [Z] et [A] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 devant l’Officier d’Etat civil de [Localité 11] (13), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [K], [Y], [G], [S] [Z], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 12], aujourd’hui majeur ; - [E], [X], [L] [Z], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 12]. [A] [T] a déposé une requête en divorce le 21 décembre 2020. [E] a été entendue le 22 septembre 2021 par Madame [M], enquêtrice sociale, déléguée par la Juge aux affaires familiales. Par ordonnance de non-conciliation du 20 octobre 2021, la juge aux affaires familiales de Marseille a : - constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le mois de 1er décembre 2020 ; - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien propre ; - attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du véhicule Citroën C3, à charge pour elle de régler les échéances du contrat de leasing, ainsi que les frais d'entretien et d'assurance y afférents, sans possibilité de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - attribué à l'époux la jouissance à titre gratuit du véhicule Citroën C1, à charge pour lui de régler les frais d'entretien et d'assurance y afférents, sans possibilité de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - attribué à [G] [Z] la jouissance du garage, à charge pour ce dernier de payer les échéances du prêt souscrit pour son acquisition ; - dit que [G] [Z] aura la possibilité de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - ordonné en tant que de besoin à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels de l'autre, et constaté l'accord de [G] [Z] pour la remise à son épouse de l'ordinateur ; - débouté [N] [T] de sa demande de pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; - débouté [N] [T] de sa demande de provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial ; - constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineure ; - fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel ; - dit que sauf meilleur accord des parties, le père exercera : * jusqu'aux vacances de février 2022, pendant les périodes scolaires : - un droit de visite, tous les samedis des semaines paires, de 10 heures à 18 heures ; * pendant les vacances de Noël 2021 : - le 25 décembre, de 11 heures à 18 heures ; * pendant les vacances de février 2022 : - un droit de visite avec hébergement, du vendredi 4 février à 18 heures au dimanche 6 février à 18 heures. Les droits de visite et/ou hébergement devant se dérouler en présence du frère aîné de [E] ; * à compter de la fin des vacances de février 2022, toutes les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié, les années paires et la deuxième moitié les années impaires ; - fixé à la somme de 150 € par mois le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant, que [G] [Z] devra verser à [A] [T], avec effet à compter de l'ordonnance ; - enjoint [A] [T] à remettre à [G] [Z] un relevé d'identité bancaire de son compte personnel ; - ordonné avec l'accord des deux parties une mesure de médiation familiale et Désigné pour y procéder [13]. Par acte en date du 2 mai 2022, [G] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, [G] [Z] demande le prononcé du divorce aux torts de l’épouse sur le fondement de l’article 242 du code civil et au titre des mesures accessoires, de : - appliquer les conséquences de droit, - débouter [A] [T] de sa demande reconventionnelle de divorce aux torts partagés ; - condamner [A] [T] à la somme de 10 000€ sur le fondement de l’article 266 du Code civil, à titre de dommage et intérêts du fait des conséquences d’une particulière gravité que crée la rupture du lien conjugal ; - condamner [A] [T] à la somme de 10 000€ sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, à titre de dommage et intérêts du fait du préjudice moral distinct causé par la faute de Mme [T] ; - en l’état d’absence d’accord sur le partage et la liquidation, renvoyer les parties à y procéder ; - ordonner la liquidation partage du bien immobilier commun et du passif ; - lui attribuer de façon préférentielle ledit bien immobilier commun et noter qu’il souhaite le conserver sans soulte. ; - condamner [A] [T] à payer la moitié de la taxe foncière ; - juger que, s'il venait à en être retrouvé d’autre, sous la réserve de l'application de l'article 220 du code civil, les époux prendront en charge les dettes communes, nées antérieurement à l'ordonnance de non conciliation et pendant le mariage, en fonction de leurs facultés respectives ; - confirmer les mesures provisoires concernant l’enfant mineure [E], en ce qui concerne l’autorité parentale et la résidence de [E] chez la mère, le fils étant devenu majeur ; - modifier les droits de visite et d’hébergement comme suit : * en dehors des vacances scolaires : une fin de semaine par mois, du samedi au dimanche, à charge pour la mère de payer les frais de transport et de déposer l’enfant chez lui ou dans un moyen de transport, * pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. A charge pour la mère de payer les frais de transports et de déposer l’enfant chez lui ou dans un moyen de transport à ses seuls frais compte tenu de l’éloignement imposé ; il n’aura pas à supporter les frais de déplacement nés de l’exercice de ce droit. Etant précisé que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, pour les périodes de vacances d’été uniquement. - maintenir sa contribution à l’entretien et l’éducation à la somme de 150€ /mois. - débouter [A] [T] de sa demande d’augmentation de la contribution infondée et injustifiée. - condamner [A] [T] aux entiers dépens dont distraction en ce qui concerne le requérant au profit de Maître JERVOLINO Stéphanie, Avocat, sous son affirmation de droit, ainsi qu’une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, et dans le dernier état de ses écritures, notifiées par RPVA le 3 mai 2023, [A] [T] demande au tribunal de : - déclarer recevable sa demande reconventionnelle en divorce pour faute ; - rejeter l’utilisation de l’audition de l’enfant dans le cadre des griefs entre époux ; - prononcer le divorce des époux [T]/[Z] aux torts partagés ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation, soit au 1er décembre 2020, soit au 4 décembre 2020. - faire droit à la demande d’audition de [E] ; - fixer un droit de visite paternel libre sans réglementation ; - augmenter la contribution alimentaire à la somme de 300 € /mois. La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 février 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 18 juin 2024. A l’issue des débats la décision était mise en délibéré au 12 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement après débats non publics, Vu l’acte de mariage en date du [Date mariage 7] 1998 à [Localité 11] ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 20 octobre 2021 ; Vu l’assignation en divorce du 2 mai 2022 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de : [G], [F], [R] [Z], Né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ; ET [A] [T], Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône); ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 1er décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce ; DÉBOUTE [G] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil; CONDAMNE [A] [T] à payer [G] [Z] la somme de 200 € (DEUX-CENTS EUROS) à titre des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande d’attribution préférentielle du biens sis [Adresse 10] – [Localité 1] formée par [G] [Z] ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de [G] [Z] visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Concernant les enfants : DÉBOUTE [A] [T] de sa demande d’audition de [E] ; RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [E], est exercée conjointement par les deux parents ; MAINTIENT la résidence habituelle de [E] au domicile maternel ; ACCORDE un droit de visite et d’hébergement libre au père, et selon les modalités suivantes en cas de désaccord : -Pendant les périodes de vacances : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, Avec les précisions suivantes : - les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants, - Etant précisé que le droit de visite et d’hébergement s’exercera le lendemain du dernier jour de scolarité à partir de 18h et se termineront la semaine suivante à la même heure. DIT que les frais de trajets sont partagés entre les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), * permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.   RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE à la somme de 200 euros (DEUX CENT EUROS) par mois, le montant de la contribution à l’entretien de [E], [X], [L] [Z], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 12], que [G] [Z] devra verser à [A] [T] à compter du jugement, et au besoin l’y CONDAMNE ; DISONS que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que [G] [Z] devra verser cette contribution entre les mains de [A] [T], jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses ; DIT que cette contribution sera révisée de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est un ouvrier ou un employé (série FRANCE entière), ou en fonction de l'indice qui lui sera éventuellement substitué ; PRÉCISE que le taux de variation s'appréciera par comparaison entre le dernier indice connu au jour du jugement sur la base de 100 en 2015 (hors tabac) et le dernier indice qui sera publié le 1er janvier de chaque année, le nouveau montant pouvant être calculé par application de la formule : Montant de la contribution X Nouvel indice ------------------------------------------------------------- Dernier indice connu au jour du jugement de divorce PRÉCISE que cette contribution restera due au-delà de la majorité de l’enfant si celle-ci reste à la charge de la mère, PRÉCISE encore que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire; CONDAMNE [A] [T] à verser à [G] [Z] la somme de 1200 € (MILLE -DEUX-CENTS EUROS) au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE [A] [T] aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de maître JERVOLINO, avocate; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 SEPTEMBRE 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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2024-09-12

24/06417

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

Chambre 6/Section 3

66e32ba8b018211e27a4589d

2024-09-12

54Z

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/06417 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIP2 S.A.R.L. CREAZIONE ARCHITECTE STUDIO C.A.S Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 C/ Monsieur [K] [B] Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1939 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 4 Septembre 2024, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture. . PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance de clôture du 4 Septembre 2024, Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du : Mercredi 23 Octobre 2024 à 09 H 00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage Fait à Bobigny, le 12 Septembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Isia KHALFI, Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU DE BUHREN

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2024-09-12

23/00344

Expertise

CIVI

66e32eb481ea904904112dc7

2024-09-12

64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON -------------------------------------- COMMISSION D' INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES Dossier n° 23/00344 FG MGR I20008426V001 O R D O N N A N C E Nous, Floriane ROBIN, vice-présidente, Présidente de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions pénales, assistée de Nathalie VERNAY, Greffière, secrétaire de la Commission, Statuant sur la requête de [D] [I], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4], assisté de Maître LAVOCAT, avocat au Barreau de LYON, en date du 11 juillet 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins d’expertise et de provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour lui de l’infraction de rébellion qu’il déclare avoir subie le 17 juillet 2020 à [Localité 3]. Il sollicite également 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Vu les observations du Fonds de garantie datées du 25 août 2023 suivant lesquelles il ne s'oppose ni à une expertise ni à l’allocation d’une provision qu’il souhaite voir réduite à 1 000 euros; Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Au vu de l'accord des parties, une expertise médicale est ordonnée pour évaluer l'étendue du préjudice. Les éléments médicaux produits justifient l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 2 000 euros. Les dépens seront réservés. Il n’ y a pas lieu à ce stade de la procédure de statuer sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et avant dire droit, ALLOUONS une provision de 2 000 euros (deux mille euros) à [D] [I], à valoir sur l’indemnisation de son préjudice issu de l’infraction de rébellion qu’il déclare avoir subie le 17 juillet 2020 à [Localité 3]. ORDONNONS une expertise médicale confiée au Docteur [X] [S], [Adresse 2], Expert près la Cour d’appel de LYON, avec mission, en s'entourant de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant tous sachants utiles et en demandant, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix, à charge d’en informer préalablement le président de la C.I.V.I., magistrat chargé du contrôle de l’expertise : - d'examiner [D] [I] et de décrire les blessures et lésions imputées par la victime à l’agression, - d’indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, - de préciser si ces lésions sont en relation directe avec les faits, - de décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, - d’analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire, - l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur, - de déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la victime a connu des troubles dans les conditions d’existence au quotidien, - si le déficit fonctionnel n’a été que partiel, d'en préciser le taux et la durée, - de préciser la durée des arrêts de travail au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable, - de fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, - de chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation, - lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, de recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles, - de décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des blessures subies ; les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, - de donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, - lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, de donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation, - de dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction), - d’indiquer le cas échéant: - si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir, DISONS que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par un médecin de leur choix, DISONS que l’expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties, DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus, de récusation ou d'empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance, DISONS que l’expert rédigera, aux termes de ses opérations un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai minimum d’un mois, DISONS qu’après avoir répondu aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert déposera au greffe de la C.I.V.I. un rapport définitif en double exemplaire avant le 1er août 2025; DISONS que les frais d'expertise seront pris en charge par le Trésor Public, DISONS qu'en application de l'article 173 du Code de procédure civile l'expert adressera copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat, DISONS qu'à défaut d'accord entre les parties à l'issue de l'expertise, les parties seront convoquées par le secrétariat-greffe à une audience dont la date leur sera communiquée ultérieurement, RESERVONS les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice, A Lyon, le 12 septembre 2024 LA SECRETAIRE LA PRESIDENTE

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2024-09-12

22/00474

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

66e32c9881ea90490410b4e3

2024-09-12

61B

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Septembre 2024 61B RG n° N° RG 22/00474 Minute n° AFFAIRE : [T] [D] C/ CPAM DE BLOIS S.A.R.L. C LA VILLE S.A. ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition. DEBATS : à l’audience publique du 13 Juin 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [T] [D] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES CPAM DE BLOIS, prise en la personne de son directeur en exercice domicilé ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 5] défaillante S.A.R.L. C LA VILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 12/03/2017, Madame [D], assurée auprès du CREDIT MUTUEL a été victime de brûlures causées par les buses de vapeur du hammam de l’Hotel la Course, appartenant à la S.A.R.L. C LA VILLE , assurée auprès de la compagnie S.A. ALLIANZ IARD. Une expertise médicale amiable non contradictoire était mise en place par l’assureur de Madame [D] aux fins d’évaluation de son préjudice. Faute de proposition d’indemnisation, Madame [D] a, par actes délivrés les 12 et 13 octobre 2021, fait assigner devant le pôle protection et proximité de Bordeaux, la S.A.R.L. C LA VILLE et la S.A. ALLIANZ IARD pour voir indemniser son préjudice. L’affaire a été transmise à la 6ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Par acte du 22/06/2023, Madame [D] a assigné la CPAM de BLOIS es qualité de tiers payeur devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux. L’affaire a été jointe. L’ordonnance de clôture a été rendue le 12/03/2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 13/06/2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation valant conclusions, Madame [D] demande au tribunal de : - CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. C LA VILLE et la S.A. ALLIANZ IARD à verser à Madame [D] la somme de 6914,54 € à titre de réparation de son préjudice selon le détail suivant : - PGPA 308,69 €, - DFT 342 € - DSA 73,85 € - DFP 1440 € - SE : 3000 € - préjudice esthétique permanent 1750 € - CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. C LA VILLE et la S.A. ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 2000 € au titre de la résistance abusive - CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. C LA VILLE et la S.A. ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles, - CONDAMNER la S.A.R.L. C LA VILLE et la S.A. ALLIANZ IARD aux dépens. Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 01/07/2022, la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. C LA VILLE demandent au tribunal de : - débouter Madame [D] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Madame [D] à leur verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens. Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la responsabilité de la S.A.R.L. C LA VILLE Au terme de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Les dispositions précités implique que la responsabilité de l’hotelier tenu à l’égard de ses clients d’une obligation contractuelle de sécurité suppose qu’une faute soit établie à son encontre. En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [D] a été victime de brûlures aux jambes causées par les buses de vapeur situées dans le hammam de l’Hotel La Course. Celle-ci invoque la responsabilité contractuelle de la S.A.R.L. C LA VILLE propriétaire de l’Hotel au motif qu’elle aurait manqué à son obligation de sécurité. Elle fait valoir qu’aucune consigne de sécurité ne lui a été adressée lors de son arrivée au hammam concernant les buses de vapeur se trouvant au niveau du banc. La S.A.R.L C LA VILLE conteste sa responsabilité invoquant avoir respecté son obligation de sécurité et avoir délivré la dite consigne de sécurité, contestant toute faute de sa part. Il convient de relever que la S.A.R.L. justifie de l’existence d’un livret à destination du personnel de l’Hotel, faisant mention s’agissant de la présentation du hammam aux clients de cette “mise à garde” en ces termes “les buses à l’intérieur du hammam sur le coté droit sont brûlantes, ne pas poser la main dessus” ainsi que d’une simple notice de mise en fonctionnement ne mentionnant pour sa part aucun danger particulier à l’utilisateur. L’existence dans le livret à destination du personnel, d’une mention spéciale s’agissant du danger à signaler aux clients, permet de considérer que le propriétaire avait connaissance de cette problématique de sécurité et de la nécessité d’en avertir les clients spécifiquement. Or, la S.A.R.L. se contente d’affirmer que s’agissant d’un établissement haut de gamme, cette mise en garde a été donnée à Madame [D], sans pour autant en justifier de manière effective. À l’inverse, Madame [D] verse pour sa part un courrier de Monsieur [K], accompagnant au moment des faits, et faisant état que l’hôtesse leur a montré les lieux et expliqué le fonctionnement du hammam avec une petite notice mais qu’aucune consigne de sécurité relative aux buses de sortie de vapeurs chaudes au niveau des assises n’a été donnée ou n’était affichée. Ainsi, le fait pour la S.A.R.L., alors qu’elle avait connaissance du risque spécifique présenté par les buses de vapeur pour les utilisateurs du hammam, de ne pas avoir mis en oeuvre un dispositif de mise en garde efficace et effectif pour prévenir les clients tout danger, est constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité de moyen dont elle est tenue à l’encontre de ses clients s’agissant de la mise à disposition du hammam. En conséquence, il convient de déclarer la S.A.R.L. C LA VILLE responsable du préjudice subi par Madame [D] s’agissant du sinistre subi le 12/03/2017 au sein de l’Hotel la Course. Sur la liquidation du préjudice de Madame [D] En l’espèce, Madame [D] fonde ses demandes sur le rapport d’expertise amiable non contradictoire réalisé à l’initiative de son assureur par le Dr [O]. La S.A.RL. C LA VILLE et son assureur qui se contentent de conclure au débouté des demandes de Madame [D] contestant toute responsabilité dans la réalisation de son dommage, n’ont formé aucune réserve ou critique à l’encontre du rapport d’expertise versé aux débats et n’ont formé aucune demande d’expertise judiciaire. Par conséquent, il conviendra de liquider le préjudice de Madame [D] sur le fondement de ce rapport d’expertise. Le rapport du Dr [O] indique que Madame [D] née le 26/04/1972, exerçant la profession de graphiste indépendant au moment des faits, a présenté suite aux faits deux brûlures à la jambe droite. Après consolidation fixée au 12/07/2017, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 1 % en raison d’une gêne au niveau de la dilatation d’une veine au sein d’un oedème résiduel de la région péri-malléolaire droite. Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Madame [D] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. I - Préjudices patrimoniaux : Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime. Il s’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 15/03/2017 et le 21/03/2017 pour le compte de son assuré social Madame [D], un total de 116,95 € (frais médicaux) qu'il y a lieu de retenir. Madame [D] forme une demande au titre des DSA à hauteur de 73,85 € sans justifier du détail des sommes demandées. Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 116,95 €. Perte de gains professionnels actuels (P. G.P.A.) : Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire. L’expert retient un arrêt de travail imputable à l’accident du 15 au 27/03/2017. Madame [D] ne justifie pas de ses revenus antérieurs. Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la CPAM a engagé une somme de 251,80 € au titre indemnités journalières qu’elle a versées à son assuré social du 15 au 27/03/2017, somme qui s’impute sur ce poste de préjudice. Ce poste de préjudice sera en conséquence réparé à la somme globale de 251,80 €. II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie. Calculée sur la base de 20 € par jour pour une DFT à 100%, comme calculé par le demandeur, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à : - 160 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25 % pour la période du 12/03/2017 au 12/04/2017 - 182 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % pour la période du 12/04/2017 au 12/07/2017. Soit un total de 342 €. Souffrances endurées (SE) : Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis. L'expert les a évalué à 2/7 en raison notamment des douleurs initiales, des soins locaux pendant4 semaines, de l’application de soins de protection, du port d’un bandage et des douleurs. Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 3 000 €. B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 1% pour les raisons ci avant rappelées. Il convient de faire droit à la demande de Madame [D] et de fixer l'indemnité à ce titre à 1440 € vu l'age de la victime à la date de consolidation. Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.): L'expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 1,5/7 en raison deux cicatrices devenues blanchâtres. Il est également fait état d'un léger oedème sous malléolaire externe avec une veine un peu plus apparente transversalement développée à ce niveau. Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 1 750 €. Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances Il convient d’appliquer les principes suivants posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au détail ci-après: DSA : 116, 95 € (dont créance CPAM 116,95 €), créance victime : 0 € PGPA : 251,80 € (dont créance CPAM 251,80 €, créance victime 0 € DFT : 342 € DFP : 1440 € SE : 3000 € PEP : 1750 € soit un total de 6 900,75 €. Après déduction de la créance des tiers-payeurs (368,75 €), le solde dû à Madame [D] et à la charge in solidum de la S.A.RL. C LA VILLE et de son assureur, la S.A. ALLIANZ IARD, s’élève à la somme de 6532 €. L’organisme social n'a formulé aucune demande, ce qui laisse présumer qu'il a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006. Sur la demande au titre de la résistance abusive, En revanche, à défaut de preuve d’un préjudice distinct, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Sur les autres dispositions du jugement Succombant à la procédure, la S.A.R.L. C LA VILLE et son assureur seront condamnés aux dépens. D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum la S.A.R.L. C LA VILLE et la S.A. ALLIANZ IARD à une indemnité en sa faveur de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Leur demande à ce titre sera rejetée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, DECLARE la S.A.R.L. C LA VILLE responsable du préjudice subi par Madame [D] le 12 mars 2017 au sein de l’Hotel La Course ; DIT que le droit à indemnisation de Madame [D] est entier ; FIXE le préjudice subi par Madame [D], suite à l’accident dont elle a été victime le 12 mars 2017 à la somme totale de 6900,75 € suivant le détail suivant : DSA : 116, 95 € (dont créance CPAM 116,95 €, créance victime : 0 € PGPA : 251,80 € (dont créance CPAM 251,80 €, créance victime 0 € DFT : 342 € DFP : 1440 € SE : 3000 € Préjudice esthétique Permanent : 1750 € ; CONDAMNE IN SOLIDUM la S.A.R.L. C LA VILLE et son assureur la S.A. ALLIANZ IARD à payer à Madame [D] la somme de 6 532 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs ; REJETTE la demande de Madame [D] tendant à voir condamner la S.A.R.L. C LA VILLE et son assureur la S.A. ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 2000 € pour résistance abusive, CONDAMNE IN SOLIDUM la S.A.R.L. C LA VILLE et son assureur la S.A. ALLIANZ IARD à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 € à Madame [D] ; REJETTE la demande de la S.A.R.L. C LA VILLE et de son assureur la S.A. ALLIANZ IARD au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE IN SOLIDUM la S.A.R.L. C LA VILLE et son assureur la S.A. ALLIANZ IARD aux dépens. Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/54120

