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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/01507

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Chambre 1/Section 5

65a6d21c47251e2b2421629c

2024-03-20

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01507 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDBA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03930 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 10 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [P] [S] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Paul RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0281 Monsieur [B] [F] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Paul RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0281 ET : La société SG CONCEPT FOOD dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée *********************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2022, MM. [P] [S] et [B] [F] ont donné à bail à la société SG CONCEPT FOOD des locaux commerciaux situés [Adresse 1]). Par acte du 7 septembre 2023, MM. [P] [S] et [B] [F] ont assigné en référé devant le président de ce tribunal la société SG CONCEPT FOOD pour faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et de justification de l'assurance locative, et obtenir l'expulsion de la société dans le mois de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec recours à la force publique, à un serrurier et séquestration du mobilier, outre la condamnation de la société SG CONCEPT FOOD à leur payer une provision de 47.691,07 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges due jusqu'à la libération effective des lieux, et une somme de 2.000 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 novembre 2023. A l'audience, MM. [P] [S] et [B] [F] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Régulièrement assignée, la société SG CONCEPT FOOD n'a pas comparu. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Il est constant à cet égard que le commandement de payer doit indiquer expressément les clauses contractuelles que le preneur n'aurait pas respectées (Civ. 3e, 8 nov. 1989), et le grief qui lui est opposé (Civ. 3e, 28 oct. 2003), afin que celui-ci soit parfaitement informé et ainsi mis en mesure de régulariser la situation. Ainsi, en matière de paiement d'arriérés, doivent être précisés la période concernée ainsi que le montant et la nature des sommes dues (Civ. 3e, 19 oct. 1988). À défaut, le commandement de payer et nul (Civ. 3e, 3 oct. 2007). Et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire. Tout au plus, un moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés. Enfin, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement de tout ou partie d'une seule mensualité de loyer principal, charges, taxes, prestations ou fournitures individuelles à son échéance, ou à défaut d'exécution d'une seule des conditions du contrat, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Les demandeurs justifient avoir fait délivrer le 5 juillet 2023 deux commandements, le premier pour le paiement en principal de la somme de 33.953,98 euros, et le second de justifier de l'assurance locative, obligation à laquelle la société est tenue en application du contrat de bail. Or aucun des commandements ne vise la clause résolutoire, et le commandement de payer ne comporte aucun décompte ni détail de la somme dont le paiement est sollicité. Dans ces circonstances, et au vu de cette contestation sérieuse tenant à la régularité des commandements de payer, il sera jugé n'y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du contrat et de toutes celles qui en sont la conséquence. Sur la demande de provision, les demandeurs justifient, par la production du bail, et du décompte joint à l'assignation, que la société SG CONCEPT FOOD reste lui devoir au 1er septembre 2023 une somme de 43.028,50 euros, échéance de septembre 2023 incluse. Ils sollicitent par ailleurs l'application d'une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme c'est le cas en l'espèce, elle est susceptible d'être considérée manifestement excessive au regard de la situation du locataire, de sorte que cette demande échappe au pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence. La société SG CONCEPT FOOD est donc condamnée au paiement, à titre provisionnel, de somme de 43.028,50 euros. Succombant, elle sera également condamnée au paiement des dépens. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité de leurs frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et celles qui en sont la conséquence, ainsi que sur la demande formée au titre de la clause pénale ; Condamnons la société SG CONCEPT FOOD à payer à MM. [P] [S] et [B] [F] la somme provisionnelle de 43.028,50 euros, échéance de septembre 2023 incluse ; Condamnons la société SG CONCEPT FOOD à supporter la charge des dépens ; Condamnons la société SG CONCEPT FOOD à payer à MM. [P] [S] et [B] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 15 DECEMBRE 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

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2023-12-15

23/00165

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

TECH SEC SOC: AT

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2024-03-20

89A

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05145 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00165 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26PR Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [R] né le 22 Août 1982 à SAINTE CLOTILDE 61 RUE NATIONALE 13001 MARSEILLE représenté par Me Cynthia CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * 13421 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le 3 décembre 2019, Monsieur [K] [R], né le 22 août 1982, exerçant la profession d’employé de libre service a été victime d’un accident du travail (il a été heurté par un transpalette alors qu’il était accroupi pour effectuer la mise en rayon de produits). Les conséquences de cet accident de travail ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par notification en date du 1er avril 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ayant conclu, sur les séquelles présentées par Monsieur [K] [R] à la date de consolidation de ses blessures fixée au 30 avril 2021 : « Séquelles indemnisables d’un traumatisme cervico-dorso-lombaire à type de douleur et gêne fonctionnelle discrète » a fixé à 3 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [K] [R] à la date de consolidation. Monsieur [K] [R] a exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui n’a pas statué, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet du recours. Par lettre en date du 18 janvier 2023, Monsieur [K] [R] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 3 %. Le juge du Pôle Social a ordonné une consultation clinique à la date du 10 juillet 2023. confiée au Docteur [H], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux d’incapacité permanente partielle à la date de consolidation des blessures, au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la Caisse et en regard du guide barème en vigueur. Après la consultation médicale faite en présence du Docteur [U], médecin conseil de la Caisse, le Docteur [H] a établi un rapport écrit qui a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties. Aux termes de ce rapport, le Docteur [H] a évalué le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [K] [R] à 3%. Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2023. Monsieur [K] [R] est représenté à l’audience par son avocat qui a demandé que les séquelles de ce dernier soit évaluées à un taux d'incapacité permanente partielle de 5% représentant la branche basse de la fourchette de taux proposé par le barème alors qu’aucun élément ne justifie qu’un taux inférieur soit retenu. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône représentée par Madame [F], inspectrice juridique, a demandé que le taux d’incapacité permanente partielle de 3% tel qu’évalué par le Docteur [H] soit retenu en faisant valoir que les séquelles de Monsieur [K] [R] étaient très légères. Les parties n’ayant pas d’autres observations à formuler, elles ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 décembre 2023, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et leur sera notifié. MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celle reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité. Il résulte des conclusions du Docteur [H], médecin consultant, que Monsieur [K] [R] a présenté une contusion sans lésion fracturaire du rachis cervico dorso lombaire lui ayant laissé pour séquelles une lombosciatalgie chronique et un léger enraidissement du rachis lombaire sans déficit sensitivo moteur séquellaire. Le médecin consultant propose, en regard du barème en son chapitre 3.2, un taux d’incapacité permanente partielle de 3% pour la persistance de douleurs et la gêne fonctionnelle discrètes. Selon le barème applicable, en cas d’atteinte du rachis cervical, pour la “persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture)” un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 5% et 15% lorsque les séquelles sont discrètes. Le rapport médical ne présente aucun motif justifiant d’évaluer les séquelles de Monsieur [K] [R] à un taux inférieur à celui proposé par le barème, d’autant que la lombosciatique dont il reste atteint est “chronique”. Aucun état antérieur n’est notamment relevé par le médecin consultant. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal décide de porter le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [K] [R] à 5 %. Le recours de Monsieur [K] [R] est dès lors déclaré bien fondé. Sur les dépens : En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront supportés, y compris les frais de la consultation ordonnée par le Tribunal, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, partie succombante. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 14 novembre 2023, statuant par jugement contradictoire mis à la disposition des parties au greffe le 15 décembre 2023 ; EN LA FORME déclare recevable le recours de Monsieur [K] [R] ; AU FOND, le déclare bien fondé ; FAIT DROIT à la demande de Monsieur [K] [R] et dit que le taux d'incapacité permanente partielle, résultant de l’accident de travail dont il a été victime le 3 décembre 2019, est porté à 5 % à la date de consolidation du 30 avril 2021 ; CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône à verser à Monsieur [K] [R] aux dépens ; DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. L’agent du greffeLa Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