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Service des référés

66e3311281ea90490411ac4e

2024-09-12

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54120 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VMK N° : 5-CB Assignation du : 30 mai et 03 juin 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 septembre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [S] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Solenne LAGRAVE, avocat au barreau de PARIS - #J0001 DEFENDEURS Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 08 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSÉ DU LITIGE M. [S] [W] est propriétaire au sein de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] et constitué en copropriété des lots suivants : • Lot n°11 : dans le bâtiment [Adresse 2], escalier A, au quatrième étage, un appartement à droite comprenant : entrée, salle à manger et chambre sur rue, cuisine, salle d’eau et water-closet sur courette, et les 16/1005e des parties communes générales ; • Lot n°62 : dans le même bâtiment, escalier C, au sous-sol, la cave numéro 4 et les 1/1005e des parties communes générales. M. [S] [W] a constaté après la vente qu’il ne pouvait plus accéder à la cave n° 4, un tiers ayant modifié son verrou. Ayant identifié ce dernier comme étant M. [X] [O], propriétaire en indivision avec Mme [F] du lot n° 18 et du lot n°115 correspondant à la cave n° 3. Des échanges intervenaient ensuite entre les parties. Par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil du 15 novembre 2021, M. [S] [W] a mis en demeure M. [O] de libérer la cave sous quinzaine. En réponse, ce dernier a précisé par courrier du 23 décembre 2021 qu’il existait une distorsion entre les plans de l’état descriptif de division de l’immeuble et la position actuelle des cloisons, situation qu’il avait signalée en assemblée générale des copropriétaires, en demandant qu’un géomètre-expert soit désigné pour établir un état des lieux précis, ce dont il était toujours dans l’attente. Par procès-verbal de commissaire de justice du 3 mai 2024, M. [S] [W] a fait constater la persistance de l’occupation de la cave dont il se considérait propriétaire. Par acte de commissaire de justice des 30 mai 2024 et 3 juin 2024, M. [S] [W] a assigné en référé M. [X] [O] et Mme [B] [F] devant le président de la présente juridiction, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile aux fins d’entendre : - ORDONNER l’expulsion de Monsieur [X] [O] et Madame [F] de la cave n°4 (lot de copropriété n°62) ; - ENJOINDRE à Monsieur [X] [O] et Madame [F] de quitter les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; - DIRE que pour l’exécution de la décision à intervenir Monsieur [W] pourra se faire assister, si besoin est, de tout huissier compétent ainsi que de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier ; - AUTORISER Monsieur [W], pour l’exécution de la décision à intervenir, à faire transporter tous les meubles présents et objets présents sur les lieux occupés dans tel endroit qu’il lui plaira et ce aux frais, risques et périls des défendeurs ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [X] [O] et Madame [F] à verser une indemnité d’occupation d’un montant de 200 euros par mois au titre de l’occupation illicite de la cave depuis le 29 mai 2020 jusqu’à la complète libération ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [X] [O] et Madame [F] à verser la somme de 5 000 euros à Monsieur [W] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [X] [O] et Madame [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Solenne Lagrave, avocat constitué. Bien que Mme [F] ait été citée à étude le 30 mai 2024 et M. [O] à étude le 30 mai 2024, il ne sont ni présents ni représentés. A l’audience, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile. La décision sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En outre, il résulte de l'article 835 alinéa 1er du même code que le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit, tel que l’atteinte au droit de propriété d’autrui. En l’espèce, il est acquis aux débats que M. [S] [W] est propriétaire du lot n° 62 correspondant à la cave n° 4 de l’immeuble situé [Adresse 2], au sous-sol de l’escalier C tandis que M. [X] [O] et Mme [B] [F] sont propriétaires du lot n° 115 correspondant à la cave n°3. Si M. [O] a fait part d’une discordance entre l’emplacement des cloisons séparant les caves de l’escalier C et de celles mentionnées dans l’état de division de l’immeuble, il n’a apporté au litige aucun élément permettant d’en établir la preuve, sa seule démarche ayant été de solliciter lors d’une assemblée générale l’établissement d’un état des lieux par un géomètre-expert, aucune pièce ne permettant même de constater qu’une telle mesure ait été approuvée. Il ressort en revanche d’un acte rectificatif du règlement de copropriété daté du 3 novembre 1956 que la cave n° 3 (ancien lot n° 61) a été subdivisé en deux lots (n° 115 et 116). Surtout les indications données sur le propre titre de propriété des parties défenderesses démontrent que cette subdivision n’a pas donné lieu à une modification des lieux. Ainsi, l’acte de propriété de M. [X] [O] et Mme [B] [F] désigne de la manière suivante leur lot n° 115 : « Au sous-sol : partie à droite de la cave n°3 Et les un /mille cinquième (1 /1005 ème) des parties communes générales. Précision est ici faite, qu’aux termes de l’acte de vente reçu par Maître [J] [N], Notaire à [Localité 5], le 6 mars 1958, il a été mentionné ce qui suit : « A charge par l’acquéreur de faire son affaire personnelle de la séparation avec la partie au fond de la même cave formant le lot n°116 . » Ainsi, il ressort à l’évidence de cette indication et du constat de commissaire de justice du 3 mai 2024 que la première porte du couloir de la cave en partant de la gauche correspond à la cave n° 3, non subdivisée en pratique et la seconde cave, à la cave n° 4. En retirant d’autorité le cadenas apposé par l’ancien propriétaire sur la porte de la cave n° 4 et en apposant leur propre verrou, M. [X] [O] et Mme [B] [F] ont pris de fait et sans la moindre autorisation la possession du lot appartenant à M. [S] [W], ce qui caractérise, peu important la contestation au fond sur la contenance et la localisation exactes des lots respectifs n° 115 et 62, un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Il y a lieu en conséquence d’ordonner à M. [X] [O] et Mme [B] [F] leur expulsion de la cave qu’ils occupent actuellement, correspondant en réalité à la cave n° 4, lot n° 62, selon les modalités mentionnées au dispositif de la présente décision, en assortissant cette mesure d’une astreinte, indispensable à en garantir l’exécution au vu de l’ancienneté de l’occupation illicite. Il n’y a pas lieu d’autoriser le transport des meubles et objets présents dans les lieux, ce transport étant une conséquence de droit de la mesure d’expulsion en application des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant sous le contrôle du juge de l’exécution qui peut être saisi d’une contestation. Il est sollicité à titre provisionnel une indemnité d’occupation, qui ne saurait être accueillie qu’à hauteur du préjudice subi de manière non sérieusement contestable, ainsi que cela résulte de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile. En l’espèce, il est produit à l’appui de cette demande des articles de presse spécialisés relatifs au prix de location des caves à [Localité 5], sans la moindre indication liée au montant des loyers pouvant être pratiqués dans l’immeuble concernée en l’espèce ou des locaux équivalents dans les environnements immédiats. M. [S] [W] ne précise pas davantage la surface précise de la cave dont il a été privé de la jouissance. Dans ces circonstances, il sera mis à la charge des défendeurs à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation de 90 euros, qui correspond à un montant de loyer incontestable pour une surface de 5 m2 courant à compter du 2 septembre 2020 compensant de manière certaine la perte de jouissance jusqu’à la libération complète des lieux. En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge des parties défenderesses ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande de fixer à la somme de 2 300 euros. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Ordonne l’expulsion de Monsieur [X] [O] et Madame [F] de la cave n°4 (lot de copropriété n°62) située au sous-sol de l’escalier C de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] ; Enjoint à M. [X] [O] et Madame [F] de quitter les lieux sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’astreinte courant pendant une durée maximale de 3 mois ; Dit que pour l’exécution de la décision à intervenir Monsieur [S] [W] pourra se faire assister, si besoin est, de tout commissaire de justice compétent ainsi que de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier ; Rappelle que les meubles et objets présents dans les lieux suivront le sort prévu aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamne in solidum M. [X] [O] et Madame [F] à verser à titre provisionnel à [S] [W] une indemnité d’occupation d’un montant de 90 euros par mois au titre de l’occupation illicite de la cave depuis le 2 septembre 2020 jusqu’à la complète libération ; Condamne in solidum M. [X] [O] et Madame [F] à verser la somme de 2 300 euros à M. [S] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [X] [O] et Madame [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Solenne Lagrave, avocat constitué. Fait à Paris le 12 septembre 2024. Le Greffier, Le Président, Clémence BREUIL Paul RIANDEY

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00735

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Référé président

66e34049c196c29cd74a69fa

2024-09-12

60A

N° RG 24/00735 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDIW Minute N° 2024/738 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- [F] [N] C/ CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE S.A. GENERALI IARD --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 12/09/2024 à : Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS - 218 la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Nadine DANIELOU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 22 Août 2024 PRONONCÉ fixé au 12 Septembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [F] [N], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non comparante S.A. GENERALI IARD RCS PARIS n° 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSES D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Le 3 février 2021, Madame [F] [N] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle a été heurtée par un camion, conduit par Monsieur [W] [S], assuré auprès de GENERALI. Soutenant qu'elle n'a reçu que deux provisions pour un total de 4 000 € et que la jurisprudence lui permet de revendiquer 60 000 € au regard notamment de son préjudice universitaire de 12 000 € et au vu des premières conclusions de l'expertise amiable évoquant une consolidation fin 2023, Madame [F] [N] a fait assigner en référé la S.A. GENERALI IARD, la S.A.R.L. NBA LOIRE ATLANTIQUE et la C.P.A.M. DE LOIRE ATLANTIQUE par actes d’huissiers des 23 et 26 décembre 2022, puis des 30 janvier, 1er et 2 février 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale aux frais avancés de GENERALI et le paiement d'une provision de 60 000 € par GENERALI. Par ordonnance du 30 mars 2023, le juge des référés a désigné le Dr [J] [B] en qualité d'expert et condamné la S.A. GENERALI IARD à payer une provision de 15 000 € à Madame [F] [N] à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Se prévalant des conclusions provisoires de l'expert suite à un premier examen du 25 janvier 2024 et à sa préconisation de recourir à un sapiteur compte tenu de l'importance des soins dentaires à envisager, Madame [F] [N] a fait assigner en référé la S.A. GENERALI IARD et la C.P.A.M. DE LOIRE ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice des 27 juin et 3 juillet 2024 afin de solliciter le paiement par GENERALI d'une provision de 100 000 € et d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions n° 1, Madame [F] [N] rappelle les conséquences de l'accident sur sa santé et souligne qu'elle a subi l'extraction d'une dent en urgence le 15 juillet 2024. La S.A. GENERALI s'oppose à la demande et conclut subsidiairement à la réduction de la provision sollicitée en objectant qu'il n'y a pas d'élément nouveau ni aggravation par rapport à la précédente instance et que la demanderesse n'a pas répondu à ses demandes de communication de justificatifs de dépenses restées à charge. La C.P.A.M. DE LOIRE ATLANTIQUE, citée par acte remis à un juriste, n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Madame [F] [N] produit au soutien de sa demande une copie du rapport du Dr [B] qui précise que l'état de santé de la victime n'est pas stabilisé, qu'il est nécessaire de recourir à l'avis d'un sapiteur et qui ne présente aucune évaluation provisoire des préjudices en lien avec l'accident. Ce rapport est insuffisant pour justifier une quelconque demande de provision. En cours d'instance, Madame [N] produit des justificatifs d'une nouvelle hospitalisation pour extraction d'une racine dentaire suite au bris d'une prothèse (bulletins d'hospitalisation et échanges de mails). Cet élément certes nouveau n'est cependant pas de nature à justifier une provision complémentaire, faute de production de tout justificatif de dépense restée à charge, ni de description de soins dont elle a fait précisément l'objet, pas plus que des circonstances précises du bris de la prothèse permettant de caractériser le lien de causalité avec l'accident initial. Il convient donc de débouter Madame [F] [N] en l'état et de laisser les frais à sa charge. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déboutons Madame [F] [N] de sa demande, La condamnons aux dépens. Le greffier, Le président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00991

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Chambre des Référés

66e335bc81ea90490412a676

2024-09-12

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00991 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCMQ Code NAC : 30B DEMANDERESSE La Société FM2I, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 751 932 310 située [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Représentée par Me Jean-Florent MARTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 75 DEFENDERESSE La Société CHICKEN RICE, Société par actions simplifiée, immatriculée au au RCS de VERSAILLES sous le n° 979 970 365, dont le siège social se trouve [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, défaillante Débats tenus à l'audience du : 30 Juillet 2024 Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 30 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 novembre 2017, la SCI FM2I a donné à bail, à la SARL CHICKEN HUT, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] et consistant en un local avec vitrine et accès direct en façade sur la [Adresse 5].  Par avenant au bail du 20 avril 2022, la société NEEYA est venue aux droits de la SARL CHICKEN HUT. Par contrat en date du 19 juillet 2023, la SASU CHICHKEN RICE est venue aux droits de la société NEEYA et a été autorisée à reprendre le bail commercial. Le 4 avril 2024, la SCI FM2I a fait signifier par exploit de commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle expose que ce commandement de payer n’a pas été suivi d’effet. Par acte de commissaire de justice en date du 03 juillet 2024, la SCI FM2I a fait assigner en référé la SASU CHICKEN RICE afin de voir notamment  : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 20 novembre 2017, - ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 6.218,91 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtés au mois juin 2024, - condamner la locataire à lui payer 1à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé soit 1.175,65 euros par mois à compter du 06 mai 2024 jusqu' à la complète libération des locaux, - condamner la locataire à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en sus du coût du commandement de payer et de la sommation de justifier de son assurance. A l’audience du 30 juillet 2024, la SCI FM2I a maintenu ses demandes et prétentions. Bien qu’assignée par acte remis à l’étude, la SASU CHICHKEN RICE n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance, rendue en premier ressort, est réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2024. MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : “ Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents”. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge". Le bail stipule dans son article 19 « clause résolutoire », qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoires à son échéance, le bail sera résilié de plein droit sans autre formalité. La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 04 avril 2024, d’une sommation de produire son attestation d’assurance du 04 avril 2024 et d’un décompte actualisé au 10 juillet 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers et n’a pas fourni d’attestation d’assurances. Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 04 avril 2024 est demeuré infructueux. Dès lors, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après soit le 06 mai 2024, la société FM2I demandant que la résiliation soit constatée à cette date et non au 4 mai 2024. L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”. En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable comme cela résulte du décompte produit. Il y a lieu donc lieu de condamner la SASU CHICKEN RICE à payer à la SCI FM2I les sommes provisionnelles de : -4.160,72 euros au titre des loyers, et charges impayés arrêtés au 6 mai 2024 inclus, -2.058,19 euros au titre de l’indemnité d’occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel, taxes et charges du 7 mai 2024 au mois de juin 2024, somme arrêtée au mois de juin 2024 inclus, Il convient par ailleurs de condamner la SASU CHICKEN RICE à payer à la société FM2i à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux loués. Sur les autres demandes Il convient de condamner la SASU CHICKEN RICE, partie succombante, à payer à la société FM2i la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU CHICKEN RICE, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, hors le coût de la somation d’avoir à justifier de son assurance. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente, statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 20 novembre 2017 et la résiliation de ce bail à la date du 06 mai 2024, Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SASU CHICKEN RICE et celle de tous occupants de son chef des locaux loués dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] [Localité 1], Condamnons la SASU CHICKEN RICE à payer à la SCI FM2i la somme provisionnelle de 4.160,72 euros au titre des loyers, et charges impayés arrêtés au 6 mai 2024 inclus, Condamnons la SASU CHICKEN RICE à payer à la SCI FM2i la somme provisionnelle de 2.058,19 euros au titre de l’indemnité d’occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel, taxes et charges du 7 mai 2024 au mois de juin 2024, somme arrêtée au mois de juin 2024 inclus, Condamnons la SASU CHICKEN RICE à payer à la SCI FM2i à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel, taxes et charges en sus, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, Condamnons la SASU CHICKEN RICE à payer à la SCI FM2i la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SASU CHICKEN RICE au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer, hors la sommation de communiquer son attestation d’assurance, Rappelons que l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Vice-présidente Virginie DUMINY Pauline DURIGON

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

22/03031

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

1ère Chambre Cab1

66e3301e81ea904904119ed0

2024-09-12

10A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 12 Septembre 2024 Enrôlement : N° RG 22/03031 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2MV AFFAIRE : M. [N] [J] (Me Sylvain CARMIER) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Septembre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [J] né le 20 Novembre 1985 à [Localité 2], [Localité 3] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son Parquet sis [Adresse 4] dispensé du ministère d’avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [N] [J] est né le 20 novembre 1985 à [Localité 2] (Comores). Il s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 26 janvier 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, au motif que son acte de naissance n'est pas probant. Par acte d'huissier du 24 mars 2022 monsieur [J] a fait assigner le procureur de la République. Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mars 2023 il demande au tribunal de déclarer qu'il est français sur le fondement de l'article 18 du code civil, ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 21-13 du même code, d'ordonner sous astreinte la délivrance d'un acte de naissance mentionnant sa nationalité et une carte d'identité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes monsieur [J] que sa mère madame [S] [J] a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 20 octobre 1977, que son acte de naissance est probant dès lors qu'il a été légalisé par le consul des Comores en Frances, de même que le jugement rectificatif d'acte de naissance du 17 septembre 2020, et que son acte de naissance a fait l'objet d'une transcription sur les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères. Sur le jugement rectificatif de son acte de naissance, il soutient la régularité de celui-ci en ce qu'il mentionne le nom de la greffière dont la signature a été légalisée, et comporte une motivation. Il ajoute que son acte de naissance a été rectifié conformément au dispositif du jugement mentionné en marge dudit acte. Subsidiairement il invoque la possession d'état de français, exposant avoir été titulaire d'un certificat de nationalité française le 11 juillet 2007, d'un passeport français délivré le 14 août 2007 et renouvelé en 2017, avoir été inscrit sur les listes électorales en 2015, 2017 et 2019 et avoir été titulaire d'une carte d'identité délivrée le 19 mai 2017. Le procureur de la République a conclu le 1er décembre 2023 au rejet des demandes de monsieur [J] et à la constatation de son extranéité, aux motifs que le certificat de nationalité du 11 juillet 2007 lui a été délivré à tort en ce qu'il ne vise que son acte de naissance selon lequel il est le fils d'un dénommé [F] qui n'était pas l'époux de sa mère, en violation des dispositions de la loi comorienne qui ne reconnaît pas la filiation paternelle naturelle. Il en conclut que cet acte de naissance irrégulier ne pouvait pas faire foi de l'état civil de monsieur [J]. Sur l'acte de naissance n°2450 transcrit au service central de l'état civil, le procureur de la République fait remarque que l'acte lui-même indique que le demandeur se nomme [N] [F], alors que la transcription mentionne le nom de « [J] », que l'acte de naissance comorien a été dressé en violation des articles 99 et 100 du code de la famille local et du droit musulman applicable avant 2005. Il ajoute que le fait que cet acte a été transcrit ne le purge pas de ses nullités. Sur le même acte rectifié et le jugement du tribunal de Moroni du 23 juin 2022, il fait valoir que cette décision n'est pas produite en expédition conforme, qu'elle ne mentionne pas le nom du greffier qui l'a délivré, que la copie du jugement produite n'est pas valablement légalisée, et que ce jugement est contraire à l'ordre public international français en ce que sa motivation est incohérente. Il ajoute que l'acte de naissance rectifié en vertu de ce jugement n'est toujours pas probant en ce qu'il comporte des divergences et incohérences sur le lieu où il a été dressé, qu'il ne mentionne pas l'heure où il a été dressé, la date à laquelle il a été rectifié et celle où la mention en marge a été apposée. Sur la filiation de monsieur [J], il fait observer que le jugement supplétif de l'acte de mariage des parents de sa mère n'est pas légalisé, et qu'en en l’absence d’acte de naissance probant et d’état civil fiable, sa filiation maternelle ne peut avoir d’effet en matière de nationalité. Enfin sur la possession d'état le procureur de la République rappelle que celle-ci ne peut avoir effet qu'en cas de déclaration de nationalité souscrite conformément à l'article 26 du code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 20 avril 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Monsieur [N] [J] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français. Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Selon la coutume internationale les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet. La France n’a conclu aucune convention avec l’Union des Comores afin de dispenser ce pays de telles formalités. La légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi. Les seules autorités habilités à y procéder demeurent le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France. En l'espèce monsieur [J] produit la photocopie, non certifiée conforme à l'original, de son acte de naissance n°2450 sur lequel le nom [F] a été barré, et celui d'[J] inscrit à côté. Il est noté au titre des mentions marginales « rectifié en lisant [J] [N] au lieu de [F] [N] suivant jugement rectificatif n°1540 du 23 juin 2022 rendu par le TPIM ». Cet acte de naissance de porte pas de mention de régularisation conforme à la coutume internationale, dès lors que la signature de l'officier de l'état civil qui en a délivré copie a été légalisée le 19 septembre 2022 par un agent du ministère des affaires étrangères des Comores, et non par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France. Dans ces conditions monsieur [J] ne justifie pas de son état civil et ne peut donc à aucun titre revendiquer la nationalité française. Monsieur [J] sera donc débouté de ses demandes et son extranéité constatée. Succombant à l'instance, il en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate qu'il a été satisfait aux diligences de l'article 1040 du code de procédure civile ; Déboute monsieur [N] [J] de ses demandes ; Dit que Monsieur [N] [J], né le 20 novembre 1985 à [Localité 2] (Comores), n'est pas français ; Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Condamne monsieur [N] [J] aux dépens. AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

22/01793

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

5ème chambre 2ème section

66e3314881ea90490411b0ba

2024-09-12

58H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01793 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBUK N° MINUTE : Assignations des : 3 et 4 Février 2022 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [K] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Marion BOIROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0678, avocat postulant, et par Me Claire ZEINE, avocat au barreau du Val d’Oise, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0125, avocat postulant, et par Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A. GENERALI VIE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne-Marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1309 COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Nathalie VASSORT-REGRENY,Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier lors des débats et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition Décision du 12 Septembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01793 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBUK DÉBATS A l’audience du 02 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame LE GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au 27 juin 2024 prorogé au 12 septembre 2024 Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Z] [K] épouse [S] et monsieur [J] [S] avaient, le 13 décembre 2006, souscrit auprès de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT trois prêts immobiliers : - un prêt n°136637 d’un montant en principal de 80.226 euros lequel a, le 28 janvier 2013, fait l’objet d’une renégociation aux fins de fixation d’un taux fixe en substitution de l’ancien taux révisable, - un prêt immobilier n°144784 d’un montant en principal de 15.000 euros, - un prêt immobilier n°136638 d’un montant en principal de 22.500 euros. Pour chaque prêt, les époux [S] avaient fait le choix d'un assureur extérieur et souscrit une assurance auprès de la compagnie GENERALI VIE couvrant notamment le risque décès. Les prêts immobiliers n°144784 et n°136638 ont été intégralement soldés en 2015 et 2017, Monsieur [J] [S] est décédé le [Date décès 4] 2020. A cette date, seul le prêt principal n°136637 demeurait en cours de remboursement. Madame [S] a alors, en application du contrat d'assurance souscrit, sollicité de la société GENERALI le règlement du capital restant dû au titre du contrat n°136637. Le 8 février 2021, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a adressé à la société GENERALI un décompte arrêté au 5 janvier 2021 refusé par cette dernière ; le 4 juin 2021, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a adressé un décompte arrêté à la date du décès , le capital restant dû s'élevant alors à la somme de 36.723,10 euros. La société GENERALI a également sollicité des attestations de «main-levée » pour les prêts n°144784 et n°136638 soldés . Décision du 12 Septembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01793 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBUK En l'absence de règlement du capital restant, madame [S] a continué de régler seule les échéances dues au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE au titre du contrat n°136637. Madame [S] n'obtenant pas en dépit des courriers de relance adressés et des correspondances échangées, le versement sollicité elle a, par actes des 3 et 4 février 2022, assigné la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et la société GENERALI VIE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’injonction, de prise en charge des échéances du prêt et d'indemnisation. Le 13 juillet 2022, en cours de procédure, la société GENERALI VIE a versé au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE la somme de 36.723,10 euros, au titre du solde du crédit. Le 19 janvier 2023, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a restitué à madame [S] la somme de 12.256,11 euros payée par celle-ci au titre des échéances du contrat de prêt depuis le décès de son époux. C'est en l'état que l'affaire se présente, madame [S] limitant suite aux versements intervenus, ses demandes à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis, outre une attestation de fin de prêt pour le contrat objet du litige. Par dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 28 mars 2023, madame [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige, - la déclarer recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes, fins et moyens, - débouter la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE de ses demandes, fins et moyens, - constater que la survenance du décès de M. [J] [S] le [Date décès 4] 2020 est de nature à ouvrir un droit à garantie de la police d’assurance souscrite n°1297542 afférente au prêt immobilier n°136637, - dire que la société GENERALI VIE devra exécuter sa garantie selon les termes et clauses du contrat d’assurance, - constater que la société GENERALI VIE a pris en charge les échéances du prêt immobilier n°136637 conformément à la police d’assurance n°1297542 du 15 décembre 2006 à compter du 5 décembre 2020 et a versé au profit du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE le capital restant dû à hauteur de 36.723,10 euros, - constater que la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE lui a versé la somme de 12.256,11 euros au titre des échéances indûment prélevées, - constater qu’elle a subi un préjudice moral et financier, - constater la résistance abusive de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE et de la société GENERALI dans la mise en œuvre de la garantie souscrite, En conséquence : - enjoindre à la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE d’avoir à lui produire l’attestation de fin de prêt relatif au prêt immobilier n°136637, - condamner solidairement la société GENERALI VIE et la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui verser les sommes de : * 4.000 euros en réparation de son préjudice moral, * 9.000 euros en réparation de son préjudice financier, * 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, * 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les condamner solidairement aux entiers dépens ». Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (ci-après le CIF) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, demande au tribunal de : « Vu les articles 1134 et 1135 dans leur rédaction applicable aux faits de la cause, - débouter Mme [Z] [S] ou la société GENERALI VIE de toute demande et prétention à son égard, tant sur la fourniture de documents sous astreinte qui, depuis, est devenue sans objet, que de la réparation d’un préjudice en l’absence de faute de sa part et d’un préjudice caractérisé et explicité, de même que sur le remboursement de trop versé, sachant que Mme [S] a bénéficié d’un versement en cours de procédure de la somme de 12.256,11 euros à la suite du nouveau virement de GENERALI VIE, au regard sa situation auprès de l’établissement de crédit, En tout état de cause, - condamner Mme [S] ou qui mieux le devra à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance ». Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le le 29 mars 2023, la société GENERALI VIE demande au tribunal de : « Vu l’article L.141-1 et suivants du code des assurances ; Vu les certificats d’adhésion de M. [S], - débouter Mme [S] de l’ensemble de ses prétentions telles que formulées à son encontre ; - condamner Mme [S], ou tout succombant, aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Anne-Marie BOTTE, - la condamner ou tout succombant à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 décembre 2023. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2024 et mise en délibéré au 27 juin 2024. Le délibéré a été prorogé au 12 septembre 2024. MOTIFS Sur les demandes d'indemnisation formées par madame [S] A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater » ou à « dire » ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement. Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile , entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date,« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ». Madame [S] sollicite la condamnation solidaire de la société GENERALI VIE et de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui verser les sommes de : -4.000 euros en réparation de son préjudice moral, -9.000 euros en réparation de son préjudice financier, -2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée. A l'appui de ces prétentions, madame [S] soutient que les défenderesses ont failli à leurs obligations contractuelles, que la banque n'a pas pris la peine d'adresser un simple document pour les deux crédits intégralement soldés, que la société GENERALI a refusé sans motif de débloquer les fonds dus au titre de l'assurance décès et que ceux-ci l'ont été avec plus d'une année de retard et seulement à la faveur de la présente procédure. Madame [S] soutient qu'en raison des manquements des sociétés défenderesses, et alors même qu'elle se trouvait fragilisée par le décès de son époux, elle a dû multiplier les démarches et continuer à régler les mensualités du prêt alors qu'elle ne dispose que d'une retraite très modeste, le règlement de la succession n'ayant pas non plus pu se faire. Le CIF résiste en entendant faire valoir qu'il n'a commis aucune faute, seule la société GENERALI pouvant se voir reprocher d'avoir exigé des documents inutiles et d'avoir manquer de diligence dans le versements des fonds. Le CIF ajoute que madame [S] ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice dans la mesure où elle aurait pu solliciter la suspension conventionnelle des échéances du prêt dans l'attente du positionnement de la société GENERALI ou saisir le juge des contentieux de la protection à cette fin, le CIF ajoutant qu'en tout état de cause , il ne saurait y avoir de préjudice dans la mesure où celui-ci a le cas échéant été temporaire et que madame [S] a obtenu le soutien de son fils. La société GENERALI s'oppose en soutenant que la solidarité n'existe pas de plein droit en matière contractuelle , qu'elle ne peut être tenue pour responsable des obligations qui pourraient être mises à la charge du CIF, conteste toute faute de gestion, indique qu'elle a réglé le capital restant dû en septembre 2021 puis à nouveau le 13 juillet 2022, le virement ayant été rejeté par le CIF, ce dont elle n'a été informé que dans le cadre de la présente procédure. La société GENERALI soutient également que madame [S] n'a subi aucun préjudice dans la mesure où le CIF lui a remboursé le montant des échéances dont elle s'était acquittée suite au décès de son époux ; la société GENERALI s'associe enfin à l'argument tenant à la faculté non exercée par madame [S] de solliciter une suspension du règlement des échéances au CIF. Sur ce, En vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable en l'espèce s'agissant de contrats de prêt et d'assurance conclus avant cette dernière date, le débiteur  est condamné s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité. Il est de principe que la victime d'un manquement contractuel doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le manquement n'avait pas été commis et doit en conséquence être indemnisée de la perte qu'elle a faite et du gain dont elle a été privée. La chronologie des faits enseigne que : -le décès de monsieur [J] [S] est intervenu le [Date décès 4] 2020. -la société GENERALI a adressé la somme de 36.723,10 euros correspondant au capital restant dû prévu par l'assurance décès une première fois le 28 septembre 2021 , puis à nouveau le 13 juillet 2022, le premier virement ayant été rejeté par le CIF. De ces premiers éléments, il résulte que même en tenant compte de la date du 1er versement, celui-ci est intervenu près de onze mois après le décès de monsieur [S]. En outre la société GENERALI ne contestant pas de manière utile que la somme de 36.723,10 euros versée le 28 septembre 2021 lui a été retournée par le CIF, il lui appartenait autant qu' à ce dernier, de se rapprocher de l'organisme de crédit pour connaître les motifs du rejet et procéder de manière utile à un nouveau virement dans les délais les plus brefs. Tel n'a pas été le cas, la somme étant réglée le 13 juillet 2022, soit près de 20 mois après le décès de l'assuré. Comme le soutient madame [S], la société GENERALI a exécuté son obligation de paiement avec un retard caractérisé, ce qui constitue un manquement engageant sa responsabilité contractuelle. Par ailleurs si dans le cadre de la présente procédure, la société GENERALI tente de justifier son retard et les demandes de « main levée » pour des prêts dont la prise en charge n'était pas requise, elle ne justifie d'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle venant justifier une telle exigence, se bornant à exposer que c'est grâce à cette demande qu'elle a pu verser des sommes complémentaires à madame [S]. Le CIF a, en ce qui le concerne, tardé à établir le décompte arrêté à la date du décès (en date du [Date décès 4] 2020), celui-ci étant envoyé le 4 juin 2021, 7 mois après le décès de l'assuré, en dépit des demandes et relances adressées par ou pour le compte de madame [S]. Il a de même tardé à produire (en 2022) des attestations mentionnant qu'aucune somme n'étant plus dues au titre des prêts n°144784 et n°136638, soldés en 2015 et 2017. Ces manquements ont concouru au retard de règlement par l'assureur de l'indemnité d'assurance, celui-ci s'emparant de ces retards pour justifier son propre manque de diligence. Comme le soutient madame [S] , les retards d'exécution de leurs obligations et le manque de diligence imputables à l'assureur et à l'organisme de crédit l'ont obligée à supporter seule des échéances auxquelles elle s'était obligée avec son époux alors même qu'elle ne disposait plus comme seul revenu, que de la pension de réversion de son époux (inférieure à 1.000 euros par mois). Son fils atteste des difficultés financières rencontrées de ce fait par madame [S] qui a dû puiser dans son épargne et qu'il a dû aider à faire face y compris pour des besoins quotidiens. Au regard des manquements ci-dessus établis, la société GENERALI et le CIF apparaissent particulièrement mal fondés à opposer qu'il appartenait à madame [S] de solliciter une suspension du règlement des échéances alors même que les multiples démarches déjà réalisées par elle-même et son fils auprès de son propre assureur et de son organisme de crédit n'aboutissaient pas sans motif valable et que saisir le juge des contentieux de la protection l'aurait exposer à des frais supplémentaires. En indemnisation des difficultés de nature financière ainsi causé, étant ajouté qu'un préjudice même temporaire demeure un préjudice indemnisable ; la demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes à ce titre. L'absence de règlement, pendant près de deux années (21 mois), des difficultés rencontrées et des sommes dues, a généré des inquiétudes et des tracas à madame [S] ; celle-ci déjà fragilisée par le décès de son époux, a dû multiplier les démarches notamment auprès de son propre assureur dont les prestations étaient au contraire censées l'épauler en pareil moment. Son fils atteste qu'elle a alors développé un état dépressif, qu'elle a désormais peur de manquer d'argent, se restreint. En indemnisation du préjudice moral ainsi causé, la somme de 4.000 euros sera allouée, la demanderesse étant déboutée du surplus de ses demandes à ce titre. Si les obligations méconnues respectivement par la société GENERALI et par le CIF procèdent de contrats distinct, les fautes commises par les deux sociétés défenderesses et débitrices ont concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par madame [S] que dès lors chacune doit réparer intégralement. La condamnation sera donc prononcée, non pas solidairement, mais in solidum. Aucun préjudice autres que ceux indemnisés supra n'étant caractérisé, madame [S] sera déboutée de sa demande formée au titre de la résistance abusive. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires Le crédit n°136637 étant désormais soldé, le CIF communiquera une attestation de fin de prêt à madame [S]. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Par application de l' article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce la société GENERALI et le CIF qui succombent, supporteront les dépens sans bénéfice accordé, pour ce même motif de l’article 699 du code de procédure civile à leur conseil (Me BOTTE). Les manquements respectifs des défenderesses ayant concouru à la nécessité de devoir exposer des frais irrépétibles pour saisir la présente juridiction, la société GENERALI et le CIF seront in solidum condamnés à payer à madame [S] la somme de 4.500 euros à ce titre. Parties perdantes, la société GENERALI et le CIF seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré : CONDAMNE in solidum la société GENERALI VIE (SA) et le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (SA) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE à payer à madame [Z] [K] épouse [S] la somme de 2.500 euros en indemnisation du préjudice financier subi ; CONDAMNE in solidum la société GENERALI VIE (SA) et le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (SA) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE à payer à madame [Z] [K] épouse [S] la somme de 4.000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ; DEBOUTE madame [Z] [K] épouse [S] du surplus de ses demandes formées au titre des préjudices moraux et financiers ; DEBOUTE madame [Z] [K] épouse [S] de sa demande formée au titre de la résistance abusive ; ORDONNE au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (SA) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE de communiquer à madame [Z] [K] épouse [S] une attestation de fin de prêt pour le contrat n°136637 ; CONDAMNE in solidum la société GENERALI VIE (SA) et le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (SA) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE à supporter les dépens de l’instance ; REJETTE la demande formée au titre de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil de la partie succombante ; CONDAMNE in solidum la société GENERALI VIE (SA) et le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (SA) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE à payer à madame [Z] [K] épouse [S] la somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; Fait et jugé à Paris le 12 Septembre 2024. Le Greffier Le Président Nadia SHAKI Antoine DE MAUPEOU

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00965

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés

66e3429f94cb31101f930d1f

2024-09-12

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00965 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFY7 N° : S.A.S INDIGO INFRA c/ SA GRDF, SAS. GCC, SAS. LABA, SAS. ARCADIS FRANCE, SAS. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE? SAS. SEMOFI, VILLE [Localité 33], Syndicat des copropriétaires des immeubles de la Résidence [Adresse 31] [Adresse 13] et [Adresse 14] et [Adresse 4] - représenté par son syndic la société TIFFENCOGE SA ENEDIS DEMANDERESSE S.A.S INDIGO INFRA [Adresse 34] [Localité 27] représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 219 DEFENDERESSES SA GRDF [Adresse 6] [Localité 25] SAS. GCC [Adresse 11] [Localité 22] SAS. LABA [Adresse 15] [Localité 23] SAS. ARCADIS FRANCE [Adresse 10] [Localité 20] SAS. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 17] [Localité 26] SAS. SEMOFI [Adresse 16] [Localité 28] VILLE [Localité 33] [Adresse 7] [Localité 33] Toutes non comparantes Syndicat des copropriétaires des immeubles de la Résidence [Adresse 31] [Adresse 13] et [Adresse 14] et [Adresse 4] - représenté par son syndic la société TIFFENCOGE - [Adresse 19] [Localité 33] représentée par Maître Annie BROSSET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1072 SA ENEDIS [Adresse 5] [Localité 24] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 juillet 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un contrat de délégation de service public en date du 23 juin 2022, la Ville de [Localité 33] a délégué à la société INDIGO INFRA la conception, la construction, le financement, la maintenance et l’exploitation d’un parking dit « parking des Hôpitaux » situé [Adresse 29] à [Localité 33]. Les travaux envisagés comprennent : - la démolition du parking actuel tel qu’existant sur les parcelles AZ [Cadastre 8] et AE [Cadastre 12], [Adresse 29], - la réalisation de deux niveaux de parkings (semi-enterrés) le long de l’[Adresse 29] sous le jardin des Gâtines, La maîtrise d’Ouvrage Déléguée doit être confiée à la société INDIGO PARK et la construction de l’ouvrage à l’entreprise générale GCC. La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement d’entreprises formé par les sociétés LABA en qualité d’architecte, ARCADIS FRANCE en qualité de BET, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE en qualité de Bureau de contrôle et SEMOFI en qualité de géotechnicien. Par actes séparés en date des 8 et 15 avril 2024, la société INDIGO INFRA a assigné en référé les sociétés GCC, LABA, ARCADIS FRANCE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SEMOFI, la Ville de [Localité 33], le Syndicat des copropriétaires des immeubles de la Résidence [Adresse 31], les sociétés ENEDIS et GRDF pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de démolition et de construction, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. L’affaire étant venue à l’audience du 23 mai 2024, il a été constaté la constitution d’avocat du Syndicat des copropriétaires des immeubles de la Résidence du [Adresse 31]. L’affaire a été renvoyée à la demande des parties, en raison d’une instance en cours les opposant devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise. L’affaire étant revenue à l’audience du 4 juillet 2024, la société INDIGO INFRA a transmis des conclusions écrites qu’elle a soutenues oralement, réitérant sa demande de mesure d’expertise, tout en concluant au rejet de l’ensemble des prétentions du syndicat des copropriétaires. Elle expose en premier lieu qu’elle justifie de l’existence d’un motif légitime à l’organisation de la mesure d’expertise pour les travaux qui sont envisagés en vu de la réalisation d’un parking souterrain, ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré le 15 décembre 2023 ; qu’à cette date, ce permis n’a pas été annulé et le recours en annulation du syndicat des copropriétaires n’est pas suspensif ; qu’une telle requête ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert judiciaire pour que celui-ci constate l’état des existants avant travaux ; qu’il en est de même de son action contre la commune de saint Cloud introduite devant le juge du fond du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de constater l’existence d’une servitude non aedificanti. En second lieu, elle s’oppose à la demande subsidiaire de complément de la mission d’expertise relative à une étude des sols, alors que la société SEMOFI a pratiqué un diagnostic approfondi à ce titre, comprenant une analyse des éventuelles instabilités de terrains, ainsi que les recommandations préconisées. En dernier lieu, elle conclut au rejet de la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires portant sur la suspension du commencement des travaux, aux motifs que celui-ci ne démontre pas l’existence d’un dommage imminent. Aux termes de conclusions écrites soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31] demande à la juridiction saisie de : A titre principal, - débouter la société INDIGO INFRA de sa demande d’expertise, A titre subsidiaire, - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, - compléter la mission de l’expert telle que sollicitée par la société INDIGO INFRA par le chef de mission suivant : « Indiquer et préconiser, avant le commencement des travaux, un diagnostic complémentaire à l’étude géotechnique réalisée par SEMOFI aux fins d’analyser le projet de construction à la lumière des effondrements et des glissements de sols qui se sont produits récemment autour de la future construction et indiquer les mesures complémentaires nécessaires aux fins d’éviter que ne se reproduisent de tels sinistres, avec toutes les incidences que cela pourrait avoir sur les fondations et la structure des bâtiments de la Résidence du [Adresse 31] » A titre reconventionnel, - ordonner la suspension du commencement des travaux de la société INDIGO INFRA dans l’attente de la remise par l’expert qui sera désigné de ses préconisations au vu du diagnostic complémentaire à l’étude géotechnique de la société SEMOFI afin d’éviter que ne se produisent des désordres sur les fondations et/ou la structure des bâtiments de la résidence du [Adresse 31], En premier lieu, il fait valoir qu’en vertu d’un acte authentique du 22 janvier 1969 aux termes duquel la SCI RESIDENCE DU [Adresse 31] a cédé à la Ville de [Localité 33], à titre gratuit, une parcelle de terrain de 19400 m² avec la contrepartie pour cette dernière à considérer ce terrain comme zone non aedificandi, ayant ainsi pour objet d’interdire toute construction soit sur le sol, soit en sous-sol ; que dès lors, le permis de construire accordé par la Mairie [Localité 33] en vue de la réalisation d’un parking semi-enterré contrevient à cette servitude ; que pour cette raison, il a saisi le tribunal administratif de Cergy Pontoise le 12 février 2024 d’un recours en annulation de ce permis ; que parallèlement, il a également saisi le tribunal judiciaire de Nanterre au fond aux fins de voir constater l’existence et l’étendue de la servitude non aedificandi. En second lieu, elle précise que dans le cadre de la mission à confier à l’expert qui serait désigné, il serait nécessaire que cette expertise vienne compléter l’étude géotechnique réalisée par la société SEMOFI au regard de l’instabilité du sol récemment constatée dans le secteur ; que le projet de parking, objet du permis de construire contesté, fait courir un risque de glissement du terrain d’assiette de la résidence du [Adresse 31] ; que notamment, la fermeture de l’autoroute A13 depuis le 19 avril 2024 serait due à une fragilisation des fondations de l’autoroute du fait de la construction du parking souterrain du futur musée du Grand Siècle, chantier situé en contrebas de la [Adresse 32] ; que l’intervention de travaux pour partie en sous-sol au droit des fondations de la résidence est de nature à générer un risque pour la stabilité générale des bâtiments de la résidence et ce d’autant que le terrain présente une pente forte. En dernier lieu, elle invoque le fait que le démarrage des travaux à la date annoncée par la société INDIGO INFRA est constitutif pour le syndicat des copropriétaires d’un dommage imminent qu’il est fondé à voir prévenir. Les autres parties défenderesses, régulièrement assignées à personne moral ou en étude, n’ont pas constitué avocat. La présente ordonnance susceptible d’appel sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il s’en évince que la demande d’une mesure d’instruction dans ces conditions n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond. Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime. D’autre part, il ne pourrait être fait droit à une demande d’expertise in futurum que s’il est établi que toute action au fond serait manifestement vouée à l’échec. En l’espèce, il n’est pas contesté au vu des explications des parties que la société INDIGO INFRA a le projet de réaliser la construction d’un parking semi-enterré à proximité de la résidence du [Adresse 31]. A cet égard, elle justifie de l’obtention d’un permis de construire à ce titre délivré par la mairie de [Localité 33], suivant un arrêté du 15 décembre 2023. La réalisation d’un tel projet de construction peut avoir une incidence sur l'état des bâtiments voisins, ce qui justifierait dès lors le recours à une mesure d'instruction à caractère préventif. Or, le fait que le syndicat des copropriétaires ait engagé une action judiciaire en vu de faire reconnaître l’existence d’une servitude non aedificanti qui interdirait toute construction sur cette parcelle, ne saurait faire obstacle à l’organisation d’une telle expertise, alors qu’il appartiendra au syndicat des copropriétaires d’établir justement que la construction de l’ouvrage consistant en la réalisation d’un parking semi-enterré puisse venir en violation de cette servitude. Dès lors, il convient d’ordonner ladite expertise dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants. Il convient en revanche de prendre acte des protestations et réserves formulées par le syndicat des copropriétaires. Sur la demande de mission complémentaire A l’instar de ce qui a été énoncé précédemment, il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence d’un motif légitime en vu d’ordonner le complément de mission d’expertise qu’il sollicite. En premier lieu, la requérante a produit aux débats une étude des sols de type G2 PRO émanant de la société SEMOFI en date du 19 octobre 2023. A la lecture de ce document long de 85 pages (en dehors de ses annexes), il en ressort une analyse claire et complète sur la nature des sols sur lesquels l’ouvrage projeté doit être réalisé, contenant en outre un certain nombre de recommandations. Or, le syndicat des copropriétaires qui n’émet d’ailleurs aucune critique sur la qualité de ce rapport, ne produit aucun élément permettant de contredire les constatations qu’il contient. Il en résulte que la nécessité d’un diagnostic géotechnique complémentaire sur la composition des sols constituant le terrain à construire n’est pas démontrée. En revanche, la configuration des lieux montre que la résidence se trouve en aplomb du terrain en question, lesquels fonds sont séparés par un mur mitoyen de soutènement, ainsi que le précise le rapport de la société SEMOFI. Au demeurant, cette dernière avait mis en avant les précautions à prendre pour éviter des mouvements de terrain éventuels au regard du caractère prononcé de la pente et du sol composé d’argiles de nature à favoriser un phénomène de retrait/gonflement susceptible d’entraîner des fissures sur les bâtiments existants. D’autre part, le syndicat des copropriétaires produit un certain nombre de photographies montrant la survenance d’effondrements sur certaines portions du mur de soutènement à proximité du futur chantier. Dès lors, au vu de ces observations, il apparaît pertinent que l’expert puisse donner son avis sur les recommandations données par la société SEMOFI et de préciser toute autre mesure qui pourrait éventuellement s’avérer nécessaire. Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires relative à la suspension du commencement des travaux Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent. A cet égard, le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément permettant de déduire de manière certaine que les travaux amenés à être réalisés par la société INDIGO INFRA entraîneront inévitablement un glissement de terrain et qu’au regard de la nature des sols, les préconisations de la société SEMOFI seraient insuffisantes. A cet égard, la preuve du caractère certain de la manifestation d’un tel dommage ne saurait résulter de la survenance d’effondrements récents, qui s’ils se sont produits à proximité du futur chantier, lui sont totalement étrangers. Il convient par conséquent, de rejeter la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires émise sur ce chef. Sur les frais accessoires Compte tenu de la nature de la demande initiale, portant sur l’organisation d’une mesure d’expertise présentant un caractère préventif, les dépens seront laissés à la charge de la société INDIGO INFRA. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses et commettons pour y procéder : Monsieur [C] [D] [Adresse 9] [Localité 21] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03] 2017-2020 Mail : [Courriel 30] (expert inscrit sur la cour d’appel de Versailles, sous la rubrique C-02.01 : Architecture-Ingéniérie-Maîtrise d’Oeuvre) lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission pour lui de : - convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties; - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission; - se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ; - après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire; - dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris; - donner son avis sur la pertinence des recommandations de la société SEMOFI émises dans son rapport du 19 octobre 2023, compte tenu de la nature des sols, et préciser au besoin toute mesure complémentaire s’avérant nécessaires ; - dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition; - à l’achèvement des travaux, constater, décrire et chiffrer d’éventuels travaux que nécessiteraient les immeubles riverains, voies, réseaux et ouvrages voisins, au regard de cette opération de construction et procéder aux investigations nécessaires, afin de rechercher s’il existe une relation de cause à effet existant entre d’éventuels nouveaux désordres qui affecteraient ces immeubles et les travaux effectués pour la requérante ; - fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, la requérante, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sera autorisée à faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entreprises qualifiées à telle fin technique que l’expert estimera nécessaire, ou seulement utile, et sous son contrôle de bonne fin, et qu’en cas de difficultés, il nous en sera, à nouveau, référé ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 18] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de 10 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 8000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la société INDIGO INFRA entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; DÉBOUTONS le Syndicat des copropriétaires des immeubles de la Résidence du [Adresse 31] de sa demande reconventionnelle tendant à la suspension des travaux; LAISSONS les dépens à la charge de la société INDIGO INFRA ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision. FAIT À NANTERRE, le 12 septembre 2024. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00816