13/00029

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

2024-03-20

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 13/00029 - N° Portalis 352J-W-B65-B6Y5H N° MINUTE : Assignation du : 18 juin 2009 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S. LESSEPS PROMOTION aux droits de la société TREMA PROMOTION représentée par son Président la société [Localité 31] GRAND LITTORAL elle-même représentée par son Président [R] [H] [Adresse 6] [Localité 28] représentée par Maître Louis-Marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0030 DÉFENDEURS Monsieur [I] [S] [Adresse 25] [Localité 3] Société DELTA ENGINEERING [Adresse 25] [Localité 3] représentés par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 27] [Localité 21] représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146 SARL BEG TECHNIQUE anciennement dénommée BEG INGENIERIE [Adresse 11] [Localité 17] S.A. ALLIANZ IARD, venant aux droits de la Société GAN EUROCOURTAGE [Adresse 26] [Localité 16] représentées par Maître Sabine BERNERT avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1615 S.A. SOPENA GEOTECHNIQUE INGENIERIE [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE,anciennement SAEM [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 4] Société EIFFAGE GENIE CIVIL ancienne dénomination sociale d’ EIFFAGE TP, venant aux droits de la société BORIE SAE [Adresse 7] [Localité 29] Société EIFFAGE CONSTRUCTION [Adresse 9] [Localité 22] représentées par Maître Laurence GARNIER de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0109 XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Maître Laurent DE GABRIELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0314 SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC, de la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, de la société EIFFAGE TP et de la société EIFFAGE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 19] S.A. SMA venant aux droits de la SAGENA SA, prise en qualité d’assureur de la STE SOPENA [Adresse 14] [Localité 20] représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 EIFFAGE GÉNIE CIVIL TERRASSEMENT anciennement dénommée Société FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS [Adresse 15] [Localité 13] représentée par Maître Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J08 S.A.S. GUINTOLI [Adresse 32] [Localité 5] représentée par Maître Angela ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1592 S.A. SOCOTEC FRANCE, controleur technique [Adresse 8] [Localité 23] représentée par : Maître Yves PERRIGUEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1549, Maître TERTIAN-BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Nadja GRENARD, Vice-présidente Marion BORDEAU, Juge Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Audrey BABA, greffier, lors des débats et de Catherine DEHIER, greffier lors de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 12 octobre 2023 tenue en audience publique devant Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Décision du 15 décembre 2023 6ème chambre 2ème section N° RG 13/00029 - N° Portalis 352J-W-B65-B6Y5H JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame GRENARD, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération du 21 décembre 1990, la ville de [Localité 31] a décidé la création d’une zone d’aménagement concertée dite « [Adresse 33] », d’une superficie de 105 Ha environ incluant la réalisation d’un centre commercial, d’un parc immobilier d’entreprise, des logements et services. Suivant délibération du 23 juillet 1993, la Ville de [Localité 31] a confié à la société Trema Promotion, aux droits de laquelle vient la société Lesseps Promotion, au titre de son activité d'aménageur, l’aménagement et l’équipement de la [Adresse 33]. Afin de rendre les terrains constructibles, il a été rendu nécessaire de procéder à d'importants travaux de terrassement. Dans le cadre de ces travaux, sont notamment intervenus : un groupement de maîtrise d'oeuvre composé de : M. [I] [S] architecte assuré auprès de la MAF ;la société Eta/Delta Engineering, assurée auprès de la MAFla société BEG INGENIERIE la société SOPENA assurée auprès de la SMA, en qualité de bureau géotechnique ; un groupement solidaire d'entreprises en charge du lot « terrassements généraux » composé de : la société SAEM assurée auprès de la SMABTP (devenue EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE)la société BORIS SAE (devenue EIFFAGE TP puis EIFFAGE GENIE CIVIL ) assurée auprès de la SMABTP. Le groupement d'entreprises a sous-traité les travaux à : la société Forézienne d'entreprises et de terrassement (SFET)la société GUINTOLI Pour les besoins de l'opération de construction, la société TREMA PROMOTION a souscrit une police TRC et une police responsabilité civile pour l’ensemble des intervenants à la construction ainsi que pour elle auprès de la société Uni Europe. Le 17 novembre 1993, la société TREMA PROMOTION a conclu avec l'OPAC HABITAT [Localité 31] PROVENCE une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain sur lequel l'OPAC souhaitait faire édifier des logements sociaux. La société TREMA PROMOTION a mis à disposition les terrains à compter du 3 janvier 1994 avant la réitération de la vente sous sa forme authentique. Le 21 février 1995, un premier glissement de terrain est survenu à partir de la plateforme mise à disposition sur laquelle les ouvrages réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'OPAC HABITAT [Localité 31] PROVENCE étaient en voie d'achèvement. Sur les procédures de référé aux fins d'expertise judiciaire devant les tribunaux administratif et de grande instance Un référé administratif a été introduit à la requête de l'OPAC HABITAT [Localité 31] PROVENCE. Par ordonnance du 3 mars 1995, M. [Z] [W] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Par ordonnance du 19 juin 1995, une expertise a également été ordonnée à la requête du Département des Bouches du Rhône concernant les dommages ayant affecté le collège [30]. Une ordonnance de référé a été rendue dans le cadre d'un référé d'heure à heure par M. le président du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 9 mars 1995 à la requête de la société TREMA PROMOTION, aux termes de laquelle M. [W] a également été désigné en qualité d'expert. Le 6 novembre 1995 un second glissement de terrain est intervenu s'étant dirigé vers le collège [30]. Ce sinistre est intervenu alors que les travaux de terrassement concernant l'aménagement de la ZAC confiés au groupement BORIE SAE/SAEM étaient en cours. Dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure initiée par la société TREMA PROMOTION devant le Président du Tribunal de grande instance de Marseille, M. [W] a été à nouveau désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 13 novembre 1995 suivie d'une demande d'extension de mission (ordonnance du 28 novembre 1995). Le 28 décembre 1995 les assureurs ont résilié les polices d'assurance se prévalant d'une aggravation des risques ce qui a conduit à la souscription d'une PUC auprès de la SMABTP. Les 15 janvier et 1er février 1996, la société UNI EUROPE et la société TREMA PROMOTION ont conclu deux protocoles d'accord aux fins de reporter les effets de la résiliation au 15 février 1996 puis au 26 février 1996. Parallèlement le département des Bouches du Rhône a sollicité par requête du 9 novembre 1995 une extension de mission de l'expert désigné par ordonnance du 19 juin 1995 aux nouveaux dommages subis par le collège à la suite des glissements de terrain du 6 novembre 1995 ce qui a été fait par ordonnance du 14 novembre 1995. L'expert a déposé son rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Marseille le 6 août 2022 et au secrétariat greffe du Tribunal administratif de Marseille le 1er août 2002 (concernant le 1er glissement) et le 3 avril 2003 (concernant le 2nd glissement de terrain). Sur la procédure engagée par la société Trema Promotion au titre des désordres subis par ses ouvrages Par actes d'huissier délivrés en février et septembre 1997, la société Trema Promotion a assigné les parties suivantes : M.[S], la société ETA, la société DELTA ENGINEERINGla MAF en qualité d'assureur de M. [S], de la société ETA et de la société DELTA ENGINEERING ;la société BEG INGENIERIE et son assureur LE GANla société SOPENA et ses assureurs les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES et la CIAM et la SAGENAla société SOCOTEC et son assureur la SMABTPla SAEMla société BORIE SAEla société EIFFAGE TPla SMABTP en qualité d'assureur de la SAEM, BORIE SAE et EIFFAGE TPla société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS et son assureur la SMABTPla société GUINTOLI,la société AXA GLOBAL RISKS (devenue AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES) venant aux droits de la compagnie UAP. Par jugement du 9 février 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a, par décision assortie de l'exécution provisoire, sur les demandes principales: mis hors de cause la CIAM en qualité d'assureur de la société SOPENAdit que la société LESSEPS PROMOTION est fondée à exercer l'action directe à l'encontre des assureurs des différents intervenants et de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en sa qualité d'assureur TRC et de responsabilité civile ;dit que les polices TRC et RC délivrées par la société UNI EUROPE ASSURANCES IARD aux droits de laquelle vient la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, qui profite à l'ensemble des intervenants à la construction, sont mobilisables ;déclaré responsables chacun des intervenants suivants à hauteur de : 2,50% pour M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING assurés auprès de la MAF2,50 % pour la société BEG INGENIERIE assurée auprès du GAN,2,50 % pour la société SOPENA assurée successivement auprès des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES et la CIAM et la SAGENA2,50% pour la société SOCOTEC assurée auprès de la SMABTP35% pour le groupement solidaire composé de la société BORIE SAE devenue EIFFAGE et de la SAEM assurés auprès de la SMABTP titulaire du lot « terrassements généraux » ;15% pour le groupement d'entreprises composé de la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET)40% pour la société GUINTOLI assurée respectivement auprès de la SMABTP et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE. Sur le glissement du 21 février 1995 condamné la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES à payer à la société LESSEPS PROMOTION la somme de 1.327.085 euros HT majorée des intérêts de droits, eux-mêmes majorés de deux points à compter du 31 décembre 1996 avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code civil jusqu'au parfait remboursement des sommes exposées ; Sur le glissement du 6 novembre 1995 condamné in solidum la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en sa qualité d'assureur TRC et de responsabilité civile, dans les limites du plafond de garantie et de la franchise, M. [I] [S], les sociétés DELTA ENGINEERING, la MAF, dans les limites du plafond de garantie et de la franchise, la société BEG INGENIERIE et son assureur LE GAN, dans les limites du plafond de garantie et de la franchise, la société SOPENA et son assureur les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, dans les limites du plafond de garantie et de la franchise, la SAGENA, dans les limites du plafond de garantie et de la franchise, la SMABTP, dans les limites du plafond de garantie et de la franchise, et ses sociétaires, les SOCOTEC, BORIE SAE et SAEM (solidairement entre elles), la SFET et la société GUINTOLI au paiement de la somme de 7.017.373 euros HT majorée des intérêts de droit, eux-mêmes majorés de deux points à compter du 31 décembre 1996 avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code civil jusqu'à parfait remboursement des sommes exposées ; dit que dans leurs recours entre-eux les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, ci-dessus désignés dans les limites de leur police seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé et que les coûts retenus au titre des préjudices seront répartis entre les responsables selon leur part de responsabilité énoncée ci-dessus ; débouté les parties du surplus de leurs demandes. Suite à l'appel interjeté par les sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, la SMABTP et la SAGENA, la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 14 septembre 2012 : confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf :la condamnation de la société SOCOTECla condamnation de la SMABTP et de la SMA in solidum avec la société AXA CORPORATE au paiement de la somme de 7.017.373 euros HT,la condamnation des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES à garantir in solidum la société SOPENAla majoration de deux points des intérêts légaux et la date du point de départ de ces intérêts au 31 décembre 1996 réformant et ajoutant a :dit que la SMABTP en sa qualité d'assureur RC des sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CP et SFET et la SAGENA en sa qualité d'assureur RC de la société SOPENA ne peuvent être tenues in solidum avec la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE qu'à hauteur des dommages causés au voisinage soit la somme de 1.685.484 euros HT dit que la SMABTP n'est pas l'assureur de la société GUINTOLI et ne peut être condamnée à ce titremis hors de cause les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRESdit n'y avoir lieu à majoration de deux points des intérêts légaux ;dit que le intérêts au taux légal et la capitalisation des sommes dues à la société LESSEPS PROMOTION sont dus à compter du jugement ;rappelé que les limites des polices des assureurs sont applicables pour ce qui concerne AXA CORPORATE dans les termes des polices initialement souscrites. Suite aux pourvois formés par la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par la société LESSEPS PROMOTION, la Cour de Cassation a, par arrêt du 21 octobre 2014, cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a jugé que, pour la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, le contrat TRC devait s'appliquer dans les termes de la police initialement souscrite, l'arrêt rendu le 14 septembre 2012, entre les parties, par la Cour de Paris ; a remis en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyées devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée. Par arrêt du 30 juin 2017, la Cour d'appel de Paris sur renvoi de Cassation, après cassation partielle, notamment : a constaté qu'elle n'est pas saisie à l'égard de Me [X] [G] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sopena Géotechnique Ingenierie et à l'égard de la société SOPENA, ajoutant au jugement :rejeté la fin de non recevoir tirée du principe de l'estoppel soulevée par la société LESSEPS PROMOTION à l'encontre des demandes formée par la société AXA CORPORATE SOLUTIONS,dit que le plafond de garantie applicable à la police TRC au titre du sinistre survenu le 6 novembre 1995 s'élève à 2.591.633 €dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu du jugement du 09 février 2010 et de l'arrêt du 14 septembre 2012 ;déclaré irrecevables les demandes formées par les sociétés Eiffage Génie Civil et Eiffage Construction Provence,déclaré irrecevables les demandes formées par la société Forézienne d'Entreprises et par les sociétés Beg Ingenierie et Allianz Iarddéclaré sans objet la demande formée par la MAF Sur la procédure engagée par la société LESSEPS PROMOTION relativement aux titres exécutoires émis par le Département des Bouches du Rhône pour la réparation des désordres subis par le collège [30] Le département des Bouches du Rhône a émis trois titres exécutoires à l'encontre de la société LESSEPS PROMOTION portant sur une somme totale de 7.857.531.44 euros : un titre exécutoire n° 15 249-1 de 467.482,11 euros TTC au titre du 1er glissement de terrain émis et rendu exécutoire 22 juin 2007 ;un titre exécutoire n° 15250-1 de 7.299.363,23 euros TTC au titre du 2ème glissement de terrain émis et rendu exécutoire 22 juin 2007 ;un titre exécutoire n° 15251-1 de 90.686,10 euros TTC au titre des frais d'expertise émis et rendu exécutoire 22 juin 2007. Saisi d'une requête en annulation de ces titres exécutoires enregistrée le 18 avril 2017, le Tribunal administratif de Marseille a, dans sa décision du 15 juin 2009, selon article 1, annulé les trois titres de perception en date des 14 mars 2007 et 22 juin 2007 émis contre la société LESSEPS PROMOTION et déchargé la société LESSEPS PROMOTION de son obligation de payer les diverses sommes résultant du commandement de payer en date du 2 mai 2007. En raison de l'appel interjeté par le département des Bouches du Rhône, la Cour administrative d'appel de Marseille a, par décision du 28 juin 2012, annulé l'article 1 du jugement du 15 juin 2009 et jugé que : les sommes mises à la charge de la société LESSEPS PROMOTION par le titre de recette n°15249-1 du 22 juin 2007 au titre du glissement de terrain survenu le 21 février 1995 sont ramenées à un montant de 218.340,90 euros,les sommes mises à la charge de la société LESSEPS PROMOTION par le titre de recette n°15250-1 du 22 juin 2007 au titre du glissement de terrain survenu le 6 novembre 1995 sont ramenées à un montant de 4.924.726,53 euros. Engagement de la procédure au fond Par exploits d'huissier des 18, 29 juin et 7 août 2009, la société LESSEPS PROMOTION, a appelé en garantie devant le Tribunal de grande instance de Paris (devenu le Tribunal judiciaire) les parties suivantes : M. [I] [S]la société DELTA ENGINEERINGla MAF en qualité d’assureur de M. [S] et la société Delta ENGINEERINGla société BEG TECHNIQUEla compagnie LE GANla société SOPENAla société SOCOTECla société AUXILIAIRE D’ENTREPRISE MEDITERRANEE dite SAEMla société BORIE SAEla société EIFFAGEla société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en sa qualité d’assureur de la société LESSEPS PROMOTION ;la SMABTPla SAGENAles SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRESla CIAMla société FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTla société GUINTOLI Par jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 22 février 2012, la société SOPENA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 20 février 2013. Sur la procédure devant le juge de la mise en état Par ordonnance du 8 juillet 2010, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille. Par ordonnance du 2 mai 2014, le juge de la mise en état a donné injonction à la SAS LESSEPS PROMOTION de communiquer aux sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION et EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE les pièces suivantes, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance pendant une durée de 3 mois : la convention d'aménagement ZAC SAINT ANDRE,le plan d'aménagement de la ZAC,le programme des équipements publics,le rapport d'expertise de Monsieur [Z] [W],l'ordonnance désignant l'expert, les ordonnances communes concernant les sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION et EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE et les ordonnances de taxe,les cinq décisions rendues le 5 décembre 2004le jugement rendu 8 juin 2010 par le Tribunal administratif de Marseille. Par ordonnance du 10 juillet 2015, le juge de la mise en état a : constaté le désistement de la SAS LESSEPS PROMOTION de la présente instance à l'égard des souscripteurs du LLOYD'S de LONDRES, assureur de la société SOPENA, de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCE venant aux droits de la société CIAM, assureur de la société SOPENA et de la SA SOCOTEC FRANCE ; rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE et EIFFAGE TP et dit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du recours de la SAS LESSEPS PROMOTION à l'égard des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE et EIFFAGE TP. Prétentions des parties Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 avril 2022, aux termes desquelles la société LESSEPS PROMOTION sollicite de voir : « Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu la police responsabilité civile émise par la Compagnie Uni Europe, actuellement XL Insurance (venant aux droits d’Axa Corporate Solutions Assurance), Vu les dispositions de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, Pôle 4, Chambre 6, du 14 septembre 2012, qui a statué sur la cause des sinistres en date des 21 février 1995 et 6 novembre 1995, les responsabilités encourues et l'application des garanties des polices d'assurance émises, Vu les dispositions de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 octobre 2014, Vu l’article 1351 du Code civil, Juger que l’arrêt du 14 septembre 2012 qui a statué sur les causes du sinistre du 6 novembre 1995 et les responsabilités encourues, dans ses dispositions non atteintes par l’arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2014 est passé en force de chose jugée au regard des responsabilités encourues. - Juger que les parties dont la responsabilité a été retenue dans les termes de cet arrêt ne peuvent prétendre remettre en cause ce que d’ores et déjà jugé et définitivement tranché. Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 28 juin 2012, qui a validé les titres de recettes émis par le Département des Bouches du Rhône à hauteur du montant des préjudices qui ont été retenus dans les termes de cette décision, -Juger que la société Lesseps Promotion est recevable et fondée en application des dispositions de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précité et des responsabilités retenues à solliciter de se voir relever et garantir des condamnations qui ont été prononcées à son encontre dans les termes de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 28 juin 2012. - Juger qu’en émettant deux titres de recette consécutifs au glissement du 6 novembre 1995 le Département des Bouches du Rhône a entendu fonder son recours sur la base de la théorie du droit administratif concernant les dommages de travaux publics causés aux tiers qui a un fondement nécessairement extracontractuel. - Juger que le délai de la prescription attaché à la mise en œuvre d’une telle action, au regard de dispositions de l’article 2270-1 du Code civil en vigueur conformément à la loi du 5 juillet 1985 n’a commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle la manifestation du dommage a été connue dans toute son ampleur. - Juger qu’une telle appréciation ne pouvait être circonscrite avant qu’ait été mis en œuvre l’ensemble des investigations préconisées par l’expert et que soit organisé et mis en œuvre l’ensemble des travaux de sauvegarde ainsi que ceux permettant la reconstruction des bâtiments sinistrés alors que par ailleurs la manifestation du dommage s’étendait également aux dispositions que le Département des Bouches du Rhône devait prendre pour juguler les conséquences desdits dommages. - Juger que le délai de la prescription invoqué à l’encontre de l’action du Département des Bouches du Rhône ne pouvait être accompli à compter de la date de la survenance du fait dommageable alors que l’appréciation de l’étendue du dommage n’a pu intervenir qu’à compter de la date à laquelle le Ces provisoire ne s’est plus avéré indispensable. - Juger que le dommage a été circonscrit de ce chef mais sans égard pour les autres chefs de préjudices à compter du mois de février 2000. - Juger en conséquence que le délai de la prescription invoquée à l’encontre de l’action du Département des Bouches du Rhône n’était pas accompli à la date de l’émission des titres de recette le 22 juin 2007. - Juger qu’en tout état de cause qu’un tel délai ne peut être computé à compter de la date de la survenance du glissement du 6 novembre 1995 alors que les parties qui invoquent une telle prescription se sont abstenues de toute appréciation sur la manifestation du dommage dans toute son étendue permettant d’apprécier le point de départ du délai de la prescription. - Juger qu’en introduisant en demande une requête en indemnisation consécutive aux deux glissements, ladite requête en date du 21 février 2005, tout en sollicitant la condamnation de la Ville de [Localité 31] et de la société Lesseps Promotion, le Département des Bouches du Rhône a interrompu le délai de la prescription de l’article 2270-1 du Code civil, interruption qui a fait courir un nouveau délai alors que celui invoqué en défense n’était pas accompli. - Juger qu’en émettant trois titres de recette le 22 juin 2007, le Département des Bouches du Rhône a, par les deux procédures mises en œuvre, introduit des demandes qui tendaient à un seul et même but : celui de la réparation des préjudices consécutifs aux deux glissements. - Juger que l’interruption de la prescription résultant de la requête du Département des Bouches du Rhône du 21 février 2005 s’est trouvée étendue à la mise en œuvre des demandes présentées dans le cadre des titres de recette dès lors que la requête du 21 février 2005 et les titres de recette tendaient à un seul et même but, c'est-à-dire à la réparation des préjudices consécutifs aux glissements. - Juger en définitive qu’aucune prescription n’était en conséquence encourue par le Département des Bouches du Rhône consécutivement à l’émission des titres de recette du 22 juin 2007. - Juger que la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance), les sociétés Eiffage Construction, Eiffage Travaux Publics et Eiffage Construction Provence, la Smabtp et la société Sma Sa, les sociétés Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET) et Guintoli et toutes autres parties ne sont pas fondées à invoquer l’accomplissement du délai de prescription de la créance du Département des Bouches du Rhône à la date de l’émission des titres de recette. Et en cas de contestations émises de ce chef, - Juger que l’effet interruptif de prescription attaché à la requête introductive du Département des Bouches du Rhône du 21 février 2005 ne saurait être apprécié que par la juridiction administrative, le juge judicaire ne pouvait se prononcer sur l’effet interruptif de la prescription attachée à un acte de procédure notifié devant la juridiction administrative. - Juger en cette hypothèse que l’appréciation de l’étendue de l’interruption de la prescription ressortirait de la compétence de la juridiction administrative et constituerait de ce chef une question préjudicielle. En conséquence et en cette hypothèse, vu l’article 49 du CPC, - Renvoyer la cause et les parties devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille à l’effet de voir statuer sur l’étendue de l’interruption de la prescription attachée aux actes notifiés par le Département des Bouches du Rhône. - Subsidiairement, Juger qu’à la date de l’assignation en garantie dirigée à l’encontre de la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance), les sociétés Eiffage Construction, Eiffage Travaux Publics et Eiffage Construction Provence, la Smabtp et la société Sma Sa, les sociétés Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET) et Guintoli, aucune renonciation expresse ou tacite à la prescription émanant de la société Lesseps Promotion ne peut être évoquée alors qu’un tel moyen ne pouvait être utilement opposé aux demandes du Département des Bouches du Rhône compte tenu de l’interruption de la prescription dans les conditions ci-dessus évoquées. - Juger que jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 28 juin 2012, les parties appelées en garantie, deux ans et demi auparavant, avaient toutes facultés d’opposer à la demande dirigée à leur encontre le moyen de la prescription qu’elles invoquent tardivement pour contester l’existence même de la créance du Département des Bouches du Rhône. - Juger qu’en s’abstenant de toutes initiatives à cet égard alors que les parties ci-dessus visées pouvaient y avoir intérêt au sens de l’article 2225 du Code civil, les mêmes parties sont présumées y avoir renoncé. - Juger qu’à aucun moment, depuis la date de l’exploit introductif d’instance de la demande en garantie, les parties intéressées n’ont été privées d’exprimer les moyens de défense relatifs à l’existence même de la dette du Département. - Juger qu’elles ne sont pas fondées à émettre quelques griefs que ce soient à l’encontre de la société Lesseps Promotion alors qu’elles ne se sont pas autrement exprimées sur le moyen de la prescription de la dette dans le délai compris entre la date de l’assignation en garantie dirigée à leur encontre et la date à laquelle la Cour Administrative d’Appel s’est prononcée sur l’existence et le montant de la dette principale. - Juger en conséquence qu’aucune faute ne saurait être imputée à la société Lesseps Promotion, sa responsabilité ne pouvant être recherchée de ce chef. Vu l’article 2224 du Code civil, - Juger qu’il s’est écoulé en tout état de cause un délai de plus de cinq ans depuis la date de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille (28 juin 2012). - En conséquence, déclarer prescrites toutes prétentions tendant à rechercher la responsabilité de la société Lesseps Promotion du chef du moyen tardif concernant l’allégation de la prescription de la dette principale. - Donner acte à la société Lesseps Promotion de ce qu'elle s’est désistée de ses demandes dirigées à l'encontre de : - la société Socotec, - les Lloyd's De Londres, - la compagnie Ciam, mis hors de cause dans les termes de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, décision non remise en cause de ce chef, dans les termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation. - Déclarer en conséquence éteints les liens juridiques d’instance qui ont opposés la société Lesseps Promotion aux parties susvisées conformément aux dispositions de l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat en date du 10 juillet 2015. Vu l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, - Juger que la juridiction administrative a compétence exclusive pour connaître des actions tendant à la réparation des dommages de travaux publics quel que soit le défendeur entrepreneur ou concessionnaire, ce qui exclut que les juridictions de l’Ordre judiciaire puissent se prononcer sur l’évaluation des dommages causés à l’occasion de la réalisation desdits travaux. - Juger que c’est dans le cadre de cette compétence exclusive que le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d’appel de Marseille ont statué sur l’évaluation de préjudices subis par le Département Des Bouches Du Rhône. - Juger que toutes les contestations sur le bien-fondé de la décision de la juridiction administrative sur l’évaluation des préjudices, telles qu’élevées par certains des intervenants à la réalisation de l’ouvrage dont la responsabilité a été retenue précédemment dans les termes de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2012 ne sauraient, sauf caractère suffisamment établi de l’évaluation des préjudices subis, être appréciés et tranchés que par la juridiction administrative qui a seule compétence pour apprécier les modalités et le montant de la réparation d’un dommage causé par un travail public. - Juger que les contestations émises sur l’existence et l’appréciation du préjudice du Département ne comportent aucune analyse comparative de la situation du Département avant et après sinistre, du chef de l’obligation dans laquelle il s’est trouvé de faire assurer l’enseignement engagé en début d’année scolaire et de celle relative à l’obligation d’assurer le logement des enseignements qui bénéficiaient d’un logement de fonction. - Juger non fondées les contestations relatives à l’appréciation du préjudice retenue par la Cour Administrative d’Appel Marseille. Subsidiairement, vu l’article 49 du CPC, - Juger que les juridictions de l’Ordre judiciaire ne sauraient connaître des moyens qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, lorsque la solution du litige dépend d’une difficulté sérieuse relevant notamment de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence et en cette hypothèse, vu l’article 49 alinéa 2 du CPC, - Juger que les contestations émises seraient de la compétence de la juridiction administrative saisie à l’initiative des parties qui y ont intérêt dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, le Tribunal devant surseoir à statuer jusqu’à décision sur la question préjudicielle ou expiration du délai précité. - Juger qu’en tout état de cause il n’appartient pas aux juridictions d’Ordre judicaire de se prononcer sur la réparation des dommages de travaux publics dès lors que cette appréciation ressort d’une compétence exclusive de la juridiction administrative. - Juger que les juridictions de l’ordre judiciaire sont parfaitement compétentes pour statuer sur les responsabilités encourues dans les rapports de droit privé entre le maître d’ouvrage et ses locataires d’ouvrage même si le dommage a été causé à l’égard d’un tiers à l’occasion de la réalisation d’un ouvrage public. - En conséquence, déclarer toutes conclusions contraires de la société Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET) irrecevables comme tardives faute d’avoir été évoqués in limine litis. - Les Déclarer pareillement irrecevables, le moyen d’incompétence étant de la compétence exclusive du juge de la mise en état. - La Déclarer en outre mal fondée compte tenu des termes de l’ordonnance précédente du juge de la mise en état qui a statué sur les termes et limites de sa compétence à la suite de l’incident évoqué par les sociétés Eiffage de ce chef. Statuant sur le moyen de la prescription des demandes en garantie invoqué en défense - Juger que le montant des préjudices subis par le Département des Bouches du Rhône, mis à la charge de la société Lesseps Promotion, a eu pour fondement exclusif l’application de la théorie administrative concernant la réparation des dommages de travaux publics, indépendamment de toutes fautes commises, alors que les demandes en garantie qui n’ont pas le même objet que la demande principale en ce qu’elles visent la réparation du préjudice consécutif à la condamnation prononcée par le juge administratif, ont un fondement distinct de celui de la demande principale, ce qui justifie à l’égard des demandes en garantie la mise en œuvre : o de la responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard des constructeurs liés au maître de l’ouvrage dans les termes d’un contrat de louage d’ouvrage, o de la responsabilité extracontractuelle à l’égard des sous-traitants, de telle sorte que le point de départ du délai de l’action en garantie n’est pas celui qui a pu gouverner la demande principale mais celui ayant pu commencer à courir à compter de la date à laquelle le demandeur en garantie a pu connaître les faits qui l’autorisait à exercer les actions qui a mises en œuvre. En conséquence, vu les articles 2219 et 2224 du Code civil, - Juger que le délai de prescription de l’action en garantie dirigée à l’encontre des constructeurs liés à la société Lesseps Promotion dans les termes d’un contrat de louage d’ouvrage et leurs sous-traitants n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision ayant prononcée une condamnation à l’encontre de la société Lesseps Promotion, c'est-à-dire l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 28 juin 2012. - Juger que le Tribunal se trouvait antérieurement saisi dans les termes des assignations des mois de juin et août 2009 signifiées à toutes les parties. - Juger qu’aucun délai de prescription n’était accompli à la date à laquelle le Tribunal a été saisi alors que le montant des condamnations définitives à l’encontre de la société Lesseps Promotion n’est intervenue qu’ultérieurement. - Subsidiairement, Juger que pour le cas où le Tribunal retiendrait que le délai de la prescription a commencé à courir à compter de la date de l’émission des titres de recette par le Département Des Bouches Du Rhone, le délai de l’action en garantie à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs n’a pu commencer à courir qu’à compter de cette date. - Juger que le délai de prescription de l’action dirigée à l’encontre des constructeurs liés au maître de l’ouvrage dans les termes d’un contrat de louage d’ouvrage ainsi qu’à l’encontre de leurs sous-traitants était de dix ans en application de l’article L.110-4 du Code de commerce et que le même délai concernait les actions en garantie des entreprises principales à l’encontre de leurs sous-traitants. - Juger que la loi du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans le délai de la prescription des actions personnelles ou mobilières pour les instances introduites postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi et a réduit en conséquence le délai de la prescription antérieurement prévu. - Juger qu’en application de l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008 les dispositions de la loi nouvelle ont réduit la durée de la prescription. - Juger en conséquence que le délai de la prescription ne se serait trouvé en hypothèse accompli qu’à la date du 17 juin 2013. - Juger qu’à cette époque le Tribunal se trouvait déjà saisi de la procédure au fond dont il a connaître. - Juger que la prescription extinctive sanctionne l’inaction du titulaire d’un droit à partir de la date à laquelle les faits lui permettant l’exercice de ce droit lui étaient connus. - Juger qu’aucune inaction ne peut être évoquée à l’encontre de la société Lesseps Promotion qui a mis en œuvre l’action en garantie dirigée à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs dès après qu’il lui a été notifié les titres exécutoires émis par le Département. - En conséquence, écarter purement et simplement le moyen de la prescription des demandes en garantie mises en œuvre par la société Lesseps Promotion. - En tout état de cause, juger que l’action qui gouverne le recours de la demande en garantie de la société Lesseps Promotion à l’encontre de la société Eiffage Construction Provence aux droits de la société Saem et des sociétés Eiffage Genie Civil et/ou Eiffage Construction aux droits de la société Borie Sae est régie dans les termes d’une transaction intervenue entre les parties le 28 juin 1999. - Juger qu’aux termes de ladite transaction les parties ont expressément réservé les suites des litiges les opposant concernant tant les frais exposés par la société Lesseps Promotion au titre de la réparation des dommages consécutifs au sinistre du 6 novembre 1995 qu’au titre des autres procédures à venir émanant des tiers. - Juger que pareille accord transactionnel bénéficie de l’autorité de la chose jugée de telle sorte que les sociétés du groupe Eiffage ne sont pas habiles à opposer la prescription à la société Trema Promotion actuellement Lesseps Promotion. - Juger que le montant des capitaux disponibles au titre des polices Amatec émises au bénéfice des sociétés Borie Sae, Saem et société Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET) s’élevait en fonction des capitaux garantis et des montants des franchises de chacune de ces polices à la somme totale de 13 713 551 euros. - Juger qu’après imputation de la mobilisation des capitaux garantis en exécution de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 septembre 2012 le montant des capitaux disponibles s’élevait en principal à la somme de 12 028 949,64 euros pour la Smabtp et de 147 494,43 euros pour la société Sma Sa. - Juger que le montant des capitaux garantis au titre des polices des deux assureurs dont les garanties sont appelées dans le cadre de la présente instance s’élève à la somme de 12 176 444,07 euros. - Juger que la société Sma et la Smabtp ne sont pas fondées à voir appeler leurs garanties, pour chacun de leurs assurés, au titre des polices émises dans les seules limites des pourcentages de responsabilités laissées à leur charge dans les termes de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2012 alors que la responsabilité de leurs assurés respectifs a été retenue solidairement entre les sociétés Borie Sae et Saem et in solidum avec les sociétés Sopena et société Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET) de telle sorte que la société Lesseps Promotion est bien fondée à solliciter la condamnation in solidum de la société Sma Sa et de la Smabtp avec les autres parties au paiement des indemnités requises à leur encontre au titre des condamnations qu’elle a dû honorer en exécution de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel de Marseille. Par adoption de motifs, statuant sur les moyens invoqués par La Mutuelle Des Architectes Français : - Juger qu’elle n’est pas fondée à invoquer l’application des dispositions de l’article 2270-1 du Code civil dès lors que la responsabilité de ses sociétaires a été retenue sur un fondement exclusivement contractuel. - Juger que le délai de la prescription n’a commencé à courir à son égard que depuis la date du prononcé de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 28 juin 2012 et subsidiairement à compter de la date de l’émission des titres de recette. Vu l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008, - Juger que le délai de prescription de l’action en garantie ne pouvait en conséquence venir à terme avant le 27 juin 2017 pour une computation de délai à compter du prononcé de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille et le 18 juin 2013 pour une computation des délais à partir de la date de l’émission des titres de recette. - Juger que le délai de la prescription n’était pas accompli à la date de la demande en garantie dont ce Tribunal a été saisi. - Juger que La Mutuelle Des Architectes Français doit sa garantie au titre des deux polices émises respectivement pour chacun de ses deux assurés, Monsieur [I] [S] et la société Delta Ingenierie et que chacune des deux polices a prévu un plafond de garantie pour chacun de ses sociétaires de 3 048 994,07 euros. - Juger que la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance)n’est pas fondée à évoquer l’absence d’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 28 juin 2012 dès lors que la demande en garantie dont le Tribunal est saisi ne vise nullement l’exécution pure et simple de cette décision mais l’appréciation des responsabilités des constructeurs au regard de ce que d’ores et déjà jugé ainsi que l’application des garanties des assureurs au titre de l’action directe dirigée à leur encontre. - Juger que le juge judiciaire ne peut remettre en cause ce que jugé par le juge administratif dans les termes et limites de sa compétence exclusive. - En conséquence, écarter le moyen de la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance)en ce qu’elle prétend rejeter l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille qui n’a pas été évoqué au soutien de la demande mais qui constitue un fait que la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance)ne peut contester. - Juger que s’agissant du préjudice du Département Des Bouches Du Rhone son appréciation ne pouvait ressortir que de la compétence exclusive de la juridiction administrative dès lors que le juge judiciaire ne peut se substituer à ce dernier pour : o apprécier le principe de la recevabilité de la demande de la victime d’un dommage causé par la réalisation d’un ouvrage public ou accompagnant la réalisation de cet ouvrage; o les préjudices subis corrélativement à la survenance de ce dommage. - Juger qu’il ne saurait y avoir lieu de statuer à nouveau sur ce qui ressortait de la compétence exclusive de la juridiction administrative. - Juger que l’appréciation du préjudice telle que retenue par le juge administratif était parfaitement fondée et justifiée. - Juger que les garanties de la police TRC et RC ont d’ores et déjà été jugées dans les termes des décisions rendues par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 février 2010 puis par la Cour d’appel de PARIS le 14 septembre 2012. - Juger que le principe de l’application des garanties de la police RC de la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) ne peut en conséquence être remis en cause, l’autorité de la chose jugée étant attachée à cet égard aux décisions antérieurement rendues par le Tribunal de grande instance puis de la Cour d’appel de Paris. - Juger que la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) n’est pas davantage fondée à évoquer la prescription de l’action dirigée à son encontre par la société Lesseps Promotion dès lors qu’elle n’évoque et ne justifie d’aucune disposition de sa police par laquelle il aurait été satisfait aux dispositions de l’article R.112-1 du Code des Assurances, la violation de ses dispositions entraînant à titre de sanction l’inopposabilité à l’égard de l’assuré de la prescription invoquée. - Juger que la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance)n’est pas davantage fondée à évoquer une exclusion de risque qui n’est ni formelle, ni limitée au regard des limites géographiques de l’étendue de sa garantie alors qu’elle soutient non sans contradiction : o d’une part que sa garantie aurait été maintenue dans les termes d’un avenant du 25 septembre 1995 pour « certains travaux de VRD, travaux de voierie d’assainissement et réseaux publics d’eau potable réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la ville de [Localité 31] et travaux de voirie et réseau EDF EP assainissement et éclairage public réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la société Trema Promotion ; o alors, d’autre part que l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille a précisément retenu la responsabilité de la société Trema Promotion au titre de la réalisation de l’ensemble de ces travaux. - Juger qu’elle est d’autant moins fondée à invoquer une telle exclusion de risque en violation des dispositions de l’article L.113-1 du Code des Assurances qu’elle n’évoque aucune disposition formelle et limitée venant au soutien d’une telle exclusion de risque. - En conséquence, Juger que les garanties de la police RC de la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) doivent recevoir application. - Juger enfin que la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance)n’est pas fondée à exclure l’application de ses garanties faute de production de la police de première ligne de la société Lesseps Promotion alors que les dispositions de sa propre police ont prévu pour ce qui concerne la responsabilité civile de la société Lesseps Promotion l’existence d’une franchise de 609 796,07 euros qui devait recevoir application « y compris en l’absence d’insuffisance ou de garantie des contrats d’assurance personnels des assurés ». - En conséquence, juger que les garanties de la société XL Insurance (venant aux droits de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) devront recevoir application tant pour ce qui concerne la responsabilité de la société Lesseps Promotion qu’au titre de chacune de celle des entreprises mises en cause dans le cadre de la présente instance. - En conséquence, juger qu’au titre de la demande en garantie concernant sa propre responsabilité et au titre de l’action directe concernant la garantie accordée à chacun des intervenants sur le chantier, les garanties de la société XL Insurance (venant aux droits de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) s’établissent, sous déduction de la franchise opposable à la société Lesseps Promotion, à la somme de 4 405 667,16 euros. - En conséquence, la condamner dans les limites de sa garantie au montant desdites indemnités in solidum avec les autres intervenants. - En tout état de cause, condamner au titre du glissement du 6 novembre 1995 : 1. in solidum Monsieur [I] [S], la société Delta Ingeniere, la Maf, pour chacune des deux polices émises, la société Beg Technique, la compagnie Allianz Iard, la société Eiffage Tp actuellement Eiffage Genie Civil , anciennement Borie Sae, la société Eiffage Construction, constituée comme venant aux droits de la société Borie Sae et la société Saem, actuellement Eiffage Construction Provence, la société société Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET), la Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des entreprises précitées, la société Guintoli, la Sagena, actuellement Sma Sas, assureur de la société Sopena, dont le principe de la responsabilité a été d'ores et déjà établi dans les termes de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris précité, la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société Lesseps Promotion, et au titre de la responsabilité civile de chacun des constructeurs liés au maître de l'ouvrage dans les termes d'une contrat de louage d'ouvrage et de leurs sous-traitants, à relever et garantir indemne la société Lesseps Promotion des condamnations laissées à sa charge dans les termes de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 22 juin 2012, au titre du glissement du 6 novembre 1995, soit les sommes de : - 4.924.726,53 €, - 90.686,70 €, soit au total la somme de 5.015.413,23 €. 