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Référé président

66e3404ac196c29cd74a6a24

2024-09-12

54G

N° RG 24/00816 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFEE Minute N° 2024/743 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- [B] [F] [K] [M] C/ E.U.R.L. FOIX TP --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/09/2024 à : la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B copie certifiée conforme délivrée le 12/09/2024 à : la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Nadine DANIELOU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 22 Août 2024 PRONONCÉ fixé au 12 Septembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : E.U.R.L. FOIX TP (RCS NANTES n°842 851 511), dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 16 décembre 2020, Monsieur [K] [M] et Madame [B] [F] ont confié à la société MOREL CONSTRUCTIONS exerçant sous l’enseigne TRADILIGNES la réalisation de leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3]. Se plaignant que depuis la réception des travaux intervenue le 29 juin 2023, les réserves dénoncées n’ont toujours pas été levées, Monsieur [K] [M] et Madame [B] [F] ont fait assigner la S.A.S. MOREL CONSTRUCTIONS par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Par ordonnance de référé du 21 mars 2024, Monsieur [S] [Z] a été désigné comme expert. Soutenant que parmi les désordres dénoncés figurait la mauvaise évacuation des WC du rez-de-chaussée et que la responsabilité de l'E.U.R.L. FOIX TP ayant exécuté les travaux de VRD pourrait être engagée, Monsieur [K] [M] et Madame [B] [F] ont fait assigner en référé cette société par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. L'E.U.R.L. FOIX TP, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [K] [M] et Madame [B] [F] présentent des copies des documents suivants : - assignation et ordonnance de référé du 21 mars 2024, - contrat CCMI du 16/12/20, - déclaration d'ouverture de chantier, - procès-verbal de réception du 29/06/23, - procès-verbal de constat de Me Guillaume CLAVIERE, commissaire de justice, du 19/10/23, - note aux parties de l'expert du 15/07/24, - notice descriptive annexée au CCMI, - devis des 5 et 6/11/20 de l'E.U.R.L. FOIX TP, - factures des 10/12/21 et 07/04/23 de l'E.U.R.L. FOIX TP. Il résulte des explications données et pièces produites que des désordres ont été constatés sur le réseau d'assainissement qui a été mis en œuvre par la défenderesse. Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à cette dernière, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [S] [Z] par ordonnance de référé du 21 mars 2024 (24/064) à l'E.U.R.L. FOIX TP, Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs. Le greffier, Le président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00835

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référé président

66e34049c196c29cd74a6a03

2024-09-12

72A

N° RG 24/00835 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFVH Minute N° 2024/748 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 5] C/ [I], [O] [V] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/09/2024 à : - Me Clarisse LE GRAND - 307 copie certifiée conforme délivrée le 12/09/2024 à : - Me Clarisse LE GRAND - 307 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Nadine DANIELOU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 22 Août 2024 PRONONCÉ fixé au 12 Septembre 2024 Jugement réputée contradictoire, mis à disposition au greffe ENTRE : S.D.C. [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA LOIRE ATLANTIQUE (RCS NANTES 383 617 719), domiciliée : chez S.A.S. FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [I], [O] [V], demeurant [Adresse 3] Non comparant DÉFENDEUR D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [I] [V] est propriétaire des lots n° 5 et 179 dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4]. Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une sommation d'huissier du 19 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VULCAIN II situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, a fait assigner Monsieur [I] [V] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de : - 5 472,05 € représentant sa quote-part des charges de copropriété dues avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, - 376,25 € au titre des provisions non échues avec intérêts à compter de la décision, - 500,00 € de dommages et intérêts, - 980,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Monsieur [I] [V], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n'a pas comparu à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VULCAIN II situé [Adresse 1] à [Localité 4] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants : - contrat de mandat du syndic du 19/12/2022, - notification de transfert de propriété du 10/12/21, - procès-verbaux d'assemblées générales de la copropriété du 19/12/22 et du 18/03/24, - lettre recommandée de mise en demeure du 8 août 2023 (pli avisé non distribué), - décompte de charges du 5 juillet 2024, - courriers d'appel de fonds et de rappel, - facture d'huissier, - calendrier des appels de charges à échoir, - jurisprudence. Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 31 décembre 2022 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés. Le copropriétaire assigné n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il résulte des décomptes produits que Monsieur [I] [V] est redevable de la somme de 5 472,05 € pour les charges exigibles jusqu'au 30 septembre 2024. Cette somme est donc due avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 19 octobre 2023, pour le montant y figurant et de l'assignation du 25 juillet 2024 pour le surplus. De même, le planning des appels de fonds certifié par le syndic justifie des charges à échoir jusqu'au 31 décembre 2024 pour un montant de 376,25 €. Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Ce n'est pas parce que des juges ont déjà accordé des dommages et intérêts dans des situations d'impayés de charges de copropriété qu'en l'espèce un préjudice est établi, alors que l'impayé est relativement modeste par rapport au budget de la copropriété et que les frais de syndic et d'huissier sont inclus dans le décompte. Cette prétention sera donc rejetée. Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile. Il est équitable de fixer à 980 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, Condamne Monsieur [I] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble VULCAIN II situé [Adresse 1] à [Localité 4] : - la somme de 5 472,05 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu'au 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 pour le montant figurant à la mise en demeure et à compter du 25 juillet 2024 pour le surplus, - celle de 376,25 € au titre des provisions sur charges à échoir jusqu'au 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - celle de 980,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus de la demande, Condamne Monsieur [I] [V] aux dépens. Le greffier, Le président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

21/10134

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ère CHAMBRE CIVILE

66e32c9981ea90490410b4f5

2024-09-12

71F

N° RG 21/10134 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WE6L PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 21/10134 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WE6L Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.D.C. URBAN ART D, S.D.C. URBAN ART G, [R] [V], [H] [X], [Y] [D] C/ A.S.L. URBAN ART Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL GARONNE AVOCATS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSES : S.D.C. URBAN ART D représenté par son syndic, la SAS AGENCE IDEAL SERVICES IMMOBILIERS devenu SERGIC, sise 21 à 35 rue de l’Ecole Normale à Bordeaux (33200) 149 bis cours de la Marne 33800 BORDEAUX représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant S.D.C. URBAN ART G représenté par son syndic, Mme [R] [V] domiciliée 149 bis cours de la Marne - Rce URBAN ART D1-401 à Bordeaux (33800) 149 bis cours de la Marne 33800 BORDEAUX représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 21/10134 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WE6L Madame [R] [V] née le 01 Décembre 1975 à MARMANDE (47200) de nationalité Française 149 bis cours de la Marne - Rce URBAN ART D1-405 33800 BORDEAUX représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [H] [X] née le 30 Avril 1939 à PARIS (75006) de nationalité Française 149 bis cours de la Marne Rce URBAN ART D1-603 33800 BORDEAUX représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [Y] [D] née le 16 Juin 1949 à AILLAS (33124) de nationalité Française 149 bis cours de la Marne Rce URBAN ART D2-505 33800 BORDEAUX représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE : A.S.L. URBAN ART ABSOLUTE HABITAT 66 avenue du Président Robert Schuman - BP 50021 33491 LE BOUSCAT CEDEX représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE La SCCV URBAN ART a édifié un ensemble immobilier dénommé URBAN ART à BORDEAUX à l'angle du cours de la Marne, de la rue Ferbos et du cours Barbey. Cet ensemble immobilier complexe a fait l'objet d'un état descriptif de division en volumes par acte du 16 septembre 2015 modifié par acte du 26 septembre 2019. Une association syndicale libre a été créée , l'ASL URBAN ART, dont tout copropriétaire ou propriétaire de biens immobiliers compris dans son emprise est membre. Cette association, a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements d'intérêt collectif à tous les propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, la constitution et la gestion de servitudes, la création d'éléments d'équipement nouveaux ainsi que la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. Elle est administrée par un syndicat composé de trois membres au minimum à savoir un président , un trésorier et un secrétaire et cinq membres maximum élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leur représentant. La société ABSOLUTE HABITAT a été désignée par le syndicat comme directeur en charge de la représenter. Lors d’une assemblée générale du 10 juin 2021 les membres de l’ASL ont élus les membres du bureau ; M. [N] étant désigné en qualité de président, Mme [V] et M. [A] en qualité de secrétaires et Mme [X] et M.REMY- [U] au poste de trésorier. Cette assemblée générale a été annulée par jugement exécutoire par provision de la présente juridiction en date du 19 octobre 2023, frappé d’appel. Par un nouvel acte en date du 22 décembre 2021, le SYNDICAT des copropriétaires URBAN ART D, le SYNDICAT des copropriétaires URBAN ART G, Mme [R] [V], Mme [H] [X] et Mme [Y] [D] ont assigné devant la présente juridiction l’ASL URBAN ART représentée par son président M. [N], en annulation cette fois-ci de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 22 octobre 2021 et au terme de laquelle ont été élus M. [N] en qualité de président de séance, M. [G]de secrétaire de séance, Mme [K] de secrétaire du bureau et Mme [B] de trésorière du bureau. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, le SYNDICAT des copropriétaires URBAN ART D, le SYNDICAT des copropriétaires URBAN ART G, Mme [R] [V], Mme [H] [X] et Mme [Y] [D] demandent au tribunal de : -annuler l’assemblée générale de l’ASL URBAN ART du 22 octobre 2021, -condamner l’ASL URBAN ART à verser à chacun des requérants la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -juger que chacun des requérants sera exempté de toute participation aux frais de procédure engagés par l’ASL dans le cadre de la présente instance, -la condamner aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2024 auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé de l’argumentaire, l’ASL URBAN ART entend quant à elle voir : -débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions, -condamner chacun des requérants à lui verser la somme de 2000 euros, -condamner in solidum les requérants aux dépens. L’ordonnance de clôture a été établie le 13 juin 2024. MOTIVATION 1-SUR L’ANNULATION DE L’ASSEMBLÉE DU 22/10/2021 Au soutien de leur demande d’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2021, les requérants font valoir à titre liminaire et en premier lieu, que l’assemblée générale du 10 juin 2021 qui a notamment désigné M. [N] en qualité de président du bureau ayant été annulée par jugement du 19 octobre 2023, l’Assemblée générale du 22 octobre 2021 a donc été tenue par un président dépourvu de qualité . L’article 14 des statuts de l’ASL URBAN ART stipule que l’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Association, ou à défaut, par un Président de séance nommé par les membres de l’assemblée. Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale de l’ASL URBAN ART du 22 octobre 2021 que lors de cette assemblée, M. [N], membre de l’ASL a conformément à l’article 14 des statuts précité, été élu président de séance à la majorité prévue à l’article 13-1° des statuts et a présidé l’Assemblée en cette en qualité et non en qualité de Président de l’Association, de sorte que l’annulation au surplus a postériori de sa qualité de membre du bureau par jugement du 19 octobre 2023 frappé d’appel, ne saurait invalider l’assemblée générale du 22 octobre 2021. Les requérants font également valoir à titre liminaire et en deuxième lieu, que le poste de président du syndic n’ayant pas été soumis au vote cela invalide nécessairement l’assemblée générale du 22 octobre 2021, sans développer leur argumentation qui ne saurait donc prospérer. L’annulation de l’assemblée du 22 octobre 2021 est ensuite sollicitée pour irrégularités formelles ( défaut de capacité de l’ASL à ester ou à être représentée en justice, non respect du délai de convocation, tenue de l’assemblée par correspondance) et pour irrégularités de fond (absence d’inscription à l’ordre du jour des résolutions sollicitées par le SYNDICAT URBAN ART D et Mme [V] et non prise en compte des candidatures adressées au directeur de l’ASL). Les requérants considèrent par ailleurs que les votes émis lors des assemblées de 2022 et 2023 ne sauraient régulariser a posteriori les irrégularités du mois d’octobre 2021. L’ASL URBAN ART conteste les irrégularités invoquées par les requérants. Elle ajoute que de nouvelles élections des membres du bureau sont intervenues lors des assemblées du 24 juin 2022 et le 26 juin 2023 au cours desquelles il a été tenu compte de toutes les candidatures reçues ; Mme [V] ayant d’ailleurs été élue membre du bureau lors de l’assemblée de 2023 . Elle précise que le nombre des membres du bureau a été porté de 5 à 18 par vote de l’assemblée générale du 24 juin 2022 et que la syndicat URBAN D comme Mme [D] et Mme [X] n’ont pas candidaté alors qu’il existe 11 places vacantes pour la candidature 2023-2026 de sorte que les requérants ne sont pas fondés à maintenir leur demande d’annulation. Les assemblées générales de 2022 et 2023 portant élection des membres du bureau pour l’exercice à venir ne sauraient régulariser les élections antérieures et dont celles intervenues lors de l’assemblée critiquée du 22 octobre 2021. -sur l’irrégularité formelle tenant au défaut de capacité de l’ASL à ester en justice ou à être représentée en justice Il n’est pas démontré en quoi le défaut de capacité de l’ASL d’ester en justice ou à être représentée en justice constituerait une irrégularité formelle entachant l’assemblée générale du 22 octobre 2021 critiquée. Au demeurant, le défaut de capacité à ester à justice de l’ASL ou à être représentée en justice constitue une exception de nullité pour irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, qui relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état au sens de l’article 789 1° du code de procédure civile. En application de ces dispositions, les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La demande d’annulation de l’assemblée générale sur ce fondement ne saurait donc prospérer. -sur l’irrégularité formelle tenant au non respect du délai de convocation L’article 11-2° des statuts de l’ASL stipule que les convocations aux assemblées sont adressées au moins 15 jours avant la réunion. Elles sont adressées sous pli recommandé ou remises en main propre contre décharge. Comme le souligne à juste titre la défenderesse, le délai de convocation des membres de l’association, court donc à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée lorsque ce mode de convocation a été choisi et non de sa présentation au destinataire ou réception par celui-ci comme soutenu par les requérants ; la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 portant statut de la copropriété étant étrangers au fonctionnement des Associations Syndicales Libres qui sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. En l’espèce , il n’est pas vraiment discuté et résulte des suivis d’envoi de la Poste que les convocations à l’assemblée générale du vendredi 22 octobre 2021 datées du 1er octobre 2021 ont été expédiées le 5 octobre 2021 soit plus de 15 jours avant la réunion de l’assemblée, de sorte que les délais d’envoi des convocations ont été respectés. - sur l’irrégularité formelle relative à la tenue de l’assemblée générale par correspondance Ainsi qu’expressément rappelé sur les convocations adressées le 5 octobre 2021 aux membres de l’ASL URBAN ART, l’assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2021 a été tenue par correspondance ; les membres ayant été invités à voter sur les questions soumises à l’ordre du jour de cette assemblée sur un formulaire de vote par correspondance, joint à la convocation et à retourner au directeur de l’association, ABSOLUTE HABITAT, au plus tard avant le 19 octobre 2021 (date de réception). Si, ainsi que relevé par la défenderesse, il n’existe dans les statuts de l’ASL aucune stipulation interdisant le vote par correspondance, aucune stipulation ne l’autorise ni ne l’organise. Or, il résulte de l’article 18 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 régissant les ASL, le principe selon lequel les assemblées des ASL fonctionnent en présentiel. Le décret prévoyant que le vote par correspondance est possible , mais il doit être prévu expressément dans les statuts, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les stipulations des statuts de l’ALS se réfèrent au contraire uniquement à des modalités de fonctionnement en présentiel. Ainsi notamment, l’article 11 -2° des statuts qui précise que les convocations à l’assemblées contiennent le jour, l’heure mais également le lieu de la réunion tandis que l’article 14 al 3 précise qu’il doit être tenu lors de l’assemblée une feuille de présence qui est signée par chaque personne assistant à l’assemblée. Par ailleurs, ainsi que justement relevé par les requérants, la possibilité dérogatoire pour les ASL de tenir, en l’absence de disposition statutaire, leurs assemblées par correspondance en application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de réunion et des délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de COVID 19, prorogée par les décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, n°2020-1614du 18 décembre 2020, a pris fin le 30 septembre 2021 par l’effet de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Le Président de l’ASL URBAN ART n’ignorait pas la fin d’application des dispositions légales et réglementaires dérogatoires aux votes en présentiel lors de l’organisation de l’assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2021 puisque à réception de la convocation, le syndicat URBAN ART D lui adressait le 6 octobre 2021 un mail le lui rappelant et sollicitant l’envoi de nouvelles convocations en présentiel facilitant le dialogue, ce dont il n’a pas été tenu compte. L’organisation d’un vote uniquement par correspondance pour l’assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2021, quel que soit l’objet de cette assemblée, est non conforme aux dispositions statutaires, comme légales et réglementaires en vigueur, ce qui suffit à annuler cette assemblée générale sans nécessité d’aborder les irrégularités de fond invoquées aux mêmes fins par les requérants. 2-SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS La demande d’annulation de l’assemblée générale étant fondée, l’ASL URBAN ART sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3- SUR LES DEMANDES ANNEXES En application de l’article 696 du code de procédure civile l’ASL URBAN ART supportera la charge des entiers dépens de l’instance. Aucune disposition légale comme statutaire ne justifie en revanche de dispenser les demandeurs de participer aux frais de contentieux étant rappelé que les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont inapplicables aux Associations Syndicales Libres, sauf dispositions statuaires contraires, or rien n’est prévu aux statuts de l’ASL à ce titre. Par ailleurs, l’équité commande de rejeter les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . PAR CES MOTIFS Le tribunal, -ANNULE l' assemblée générale de l' Association Syndicale Libre URBAN ART du 22 octobre 2021, -DEBOUTE l'Association Syndicale Libre URBAN ART de sa demande de dommages et intérêts, -REJETTE les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - CONDAMNE l'Association Syndicale Libre URBAN ART aux entiers dépens, -DEBOUTE le SYNDICAT des copropriétaires URBAN ART D, le SYNDICAT des copropriétaires URBAN ART G, Mme [R] [V], Mme [H] [X] et Mme [Y] [D] de leurs demandes tendant à être dispensés de la participation aux frais de procédure. La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Madame AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

20/01447

Prononce le divorce accepté

5ème chambre cab. F

66e34048c196c29cd74a69b6

2024-09-12

20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 17] [Localité 9] --------- 5ème chambre cab. F JUGEMENT du 12 Septembre 2024 minute n° N° RG 20/01447 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KTJX ------------- [U], [C], [I] [F] épouse [L] C/ [A], [T] [L] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC notice PA notice TMFPO - Me Véronique ADAM-RIBAULT - Me Mathilde MOREAU CCC (LRAR) - Mme [U] [F] - M [A] [L] Le + ARIPA (IFPA) JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Juge aux Affaires Familiales : Maïté MARIA, Vice-Présidente Greffier : Corinne KERDRAON Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 avril 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 13 juin 2024 prorogé au 12 septembre 2024 ENTRE : [U], [C], [I] [F] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 16] (44) [Adresse 11] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Véronique ADAM-RIBAULT, avocat au barreau de NANTES - 260 ET : [A], [T] [L] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 16] (44) [Adresse 1] [Localité 8] Comparant et plaidant par Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27 -Page- FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Madame [U] [F] et monsieur [A] [L], l’un et l’autre de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (Loire-Atlantique), sans contrat de mariage préalable et sans changement depuis lors. Monsieur [A] [L] et madame [U] [F] ont eu quatre enfants, dont deux nés préalablement à la célébration de leur union : - [P] [L], né le [Date naissance 10] 2002 à [Localité 18] (Loire-Atlantique), reconnu le 08 janvier 2002 par son père et le 16 janvier 2002 par sa mère, - [X] [L], né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 18] (Loire-Atlantique), reconnu le 22 avril 2004 par ses deux parents, - [M] [L], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 18] (Loire-Atlantique), - [Y] [L], née le [Date naissance 12] 2010 à [Localité 18] (Loire-Atlantique). Par requête déposée au greffe le 30 mars 2020, madame [U] [F] a saisi le juge aux affaires familiales de NANTES d'une demande en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil. A l’audience de tentative de conciliation du 23 novembre 2020, les époux, assistés de leurs avocats, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats. Par ordonnance de non-conciliation en date du 18 décembre 2020, le juge aux affaires familiales a statuant sur les mesures provisoires notamment : - attribué à madame [U] [F] la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 11] à [Localité 14] (Loire-Atlantique), lequel est un bien commun, ainsi que du mobilier meublant, à titre onéreux, - dit que l’épouse devait prendre en charge le règlement de la taxe d’habitation, - dit que l’époux devait quitter le domicile conjugal dans un délai de trois mois à compter de la présente décision, - fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence, et autorisé chacun des époux à faire expulser son conjoint qui s'introduirait dans sa résidence, l'occuperait ou s'y maintiendrait, et ce avec l'assistance de la force publique si besoin était, - ordonné la remise à chaque époux de ses vêtements et objets personnels, et ce avec l’assistance de la force publique si besoin était, - dit que l’emprunt immobilier afférent au domicile conjugal aux mensualités de 901,85 euros ainsi que la taxe foncière, seraient pris en charge par moitié par chacun des époux et les y a condamné à concurrence de la moitié pour chacun, - attribué à l’épouse la jouissance du véhicule automobile SUZUKI Swift et à l’époux celle du véhicule JEEP RENEGADE immatriculé [Immatriculation 13], à charge pour chacun d’assumer toutes les dépenses d’entretien et d’assurance afférentes à leur véhicule respectif, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - maintenu l’exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, - dit que le père exercera, sauf meilleur accord parental, un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : * en période scolaire, les fins de semaines paires, du vendredi soir à la sortie des activités extra-scolaires à 18 heures 30 au dimanche soir 19 heures, * la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, * à charge pour lui d’aller chercher ou faire chercher les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance à leur lieu de résidence ; - fixé la contribution mensuelle de monsieur [A] [L] à l’entretien et l’éducation d’[P], [X], [M] et [Y] à la somme de 170 euros par enfant, soit 680 euros au total, avec indexation ; - dit que les parents partageront par moitié les frais de scolarité en établissement privé des enfants et les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre eux (tels que les voyages scolaires, les activités extra-scolaires, les frais de santé restant à charge, le permis de conduire), - réservé les dépens. Par acte d’huissier de justice délivré le 11 mai 2021, madame [U] [F] a assigné son époux en divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, parallèlement à la signification de l’ordonnance de non-conciliation. Monsieur [A] [L] a constitué avocat le 19 mai 2021. Par ordonnance en date du 13 mai 2022, le juge de la mise en état, saisi par monsieur [A] [L] d’un incident de communication de pièces, a : - condamné madame [U] [F] à régler à monsieur [A] [L] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamné madame [U] [F] aux dépens de l’incident de communication de pièces, - débouté les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires, - renvoyé l’affaire à l’audience électronique de mise en état du 5 juillet 2022 pour conclusions de monsieur [A] [L]. Par ordonnance en date du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - supprimé la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à la charge de monsieur [A] [L] à compter du 1er mai 2023, - laissé à la charge de chacune des parties les dépens de l’instance, - renvoyé à l’affaire à la mise en état du 12 mars 2024, avec avis de conclure pour la partie demanderesse et pour production par l’époux de son acte de naissance en copie intégrale. Par dernières conclusions notifiées par RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat) le 1er mars 2024, madame [U] [F] demande de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil et de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de naissance de chacun des époux, - inviter les copartageants à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable en application des dispositions de l’article 1358 du code de procédure civile ou à défaut de partage amiable, - inviter à défaut de partage amiable la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, - dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du divorce, - constater que l’autorité parentale s’exerce conjointement par les parents sur les enfants mineurs, - fixer la résidence habituelle des enfants mineurs [M] et [Y] au domicile maternel, - réserver les droits d’accueil du père, - fixer à compter de septembre 2023 à la somme de 170 euros par mois et par enfant la contribution mensuelle du père à l’entretien et l’éducation de [X], [M] et [Y] avec indexation d’usage, - dire que les frais de scolarité en établissement privé seront partagés par moitié entre les parents, - dire que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre eux seront partagés par moitié entre les parents, - condamner le parent n’ayant pas engagé les frais exceptionnels à les rembourser dans le délai de deux semaines suite à une demande précise et chiffrée, il sera réputé avoir donné son accord, - dire que les dépens seront partagés par moitié entre les époux. Par dernières conclusions notifiées par RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat) le 06 juillet 2023, monsieur [A] [L] s’est porté reconventionnellement demandeur en divorce sur le fondement des mêmes articles et sollicite de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de naissance de chacun des époux, - lui décerner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - rappeler que les parties exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineures [M] et [Y], - fixer la résidence habituelle des deux enfants au domicile maternel, - dire qu’il bénéficie d’un droit d’accueil à l’égard de [M] et [Y] s’exerçant par libre accord entre les parties, - supprimer la contribution à l’entretien et l’éducation des quatre enfants à compter de décembre 2022 et à titre subsidiaire à compter de mai 2023, - dire que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parties sont assumées à hauteur de moitié par chacun d’elles, à charge pour le parent concerné de régler sa part dans les 8 jours de l’envoi du justificatif de la dépense par l’autre, - débouter madame [U] [F] de toute demande plus ample ou contraire et notamment de sa demande de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, fixer le montant de la prestation compensatoire qui serait allouée à l’épouse à une somme qui ne serait être supérieure à 15.000 euros et lui accorder la possibilité de procéder au règlement par mensualité sur une période de 8 ans, - dire que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties. Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 et suivants du Code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. [X], [M] et [Y] ont été entendus successivement en présence de leur avocat le 09 décembre 2020 par monsieur Patrick LIFSCHUTZ, magistrat honoraire sur la délégation du juge aux affaires familiales, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil et des articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile. Les comptes-rendus d’auditions ont été transmis aux avocats des parties le 10 décembre 2020. Les enfants [M] et [Y] ont été entendues le 23 novembre 2022 assistés de Maître LE BRUN par madame André GEORGEAULT, magistrate honoraire, en qualité de personne habilitée. Les comptes-rendus d’audition ont été communiqués aux conseils des parties le 25 novembre 2022. L’absence d’une procédure judiciaire en assistance éducative concernant [M] et [Y] a été vérifiée. A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 12 mars 2024 et les plaidoiries fixées à l’audience du 09 avril 2024 avec mise en délibéré au 13 juin 2024, prorogée au 12 septembre 2024 en raison de la charge d’activité du cabinet, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’ordonnance de non conciliation en date du 18 décembre 2020 ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE de monsieur [A], [T] [L] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 16] (Loire-Atlantique) et de madame [U], [C], [I] [F] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 16] (Loire-Atlantique) mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 15] (Loire-Atlantique); ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de l’épouse détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ; INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 18 décembre 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation ; DIT n’avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, madame [U] [F] et monsieur [A] [L], sur les enfants : - [M] [L], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 18] (Loire-Atlantique), - [Y] [L], née le [Date naissance 12] 2010 à [Localité 18] (Loire-Atlantique). RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ; RAPPELLE que le parent chez qui se trouve effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant des enfants ou nécessitée par l’urgence ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; FIXE la résidence des enfants auprès de la mère ; LAISSE au libre accord des parties, l’exercice des droits de visite et d’hébergement du père sur les enfants ; FIXE, à compter du prononcé du jugement, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 250 euros (DEUX CENTS CINQUANTE EUROS) par mois, soit 50 euros (CINQUANTE EUROS) par mois concernant l’enfant [X] [L] et 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant concernant les enfants [M] [L] et [Y] [L] ; En tant que de besoin, CONDAMNE monsieur [A] [L] à payer ladite somme douze mois sur douze et avant le 05 de chaque mois à madame [U] [F] par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [X] [L], [M] [L] et [Y] [L] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [U] [F] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur (monsieur [A] [L]) doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [X] [L], [M] [L] et [Y] [L] directement entre les mains du parent créancier (madame [U] [F]) ; DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ; DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins ; DIT que le créancier (madame [U] [F]) devra justifier de la situation de l'enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur (monsieur [A] [L]) et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit ; DIT que les frais exceptionnels (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les activités extra-scolaires, le permis de conduire...) et des frais de scolarité en établissement privé des enfants engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ; DÉBOUTE monsieur [A] [L] du surplus de ses demandes ; RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier la résidence de l’enfant et le droit de visite et d'hébergement pour l'adapter aux circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le juge ; AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice XXIème siècle et de l’arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal judiciaire de Nantes : Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du Code civil ; 2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant; CONSTATE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne l'autorité parentale et la contribution alimentaire ; CONDAMNE les époux au paiement des dépens par moitié ; Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 12 septembre 2024, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière: LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

23/09449

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

CABINET JAF 8

66e32c5db018211e27a4b7d3

2024-09-12

20L

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09449 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 23/09449 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGX N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [H] IFPA Copie exécutoire délivrée à Me Lorène BAULON M. [P] [F] [J] [E] [H] le Notification Copie certifiée conforme à Mme [W] [X] épouse [H] le Extrait délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [W] [X] épouse [H] née le 11 Novembre 1996 à TOURS (37000) DEMEURANT : Chez [C] [X] - 2 avenue Raymond Manaud 33520 BRUGES DEMANDERESSE A.J. Totale numéro C-33063-2023-1195 du 06/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Me Lorène BAULON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [P] [F] [J] [E] [H] né le 10 Juillet 1996 à PARIS 10ème DEMEURANT : 57 rue Riquet 75019 PARIS DÉFENDEUR DEFAILLANT d’autre part, EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] épouse [H] et Monsieur [P] [F] [J] [E] [H] se sont mariés le 15 décembre 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de MERIGNAC (33) sans d'un contrat de mariage. De cette union sont issues : * [K] [H] née le 7 décembre 2019 à BORDEAUX * [R] [H] née le 16 novembre 2022 à BORDEAUX. Madame [W] [X] épouse [H] a fait assigner Monsieur [P] [F] [J] [E] [H] en divorce en date du 3 novembre 2023. Monsieur [P] [F] [J] [E] [H] n’a pas constitué avocat. La demanderesse a fait signifier des conclusions sur le fond en vue de l’audience du 14 mai 2024. L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024. L’ordonnance de mesures provisoires est intervenue le 15 mars 2024. Il convient de se référer aux écritures de la demanderesse pour exposé de ses prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré prorogé au 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Le divorce est prononcé en application des articles 237 et 238 du Code civil. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. La date des effets du divorce est fixée au 6 novembre 2023. Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. Madame [W] [X] épouse [H] reprend l’usage de son de jeune fille. Madame [W] [X] épouse [H] demande l’octroi d’une prestation compensatoire de 10 000 € en capital. Les époux se sont mariés le 15 décembre 2018. Deux enfants encore mineurs sont issus de l’union. Madame est âgée de 27 ans. Monsieur est âgé de 28 ans. Madame est sans emploi. La situation professionnelle et financière du défendeur est inconnue de la juridiction. Madame perçoit des prestations familiales de l’ordre de 1307 € par mois. En l’état du dossier, il ne peut être tenu compte des ressources du mari eu égard à la situation au moment du divorce et à l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Madame est déboutée de sa demande d’octroi de prestation compensatoire. Les mesures fixées par l’ordonnance de mesures provisoires du 15 mars 2024 sont reconduites. L’autorité parentale s’exerce conjointement. La résidence des enfants est fixée au domicile de la mère. Monsieur est condamné au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et pour l’éducation des enfants d’un montant de 100 € par mois et par enfant, soit 200 € par mois au total. Sont partagés par moitié les frais scolaires, les frais extrascolaires, les frais médicaux non remboursés des enfants. Chaque partie règle ses propres dépens. La décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception .../... PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de : Madame [W] [X] épouse [H] née le 11 Novembre 1996 à TOURS (37000) Et, Monsieur [P] [F] [J] [E] [H] né le 10 Juillet 1996 à PARIS 10ème Mariés le 15 décembre 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de MERIGNAC (33) sans d'un contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Dit que la date des effets du divorce est fixée au 6 novembre 2023. Dit que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. Dit que Madame [W] [X] épouse [H] reprend l’usage de son de jeune fille. Déboute Madame [W] [X] épouse [H] de sa demande d’octroi de prestation compensatoire. Reconduit les mesures provisoires quant aux enfants mineurs. Dit que l’autorité parentale s’exerce conjointement. Dit que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère. Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [K] [H] née le 7 décembre 2019 à BORDEAUX, [R] [H] née le 16 novembre 2022 à BORDEAUX que le père, Monsieur [P] [H] devra verser à la mère, Madame [W] [X] épouse [H], à la somme de CENTEUROS (100.00€) par enfant, soit DEUX CENTS EUROS (200.00€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.                          Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales. Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule : P =  pension x A B dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de l’ordonnance de non-conciliation) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760). Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.   Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier. Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent. Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :                                                                                                           * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.   Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout  organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Dit que sont partagés par moitié les frais scolaires, les frais extrascolaires, les frais médicaux non remboursés des enfants. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09449 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGX Dit que chaque partie règle ses propres dépens. Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

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2024-09-12

24/05988

Prononce l'adoption simple

2ème CHAMBRE CIVILE

66e32c5eb018211e27a4b803

2024-09-12

26J

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/05988 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMGA N° RG 24/05988 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMGA Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [S], [F] [L] DU 12/09/2024 ADOPTION SIMPLE Exp délivrée le à M.[S], [F] [L] Mme [Z], [B] [E] Notification PR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE A L’AUDIENCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX, A laquelle siégeaient : -  Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur assistées de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier REQUÉRANTE : Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville, POUR : Monsieur [S], [F] [L] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Nord) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 3] Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption simple en date du 18 juillet 2024 ci-après annexée, transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l’intérêt de Monsieur [S], [F] [L]. L’affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2024, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique. Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire, et en premier ressort, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION SIMPLE de : [Z], [B] [E] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 5] (Gironde) de sexe féminin, par : [S], [F] [L] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Nord) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 3] DIT que l’adoptée conservera le nom [E]. DIT que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil. DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S], [F] [L]. FAIT par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé par mise à disposition au greffe, à Bordeaux, en l’an deux mil vingt quatre et le douze septembre. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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2024-09-12

24/00217

Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal

CABINET JAF 8

66e32c5db018211e27a4b7e8

2024-09-12

21K

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 21K N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGZ N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [N] épouse [G] C/ [G] Copie exécutoire délivrée à Me ROBERT le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, assisté de madame Pascale BOISSON, Greffier. Vu l'instance, Entre : Madame [R] [N] épouse [G] née le 24 mars 1960 à FRIBOURG-EN-BRISGAU (RFA) DEMEURANT : 05 Chemin du Duc 33380 MIOS DEMANDERESSE représentée par Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX. d’une part, Et, Monsieur [Y] [E] [G] né le 04 février 1957 à MULHOUSE (HAUT-RHIN) DEMEURANT : 05 Chemin du Duc 33380 MIOS DÉFENDEUR Défaillant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGZ PROCÉDURE ET DÉBATS Les débats ont eu lieu à l’audience du 14 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré prorogé au 12 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Madame [R] [N] et monsieur [Y] [G] se sont mariés le 11 avril 1981 à CADAUJAC (GIRONDE), sans contrat de mariage. Trois enfants, majeurs et autonomes, sont issus de cette union. Madame [R] [N] épouse [G] a fait assigner son époux en séparation de corps. Ce dernier n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de mesures provisoires était rendue le 15 mars 2024. Un calendrier de procédure a été fixé et l’épouse a fait signifier des conclusions à l’époux . La clôture est intervenue le 30 avril 2024. L’audience au fond a été fixée au 14 mai 2024. Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions. MOTIFS La séparation de corps et de biens est prononcée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il convient d’ordonner la publication des mentions légales. La date des effets de la séparation de corps et de biens est fixé au 11 juin 2022 Chaque partie règle ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la séparation de corps et de biens sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de : Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNGZ Madame [R] [N] épouse [G] née le 24 mars 1960 à FRIBOURG-EN-BRISGAU (RFA) Et de : Monsieur [Y] [E] [G] né le 04 février 1957 à MULHOUSE (HAUT-RHIN) qui s’étaient unis en mariage le 11 avril 1981 à CADAUJAC (GIRONDE), sans contrat de mariage. Ordonne la publication des mentions légales. Juge que la date des effets de la séparation de corps et de biens est fixée au 11 juin 2022. Dit que chaque partie règle ses propres dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par madame [R] [N] épouse [G]. Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/00481

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Service des référés

66e3474e94cb31101f940653

2024-09-12

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MINUTE ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00481 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILT7 AFFAIRE : S.A. BATIR ET LOGER C/ [Y] [Z] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.A. BATIR ET LOGER, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante, représentée par monsieur [G], muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [Y] [Z] épouse [B], demeurant [Adresse 2] non comparante Débats tenus à l'audience du : 01 Août 2024 Date de délibéré indiquée par le Président: 12 Septembre 2024 ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2023, la SA Batir et Loger a consenti à Mme [Y] [Z] épouse [B] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3] pour une durée d'un mois à compter du 18 octobre 2023, renouvelable par tacite reconduction, et pour un loyer mensuel TTC de 32,28 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, la société Bâtir et Loger a assigné Mme [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, afin de de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail et en constater la résiliation de plein droit. - ordonner que la défenderesse sera tenue de quitter les lieux, et tous occupants de son chef ; - dire qu'elle en sera expulsée par tous moyens et voies de droit et notamment avec l'aide de la force publique si besoin est. - condamner la défenderesse à lui payer les sommes suivantes : - 232,52 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers échus entre la date d'assignation et la date d'audience, - 400 euros à titre de dommages intérêts, - une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu'à la reprise des lieux, - 200 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire, - ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. La société Batir et Loger expose que la locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. Mme [B], régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail. Selon les stipulations du bail, « Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit : - DEUX MOIS après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner Bâtir et Loger celte résolution en justice dans les cas suivants:défaut de paiement de loyer, charges et accessoires, dûment justifiés, au terme fixé par les conditions particulières du contrat ; non-versement - même partiel - du dépôt de garantie prévu au dit contrat. - UN MOIS après un commandement demeuré infructueux en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs. Une fois acquis à la Société le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. S'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé et de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice. ». Un commandement de payer a été signifié à Mme [B] le 3 mai 2024 pour la somme principale de 157,88 euros, arrêtée au 30 avril 2024, terme d'avril 2024 inclus. La locataire, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libérée du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 4 juin 2024. Mme [B] devra quitter les lieux dès la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée. Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés. Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au 30 juin 2024, terme de juin 2024 inclus, s'élèvent à 232,52 euros. Il convient donc de condamner Mme [B] à payer à la société Bâtir et Loger la somme provisionnelle de 232,52 euros, arrêtée au 30 juin 2024, terme de juin 2024 inclus. Le bailleur ne démontre nullement le caractère abusif du défaut de paiement par le locataire ni le préjudice qu'il prétend avoir subi résultant du non-paiement des loyers. Ainsi, il convient de le débouter de sa demande formulée au titre des dommages et intérêts. L'équité conduit à allouer au bailleur la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’ordonner. Enfin, il y a lieu de condamner Mme [B] aux entiers dépens de l'instance, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort ; CONSTATE la résiliation du bail liant la SA Bâtir et Loger à Mme [Y] [Z] épouse [B] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 4 juin 2024 ; DIT que Mme [Y] [Z] épouse [B] devra quitter les lieux dès la signification de la présente ordonnance ; A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNE Mme [Y] [Z] [B] à payer à la SA Bâtir et Loger, les sommes provisionnelles suivantes : - 232,52 euros, arrêtée au 30 juin 2024 ; - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2024 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ; DEBOUTE la SA Bâtir et Loger du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Mme [Y] [Z] épouse [B] à payer à la SA Bâtir et Loger la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [Y] [Z] épouse [B] aux entiers dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Céline TREILLE François-Xavier MANTEAUX Grosse + Copie : - BATIR ET LOGER COPIES- - DOSSIER Le 12 Septembre 2024

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

24/53359

Réouverture des débats

Service des référés

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2024-09-12

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53359 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VL5 N° : 4-CB Assignation du : 24 avril 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 septembre 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGECO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS - #R0054 DEFENDERESSE La société ADC INSTITUT [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 04 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 21 mai 1991, la société ETUDE INTERCONTINENTALE DE GESTION IMMOBILIERE a consenti à la SARL MOTTON'S le renouvellement du contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés au [Adresse 2]. Le 27 avril 2000, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGECO, venant aux droits de la société ETUDE INTERCONTINENTALE DE GESTION IMMOBILIERE, a renouvelé le bail au profit de la SARL LATOUR COSMETIQUES, venant aux droits de la SARL MOTTON'S. Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 31 janvier 2006, la SARL LATOUR COSMETIQUES a cédé son fonds de commerce au profit de la SARL INSTITUT OLIVIER. Le 25 janvier 2010, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGECO, a renouvelé le bail commercial au profit de la SARL INSTITUT OLIVIER. Les parties ont convenu dans cet acte d'une nouvelle clause résolutoire se substituant à celle du bail original signé le 21 mai 1991. Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 3 juillet 2018, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGECO a de nouveau renouvelé le bail commercial au profit de la SARL INSTITUT OLIVIER, moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal, hors charges et hors taxes de 20.294,82 euros, payable trimestriellement et d'avance. Cet acte précise que les clauses et conditions du bail conclu le 1er avril 1991 et de ses renouvellements de baux ne contredisant pas les présentes, sont maintenues en vigueur étant précisé que chacune des parties dispose d'un exemplaire en sa possession. Le 7 septembre 2018, la SARL INSTITUT OLIVIER a cédé son fonds de commerce au profit de la SAS ADC INSTITUT, aux termes d'un acte précisant notamment qu'une copie de l'acte de renouvellement du bail commercial du 03 juillet 2018 est annexé à chaque exemplaire de l'acte de cession. Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 17 janvier 2024, un commandement de payer la somme en principal de 10.841,92 euros, échue à cette date au titre des loyers, charges et taxes, ainsi que du coût du commandement, le commandement visant la clause résolutoire. Se prévalant de l'absence de régularisation intégrale des causes du commandement dans le délai imparti, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGECO, a, par exploit, délivré le 24 avril 2024, fait citer la SAS ADC INSTITUT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 1728 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, avec effet au 17 février 2024 et ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef comme sans droit ni titre avec, au besoin, l'assistance de la force publique ; -ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde meubles du choix de la demanderesse aux frais, risques et périls de la défenderesse ; -condamner par provision la SAS ADC INSTITUT à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGECO la somme de 21.555,86 euros, correspondant d'une part aux arriérés de loyers et charges dus sur la période du 4ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2024 inclus (17.963,86 euros), d'autre part à la clause de majoration contractuellement prévue (3.592,00 euros) ; -condamner par provision la SAS ADC INSTITUT à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGECO une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 3.384,00 euros à compter du 17 février 2024 et ceci jusqu'à la libération effective, totale et définitive des locaux litigieux ; -ordonner que le dépôt de garantie actuellement détenu par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGECO soit définitivement conservé par cette dernière ; -condamner la SAS ADC INSTITUT à payer à la demanderesse la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais irrépétibles occasionnés par la présente instance ; -condamner la défenderesse aux entiers dépens en ce compris le coût de délivrance du commandement de payer en date du 17 janvier 2024. À l'audience du 04 juillet 2024, la partie requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La défenderesse, bien que régulièrement citée n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance. MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail. L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue de l'obligation du bail que le preneur n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre. Il est par conséquent nécessaire que : *le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, *la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; *les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l'objet d'aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue. En l'espèce, le commandement de payer du 17 janvier 2024 dont se prévaut le demandeur reproduit la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 21 mai 1991. Cependant, le 25 janvier 2010, la demanderesse, a renouvelé le bail commercial au profit de la SARL INSTITUT OLIVIER, à cette occasion, les parties ont convenu dans cet acte d'une nouvelle clause résolutoire se substituant à celle du bail original signé le 21 mai 1991. Puis, aux termes d'un acte sous seing privé signé le 3 juillet 2018, la demanderesse a de nouveau renouvelé le bail commercial au profit de la SARL INSTITUT OLIVIER, cet acte précisant que les clauses et conditions du bail conclu le 1er avril 1991 et de ses renouvellements de baux ne contredisant pas les présentes, sont maintenues en vigueur et ajoute expressément que chacune des parties dispose d'un exemplaire en sa possession. Or, le 7 décembre 2018, la SARL INSTITUT OLIVIER a cédé son fonds de commerce au profit de la SAS ADC INSTITUT, cet acte de cession précise qu'une copie de l'acte de renouvellement du bail commercial du 03 juillet 2018 est annexé à chaque exemplaire de l'acte de cession. La substitution de la clause résolutoire du bail signé le 21 mai 1991 par celle insérée dans l'acte de renouvellement du 25 janvier 2010 est susceptible d'être opposable au preneur. Or,le commandement de payer du 17 janvier 2024 dont se prévaut le demandeur reproduit la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 21 mai 1991. Le demandeur ne produit aucun élément de fait ou de droit pour établir l'inopposabilité de la substitution de la clause résolutoire du bail signé le 21 mai 1991 par celle insérée dans l'acte de renouvellement du 25 janvier 2010. En outre, la clause résolutoire du bail signé le 21 mai 1991 mentionne que la résiliation de plein droit est encourue en cas de défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoire à son échéance, alors que la clause résolutoire insérée dans l'acte de renouvellement du 25 janvier 2010 mentionne que la résiliation de plein droit est encourue en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer. Or, il ressort du décompte produit par le bailleur que le preneur a réglé partiellement chaque terme de loyer jusqu'à l'expiration du délai imparti par le commandement de payer, d'où il ressort que l'opposabilité de la substitution de de la clause résolutoire du bail signé le 21 mai 1991 par celle insérée dans l'acte de renouvellement du 25 janvier 2010 peut avoir une incidence sur le dénouement du litige. Il y a lieu, par conséquent, d'ordonner la réouverture des débats dans les conditions précisées au dispositif, pour permettre aux parties de faire leurs observations sur ce point et permettre à la demanderesse de justifier de l'inopposabilité de la substitution de la clause résolutoire du bail signé le 21 mai 1991 par celle insérée dans l'acte de renouvellement du 25 janvier 2010. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 31 octobre 2024 à 13h30 afin que les parties s'expliquent sur l'opposabilité de la substitution de de la clause résolutoire du bail signé le 21 mai 1991 par celle insérée dans l'acte de renouvellement du 25 janvier 2010. Disons que la présente décision vaut convocation à l'audience. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 12 septembre 2024. Le Greffier, Le Président, Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