2. la société XL Insurance (venant aux droits de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) in solidum avec les parties précitées après application de la franchise la plus basse au titre de l'ensemble des garanties accordées à chacun des intervenants, sa garantie s'établissant à titre principal à hauteur de la somme de 4.405.467,16 €, 3. le tout outre intérêts de droit à compter de chacun des règlements effectués par la société Lesseps Promotion en exécution de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 22 juin 2007, lesdits intérêts de droit capitalisés dans les termes de l’article 1154 du Code civil jusqu’à parfait paiement. - Condamner in solidum Monsieur [I] [S], la société Delta Ingeniere, la Maf, la société Beg Technique, la compagnie Allianz Iard, la société Eiffage Tp actuellement Eiffage Genie Civil , anciennement Borie Sae, la société Eiffage Construction, constituée comme venant aux droits de la société Borie Sae et la société Saem, actuellement Eiffage Construction Provence, la société Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET), la Smabtp, la société Guintoli, la Sagena, actuellement Sma Sas, la société XL Insurance (venant aux droits de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) à payer à la société Lesseps Promotion la somme de 627.699 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte matérielle subie. - Condamner in solidum les défendeurs à payer à la société Lesseps Promotion la somme de 100.000 € en application de l'article 700 du CPC. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. - Les condamner en outre in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Louis-Marie Absil, RMT qui en opérera le recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ». * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 14 janvier 2022, aux termes desquelles la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES sollicite de voir : « Dire que l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 28 juin 2012 qui a statué sur la créance du département des BDR à l’encontre de la société LESSEPS PROMOTION n’a pas autorité de chose jugée à l’encontre des parties étrangères à cette procédure tant en raison de l’indépendance des deux ordres de juridiction que de l’absence d’identité des parties, des demandes et des causes; Dire prescrit le département en son droit d’agir à l’encontre de la société LESSEPS PROMOTION par application des dispositions de l’article 1 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 alors qu’elle a réalisé les travaux à l’origine des dommages dans le cadre d’un mandat pour le compte de la Ville de [Localité 31] et ne pouvait être tenu à de plus amples obligations que son mandant dans le cadre des dommages de travaux publics à l’origine des préjudices subis par le Département ; Dire ainsi prescrite le 1er janvier 2001 l’action au titre de l’ensemble des dommages pour lesquels le département a valorisé ses demandes dès le 21 mai et 11 juillet 1996, coût de démolition, reconstruction, mesures conservatoires, frais de transports et de construction d’un collège provisoire évalués par la Cour administrative de Marseille à la somme de 4.335.546 € ; Dire pour les autres postes de demandes, chiffrés à 407.934 et 181.246 € par la cour administrative de Marseille les demandes prescrites 4 ans révolus après avoir été subis soit au plus tard le 1er janvier 2005 ; Dire à défaut le Département prescrit par application des dispositions de l’article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 alors qu’il a agit le 22 juin 2007 sans justifier avoir interrompu le délai de prescription de 10 ans au cours des 10 années qui ont précédé l’engagement de son action ; Dire que le Département n’a pu interrompre le délai de prescription au titre des préjudice subis pour le second glissement du 6 novembre 1995 par l’action engagée le 21 février 2005 au titre des conséquences du premier glissement ; Dire que la société LESSEPS PROMOTION qui a choisi de ne pas soulever ce moyen devant la juridiction administrative alors qu’il était de nature à l’exonérer de toute obligation doit seule en supporter les conséquences ; Dire non justifié le préjudice du département alors que soit il n’est pas justifié des frais engagés ou qu’ils soient consécutifs au glissement du 6 novembre 1995 ; Donner acte à la Cie XL INSURANCE aux droits de la Cie AXA CORPORATE SOLUTIONS de ce qu’elle s’en rapporte en l’état sur la question des responsabilités respectives des parties aux explications données par ces dernières ; Dire la société LESSEPS prescrite en son action à l’encontre de la Cie XL INSURANCE aux droits de la Cie AXA CS en qualité d’assuré formée pour la première fois le 19 mars 2015 alors que les titres exécutoires ont été émis à son encontre le 22 juin 2007 tant par application des dispositions de l’article L 114-1 du code des assurances (2 ans) que de l’article L110-4 du code de commerce (5ans) ; Dire prescrite les sociétés EIFFAGE, SFET et BEG en leur action à l’encontre de la Cie XL INSURANCE aux droits de la Cie AXA CS en qualité d’assuré formée pour la première fois les 18 juin 2015, 3 décembre 2015 et 18 février 2016 alors qu’elles ont été assignées le 19 juin 2009 par la société LESSEPS PROMOTION tant par application des dispositions de l’article L 114-1 du code des assurances (2 ans) que de l’article L110-4 du code de commerce (5ans) ; Dire s’il était fait droit aux exceptions de prescriptions soulevés par les constructeurs à l’égard de la société LESSEPS PROMOTION à l’exception de subrogation (art. L 121-12 du Code des assurances) opposée par la Cie XL INSURANCE aux droits de la Cie AXA CS à son assuré alors qu’elle ne pourrait du fait de la négligence fautive de son assurée exercer ses recours subrogatoires à leur encontre à hauteur du plafond de leurs garanties de premières lignes ; Constater que la police RC 152.001.294 n’a pas pour objet de se substituer aux polices de responsabilité civile des intervenants et que les contrats RC de chaque intervenant constituent une franchise absolue qui ne peut être inférieure à 609.796 € pour la société LESSEPS PROMOTION, 1.524.490 € pour chaque entreprise et 762.245 € pour chaque maitre d’œuvre ; Constater que ni la société LESSEPS PROMOTION, ni les sociétés EIFFAGE, SFET, BEG, SOPENA, [S] et DELTA ENGINEERING ni leurs assureurs respectifs la SMABTP la SMA, le GAN aujourd’hui ALLIANZ IARD ou la MAF ne justifient des plafonds de garantie souscrits en premières lignes de sorte que leurs garanties devront être jugées illimitées et que les garanties de la Cie AXA CORPORATE SOLUTIONS assureur de seconde ligne ne sauraient être mobilisées ; Dire en toute hypothèse que les garanties de premières lignes souscrites par : - BORIE SAE ne sauraient être inférieures à la somme de 4.573.470,25€, montant reconnu par la SMABTP - SAEM ne sauraient être inférieures à la somme de 4.573.470,25€, montant reconnu par la SMABTP - SFET ne sauraient être inférieures à la somme de 4.573.470,25 €, montant reconnu par la SMABTP - SOPENA ne sauraient être inférieures à la somme de 609.347 €, montant reconnu par la SMA - BEG ne sauraient être inférieure à la somme de 1.524.490 €, montant reconnu par le GAN, aujourd’hui ALLIANZ IARD - [S] ne sauraient être inférieures à la somme de 3.048.980 €, montant reconnu par la MAF - DELTA ENGENEERING ne sauraient être inférieures à la somme de 3.048.980 € valeur 30 juin 1983 revalorisée à concurrence de ¾ par le jeu de l’indice BT01 et de ¼ par le jeu de l’indice INSEE CONSTRUCTION entre le 30 juin 1983 et le jour du règlement du sinistre, montant reconnu par la MAF ; Dire dans l’hypothèse où il serait accordé des intérêts à la société LESSEPS PROMOTION sur les sommes qu’elle revendique que les plafonds des assureurs de première ligne devront, dans les mêmes conditions être augmentés des intérêts ; Condamner in solidum la société EIFFAGE TP, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, la société SFET, la société BEG, Monsieur [S] et la société DELTA ENGENEERING et leurs assureurs respectifs la SMABTP, la SMA, la société ALLIANZ IARD, et la MAF à relever et garantir la Cie XL INSURANCE aux droits de la Cie AXA CORPORATE SOLUTIONS de toute condamnation qui serait susceptible d’être prononcée à son encontre en tant qu’assureur de la société LESSEPS PROMOTION, dans les limites des plafond de garanties qui seront retenus à l’encontre de chacun d’eux ; Condamner la société LESSEPS PROMOTION, in solidum avec la SMABTP, la Société EIFFAGE TP, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, la société SFET, la SMA, la société ALLIANZ, la société BEG, la MAF à verser à la Cie AXA CORPORATE SOLUTIONS la somme de 100.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maitre de Gabrielli dans les termes de l’article 699 du CPC » ; * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 30 août 2022, aux termes desquelles la société DELTA ENGINEERING et M.[S] sollicitent de voir : « Au visa des dispositions de l’article 2270-1 ancien du code civil, au visa de l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008, Déclarer l’action de la société LESSEPS PROMOTION prescrite depuis novembre 2005 faute d’avoir été diligentée avant l’expiration du délai de l’action. En conséquence, déclarer de plus fort la société LESSEPS PROMOTION irrecevable dans l’intégralité de ses demandes, L’en débouter totalement. Mettre purement et simplement hors de cause la SAS DELTA ENGINEERING et Monsieur [S]. Néanmoins, à titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire le Tribunal ne retenait pas la prescription, en application de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 28 juin 2012 qui a condamné la société LESSEPS PROMOTION en raison de ses fautes personnelles, dire et juger que la société LESSEPS PROMOTION doit garder à sa charge sans possibilité d’action récursoire un pourcentage de 50% des sommes qu’elle réclame. Condamner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS assureur RC de LESSEPS PROMOTION à relever et garantir intégralement Monsieur [S] et la société DELTA ENGINEERING si une quelconque responsabilité était retenue à leur encontre. Compte tenu de la ventilation des responsabilités établie par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 14 septembre 2012, dire et juger que Monsieur [S] et la société DELTA ENGINEERING ne sauraient être condamnés à une quote part excédant 3,33% en totalité sur toutes les demandes tant principales que d’appels en garantie émanant de quelque partie que ce soit et voir la société DELTA ENGINEERING et Monsieur [S] relevés et garantis intégralement pour le surplus in solidum à hauteur minimale de 3,33% par SOPENA, 3,33% par BEG, 15% pour la société SFET, 35% pour EIFFAGE TP et EIFFAGE CP et 40% par GUINTOLI et leurs assureurs respectifs, le GAN pour BEG, la SMA venant aux droits de la SAGENA pour SOPENA, la SMABTP pour EIFFAGE TP, EIFFAGE CP, SFET et SMABTP et AXA France et AXA CORPORATE SOLUTIONS pour GUINTOLI, ainsi que par AXA CORPORATE SOLUTIONS assureur de LESSEPS PROMOTION. Condamner la société LESSEPS PROMOTION et tout succombant à payer à Monsieur [S] et à la société DELTA ENGINEERING la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ». * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 12 mai 2022, aux termes desquelles la MAF en qualité d’assureur de la société DELTA ENGINEERING et M.[S] sollicite de voir : «Dire et juger l'action de la société LESSEPS PROMOTION à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS irrecevable car prescrite en application de l'article 2270-1 ancien du code civil et de l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008, Par voie de conséquence, Rejeter toute demande en condamnation de la Société LESSEPS PROMOTION à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et PRONONCER sa mise hors de cause, Subsidiairement, Dire la Société LESSEPS PROMOTION mal fondée et la DEBOUTER par voie de conséquence de l'intégralité de ses prétentions dirigées à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger en conséquence que la Société LESSEPS PROMOTION devra garder à sa charge 50% des préjudices qu’elle réclame sans possibilité d'action récursoire à l'encontre des assurés de LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS. En tout état de cause, Dire et juger que la part de responsabilité de Monsieur [I] [S] et de la Société DELTA ENGINEERING ne saurait excéder celle fixée par l'arrêt définitif de la Cour d'Appel de PARIS du 14 septembre 2012 à hauteur de 3,33 %. Dire et juger par voie de conséquence que toute condamnation à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ne saurait excéder cette part de responsabilité, Rejeter toute demande qui entraînerait une condamnation de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au delà de cette part de responsabilité, Condamner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS de toute condamnation prononcée à son encontre, Dire et juger qu’en cas de condamnation in solidum, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devra être relevée et garantie par ses codébiteurs, à savoir la Société BEG, la Société SFET, la Société EIFFAGE TP et EIFFAGE CP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOPENA, et la Société GUINTOLI ainsi que leurs assureurs respectifs ALLIANZ, la SMABTP, la SMA assureur SOPENA, la Compagnie AXA et la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS. En tout état de cause, Dire et juger que la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ne pourra s'appliquer que dans les limites et conditions de la police qui contient une franchise ainsi qu'un plafond unique de garantie prévu dans les polices souscrites par Monsieur [S] et DELTA ENGINEERING d'un montant global de 3 048 994,07 € non actualisable s'appliquant pour l'ensemble des litiges trouvant leur origine dans les mouvements de terrain constitutifs d'une seule et même cause du sinistre, Condamner la société LESSEPS PROMOTION à 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC ». * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 3 décembre 2020, aux termes desquelles la société EIFFAGE GENIE CIVIL anciennement dénommée EIFFAGE TP venant aux droits de la société BORIE SAE, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE anciennement SAEM et la société EIFFAGE CONSTRUCTION sollicitent de voir : « I- A TITRE PRINCIPAL : DECLARER la société LESSEPS PROMOTION irrecevable car prescrite enson action et en ses demandes. En conséquence les rejeter II - A TITRE SUBSIDIAIRE : 1 - DECLARER IRRECEVABLE la société LESSEPS PROMOTION en son action et en ses demandes contre la société EIFFAGE CONSTRUCTION. En conséquence les rejeter et prononcer la mise hors de cause de la société EIFFAGE CONSTRUCTION. Condamner la société LESSEPS PROMOTION à lui payer une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts. 2 - AU FOND : - Déclarer la société LESSEPS PROMOTION mal fondée en ses demandes et l’en débouter. La débouter en toute hypothèse de ses demandes de dommages et intérêts, de paiement des intérêts légaux et capitalisés à compter de 2013 ou de toute autre date, et d’indemnisation des frais irrépétibles pour un montant de 100.000 euros. En cas de condamnation : ° Condamner la société LESSEPS PROMOTION à supporter et conserver à sa charge 50% des responsabilités et sommes résultant de l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 28 juin 2012 et de toutes celles dont elle sollicite le remboursement. Limiter en toute hypothèse la part de responsabilité et la condamnation des défenderesses à 35% des sommes résultant du jugement à intervenir, subsidiairement à 35% de celles résultant de l’arrêt administratif du 28 juin 2012. Rejeter toute autre demande plus ample et complémentaire. ° Rejeter les demandes, moyens et conclusions de la société AXACORPORATE SOLUTIONS et de la SMABTP en ce qu’ils tendent à voire constater une prescription, exclure ou limiter leur garantie ou son plafond. Dire que le plafond de garantie de la police RC AMATEC de la SMABTP bénéficiant aux sociétés EIFFAGE n’est pas épuisé et s’établit, dans la présente instance, à la somme de 3.394.250,50 euros. ° Condamner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et la SMABTP à relever et garantir les défenderesses des condamnations prononcées contre elles dans les conditions de plafond et franchise des polices RC n°152.001.294 concernant AXA CORPORATE SOLUTIONS et AMATEC n°004693 L 4908concernant la SMABTP. ° Condamner les sociétés FOREZIENNE D’ENTREPRISE ET DETERRASSEMENTS et GUINTOLI, sous-traitantes des terrassements et leurs assureurs respectifs : SMABTP et AXA CORPORATE, les maîtres d’œuvre et géotechnicien : la société DELTAENGINEERING et M. [I] [S] et leur assureur LA MAF, la société BEG TECHNIQUE et son assureur ALLIANZ, la société SOPENA et son assureur la SMA à les relever et garantir de condamnations prononcées à leur encontre. ° Rejeter toute autre demande plus ample et complémentaire. III - EN TOUTE HYPOTHESE : - CONDAMNER la société LESSEPS PROMOTION et tout succombant à payer aux sociétés EIFFAGE GENIE CIVIL et EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE la somme de 20 000 euros chacune en application de l’article 700 du CPC, - CONDAMNER la société LESSEPS PROMOTION à payer à la société EIFFAGE CONSTRUCTION la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du CPC, - CONDAMNER la société LESSEPS PROMOTION et tout succombant aux entiers dépens dont distraction en application de l’article 699 du CPC au profit de la SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & Associés, avocat au Barreau de PARIS, agissant par Me Laurence GARNIER ». * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 30 août 2022, aux termes desquelles la société BEG TECHNIQUE et son assureur la société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE sollicitent de voir : « Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 6 A le 14 septembre 2012, Vu l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 28 juin 2012, Vu les articles 1134, 1147 et 1382 devenu 1240 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu l’article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi 2008- 561 du 17 juin 20008, Vu l’article 2224 du code civil, 1. Sur la prescription de l’action de la société LESSEPS PROMOTION JUGER que la responsabilité de la société BEG TECHNIQUE ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel de l’article 1147 du code civil ; JUGER qu’en cette hypothèse la société LESSEPS PROMOTION disposait d’un délai d’agir de dix ans à compter de l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal administratif de Marseille, le 14 novembre 1995 désignant Monsieur [W], en qualité d’expert ; JUGER que ce délai de dix ans, interrompu par les ordonnances de référé des 29 décembre 1995 et 29 février 1996, était prorogé au 29 février 2006 ; JUGER qu’à la date des assignations délivrées à la requête de la société LESSEPS PROMOTION, juin et août 2009, le délai de dix ans de l’article L 110-4 du code de commerce était largement accompli ; JUGER qu’au regard de la mission confiée à Monsieur [W], la société LESSEPS PROMOTION ne pouvait ignorer faire l’objet d’un recours de la part du départ des BOUCHES DU RHONE ; En conséquence, déclarer prescrite l’action de la société LESSEPS PROMOTION à l’encontre de la société BEG TECHNIQUE et de la compagnie ALLIANZ, et DEBOUTER la société LESSEPS PROMOTION de ses demandes à l’encontre de la société BEG TECHNIQUE et de la compagnie ALLIANZ, en toutes leurs fins et conclusions ; 2. – Sur la responsabilité de la société BEG TECHNIQUE DIRE que la cour d’appel dans son arrêt du 14 septembre 2012, passé en force de chose jugée, a fixé la part définitive de la société BEG TECHNIQUE dans la survenance du sinistre du 06 novembre 1995 à 3,33 % En conséquence, REJETER toute demande qui entrainerait une part de responsabilité à l’égard de la société BEG TECHNIQUE supérieure à celle de 3,33 % fixée par la cour d’appel le 14 septembre 2012. 3. – Sur les demandes en garantie dirigées contre la société BEG TECHNIQUE et son ASSUREUR JUGER que les demandes en garantie dirigées contre le BEG TECHNIQUE et son assureur se heurtent aux conclusions de l’expert, aux engagements contractuels des sociétés EIFFAGE et de leurs sous-traitants, à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, le 14 septembre 2012 ; En conséquence, REJETER toutes demandes en garanties à l’encontre de la société BEG TECHNIQUE et son assureur ALLIANZ; Sans approbation des termes des demandes principales, 4. – Subsidiairement sur la mobilisation des polices TRC RC JUGER que la société BEG TECHNIQUE est bénéficiaire de la police TOUS RISQUES CHANTIERS « Aménagements » (n°152.001.281) délivrée par la Compagnie UNI EUROPE ASSURANCE IARD aux droits de laquelle intervient la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aujourd’hui reprise par XL INSURANCE, pour le compte du Maître d'ouvrage et des intervenants à la construction, au nombre desquels les membres du Groupement de maîtrise d'œuvre. JUGER que la société BEG TECHNIQUE est bénéficiaire de la police RESPONSABILITE CIVILE « Aménagements et VRD» (n°152.001.294), également délivrée par la Compagnie UNI EUROPE ASSURANCE IARD aux droits de laquelle intervient la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aujourd’hui reprise par XL INSURANCE, pour le compte du Maître d'ouvrage et des intervenants à la construction, au nombre desquels les membres du Groupement de maîtrise d'œuvre. CONDAMNER la Compagnie XL INSURANCE à supporter le montant des indemnités allouées à la société LESSEPS PROMOTION, sans recours contre la société BEG TECHNIQUE et son assureur ALLIANZ, 5. – Subsidiairement sur les demandes en garantie CONDAMNER au visa des articles 1382 / 1240 du Code civil, la Société EIFFAGE TP anciennement BORIE SAE, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE aux droits de la société SAEM, la société EIFFAGE CONSTRUCTION, la société FOREZIENNE D’ENTREPRISE DE TERRASSEMENT, la société GUINTOLI, la SMABTP, à relever et garantir intégralement la société BEG TECHNIQUE et son assureur ALLIANZ de toutes condamnations en principal, intérêts et frais pouvant être mises à leur charge, CONDAMNER au visa de l’article 1147 du Code Civil, le bureau d’études SOPENA et son assureur SMA à relever et garantir intégralement la société BEG TECHNIQUE et son assureur ALLIANZ de toutes condamnations en principal, intérêts et frais pouvant être mises à leur charge, 6. – Sur les garanties souscrites auprès de la société ALLIANZ IARD DONNER ACTE à la compagnie ALLIANZ IARD venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE des conditions et limites des garanties délivrées au bénéfice de la société BEG INGENIERIE aujourd’hui dénommée BEG TECHNIQUE selon police de responsabilité civile professionnelle n° 894.173.522 couvrant son activité de maitrise d’œuvre. JUGER que sur les plafonds de garantie la société ALLIANZ IARD a réglé en exécution du jugement du 09 février 2010, la somme de 298.910,59 € et la société BEG TECHNIQUE celle de 7.622,45 € JUGER lesdites conditions et limites opposables aux demandeurs à l’action directe. CONDAMNER tout succombant à verser à la société BEG TECHNIQUE et à la compagnie ALLIANZ IARD, la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sabine BERNERT, avocat, qui en opérera le recouvrement conformément à l’article 699 du code de procédure civile ». * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 30 septembre 2020, aux termes desquelles la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT anciennement dénommée « société FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS- SFET» sollicite de voir : « A titre principal : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les anciens articles 2270-1 et 2227 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Dire et juger que le département des Bouches du Rhône était prescrit lorsqu’il a émis les titres de recette litigieux les 14 mars et 22 juin 2007 ; Dire et juger que la société Lesseps Promotion était prescrite à l’égard d’Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») lorsqu’elle a introduit la présente instance ; Dire et juger que les demandes de Lesseps Promotion à l’égard d’Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») sont irrecevables car prescrites ; A titre subsidiaire : Vu les anciens articles 1147, 1315 et 1382 du code civil (aujourd’hui articles 1231-1, 1353 et 1240 du code civil), Dire et juger que l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 28 juin 2012 invoqué par la société Lesseps Promotion n’est pas opposable à Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») ; Dire et juger que la société Lesseps Promotion ne démontre pas que Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») aurait engagé sa responsabilité civile et serait responsable des préjudices allégués par le département des Bouches du Rhône à la suite du glissement de terrain du 6 novembre 1995 et reconnus par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 28 juin 2012; En conséquence : Débouter la société Lesseps Promotion de l’ensemble de ses demandes. Plus subsidiairement : Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 28 juin 2012, Dire et juger que la société Lesseps Promotion est responsable à hauteur d’au moins 50% des préjudices allégués par le département des Bouches du Rhône à la suite du glissement de terrain du 6 novembre 1995 et reconnus par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 28 juin 2012 ; Vu le jugement rendu par la 6 ème Chambre – 1ère Section du Tribunal de grande instance de Paris le 9 février 2010 et l’arrêt rendu par le Pôle 4 – Chambre 6 de la Cour d’appel de Paris le 14 septembre 2012, Dire et juger que la part de responsabilité d’Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») pour les préjudices allégués par le par le département des Bouches du Rhône à la suite du glissement de terrain du 6 novembre 1995 et reconnus par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 28 juin 2012 ne saurait excéder 7,5% ; En cas de condamnation in solidum, Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») devra être relevée et garantie par ses codébiteurs de telle sorte que la charge finale des condamnations lui incombant n’excède pas ces 7,5% ; Plus subsidiairement encore : Vu le jugement rendu par la 6ème Chambre – 1ère Section du Tribunal de grande instance de Paris le 9 février 2010 et l’arrêt rendu par le Pôle 4 – Chambre 6 de la Cour d’appel de Paris le 14 septembre 2012, Dire et juger que la part de responsabilité d’Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») pour les préjudices allégués par le département des Bouches du Rhône à la suite du glissement de terrain du 6 novembre 1995 et reconnus par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 28 juin 2012 ne saurait excéder 15% ; En cas de condamnation in solidum, dire et juger qu’Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») devra être relevée et garantie par ses codébiteurs de telle sorte que la charge finale des condamnations lui incombant n’excède pas ces 15% ; En toute hypothèse : Vu l’ancien article 1134 du code civil (aujourd’hui articles 1104 et 1193 du code civil), Condamner Axa Corporate Solutions Assurance et la SMABTP à relever et garantir Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; Condamner in solidum ou subsidiairement chacun pour sa part lui incombant ou en tout cas l’un à défaut de l’autre M. [I] [S], Delta Engineering et leur assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), BEG Technique et son assureur la compagnie Gan Eurocourtage, la société Guintoli et son assureur la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance à relever et garantir Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; Condamner in solidum ou subsidiairement chacun pour sa part lui incombant ou en tout cas l’un à défaut de l’autre Lesseps Promotion, M. [I] [S], Delta Engineering et leur assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), BEG Technique et son assureur la compagnie Gan Eurocourtage, la société Guintoli et son assureur la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance à payer Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum ou subsidiairement chacun pour sa part lui incombant ou en tout cas l’un à défaut de l’autre Lesseps Promotion, M. [I] [S], Delta Engineering et leur assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF), BEG Technique et son assureur la compagnie Gan Eurocourtage, la société Guintoli et son assureur la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance aux entiers dépens dont distraction au profit de Renaud Dubois, avocat à la Cour, qui sera cru sur ses offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes dirigées contre Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») ; Ordonner l’exécution provisoire sur les demandes d’Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement dénommée « Société Forézienne d’Entreprises et de Terrassements – SFET ») » * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 30 novembre 2018, aux termes desquelles la SMABTP prise en sa qualité d’assureur des sociétés SOCOTEC, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, EIFFAGE TP EIFFAGE CONSTRUCTION, SFET et la SMA prise en sa qualité d’assureur de SOPENA sollicitent de voir : « Vu les dispositions de l’article 2270-1 ancien du Code Civil, applicable à la date du contentieux, Vu les ordonnances prononcées par le Tribunal Administratif les 14 novembre et 29 novembre 1995 puis le 29 février 1996, commettant Monsieur [W] aux fins d’examiner les dommages et préjudices allégués par le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, suite au glissement survenu le 6 novembre 1995, Juger que le délai pour agir au titre des dommages allégués par le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE expirait au plus tard le 29 février 2006, Juger qu’aucune action indemnitaire ni aucun acte interruptif de prescription n’a été délivré aux intervenants sur le chantier dont la responsabilité est recherchée, non plus qu’à l’encontre de leur assureurs, dont la SMA SA et la SMABTP, dans le délai de 10 ans qui a suivi la dernière ordonnance rendue le 29 février 1996, En conséquence, Juger l’action en indemnisation diligentée par la société LESSEPS PROMOTION suivants actes délivrés au mois de juin 2009 irrecevable car prescrite, faute d’avoir été diligentée avant l’expiration du délai de l’action, Juger au surplus que les paiements présentés par le Département des BOUCHES DU RHONE à l’encontre de la société LESSEPS PROMOTION le 22 juin 2007 étaient irrecevables à cette date, du fait de la forclusion acquise depuis le 29 février 2006. En conséquence, Juger la société LESSEPS PROMOTION irrecevable en l’intégralité de ses demandes, l’en débouter totalement, Prononcer la mise hors de cause de la SMA SA et de la SMABTP en toutes leurs qualités Juger mal fondée la société LESSEPS à exciper de ses propres manquements procéduraux, pour n’avoir pas, au nombres des moyens de formes et de fond opposé sur les titres exécutoires, fait valoir la forclusion du Département dans ses droits indemnitaires, faute d’avoir agi dans les délais de prescriptions ayant couru depuis le 6 novembre 1995, Rejeter les prétentions de la société LESSEPS visant à voir, sur ce fondement, les défenderesses dont la SMA SA et la SMABTP, déboutées de leur exception de prescription, A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire le Tribunal ne retenait pas un tel moyen de prescription, Juger que la répartition de responsabilité ayant été définitivement consacrée par l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 14 septembre 2012, les intervenants sur le chantier seront tenus à hauteur de leur quote-part respective, Juger au vu des paiements effectués au titre de l’exécution provisoire par la SMABTP et la SMA SA au profit de la société LESSEPS PROMOTION qu’elles ne peuvent être tenues que dans la double limite des plafonds de garantie stipulés aux polices d’assurance communiquées, déjà consacrés par la Cour, et sous déduction des sommes déjà réglées au titre des dommages subis par les tiers au chantier, Rejeter toute autre demande, Et en tout état de cause, Condamner en conséquence in solidum Monsieur [S], DELTA ENGINEERING, leur assureur la MAF, BEG TECHNQIUE et son assureur ALLIANZ ainsi que la société GUINTOLI à relever et garantir indemne la SMABTP et la SMA SA de toutes sommes qui seraient mises à leur charge et qui excèderaient les parts de responsabilité incombant aux sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CP, et SFET, ainsi qu’à la SOPENA, et sous réserves que les plafonds de garantie opposés n’aient pas été épuisés. Condamner la société LESSEPS PROMOTION à payer à la SMABTP et à la SMA SA la somme de 3 000 € chacune en vertu de l’article 700 du CPC, du fait de l’irrecevabilité de l’action et instance, Et à défaut, Condamner tout succombant à leur payer la même somme respective de 3 000 € au titre de l’article 700, Condamner tout succombant, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Evelyne NABA, membre de la SCP Evelyne NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC » * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 14 juin 2018, aux termes desquelles la société GUINTOLI sollicite de voir : Vu les articles 1353 et 1240 et suivants du Code civil (anciens articles 1315 et 1382 et suivants du même code) Vu l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits A titre principal, DIRE ET JUGER que les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation DIRE ET JUGER qu'il est un principe constant que, en cas d'action récursoire, le garant ne peut être privé des moyens de défense inhérents à la date elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi, DIRE ET JUGER qu'en l'état du dernier acte interruptif de prescription intervenu le 29 février 1996 et des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le département des Bouches-du-Rhône tout comme la société Lesseps Promotion disposaient d'un délai expirant le 29 février 2006 pour être recevable à solliciter l'indemnisation des préjudices prétendument subis à raison du glissement de terrain survenu le 6 novembre 1995 ; DIRE ET JUGER qu'était ainsi irrecevable comme prescrite la créance indemnitaire présentée à ce titre par le département des Bouches-du-Rhône par l'émission, le 22 juin 2007, de titres de recettes ; DIRE ET JUGER que dans le cadre de la présente action récursoire, la société GUINTOLI ne saurait être privée des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que la société Lesseps Promotion aurait été fondée à opposer aux réclamations dont elle a elle-même été saisie ; DIRE ET JUGER que la société GUINTOLI est ainsi bien fondée à opposer à la société Lesseps Promotion dans le cadre de la présente action récursoire, l'inexistence et l'irrecevabilité de la créance indemnitaire prescrite présentée par le département des Bouches-du-Rhône ; En conséquence, DIRE ET JUGER prescrite mais encore dépourvue d'objet et en tout état de cause mal-fondée l'action récursoire ici formée par la société Lesseps Promotion en l'état de la négligence fautive de cette dernière à opposer au département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'action principale, l'inexistence et l'irrecevabilité d'une créance indemnitaire manifestement prescrite ; DEBOUTER la société LESSEPS PROMOTION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société GUINTOLI, A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que la société Lesseps Promotion ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, du lien de causalité entre le glissement de terrain survenu le 6 novembre 1995 et les préjudices qui étaient allégués par le département des Bouches-du-Rhône, DIRE ET JUGER que la société Lesseps Promotion ne rapporte pas davantage la preuve de la réalité des préjudices qui étaient allégués par le département des Bouches-du-Rhône dans leur principe comme dans leur quantum ; DIRE ET JUGER que c'est à ses seuls risques et périls que la société Lesseps Promotion a choisi de ne pas contester la demande d'indemnisation qui était portée par le département des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives, DEBOUTER en conséquence la société Lesseps Promotion de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société GUINTOLI, En tout état de cause CONDAMNER la société Lesseps Promotion ou tout succombant à verser à la société GUINTOLI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Angela Albert, cabinet ALBERT ASSOCIES, Avocat aux offres de droit. » * Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 20 avril 2016, aux termes desquelles la société SOCOTEC sollicite de voir : « A titre principal, Vu l’arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 14 Septembre 2012 Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 21 Octobre 2014 Vu les articles 1 134 et 1147 du Code civil Vu la convention de contrôle technique du 26 Juin 1992 Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] constater que la société LESSEPS PROMOTION s’est régulièrement désistée de ses demandes à son encontre et qu'elle a accepté ce désistement Dire et Juger que SOCOTEC n'a commis aucune faute dans l’accomplissement de sa mission ayant un lien de causalité avec les préjudices allégués par la société LESSEPS PROMOTION débouter les sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, la MAF, la société FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS et tout contestant de toute demande formée à l'encontre de la société SOCOTEC ; Mettre SOCOTEC purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire si une condamnation devait intervenir à l'encontre de SOCOTEC condamner Monsieur [S], DELTA ENGINEERING, ETA, la MAF, BEG, le GAN, SOPENA, la SAGENA, BORIE SAE, SAEM, SFET et la société GUINTOLI à relever et garantir intégralement la concluante, fixer la créance de la société SOCOTEC au passif de la société SOPENA ; dire n’y avoir lieu à condamnation solidaire ou in solidum à son encontre En tout état de cause, condamner les sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, la MAF, la société FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS ainsi que tout contestant au paiement d’une somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise dont distraction au profit de Maître PERRIGUEUR sur son affirmation de droit ». * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties. La clôture est intervenue le 10 novembre 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES I.Sur les recours récursoires formés par la société LESSEPS PROMOTION I.A. Sur les fins de non recevoir Il est opposé à la société Lesseps Promotion l'irrecevabilité de ses demandes : en raison de la prescription de l'action formée par la société LESSEPS PROMOTION à l’encontre des défenderesses ;en raison de la prescription des titres exécutoires (n°15250-1 et 15251-1) émis par le département concernant le 2nd glissement et les frais d'expertise ; I.A.1. Sur l'irrecevabilité de l'action formée par la société LESSEPS PROMOTION tirée de la prescription de sa propre action Sur l'irrecevabilité de l'action formée par la société LESSEPS PROMOTION tirée de la prescription de sa propre action soulevée par l’ensemble des défenderesses à l’exception de la société XL INSURANCE M.[S] et la société DELTA ENGINEERING sollicitent de voir déclarer la société LESSEPS PROMOTION prescrite depuis novembre 2005. Au soutien de leur fin de non recevoir, ils exposent que le point de départ du recours formé par la société demanderesse doit être fixé à la date de la survenance des deux désordres, soit les 21 février et 6 novembre 1995, que dans le cadre d'un recours subrogatoire fondé sur la théorie des troubles anormaux du voisinage (article 2270-1 ancien du Code civil) comme d'une action personnelle engagée sur un fondement contractuel (article L110-4 du Code de commerce), son action aurait dû être intentée dans les 10 ans soit avant le 21 février 2005 et le 6 novembre 2005, ce qui n'a pas été fait dès lors que l'assignation a été délivrée en 2009. La MAF en qualité d'assureur de M. [S] et de la société DELTA ENGINEERING expose de la même manière que l'action subrogatoire comme l'action personnelle formée par la société demanderesse sont prescrites pour ne pas avoir été intentées dans le délai de 10 ans à compter de la survenance du dommage (correspondant aux dates des glissements de terrain) et au plus tard au jour de la demande d'extension de mission formée par le Département des Bouches du Rhône le 9 novembre 1995. Elle ajoute que le délai de prescription a été interrompu par la requête formée par le département des Bouches-du-Rhône aux fins d’extension de la mission de l’expert et que le délai d’action a été prorogé à compter de la dernière ordonnance intervenue au contradictoire de la société Lesseps Promotion soit le 29 février 1996. Elle en conclut que l’action formée par la société Lesseps Promotion est prescrite pour avoir été diligentée plus de 10 ans après cette date. Enfin elle oppose qu’il ne peut être considéré que le dommage est né de la condamnation judiciaire de la société Lesseps Promotion dès lors que celui-ci est né de la date de la survenance des glissements de terrain ou à tout le moins à la date à laquelle le département a déposé une requête en référé à l’encontre de la société Lesseps Promotion caractérisant sa volonté de voir engager sa responsabilité. Les sociétés EIFFAGE GENIE CIVIL (anciennement dénommée EIFFAGE TP) venant aux droits de la société BORIE SAE, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE (anciennement SAEM) et la société EIFFAGE CONSTRUCTION soutiennent que l’action de la société Lesseps Promotion est prescrite. Elles exposent à ce titre que : - l’action engagée par la société demanderesse relève de l’article 2220-1 du code civil relatif à la responsabilité civile extra-contractuelle engagée par le tiers victime(le département); - le délai de prescription a commencé à courir à compter de la date de la manifestation du dommage qui est intervenu le 6 novembre 1995, date du second glissement de terrain ; - en novembre 1995, la société Lesseps Promotion avait connaissance de sa mise en cause par le département qui a formé une requête destinée à désigner l’expert judiciaire chargé de chiffrer les dommages et leur réparation suite au second glissement; - si la société Lesseps Promotion a attrait les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés, la procédure n’était toutefois pas suspensive du délai de prescription avant la réforme de la loi du 17 juin 2008 de sorte que le délai a recommencé à courir au plus tard à compter du 29 février 1996 ; - la société Lesseps Promotion a engagé son action en juin 2009 soit plus de 10 ans après le 29 février 1996 sans pouvoir justifier d’un acte interruptif de prescription. La société BEG INGENIERIE et son assureur soutiennent comme les sociétés Eiffage que l’action formée par la société Lesseps Promotion est prescrite pour avoir été formée plus de 10 ans après la dernière ordonnance intervenue le 29 février 1996 dans le cadre de la procédure de référé. La société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT anciennement dénommée “société FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS- SFET” fait valoir au visa de l'article 2270-1 du Code civil ancien qu'il appartenait à la société demanderesse de former son recours à son encontre dans le délai de 10 ans à compter de la manifestation du dommage soit le 6 novembre 1995, que le délai a été interrompu par la requête du département des Bouches du Rhône le 9 novembre 1995 tendant à l'extension de l'expertise aux nouveaux dommages affectant le collège [30] suite au second glissement de sorte que le délai a recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 12 novembre 1995 qui a fait droit à sa demande et a expiré le 12 novembre 2005. Elle expose que la société Lesseps Promotion ne saurait situer le point de départ de sa propre action au jour de sa condamnation à indemniser le département dès lors que seule l’assignation en référé expertise est susceptible de constituer le point de départ de l’action récursoire de la société Lesseps Promotion. La SMABTP prise en sa qualité d’assureur des sociétés SOCOTEC, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, EIFFAGE TP EIFFAGE CONSTRUCTION, SFET et la SMA prise en sa qualité d’assureur de SOPENA soutient que l’action formée par la société Lesseps Promotion est prescrite faute d’avoir été diligentée avant l’expiration du délai de l’action.Elle expose que la société demanderesse ne peut se prévaloir des droits du département des Bouches-du-Rhône pour justifier de la recevabilité de son action, le département en étant en outre dépourvu et ne démontre dès lors pas de l’existence d’une cause de report de cette prescription entre le 29 février 2006 et le 22 juin 2007. La société Guintoli soutient également qu'en l'état du dernier acte interruptif de prescription intervenu le 29 février 1996 et des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la société Lesseps Promotion disposait d'un délai expirant le 29 février 2006 pour être recevable à solliciter l'indemnisation des préjudices prétendument subis à raison du glissement de terrain survenu le 6 novembre 1995 et qu’ayant diligenté son action en juin 2009 elle est désormais prescrite. En réponse, la société LESSEPS PROMOTION répond que : en vertu des articles 30 et 31 du Code de procédure civile, elle ne pouvait agir en justice sans pouvoir justifier d’un intérêt à agir lequel ne pouvait été constitué avant qu’une demande principale soit formée à son encontre par le département; les sociétés Eiffage ne sont pas recevables à soutenir un tel moyen invoqué, en vertu du protocole signé le 28 juin 1999 aux termes desquels les droits ont été réservés pour les recours émanant des tiers ; l’article 2270-1 du Code civil n’est pas applicable dès lors que son action en garantie a un fondement exclusivement contractuel à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs ; elle exerce une action en garantie récursoire qui lui est propre et non la continuité de l’action du Département des Bouches du Rhône à son encontre ; le délai de prescription n’était pas expiré lorsqu'elle a assigné en juin 2009 les défendeurs en garantie dès lors que le point de départ se situe au plus tôt, soit au jour où les titres ont été émis par le département des Bouches du Rhône en 2007 soit au plus tard au jour de sa condamnation à verser les sommes visées aux titres de recette ; elle ne pouvait engager son action en garantie avant l'émission des titres de recettes par le département des Bouches du Rhône. * Aux termes de l'article 2219 du Code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. L'article 2270-1 ancien du Code civil dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En application de l’article L110-4 I du Code de commerce, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En application de l’article 2224 du Code civil dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Et en vertu de l’article L110-4 I du Code de commerce, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le recours en garantie formé par le maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs, intervenants à la construction et assureurs, suite à l'action engagée à son encontre par le tiers victime, ne peut être formé avant d'être lui-même assigné en indemnisation des préjudices occasionnés par l'ouvrage. Il ne peut dès lors être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales à son encontre par le tiers victime. Au cas présent, il ressort des éléments du dossier que : suite au premier glissement de terrain survenu le 21 février 1995, le département des Bouches du Rhône a déposé une requête auprès du Président du Tribunal administratif de Marseille aux fins d'obtenir un rapport de constat sur les dommages subis par le collège [30] à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 24 février 2015 ; le département des Bouches du Rhône a déposé une nouvelle requête aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour rechercher les causes, les remèdes et les conséquences des désordres affectant le collège [30] à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 19 juin 1995 ayant désigné M. [W] en qualité d'expert judiciaire ; suite au second glissement de terrain intervenu le 6 novembre 1995, le département des Bouches du Rhône a sollicité par requête du 9 novembre 1995 une extension de mission de l'expert, désigné par ordonnance du 19 juin 1995, aux nouveaux dommages subis par le collège à la suite du second glissement ce qui a été fait par ordonnance du 14 novembre 1995 ; la société LESSEPS PROMOTION a délivré des assignations devant le Tribunal de grande instance de Paris à l'encontre des parties défenderesses au présent litige en février et septembre 1997 aux fins de les voir condamner à réparer les préjudices subis liés aux deux glissements de terrain qui par la suite selon arrêt du 14 septembre 2012 intégreront les sommes préfinancées par la société LESSEPS PROMOTION au titre des mesures conservatoires et réparatoires portant sur ses propres ouvrages et celles préfinancées au titre des dommages aux avoisinants ; l'expert a déposé un rapport au secrétariat greffe du Tribunal administratif de Marseille le 1er août 2002 concernant le premier glissement de terrain puis un second rapport relatif au second glissement de terrain le 3 avril 2003 ; le département des Bouches du Rhône a déposé, auprès du Tribunal administratif de Marseille, une requête intitulée « mémoire aux fins d'indemnisation » à l'encontre de la société LESSEPS PROMOTION (en sa qualité de maître d'ouvrage délégué et aménageur de la ZAC) et de la ville de Marseille (en sa qualité de maître d'ouvrage de la ZAC), enregistré le 21 février 2005, portant sur les préjudices subis suite au premier glissement de terrain (qui ne concernent pas le présent litige) mais également sur les honoraires de l'expert au titre du constat d'urgence à hauteur de 935,58€ et au titre du premier rapport d'expertise à hauteur de la somme de 29 403,52 € ; le département des Bouches du Rhône a émis trois titres exécutoires en date du 14 mars 2007 suite à une délibération n°39 prise par le conseil général le 15 décembre 2006 remplacés par trois titres exécutoires en date du 22 juin 2007 soit le titre de perception n°15249-1 concernant les préjudices subis suite au 1er glissement, le titre n° 15250-1 concernant les préjudices subis suite au second glissement puis le titre n° 15251-1 relatif aux frais d'expertise incluant les frais de constat, du premier et second rapport ; le département des Bouches du Rhône a adressé un commandement de payer à la société LESSEPS PROMOTION le 2 mai 2007 portant sur la somme totale de 7.857.531,44€ ; la société LESSEPS PROMOTION a formé une requête, enregistrée le 18 avril 2007, en annulation des trois titres exécutoires émis le 14 mars 2007 puis à nouveau à l'encontre des trois nouveaux titres exécutoires remplaçant ceux du 14 mars 2007 émis au 22 juin 2007 ; par jugement du 15 juin 2009, le Tribunal administratif de Marseille a annulé les titres de perception en date des 14 mars et 22 juin 2007 déchargeant la société LESSEPS PROMOTION de l'obligation de payer les diverses sommes résultant du commandement de payer du 2 juin 2007 ; par arrêt du 28 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1 de la décision de première instance ayant annulé les titres de perception, a fixé les sommes devant être mises à la charge de la société LESSEPS PROMOTION par le titre de recette n° 15250-1 du 22 juin 2007 au titre du glissement de terrain survenu le 6 novembre 1995 à hauteur de 4.924.726,53 euros, les autres titres de recette restant non modifiés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il s'ensuit que si les glissements de terrain étaient connus par la société LESSEPS PROMOTION venant aux droits de la société TREMA PROMOTION depuis leur date d'apparition soit les 21 février 1995 et 6 novembre 1995, il n'en demeure pas moins que seule la date de la requête formée par le département des Bouches du Rhône (21 février 2005) concernant les frais d'expertise ainsi que la date de l'émission du titre de perception n°8236 du 14 mars 2007 remplacé par le titre de recette n°15250-1 du 22 juin 2007 pour les préjudices relatifs au second glissement de terrain doivent être considérées comme constituant la date tant de la manifestation du dommage que la date à laquelle le maître d'ouvrage a eu connaissance pleinement des faits lui permettant d'exercer son propre recours dès lors que le recours récursoire engagé par le maître d'ouvrage a pour seul objet de réparer le préjudice personnel subi résultant de sa propre mise en cause par le tiers victime et ne doit pas être confondu avec le dommage subi par le tiers victime. Or dans la mesure où le point de départ de la prescription de l'action récursoire du maître d'ouvrage, tant contractuelle que délictuelle, en fonction des intervenants liés ou non par un contrat de louage d'ouvrage, doit être fixé au titre des demandes relatives à l'indemnisation des conséquences du second glissement de terrain, à la date du 14 mars 2007 et au titre des demandes relatives à la prise en charge des frais d'expertise au 21 février 2005, où le délai de prescription tant contractuelle (10 ans – article L110-4 du Code de commerce) que délictuelle (10 ans – article 2270-1), n'était pas expiré au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (survenue le 19 juin 2008), et a fait courir un nouveau délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, il convient de dire que l'assignation délivrée en 2009 par la société LESSEPS PROMOTION a régulièrement interrompu la prescription de sorte que ses demandes doivent être déclarées recevables et les fins de non recevoir rejetées. Sur l’irrecevabilité des demandes formées par la société LESSEPS PROMOTION en qualité d’assurée de la société XL INSURANCE formée par la société XL INSURANCE La société XL INSURANCE sollicite de voir dire la société LESSEPS prescrite en son action à son encontre en sa qualité d’assuré dès lors qu’elle a recherché sa garantie à ce titre pour la première fois par conclusions du 19 mars 2015 alors que les titres exécutoires ont été émis à son encontre le 22 juin 2007 soit à l’expiration d’un délai de 2 ans par application des dispositions de l’article L 114-1 du code des assurances ou 5 ans par application de l’article L110-4 du code de commerce. En réponse la société Lesseps Promotion réplique que l'assureur ne peut valablement opposer la prescription de son action dans la mesure où en application de l'article L114-1 du Code des assurances, la police d'assurance doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et, qu’à défaut de démontrer que les termes de sa police respectent ces dispositions légales, elle est irrecevable à se prévaloir de la prescription de l'action de son assurée. En l'espèce, il ressort que la société Lesseps Promotion a assigné la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par exploit d'huissier du 18 juin 2009. Or aux termes du dispositif de l'assignation, il ressort que la société demanderesse forme des demandes à l'encontre de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en sa qualité d'assureur de responsabilité civile sans autre précision. Il convient en conséquence de dire que l'assignation a régulièrement interrompu le délai de prescription biennale nonobstant le respect des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances de sorte qu'il convient de rejeter la fin de non recevoir ainsi formée. I.A.2. Sur l'irrecevabilité de l'action formée par la société LESSEPS PROMOTION tirée de la prescription de l'action du Département des Bouches du Rhône La société XL INSURANCE fait valoir qu'elle ne peut être privée du droit d'opposer les moyens de défense que la société LESSEPS PROMOTION aurait été fondée à opposer au département des Bouches du Rhône mais qu'elle s'est abstenue de faire. Elle soutient ainsi être en droit d'opposer la prescription de l'action du département des Bouches du Rhône estimant que le département était prescrit à l'égard de la société LESSEPS PROMOTION lorsqu'il a émis les titres exécutoires dès lors que : la responsabilité de la société LESSEPS PROMOTION a été retenue sur le fondement des dommages dits de travaux publics, laquelle doit être formée dans un délai de 4 ans conformément à l'article 1 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics; la société LESSEPS PROMOTION a vu sa responsabilité retenue en qualité de mandataire de la Ville de [Localité 31] et avait la possibilité en cette qualité de se prévaloir de la prescription quadriennale; l'action du département était dès lors prescrite pour le second glissement du 6 novembre 1995 dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le dommage a été constaté, soit le 1er janvier 2000 ce qui n'a pas été modifié par la requête aux fins d'expertise déposée par le département le 9 novembre 1995 en l'absence d'effet suspensif; les postes de préjudices étaient en outre connus antérieurement au mois de février 2000 ; les préjudices étaient connus année après année de 1997 à février 2000 de sorte que l'action était prescrite au plus tard au 1er janvier 2001 à hauteur de 4.335.546 € et l'était pour les préjudices subis postérieurement année après année jusqu'au 1er janvier 2001 à hauteur de 407.934 et de 181.246€. Elle expose en outre que le délai de prescription décennale applicable dans le cadre de l'action engagée à l'encontre des personnes privées obéit à l'article 2270-1 du Code civil, que l'action court à compter de la manifestation du dommage, soit le 6 novembre 1995 et de la constitution de l'ensemble du préjudice, qu'au mois de mai et juillet 1996, le département revendiquait déjà la somme de 4.335.546 € au titre des mesures conservatoires, des frais de transport des élèves, des frais de construction d'un collège provisoire et des frais de reconstruction du collège. Elle indique que la requête déposée par le département le 21 février 2005 a eu un effet interruptif de prescription uniquement sur les demandes relatives au premier glissement de terrain. Enfin elle lui oppose que l'action en garantie formée par la société LESSEPS PROMOTION devant une juridiction civile sur une instance introduite à son encontre devant la juridiction administrative ne constitue pas une action en intervention et n'a pas pour effet de rendre les appelés en garantie parties au procès devant le tribunal administratif de sorte que la demanderesse ne saurait reprocher aux défenderesses de ne pas avoir soulevé plus tôt la prescription de l'action du département. La société EIFFAGE GENIE CIVIL anciennement dénommée EIFFAGE TP venant aux droits de la société BORIE SAE, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE anciennement SAEM et la société EIFFAGE CONSTRUCTION soutiennent également que la société LESSEPS PROMOTION est d’autant plus irrecevable en son action que le département des Bouches-du-Rhône l’était déjà lui-même lorsqu’il a établi le titre de recette du 22 juin 2007 concernant le second glissement. La société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT anciennement dénommée « société FOREZIENNE D’ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS- SFET soutient que le département des Bouches du Rhône était prescrit lorsqu’il a émis les titres de recette litigieux les 14 mars et 22 juin 2007. Elle expose à ce titre que le délai de prescription a commencé à courir le 6 novembre 1995, date du second glissement de terrain, que ce délai a été interrompu par la société Lesseps par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 9 novembre 1995, tendant à l’extension de la mission de l’expert et que le délai a recommencé à courir à compter de l’ordonnance du 14 novembre 1995 pour expirer le 14 novembre 2005. La SMABTP prise en sa qualité d’assureur des sociétés SOCOTEC, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SFET et la SMA prise en sa qualité d’assureur de SOPENA expose que : le département des Bouches du Rhône était prescrit au moment où il a délivré ses titres exécutoires étant dépourvu de toute qualité à agir depuis le 29 février 2006, date d’expiration du délai de prescription; lors de son instance l'opposant au département des Bouches du Rhône elle a fait le choix de ne pas soulever le problème de la prescription des titres émis par le département; la société demanderesse ne peut reprocher aux défenderesses de ne pas avoir soulevé cette fin de non recevoir avant alors que celle-ci a été soulevée dès la fin du sursis à statuer ordonné dans ce dossier. La société GUINTOLI fait valoir que la société demanderesse ne peut ignorer l'inexistence de la créance indemnitaire du département des Bouches du Rhône qui disposait d'un délai expirant au 29 février 2006 pour faire valoir ses préjudices consécutifs au glissement intervenu en novembre 1995, que sa requête déposée le 21 février 2005 n'a pas permis d'interrompre la prescription concernant les prétentions relatives au second glissement et qu'il a donc émis un titre de recette n°15250-1 du 22 juin 2007 plus de 10 ans après le dernier acte interruptif de prescription du 29 février 2016. Elle soutient dès lors être en droit d'opposer les moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a été lui-même saisi. La société LESSEPS PROMOTION fait valoir que la présente juridiction est incompétente pour statuer sur la prescription des titres émis par le département dès lors que cela relève de la compétence des juridictions administratives. Sur la fin de non recevoir elle oppose qu’ : elle n'était pas en mesure d'opposer un moyen d'irrecevabilité tirée de la prescription fondée sur la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 en sa qualité de mandataire d'une personne morale de droit public étant elle-même une personne morale de droit privé ; l'article 2270-1 du code civil est inapplicable en raison du principe d'autonomie du droit administratif ; les défenderesses ne justifient pas de la prescription de l'action du département des Bouches du Rhône à son encontre dès lors que le point de départ du délai doit être fixé à la date à laquelle le département avait pleinement connaissance de l'étendue des dommages dans toute son ampleur soit au plus tard au mois de février 2000 ; le délai de prescription a été interrompu par la requête formée par le département le 21 février 2005 quand bien même elle porte sur une demande distincte d'indemnisation mais qui tend à un seul et même but ; les défenderesses ne peuvent plus lui opposer cette prescription dans la mesure où elles disposaient de la possibilité de s'opposer à la demande du département entre 2009 et 2012, date de l'arrêt de la CAA , qu'elles ont tardé à le faire et sont donc présumées d’y avoir renoncé. * Sur la compétence des juridictions judiciaires Dans la mesure où en vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, où en l’espèce la question de la prescription des titres émis par le département des Bouches-du-Rhône a été soulevée avant la clôture des débats, il appartenait à la société Lesseps Promotion de saisir le juge de la mise en état d’un incident portant sur l’incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur celle-ci. Faute pour elle de l’avoir faite, il convient de la déclarer irrecevable en son exception de procédure. Sur le bien fondé de la fin de non recevoir En cas d'action récursoire, le garant ne peut être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi. Au préalable il convient de dire que conformément à l'article 122 du Code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée de la prescription peut être soulevée en tout état de cause par les défendeurs de sorte qu'il ne peut être opposé par la demanderesse, à l'appui d'une demande de rejet de cette fin de non recevoir, son caractère tardif de même qu'il ne peut être opposé une présomption d'y avoir renoncé faute pour les parties de l'avoir soulevée plus tôt. Sur les règles de prescription applicables, dans la mesure où la société LESSEPS PROMOTION est une personne morale de droit privé et non une personne publique, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions relatives à la prescription quadriennale prévues par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. Cette qualification est en outre également retenue par les différentes juridictions qui ont eu à se prononcer dès lors que la Cour administrative d'appel a indiqué dans son arrêt du 28 juin 2012 qu'« en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, lorsqu'elles entendent affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un débiteur privé doivent […] émettre un titre de recette ». Le juge de la mise en état a également dans le cadre de la présente instance qualifié la société LESSEPS PROMOTION de personne de droit privé. Il résulte de l'article 2270-1 du code civil que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit désormais par cinq ans en vertu de l'article 2224 du code civil. Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger la prescription au-delà de la durée de dix ans résultant des dispositions antérieures. Conformément à l’article 2270-1 dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, il résulte en outre de ces dispositions que la prescription court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime avait une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage. Pour soutenir que le département des Bouches-du-Rhône ne pouvait émettre les titres exécutoires dont il s’agit étant prescrit en son action, les défenderesses estiment que le département avait une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de son dommage au jour du second glissement de terrain soit le 6 novembre 1995. Au cas présent il résulte des éléments du dossier, notamment du mémoire en indemnisation déposé par le département et de l'arrêt du 28 juin 2012 que : le 6 novembre 1995 est survenu un deuxième glissement de terrain affectant plusieurs bâtiments du collège [30] dont le bâtiment du logement de fonction et le bâtiment SES; par la suite la commission de sécurité a décidé la fermeture de l'établissement et l'évacuation immédiate des personnels demeurant dans les logements de fonction du collège outre le transfert d'urgence des élèves vers d'autres établissements, par ordonnance du 14 novembre 1995 la mission de M. [W], expert judiciaire désigné au titre du 1er glissement de terrain, a été étendue à la demande du département à l'examen de ces nouveaux désordres et à l'étendue des dommages subis, le 16 novembre 1995 l'expert a lors d'une réunion sur les lieux indiqué la nécessité de prendre des mesures urgentes notamment la démolition du bâtiment des logements de fonction avec évacuation des gravats, la démolition du bâtiment SES et la réalisation de travaux de lissage en partie nord du terrain, comblement de fissures, réalisation d'exécutoire et mise en place d'une clôture, l'expert a préconisé ensuite la réalisation de travaux confortatifs sur l'emprise du collège (réalisation de deux parois berlinoises), le 1er février 1996, le département a notamment fait savoir qu'il envisageait de procéder à la reconstruction du collège sur le même site, un collège provisoire a été installé fin février 1996 nécessitant le relogement provisoire des familles logeant sur place et le transfert des élèves dans d'autres établissements ; le département des Bouches-du-Rhône a transmis en février 1998 un dire à l’expert pour faire valoir des préjudices complémentaires ; l'ouverture du nouveau collège est intervenu en février 2000 ; l'expert a déposé son rapport le 3 avril 2003 sur l’examen des glissements de terrain, aux termes duquel il a retenu un lien de causalité entre les travaux de terrassement de la 4ème tranche de la ZAC diligentés sous la maîtrise d’ouvrage déléguée de la société Trema Promotion (devenue Lesseps Promotion) et en sa qualité d’aménageur avec les dommages subis par le collège [30] ; le département des Bouches-du-Rhône a déposé une requête en indemnisation portant sur les conséquences du 1er glissement et les frais d’expertise relatifs au 1er glissement de terrain le 21 février 2005 devant le tribunal administratif ; le département des Bouches-du-Rhône a émis trois titres de recettes portant sur les premier et second glissement et sur les frais d’expertise des deux glissements de terrain le 14 mars 2007. Il s’ensuit que la date de manifestation du dommage au cas présent ne peut s’entendre de la date du second glissement de terrain dès lors qu’à cette date le département ne pouvait appréhender l’ampleur des préjudices subis lesquels ont inclus notamment le relogement des familles vivant dans les logements de fonction, les frais de transports des collégiens transférés dans les établissements alentour, la démolition du batiment SES, la construction d’un bâtiment provisoire, la reconstruction du bâtiment abritant les logements de fonction et du SES outre la remise en état des abords, lesquels n’ont pu être chiffrés au vu des éléments du dossier qu’entre 1998 et la date de finalisation du chantier de construction du nouveau collège. Au surplus, à la date du 6 novembre 1995 et en l’absence des conclusions du rapport d’expertise, le département ne disposait pas des éléments objectifs permettant de justifier d’un lien de causalité entre les travaux en cours sur le chantier voisin et les dommages subis par le collège légitimant son droit de créance au titre des dommages accidentels subis à l’occasion de la réalisation de travaux publics. Au vu de ces éléments et dès lors qu’il n’est pas démontré que ni au 21 février 1995 ni au 14 mars 1997, soit 10 ans avant la date de la requête en indemnisation déposée le 21 février 2005, s’agissant des frais d’expertise du 1er glissement, et 10 ans avant la date d’émission des deux titres exécutoires du 14 mars 2007 portant sur les conséquences du second glissement, le département avait connaissance de la manifestation de son dommage dans son ampleur et son étendue, il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir ainsi formée par les défenderesses. I.B. Sur le bien fondé des demandes formées par la société LESSEPS PROMOTION Au visa des titres de recette émis à son encontre et dans les limites retenues par la Cour Administrative de Marseille, la société Lesseps Promotion expose être bien fondée à solliciter à être garantie du chef des responsabilités d’ores et déjà retenues dans les termes de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2012, in solidum par : Monsieur [S], la société Delta Ingenierie garanties par leur assureur commun, la MAF la société BEG Technique et son assureur, le Gan Eurocourtage,la société Eiffage TP et son assureur, la SMABTP, la société Eiffage Construction, et son assureur, la SMABTP, la société Saem, actuellement Eiffage Construction Provence, et son assureur la SMABTP, la société Sagena, actuellement SMA SAS, assureur de la société Sopena,la société Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET) et son assureur, la SMABTP, la société Guintoli, et son assureur la société Axa Corporate Solutions Assurance, la société XL Insurance (venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance), assureur de deuxième ligne, de la responsabilité civile de la société Lesseps Promotion, et de chacun des intervenants à la réalisation de l'ouvrage au-delà des franchises contractuellement prévues) à hauteur des sommes de : 4.924.776,53 €, 90.686,70 €, telles qu'identifiées dans les termes de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 28 juin 2012, soit la somme globale de 5.015.463,23 €, le tout, outre intérêts de droit à compter du 22 juin 2007, date des titres exécutoires, et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code Civil. Au soutien de ses demandes et en réponse aux moyens adverses, elle fait valoir être bien fondée à opposer aux parties l'irrévocabilité de la chose jugée, que dans sa décision la cour administrative d'appel n'a pas retenu de faute à son encontre dès lors que le principe du droit à réparation des dommages causés à un tiers par un ouvrage public peut être mis en œuvre même en l'absence de faute et que c'est sur le seul lien de causalité existant entre les travaux et les glissements de terrain à l'origine des dommages subis par le département que la cour a rendu sa décision. Elle ajoute que les défenderesses sont en outre prescrites dans leur demande de voir engager sa propre responsabilité au titre des désordres dans la mesure où elles n'ont pas formé cette demande dans le délai de 5 ans courant à compter de la décision de la cour administrative d'appel. M. [S] et la société Delta ENGINEERING demandent à ce que la société LESSEPS PROMOTION conserve une part de responsabilité à hauteur de 50% et que ces recours en garantie ne puissent pas prospérer au-delà de ce pourcentage. A ce titre ils exposent que la société LESSEPS PROMOTION ne peut se prévaloir des décisions rendues par la cour d'appel de Paris pour la prise en charge des condamnations prononcées à son encontre à titre personnel dès lors que la cour d'appel n'a pas eu connaissance de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a retenu la responsabilité de la société LESSEPS PROMOTION en sa qualité d’aménageur public et de maître d’ouvrage délégué par la Cour administrative d'appel de Marseille. Elles soutiennent ainsi que la demanderesse ne saurait solliciter de se voir indemniser pour le tout par les locateurs d’ouvrage dès lors qu'elle doit conserver une part de responsabilité dans la survenance des désordres. Ils font ainsi valoir qu'il doit être pris en compte que les locateurs d’ouvrage ont dû en effet réaliser leurs travaux dans des conditions difficiles et des délais très rapides sous la menace de pénalités importantes au motif que la société LESSEPS PROMOTION a fait réaliser des investigations insuffisantes et inadéquates. La MAF en qualité d'assureur de M. [S] et de la société Delta ENGINEERING sollicite de voir la société demanderesse déboutée de ses demandes au motif, d'une part, que les condamnations dont se prévaut la société LESSEPS PROMOTION à l'appui de ses recours résultent de décision des juridictions administratives intervenues dans le cadre de procédures dans lesquelles elle n'a été nullement partie et n'a pas été en mesure de contester les montants des indemnisations ainsi fixées, d'autre part, que le second glissement relève de la responsabilité de la société demanderesse, prise en sa qualité d'aménageur public et de maître de l'ouvrage délégué et mandataire de la personne publique, telle que cela a été retenue par la cour administrative d'appel, dès lors que ce glissement s'explique par les travaux de confortement et terrassements sollicités en urgence par la société LESSEPS PROMOTION sans attendre que la stabilité des terrains ne soit obtenue. Subsidiairement elle sollicite de voir retenir un partage de responsabilité à hauteur de 3,33% pour M. [S] et la société Delta ENGINEERING et une part de responsabilité imputable à la demanderesse à hauteur de 50%. La société BEG INGENIERIE et son assureur la société ALLIANZ IARD sollicitent de voir conformément à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 fixer sa part définitive de responsabilité à 3,33 %. La société EIFFAGE CONSTRUCTION sollicite de se voir mise hors de cause dans la mesure où seule la société EIFFAGE TP devenue EIFFAGE GENIE CIVIL vient aux droits de la société BORIE SAE intervenue sur le chantier tel que cela ressort des différentes décisions rendues suite au glissement de terrain du 6 novembre 1995. La société EIFFAGE GENIE CIVIL et la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE venant respectivement aux droits de la société BORIE SAE et de la SAEM sollicitent le débouté des demandes et subsidiairement qu'il soit laissé à la charge de la société demanderesse une part de responsabilité à hauteur de 50%. Elles font ainsi valoir qu'en application de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 28 juin 2012, la société LESSEPS PROMOTION doit conserver à sa charge les indemnisations prononcées à son encontre pour avoir contrevenu à ses missions et fonctions déléguées par la personne publique et causé de ce fait des dommages en cette seule qualité au département. Elles soulignent à ce titre que si la Cour d'appel de Paris n'a pas retenu une part de responsabilité de la société LESSEPS PROMOTION c'est par ce que celle-ci s'est abstenue d'informer la cour d'appel de Paris de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel laquelle a retenu le fait que le donneur d'ordre avait exigé d'exécuter les travaux de terrassement dans des délais rapides sous peine d'application de pénalités de retard au mépris des risques d'un second glissement. Elles exposent que la société LESSEPS PROMOTION a en outre participé à l'accroissement des préjudices subis par le département en se désengageant de sa participation aux surcoûts et dépenses du département dans l'attente de la reconstruction du collège. La SMABTP prise en sa qualité d’assureur de SOCOTEC, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, EIFFAGE TP EIFFAGE CONSTRUCTION, SFET et la SMA en qualité d'assureur de la société SOPENA sollicitent de voir répartir les responsabilités telles que fixées par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012: - SOPENA : 3.33 % - DELTA ENGINEERING et Monsieur [S] : 3.33 % - BEG : 3.33% - SFET : 15% - EIFFAGE TP et EIFFAGE CP : 35% - GUINTOLI : 40% Elles exposent à ce titre qu'il est impossible aujourd’hui à l’une quelconque des parties à l’instance, de venir contester la répartition de responsabilité effectuée par la Cour, l’arrêt étant sur cette question, devenu définitif. La société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT venant aux droits de la SFET sollicite de voir débouter la société LESSEPS PROMOTION de ses demandes dès lors qu'elle n'était pas partie à l'instance l'opposant au département des Bouches du Rhône et n'a pas été en mesure de contester le quantum des préjudices que la demanderesse souhaite mettre à sa charge en raison d'un choix procédural injustifié de porter le litige à la fois devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires bien que ces dernières soient incompétentes. A ce titre, elle fait valoir qu'il existe un problème relatif à la qualification des contrats conclus entre la société LESSEPS PROMOTION et ses constructeurs, un problème de compétence du tribunal de céans, et qu'en cas de contrat de droit privé, le tribunal ne peut dans tous les cas se borner à entériner le quantum des préjudices du département tel qu'il a été jugé par la Cour administrative d'appel de Marseille tout en lui appliquant les pourcentages de responsabilité retenus par les juridictions judiciaires et ce d'autant plus que la cour administrative a retenu la responsabilité de la société LESSEPS PROMOTION dans la survenance du glissement de terrain du 6 novembre 1995 à la différence du juge judiciaire. Subsidiairement elle sollicite de voir laisser à la charge de la société LESSEPS PROMOTION une part de responsabilité ne pouvant être inférieure à 50%. La société GUINTOLI oppose l'absence d'autorité de la chose jugée de l'évaluation faite par la Cour administrative d'appel de Marseille au titre des prétendus préjudices du département des Bouches du Rhône. Elle expose en conséquence qu'il incombe à la société LESSEPS PROMOTION de démontrer l'existence d'un préjudice certain né et actuel alors qu'il résulte du rapport d'expertise que la démolition et la reconstruction du collège [30] avaient été envisagées avant le glissement de terrain du 6 novembre 1995 et que cette opération de construction programmée aurait eu également pour conséquence la réalisation d'un collège provisoire. Au vu de ces éléments il s'ensuit que sont opposés par les défenderesses principalement deux moyens de défense : l'inopposabilité de la décision prise par la cour administrative d'appel en ce que les parties défenderesses à la présente procédure n'y étaient pas représentées et n'ont pas pu faire valoir leurs moyens à l'encontre des demandes formées par le département des Bouches du Rhône, le fait que la société LESSEPS PROMOTION doit conserver une part de responsabilité totale et à titre subsidiaire à hauteur de 50% compte tenu de la décision de la cour administrative d'appel qui a retenu la responsabilité de la demanderesse. * En application de l'article 1351 ancien du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. En premier lieu, il ressort que par arrêt du 28 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a statué sur la demande d'annulation des titres exécutoires formée par la société LESSEPS PROMOTION et dans ce cadre, revenant sur la décision des premiers juges qui les avaient annulés, a validé les titres tout en réduisant le montant du titre exécutoire n°15250-1 du 22 juin 2007 à la somme de 4.924.726,53 euros au lieu de 7.299.363,23 € initialement fixée. Or saisie d'une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives par les sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE et EIFFAGE CONSTRUCTION reprochant à la société LESSEPS PROMOTION de ne pas avoir formé des appels en garantie devant la juridiction administrative, le juge de la mise en état a, dans le cadre de la présente instance, par ordonnance du 10 juillet 2015 assortie de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 794 du Code de procédure civile, rejeté l'exception d'incompétence et retenu la compétence des juridictions judiciaires pour statuer sur les recours récursoires formés par la société LESSEPS PROMOTION. Dès lors les parties défenderesses ne sont pas fondées à remettre en cause la compétence de la présente juridiction pour statuer sur les recours récursoires formés par la société demanderesse. En second lieu, il convient de constater que la société LESSEPS PROMOTION justifie avoir été contrainte d'indemniser le département des Bouches-du-Rhône à hauteur d'une somme, qui a été fixée de manière définitive par la Cour administrative d'appel de Marseille, à hauteur de 4.924.726,53 € (titre n°15250-1) au titre des conséquences du 2nd glissement de terrain) et 90 686,10€ (titre 15251-1) au titre des frais d'expertises. Or si cette décision n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard des parties défenderesses, non parties à cette instance, elle n'en constitue pas moins une vérité judiciaire constitutive d'un fait juridique, qui à ce titre leur est opposable et une démonstration du propre préjudice subi par la société LESSEPS PROMOTION. S'agissant de l'intégration dans la contribution définitive à la dette d'une quote-part de responsabilité commise par la société LESSEPS PROMOTION dans la survenance des désordres et l'évaluation de la part de responsabilité de chaque intervenant à la construction dans la survenance du second glissement de terrain, il y a lieu de constater qu'aux termes de l'arrêt du 28 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a approuvé le département des Bouches-du-Rhône d'avoir considéré la société LESSEPS PROMOTION comme débitrice du préjudice global subi par le département en raison du lien de causalité existant entre les travaux engagés sous la maîtrise d'ouvrage de la société LESSEPS PROMOTION et les deux glissements de terrain, sans caractérisation d'une faute imputable particulièrement au maître d'ouvrage / aménageur sur le fondement de sa responsabilité pour dommages accidentels causés à des tiers par un ouvrage public. Il ne peut dès lors être tiré aucune conséquence juridique de cet arrêt sur l'appréciation d'une faute commise par la société LESSEPS PROMOTION dans la survenance des désordres de nature à modifier la répartition des quote-parts de responsabilité retenues par ailleurs par les juridictions judiciaires. Si l'objet des demandes formées dans la présente instance par la société LESSEPS PROMOTION diffère dans la mesure où elle ne sollicite pas les mêmes indemnisations que devant les précédentes juridictions mais se prévaut des sommes qu'elle a dû verser au département suite à l'arrêt du 28 juin 2012, il n'en demeure pas moins que la Cour d'appel de Paris a tranché dans son dispositif la même contestation de fond relative à la contribution à la dette des parties à l'instance statuant de ce fait de manière définitive sur la part de responsabilité de chaque intervenant à la construction dans la survenance du second glissement de terrain, objet du recours récursoire formé par la société demanderesse. Or aux termes de l'arrêt du 14 septembre 2012, la Cour d'appel de Paris a, ainsi dans le cadre du premier recours formé par la société LESSEPS PROMOTION à l'encontre des parties défenderesses en réparation des dommages subis sur ses propres ouvrages et sur les sommes préfinancées au titre des dommages aux avoisinants, déjà statué sur la question de la part de responsabilité du maître d'ouvrage dans la survenance des désordres pour l'exclure retenant à ce titre les motifs suivants : « la société LESSEPS PROMOTION est un professionnel de la construction mais pas de la technique du bâtiment, qu'il n'est rapporté en preuve aucun fait d'immixtion fautive, pas plus que d'une information claire et précise donnée par les constructeurs quant aux insuffisances du projet » ; « le tribunal a retenu la responsabilité de la société sous-traitante SFET à hauteur de 15% que cette société ne peut invoquer valablement la responsabilité du maître d'ouvrage notamment pour n'avoir pas fait faire préalablement aux travaux une étude géologique et hydrologique, alors qu'aucune réserve n'a été émise à ce titre par elle-même et les autres intervenants, ni par le groupement titulaire du lot, ni par les sociétés sous-traitantes auxquelles il appartenait en tant que professionnels techniciens du bâtiment de provoquer les études qu'elles jugeaient nécessaires et de formuler en cas de refus les réserves qui s'imposaient », « considérant que ces avis [ de la société SOCOTEC] ne modifient en rien la décision de la Cour, confirmant le jugement, en ce qu'il n'est pas possible de retenir à l'encontre du maître d'ouvrage une