23/02886

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

1ère Chambre Cab1

66e3301d81ea904904119ea0

2024-09-12

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 12 Septembre 2024 Enrôlement : N° RG 23/02886 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3BU7 AFFAIRE : M. [Z] [J] (Me Sylvain CARMIER) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureure, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Septembre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Z] [J] né le 04 Juin 1977 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, célibataire, sans emploi, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022016263 du 10/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représenté par Maître Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son Parquet sis [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Z] [J] est né le 4 juin 1977 à [Localité 3] (Tunisie). Il a souscrit le 11 août 2021 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil. L'enregistrement de cette déclaration a été refusée par le Ministre de l'Intérieur le 26 août 2022 au motif qu'il ne justifie pas d'une résidence en France entre 1995 et 2000, ni que ses enfants résident habituellement en France. Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023 il a fait assigner le procureur de la République. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 octobre 2023 il demande au tribunal de dire qu'il est français en application de l'article 21-13-2 du code civil, d'ordonner la délivrance d'un acte de naissance avec mention de sa nationalité et d'une carte d'identité française, d'ordonner la mention de l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur son état civil il produit son acte de naissance et soutient qu'il ne saurait lui être opposé l’absence de force probante de celui-ci sans examen de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Sur les conditions d'acquisition de la nationalité française, il expose que sa résidence en France entre 1982 et 1995, et de 2000 à 2021 n'est pas contestée. Pour la période 1995-2000, il produit une carte de résident délivrée le 20 juillet 1995. Il indique avoir trois enfants nés en France les 21 octobre 2008, 16 avril 2011 et 22 juin 2016, tous résidents français. Monsieur [J] expose avoir été scolarisé en France à partir de 1982 et jusqu'en 1995, et avoir une sœur madame [O] [J] de nationalité française depuis le 24 mars 1999. Sur son lien de famille avec sa soeur il produit l'acte de mariage de leurs parents. Le procureur de la République a conclu le 19 décembre 2023 au rejet des demandes de monsieur [J] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu'il ne justifie pas de son état civil, l'acte de naissance produit ne mentionnant pas la profession des parents, leurs dates et lieux de naissance, leur domicile, la profession et l'âge du déclarant, et l'heure à laquelle l'acte a été dressé. Il ajoute que cette pièce n'est produite qu'en copie libre, non accompagnée de l'original. Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 13 avril 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Monsieur [Z] [J] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français. Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. L'article 6 de la loi tunisienne 1957-3 du 1er août 1957 relative à l'état civil prévoit que « les actes énonceront l'année, le jour, et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) des père et mère, dans les actes de naissance, b) du décédé, dans les actes de décès – seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'année, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée ». L'article 13 de la même loi dispose en outre que « Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 14 ci-dessous, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'État Civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Les copies, délivres conformes aux registres, portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles devront, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu'il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères. » En vertu de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, les actes de l'état civil dressés par les autorités tunisiennes sont dispensés d'apostille et de légalisation. À l'appui de ses demandes monsieur [J] produit la photocopie d'une traduction de son acte de naissance, et non une copie délivrée conformément à l'article 13 de la loi tunisienne du 1er août 1957. En outre il apparaît à la lecture de ce document que ni les dates de naissance ni les âges des père et mère n'ont été mentionnés dans l'acte de naissance qui a servi de base à cette traduction, pas plus que leur domicile. Il s'ensuit que cet acte n'est pas conforme à l'article 6 de ladite loi. L'acte de naissance de monsieur [J] n'a donc pas été dressé dans les formes usitées en Tunisie et de répond pas aux exigences de l'article 47 du code civil. Monsieur [J], qui ne justifie dès lors pas d'un état civil certain, devra en conséquence être débouté de ses demandes, et son extranéité constatée. Monsieur [J], qui succombe à l'instance, en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate qu'il a été satisfait aux formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ; Déboute monsieur [Z] [J] de ses demandes ; Dit que monsieur [Z] [J], né le le 4 juin 1977 à [Localité 3] (Tunisie), n'est pas français ; Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Condamne monsieur [Z] [J] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle. AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Tribunal judiciaire

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2024-09-12

24/07252

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

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2024-09-12

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/07252 - N Portalis DB3S-W-B7I-Z22N MINUTE: 24/1828 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [B] née le 27 Juillet 1998 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 5] Présente assistée de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [F] [G] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 11 septembre 2024 Le 05 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [B]. Depuis cette date, Madame [J] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5]. Le 09 septembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [B]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 septembre 2024. A l’audience du 12 septembre 2024, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Madame [J] [B], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [J] [B] présentée par [F] [G] le 04 09 2024 en qualité de mère; Vu le certificat médical initial établi le 04 09 2024 par le Dr [X] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 05 09 2024 prononçant l’admission de [J] [B] en hospitalisation complète ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 05 09 2024 par le Dr [L]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 07 09 2024 par le Dr [V]; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 07 09 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [J] [B]; Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 09 09 2024; Vu l’avis motivé établi le 11 09 2024 par le Dr [Z]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 11 09 2024; Vu le débat contradictoire en date du 12 09 2024; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1 ses troubles rendent impossible son consentement ; 2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. [J] [B] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard sans son consentement le 05 09 2024 dans les conditions rappelées ci-dessus. Le certificat médical initial établi le 04 09 2024 par le Dr [X] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : tentative de suicide, rechute dépressive avec abattement moral, ruminations anxieuses avec insomnies, ambivalence aux soins, risque de récidive. Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment contact froid et distant, discours cohérent et monocorde, dissociation idéo-affective, critique superficielle de son passage à l’acte, et consentement fragile aux soins et concluaient que la prise en charge de [J] [B] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète. L'avis motivé daté du 11 09 2024 constatait que la patiente était perplexe, présentait un fléchissement thymique avec ralentissement psychomoteur, qu’elle critiquait partiellement son passage à l’acte, présentait une ambivalence aux soins et une conscience partielle des troubles. L’avis précisait que l’état de santé de [J] [B] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention. A l'audience, [J] [B] déclarait que ça se passait bien. Sur les raisons de son hospitalisation, elle disait avoir consommé de l’alcool et des médicaments, parce qu’elle avait eu un « petit coup de mou ». Elle avait déjà été hospitalisée à trois reprises en psychiatrie, avait un traitement pour la dépression et était suivie par le CMP de [Localité 3]. Elle recevait les visites de sa mère et de son ex compagnon et vivait chez ses parents. Elle avait une activité d’apprentie-serrurier. Elle pensait être prête à sortir de l’hôpital, car elle allait beaucoup mieux, moralement et physiquement. Le conseil de [J] [B] était entendu en ses observations. Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [J] [B] en hospitalisation complète est régulière, et nonobstant les déclarations du patient et observations de son conseil, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [J] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [J] [B] Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 12 septembre 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le premier vice-président Juge des libertés et de la détention Raphaëlle AGENIE-FECAMP Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s'oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

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2024-09-12

23/09375

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Chambre 5/Section 2

66e32b6bb018211e27a44cb3

2024-09-12

30E

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/09375 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDNF Ordonnance du juge de la mise en état du 12 Septembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/09375 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDNF N° de Minute : 24/01107 DEMANDEUR S.A.S. HOMEBOX [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Isabelle RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ DEFENDEUR Société ALLIANZ PIERRE Représentée par sa gérante, la société ALLIANZ IMMOVALOR, SA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1017 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 16 mai 2024. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier. EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 juillet 1997, les sociétés Distriperre et Homebox ont conclu un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1], à [Localité 6] (93), pour une durée de neuf années à compter de l’achèvement des travaux dus par le bailleur et au plus tard le 31 décembre 1997 jusqu’au 31 décembre 2006. Suite à la réalisation de travaux, les parties ont conclu un nouveau bail le 4 novembre 2002 lequel s’est substitué au bail de 1997 et portait sur les locaux ainsi désignés « Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (93), [Adresse 1], des locaux à usage d’entrepôts avec réserves en sous-sol et terrain attenant, tels que lesdits locaux existent », pour une durée de 9 années à compter du 29 juillet 2022 jusqu’au 28 juillet 2011. La société Allianz Pierre est venue aux droits de la société Distripierre. Par acte sous seing privé du 22 décembre 2011, les parties ont renouvelé le bail du 4 novembre 2002 pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2020 moyennant un loyer principal annuel hors taxes de 344.028,09 euros. Par exploit du 23 juillet 2021, la société Homebox a demandé le renouvellement du bail avec effet au premier jour du trimestre civil suivant l’acte soit au 1er octobre 2021. Par courrier du 12 août 2021, le bailleur a accepté la demande de renouvellement. Par exploit du 11 septembre 2023, la société Homebox a assigné la société Allianz Pierre devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir admis le principe du renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de 3, 6 ou 9 années moyennant un loyer annuel indexé de 393.267,50 euros hors taxes et hors charges. Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 12 avril 2024, la société Allianz Pierre demande au juge de la mise en état de In limine litis : - JUGER la société ALLIANZ PIERRE recevable et bien fondée ; - CONSTATER qu’une procédure est actuellement pendante devant le Juge des Loyers du Tribunal Judiciaire BOBIGNY devant statuer sur le déplafonnement du loyer renouvelé des locaux sis à [Localité 6] - [Adresse 1], à compter du 1 er octobre 2021, - DÉCLARER LE JUGE DU FOND DU TRIBUNAL JUDICIAIRE INCOMPETENT pour fixer le loyer du bail renouvelé des locaux sis à [Localité 6] - [Adresse 1], au profit du Juge des Loyers pris en la personne du Président du Tribunal Judiciaire BOBIGNY, - RENVOYER l’affaire devant le Juge des Loyers pris en la personne du Président du Tribunal Judiciaire BOBIGNY (Chambre 5 / Section 4) pour jonction avec la procédure actuellement pendante et enregistrée sous le numéro de RG 23/00036 ; A titre subsidiaire : - ENJOINDRE les parties à conclure au fond ; Et en tout état de cause, - CONDAMNER la société HOMEBOX à payer à la société ALLIANZ PIERRE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance. Aux termes de ses conclusions régularisées le 3 mai 2024, la société Homebox demande au juge de la mise en état, au visa des articles 75 et 789 du code de procédure civile ainsi qu’au visa de l’article R. 145-23 du code de commerce de RECEVOIR la société HOMEBOX en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, JUGER que le Tribunal de céans est compétent pour connaitre du litige portant sur la constatation de l’existence d’un accord sur les modalités du renouvellement d’un bail commercial et inscrit sous le n° de RG 23/09375, DEBOUTER la société ALLIANZ PIERRE de son exception d’incompétence, DEBOUTER la société ALLIANZ PIERRE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, FIXER un calendrier de mise en état, En tout état de cause, Condamner la société ALLIANZ PIERRE au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. L’incident a été plaidé le 16 mai 2024 et mis en délibéré au 12 septembre 2024. MOTIFS Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour trancher les exceptions de procédure. En vertu de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. En l’espèce, aux termes de son exploit introductif d’instance du 11 septembre 2023 la société Homebox demande au tribunal d’acter les termes d’un accord intervenu entre les parties relatif au montant du loyer du bail renouvelé. Cette demande, qui nécessite d’interpréter les termes d’un accord invoqué par la société Homebox, et qui ne correspond pas à une demande de fixation de loyer, relève de la compétence du tribunal et non du juge des loyers commerciaux. Il ressort en outre des échanges d’écritures qu’un désaccord semble subsister entre les parties sur les contours et modalités du renouvellement pour lesquelles le tribunal est également compétent. La saisine du juge des loyers commerciaux n’a pas d’incidence sur la poursuite de la présente procédure, les deux instances n’ayant pas le même objet. Par conséquent, l’exception d’incompétence sera rejetée. Les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort Rejette l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la société Allianz Pierre ; Déclare le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur les demandes formées par la société Homebox dans son acte introductif d’instance du 11 septembre 2023 ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 novembre 2024, à 10 heures pour les conclusions au fond de la société Allianz Pierre ; Dit que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond ; Fait au Palais de Justice, le 12 septembre 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame AIT Madame CARLIER

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Tribunal judiciaire

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2024-09-12

24/05879

Prononce l'adoption plénière

2ème CHAMBRE CIVILE

66e32c5bb018211e27a4b761

2024-09-12

26K

Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/05879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL2V JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/05879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL2V MINUTE N° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [F], [A], [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier REQUÉRANTE : Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville, POUR : Monsieur [F], [A], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (Val d’Oise) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 4] Exp délivrée le à M. [F], [A], [Y] [Z] Notification PR le Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/05879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL2V Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière en date du 15 juillet 2024 ci-après annexée transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l'intérêt de Monsieur [F], [A], [Y] [Z]. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique. Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [B], [V], [K], [T] [W] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) de sexe masculin, par : [F], [A], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (Val d’Oise) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 4]. Dit que l’adopté portera désormais le nom [Z] [W] (1ère partie : [Z] ; 2nde partie : [W]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 25 janvier 2012 et aura dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes. Dit que l’acte de naissance de l’adopté sera ainsi transcrit : Le dix neuf décembre deux mil sept à dix neuf heures trois minutes, [Adresse 5] à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) est né, de sexe masculin, [B], [V], [K], [T] [Z] [W] (1ère partie : [Z] ; 2nde partie : [W]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 25 janvier 2012, fils de [F], [A], [Y] [Z], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (Val d’Oise), directeur régional de banque et de [S], [O], [L] [W], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis), chargée d’affaires professionnels, lesquels ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 décembre 2012, domiciliés à [Localité 8] (Gironde), [Adresse 6]. Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 9] (Hauts-de-Seine). Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul. Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [F], [A], [Y] [Z]. Laisse les dépens à la charge de Monsieur [F], [A], [Y] [Z]. Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt quatre et le douze septembre. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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2024-09-12