responsabilité quelconque dès lors que, non technicien du bâtiment, il pouvait se reposer sur les qualifications de la maîtrise d'oeuvre et des entreprises pour donner aux avis du contrôleur technique les suites qui s'imposaient ou formuler des réserves indispensables ». S'agissant de la quote-part de responsabilité des défenderesses dans la survenance des glissements de terrain, la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement de première instance, a en définitive, déclaré responsables chacun des intervenants suivants à hauteur des pourcentages précisés ci-dessous, sans retenir de part de responsabilité du maître d’ouvrage : 3,33% pour M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING assurés auprès de la MAF ;3,33 % pour la société BEG INGENIERIE assurée auprès de la société ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE ;3,33 % pour la société SOPENA assurée par la SAGENA aux droits de laquelle vient la SMA ;35% pour le groupement solidaire composé de la société BORIE SAE aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL et la SAEM aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE assurées auprès de la SMABTP ,15% pour le groupement d'entreprises composé de la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET) aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT assurée par la SMABTP ;40% pour la société GUINTOLI. de sorte qu'il convient d'appliquer la répartition ainsi adoptée et de déclarer irrecevables toutes demandes tendant à modifier ce partage de responsabilité et à imputer une part de responsabilité pour faute à la société Lesseps Promotion. Sur les demandes formées à l’encontre des assureurs Sur la garantie de la société ALLIANZ IARD venant aux droit de la société GAN EUROCOURTAGE IARD en qualité d’assureur de la société BEG INGENIERIE La société ALLIANZ IARD venant aux droit de la société GAN EUROCOURTAGE IARD ne conteste pas sa garantie indiquant avoir délivré au bénéfice de la société BEG INGENIERIE (devenue BEG TECHNIQUE) une police de responsabilité civile professionnelle n°894.173.522 couvrant son activité de maîtrise d'œuvre. Toutefois elle sollicite de voir dire que les condamnations prononcées à son encontre ne pourront être effectuées au-delà des conditions de la « responsabilité civile professionnelle » délivrée, soit : Plafond tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus (par année d’assurance) : 10.000.000 FF (1.524.490 €) sous-limitation au titre des dommages immatériels consécutifs : 6.000.000 FF (914.694 €) sous-limitation au titre des dommages immatériels non consécutifs : 5.000.000 FF (762.245€) Sous-limitation au titre des dommages aux existants : 6.000.000 FF (914.694 €) Franchise 50.000 F (7.622,45 €). Au vu des conditions particulières produites aux débats, il convient de dire que la société ALLIANZ IARD sera tenue de garantir son assurée la société BEG INGENIERIE dans la limite de ses stipulations contractuelles contenant les plafond et franchise rappelées ci-dessus. Sur la garantie de la MAF en sa qualité d'assureur de M. [S] et la société Delta Engineering La société Lesseps Promotion sollicite de voir juger que la MAF doit sa garantie au titre des deux polices émises respectivement pour chacun de ses deux assurés, Monsieur [I] [S] et la société Delta Engineering et que chacune des deux polices a prévu un plafond de garantie pour chacun de ses sociétaires de 3.048.994,07 euros. La MAF en sa qualité d'assureur de M. [S] et la société Delta Engineering qui ne dénie pas sa garantie sollicite que sa condamnation se fasse dans les limites de sa garantie qui sont : - pour M. [S] de 3 048 994,07 € sans clause d’indexation dès lors que les conditions particulières du contrat d’assurance prévoient à leur article 1 un plafond global tous dommages confondus de 2 000 000 francs sans clause d’indexation qui a été relevé à 10 000 000 francs par lettre circulaire du 12 mars 1979 puis à 20 000 000 francs par lettre circulaire de janvier 1990. - pour la société Delta Engineering , un plafond de garantie de 10 000 000 francs tous dommages confond, visé à l'article 3 des conditions particulières, augmenté à 20 000 000 francs (soit 3 048 994,07 €) par lettre circulaire du mois de janvier 1990. enfin elle sollicite que soit reconnu tel que l’a fait le Tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 9 février 2010 confirmé par la Cour d'appel de Paris, contrairement à ce que sollicite la société Lesseps Promotion, qu’elle ne peut être condamnée au-delà du plafond global de 3 048 994,07 euros au titre des deux polices souscrites. Au soutien de sa demande, elle expose qu’un plafond unique s'applique dès lors que les deux assurés étaient signataires d'un contrat de groupement du 3 mai 1991 pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération et qu'agissant dans le cadre de ce groupement pour une même opération ayant généré des dommages ayant une même cause technique, le plafond est unique pour les deux assurés. Au vu des pièces produites, il ressort que M. [S] a souscrit une assurance auprès de la MAF par contrat du 9 décembre 1974 tandis que la société Delta Engineering a souscrit une police d’assurance le 20 juillet 1989, que les contrats ne font pas mention de la signature d'un quelconque contrat de groupement, par ailleurs intervenu postérieurement à la signature des polices d'assurance. Aux termes des conditions générales de la garantie souscrite par M. [S], il est indiqué que la garantie est accordée par sinistre distinct et que « ne constituent qu’un seul et même sinistre des faits comportant dommages, même se produisant dans des édifices séparés, s’ils se rattachent à une même origine ou cause technique, sous la condition que l’opération dirigée par l’architecte assuré soit faite pour le même client en application d’un même programme et soit exécuté par un entrepreneur nanti d’un marché s’appliquant à l’ensemble des édifices susdits ». Aux termes des conditions générales de la police souscrite par la société Delta Engineering il est stipulé que « constitue un seul et même sinistre l’ensemble des réclamations qui concernent des dommages résultant d’une même cause technique initiale ». Il ne ressort ni des décisions rendues en premier instance ni en appel que les dispositifs contiennent mention du plafond applicable pour la MAF. En effet dans son jugement du 9 février 2010, il ressort uniquement que le tribunal a rappelé les prétentions de la MAF (relatives à l'application d'un plafond unique pour les deux polices) mais n'y a pas donné de réponse dans ses motifs se contentant d'indiquer dans son dispositif que la condamnation de la MAF, comme pour l'ensemble des assureurs condamnés, se fera dans les limites du plafond de garantie et de franchise. Si dans son arrêt du 14 septembre 2012, la Cour d’appel de Paris a indiqué “la MAF ne peut être tenue que dans les limites et conditions de sa police soit en fonction d’un plafond de garantie d’un montant de 3.048.994,07 €”, il ne ressort pas que la cour ait souhaité limiter le plafond global des deux polices à cette somme dès lors qu’aucune mention spécifique ne figure en ce sens au dispositif. Dans la mesure où ce plafond s'applique nécessairement à la seule police d'assurance concernée, où il n'est fait nullement mention d'un groupement de maîtrise d'oeuvre dans les contrats souscrits avec l'application d'un plafond commun, et où en l'espèce la MAF est l'assureur de deux intervenants à la construction, il y a lieu d'appliquer le plafond ainsi rappelé à chaque police d'assurance, correspondant dès lors à une somme globale de 6 097 988,14 € avant imputation des sommes réglées dans le cadre du même sinistre en suite de l'arrêt du 14 septembre 2012. Il s’ensuit qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée à l'encontre de la MAF au titre des deux polices d'assurances au-delà de son plafond global de 6 097 988,14 € avant imputation des sommes réglées et sous déduction des franchises applicables par contrat d’assurance souscrit . Sur la garantie de la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CP et la SFET La société Lesseps Promotion sollicite de voir juger que le montant des capitaux disponibles au titre des polices Amatec émises au bénéfice des sociétés Borie Sae, Saem et société Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET) s’élevait en fonction des capitaux garantis et des montants des franchises de chacune de ces polices à la somme totale de 13 713 551 euros et qu'après imputation de la mobilisation des capitaux garantis en exécution de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 septembre 2012, le montant des capitaux disponibles s’élevait en principal à la somme de 12 028 949,64 euros pour la Smabtp et de 147 494,43 euros pour la société Sma Sa (soit une somme globale de 12 176 444,07 euros pour les deux assureurs). Les sociétés EIFFAGE sollicitent de voir dire que le plafond de garantie de la police RC AMATEC de la SMABTP leur bénéficiant n’est pas épuisé et s’établit, dans la présente instance, à la somme de 3.394.250,50 euros. Elles exposent que la SMABTP peut opposer deux plafonds de garantie distincts de 30 millions de francs (4 573 470 euros) chacun au titre du contrat d'assurance du groupement BORIE-SAEM, d'une part, et du contrat SFET, d'autre part, lesquels ne sont nullement épuisés après déduction des sommes déjà réglées suite à l'arrêt du 14 septembre 2012, les plafonds s'élevant ainsi à la somme de 3 394 250,50 € pour le groupement BORIE SAE-SAEM ( après déduction de la somme de 1 179 220 euros réglée en raison d'un responsabilité fixée à hauteur de 35% pour chaque assuré) , qu'il en est de même pour le plafond de la SFET (soit 4 573 470 – 505 380). Enfin elles font observer qu'il n' y a pas lieu à appliquer une nouvelle fois les franchises dès lors qu'il s'agit du même sinistre. La SMABTP en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE TP, EIFFAGE CP et la SFET, qui ne conteste pas sa garantie, sollicite de voir déclarer opposables ses limites de garantie tant aux assurés qu’aux tiers lésés comprenant un plafond de 30 000 000 frcs (4.573.470,52 €) par sinistre et une franchise de 15 000 frcs (2286,74 €). La SMA en qualité d’assureur de la société SOPENA qui ne conteste pas sa garantie, sollicite de voir déclarer opposables ses limites de garantie figurant à l’avenant de reprise du passé tant aux assurés qu’aux tiers lésés comprenant un plafond de 1 000 000 frcs (152.449,02€) par sinistre et une franchise de 32 500 frcs (4.573,52 €). En conséquence au vu des dispositions contractuelles (avenant 1994 au contrat Amatec concernant la société BORIE et acceptation de son application à la société SAEM, conditions particulières Amatec du 27 avril 1994 concernant la SFET, et conditions particulières contrat Sopena), il convient de dire : d'une part, que seuls deux plafonds de garantie sont applicables concernant la SMABTP ( d'une part le plafond pour les sociétés BORIE/SAEM d'autre part le plafond pour la SFET) et non trois comme le soutient la société Lesseps Promotion dans la mesure où la police d'assurance de la société BORIE a été étendue à la SAEM, et qu'un plafond unique s'applique pour les deux assurés, de sorte que le plafond de 4.573.470,52 € est applicable par sinistre et par police d'assurance correspondant à un plafond total 9 146 941,04 € sous déduction des sommes précédemment versées ; d'autre part que la SMABTP comme la SMA ne peuvent appliquer qu'une franchise par sinistre et par police d'assurance, Sur les demandes formées à l'encontre de la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) en sa double qualité d'assureur RC de la société Lesseps Promotion et d'assureurs des intervenants à la construction La société Lesseps Promotion sollicite de voir : juger que la société XL Insurance (venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) n’est pas fondée à exclure l’application de ses garanties faute de production de la police de première ligne de la société Lesseps Promotion alors que les dispositions de sa propre police ont prévu pour ce qui concerne la responsabilité civile de la société Lesseps Promotion l’existence d’une franchise de 609 796,07 euros qui devait recevoir application « y compris en l’absence d’insuffisance ou de garantie des contrats d’assurance personnels des assurés »; juger que les garanties de la société XL Insurance (venant aux droits de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) devront recevoir application tant pour ce qui concerne la responsabilité de la société Lesseps Promotion qu’au titre de chacune de celle des entreprises mises en cause dans le cadre de la présente instance; juger qu’au titre de la demande en garantie concernant sa propre responsabilité et au titre de l’action directe concernant la garantie accordée à chacun des intervenants sur le chantier, les garanties de la société XL Insurance (venant aux droits de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) s’établissent, sous déduction de la franchise opposable à la société Lesseps Promotion, à la somme de 4 405 667,16 euros. La société XL Insurance venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances oppose que : - ses garanties ne sont pas mobilisables dans la mesure où elles ne s'appliquent qu'en deuxième ligne après épuisement des garanties souscrites par les locateurs d’ouvrage mais qu'en l'espèce la société Lesseps Promotion comme les locateurs d’ouvrage ne justifient pas des limites de leur police , -à tout le moins, elle est fondée à opposer à la société LESSEPS PROMOTION une franchise qui ne peut être inférieure à 609.796 euros, 1 524 490 € pour chacune des entreprises participant aux travaux et 762 245 € pour chaque maître d'oeuvre. * Aux termes des conditions particulières du contrat responsabilité civile souscrit par la société TREMA PROMOTION (aux droits de laquelle vient la société LESSEPS PROMOTION) auprès de la société UNI EUROPE aux droits de laquelle vient la société XL INSURANCE, il est stipulé que : - « par assuré il faut entendre le maître d’ouvrage, TREMA PROMOTION et l’ensemble des intervenants sur le site notamment les architectes, bureaux d’études, entrepreneurs liés au maître d’ouvrage par contrat de louage d’ouvrage et leurs sous-traitants » ; - sont garanties « les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers du fait ou à l’occasion de la réalisation de l’opération de construction définie ci-avant et imputable à la réalisation de l’ouvrage et trouvant son origine sur le lieu du chantier » ; - « les garanties du présent contrat n’ont pas pour objet de se substituer à la responsabilité civile des différents intervenants à l’ouvrage : - pendant la durée des garanties du contrat en deça des franchises prévues au chapitre VII » ; - « chapitre VII- limites de garanties - franchise : […] FRANCHISE Les contrats d’assurance de responsabilité civile de chaque assuré constituent une franchise absolue au présent contrat. En tout état de cause, y compris en cas d’absence ou d’insuffisance de garanties des contrats d’assurance personnels des assurés, chaque assuré supportera, pour chaque sinistre, une franchise absolue de : - pour TREMA PROMOTION : 4 000 000 de Frs - pour chaque entreprise participant aux travaux de terrassement, de gros œuvre des VRD : 10 000 000 Frs - pour chaque entreprise participant aux corps d’état secondaires : 5 000 000 Frs pour chaque Architecte, maître d’oeuvre, BET : 5 000 000 Frs » Il ressort des présentes stipulations que la garantie a vocation à s'appliquer dans la limite de la franchise stipulée au contrat. Pour la détermination de cette franchise, définie dans les conditions générales, comme « la somme toujours déduite du montant de l'indemnité due par l'assureur et restant par conséquence à la charge de l'assuré », les conditions particulières renvoient aux contrats d'assurance de responsabilité civile de chaque assuré. Il est en outre prévu une franchise qui s'applique en l'absence de contrats d'assurance ou d'insuffisance. La société XL INSURANCE oppose à la société Lesseps Promotion que sa garantie RC en qualité d'assurée n'est pas mobilisable faute pour celle-ci de justifier de l'existence et des conditions d'application de son contrat d'assurance souscrit auprès d'un autre assureur à titre individuel. Force est de constater toutefois qu'en application des conditions générales de la police d'assurance, article 8.3 « déclaration des autres assurances » il est stipulé que « si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par d'autres sociétés d'assurance, le souscripteur doit en faire immédiatement la déclaration à l'assureur et lui faire connaître lors de cette déclaration les noms de ces autres sociétés et les montants des sommes assurées. […] toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations entraîne l'application selon le cas, des articles L113.8 et L113.9 du Code des assurances ». L'article L113.8 du Code des assurances prévoit ainsi la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. L'article L113-9 prévoit pour sa part que la sanction de réduction proportionnelle en cas d'omission ou déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie. Force est de constater, d'une part, que la société XL INSURANCE sollicite en l'espèce que ses garanties soient considérées comme non mobilisables alors que cette sanction n'est pas prévue au contrat, d'autre part, que ses demandes ont pour conséquence d'aboutir à une nullité du contrat ou à une réduction proportionnelle réduite à 0. Or que ce soit pour obtenir la nullité du contrat ou la réduction proportionnelle, il appartient à l'assureur soit d'établir un défaut ou une fausse déclaration du risque réalisé de mauvaise foi et de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur , soit de démontrer l'existence d'une irrégularité sans mauvaise foi. Le simple fait de soutenir, tel que le fait la société XL INSURANCE, que la société LESSEPS PROMOTION ne justifie pas de son contrat d'assurance individuel, outre qu'il renverse la charge de la preuve, ne suffit pas à démontrer ces éléments qui seuls justifieraient de ne pas faire application de sa garantie. En conséquence la société XL INSURANCE ne démontrant pas que les conditions d'application des articles L113-8 ou L113-9 du Code des assurances étant réunies, il convient de la débouter de ses demandes et de dire qu'elle sera tenue au titre de ses garanties RC à l'égard de la société Lesseps Promotion en sa qualité d'assurée dans la limite de ses plafond et franchise applicable (soit après déduction de la franchise de 609.796 euros). S'agissant de l'action directe exercée par la société Lesseps Promotion à l'égard de la société XL Insurance en qualité d'assureur RC de M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING, BEG INGENIERIE, la société SOPENA, la société BORIS SAE aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL et la SAEM aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET) aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT et la société GUINTOLI : Tel qu'il l'a été indiqué ci-dessus, il convient de constater que la demande de la société XL INSURANCE de ne pas appliquer sa garantie ou de considérer les garanties des autres assurées comme illimitées n'est pas prévue dans ses stipulations contractuelles, qu'en outre celle-ci ne justifie pas que les conditions d'application des articles L113-8 ou L113-9 du Code des assurances sont réunies de sorte qu'elle doit être déboutée de ses demandes formées à ce titre. Il convient dès lors de dire qu'elle sera tenue au titre de ses garanties RC à l'égard de la société Lesseps Promotion au titre de son action directe en sa qualité d'assureur des intervenants à la construction auteurs des dommages dans la limite de son plafond et franchise applicable, qu'il convient pour se faire de prendre en compte les limites des assurances justifiées par les défenderesses et rappelées ci-dessus et en tout état de cause en cas d'insuffisance des garanties des assureurs individuels, de prendre en compte la franchise absolue stipulée à sa police d'assurance (soit 1 524 490 € pour chacune des entreprises participant aux travaux et 762 245 € pour chaque maître d'oeuvre) * Sur le recours de la société Lesseps Promotion Dès lors compte tenu de la démonstration du préjudice subi par la société LESSEPS PROMOTION suite à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 28 juin 2012, il convient, en l'absence de part de responsabilité imputée à la société LESSEPS PROMOTION dans la survenance du second glissement de terrain et dans la mesure où ceux-ci ont contribué à l'entier dommage, de : - condamner in solidum M. [I] [S], la société DELTA ENGINEERING, la MAF en qualité d'assureur de M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING, la société BEG INGENIERIE, la société ALLIANZ IARD venant aux droits du GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société BEG INGENIERIE, la société SOPENA, la SAGENA ( devenue la SMA) en qualité d'assureur de la société SOPENA, la société EIFFAGE GENIE CIVIL venant aux droits de la société BORIE SAE et la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE venant aux droits de la SAEM, la SMABTP en qualité d'assureur de la société BORIE SAE et de la SAEM, la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET), la société GUINTOLI et la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (venant aux droits de la société UNI EUROPE) à payer à la société LESSEPS PROMOTION la somme totale de 4.985.124,13 € comprenant les sommes suivantes : 4.924.776,53 € au titre des conséquences du second glissement60 347,60 € au titre des frais d’expertise relatifs au second glissement. Conformément à l’arrêt du 14 septembre 2012 confirmant à ce titre le jugement du 9 février 2010 concernant le 1er glissement et assorti dès lors de l’autorité de la chose jugée sur la garantie de la société XL INSURANCE au titre des conséquences du premier glissement, il convient de condamner uniquement la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (venant aux droits de la société UNI EUROPE) à payer à la société LESSEPS PROMOTION la somme de 30 339,10 euros au titre des frais de constat et d’expertise liés au premier glissement. En revanche il convient de débouter la société Lesseps Promotion de ses demandes relatives aux frais de constat ( 935,58€) et d’expertise (29.403,52€) liés au premier glissement formées à l’égard des autres défenderesses dès lors que l’autorité de la chose jugée découlant de l’arrêt du 14 septembre 2012 ne porte que sur le second glissement à l’égard de ces défenderesses. Enfin il convient de débouter la demanderesse de ses demandes formées à l’encontre de la société EIFFAGE CONSTRUCTION dès lors qu’il est justifié qu’elle ne vient ni aux droits de la société BORIS ni de la société SAEM. Sur les intérêts La société Lesseps Promotion sollicite de voir assortir cette somme des intérêts de droit à compter de chacun des règlements effectués en exécution de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 28 juin 2012 avec capitalisation dans les termes de l’article 1154 du Code civil jusqu’à parfait paiement. En application de l’article 1154 alinéa 1 ancien du Code civil, les intérêts seront uniquement dus à compter de la date du présent jugement, date de fixation de la créance judiciaire. Enfin il convient de dire conformément à l’article 1154 ancien du Code civil que les intérêts échus depuis un an produiront eux-même intérêts. Sur le partage de responsabilité Compte-tenu du partage de responsabilité retenu par arrêt du 14 septembre 2012 frappé de l’autorité de la chose jugée, il convient de retenir le partage suivant : 3,333% pour M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING assurés auprès de la MAF ; 3,333 % pour la société BEG INGENIERIE assurée auprès de la société ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE ; 3,333 % pour la société SOPENA garantie par la SAGENA aux droits de laquelle vient la SMA ; 35% pour le groupement solidaire composé de la société BORIE SAE aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL et la SAEM aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE assurées auprès de la SMABTP; 15% pour le groupement d'entreprises composé de la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET) aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT assurée par la SMABTP ; 40% pour la société GUINTOLI. En l'absence de faute imputable à la société Lesseps Promotion, maître d'ouvrage, dans la survenance du second glissements de terrain, il convient de déclarer les défenderesses ( M. [S] et la société Delta Engineering) irrecevables dans leurs appels en garantie formés à son encontre et à l'encontre de la société XL Insurance venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS prise en sa qualité d'assureur de la société Lesseps Promotion. Il convient de dire que dans leurs recours entre eux, ces parties seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé dans les limites contractuelles des polices souscrites (contenant plafond et franchise), la charge finale des condamnations de ce chef étant répartie entre les parties au prorata des responsabilités retenues. Enfin compte tenu du désistement formé par la demanderesse à l’encontre de la société SOCOTEC et en l’absence de part de responsabilité retenue à son encontre par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 septembre 2012, il convient de mettre hors de cause la société SOCOTEC. Sur la garantie de la société XL Insurance venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS Sur la fin de non recevoir formée par la société XL INSURANCE à l'encontre des assurés La société XL Insurance venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS sollicite de voir déclarer prescrites les sociétés EIFFAGE, SFET et BEG en leurs actions formées à son encontre en qualité d’assurées pour la première fois les 18 juin 2015, 3 décembre 2015 et 18 février 2016 alors qu’elles ont été assignées le 19 juin 2009 par la société LESSEPS PROMOTION tant par application des dispositions de l’article L 114-1 du code des assurances (2 ans) que de l’article L110-4 du code de commerce (5ans). Les sociétés EIFFAGE exposent qu'elles ne sont pas prescrites dans leurs demandes dès lors que la société Lesseps Promotion a assigné la société AXA CORPORATE ASSURANCE SOLUTIONS en sa double qualité d'assureur de Lesseps Promotion et d'assureur des différents intervenants à la construction, que le délai de prescription biennal a dès lors été interrompu en 2009 jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. La société Eiffage Génie Civil Terrassements venant aux droits de la SFET expose que la société Axa Corporate solutions ne peut se prévaloir de la prescription biennale alors qu'elle ne justifie pas avoir respecté le formaliste informatif imposé par les dispositions légales et la jurisprudence. La société BEG INGENIERIE fait valoir qu'elle a formé au cours de la présente instance des demandes aux fins de mobilisation de la garantie de l'assureur TRC et responsabilité civile “Aménagements et VRD” et qu'en toute hypothèse, la demande de mobilisation des garanties de la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE ASSURANCE SOLUTIONS ayant été présentée par la société LESSEPS PROMOTION dans le cadre de son action directe dans le délai biennal, la prescription ne peut être opposée au maître d’ouvrage * Aux termes de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Au cas présent dans la mesure où l'action des intervenants à la construction et assurés bénéficiant de la garantie RC souscrite par la société Trema Promotion aux droits de laquelle vient la société Lesseps Promotion, à l'encontre de la société Axa Corporate Solutions (aux droits de laquelle vient la société XL insurance) ont pour cause le recours d'un tiers, en l'espèce la société Lesseps Promotion, il y a lieu de dire que le délai a commencé à courir à compter de l'exercice par cette dernière de son action en justice soit en juin et août 2009. Il est en outre constant que l'action engagée pour son compte à l'encontre d'un assureur, par un maître d'ouvrage qui a souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l'assureur, n'interrompt pas la prescription biennale à leur égard. Or dans le cas d'espèce, si la police d'assurance souscrite auprès de la société UNI EUROPE aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société XL INSURANCE l'a été par la société Trema Promotion, maître d'ouvrage, pour le compte des intervenants à l'opération de construction, il ne résulte d'aucun document produit aux débats que le maître d'ouvrage a reçu mandat de la part des sociétés EIFFAGE, SFET et BEG pour les représenter dans leurs relations avec l'assureur de sorte que l'effet interruptif attaché à son assignation et toutes les conclusions formées par la société Lesseps Promotion (venant aux droits de la société Trema Promotion) dans la présente instance ne peuvent lui bénéficier qu'à elle seule. Toutefois force est de constater qu'aux termes des conditions générales de la police d'assurance souscrite, article 13.7 Prescription il est stipulé que “toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114.1 et L114.2 du Code”. Or il est constant que l'assureur, pour pouvoir se prévaloir de la prescription biennale à l'encontre de son assuré, ne saurait se contenter de mentionner les articles L. 114-1 et L. 114-2 pour exécuter son obligation d'information dès lors que l'assureur doit rappeler les causes d'interruption de l'article L. 114-2 mais aussi du droit commun de la prescription, les différents points de départ du délai de prescription ainsi que le délai biennal de l'article L. 114-1 du Code des assurances. Il s'ensuit que faute de démontrer avoir dûment rempli son obligation d'information à ce titre, il doit être reconnu que la société XL INSURANCE ne peut se prévaloir de l'acquisition de la prescription biennale de l'action de ses assurées. La fin de non recevoir doit être ainsi rejetée. Sur le bien fondé des demandes en garantie La société BEG INGENIERIE et la société ALLIANZ sollicitent de voir condamner la société XL INSURANCE à supporter le montant des indemnités allouées à la société LESSEPS PROMOTION, sans recours contre la société BEG TECHNIQUE et son assureur ALLIANZ. La société Eiffage Génie Civil Terrassement sollicite sollicite de voir condamner la société Axa Corporate Solutions Assurance (outre la SMABTP ) à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Les sociétés Eiffage Genie civil (ex TP) et CONSTRUCTION PROVENCE sollicitent de voir condamner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (outre la SMABTP) à les garantir des condamnations prononcées contre elles. La MAF en sa qualité d'assureur de M. [S] et la société Delta Engineering sollicitent de voir condamner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. Dans la mesure où l’objet de la garantie RC souscrite pour compte auprès de la société UNI EUROPE n’est pas de garantir de toute condamnations les assureurs responsabilité civile des intervenants à la construction déclarés responsables des désordres et où ces parties ne justifient pas que l’application de la police RC auprès de la société de XL INSURANCE exclurait leurs propres garanties, il y a lieu de les débouter de leurs demandes de condamnation à les garantir intégralement, dès lors que celles-ci se feront dans la limites des garanties respectives des assurances, tel que prévu par la police RC de la société XL INSURANCE et au prorata des quote-part de responsabilité rappelées ci-dessus. II. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société LESSEPS PROMOTION sollicite de voir condamner in solidum Monsieur [I] [S], la société Delta Engeneering, la Maf, la société Beg Technique, la société Allianz Iard, la société Eiffage Tp actuellement Eiffage Genie Civil, anciennement Borie Sae, la société Eiffage Construction, constituée comme venant aux droits de la société Borie Sae et la société Saem, actuellement Eiffage Construction Provence, la société Eiffage Génie Civil Terrassement (anciennement Société Forézienne d’Entreprise et de Terrassements - SFET), la Smabtp, la société Guintoli, la Sagena, actuellement Sma Sas, la société XL Insurance (venant aux droits de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance) à lui payer la somme de 627.699 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte matérielle subie. Au soutien de cette demande, elle expose avoir été confrontée à la résistance abusive des défendeurs qui se sont abstenus de la garantir des sommes qu’elle a dû verser en 2013 au département des Bouches-du-Rhône et ont multiplié les incidents dilatoires pour échapper à l’issue de la procédure. Elle indique ainsi avoir subi un préjudice financier évalué à 627 699 euros correspondant aux frais engagés pour la gestion de cette seule procédure. En application de l’article 1382 ancien du Code civil, il est admis que le droit d'ester en justice comme sa défense n'a pas un caractère absolu et que son exercice est susceptible de dégénérer en abus, lequel va alors ouvrir à la partie victime le droit de percevoir des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice qu'elle a subi à ce titre. En l’espèce, il y a lieu de constater que la société LESSEPS PROMOTION ne justifie pas du caractère abusif dans l’exercice de leur défense par les sociétés défenderesses et ce d’autant plus que seulement trois incidents ont été formés postérieurement à 2013, dans la présente instance, une pour production de pièces, auquel le juge de la mise en état a fait droit, un pour désistement partiel formé par la demanderesse et une exception d’incompétence formée par les sociétés EIFFAGE qui a été rejetée et au sujet duquel il n’est nullement démontré le caractère dilatoire compte tenu d’un ouvrage qualifié de travaux publics par les juridictions administratives et du caractère complexe de l’opération de construction. Il convient dès lors de débouter la société demanderesse de sa demande formée à ce titre. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Succombant dans leurs demandes, il convient de condamner in solidum M. [I] [S], la société DELTA ENGINEERING, la MAF en qualité d'assureur de M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING, la société BEG INGENIERIE, la société ALLIANZ IARD venant aux droits du GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société BEG INGENIERIE, la société SOPENA, la SAGENA (devenue la SMA) en qualité d'assureur de la société SOPENA, la société EIFFAGE GENIE CIVIL venant aux droits de la société BORIE SAE et la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE venant aux droits de la SAEM, la SMABTP en qualité d'assureur de la société BORIE SAE et de la SAEM, la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET), la société GUINTOLI et la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (venant aux droits de la société UNI EUROPE) aux dépens et à payer à la société Lesseps Promotion la somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés. La charge finale des dépens et frais irrépétibles sera répartie entre les parties succombantes au prorata des responsabilités retenues, dans les limites contractuelles des polices respectives (plafonds et franchises), ainsi qu'il suit : 3,333% pour M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING assurés auprès de la MAF ;3,333 % pour la société BEG INGENIERIE assurée auprès de la société ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE ;3,333 % pour la société SOPENA assurée par la SAGENA aux droits de laquelle vient la SMA ;35% pour le groupement solidaire composé de la société BORIE SAE aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL et la SAEM aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE assurées auprès de la SMABTP ,15% pour le groupement d'entreprises composé de la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET) aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT assurée par la SMABTP ;40% pour la société GUINTOLI. Il n'y a pas lieu à faire droit aux demandes des autres parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de l’ensemble de leurs autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense, leur débouté découlant nécessairement des motifs amplement développés dans tout le jugement. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile, compte tenu de l'ancienneté et de la nature du litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du Code de procédure civile, les parties en ayant été avisées, REJETTE les fins de non recevoir tirées de la prescription du recours récursoire formé par la société Lesseps Promotion ; DECLARE irrecevables les demandes visant à contester la compétence de la présente juridiction au profit des juridictions administratives ; REJETTE les fins de non recevoir tirées de la prescription de l’action formée par la société LESSEPS PROMOTION en sa qualité d’assurée de la société XL INSURANCE ; REJETTE les fins de non recevoir tirées de la prescription des titres de recette émis par le département des Bouches-du-Rhône ; CONDAMNE in solidum M. [I] [S], la société DELTA ENGINEERING, la MAF en qualité d'assureur de M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING, la société BEG INGENIERIE, la société ALLIANZ IARD venant aux droits du GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société BEG INGENIERIE, la société SOPENA, la SAGENA ( devenue la SMA) en qualité d'assureur de la société SOPENA, la société EIFFAGE GENIE CIVIL venant aux droits de la société BORIE SAE et la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE venant aux droits de la SAEM, la SMABTP en qualité d'assureur de la société BORIE SAE et de la SAEM, la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET), la société GUINTOLI et la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (venant aux droits de la société UNI EUROPE) à payer à la société LESSEPS PROMOTION la somme totale de 4.985.124,13 euros (quatre-millions-neuf-cent-quatre-vingt-cinq-mille-cent-vingt-quatre euros et treize centimes) DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DIT que conformément à l’article 1154 ancien du Code civil les intérêts échus depuis un an produiront eux-même intérêts; CONDAMNE la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (venant aux droits de la société UNI EUROPE) à payer à la société LESSEPS PROMOTION la somme de 30 339,10 euros (trente-mille-trois-cent-trente-neuf euros et dix centimes) au titre des frais de constat et d’expertise liés au premier glissement de terrain; DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DIT que conformément à l’article 1154 ancien du Code civil les intérêts échus depuis un an produiront eux-même intérêts; DEBOUTE la société Lesseps Promotion de ses demandes formées à l’encontre de la société EIFFAGE CONSTRUCTION ; DEBOUTE la société Lesseps Promotion de sa demande au titre de la résistance abusive ; RAPPELLE que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité a été fixé par décision ayant autorité de la chose jugée par arrêt du 14 septembre 2012 de la cour d’appel de Paris de la manière suivante : 3,333% pour M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING assurés auprès de la MAF ;3,333 % pour la société BEG INGENIERIE assurée auprès de la société ALLIANZ venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE ;3,333 % pour la société SOPENA assurée par la SAGENA aux droits de laquelle vient la SMA ;35% pour le groupement solidaire composé de la société BORIE SAE aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL et la SAEM aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE assurées auprès de la SMABTP ,15% pour le groupement d'entreprises composé de la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET) aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT assurée par la SMABTP ;40% pour la société GUINTOLI; DECLARE irrecevables les demandes formées par les défenderesses tendant à modifier cette répartition et à imputer une part de responsabilité sur la société Lesseps Promotion et dès lors les appels en garantie formés par les sociétés défenderesses à l’encontre de la société Lesseps Promotion et à l’égard de la société de la société XL Insurance venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS prise en sa qualité d'assurée de la société Lesseps Promotion; REJETTE la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevées par la société XL INSURANCE à l’encontre des sociétés EIFFAGE, SFET et BEG ; DIT que la police RC délivrée par la société XL INSURANCE venant aux droits de la société UNI EUROPE ASSISTANCE qui profite à l’ensemble des intervenants à la construction incluant la société Lesseps Promotion sont mobilisables dans les limites prévues par la police d’assurance comprenant notamment les franchises suivantes : - pour TREMA PROMOTION devenue LESSEPS PROMOTION: 4 000 000 de Frs (609.796 euros) - pour chaque entreprise participant aux travaux de terrassement, de gros œuvre des VRD : 10 000 000 Frs (1 524 490 €) - pour chaque entreprise participant aux corps d’état secondaires : 5 000 000 Frs pour chaque Architecte, maître d’oeuvre, BET : 5 000 000 Frs » ( 762 245 €) DEBOUTE les sociétés BEG INGENIERIE, ALLIANZ, EIFFAGE GENIE CIVILE (ex TP), EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, EIFFAGE GENIE CIVILE TERRASSEMENT et la MAF de leurs demandes de condamnation à les garantir intégralement formée à l’encontre de la société XL INSURANCE assurance RC des intervenants à la construction; MET HORS DE CAUSE la société SOCOTEC; DIT que les assureurs ne peuvent appliquer qu’un plafond de garantie et une franchise par police d’assurance et par sinistre ; DIT que la MAF sera ainsi tenue de garantir M. [S] et la société DELTA ENGINEERING dans la limite de ses stipulations contractuelles contenant les plafond et franchise sans qu’elle puisse opposer un plafond unique pour les deux polices d’assurance, les plafonds et franchise s’appliquant par sinistre et par police d’assurance distincte ; DIT que la SMABTP sera tenue de garantir les sociétés BORIE SAE (aux droits de laquelle vient la société société EIFFAGE GENIE CIVIL) et SAEM (aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE ) et SFET (aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT) avec application d’un plafond unique de garantie pour la police d’assurance BORIE SAE/ SAEM et un plafond distinct pour SFET, soit un plafond total 9 146 941,04 € ; DIT que les plafonds et franchise applicables par police d’assurance devront prendre en compte les sommes déjà réglées au titre du même sinistre à la suite de l’arrêt de la cour d’appel du 14 septembre 2012. DIT que dans leurs recours entre eux, les codébiteurs co obligés à la dette, dans les limites contractuelles des polices souscrites incluant plafonds et franchises, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné; Sur les demandes accessoires CONDAMNE in solidum M. [I] [S], la société DELTA ENGINEERING, la MAF en qualité d'assureur de M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING, la société BEG INGENIERIE, la société ALLIANZ IARD venant aux droits du GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société BEG INGENIERIE, la société SOPENA, la SAGENA ( devenue la SMA) en qualité d'assureur de la société SOPENA, la société EIFFAGE GENIE CIVIL venant aux droits de la société BORIE SAE et la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE venant aux droits de la SAEM, la SMABTP en qualité d'assureur de la société BORIE SAE et de la SAEM, la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET), la société GUINTOLI et la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (venant aux droits de la société UNI EUROPE) aux dépens de la présente instance lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile; CONDAMNE in solidum M. [I] [S], la société DELTA ENGINEERING, la MAF en qualité d'assureur de M. [I] [S] et la société DELTA ENGINEERING, la société BEG INGENIERIE, la société ALLIANZ IARD venant aux droits du GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société BEG INGENIERIE, la société SOPENA, la SAGENA (devenue la SMA) en qualité d'assureur de la société SOPENA, la société EIFFAGE GENIE CIVIL venant aux droits de la société BORIE SAE et la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE venant aux droits de la SAEM, la SMABTP en qualité d'assureur de la société BORIE SAE et de la SAEM, la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES ET DE TERRASSEMENTS (SFET), la société GUINTOLI et la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (venant aux droits de la société UNI EUROPE) à payer à la société LESSEPS PROMOTION la somme totale de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés ; DIT que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; ADMET les avocats qui le demandent et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile; ORDONNE l’exécution provisoire Fait et jugé à Paris le 15 décembre 2023 Le GreffierLe Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

20/04725

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

2024-03-20

72Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BERTHELOT-EIFFEL, Me ROCHMANN et Me GOLDSTEIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUGUES ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL N° MINUTE : Assignation du : 19 février 2020 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I. LES TROIS FRERES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0872 DÉFENDEURS S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1922 Syndicat des copropriétairs du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.R.L. DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0643 Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL S.A.R.L. DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître David GOLDSTEIN de la SELEURL MONCEAU LITIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0402 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Léa GALLIEN, greffier, DÉBATS A l’audience du 13 octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est géré par la SARL Deberne administrateur de biens, en qualité de syndic, assuré auprès de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles. M. [C] [O] était propriétaire du lot n°39 situé au 4ème étage de l'immeuble, décrit ainsi au règlement de copropriété : « au quatrième étage, première porte à gauche, une chambre et neuf millièmes des parties communes. » Lors de l'assemblée générale du 22 avril 1997, les copropriétaires ont décidé qu'« à titre personnel uniquement, le lot de M. [O] sera raccordé à la chute d'eau pluviale. En cas de mutation de lot ou de changement d'occupant, le bénéfice de cette disposition deviendra immédiatement caduque et le raccordement devra être déposé. » Par acte en date du 17 octobre 2011, M. [O] a vendu son bien à la SCI Les Trois Frères, tout en bénéficiant de la possibilité de se maintenir dans les lieux qu'il a définitivement quittés en 2017. Lors de l'assemblée générale du 28 mai 2018, les copropriétaires ont adopté la résolution n°14 portant sur la « suppression sans délai des tuyaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées desservant le lot n°39 ». Par courrier en date du 21 février 2019, le conseil de la SCI Les Trois Frères a demandé au syndic de lui « indiquer la motivation juridique pour le syndicat de la destruction chez un copropriétaire d'une installation vieille de plus de 30 ans » et l'a informé que sa cliente s'opposait à la réalisation des travaux. Par courriel en date du 07 mars 2019, le syndic lui a répondu que l'assemblée n'ayant pas fait l'objet de contestation dans le délai légal de deux mois, la résolution était par conséquent devenue définitive. Par exploit d'huissier délivré le 19 février 2020, la SCI Les Trois Frères a fait assigner devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi que le cabinet Deberne, à titre personnel, afin d'obtenir la condamnation du syndicat des copropriétaires à rétablir les évacuations et arrivées d'eau du lot n°39, celle du syndic à établir des appels de charges portant la mention chambre et à rectifier ceux portant une autre mention à compter de janvier 2018 ainsi que leur condamnation in solidum à lui régler la somme de 800 euros par mois depuis janvier 2019 jusqu'au rétablissement de ces services et, à défaut d'exécution de ces travaux dans le délai de trois mois, à lui régler la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts. La SCI Les Trois Frères a saisi le juge de la mise en état aux fins de désignation d'un géomètre expert afin de calculer la superficie du lot n°39 et chiffrer le montant des charges afférentes à ce lot depuis le 01 janvier 2018. Par ordonnance en date du 02 juillet 2021, le juge de la mise en état a désigné M. [V] en qualité d'expert, qui a déposé son rapport le 27 avril 2022. Par acte délivré le 10 janvier 2023, la SARL Deberne administrateur de biens a fait assigner en intervention forcée, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles aux fins de jonction avec l'instance principale et condamnation de l'assureur à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre. La jonction a été prononcée le 14 février 2023 par mention au dossier. Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 05 septembre 2023, la SCI Les Trois Frères demande au tribunal de : « DIRE ET JUGER que le syndicat du [Adresse 1] a indûment porté atteinte au droit de jouissance et de propriété de la SCI LES TROIS FRERES sur son lot 39 par la suppression des services d’alimentation et d’évacuation de l’eau de la chambre de bonne et la suppression des WC communs sur le palier. DIRE ET JUGER que le Cabinet DEBERNE a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 subsidiairement 1241 du code civil à l’égard de la SCI LES TROIS FRERES et est à l’origine de l’entier préjudice subi. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL CONDAMNER le syndicat du [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet DEBERNE à rétablir les évacuations et arrivées d’eau du lot 39 ainsi qu’à remettre en fonction les WC communs situés sur le palier entre le 3 ème et 4 ème étage sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du prononcé du jugement. CONDAMNER le Cabinet DEBERNE à établir des appels de charges portant la mention chambre et à rectifier tous les appels portant une autre mention à compter d’août 2014 et à supprimer 376,37€ de frais de recouvrement injustifiés. CONDAMNER in solidum le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE à payer à la SCI LES TROIS FRERES 800€ par mois depuis janvier 2018 jusqu’au rétablissement de ces services soit 55 200€ à septembre 2023 CONDAMNER in solidum le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE à payer à la SCI LES TROIS FRERES 1524€ de charges acquittées en l’absence de possibilité d’usage du lot CONDAMNER in solidum le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE à défaut d’exécution de ces travaux dans le délai de 3 mois et pour compenser l’atteinte à son droit de propriété par l’impossibilité d’une occupation du lot à usage d’habitation, à payer 200 000 € de dommages et intérêts à la SCI LES TROIS FRERES. CONDAMNER in solidum le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE à payer à la SCI LES TROIS FRERES 7000€ au titre de l’article 700 CPC. DEBOUTER le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE et la SA MMA MIARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes leurs demandes à l’encontre de la SCI LES TROIS FRERES ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER in solidum le syndicat du [Adresse 1] et le Cabinet DEBERNE aux dépens incluant les frais d’expertise. dont distraction au profit de Maître [N] [I] sur le fondement de l’article 699 du CPC. » Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 08 février 2023, le syndicat des copropriétaires demande, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de : « DIRE ET JUGER LA SCI LES TROIS FRERES irrecevable et en toute hypothèse mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions DEBOUTER LA SCI LES TROIS FRERES de toutes ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER LA SCI LES TROIS FRERES à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] , la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER LA SCI LES TROIS FRERES aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Jean-Yves ROCHMANN, avocat constitué. DIRE N’Y AVOIR LIEU A L’EXECUTION PROVISOIRE du jugement à intervenir. » Dans ses conclusions en réponse n°3, notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la SARL société Deberne administrateur de biens, demande, au visa des articles 1240, 1241 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : « DIRE ET JUGER la SARL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS recevable et bien fondée en ses conclusions ; A TITRE LIMINAIRE, CONSTATER que l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] en date du 18 mai 2018 est devenue définitive ; DECLARER irrecevable la SCI LES TROIS FRERES en ses demandes, fins et conclusions à cet égard ; A TITRE PRINCPAL, DIRE ET JUGER la SCI LES TROIS FRERES mal fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ; DEBOUTER la SCI LES TROIS FRERES de l’ensemble des demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la SARL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS ; EN TOUTE HYPOTHESE, ORDONNER la jonction de l’instance ouverte sous le numéro RG provisoire [__] avec la présente instance enregistrée sous le RG n°20/04725 ; CONDAMNER la SCI LES TROIS FRERES au versement à la SARL DEBERNE ADMINISTREUR DE BIENS de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI LES TROIS FRERES aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître David GOLDSTEIN, avocat au Barreau de Paris ; DIRE n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Dans leurs conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, demandent, au visa de l’article L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles. Débouter en conséquence la société DEBERNE Administrateur de biens de sa demande de garantie. Subsidiairement Juger que le syndic n’a pas commis de faute en inscrivant la résolution 14 à l’ordre du jour de l’assemblée générale de mars 2018. Juger qu’il n’a commis aucune faute en exécutant la résolution adoptée. Juger que la SCI LES TROIS FRERES ne démontre pas la possibilité de raccorder le lavabo au réseau d’eaux usées de l’immeuble et donc du maintien d’un point d’eau dans la chambre et donc de l’imputabilité du préjudice qu’elle revendique à la société DEBERNE administrateur de biens. Débouter la SCI LES TROIS FRERES de sa demande d’indemnisation. Débouter en conséquence la société DEBERNE de sa demande de garantie. Encore plus subsidiairement Fixer l’indemnité accordée à la SCI LES TROIS FRERES à un maximum de 7.000 euros. Limiter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à ladite somme, réduction faite de franchise. Condamner la société DEBERNE à verser aux sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 5.0000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. » Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions du demandeur. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2023 et la date de plaidoirie fixée au 13 octobre 2023, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction La SARL Deberne administrateur de biens demande au tribunal, dans le dispositif de ses conclusions, d' « ORDONNER la jonction de l’instance ouverte sous le numéro RG provisoire [__] avec la présente instance enregistrée sous le RG n°20/04725. » Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande incomplète, le numéro de l'instance avec laquelle la jonction est sollicitée n'étant pas indiqué, étant au surplus relevé qu'une jonction avec l'assignation délivrée par le syndic à l'encontre de son assureur a déjà été ordonnée par le juge de la mise en état. Sur les demandes de « dire et juger », « constater » Les conclusions de la SCI Les Trois Frères et de la SARL Deberne administrateur de biens contiennent plusieurs demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert. Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes formulées de la sorte par : -par la SCI Les Trois Frères : « DIRE ET JUGER que le syndicat du [Adresse 1] a indûment porté atteinte au droit de jouissance et de propriété de la SCI LES TROIS FRERES sur son lot 39 par la suppression des services d’alimentation et d’évacuation de l’eau de la chambre de bonne et la suppression des WC communs sur le palier. » « DIRE ET JUGER que le Cabinet DEBERNE a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 subsidiairement 1241 du code civil à l’égard de la SCI LES TROIS FRERES et est à l’origine de l’entier préjudice subi. » -par la SARL Deberne administrateur de biens : « CONSTATER que l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] en date du 18 mai 2018 est devenue définitive ; » -par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles : « Juger que le syndic n’a pas commis de faute en inscrivant la résolution 14 à l’ordre du jour de l’assemblée générale de mars 2018. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Juger qu’il n’a commis aucune faute en exécutant la résolution adoptée. Juger que la SCI LES TROIS FRERES ne démontre pas la possibilité de raccorder le lavabo au réseau d’eaux usées de l’immeuble et donc du maintien d’un point d’eau dans la chambre et donc de l’imputabilité du préjudice qu’elle revendique à la société DEBERNE administrateur de biens. » Sur la recevabilité de la demande de la SCI Les Trois Frères L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. » Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 01 janvier 2020, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » La SARL Deberne administrateur de biens et le syndicat des copropriétaires font valoir que la SCI Les Trois Frères n'a pas contesté, dans les délais légaux, la résolution n°14 de l'assemblée générale du 28 mai 2018, ayant décidé de la suppression des tuyaux d'alimentation en eau du lot n°39, de telle sorte que cette assemblée est devenue définitive et que la SCI Les Trois Frères est par conséquent irrecevable en ses demandes. La SCI Les Trois Frères ne dit mot sur l'irrecevabilité ainsi soulevée. Toutefois, en application des dispositions précitées, le syndicat des copropriétaires et le syndic ne sont plus recevables à invoquer devant le tribunal la fin de non recevoir tenant à la forclusion, qui devait être soulevée devant le juge de la mise en état. Il n'y a donc pas lieu de déclarer l'action de la SCI Les Trois Frères irrecevable. Sur la demande de rétablissement des évacuations et arrivées d'eau du lot n°39 Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, « I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes. Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. » L'article 9 de la même loi prévoit pour sa part que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » La SCI Les Trois Frères explique avoir été privée de la jouissance de son lot par la suppression de l'arrivée et de l'évacuation d'eau ainsi que par celle de l'accès aux toilettes communes, ayant pour conséquence l'impossibilité de louer la chambre, objet du lot n°39, en contravention avec les dispositions des articles 8 et 9 susvisés. Elle soutient en effet que le règlement de copropriété qualifie expressément son lot de « chambre », ce terme faisant ainsi explicitement référence à sa destination à usage d'habitation, que la superficie du lot est de 9 mètres carrés, ainsi qu'en atteste l'expert judiciaire et les différents métrés qu'elle a produits en cours d'expertise, et que l'existence d'un raccordement permettant de garder à la chambre sa destination n'est que l'exécution par le syndicat des copropriétaires de son obligation de permettre la jouissance d'un lot conformément à sa destination. Elle relève de plus que son acte de vente mentionne bien cet usage d'habitation et que le syndic faisait d'ailleurs apparaître cette dénomination dans les appels de charges adressés tant que M. [O] s'est maintenu dans les lieux. Elle indique ainsi qu'aucune modification de son lot ne peut être imposée à un copropriétaire et que le procès-verbal d'assemblée générale de 1997, dont se prévaut le syndicat des copropriétaires pour considérer qu'un droit personnel de raccordement avait été accordé à M. [O], n'a pu ni ajouter ni retrancher au droit préalablement existant, au profit du lot n°39, de se raccorder aux évacuations et alimentations en eau. Elle considère que le fait que la résolution soit devenue définitive ne l'empêche pas de solliciter directement du tribunal un droit de raccordement qu'elle tient tout simplement de son droit de propriété et de jouissance de ses parties privatives. Le syndicat des copropriétaires considère pour sa part que la SCI Les Trois Frères ne peut remettre en cause une résolution valablement adoptée et non contestée, en prétendant être victime d'une atteinte à son droit de jouissance et de propriété et qu'elle ne peut se prévaloir de l'autorisation de se raccorder aux évacuations d'eau accordée à M. [O] par l'assemblée générale du 22 avril 1997, en raison de son caractère personnel et incessible. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Le syndicat des copropriétaires, tout comme le syndic, soutient également que le lot n°39 ne dispose pas de la superficie lui permettant d'être considéré comme un logement habitable, les plans de l'immeuble versés aux débats attestant d'une superficie de 7 mètres carrés, sa situation étant identique à celle des lots n°29 et n°44 situés au-dessus et en-dessous. Il précise, à cet égard, que l'expert judiciaire qui a constaté une superficie de 8,97 mètres carrés, arrondie à 9 mètres carrés, a précisé qu'elle tenait compte de la démolition de la gaine commune, auparavant située dans le lot, ayant ainsi permis de dégager un espace supplémentaire intégré à la pièce et partant, d'arriver à la superficie de 9 mètres carrés. Or, il soutient que la SCI Les Trois Frères ne peut se prévaloir d'une superficie résultant uniquement d'une occupation illicite des parties communes de l'immeuble, aucune autorisation de la copropriété en ce sens n'étant produite. La description, dans le règlement de copropriété établi le 07 mars 1960, du lot n°39 situé au quatrième étage de l'immeuble, ne fait état d'aucun équipement sanitaire puisqu'il y est décrit de la façon suivante : « au quatrième étage, première porte à gauche, une chambre et neuf millièmes des parties communes ». Il ressort en effet du descriptif des lots situés dans les étages qu'à la date de mise en copropriété de l'immeuble, seuls certains d'entre eux (lots n°26, 31, 36, 41 et 46) comportaient un cabinet de toilette, l'accès aux toilettes étant assuré par la présence, dans la cour et à chaque étage, de « WC communs », tels que cela ressort des plans et du règlement de copropriété qui prévoit que constituent des parties communes « les water-closets situés aux étages et dans la cour », sans aucun droit de jouissance exclusif sur ces équipements communs. Ainsi, hormis les lots précités, les autres, parmi lesquels ceux désignés comme « chambre » dans le règlement de copropriété ou « pièce » dans le tableau de répartition des tantièmes, ne disposaient donc pas à l'origine de point d'eau ni a fortiori de raccordement aux évacuations d'eau, ce que confirme le point 11 de l'assemblée générale du 23 novembre 1989 ainsi rédigé : « il est rappelé, en outre, à cette occasion, que la destination des chambres ne peut en aucun cas être modifiée et que la seule pose d'un lavabo y est tolérée, après avis de l'architecte. », la référence à la « pose d'un lavabo » traduisant bien le fait que les lots en étaient dépourvus. Il est toutefois établi que par la suite un évier a été installé dans le lot n°39, l'acte de vente le décrivant ainsi comme « une chambre avec évier », ce qui est au surplus attesté par les photographies jointes au constat d'huissier réalisé à la demande de la SCI Les Trois Frères, et donc qu'un raccordement à l'eau a été réalisé. Le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 avril 1997, mentionne en effet au point 13° que : « à titre personnel uniquement, le lot de M. [O] sera raccordé à la chute d'eau pluviale. En cas de mutation de lot ou de changement d'occupant, le bénéfice de cette disposition deviendra immédiatement caduque et le raccordement devra être déposé. » Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Le syndic a ainsi rappelé, dans un courrier adressé le 13 avril 1999 au propriétaire du lot n°44, constituant le pendant du lot n°39 au cinquième étage, que « seul monsieur [O], propriétaire occupant, détient une autorisation délivrée à titre exclusivement personnel de posséder une installation sanitaire (...) ». Ce raccordement a donc ensuite été supprimé au départ de M. [O], les copropriétaires ayant en effet adopté, lors de l'assemblée générale du 28 mai 2018, une résolution n°14 portant sur la « suppression sans délai des tuyaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées desservant le lot n°39 ». La SCI Les Trois Frères demande donc au tribunal de condamner le syndicat des copropriétaires à « rétablir les évacuations et arrivées d’eau du lot 39 », en considérant que, contrairement à ce qui soutenu, l'assemblée générale de 1997 n'a pas octroyé un droit personnel de raccordement à M. [O] puisqu'elle n'a pu « ni ajouter ni retrancher à un droit préalablement existant au profit du lot 39 de raccordement des évacuations et alimentations en eau. » S’agissant de l’aménagement de ce type de lot, il est de jurisprudence constante que les locaux qualifiés dans le règlement de copropriété de chambres de bonnes ou de services doivent pouvoir être utilisées comme pièces d’habitation dès lors que le règlement le permet, et que, par conséquent, les copropriétaires peuvent y exécuter les travaux nécessaires pour les rendre normalement utilisables conformément aux besoins normaux d’un local destiné à l’habitation. Il est constant que seule une pièce d'une superficie de 9 mètres carrés, loi Carrez, peut être qualifiée de local d'habitation, comme le rappelle l'expert judiciaire mandaté afin de chiffrer la superficie du lot n°39. En l'espèce, les plans, annexés au règlement de copropriété, indiquent que ce lot, accolé au lot n°40 composé d'un appartement, porte la mention « Ch. » et a une superficie de 7 mètres carrés (3,05m de long et 2,45m de large) mais l'expert judiciaire a, pour sa part, retenu une superficie de 8,97 mètres carrés arrondie à 9 mètres carrés. Il a cependant fait les observations suivantes : « nous avons indiqué aux parties, à l'issue du mesurage, que la surface habitable du local (calculée selon les dispositions de l'Art.R156-1 du code de la construction et de l'habitation) nous semblait inférieure à 9 m2. Nous avons également rappelé aux parties que le plan de copropriété faisait état d'une surface, pour le lot TRENTE-NEUF (39) de 7m2. L'emprise du lot y est représentée, ainsi que ses cotes périmétriques. La longueur de la pièce, sur le plan, est de 3,05m, tandis que nous l'avons mesurée à 3,545m. Ce décalage de 50 cm semble être dû à la présence d'un ancien conduit de cheminée, qui aurait été démoli postérieurement à la mise en copropriété de l'immeuble. Les plans des intérieurs des autres étages font par ailleurs également apparaître, au même niveau, ce conduit, qui aurait par conséquent été une partie commune. La trace au sol, dans l'angle de la pièce, de l'emplacement d'une ancienne cheminée constitue également une présomption quant à la présence de cet ancien conduit. » L'expert a ainsi précisé qu'en ce qui concerne le calcul de cette surface : « il est de jurisprudence constante que celui-ci s'effectue en prenant en considération les locaux dans leur configuration à la date du mesurage, sans prendre en compte le fait qu'ils aient pu être régulièrement transformés. Par ailleurs, les recommandations de l'Ordre des Géomètres-Experts enjoignent, dans le cas d'éventuelles annexions de parties communes non régularisées, de considérer que la surface à retenir est celle des locaux décrits dans l'état descriptif de division. Dans le cas présent, l'emprise du lot TRENTE-NEUF (39), telle qu'elle figure au plan de coproprieté ne correspond pas à la situation actuelle des lieux. En effet, une gaine commune, qui apparaît sur le plan de copropriété, a été démolie. L'espace ainsi libéré a été intégré à la pièce objet du présent litige. Si l'on se réfère à nos obligations ordinales, la superficie du lot TRENTE-NEUF (39) devrait être analogue à celle indiquée sur le plan de copropriété, qui ne prend pas en compte cet espace et qui est de 7 m2. Toutefois, notre mission nous imposant de calculer la surface du lot numéro TRENTE-NEUF (39) également selon le linéaire réel, et l'article 4 du décret n°2002-120 relatif au logement décent faisant référence à la surface habitable, nous avons procédé au calcul de cette dernière surface, définie par l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation. La superficie habitable que nous avons ainsi obtenue lors de notre mesurage est de 8,97 m2 que nous avons arrondie à 9m2 », l'expert expliquant en effet que la précision de la superficie dépend de celle des mesures réalisées, qui dépend elle-même de la précision de la mesure de l'instrument employé, tous ces paramètres affectant ainsi de l'ordre de quelques millimètres chacune des mesures prises. L'examen des plans annexés au règlement de copropriété révèle en effet la présence, dans le lot n°39, d'une emprise au sol, matérialisée par un rectangle blanc dont un des coins, formant un angle avec le mur du couloir qu'il jouxte, est noirci, l'expert expliquant qu'elle correspond à l'emplacement d'une gaine commune, ancien conduit de cheminée, désormais démolie, dont l'ancienne existence est par ailleurs corroborée par la trace au sol, dans l'angle de la pièce, de l'emplacement d'une ancienne cheminée. Contrairement à ce que soutient la SCI Les Trois Frères, ces plans ont bien valeur contractuelle, et elle considère à tort que « le tribunal n'est pas saisi de ce qui devrait être mais de ce qui est ». Ces plans font également apparaître que tous les étages présentent une configuration identique s'agissant de la disposition des lots, ceux situés au même niveau que le lot n°39, et décrits sous la même appellation de « chambre » ou « pièce », étant ainsi mentionnés avec la même superficie de 7 mètres carrés, les mêmes côtes, et la même représentation de l'emprise au sol. Or, par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 1990, la chambre située au 2ème étage, a été interdite à l'habitation, de jour et de nuit, au départ de la locataire alors dans les lieux, « en raison de l’exiguïté de la pièce principale ». Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Par courrier en date 28 mars 2022, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité de la SCI Les Trois Frères, au vu des constatations de l'expert, communication de l'autorisation accordée pour démolir et annexer cette gaine commune, aucune réponse à ce courrier n'étant cependant versée aux débats par l'une ou l'autre des parties. La superficie du lot n°39 n'est donc portée à 9 mètres carrés qu'en raison de l'annexion non autorisée d'une partie commune, de telle sorte qu'il ne peut être considéré que ce lot dispose de la superficie exigée pour lui permettre d'être qualifié de local destiné à l’habitation. La SCI Les Trois Frères considère ainsi à tort qu'elle « tire tout simplement de son droit de propriété et de son droit de jouissance des parties privatives comme local d'habitation » le droit de raccordement qu'elle sollicite. De plus, le droit d'aménagement précédemment rappelé ne saurait être exercé en contradiction avec les dispositions légales ou les décisions souverainement adoptées par l'assemblée générale, que le tribunal ne peut remettre en cause que dans le cadre d'une contestation régulièrement formée. En effet, d'une part, ce raccordement du lot n°39 à la chute d'eau pluviale, n'avait été accordé qu'à titre dérogatoire et uniquement à M. [O], cette autorisation étant ainsi attachée à la personne même de ce copropriétaire et non au lot n°39, de telle sorte que, contrairement à ce que soutient la SCI Les Trois Frères, l'assemblée générale a bien octroyé un droit personnel à ce copropriétaire et sa décision n'a pas eu pour effet de « retrancher à un droit préalablement existant au profit du lot 39 de raccordement des évacuations et alimentations en eau». C'est donc, à bon droit, que les copropriétaires ont supprimé cette autorisation de raccordement au départ de M. [O]. D'autre part, la SCI Les Trois Frères apparaît mal fondée à demander au tribunal de condamner le syndicat des copropriétaires à rétablir les évacuations, puisque cela revient à remettre en cause la résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 28 mai 2018 alors que le tribunal n'a pas à apprécier l'opportunité des décisions prises par l’assemblée générale et que celle tenue en 2018 n'a fait l'objet d'aucune contestation. Enfin, à supposer que la demande de la SCI Les Trois Frères s'analyse en une demande judiciaire d'autorisation de travaux, la SCI Les Trois Frères ne visant en effet que les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, il résulte cependant des dispositions de l'article 30 de la même loi prévoyant cette autorisation qu’une demande d’autorisation doit avoir été soumise à l’assemblée générale préalablement à la saisine du tribunal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il convient par conséquent de débouter la SCI Les Trois Frères de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à rétablir les évacuations et arrivées d’eau du lot n°39 Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Sur la demande de rétablissement des toilettes communs La SCI Les Trois Frères indique que l'immeuble comprenait, tel que cela ressort du règlement de copropriété, des toilettes communes, situées sur le palier, dont le lot n°39 ne pouvait être privé, qu'elles étaient bien à destination des chambres et donc de ce lot, même s'il n'en avait pas la jouissance exclusive, et qu'il n'est donc pas possible de supprimer cet équipement commun sans porter atteinte aux modalités de jouissance dudit lot. Elle explique en effet que les autres lots étant constitués d'appartements, ils n'ont donc plus l'usage de ces toilettes dont seul le lot n°39 devait continuer à bénéficier pour pouvoir correspondre à sa destination d'habitation. Le syndicat des copropriétaires et le syndic relèvent que ni le règlement de copropriété ni l'acte d'acquisition du lot n°39 ne prévoient un droit d'utilisation de ces toilettes pour le propriétaire de ce lot et que ceux situés entre le troisième et le quatrième étages ont, en tout état de cause, été supprimés il y a de nombreuses années après le départ de M. [O]. Les plans tels que décrits précédemment font bien apparaître des « WC communs » à tous les étages et il n'est pas contesté par les parties que les toilettes situés entre le troisième et le quatrième étage ont été supprimés. La SCI Les Trois Frères ne peut toutefois se prévaloir de la nécessité de pouvoir bénéficier de cet équipement commun pour permettre à son lot de correspondre à sa destination d'habitation dans la mesure où il a été considéré que le lot n°39 ne pouvait être qualifié de local d'habitation. Il convient par conséquent de la débouter de sa demande relative au rétablissement des toilettes communs. Sur la demande de dommages et intérêts et de remboursement de charges acquittées La SCI Les Trois Frères ayant été déboutée de sa demande de rétablissement des évacuations et arrivées d'eau, elle est également par conséquent déboutée des demandes de condamnation : -du syndicat des copropriétaires, in solidum avec le syndic, à lui régler la somme de 800 euros par mois jusqu'au rétablissement de ces services, -du syndicat des copropriétaires, in solidum avec le syndic, à lui régler la somme de 1524 euros correspondant à la restitution des charges acquittées, en raison de l'absence de possibilité d'usage du lot, étant à cet égard précisé que cette demande n'est nullement développée dans le corps des conclusions et qu'en tout état de cause le paiement des charges est lié à la qualité de propriétaire et non à l'usage du lot, -du syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 200 000 euros à défaut de réalisation des travaux dans le délai de trois mois et pour compenser l'atteinte à son droit de propriété par l'impossibilité d'occupation du lot à usage d'habitation, étant au demeurant relevé que cette demande indemnitaire n'est justifiée par aucune pièce. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Sur la demande de condamnation du syndic L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui à dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit pour sa part notamment que « indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale. » La SCI Les Trois Frères fait grief au syndic d'avoir fait disparaître toute mention du caractère d'habitation de son lot sur les relevés individuels de charges en substituant la mention de « combles » et « pièce » à celle de « chambre » en vigueur jusqu'au départ de M. [O] et soutient que « le changement de destination du lot sur les relevés n'empêche pas l'habitation du lot mais corrélé avec la suppression des toilettes communes et la suppression des tuyaux d'évacuation et d'alimentation, il l'interdit ». Elle fait valoir, que sans jamais avoir été interrogée sur le changement de destination de son lot, elle a dû subir des attaques réitérées au travers de vote de travaux qui aboutissent à lui interdire une occupation conforme à la destination de son lot. Elle indique ainsi que « le syndic en ne posant pas la question très simple du changement souhaité par les copropriétaires des appartements en terme d'indemnisation au profit de la SCI Les Trois Frères et en mettant à l'ordre du jour diverses résolutions destinées à interdire cette occupation à usage d'habitation a sévèrement préjudicié aux droits de la SCI Les Trois Frères et est directement à l'origine de son préjudice. » Elle indique que la suppression des toilettes sur le palier ne résulte d'aucune décision d'assemblée générale mais d'une décision du syndic qu'il essaie de dissimuler en niant ce fait et qu'il a pris l'initiative de considérer qu'il avait le droit, en sa qualité de syndic, d'interdire l'usage d'habitation du lot n°39 sans saisir le tribunal ou conseiller au syndicat de le faire. Elle sollicite donc sa condamnation, in solidum avec le syndicat des copropriétaires, à lui régler des indemnités d'inoccupation et de perte de valeur du bien à hauteur de 200 000 euros. Le syndic fait, pour sa part, valoir qu'il a procédé, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, à la mise en œuvre des décisions prises lors des assemblées générales du 22 avril 1997 et 28 mai 2018 par la collectivité des copropriétaires et que l'exécution d'une obligation légale ne peut en aucun cas constituer une faute. Il soutient de plus que la causalité entre la suppression du raccordement du lot n°39 et son caractère inhabitable n'est pas avérée et qu'il n'était tenu d'aucune obligation de conseil, puisque ce caractère tient à la superficie du lot et non à la suppression du raccordement, cette dernière ne créant aucun préjudice particulier dans la mesure où, raccordé ou pas, le lot est inhabitable en raison de sa superficie. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Concernant le libellé des appels de fonds, il soutient que le changement d'intitulé du lot n'est pas de nature à changer sa destination, le syndic ne disposant pas de ce pouvoir dévolu aux copropriétaires, et fait valoir que le libellé « combles » parfois utilisé est antérieur au départ de M. [O] et est donc sans lien avec l'occupant du lot et rectifié par celui de « pièce » conformément aux dispositions du règlement de copropriété. Aux termes des dispositions précitées de l'article 18, le syndic a l'obligation d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale. Il ne peut donc lui être reproché d'avoir mis à exécution la résolution n°14, votée le 28 mai 2018, portant suppression du raccordement du lot n°39. S'agissant de son devoir de conseil, dans la mesure où le caractère impropre à l'habitation du lot est dû à sa superficie insuffisante, il est donc exact, comme l'affirme le syndic, qu'il n'était pas tenu d'aviser la SCI Les Trois Frères sur les conséquences de la suppression du raccordement, sans incidence sur le caractère habitable du lot. Enfin, la modification de l'intitulé des appels de fonds est sans incidence sur la destination du lot, dès lors que les tantièmes correspondant sont bien ceux prévus audit règlement, étant relevé en tout état de cause que le terme de « pièce » désormais employé correspond bien à l'intitulé figurant au règlement de copropriété, de telle sorte que la SCI Les Trois Frères ne justifie d'aucun préjudice. Il convient par conséquent de la débouter de sa demande de condamnation du syndic à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 200 000 euros et « à établir des appels de charges portant la mention chambre et à rectifier tous les appels portant une autre mention à compter d’août 2014 », cette dernière demande n'étant pas fondée juridiquement et le tribunal n'ayant aucune compétence pour y procéder. S'agissant de la somme de 376,37 euros, la SCI Les Trois Frères sollicite dans son dispositif de condamner le syndic « à supprimer 376,37€ de frais de recouvrement injustifiés ». Elle explique en effet que le syndicat des copropriétaires facture des sommes indues et des frais d'actes inutiles et injustifiés pour le recouvrement de sommes indues, expliquant que son conseil a dû contester un appel de charges irrégulier du 26 juin 2020 dans lequel il lui était facturé la totalité des honoraires provisionnels du conseil du syndicat, soit la somme de 3000 euros suivant commandement de payer tout aussi injustifié délivré 4 jours après. Elle indique ainsi que le syndic n'a pas répondu ni enlevé le coût des honoraires indus mais a simplement passé une écriture comptable de règlement des 3000 euros au lieu d'annuler l'écriture de facturation et maintenu le coût des actes de procédure pour le recouvrement de cette somme indue, ces frais apparaissant ainsi également non justifiés. Elle demande ainsi, en page 9 de ses conclusions (sic) « la condamnation du syndicat à retirer des charges de la SCI LES TROIS FRERES les frais de ces actes injustifiés à hauteur de 376,37€ de juger qu'ils resteront à la charge du syndic s'agissant d'une faute de gestion. » mais demande dans son dispositif la condamnation du syndic. En application des dispositions de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions formulées au dispositif. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL Il sera par conséquent statué sur la demande de condamnation du syndic, et non du syndicat des copropriétaires, « à supprimer 376,37€ de frais de recouvrement injustifiés ». En l'espèce, la SCI Les Trois Frères n'établit pas à quoi se rapporte la somme de 376,37 euros dont elle demande remboursement. L'extrait de compte au 15 septembre 2020 ne fait en effet apparaître que la somme de 88,37 euros libellée au 16 juillet 2020 « SERGEANT DEGUAY CDT AFF/ LES TROIS FRERES », alors que le coût du commandement de payer, lui réclamant paiement de la somme de 3000 euros dont fait état la SCI Les Trois Frères, s'élève à la somme de 164,86 euros TTC, et celle de 288 euros libellée au 09 septembre 2020 « contentieux », soit effectivement un total de 376,37 euros, mais sans qu'il ne soit cependant possible de relier ces sommes au coût des procédures pour le recouvrement de la somme de 3000 euros, finalement annulée. Il convient par conséquent de la débouter de sa demande. Sur les autres demandes La SCI Les Trois Frères qui succombe en ses demandes, est condamnée aux dépens de l'instance. Maître Jean-Yves Rochmann et Maître David Goldstein, avocats, qui en font la demande sont autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Tenue aux dépens, la SCI Les Trois Frères est également condamnée à régler tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles. Le sens de la décision conduit à la débouter de sa demande formulée à ce titre, tout comme les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles qui ne formulent une demande qu'à l'encontre de la SARL société Deberne administrateur de biens, partie non succombante. L'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe, DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir tenant à la forclusion soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et par la SARL Deberne administrateur de biens ; DÉBOUTE la SCI Les Trois Frères de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNE la SCI Les Trois Frères aux dépens ; AUTORISE Maître Jean-Yves Rochmann et Maître David Goldstein à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision ; CONDAMNE la SCI Les Trois Frères à régler tant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] qu'à la SARL Deberne administrateur de biens, la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles ; DÉBOUTE la SCI Les Trois Frères et les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Fait et jugé à Paris le 15 décembre 2023 Le greffierLa présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/14736