23/00208

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Expropriations 3

66e32ba8b018211e27a459ce

2024-09-12

70H

Décision du 12 Septembre 2024 Minute n° 24/204 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 12 Septembre 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCPC Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [O] [C] [Adresse 8] [Localité 18] représenté par Maître Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS Madame [M] [U] épouse [C] [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Messieurs [H] [Z] et [J] [D], commissaires du Gouvernement [Adresse 14] [Localité 17] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 16 novembre 2023 Dates de la première évocation et des débats: 25 janvier 2024 ; 21 mars 2024 ; 06 juin 2024 Date de la mise à disposition : 12 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [C] et Madame [M] [U] épouse [C] étaient propriétaires des lots n°902 et 1048 correspondant à un appartement et une cave situés dans le bâtiment 4 de la copropriété [Adresse 25] sis [Adresse 3] à [Localité 23], sur les parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] et AT n° [Cadastre 16]. Le lot n°902 est un appartement de type F3, d’une superficie de 56 m². Le lot n°1048 est une cave portant le n°128. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 16 novembre 2023, annexé à la présente décision. Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit [Adresse 24], comprenant les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26], a été déclarée d’intérêt national et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF). Aux termes d’un arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 6 septembre 2019, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ZAC [Adresse 24] sur la commune de [Localité 23] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de l’EPFIF. Par un arrêté préfectoral n° 2023-0389, en date du 21 février 2023, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l’EPFIF. Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF, par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. L’EPFIF a signifié son Mémoire valant offres d’indemnisation aux consorts [C] par actes de commissaire de justice en date du 06 juin 2023. Par une requête reçue le 28 aout 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de fixation de la valeur du bien des consorts [C]. L’EPFIF a signifié aux consorts [C] la saisine de la juridiction de l’expropriation par actes de commissaire de justice en date du 31 aout 2023. Par ordonnance rendue le 18 septembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 16 novembre 2023, ainsi que l’audience au 25 janvier 2024. L’EPFIF a signifié cette décision aux consorts [C] par actes de commissaire de justice en date du 05 octobre 2023. Monsieur [O] [C] et Madame [M] [U] épouse [C] étaient présents lors du transport sur les lieux du 16 novembre 2023. Par des conclusions rectificatives reçues par le greffe le 19 décembre 2023, faisant suite à ses conclusions du 28 septembre 2023, le commissaire du Gouvernement propose une indemnité de dépossession d’un montant : Soit de 38.136 euros en valeur libre, décomposée comme suit : - 33.760 euros au titre de l’indemnité principale ; - 4.376 euros au titre du remploi ; Soit de 31.976 euros en valeur occupée, décomposée comme suit :- 28.160 euros au titre de l’indemnité principale ; - 3.816 euros au titre du remploi. - Perte de revenus locatifs : 6 mois de loyers HT et hors charges sous réserve de la production d’un bail en cours de validité à la date de l’ordonnance d’expropriation ainsi que des 3 dernières quittances de loyers. Par un mémoire intitulé “mémoire récapitulatif et en réplique n°2" reçu par le greffe le 03 juin 2024, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de rejeter l’ensemble des prétentions des expropriés et de bien vouloir fixer l’indemnité de dépossession à la somme de 32.266,40 euros, décomposée comme suit : - 28.424 euros au titre de l’indemnité principale ((56 x 660 - 3.520) x 0,85) ; - 3.842,40 euros au titre du remploi. Par des conclusions intitulées “conclusions récapitulatives en défense” reçues par le greffe le 03 juin 2024, les consorts [C] demandent au juge de l’expropriation de : - A titre principal, tenant compte de ce que le droit au relogement de la famille [C] n’est pas reconnu par l’EPFIF, fixer l’indemnité d’expropriation revenant aux consorts [C] à la somme de 86.288,56 euros, décomposée comme suit : - 67.989,60 euros au titre de l’indemnité principale ; - 8.298,96 euros au titre de l’indemnité de remploi ; - 10.000 euros au titre des biens meubles. - A titre subsidiaire, si le droit au relogement est finalement reconnu par l’EPFIF, fixer l’indemnité d’expropriation revenant aux consorts [C] à la somme de 75.069,97 euros, décomposée comme suit : - 57.790,88 euros au titre de l’indemnité principale ; - 7.279,09 euros au titre de l’indemnité de remploi ; - 10.000 euros au titre des biens meubles. - Condamner l’EPFIF à verser aux consorts [C] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner l’EPFIF aux dépens. En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions. L’audience, inititalement prévue le 25 janvier 2024, a été renvoyée 21 mars 2024, puis au 06 juin 2024. A cette dernière date, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation. L'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024. EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation et couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Selon l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par l’opération d’expropriation, soit un bien présentant les mêmes caractéristiques (lieu, année de construction, composition, état d’entretien…) sous réserve, de fait, des biens disponibles sur le marché immobilier. Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé. Celle-ci n’est pas nécessairement égale au coût de remplacement du bien, et ce principalement lorsque aucun bien similaire à celui dont l’exproprié est dépossédé n’est offert sur le marché immobilier local ou n’est susceptible d’être acquis par un particulier. Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Sur les dates à retenir Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates suivantes et les prendre en considération lors de l’évaluation de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du dit jugement. La consistance d’un bien correspond principalement aux éléments qui le composent et à ses caractéristiques (état d’entretien, de très mauvais à très bon ; situation d’occupation, libre ou occupé ; ...) ; * Date de référence pour déterminer les règles d’urbanisme et l’usage effectif des biens : elle se situe, en principe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une Zone d’aménagement différée (ZAD), cette date de référence se situe à la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme, et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; En application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, l’acte qui se borne à modifier le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence au sens des dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445). * Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du jugement en fixation des indemnités. En l’espèce, les biens des consorts [C] doivent être évalués selon : - leur consistance au 29 juin 2023, date de l’ordonnance d’expropriation ; - les possibilités offertes par les règles d’urbanisme définies par le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 08 avril 2016. Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue comme date de référence. En conséquence, la date de référence est celle de la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier dont il s'agit, à savoir la modification numéro un du 8 avril 2016. Les parcelles sont situées en zone UR1 du PLU, correspondant au renouvellement urbain du centre-ville ; - les valeurs d’échange à la date du présent jugement. Sur la consistance de l’ensemble immobilier et du bien de la partie expropriée Sur les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] La commune de [Localité 23] est constituée de plusieurs quartiers de grands ensembles édifiés dans les années 1960, selon un plan qui prévoyait une desserte par l’autoroute A 87. Cette voie expresse n’ayant pas été réalisée, la commune était enclavée, n’étant desservie ni par les voies routières majeures de la région parisienne ni par les lignes de RER et de métro. Les bus étaient les seuls transports en commun. Depuis décembre 2019, une nouvelle branche de la ligne T 4 du tramway est en service. Elle relie [Localité 28] à [Localité 29] et dessert [Localité 23]. Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 20]. La création d’une gare de la future ligne 16, métro express, par la SGP et le GPA est en cours de réalisation. La copropriété [Adresse 25] a été édifiée en 1966 et est composée de 10 bâtiments, soit 873 logements. L’EPFIF et le commissaire du Gouvernement exposent les conclusions d’une étude concernant les copropriétés contiguës [Adresse 25] et de [Adresse 26] réalisée par la commune de [Localité 23] en 2014. Celles-ci mettent en évidence un contexte social difficile en termes de niveau de vie (60 % des ménages ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté et 85% des ménages ayant des revenus inférieurs au PLAI), de taux de chômage (29 %), d’occupation des logements (près de 20 % l’étant par plus d’un ménage et par plus de 4 personnes), de rotation importante tant en ce qui concerne les propriétaires que les locataires. Le commissaire du Gouvernement précise que les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] ont fait l’objet : - d’un plan de sauvegarde signé le 19 janvier 2010 entre l’Etat, le Département 93 et la commune de [Localité 23], qui avait pour objectif de résorber les impayés de charges, de réaliser des travaux urgents et des mises aux normes, de lutter contre les marchands de sommeil, d’individualiser les réseaux de fluides des différents bâtiments, de réaliser des travaux de rénovation énergétique ; il a pris fin en 2015 ; - d’une opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit [Adresse 24], selon un décret n° 2015-99 en date du 28 janvier 2015 déclarant ladite opération d’intérêt national ; la mise en oeuvre de l’opération a été confiée à l’EPFIF ; - d’un nouveau plan de sauvegarde pour une durée de cinq ans, institué par l’arrêté préfectoral n° 2017-2399 du 11 septembre 2017. Il ajoute que la copropriété fait l’objet d’une administration judiciaire, en raison d’un important arriéré de charges. Sur le bâtiment 4 de la copropriété [Adresse 25] Les biens à évaluer sont situés dans le bâtiment B4, faisant partie de la copropriété [Adresse 25]. Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, composé : - d’un sous-sol à usage de caves ; - d’un rez-de-chaussée ; - de 10 étages. Il comprend 175 logements, dont 8 F2, 122 F3 et 45 F4, accessibles par 4 entrées et cages d’escalier nommées A, B, C et D. Sur les biens expropriés Il s’agit : - du lot n°902 : un appartement de type F3, situé au 6ème étage de l’escalier D, d’une superficie de 56 m², superficie non contestée par les parties : . il est composé d’une entrée se prolongeant par un couloir qui desservent : *immédiatement au niveau de la porte d’entrée : une pièce rectangulaire ; *une deuxième pièce rectangulaire est soit dans la continuité de la première, soit séparée ; *une cuisine, d’apparence rectangulaire ; *une troisième pièce, après la cuisine ; *une salle de bain et un WC séparé, l’un et l’autre aveugles, en face de la cuisine. . il est dans un état d’entretien qualifié de : *mauvais par l’EPFIF, entité expropriante ; *moyen par l’exproprié ; *mauvais par le commissaire du Gouvernement ; *mauvais par le juge de l’expropriation au regard des constatations effectuées le 16 novembre 2023. - du lot n°1048, une cave ; elle n’a pas été visitée pour des raisons de sécurité ; Les expropriés mentionnent la propriété du lot n°2458 correspondant à un emplacement de stationnement portant le n°511 et versent au débat le titre de propriété. Il convient de préciser que ce lot ne fait pas partie de la présente procédure dès lors que le juge de l’expropriation n’a été saisi que pour l’indemnisation des lots n°902 et 1048 et qu’en outre l’emplacement de stationnement n’est pas mentionné dans l’ordonnance d’expropriation en date du 29 juin 2023. Sur la situation locative L’EPFIF, dans ses dernières écritures, évalue les biens en valeur libre avec abattement pour occupation. Le commissaire du Gouvernement évalue les biens, de manière alternative, en fonction de l’état d’occupation des biens, selon une valorisation en situation libre ou en situation occupée. Conformément aux dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, les biens sont évalués selon leur consistance au jour de l’ordonnance d’expropriation, soit le 29 juin 2023. En l’espèce, lors du transport judiciaire sur les lieux en date du 16 novembre 2023, l’appartement était vide. Aucun contrat de bail n’ayant été produit et aucune des parties ne faisant état d’une modification de l’état d’occupation de l’appartement entre ces deux dates, les biens sont évalués en valeur libre. Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens libres. Sur l’abattement pour occupation L’EPFIF, estime que l’abattement pour occupation doit être évalué à 15 % du montant de l’indemnité principale en considérant “qu’un doute subsiste quant à l’occupation du logement”. En l’espèce, lors du transport sur les lieux il a été constaté que l’appartement était libre d’occupation. Le doute soulevé par l’expropriant ne peut suffire à établir l’occupation effective du logement. Le logement étant libre d’occupation, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour occupation. Sur la méthode d'évaluation Aux termes de leurs mémoires respectifs, les parties s’accordent sur l’utilisation de la méthode d’évaluation par comparaison, cave et parking intégrés. Cette méthode, adaptée aux circonstances de l’espèce et consistant à comparer les biens à évaluer à des cessions de biens équivalents qui ont eu lieu dans la période récente sur le marché immobilier local, sera adoptée. L’évaluation se fera millièmes de copropriété associés aux biens à évaluer intégrés. Sur l’indemnité principale L’indemnité principale de dépossession correspond à la valeur vénale de l’appartement, de la cave et de l’emplacement de stationnement extérieur ainsi qu’aux tantièmes des parties communes de la copropriété associés à ces lots. La motivation de ce jugement fait référence aux termes de comparaison produits par les parties. Il est rappelé que les termes de comparaison ont été numérotés et qu’ils sont présentés sous forme de tableaux (eux-mêmes numérotés), annexés à la décision. La valeur des biens dont les consorts [C] sont dépossédés sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange et, d’autre part, les caractéristiques des biens à évaluer. Sur les termes de référence proposés par les parties - Termes de comparaison produits par l’EPFIF (tableaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés) (DEM signifie EPFIF) En application de l’article L 322-8 du code de l’expropriation, sous réserve de l'article L 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées. En l’espèce, l’EPFIF ne produit aucun document permettant d’établir que des accords seraient intervenus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires et portant sur la moitié au moins des superficies concernées. Dès lors, les dispositions de l’article L 322-8 du code de l’expropriation ne s’appliquent pas. Les cessions de biens situées dans la copropriété [Adresse 25] produites à titre de termes de comparaison ne seront pas prises pour base de la détermination de la valeur des lots n° 902 et 1048 mais seront prises en compte au même titre que les autres termes de comparaison versés aux débats. L’EPFIF produit aux débats 111 termes de comparaison correspondant à : - des ventes réalisées entre 2017 et 2022 d’appartements comprenant principalement comme accessoires une cave et un parking et situés dans les bâtiments B3, B4 et B10 de la copropriété [Adresse 25] à [Localité 23], comme les biens à évaluer, en : .mauvais état (DEM n° 1 à 7 - tableau 1 ; DEM n°110 et 111 - tableau 6) ; .état moyen (DEM n° 8 à 21 - tableau 2 ; DEM n°89 à 109 - tableau 6) ; .bon état (DEM n° 22 à 29 - tableau 3 ; DEM n°64 à 88 - tableau 6 ) ; .très bon état (DEM n° 30 et 31 - tableau 4 ; DEM n°61 à 63 - tableau 6), étant précisé que les termes DEM n° 26, 28 et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que le terme DEM n° 3 n’a pas de cave ; L’établissement public est l’unique acquéreur des cessions qu’il présente à titre de termes de comparaison. L’EPFIF, en l’espèce, offre une valeur de 660 €/m², le logement appartenant à la partie défenderesse étant un F3, libre et dans un état d’entretien qualifié de mauvais par l’entité expropriante. Les consorts [C] font valoir que la quasi-totalité des termes de comparaison produits résultent de transactions avec l’autorité expropriante. Ces références ne sont pas objectives et ne sont pas représentatives du marché libre. Ils soutiennent que la personne publique abuse de sa position dominante vis à vis des propriétaires qui sont souvent de nationalité étrangère, ne maîtrisant pas la langue française et issus de classes sociales défavorisées. Ces propriétaires pensent généralement qu’ils n’ont pas d’autre choix que d’accepter l’offre formulée par la personne publique. Le Commissaire du Gouvernement ne présente aucune observations à l’égard des termes proposés par l’EPFIF. En l'espèce, pour déterminer la valeur des biens des consorts [C] : Parmi les 111 références citées par l'EPFIF, ne sont pas retenus : - les termes de comparaison DEM n° 3, 4, 5, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 30, 34, 40, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 110 et 111 parce qu'ils ont été échangés, ou leurs valeurs ont été fixées alors que les biens étaient occupés et qu'ils ont été en conséquence, moins valorisés que ne devront l'être les biens à évaluer, qui sont libres de toute occupation ; - les termes de comparaison DEM n°1, 2, 9, 10, 26 et 60 parce qu’ils ne présentent pas de références de publication suffisamment précises ; - les termes de comparaisons DEM n° 36, 37, 58 et 59, parce qu’il n’est ni indiqué, ni justifié de ce que les biens en question étaient libres de toute occupation ou au contraire occupés ; En revanche, parmi les 111 références citées par l’EPFIF, les termes de comparaison suivants sont retenus, car ils portent sur des biens similaires à ceux à évaluer : DEM n° 6, 7, 18, 19, 20, 21, 25, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 63, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 105, 106, 107, 108 et 109 . Ces termes sont donc retenus selon les moyennes suivantes : - 600 €/m² en valeur libre (moyenne des termes DEM n°6 et 7) pour un mauvais état d’entretien - 850 €/m² en valeur libre ( moyenne des termes DEM n°18, 19, 20, 21, 41, 45,105, 106, 107, 108 et 109) pour un état d’entretien moyen ; - 1.050 €/m² en valeur libre ( moyenne des termes DEM n°25, 27, 28, 29, 32, 33, 38, 39,43, 44, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 ) pour un bon état d’entretien ; - 1.250 €/m² en valeur libre ( moyenne des termes DEM n°31, 35, 42 et 63) pour un très bon état d’entretien ; - Termes de comparaison cités par le commissaire du Gouvernement (tableaux 7, 8, 9, 10, 11, et 12 annexés) (CG signifie commissaire du Gouvernement) Le commissaire du Gouvernement cite 66 termes de comparaison, précisant avoir affiné sa recherche à la période allant de 2020 à 2022 et l’avoir étendue aux bâtiments, 3, 4, 11 et 12 des copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26], de même type que le bâtiment B4 (R+10 ou R+11) : - 28 termes de comparaison (tableau 7) correspondant à des ventes réalisées en 2020 et 2021, situés : .soit dans le bâtiment 4, comme les biens à évaluer ; . soit dans les bâtiments 3, 11 et 12 de la même copropriété [Adresse 25] et de la copropriété voisine de [Adresse 26] à [Localité 23] ; étant précisé que ces quatre bâtiments ont une configuration identique et que l’EPFIF est l’unique acquéreur des cessions présentées ; - 30 termes de comparaison (tableaux 8, 9, 10 et 11) correspondant à des ventes d’appartements et de leurs accessoires (cellier, cave, emplacement de stationnement) situés dans des copropriétés proches de celles [Adresse 25] et de [Adresse 26], dans le périmètre de la ZAC dite [Adresse 24], à savoir La [Adresse 32], la [Adresse 30], La [Adresse 27] et la Résidence [Adresse 33] ; - 8 termes de comparaison correspondant à des cessions de parkings extérieurs sur les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] (tableau 12). Le commissaire du Gouvernement fait également état des valeurs retenues par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny dans les jugements de 2021-2022 relatifs à la procédure d’expropriation du bâtiment 10 de la copropriété de [Adresse 26] de la façon suivante: Etat Mauvais Mauvais-Moyen Moyen Moyen-Bon Bon Très bon Libre 660 €/m² 825 €/m² 935 €/m² 1.050 €/m² 1.260 €/m² 1.375 €/m² Occupé 560 €/m² 715 €/m² 800 €/m² 880 €/m² 1.000 €/m² 1.170 €/m² Il fait remarquer que : - les copropriétés voisines ne sont pas dans un état comparable à celui des copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26], qui se trouvent dans un état de dégradation bien plus prononcé ; il estime que ces copropriétés sont aujourd’hui dans une situation financière stable et pérenne grâce aux travaux de rénovation, de suivi et d’accompagnement mis en place ; il précise, en conséquence, ne pas retenir ces termes pour la détermination de la valeur du logement en cause; - les dernières cessions amiables dans les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] font apparaître un prix en augmentation de 10 %, augmentation également retenue par le juge de l’expropriation dans ses décisions rendues en 2021 et 2022. Le commissaire du Gouvernement, reprenant cette majoration de 10 % observée dans les évaluations récentes, propose les valeurs suivantes : Appartement avec cave et parking Mauvais état d’entretien Etat d’entretien moyen Bon état d’entretien Très bon état d’entretien Valeur libre 660 €/m² 935 €/m² 1.155 €/m² 1.375 €/m² Valeur occupée 560 €/m² 800 €/m² 985 €/m² 1.165 /m² Le commissaire du Gouvernement propose de retenir : - une valeur libre de 660 €/m² ou une valeur occupée de 560 €/m², le logement appartenant à la partie défenderesse étant un F3 de 56 m², avec cave intégrée et dans un état d’entretien qu’il qualifie de mauvais après transport. L’EPFIF ne présente pas d’observations quant aux termes de comparaison produits par le Commissaire du Gouvernement. Les consorts [C] soutiennent que le prix au m² de 850 €/m² proposé par le commissaire du Gouvernement pour un état moyen ne peut être retenu dès lors qu’il a fait une moyenne des prix au m² de cessions intervenues dans des bâtiments qui ne sont pas le bâtiment 4. En l’espèce, pour déterminer la valeur des biens des consorts [C] les termes sont analysés en fonction de leur localisation : En ce qui concerne les termes de comparaison consistant en des ventes d’appartement avec cave et emplacement de stationnement dans les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] (tableau 7) Parmi les 28 références citées par le commissaire du Gouvernement concernant des ventes de F3 et F4 dans les bâtiments 3, 4, 11 et 12 [Adresse 25] et de [Adresse 26], les 20 termes de comparaison suivants ne sont pas retenus parce qu’ils ont été échangés alors que les biens étaient occupés et qu’ils ont été, en conséquence, moins valorisés que ne devront l’être les biens à évaluer, libre d’occupation (CG n° 1, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28). Parmi les 28 références citées par le commissaire du Gouvernement concernant des ventes de F3 et F4 dans les bâtiments 3, 4, 11 et 12 [Adresse 25] et de [Adresse 26], les 8 termes de comparaison suivants sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements similaires à celui à évaluer (CG n° 2, 5, 6, 11, 14, 17, 19 et 20). Il convient de préciser que les termes CG n° 2, 5, 6, 11 sont également proposés par l’EPFIF (DEM n° 25, 27, 7 et 18 ). En ce qui concerne les termes de comparaison consistant en des ventes d’appartements, avec accessoires, situés dans les copropriétés voisines de celles [Adresse 25] et de [Adresse 26] (tableaux 8, 9, 10, et 11) Le commissaire du Gouvernement verse aussi aux débats 30 termes de comparaison correspondant à des cessions d’appartement avec accessoires (cave ou cellier, voire emplacement de stationnement), situés à [Localité 23] dans des copropriétés voisines de celles de [Adresse 26] et [Adresse 25]. Ces 30 références sont exposées comme suit selon les caractéristiques exposées par le commissaire du Gouvernement et les valeurs moyennes calculées par la juridiction : Résidences à [Localité 23] Année de construction et caractéristiques de l’immeuble Caractéristiques des biens *** Termes étudiés valeur unitaire moyenne libre * valeur unitaire moyenne occupée ** [Adresse 32] [Adresse 21] 1958 288 logements 5 immeubles de 4 étages chacun appartement cellier parking CG n° 29 à 39 2.077 €/m² 1.766 €/m² [Adresse 30] [Adresse 19] et [Adresse 21] 1958 192 logements 4 immeubles de 4 étages chacun appartement cellier CG n° 40 à 48 1.825 €/m² 1.551 €/m² [Adresse 27] [Adresse 22] 1961 380 logements 4 immeuble de 4 étages chacun appartement cave CG n° 49 à 57 2.043 €/m² 1.737 €/m² [Adresse 33] [Adresse 19] 1963 168 logements 1 immeuble de 10 étages appartement cave parking CG n° 58 2.089 €/m² 1.776 €/m² Moyenne générale 1.991 €/m² 1.692 €/m² Moyenne des logements avec parking 2.078 €/m² 1.766 €/m² Moyenne des logements sans parking 1.934 €/m² 1.644 €/m² * En l’absence de précision, il convient de considérer que les valeurs exposées par le commissaire du Gouvernement s’entendent libres de toute occupation, s’agissant de biens d’habitation. ** Dans le cadre de la présente procédure d’expropriation, l’EPFIF offre une valeur de 15 % inférieure lorsque les appartements sont occupés par un tiers (locataire), étant précisé qu’il s’agit du quantum de l’abattement affecté à la valeur libre de manière constante par la présente juridiction, pour tenir compte de la moins-value sur le marché immobilier générée par une situation d’occupation titrée. *** Dans le cadre de cette étude, et en l’absence de précision quant à l’état d’entretien des appartements cédés, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’appartements dans des états d’entretien de moyen à bon ; il apparaît en effet au regard des termes de comparaison consistant en des ventes d’appartement au Chêne pointu produits par le commissaire du Gouvernement que les logements vendus en mauvais état et en très bon état sont rares. Il convient de préciser : - qu’aucun terme de comparaison n’est produit en ce qui concerne la [Adresse 31], située [Adresse 22], pourtant également située à proximité de la présente copropriété, faute de cession récente ; - que seul un terme de comparaison est produit en ce qui concerne la résidence [Adresse 33] (terme CG n°58) ; cette unique vente ne peut donc être considérée comme représentative de la valeur des logements de cette résidence. Ces 30 termes de comparaison, bien que situés dans des copropriétés autres que celle [Adresse 25] ou de [Adresse 26], correspondent à la vente de biens d’une composition similaire à celle des biens à évaluer. Toutefois, les quatre résidences [Adresse 32], [Adresse 30], [Adresse 27] et [Adresse 33], bien que situées également dans le périmètre de l’ORCOD et de la ZAC [Adresse 24], présentent un meilleur état d’entretien que le bâtiment 4 [Adresse 25] ; il est à cet égard observé : - que, selon les conclusions du commissaire du Gouvernement, si les copropriétés de trois de ces résidences ([Adresse 32], [Adresse 30] et [Adresse 33]) sont soumises à un plan de sauvegarde, à l’instar des copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26], ce n’est pas le cas de la résidence [Adresse 27], qui fait l’objet d’un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés visant un soutien des copropriétaires pour prévenir des dégradations ; il n’est pas fait état pour ces quatre copropriétés de problématiques financières comparables à celles évoquées pour les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] ; - que ces résidences présentent un meilleur état d’entretien que le bâtiment 4 de la copropriété [Adresse 25], comme il est possible de le constater sur les photographies produites par le commissaire du Gouvernement. Il est, en outre, relevé que ces résidences appartiennent à des copropriétés de plus petites dimensions (comptant entre 168 et 380 logements) que celle [Adresse 25] (qui compte 873 logements), alors que l’importance du nombre de copropriétaires [Adresse 25] est identifiée comme facteur majeur de difficulté ; il est aussi souligné que ces résidences sont, à l’exception de la [Adresse 33], composées de bâtiments de plus petites tailles, ne présentant que quatre étages, étant observé que le commissaire du Gouvernement ne retient, pour son évaluation, que les ventes portant sur des grands bâtiments des copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26], à l’exclusion de celles portant sur les petits bâtiments de ces copropriétés. À l’inverse, le bâtiment 4 de la copropriété [Adresse 25], placée sous administration provisoire depuis 2005, a fait l’objet : - de deux plans de sauvegarde successifs, en 2010 et 2017, qui n’ont pas permis le nécessaire redressement de la copropriété et la réhabilitation des bâtiments ; - d’un arrêté municipal en date du 3 septembre 2018 portant sur les équipements communs de la copropriété [Adresse 25] ; - d’un décret du 29 juillet 2021, en cours de mise en oeuvre, déclarant l’extrême urgence de la procédure d’expropriation, laquelle suppose des risques sérieux pour la sécurité des occupants, selon les termes du 2ème alinéa de l’article L.522-1 du code de l’expropriation ; - de la pose d’un filet de protection au niveau des pignons, comme remarqué par les personnes présentes lors du transport, étant précisé que les pignons du bâtiment 18, édifié dans le cadre du même programme de construction, se sont écartés des murs des façades et que l’immeuble a fait l’objet d’une évacuation de tous ses occupants en urgence avant d’être démoli. Dans ces conditions, il est avéré que le bâtiment dans lequel sont situés les biens à évaluer est dans un mauvais état d’entretien, ce qui constitue nécessairement un facteur majeur de dépréciation par rapport aux termes de comparaison situés dans des copropriétés voisines, d’une meilleure consistance. Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, aucun des termes des références portant sur les appartements situés dans les Résidences [Adresse 30], [Adresse 27], [Adresse 32] et [Adresse 33], ne sera retenu. En ce qui concerne les termes de comparaison consistant à des cessions de parkings extérieurs sur les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] (tableau 12) Les 8 termes de comparaison concernant uniquement des cessions d’emplacement de stationnement sur les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] ne sont pas retenus, car la consistance et les caractéristiques des biens ne sont pas équivalentes. Ainsi, les termes du commissaire du Gouvernement sont donc retenus selon les moyennes suivantes : - 600 €/m² en valeur libre (moyenne des termes CG n°6 et 20) pour un mauvais état d’entretien - 850 €/m² en valeur libre ( moyenne des termes CG n°11 et 14) pour un état d’entretien moyen - 1.050 €/m² en valeur libre ( moyenne des termes CG n° 2, 5, 17 et 19) pour un bon état d’entretien ; - Termes de comparaison versés par les consorts [C] (tableaux n°13, 14 et 15 annexés) (DEF = Défendeur à la présente procédure) Les consorts [C] citent 26 termes de comparaison : - 18 termes de comparaison (tableau n°13) correspondant à des ventes d’appartements réalisées entre 2022 et 2023 situés au sein de la copropriété [Adresse 25] et de la copropriété voisine de [Adresse 26] à [Localité 23] ; - 8 termes de comparaison (tableaux n°14 et 15) correspondant à des ventes d’appartements situés dans des copropriétés proches de celles [Adresse 25] et de [Adresse 26], dans le périmètre de la ZAC dite [Adresse 24], à savoir la Résidence [Adresse 33] et la [Adresse 31]. Les consorts [C] précisent que les termes proposés ne correspondent qu’à des ventes réalisées dans le périmètre de l’ORCOD-IN. Ainsi, les consorts [C] retiennent une valeur moyenne de 1.214,10 €/m². Le Commissaire du Gouvernement n’a fait valoir aucune critique sur ces termes. L’EPFIF fait valoir au visa des articles R 311-12 et R 311-22 du code de l’expropriation queles consorts [C] ne produisent pas les actes de vente cités, ni les références de publication. Il souligne en outre que les valeurs unitaires qui ressortent de la base PATRIM ne peuvent être prises en compte en l’état car le prix de vente comprend également les indemnités accessoires, notamment les frais de remploi. Il soutient également en versant des photographies aux débats que : - les termes de comparaison relatifs aux bâtiment R+10 situés [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 23], ne peuvent être pris en compte faute de justifier du prix hors frais de remploi et hors frais accessoires ; - les termes de comparaisons relatifs aux bâtiments situés [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 23] ne peuvent être retenus, car ils concernent des bâtiments R+4 donc des appartements qui sont mieux valorisés que ceux situés dans des bâtiments R+10 ; - les termes de comparaison relatifs à des biens situés dans des copropriétés voisines de celle [Adresse 25] ne peuvent être pris en compte, car ils sont relatifs à des biens situés dans des copropriétés en meilleur état que le Chêne Pointu. En l’espèce, pour déterminer la valeur des biens des consorts [C] les termes sont analysés en fonction de leur localisation : En ce qui concerne les termes de comparaison consistant en des ventes d’appartements dans les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] (tableau n°13) Parmi les 18 références citées par les consorts [C] concernant des ventes d’appartements au sein des copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26], aucun terme de comparaison n’est retenu, parce que ni l’état des biens ni leur situation d’occupation n’est précisée, de sorte qu’il n’est pas possible d’établir qu’ils portent sur des biens similaires à celui à évaluer. En ce qui concerne les termes de comparaison consistant en des ventes d’appartements, avec accessoires, situés dans les copropriétés voisines de celles [Adresse 25] et de [Adresse 26] (tableaux n°14 et 15) Parmi les 8 termes de comparaison proposés par les consorts [C] concernant des appartements au sein des Résidence [Adresse 33] et [Adresse 31], aucun n’est retenu s’agissant, comme il a déjà été expliqué pour les termes proposés par le Commissaire du Gouvernement, de copropriétés qui sont dans un état d’entretien bien meilleur donc non comparable à celui de la copropriété [Adresse 25], de sorte qu’ils ne portent pas sur des biens similaires à celui à évaluer. sur le calcul de l’indemnité principale Au regard des développements précédents, les termes de comparaison produits par les parties et retenus par la juridiction pour déterminer la valeur des biens, sont les suivants : Parties Mauvais état état mauvais à moyen état moyen état moyen à bon Bon état Très bon état EPFIF Cessions en valeur libre - Bâtiments 3, 4 et 10 de la Copropriété [Adresse 25] 600 €/m², moyenne des termes DEM n° 6 et 7 850 €/m², moyenne des termes DEM n° 18, 19, 20, 21, 41, 45, 105, 106, 107, 108 et 109 1.050 €/m², moyenne des termes DEM n°25, 27, 28, 29, 32, 33, 38, 39, 43, 44, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 1.250 €/m², valeur du terme DEM n° 31, 35, 42 et 63 Cessions en valeur libre - Copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26] CG 600 €/m² moyenne des termes CG n°6 et 20 850 €/m² moyenne des termes CG n°11 et 14 1.050€/m² moyenne des termes CG n°2, 5, 17 et 19 / En l’espèce, pour évaluer les biens expropriés, il sera tenu compte : - des valeurs offertes par l’EPFIF et proposées par le commissaire du Gouvernement, supérieures, selon l’état d’entretien de l’appartement, aux valeurs mises en évidence par les termes de comparaison, à savoir : .pour le commissaire du Gouvernement : Appartement avec cave et parking Mauvais état d’entretien Etat d’entretien moyen Bon état d’entretien Très bon état d’entretien Valeur libre 660 €/m² 935 €/m² 1.155 €/m² 1.375 €/m² Valeur occupée 560 €/m² 800 €/m² 985 €/m² 1.165 /m² .pour l’EPFIF : *660 €/m² en valeur libre l’appartement de type F3 avec cave intégrée; l’état d’entretien de l’appartement étant qualifié de mauvais par l’expropriant lors du transport ; - des valeurs fixées en 2021 et 2022 par la présente juridiction lors de la fixation des indemnités de biens composés d’un appartement, d’une cave et d’un emplacement de stationnement et situés dans les bâtiments 3, 4 et 10 de la copropriété, telles qu’exposées par le commissaire du Gouvernement, à savoir: Etat Mauvais Mauvais-Moyen Moyen Moyen-Bon Bon Très bon Libre 660 €/m² 825 €/m² 935 €/m² 1.050 €/m² 1.260 €/m² 1.375 €/m² Occupé 560 €/m² 715 €/m² 800 €/m² 880 €/m² 1.000 €/m² 1.170 €/m² - de la moins value liée à l’absence d’un emplacement de stationnement ; Ainsi, dans le cadre de l’opération d’expropriation du bâtiment 4 de la copropriété [Adresse 25], pour l’évaluation des appartements de type F3 ou F4 libres, il convient de retenir les valeurs suivantes, selon l’état d’entretien de l’appartement : - 645 €/m², lorsque l’appartement est dans un mauvais état d’entretien ; - 810 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien de mauvais à moyen ; - 920 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien moyen ; - 1.035 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien de moyen à bon ; - 1.140 €/m², lorsque l’appartement est dans un bon état d’entretien ; - 1.360 €/m² et plus, lorsque l’appartement est dans un très bon état d’entretien et bien équipé. Au regard, d’une part, des valeurs déterminées ci-dessus et, d’autre part, des caractéristiques des biens à évaluer, notamment de leur état d’entretien qui est qualifié de moyen après visite des lieux, il convient de fixer la valeur du mètre carré pour l’évaluation de l’appartement (lot n°902) et de la cave (lot n°1048) appartenant aux consorts [C] à 645 €/m.² Par conséquent, l’indemnité de dépossession est évaluée à la somme de 36.120 € (645 €/m² x 56 m²), en valeur libre, pour l’appartement de type F3 (lot n°902) avec cave (lot n°1048). Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l’acquisition de biens de remplacement. En l’espèce, ils ont pour base le montant de l’indemnité principale, à savoir la somme de 36.120 € en valeur libre et ils sont liquidés comme suit : 20% sur 5.000 € = 1.000 € 15% sur 10.000 € = 1.500 € 10% sur 21.120 € = 2.112 € Total : 4.612 € Par conséquent, l’indemnité de remploi est fixée à la somme de 4.612 €. Sur l’indemnité pour perte de biens meubles L’article L.321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : “Les indemnités alloués couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation”. Les consorts [C] sollicitent la somme de 10.000 € au titre d’un préjudice matériel distinct de celui de la perte de leur bien immobilier. Ils soutiennent que cette indemnité pourra être accordée sur le fondement de l’article L521-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les consorts [C] s’appuient sur les photographies du constat d’huissier versé aux débats par l’EPFIF qui montrent les affaires des consorts [C] qui se trouvaient dans l’appartement. L’EPFIF sollicite le rejet de cette demande au motif que l’indemnité totale proposée permet déjà de réparer intégralement la perte matérielle de la parcelle expropriée. Une indemnisation à ce titre reviendrait à indemniser deux fois les expropriés d’un même préjudice. L’EPFIF rappelle également que le pretium doloris ne peut être indemnisé dans le cadre d’une procédure d’expropriation. L’expropriant fait également valoir que les consorts [C] n’habitent plus le logement depuis 2021 et que l’EPFIF n’est intervenu qu’aux fins de sécurisation de l’appartement après avoir constaté des signes d’occupation illégale de l’appartement. En l’espèce, si l’EPFIF reconnaît dans ses écritures avoir jeté les affaires des consorts [C], cette opération de retrait des biens meubles s’inscrit dans la procédure d’expropriation, et ne peut, à ce titre, si elle constitue un préjudice, donner lieu à une nouvelle indemnisation au risque d’indemniser deux fois les expropriants. Au surplus, les expropriants ne justifient pas que la perte de leurs biens constitue un préjudice causé par la rapidité de la procédure, selon les dispositions de l’article L.521-5 du code précité, puisque le retrait des biens s’inscrit dans le temps de la procédure d’expropriation qu’on ne peut raisonnablement qualifier de rapide. De manière surabondante, le constat d’huissier produit précise que “l’ensemble des meubles et objets restés dans l’appartement ne représentent aucune valeur vénale” et aucun devis ni facture ne sont produits pour justifier du quantum du préjudice qui ne saurait être un préjudice moral. En conséquence, il convient de rejeter la demande. Sur l’indemnité totale de dépossession L’indemnité totale de dépossession foncière, est fixée à la somme de 40.732 €, se décomposant comme suit : - 36.120 € au titre de l’indemnité principale ; - 4.612 € au titre de l’indemnité de remploi ; Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, l’entité expropriante supporte seule les dépens de première instance. Par conséquent, l’EPFIF, en qualité de partie expropriante, sera condamnée aux dépens de la première instance. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. En l'espèce, l’équité commande de condamner l’EPFIF, partie tenue aux dépens, à verser aux consorts [C] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ANNEXE à la présente décision le procès-verbal de transport du 16 novembre 2023 ; - les termes de comparaison produits par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (tableaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6) ; - les termes de comparaison versés par le commissaire du Gouvernement (tableaux 7, 8, 9, 10, 11 et 12) ; - les termes de comparaison versés par les consorts [C] (tableaux 13, 14 et 15) ; FIXE l’indemnité due par l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France à Monsieur [O] [C] et Madame [M] [U] épouse [C] au titre de la dépossession des lots n°902 (appartement) et n°1048 (cave) du bâtiment 4 de la copropriété [Adresse 25] [Adresse 3] à [Localité 23] à la somme de 40.732 € (quarante mille sept cent trente-deux euros), en valeur libre, se décomposant comme suit : - 36.120 € au titre de l’indemnité principale ; - 4.612 € au titre de l’indemnité de remploi ; CONDAMNE l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France aux dépens ; CONDAMNE l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France à payer à Monsieur [O] [C] et à Madame [M] [U] épouse [C] la somme de 3.000 € (trois mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; Cécile PUECH Greffier Rémy BLONDEL Juge