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

2024-03-20

30C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/14736 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVURJ N° MINUTE : 9 Assignation du : 03 Novembre 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S. STANDARD DESIGN HOTEL, représentée par son Président, la SAS “[Localité 11]-Standard” [Adresse 7] et [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0047 DEFENDEURS Madame [E] [S] [O] décédée le 23/08/2021 domiciliée : chez Madame [A] [W] [Adresse 9] [Localité 2] Madame [M] [Z] [L] [O] domiciliée : chez Monsieur [G] [H] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [A] [X] [Y] [H] épouse [W] [Adresse 9] [Localité 2] Monsieur [G] [I] [V] [H] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [F] [D] [P] [H] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale COMPAGNIE, Premier Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 06 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 4 juillet 2003, Mmes [E] et [M] [O], Mmes [A] et [F] [H] et MM. [R] et [G] [H], ci-après les consorts [H], ont donné à bail à la société STANDARD DESIGN HOTEL divers locaux à usage d'hôtel meublé dépendant de l'ensemble immobilier situé [Adresse 7] et [Adresse 6], à [Localité 13], pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 4 juillet 2003, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 84.000 euros. Par acte du 7 février 2007 prenant effet le 1er janvier de la même année, le bail a été renouvelé par anticipation à la suite de l'adjonction par le bailleur de nouveaux locaux, moyennant un loyer en principal de 105.000 euros. Le locataire a sollicité et obtenu l'adjonction de nouveaux locaux supplémentaires, de sorte que le bail a de nouveau été renouvelé par anticipation par acte sous seing privé du 26 décembre 2011, pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 140.000 euros. Par avenant du 22 février 2015, le loyer a été porté à compter du 1er janvier 2015 à 142.460,75 euros. À la suite d'un deuxième avenant du 22 juin 2018, le loyer en principal a été porté à la somme de 146 239,78 euros à compter du 1er janvier 2018 . Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2020, les consorts [H] ont donné congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2021, moyennant un loyer annuel en principal de 240.000 euros. Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la société STANDARD DESIGN HOTEL a notifié à ses bailleurs un mémoire préalable en demande, par lettres recommandées des 30 juillet et 30 août 2021, tendant à voir fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2021 à la somme de 116.000 euros en principal. Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2021 à la somme de 116 100 euros hors taxes et hors charges et subsidiairement de voir désigner un expert judiciaire. Par jugement du 21 avril 2022, le juge des loyers commerciaux a constaté, par l'effet de la demande de renouvellement faite le 18 novembre 2021 par la société STANDARD DESIGN HOTEL, le principe du renouvellement du bail la liant aux consorts [H] à compter du 1er janvier 2021. Il a également désigné pour le surplus, monsieur [N] [B] en qualité d'expert judiciaire, avec mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2021 au regard des dispositions des articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce. M. [B] a déposé son rapport d'expertise le 16 décembre 2022, retenant une valeur locative annuelle de renouvellement de 134 000 euros, hors taxes et hors charges, au 1er janvier 2021. Par mémoire en ouverture de rapport régulièrement notifié le 27 septembre 2023, la société STANDARD DESIGN HOTEL demande au juge des loyers commerciaux de : « 1. Recevoir la société STANDARD HOTEL DESIGN en son présent mémoire ; Y faisant droit, 2. Fixer le montant du loyer des locaux commerciaux situés [Adresse 7] et [Adresse 6] à [Localité 12], à compter du 1er janvier 2021, à la somme annuelle de cent vingt-sept mille euros hors taxes et hors charges (127.000 € HT/HC), toutes autres clauses, charges et conditions demeurant inchangées sous réserve du réajustement du dépôt de garantie et de celles qui s’avéreraient contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; 3. Arrêter les comptes entre les parties ; 4. Fixer, par voie de conséquence, le montant du trop-perçu sur les loyers encaissés par les consorts [H] depuis le 1er janvier 2021, correspondant à la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel, à la somme trimestrielle, sauf à parfaire, de 4.809,94 euros ; 5. Juger, à tout le moins, que les trop-perçus de loyers devront être payés sur la base du loyer fixé ; 6. Juger que les intérêts au taux légal sur les trop-perçus de loyers et taxes acquittées depuis le 1er janvier 2021 seront dus à compter de la date de l’assignation pour les loyers échus avant cette date et à compter de chaque échéance postérieurement à cette date ; 7. Juger que les intérêts échus seront capitalisés dès que dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; 8. Condamner in solidum les consorts [H] à payer à la société STANDARD HOTEL DESIGN la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 9. Condamner in solidum les consorts [H] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Jérôme Benyounès, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » Par mémoire en ouverture de rapport régulièrement notifié le 6 juin 2023, les consorts [H] demandent au juge des loyers commerciaux, au visa de l'article L. 145-33 du Code de commerce, de : « FIXER le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 12] — [Adresse 7] et [Adresse 6] et pour un renouvellement de bail de 9 ans à compter du 1er janvier 2021 à la somme de DEUX CENT SEPT MILLE QUATRE CENT EUROS (207 400 €) par an en principal, hors charges hors taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve des ajustements requis par la Loi no 2014-626 du 18 juin 2014 et son Décret d'application no 2014-1317 du 3 novembre 2014. DIRE que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence, REJETER la demande de la société STANDARD DESIGN HOTEL en fixation du trop-perçu de loyer. CONDAMNER la société STANDARD DESIGN HOTEL aux intérêts aux taux légal sur les arriérés de loyers depuis la date de la demande en Justice en application de l'article 1231-6 de Code Civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière. CONDAMNER la société STANDARD DESIGN HOTEL à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile. CONDAMNER la société STANDARD DESIGN HOTEL aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise. » L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 octobre 2023 et mise en délibéré ce jour. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du jugement avant-dire droit que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2021. Les parties s'accordent sur le caractère monovalent des locaux loués, de sorte que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article R. 145-10 du Code de commerce. 1. Sur le prix du bail renouvelé Selon l’article R. 145-10 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée. Il est d’usage, lorsqu’il s’agit de la fixation du prix du bail d’un hôtel de se référer à la méthode hôtelière actualisée, qui consiste à fixer la valeur locative par référence à une recette théorique globale maximum hors taxes issue de données statistiques du marché relatives à des établissements de catégorie comparable du même secteur géographique, à laquelle sont appliqués successivement, un abattement pour remises à la clientèle, un taux d’occupation prenant en compte la catégorie de l’établissement et son implantation, un pourcentage sur recettes et, le cas échéant, certains abattements pour conditions ou charges exorbitantes du bail ou travaux n’ayant pas fait accession au bailleur. En l’espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire, qui n'a pas été contesté sur ce point par les parties, que les locaux sont situés dans le [Localité 12], au sein du quartier administratif [Adresse 8], à l'angle de la [Adresse 17] et de la [Adresse 18], l'entrée principale se trouvant au [Adresse 6], voie en sens unique de circulation reliant la [Adresse 16] à la [Adresse 17]. Le bien se situe à proximité immédiate de l'église [10] et à 500 m de la [Adresse 14], dans un secteur touristique comportant des lieux de spectacle et des musées. L'expert relève que les locaux sont desservis dans un rayon de 500 m par les stations de métro Bréguet-Sabin (ligne 5), Ledru-Rollin (ligne 8) et Voltaire (ligne 9), et que la ligne de bus n° 69 dispose d'un arrêt à moins de 100 m des lieux loués. Il expose, en revanche, que la desserte routière est perturbée par les rues avoisinantes en sens unique et que le stationnement en surface est inexistant [Adresse 17]. L'expert rapporte que le tissu commercial est hétérogène, avec des commerces alimentaires de proximité et des concepts indépendants, notamment dans le domaine de la restauration, les enseignes nationales se concentrant du côté de la [Adresse 14]. La concurrence des hôtels de tourisme est forte, sans que le secteur soit l'un des principaux arrondissements hôteliers parisiens. Les locaux sont situés dans un immeuble édifié avant 1800, d'une contenance cadastrale de 345 m², élevé sur sous-sol, un rez-de-chaussée, 3 étages droits, et un 4e étage sous combles. La façade d'angle est en maçonnerie enduite, avec de nombreuses fissures apparentes sur les murs porteurs et des fenêtres en simple vitrage bois dotées d'une mauvaise étanchéité au 4e étage. L'hôtel s'étend sur l'ensemble de l'immeuble, à l'exception d'une partie du rez-de-chaussée, occupée par un restaurant. L'expert rappelle que le gros œuvre fait l'objet d'un examen par un bureau d'étude, l'immeuble étant de qualité de construction moyenne. Les locaux se développent sur 5 niveaux et se composent : - au rez-de-chaussée, de l'entrée principale de la [Adresse 18] avec la réception, l'ascenseur et l'escalier principal, reliée par un couloir à une entrée secondaire du côté de la [Adresse 17], composée d'une pièce en longueur avec fauteuils et télévision et d'un escalier secondaire donnant accès au 1er étage ; - au 1er étage, de 11 chambres (2 simples, 6 doubles et 3 triples) ; - au 2e étage, de 13 chambres (3 simples, 8 doubles et 2 triples) ; - au 3e étage, de 13 chambres (3 simples, 8 doubles et 2 triples) ; - au 4e étage, non desservi par l'ascenseur, d'une salle de petit déjeuner mansardée, et à la suite de réserves. - d'un sous-sol. À l'exception du 4e, les étages sont desservis par un ascenseur, outre les escaliers. L'hôtel, classé 3 étoiles, compte 37 chambres d'une surface allant de 7,20 à 17,80 m², soit des surfaces majoritairement réduites vis-à-vis des standards 3 étoiles, pour une surface habitable totale de 430,50 m², les chambres étant munies d'une salle de douche et portant la capacité d'accueil déclarée et exploitée à 73 personnes. Afin de déterminer la valeur locative du bail en renouvellement au 1er janvier 2021, M. [B] applique la méthode hôtelière actualisée déterminant la valeur locative à partir de la recette hébergement. 1.1 Sur la recette théorique annuelle pour l'hébergement L'expert judiciaire retient une recette hébergement théorique maximale encaissable (RHTME), hors taxes, commissions comprises et hors taxe de séjour, de 1.543.950 euros, se décomposant comme suit, en fonction des catégories de chambres : 8 chambres simples au prix moyen praticable de 90 euros, soit une recette annuelle de 262.800 euros (90 x 8 x 365),22 chambres doubles au prix moyen praticable de 115 euros, soit une recette annuelle de 923.450 euros (115 x 22 x 365),7 chambres triples au prix moyen praticable de 140 euros, soit une recette annuelle de 357.700 euros (140 x 7 x 365). L'expert retient donc un prix moyen par chambre de 114 euros, indiquant se fonder sur les prix praticables observés d'après les statistiques du secteur et tenant compte de l’emplacement de l'hôtel dans un secteur concurrentiel mais restant en retrait des principaux pôles hôteliers parisiens, de la capacité d’accueil réduite (37 chambres) induisant un retour sur charges limité et de la typologie des chambres (21 % de chambres simples). La preneuse retient le montant proposé par l'expert. Les bailleurs contestent en revanche le prix moyen praticable de 114 euros retenu. Ils font valoir que l'étendue de la zone de chalandise prise en compte par l'expert est injustifiée, exposant qu'il convient de prendre également en compte les données de la zone [Adresse 15], de sorte que le prix moyen praticable ressort à 125 euros. Ils soutiennent enfin que les motifs de réduction du prix retenus par l'expert ne sont pas pertinents, indiquant que la capacité d'accueil n'est pas réduite compte tenu de la situation de l'hôtel au sein de l'arrondissement et que les références citées ne précisent pas la typologie des chambres. Il sera relevé que les locaux se situent en retrait du tronçon [Adresse 15], comme souligné justement par l'expert, que les bailleurs ne démontrent pas en quoi la situation de l'immeuble au sein de l'arrondissement a une incidence sur la capacité d'accueil de l'hôtel, dont il n'est pas contesté qu'elle se limite à 73 personnes, et que les bailleurs n'opposent aucun moyen de contestation précis quant à la prise en compte de la typologie des chambres. Il y a lieu, en conséquence, de retenir une recette théorique maximale établie à la somme de 1.543.950 euros, hors taxes, hors taxe de séjour. 1.2 Sur le taux d'occupation L'expert judiciaire retient un taux d'occupation normatif de 75 %, indiquant qu'il s'agit pour l'établissement étudié d'un taux d'occupation réalisé sur la majorité des exercices connus, mais à recouper avec la pratique de PMC plus élevés, conformément aux standards attendus. La preneuse retient le taux proposé par l'expert. Il sera observé que les bailleurs, au sein d'écritures non dénuées d'équivoque, sollicitent de voir retenir un taux d'occupation de 80 % tout en indiquant se conformer à l'appréciation de l'expert, de sorte qu'en l'absence de tout élément de preuve utilement produit par eux, le taux de 75 % proposé par l'expert et non contesté par la preneuse sera retenu. 1.3 Sur la dégradation OTA L'expert judiciaire retient un abattement en raison des commissions des OTA (Online Travel Agencies) de 17 % et un taux de recours aux OTA de 80 %, ce que ne conteste pas la preneuse. Les bailleurs indiquent s'accorder avec l'expert sur le pourcentage de commission des plateformes OTA, reconnaissant qu'il varie généralement entre 15 % et 22 %. Ils exposent cependant que les plateformes facturent parfois directement le client, de sorte qu'en cette hypothèse les commissions sont déjà prises en compte dans les statistiques des prix moyens pratiqués. Ils proposent en conséquence de retenir un abattement OTA réduit à 10 %. Il sera observé que les bailleurs ne versent pas aux débats les éléments sur lesquels ils fondent l'abattement OTA de 10 % sollicité, se limitant à affirmer qu'il semble plus approprié, ni n'indiquent quelle est la proportion de chacune des deux types de facturation qu'ils allèguent au soutien de leurs prétentions. L'expert judiciaire indique avoir retenu un taux de commission généralement pratiqué, ce dont le juge des loyers comprend qu'il tient compte de tous types de commission, celui-ci étant un taux usuel et moyen. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le taux d'abattement de 17 % proposé par l'expert sera donc retenu. La recette hébergement théorique corrigée (RTME) s'établit dès lors à la somme de 909.792 euros, arrondie à 910.000 euros. 1.4 Sur le taux de prélèvement sur recettes d'hébergement L'expert judiciaire retient un taux de prélèvement sur les recettes d'hébergement de 15,5 % en prenant en référence les normes en matière d'hôtels de catégorie 3 étoiles, qui varient entre 15 % et 18 %, et en tenant compte des caractéristiques des locaux loués, lesquelles l'amènent à retenir une fourchette basse. La preneuse sollicite de voir retenu le taux proposé par l'expert, qui selon elle tient compte, conformément aux préconisations de la Compagnie des experts en immobilier commercial et de l'entreprise, de la capacité de l’emplacement, de la qualité du bâti et de l’adaptabilité de l’établissement. Soutenant que les pourcentages sur recette s'établissent entre 15 % et 18 % pour des hôtels 3 ou 4 étoiles, les bailleurs retiennent un taux de prélèvement de 17 %, rappelant le standing et l'emplacement de l'hôtel. Ils font en outre valoir que l'état actuel des locaux ne peut être pris en compte pour diminuer le taux d'effort, cet état résultant des manquements du locataire à ses obligations contractuelles d'entretien et de réparation. Il y a lieu de constater en l'espèce que, comme relevé par l'expert, l'immeuble donné à bail ne se situe pas au sein des secteurs les plus attractifs de [Localité 11], en dépit de son appartenance à un secteur présentant une bonne concurrence, qu'il présente une qualité de construction moyenne, que la configuration imparfaite des espaces communs résulte d'extensions successives de l'immeuble. L'ensemble de ces éléments résulte des caractéristiques inhérentes au bien loué, de sorte que ces considérations ne peuvent être imputées à de possibles manquements de la preneuse aux obligations d'entretien et de réparation mises à sa charge par le bail, contrairement à ce que soutiennent les bailleurs. Le taux de recette de 17 % proposé par ces derniers apparaît dès lors excessif. En conséquence, le taux de 15,5 % proposé par l'expert sera retenu. La valeur locative avant abattement s'établit donc à la somme de 141.050 euros (910.000 euros x 15,5 %), arrondie à 141.000 euros. 1.5 Sur les recettes annexes au titre des petits-déjeuners L'expert indique tenir compte de la capacité d’accueil réduite de l'établissement, laquelle induit un retour sur charges fragile, et des caractéristiques de la salle de petit-déjeuner du 4e étage, non accessible par l’ascenseur et sous mansardes. Il en déduit que le chiffre d'affaires normatif tiré des petits-déjeuners est a priori marginal. Les bailleurs font valoir qu'il existe au rez-de-chaussée une salle pouvant être utilisée comme salle de petit-déjeuner, qu'il convient de tenir compte d'une recette moyenne par chambre de 7 euros pour les petits-déjeuners, soit 7.562,80 euros par an après application d'un taux d'occupation de 80 % et d'un taux de prélèvement de 10 %. La preneuse, se référant à l'avis de l'expert, expose que la recette est dérisoire, négligeable et qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Subsidiairement, elle retient une recette moyenne par chambre de 7 euros, soit un montant de recettes annexes de 3 545 euros par an, après application d'un taux d'occupation de 75 %, d'un taux de transformation de 50 % et d'un taux de prélèvement de 10 %. Les bailleurs ne font aucune référence au taux de transformation, ce dont le juge des loyers comprend, au vu de leur calcul, qu'ils retiennent un taux de transformation de 100 %. Par ailleurs, il y a lieu de relever que les bailleurs appliquent un taux d'occupation de 80 %, lequel est erroné, celui-ci devant être fixé à 75 %, comme exposé précédemment. Il en résulte que le montant des recettes annexes retenu par les bailleurs est nécessairement excessif, et que ces derniers échouent à démontrer que les recettes sur les petits-déjeuners atteignent un montant non marginal. En l'espèce il y a donc lieu de considérer, eu égard au faible revenu généré par les petits-déjeuners, que ceux-ci constituent plus un service rendu à la clientèle qu'une source réelle et significative de profit après imputation des charges que leur réalisation induit, d'où il résulte qu'il n'y pas lieu de valoriser la recette tirée des petits-déjeuners ni, a fortiori, de lui appliquer un taux d'effort. 1.6 Sur les correctifs de la valeur locative Sur les abattements au titre de l'impôt foncier et de l'assurance de l'immeuble L'expert procède à un abattement de 3.677 euros correspondant à la valeur de l'impôt foncier mis à la charge de la preneuse, ainsi qu'à un abattement de 3.126 euros au titre de l'assurance de l'immeuble. Les parties ne contestent aucun des deux abattements retenus par l'expert. Ainsi, il sera procédé à un abattement au titre de la clause exorbitante de transfert de l'impôt foncier à hauteur de 3.677 euros, et à un abattement au titre de l'obligation d'assurance à hauteur de 3.126 euros. Sur l'abattement au titre des travaux de mise en conformité La preneuse soutient qu'en son article « Entretien – Travaux – Réparations » le bail unissant les parties prévoit le transfert sur le locataire de la charge des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, ce qui correspond à une charge exorbitante, de sorte qu'est justifié un abattement additionnel de 5 % sur la valeur locative brute. L'expert observe que les travaux de mise en conformité sont mis à la charge de la preneuse, mais ne relève pas ce transfert au titre des clauses exorbitante du droit commun, au titre desquelles il ne retient que le report sur la preneuse de l’impôt foncier et de l’assurance immeuble. Les bailleurs ne discutent pas de l'abattement sollicité par la preneuse. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-8 du Code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages ». En l'espèce, il convient d'observer que le bail prévoit, en page 8, que « le preneur devra, en outre, se conformer à toutes les prescriptions des services administratifs, à tous règlements ou normes prévus par les services d'hygiène, de sécurité ou autre, et faire son affaire personnelle, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble, de l'exécution à ses frais de tous travaux de mise en conformité (notamment les travaux de sécurité, ou de respect des règlements sanitaires) de manière à ce que le bailleur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet ». En page 10, le bail stipule encore que « le Preneur devra effectuer personnellement, après avoir obtenu au préalable l'autorisation du Bailleur, à ses frais exclusifs et sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble dont il réglera également les honoraires, les réparations, les transformations ou additions de toute nature exigées par une autorité administrative ou une disposition législative ou réglementaire pour la continuation des activités autorisées par le bail. Il veillera en particulier au respect des règlementations sanitaires et réalisera dans les conditions ci-dessus définies tous travaux de décontamination ou de dépollution rendus nécessaires par la présence de certains matériaux ou produits. » Il sera relevé que de telles dispositions contractuelles sont exorbitantes du droit commun, dès lors qu'il incombe en principe au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, en application des articles 1719 et 1720 du Code civil, de sorte qu'il y a lieu de retenir à ce titre un abattement de 5 % sur la valeur locative. Le prix du bail sera donc fixé au 1er janvier 2021 à la somme en principal de 130.147,15 euros, arrondie à la somme de 130.147 euros, s'établissant comme suit : 141.000 - 3 677 - 3.126 euros - 5 % = 130.147,15 euros. 2. Sur les autres demandes Par application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil dans leur version issue de l’ordonnance du 10 février 2016, des intérêts ont couru sur l’éventuel différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement dû, à compter de la saisine de la présente juridiction, soit le 18 novembre 2021, puis au fur et à meure des échéances. Les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produiront des intérêts, en application des articles 1343-1 et 1343- 2 du Code civil. Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article R. 145-23 du Code de commerce il n'entre pas dans la compétence du juge des loyers de condamner au paiement de compléments de loyers ou à la restitution d'un trop-perçu , ni de se prononcer sur le réajustement du dépôt de garantie. La procédure et l’expertise ayant été nécessaires pour fixer les droits respectifs des parties. Il convient en conséquence d’ordonner le partage des dépens, en ce inclus les frais d’expertise. En raison de ce partage des dépens, les demandes réciproques des parties au titre des frais irrépétibles seront rejetées. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Fixe à la somme annuelle en principal de 130.147 euros, hors charges et hors taxes, à compter du 1er janvier 2021, le loyer du bail renouvelé entre, d’une part, Mmes [E] et [M] [O], Mmes [A] et [F] [H] et MM. [R] et [G] [H] et, d’autre part, la société STANDARD DESIGN HOTEL, pour les locaux situés [Adresse 7], et [Adresse 6], à [Localité 13], Dit qu’ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû, à compter du 18 novembre 2021 pour les loyers avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date, Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, Partage les dépens, en ce inclus les frais d’expertise, par moitié entre les parties, Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. Fait et jugé à Paris le 15 Décembre 2023 La GreffièreLa Présidente M. PLURIELP. COMPAGNIE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/03214