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2024-09-12

23/10298

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

CABINET JAF 8

66e32c5cb018211e27a4b7ca

2024-09-12

20L

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/10298 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 23/10298 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMTE N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] C/ [N] Copie exécutoire délivrée à Me Fabienne LACOSTE le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [Z] [Y] épouse [N] née le 20 Septembre 1981 à SILIANA (TUNISIE) DEMEURANT : Allée Paul Doumer Résidence Bastide de Pradères 33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES DEMANDERESSE représentée par Me Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [D] [N] né le 06 Avril 1963 à AIN ELGASBAT (TUNISIE) DEMEURANT : 33 rue du Jarteau, Les Chênes, Appt 162 33520 BRUGES DÉFENDEUR DEFAILLANT d’autre part, EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [Y] épouse [N] et Monsieur [D] [N] se sont mariés le 27 juillet 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de SILIANA (TUNISIE) sans d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Madame [Z] [Y] épouse [N] a fait assigner son époux en divorce en date du 3 novembre 2023. Ce dernier n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de mesures provisoires était rendue le 15 mars 2024. Un calendrier de procédure a été fixé et l’épouse a fait signifier des conclusions à l’époux le 26 avril 2024. La clôture est intervenue le 30 avril 2024. L’audience au fond a été fixée au 14 mai 2024. Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, délibéré prorogé au 12 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. MOTIFS Loi française applicable, Juge aux affaires familiales français compétent, Le divorce est prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il convient d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Madame [Z] [Y] épouse [N] reprend son nom de jeune fille au prononcé du divorce. La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce. Chaque partie règle ses propres dépens. La décision est signifiée par la partie en demande PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/10298 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMTE Loi française applicable, Juge aux affaires familiales français compétent, Prononce le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de : Madame [Z] [Y] épouse [N] née le 20 Septembre 1981 à SILIANA (TUNISIE) Et, Monsieur [D] [N] né le 06 Avril 1963 à AIN ELGASBAT (TUNISIE) mariés le 27 juillet 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de SILIANA (TUNISIE) sans d'un contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile Ordonne la publication des mentions légales. Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. Dit que Madame [Z] [Y] épouse [N] reprend son nom de jeune fille au prononcé du divorce. Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce. Dit que chaque partie règle ses propres dépens. Dit que la décision est signifiée par la partie en demande Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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2024-09-12

23/12108

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Loyers commerciaux

66e3310c81ea90490411ab53

2024-09-12

30C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/12108 N° Portalis 352J-W-B7H-C23OJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Septembre 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MCDONALD’S FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E1811 DEFENDERESSE S.C.I. JULIE B [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0550 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 12 septembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire En premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 21 Septembre 2023 à la demande de la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE à l’encontre de la S.C.I. JULIE B ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 10 septembre 2024, la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. JULIE B ; MOTIFS Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE ; Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE à l’encontre de la S.C.I. JULIE B ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à PARIS, le 12 Septembre 2024. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER S. PERALTA

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2024-09-12

24/07239

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

J.L.D. HSC

66e32b71b018211e27a44df7

2024-09-12

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/07239 - N Portalis DB3S-W-B7I-Z2X6 MINUTE: 24/1824 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [O] né le 29 Août 1975 au MALI [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : [4] Absent représenté par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de [4] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 11 septembre 2024 Le 04 septembre 2024, la directrice de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [O]. Depuis cette date, Monsieur [F] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4]. Le 09 septembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [O]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 septembre 2024. A l’audience du 12 septembre 2024, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Monsieur [F] [O], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Vu le certificat médical initial établi le 04 09 2024 par le Dr [M] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ; Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 05 09 2024 à effet au 04 09 2024 prononçant l’admission de [F] [O] en hospitalisation complète ; Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 05 09 2024 par le Dr [G]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 07 09 2024 par le Dr [Y]; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 07 09 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [F] [O]; Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 09 09 2024; Vu l’avis motivé établi le 11 09 2024 par le Dr [Y]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 11 09 2024; Vu le débat contradictoire en date du 12 09 2024; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1 ses troubles rendent impossible son consentement ; 2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Sur moyen d’irrégularité Le conseil indique se désister de ses conclusions d’irrégularité au regard du certificat médical établi le 11 09 2024 par le Dr [W]. Il convient de lui en donner acte. Sur le fond [F] [O] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé sans son consentement le 04 09 2024 dans les conditions rappelées ci-dessus. Le certificat médical établi par le Dr [M] le 04 09 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : idées délirantes de persécution avec des persévérations sur une thématique sexuelle, hallucinations auditives, adhésion totale au délire avec déni des troubles. Le patient évoque de multiples passages à l’acte hétéroagressif sur la voie publique lorsqu’il se sent menacé et refuse les soins. Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e). Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment la persistance d’hallucinations, d’une persécution envahissante, une désocialisation, une toxicomanie ancienne, des propos incohérents et des idées délirantes, un déni des troubles avec hallucinations acoustico-verbales et concluaient que la prise en charge de [F] [O] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète. L'avis motivé daté du 11 09 2024 constatait un meilleur contact mais la persistance de moments de tension très importants en lien avec le déni de ses troubles, la disparition du fléchissement thymique et des éléments hallucinatoires. Il apparaissait nécessaire d’organiser la suite de la prise en charge en ambulatoire et de se coordonner avec ses proches. L’avis médical du Dr [W] en date du 11 09 2024 précisait que l’état de santé de [F] [O] n’était pas compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention du fait de la persistance d’une tension majeure avec sthénicité et hallucinations acoustico-verbales insultantes envahissantes et du fait d’un risque d’agitation et hétéroagressif. Le conseil de [F] [O] était entendu en ses observations. Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [F] [O] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [F] [O] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Donnons acte au conseil de son désistement de ses conclusions d’irrégularité Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [F] [O] Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 12 septembre 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le premier vice-président Juge des libertés et de la détention Raphaëlle AGENIE-FECAMP Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s'oppose : Déclare faire appel :

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Tribunal judiciaire

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2024-09-12

24/02297

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Jld

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02297 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLTB N° de Minute : 24/2219 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] - [Localité 9] c/ [N] [D] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 12 Septembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 12 Septembre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 12 Septembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 12 Septembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le douze Septembre Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 12 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] - [Localité 9] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [N] [D] [Adresse 5] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] - [Localité 9] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Madame [E] [L] EPOUSE [T] [Adresse 4] [Localité 8] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Madame [N] [D], née le 13 Juin 1986 à [Localité 11] (GABON), demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 4 septembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] - [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, sa mère, Madame [E] [L] EPOUSE [T]. Le 10 Septembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] - [Localité 9] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [N] [D] était absente et représentée par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de Versailles. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur la transmission tardive de la décision d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) Aux termes de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-5 : 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2. La CDSP doit également être informée de toute décision d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat en application de l'article L. 3223-1 1° du code de la santé publique. En l'espèce, la patiente a été hospitalisée le 4 septembre 2024. Il résulte du document versé au dossier que la CDSP a été informée de cette décision d'admission et de maintien le 7 septembre 2024. Au regard de l'exigence d'immédiateté prévue par le texte précité, il y a lieu de constater que ce retard constitue une irrégularité. Toutefois, l'avis à la CDSP a pour objet de permettre à celle-ci d'exercer toutes les prérogatives prévues par l'article L. 3223-1 du code précité. Or, il est constant que dès le 7 septembre 2024, la commission a été mise en mesure de le faire et aucun élément ne fait apparaître que la commission aurait entendu user de l'une de ses prérogatives qui aurait été empêchée ou retardée du fait du retard d'information initial. En conséquence, il y a lieu de considérer qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la patiente et il convient d'écarter le moyen présenté. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 4 septembre 2024, par le Docteur [V] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 5 septembre 2024, par le Docteur [C] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 7 septembre 2024, par le Docteur [G] ; Dans un avis motivé établi le 7 septembre 2024, le Docteur [G] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il y est notamment mentionné que la patiente est "très réticente lors de l'entretien", qu'elle "semble délirante et persécutée avec un risque de passage à l'acte hétéro-agressif"(...). Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [N] [D], née le 13 Juin 1986 à [Localité 11] (GABON), demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué. Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [N] [D]. Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2024 par Madame Agnès BELGHAZI, vice-président, assisté de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président

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Autre

2024-09-12

21/11454

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1/2/1 nationalité A

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/11454 N° Portalis 352J-W-B7F-CU76X N° PARQUET : 21-859 N° MINUTE : Assignation du : 27/08/2021 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [D] [Adresse 3] [Localité 6] ALGERIE représenté par Me Clautaire AGOSSOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0063, Me Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 8] [Localité 1] Madame Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureure Décision du 12/09/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/11454 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Christine Kermorvant, Greffière lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré. JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 27 août 2021 par M. [P] [D] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M. [P] [D] notifiées par la voie électronique le 14 décembre 2022 et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 23 octobre 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 avril 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 6 juin 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er décembre 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [P] [D], se disant né le 21 avril 1992 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il fait valoir que son père, M. [I] [D], est devenu français par effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 2 novembre 1963 par son propre père, [X] [D]. Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 10 juin 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que les actes d'état civil produits ne respectaient pas les règles applicables à l'état civil algérien et ne pouvaient se voir reconnaître une quelconque force probante au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°8 du demandeur). Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française Il convient de rappeler que ce tribunal – dont la saisine aux fins d’action déclaratoire de nationalité française n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française – n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance d'un tel certificat dans le cadre de la présente procédure engagée avant le 1er septembre 2022. La demande de M.[P] [D] tendant à voir « ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française » sera donc jugée irrecevable. Le tribunal ne statuera ainsi que sur la demande de M. [P] [D] tendant à se voir reconnaître la nationalité française, étant précisé qu'à supposer cette demande accueillie, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait alors de droit. Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code. Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française: - de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967, ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963. Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ». Décision du 12/09/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/11454 Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive. Il appartient donc à M. [P] [D], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué, et, d'autre part, d'établir que celui-ci était mineur de dix-huit ans lorsque son propre père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer. Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, M. [P] [D] produit une copie, délivrée le 26 septembre 2023, de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 21 avril 1992 à [Localité 9] (Algérie), de [I] [D], âgé de 30 ans, sans profession, né à [Localité 4] le 19 mai 1962, et de [W] [T], âgée de 28 ans, sans profession, née à [Localité 2] le 16 août 1964, domiciliés à [Localité 6], l'acte ayant été dressé le 22 avril 1992 sur déclaration de M. [L] [C], directeur de l'hôpital (pièce n°29 du demandeur). Le ministère public critiquait les copies délivrées les 22 septembre 2019 et 4 décembre 2022 de l'acte de naissance du demandeur précédemment versées aux débats au motif qu'elles ne comportaient pas l'ensemble des mentions prévues par la loi algérienne, et notamment le lieu de naissance des parents. En ce qui concerne la copie délivrée le 26 septembre 2023, le ministère public observe que le lieu de naissance des parents y est mentionné mais que cette copie n'est accompagnée d'aucune décision rectificative ou complétive. Or, force est de relever que cette dernière copie n'est pas une copie rectifiée de l'acte de naissance du demandeur mais une copie plus complète. Par ailleurs, comme le relève le demandeur, elle comporte l'ensemble des mentions prévues par la législation algérienne. Le demandeur justifie ainsi d'un état civil fiable et certain. Le mariage de M. [I] [D] et de Mme [W] [T] a été célébré à [Localité 5] (Algérie) le 1er octobre 1988, soit avant la naissance de M. [P] [D] (pièces n°3 et 27 du demandeur). Le lien de filiation de celui-ci à l'égard de M. [I] [D] est donc établi, ce qui, au demeurant, n'est pas contesté par le ministère public. Il est justifié de l'état civil de M. [I] [D] par la production d'une copie, délivrée le 16 novembre 2020, de l'acte de naissance de l'intéressé, établi sur les registres du service central d'état civil indiquant qu'il est né le 19 mai 1962 à [Localité 4] (Algérie), de [X] [D], né le 11 mai 1938 à [Localité 4] (Algérie), et de [F] [G], née le 17 février 1942 à [Localité 4] (Algérie), son épouse (pièce n°4 du demandeur). Il est également produit une copie, délivrée le 1er octobre 2023, de l'acte de naissance algérien de M. [I] [D] (pièce n°31 du demandeur). S'agissant de [X] [D], le demandeur verse aux débats : - une copie, délivrée le 16 novembre 2020, de l'acte de naissance de l'intéressé, établi sur les registres du service central d'état civil, indiquant qu'il est né le 11 mai 1938 à [Localité 4] (Algérie) (pièce n°7 du demandeur), - une copie, délivrée le 10 novembre 2020, de l'acte de naissance algérien de l'intéressé (pièce n°22 du demandeur), - une copie, délivrée le 6 décembre 2022, de l'acte de naissance algérien de l'intéressé (pièce n°26 du demandeur), - une copie, délivrée le 1er octobre 2023, de l'acte de naissance algérien de l'intéressé (pièce n°32 du demandeur). Le ministère public soutient que ces pièces ne sont pas probantes en faisant valoir, à juste titre, que la copie produite en pièce numéro 22, laquelle ne comporte pas de code barre, ne correspond pas aux prescriptions du décret exécutif n°14-75 du 17 février 2014 publié au journal officiel algérien le 26 février 2014 et de l’arrêté pris en exécution de ce décret, le 29 décembre 2014, fixant les caractéristiques techniques des documents d’état civil qui requiert que l’acte porte notamment un code barre et un numéro de code barre. Il conteste également la force probante des autres copies en indiquant que la copie produite en pièce numéro 26 ne comporte pas l'ensemble des mentions prévues par la législation algérienne et ne mentionne pas l'âge, la profession et le lieu de naissance des parents alors que ces mentions figurent sur la copie produite en pièce numéro 32, sans que cette dernière copie ne soit accompagnée d'une décision rectificative ou complétive. Il est donc d'abord relevé que cette dernière copie n'est pas une copie rectifiée mais simplement plus complète de l'acte de naissance. Par ailleurs, comme le relève à juste titre le demandeur, il verse aux débats l'acte de naissance de [X] [D], établi sur les registres du service central d'état civil. Or, la transcription consulaire des actes d'état civil des Français dressés en pays étranger, prévue par l'article 7 du décret numéro 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, n'intervient que lorsque les actes étrangers « sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public », comme le rappelle expressément le second alinéa de l'article 5 du décret numéro 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil. Dans la mesure où la transcription suppose la conformité de l'acte étranger aux dispositions de l'article 47 du code civil, il appartient à celui qui considère que l'acte étranger n'est en réalité pas probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil. Si la circonstance que l'acte de naissance étranger ait été transcrit par le consulat français n'a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors que la valeur de cette transcription est subordonnée à la valeur de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été faite et si la transcription d'un acte étranger à l'état civil français n'a pas pour effet de purger cet acte de ses vices et de ses irrégularités, il demeure que l'acte d'état civil étranger et l'acte d'état civil transcrit ne forment qu'un seul et même acte, l'acte étranger transcrit, et non deux actes distincts et qu'en l'absence de procédure aboutie devant le tribunal judiciaire de Nantes, le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour dire que l'acte de naissance transcrit à Nantes, acte de l'état civil français, ne serait pas probant. En effet, l’article 1048 du code de procédure civile réserve l’examen de la régularité de l’acte nantais à la seule juridiction nantaise par l’expression : « est seule compétente la juridiction du lieu d’établissement du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères pour les actes détenus par ce service ». L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il se limite à l’hypothèse d’un acte transcrit, reconnaît ainsi à la fois la prescription de l’article 5 alinéa 2 du décret n°2008-521 du 2 juin 2008 qui imposent aux autorités françaises de ne transcrire que les actes conformes aux dispositions de l’article 47 du code civil, unifie le contentieux quant à la valeur probante des actes nantais qui ne font qu’un avec les actes qu’ils transcrivent et enfin, assure la sécurité juridique des actes qui ont été transcrits dans les conditions particulièrement strictes qu’on a vues. En l'espèce, il n'est ni allégué, ni démontré, que cette transcription aurait fait l'objet d'une annulation judiciaire. Dans ces conditions, la transcription de l'acte de naissance de [X] [D] par le service central de l'état civil de [Localité 7] fait obstacle à la remise en cause de la force probante de l'acte. Partant, le moyen soulevé de ce chef par le ministère public doit être rejeté et l'acte de naissance de [X] [D] doit être tenu pour probant, de sorte qu'il est justifié d'un état civil fiable et certain en ce qui le concerne. Le ministère public conteste également l'établissement du lien de filiation de M. [I] [D] à l'égard de [X] [D] en faisant valoir que le mariage de ce dernier avec [F] [G] ne figure pas en marge de l'acte de naissance de celui-ci. Or, il résulte des mentions de l'acte de naissance de M. [I] [D] que sa naissance a été déclarée par le père. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le mariage précité - dont au demeurant la mention en marge de l'acte de naissance de l'époux est sans aucun lien avec l'établissement du lien de filiation contesté - le lien de filiation de M. [I] [D] à l'égard de [X] [D] est établi. L'acte de naissance de [X] [D] mentionne en outre qu'il est français par déclaration souscrite le 2 novembre 1963 sous le numéro de dossier 28713 DR 63 (pièce n°7 du demandeur). Partant, M. [I] [D], alors mineur de 18 ans, ayant bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par son propre père, a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie. M. [P] [D] établit ainsi qu'il est français par filiation paternelle en application des dispositions de l'article 18 du code civil, précité. En conséquence, il sera jugé que M. [P] [D] est de nationalité française. Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, le ministère public, qui succombe, sera condamné aux dépens et Maître Charles Dongmo Guimkaf sera autorisé à les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du même code. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le ministère public sera condamné à payer à M. [P] [D] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; Juge irrecevable la demande de M. [P] [D] tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ; Juge que M. [P] [D], né le 21 avril 1992 à [Localité 9] (Algérie), est de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Condamne le ministère public à payer à M. [P] [D] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le ministère public aux dépens et autorise Maître Charles Dongmo Guimkaf à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toute demande plus ample ou contraire. Fait et jugé à Paris le 12 Septembre 2024 La Greffière La Présidente C. Kermorvant M. Mehrabi

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Tribunal judiciaire

Autre

2024-09-12

22/06913

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

66e32c5eb018211e27a4b815