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

2024-03-20

10A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03214 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMXW N° PARQUET : 18/554 N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2018 A.F.P. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [X] [V] [F] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ALGERIE représentée par Me Yasmina TOURIRINE-BENATMANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0183 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Virginie PRIÉ, substitute Décision du 15/12/2023 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 22/03214 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière. DEBATS A l’audience du 03 Novembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par Mme [X] [V] [F] [E] au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 6 juillet 2018, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2019, Vu l’ordonnance de radiation en date du 18 décembre 2020, au motif que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis, la demanderesse n'ayant pas été en mesure de les produire en raison du contexte sanitaire, Vu les conclusions de rétablissement Mme [X] [V] [F] [E] en date du 31 janvier 2022, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2022, fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 novembre 2022, Vu le jugement de rabat de l'ordonnance de clôture en date du 20 janvier 2023 pour la communication des pièces par Mme [X] [V] [F] [E] et conclusions des parties ; Vu les dernières conclusions de Mme [X] [V] [F] [E] et le dernier bordereau de communication des pièces notifiés par la voie électronique le 21 avril 2023 ; Décision du 15/12/2023 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 22/03214 Vu la nouvelle ordonnance de clôture du 8 septembre 2023 et la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 novembre 2023 ; MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2018. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [V] [F] [E], se disant née le 26 avril 1956 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Elle fait valoir qu'elle est née d'un père français, [F] [T], né le 27 novembre 1924 à [Localité 3] (Algérie), d'origine marocaine, qui a conservé la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu conférer la nationalité algérienne lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, en raison de son origine marocaine, et que mineure de moins de dix huit ans au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elle a suivi la condition de son père. Son action a été introduite à la suite d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé par le directeur des services de greffe judiciaires le 11 avril 2017 au motif qu'originaire d’Algérie de statut de droit local, elle ne pouvait pas conserver la nationalité française que si son père, dont elle suivait la condition, avait souscrit une déclaration de nationalité française prévue par l'article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 (pièce n°1 de la demanderesse). En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code. Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 selon lequel « est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français » . Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française: - de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête. Relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963. Il appartient donc à Mme [X] [V] [F] [E], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci, a conservé la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu conférer la nationalité algérienne lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, en raison de son origine marocaine, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer. Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales de l’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes. En l'espèce, Mme [X] [V] [F] [E] produit une deux copies de son acte de naissance n° 393, délivrée les 24 juillet 2018 et 25 octobre 2021 par l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 2], sur formulaire EC7, les mentions concernant l'âge et la profession de ses père et mère faisant défaut (pièces n° 2 et 41 la demanderesse). Mme [X] [V] [F] [E] produit, après le rabat de l'ordonnance de clôture, en pièce n° 46, une copie intégrale originale de son acte de naissance n°393, en langue arabe et sa traduction en français, sur formulaire EC7, dont il ressort qu'elle est née le 26 avril 1956 à 17h à [Localité 2] (Algérie), de [F] [T], né le 27 novembre 1924 à [Localité 3], maçon et de [J] [V] [C], née le 22 juillet 1938 à [Localité 3], sans profession, son épouse, domiciliés à [Localité 2], l'acte ayant été dressé le 27 avril 1956, par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], sur la déclaration de [D] [R], âgé de 41 ans directeur de l'hôpital. L'acte comporte la mention de sa rectification par décision du président du Tribunal d'[Localité 2], en date du 22 février 2018, sous le n° 210, en ce que l'intéressée aura pour nom patronymique : [E], mention faite le 1er mars 2018. Enfin, le tribunal observe que la décision judiciaire reectificative algérienne n°210 du Tribunal d'[Localité 2] en date du 22 février 2018 ayant rectifié le nom patronymique en ce que l'intéressée aura pour nom [E], n'est pas produite aux débats. A ce titre, le tribunal observe que par jugement de révocation de l'ordonnance de clôture rendu le 20 janvier 2023, le tribunal a demandé à Mme [X] [V] [F] [E] à formuler ses observations sur la régularité de son acte de naissance, notamment sur l'absence des mentions concernant l'âge et la profession de ses père et mère et la production de la décision rectificative du 22 février 2018 ajoutant le patronyme [E], cette difficulté ayant été mise en débats par le tribunal. Si la nouvelle copie de l'acte de naissance 393 comporte les mentions concernant l'âge et la profession de ses mère et père, le jugement rectificatif du Tribunal d'[Localité 2] en date du 22 février 2018 n'a pas été versé aux débats. Or, les décisions judiciaires rendues en matière d'état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d'état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre que l'acte d'état civil auxquelles elles se rapportent est indispensable pour garantir le caractère fiable et probant dudit acte. L'acte de naissance de Mme [X] [V] [F] [E] est donc dépourvu de caractère probant. La demanderesse ne justifie donc pas d'un état civil fiable et ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit. En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [X] [V] [F] [E] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors que, comme précédemment relevé, elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française. Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [V] [F] [E] qui succombe, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; Déboute Mme [X] [V] [F] [E] de ses demandes ; Juge que Mme [X] [V] [F] [E], se disant née le 26 avril 1956 à [Localité 2] (Algérie), n'est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Condamne Mme [X] [V] [F] [E] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 15 Décembre 2023 La GreffièreLa Présidente M. ALLAIN A. FLORESCU-PATOZ

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/03660

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

8ème chambre 3ème section

658096eb3ea7c8c1120de0f0

2024-03-20

71F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me RAPAPORT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUEGAN-GELINET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03660 N° Portalis 352J-W-B7F-CT65Z N° MINUTE : Assignation du : 26 février 2021 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [J] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B748 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. CASTIN GILLES VILLARET [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Léa GALLIEN, greffier Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03660 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT65Z DÉBATS A l’audience du 13 octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS ET PROCÉDURE M. [J] [T] est propriétaire des lots n°57 et 59 situés dans l’immeuble du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété. Lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2020, ont été adoptées les résolutions 12-1, 12-2 et 12-3 accordant à M. et Mme [N], M. [S] et Mme [M] un accord de principe pour faire installer une climatisation sur le toit de l'immeuble, dans les conditions décrites dans le dossier joint à la convocation. M. [T] a voté contre ces résolutions et a, par acte délivré le 26 février 2021, fait assigner le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir leur annulation, sa dispense à la participation aux frais de procédure et la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 4800 euros au titre des frais irrépétibles. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, M. [T] demande au tribunal, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 10 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 de : « Déclarer Monsieur [J] [T] recevable et bien fondé en son action, Annuler les résolutions n° 12-1, 12-2 et 12-3 de l’assemblée générale du 21 décembre 2020. En tout état de cause Ordonner au profit de Monsieur [J] [T] la dispense commune des frais relatifs à la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres propriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société CASTIN-GILLES-VILLARET à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 4.800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société CASTIN-GILLES-VILLARET, en tous les dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Laurence GUEGAN-GELINET Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03660 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT65Z Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société CASTIN-GILLES-VILLARET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. » Dans ses conclusions n°2 en défense, notifiées par voie électronique le 31 août 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Voir déclarer Monsieur [J] [T] irrecevable en son action. SUBSIDAIREMENT Débouter Monsieur [J] [T] de l'intégralité de ses demandes Condamner Monsieur [J] [T] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [J] [T] aux entiers dépens dont le recouvrement s'opérera au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2023 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 13 octobre 2023, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de M. [T] L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 01 janvier 2020, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir » Le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [T] doit être déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir. Il explique en effet que lors de l'assemblée générale réunie le 15 décembre 2021, soit après l'introduction de la présente instance, les copropriétaires, dont M. [T], ont à nouveau accordé à M. et Mme [N], M. [S] et Mme [M] l'autorisation d'installer les climatiseurs. Il considère donc que le maintien de la demande d'annulation des résolutions attaquées ne se justifie pas puisqu'elles ont de nouveau été votées lors d'une assemblée ultérieure. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03660 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT65Z M. [T] fait pour sa part valoir que les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2021 n'ont pas mentionné expressément qu'elles annulaient celles adoptées précédemment et qu'une résolution reste ainsi applicable et exécutoire tant qu'elle n'a pas été annulée. Outre le fait qu'en application des dispositions précitées de l'article 789 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir doit être présentée devant le juge de la mise en état, l'assignation ayant été délivrée après 2020, il doit de plus être relevé que l'intérêt à agir, qui se distingue du bien-fondé de l'action, s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance. Or, en l'espèce à cette date, l'assemblée générale du 15 décembre 2021 ne s'était pas encore tenue. Le syndicat des copropriétaires est donc débouté de sa demande. Sur la demande d'annulation des résolutions 12-1, 12-2 et 12-3 Les résolutions attaquées sont ainsi rédigées : « Résolution N°12- Demande de M. et Mme [N], de M. [S] et de Mme [Y] [M] pour la pose de la climatisation sur le toit de l'immeuble ; M. et Mme [N], M. [S] et Mme [Y] [M] demandent un accord de principe de la copropriété pour l'installation d'une climatisation sur le toit de l'immeuble, dans les conditions décrites dans le dossier joint à la convocation à l'AGO. 12-1 Cette proposition est approuvée à la majorité stricte (article 25) pour M. et Mme [N] par 7032 voix sur 10116 Défaillant : M. [I] [M] (765 voix) Absention : Mme et M. [O] (568 voix) Contre : M. [T] (783 voix), M. [X] (211 voix), Mme et M. [C] (757 voix) 12-2 Cette proposition est approuvée à la majorité stricte (article 25) pour M. [S] par 7032 voix sur 10116 Défaillant : M. [I] [M] (765 voix) Absention : Mme et M. [O] (568 voix) Contre : M. [T] (783 voix), M. [X] (211 voix), Mme et M. [C] (757 voix) 12-3 Cette proposition est approuvée à la majorité stricte (article 25) pour Mme [Y] [M] par 7032 voix sur 10116 Défaillant : M. [I] [M] (765 voix) Absention : Mme et M. [O] (568 voix) Contre : M. [T] (783 voix), M. [X] (211 voix), Mme et M. [C] (757 voix) » Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03660 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT65Z M. [T] explique que l'article 10 du décret du 17 mars 1967 impose que la demande d'autorisation de travaux soit accompagnée d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux, qui doit être joint au projet de résolution, afin que l'assemblée générale soit pleinement informée de la nature des travaux ainsi projetés. Or, il indique que l'assemblée générale n'a été informée ni de l'implantation ni de la consistance des travaux envisagés. Il fait en effet valoir que les copropriétaires demandeurs n'ont fourni aucun plan permettant d'identifier clairement les mesures du climatiseur, que la documentation sur les caractéristiques techniques du système envisagé est incomplète, qu'aucune information n'a été communiquée à l'assemblée lui permettant de déterminer si le niveau sonore des appareils relevait d'un bruit « normal » de voisinage ni de connaître les conditions de maintenance de l'appareil. Il relève également qu'aucune étude par un ingénieur génie climatique et fluides, complétée par des plans permettant d'identifier la consistance des travaux envisagés, n'a été réalisée alors que l'architecte mandaté par Mme [N] a déconseillé une implantation sur les souches de cheminée de l'immeuble. Il précise en effet qu'il préconise de les poser sur la toiture mais que cette étude, réalisée quelques jours avant la tenue de l'assemblée générale, n'a pas été communiquée à l'ensemble des copropriétaires qui ont donc adopté une résolution ne correspondant pas à la nature des travaux préconisés par cet architecte. Enfin, il indique que l'immeuble se trouve dans une zone de protection du patrimoine architectural de telle sorte qu'aucune modification de l'aspect extérieur ne peut être réalisée sans l'accord de l'architecte des Bâtiments de France mais que la demande des trois copropriétaires est taisante sur cette autorisation. En cas de recevabilité de l'action de M. [T], le syndicat des copropriétaires fait valoir que ses demandes reposent sur le caractère bien fondé ou non de la procédure qu'il a engagée et que le maintien de demandes relatives à l'annulation de résolutions qui ont, par la suite, à nouveau été votées, avec son approbation, ne se justifie aucunement puisqu'elles n'ont plus d'intérêt, la présente procédure étant de ce fait devenue sans objet. Il considère en tout état de cause que l'information délivrée a été suffisante puisque les projets annexés à la convocation étaient complets, leur descriptif extrêmement précis et qu'il déterminait bien les caractéristiques techniques, le niveau sonore et le dispositif d'insonorisation du système. Il ajoute que la photographie de l'implantation du bloc de climatisation produite atteste qu'il s'agit d'une installation très discrète, située sur le toit et dissimulée derrière un mur, de telle sorte qu'elle ne présente aucun inconvénient esthétique. Il considère également que la poste d'un tel équipement constitue une opération simple ne nécessitant ni la réalisation d'une étude par un ingénieur génie climatique et fluides ni l'établissement de plans dans la mesure où l'implantation est clairement définie sur le toit de l'immeuble et la nature de l'ancrage précisée. Enfin, concernant les inconvénients de voisinage, il relève que M. [T] ne peut préjuger que le fonctionnement de la climatisation entraînera un trouble anormal de voisinage. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03660 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT65Z En l'espèce, lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2020, les copropriétaires, à l'exception de M. [T], ont voté favorablement à la résolution n°12 aux termes de laquelle M. et Mme [N], M. [S] et Mme [M] demandaient « un accord de principe de la copropriété pour l'installation d'une climatisation sur le toit de l'immeuble, dans les conditions décrites dans le dossier joint à la convocation à l'AGO. » Lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2021, cette demande d'autorisation a de nouveau été soumise au vote des copropriétaires par le biais des résolutions n°16, n°17 et n°18 qui ont été adoptées à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires, M. [T], présent, ne s'étant pas opposé à leur adoption. Il est de jurisprudence constante que tant que l’assemblée générale au cours de laquelle ont été réitérées les décisions attaquées n’est pas devenue définitive, les copropriétaires disposent d'un intérêt à contester la validité de ces mêmes décisions déjà adoptées lors d’une assemblée antérieure. En effet, si les résolutions adoptées postérieurement sont annulées, celles prises lors de l'assemblée antérieure subsistent donc et le recours conserve ainsi toute son utilité. En revanche, si l'assemblée générale qui reprend les décisions votées antérieurement n’a pas fait l’objet d’un recours, le copropriétaire qui poursuit la nullité de ces résolutions n’a plus d’intérêt à agir puisque les décisions qu’il conteste sont devenues définitives. En l'espèce, les résolutions critiquées ont été sanctionnées par un vote, ne nécessitent pas qu'une nouvelle décision intervienne pour devenir effectives et produisent à elles-seules des effets juridiques de telle sorte qu'elles constituent une véritable décision et non un simple accord de principe, malgré l'expression employée dans le libellé. Les résolutions n°16, 17 et 18 présentées le 15 décembre 2021, ont de nouveau autorisé M. et Mme [N], M. [S] et Mme [M] à faire installer une climatisation sur la toiture de l'immeuble, cette autorisation leur ayant déjà été accordée lors de l'assemblée générale critiquée du 21 décembre 2020. Dans la mesure où M. [T] a voté favorablement, le 15 décembre 2021, à ces résolutions et où cette assemblée n'a pas fait l'objet d'un recours, c'est donc à bon droit que le syndicat des copropriétaires soutient que la présente procédure est devenue sans objet. Il convient par conséquent de débouter M. [T] de sa demande d'annulation. Sur les autres demandes M. [T], qui succombe, est condamné aux entiers dépens de l'instance. Maître Alain Rapaport, avocat, qui en fait la demande, est autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Tenu aux dépens, M. [T] est également condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles. Le sens de la décision conduit à débouter M. [T] de sa demande de dispense de participation aux frais de la procédure et de celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] de sa demande tendant à voir l'action de M. [J] [T] déclarée irrecevable ; DÉBOUTE M. [J] [T] de sa demande d'annulation des résolutions n° 12-1, 12-2 et 12-3, adoptées lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2020 ; CONDAMNE M. [J] [T] aux entiers dépens ; AUTORISE Maître Alain Rapaport à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ; CONDAMNE M. [J] [T] à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ; DÉBOUTE M. [J] [T] de sa demande de dispense de participation aux frais de la procédure et de celle formulée au titre des frais irrépétibles ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Fait et jugé à Paris le 15 décembre 2023 Le greffierLa présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/01201

Accorde une provision

Chambre 1/Section 5

659851a2b972daea122dcf35

2024-03-20

31B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01201 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2UT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03816 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 26 octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré au 04 décembre 2023 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société FRET S.N.C.F, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0011 ET : La Société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Soraya MAHFOUFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2104 ********************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020, la société FRET SNCF a donné à la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS à « bail civil portant sur un bien immobilier nécessaire au transport ferroviaire nationale appartenant à la société FRET SNCF » un bien immobilier situé [Adresse 1] (bâtiment 54, lot 109, cadastré ON[Cadastre 3]). Par acte du 4 juillet 2023, la société FRET SNCF a assigné la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS en référé devant le président de ce tribunal au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Condamner par provision la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS à lui régler la somme de 74.603,58 euros à valoir sur les loyers, le dépôt de garantie et les impôts taxes et charges dus, avec intérêts dus depuis la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2023 et calculés sur la base des dispositions de l’article 12 de l’autorisation d’occupation et de l’article 11 des conditions générales du bail ;Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comportant les frais de commandement de payer. Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 octobre 2023. Par conclusions soutenues oralement, la société FRET SNCF a maintenu ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 86.562,05 euros. Elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement. En défense, la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS reconnaît devoir la somme réclamée, mais sollicite des délais de paiement sur 24 mois compte tenu de ses difficultés financières liées aux conséquences de la crise sanitaire qui ont fortement impacté son activité. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. [...] » En l'espèce, la société FRET SNCF produit notamment le contrat de bail, le commandement de payer délivré le 4 avril 2023, les factures impayées et un relevé de compte locataire actualisé au 26 octobre 2023. Au vu de ces éléments, la somme réclamée au titre des arriérés locatifs, au demeurant non contestée, apparaît non sérieusement contestable. Aussi, le preneur reste à l'évidence devoir une somme de 86.562,05 euros au titre des loyers, du dépôt de garantie et des impôts, taxes et charges dus au 26 octobre 2023, somme qu'il sera condamné à régler, par provision. La majoration du taux d’intérêt légal prévue au contrat, par sa nature, peut être réduite par le juge du fond notamment si elle apparaît manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Tel apparaît être le cas en l'espèce, de sorte que la demande formée à ce titre ne relève pas du juge des référés, juge de l'évidence, et la société demanderesse sera renvoyée à mieux se pourvoir à cet égard. En conséquence, cette somme portera intérêts au taux légal, sans majoration, à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme qui y est visée et à compter de la présente décision pour le surplus. Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. La société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS sollicite des délais de paiement. Cependant, force est de constater, d'une part, qu'elle ne produit aucune pièce pour justifier de sa situation financière et économique, et d'autre part, qu'elle n'a effectué aucun règlement, même partiel, depuis plus d’un an. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil. Sa demande de délais sera rejetée. S'agissant des demandes accessoires, la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS supportera la charge des dépens. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société FRET SNCF l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS à payer à la société FRET SNCF la somme provisionnelle de 86.562,05 euros au titre des loyers, du dépôt de garantie et des impôts, taxes et charges dus, somme arrêtée au 26 octobre 2023 ; Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2023 sur la somme de 63.790,24 euros et à compter de la présente ordonnance sur le surplus ; Disons que les intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ; Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la majoration du taux d’intérêt ; Rejetons la demande de délais de paiement. Déboutons pour le surplus ; Condamnons la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS à payer à la société FRET SNCF la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS à supporter la charge des dépens, y compris le coût du commandement de payer délivré le 4 avril 2023 ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 15 DECEMBRE 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/11378

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

6ème chambre 2ème section

658096e73ea7c8c1120dd841

2024-03-20

56B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/11378 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2SK N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #B1183 DEFENDERESSES S.A.S.U. MK IDEES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Valérie GONDARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0125 S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P209 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière , lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 17 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Décembre 2023. ORDONNANCE -Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. -Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par exploits de commissaire de justice en date des 15 et 21 septembre 2022, la société [Adresse 2] a assigné d’une part la société MK Idees afin de faire constater la résolution du contrat les liant et obtenir la réparation des préjudices subis, et d’autre part la Banque Populaire Rives de Paris aux fins de caducité du contrat de crédit-bail conclu pour le financement des travaux confiés à la société MK Idees Selon conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2023 la société [Adresse 2] entend se désister de son instance et de son action ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, la société Banque Populaires Rives de Paris a accepte le désistement ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, la société MK Idées a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Au cas d'espèce le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’égard de la société Banque Populaires Rives de Paris et à l’égard de la société MK Idees est accepté par ces dernières de sorte que ce désistement est parfait. Il emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Sur les dépens : Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties. En l’absence de toute convention réglant le sort des dépens, la société [Adresse 2] sera condamnée aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel ; CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société 202 rue de Tolbiac à l’égard des sociétés Banque Populaires Rives de Paris et MK Idées ; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE la société [Adresse 2] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2023 La Greffière Le Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/09204

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

8ème chambre 3ème section

658096f13ea7c8c1120de801

2024-03-20

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI, Me JOURNO et Me BRIZON ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O N° MINUTE : Assignation du : 18 juin 2021 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [P] [U] Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074 DÉFENDEURS S.A. PACIFICA, en sa qualité d’assureur habitation de Monsieur [X] [M] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066 Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, et par Maître Nathalie JOURNO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2108 Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O S.A.S.U. L’AGENCE DE RENOVATION [Adresse 2] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Léa GALLIEN, greffier, DÉBATS A l’audience du 13 octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Premier ressort FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [U] sont propriétaires occupants d'un appartement situé au sixième étage de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété. M. [X] [M] est propriétaire occupant au sein du même immeuble d'un appartement, situé au septième et dernier étage gauche. Il est également propriétaire d'un studio, au même étage, ces deux biens étant situés à l'aplomb de celui de M. et Mme [U], et assurés auprès de la SA Pacifica. A la suite d'un premier dégât des eaux survenu le 04 mai 2014, au plafond de leur chambre, M. et Mme [U] ont établi un constat avec M. [M] et fait procéder aux travaux réparatoires dans la pièce sinistrée de leur logement. En novembre 2014, un nouveau sinistre s'est produit au même emplacement, ayant également donné lieu à remise en état. Des travaux de réparation ont été réalisés dans l'appartement de M. [M] en 2015. Puis en décembre 2017, le logement des époux [U] a une nouvelle fois été sinistré et l'expert amiable, mandaté par leur assureur, a conclu à des infiltrations par les joints périmétriques de la douche située dans le logement de M. [M]. En mai 2019, M. [M] a confié à la société Agence de Rénovation la rénovation des deux salles d'eau de ses logements. M. et Mme [U] ont ensuite sollicité en référé la désignation d'un expert judiciaire. M. [D] [G] a ainsi été désigné en cette qualité par ordonnance de référé en date du 12 juillet 2019. Le rapport a été déposé le 10 mars 2021. Par acte délivré le 18 juin 2021, M. et Mme [U] ont fait assigner M. [M] et son assureur, la SA Pacifica, aux fins d'indemnisation. Par acte délivré le 03 février 2022, M. [M] a fait assigner la SASU l'Agence de Rénovation aux fins de jonction et de garantie de toute condamnation prononcée à son encontre. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier, le 15 juin 2022. Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 février 2023, M. et Mme [U] demandent, au visa des articles 544 du code civil, 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances et 700 du code de procédure civile, de : « JUGER recevables et bien fondés Monsieur et Madame [U] en leurs demandes, - JUGER que les désordres proviennent des installations sanitaires des appartements appartenant à Monsieur [M], - JUGER que Monsieur [M] est responsable de plein droit des désordres subis par Monsieur et Madame [U], - JUGER que Monsieur [M] n’a pas effectué les travaux de réparation de ses installations sanitaires, En conséquence, - ENJOINDRE à Monsieur [M] d’effectuer les travaux de réparation de ses installations sanitaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à venir, - CONDAMNER in solidum Monsieur [M] et son assureur, la société PACIFICA, ainsi que la société L’AGENCE DE RENOVATION à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 6.956,25 euros au titre de leur préjudice matériel, ainsi que la somme de 3 333 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - CONDAMNER in solidum Monsieur [M] et son assureur, la société PACIFICA, ainsi que la société L’AGENCE DE RENOVATION à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 38.512 euros, à parfaire, au titre de leur préjudice de jouissance, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - CONDAMNER in solidum Monsieur [M] et son assureur, la société PACIFICA, ainsi que la société L’AGENCE DE RENOVATION à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O En tout état de cause, - CONDAMNER in solidum les défendeurs à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise. » Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 février 2022 M. [M] demande de : « A titre principal, - Débouter purement et simplement Monsieur et Madame [U] de l’ensemble de leurs demandes telles que dirigées à l’encontre de Monsieur [X] [M], A titre infiniment subsidiaire, - Condamner la Société PACIFICA à garantir Monsieur [X] [M] de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur et Madame [U] en principal, intérêts, frais et accessoires. » Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 15 novembre 2022, la SA Pacifica demande au tribunal, de : « Recevoir la société PACIFICA en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée, Statuer ce que de droit sur la demande formée au titre du préjudice matériel, Juger que l’indemnisation au titre du trouble de jouissance ne saurait dépasser la somme de : 5.637,60€ Débouter les demandeurs pour le surplus, Condamner la société L’AGENCE DE RENOVATION à relever et garantir la société PACIFICA de toutes éventuelles condamnations portées à son encontre, Juger que la société PACIFICA ne saurait être tenue que dans les termes et limites de la police souscrite, Ecarter toutes demandes de condamnation et/ou de garantie qui contreviendraient aux limites de garanties contractuelles, Condamner toutes parties succombantes à verser à la société PACIFICA la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » La SASU L'Agence de rénovation, assignée à étude, n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 février 2023 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 13 octobre 2023, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de « juger » En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O En l'espèce, le dispositif des conclusions de M. et Mme [U] comporte plusieurs demandes qui ne consistent en réalité qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions qu'ils formulent et ne constituent donc pas une prétention au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes ainsi formulées au dispositif : « - JUGER que les désordres proviennent des installations sanitaires des appartements appartenant à Monsieur [M], - JUGER que Monsieur [M] est responsable de plein droit des désordres subis par Monsieur et Madame [U], - JUGER que Monsieur [M] n’a pas effectué les travaux de réparation de ses installations sanitaires » Sur les demandes formulées à l'encontre de la SASU L'Agence de rénovation L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » M. et Mme [U], qui formulent dans leurs dernières conclusions des demandes indemnitaires à l'encontre de la SASU L'Agence de rénovation, ne justifient toutefois pas de la notification de ces conclusions à la société, défaillante, alors que cette dernière n'a pas été assignée par leurs soins. Ces demandes sont donc irrecevables. La SA Pacifica qui formule une demande de garantie à l'encontre de la SASU L'Agence de rénovation justifie pour sa part avoir signifié ses conclusions de telle sorte qu'elles sont recevables. Sur les désordres L'expert judiciaire a indiqué que l'atmosphère humide a contraint M. et Mme [U] à revoir l'aménagement de leur logement, la pièce sinistrée ne pouvant plus être occupée comme chambre à coucher, et qu'elle a ainsi été affectée à l'usage de salle à manger. Les mesures qu'il a en effet réalisées en plafond du séjour ont révélé, lors de la réunion du 30 octobre 2019, un taux d'humidité de 60 à 100% sur une zone de 2 mètres carrés, puis lors de celle du 22 septembre 2020, un taux d'humidité de 75% dans une zone relativement concentrée d'environ 0,30 mètres carrés, située à 2,20 mètres de la façade sur rue. L'expert a ainsi constaté que le sinistre affecte le plafond du séjour de l'appartement et que des infiltrations d'eau imbibent le plâtre, occasionnent des cloques, un décollement de la peinture et le développement de moisissures. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O Le constat d'huissier, établi le 21 septembre 2021 à la demande des époux [U], décrit ainsi le logement : « salle à manger la peinture du plafond est écaillée et cloquée de manière importante en plusieurs endroits et plus particulièrement vers le mur du fond. Je relève également la présence de plusieurs fissures au plafond. J'ai procédé à une mesure avec un humidimètre à pointes (DampFinder Compat Laserliner) au plafond au niveau d'une cloque de peinture, afin d'en apprécier la teneur en humidité. Je relève un taux d'humidité important. Salle d'eau Le faux-plafond (au-dessus du mur du fond) et le mur du fond (en partie haute) présentent plusieurs traces de coulures. Derrière le faux-plafond, je constate que le plafond est très humide au toucher. Bureau La peinture du plafond est écaillée en plusieurs endroits. Je relève également la présence de plusieurs fissures au plafond. J'ai procédé à une mesure avec un humidimètre à pointes (DampFinder Compat Laserliner) au plafond au niveau d'une fissure, afin d'en apprécier la teneur en humidité. Je relève un taux d'humidité maximum. En partie haute des murs de devant et de gauche, le papier peint forme des plis en plusieurs endroits et présente des traces d'infiltrations. Je relève également la présence de plusieurs taches sombres de moisissures sur ces mêmes murs, en partie haute, au niveau de l'angle entre ces deux murs. » Sur les responsabilités Aux termes de l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». M. et Mme [U] se plaignent d'infiltrations en provenance du logement de M. [M] et recherchent la responsabilité de ce dernier et de son assureur sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage en considérant que le trouble occasionné excède les inconvénients normaux du voisinage. Ils indiquent en effet que les désordres relevés dans leur appartement ont pour origine les deux salles d'eau des deux appartements de M. [M], en raison d'une absence d'étanchéité sous carrelage au sol. En réponse à M. [M] qui indique ne pas être le seul propriétaire du bien à l'origine des désordres, ils font valoir qu'en l'absence de communications des pièces visées dans ses écritures, il ne leur est pas possible de régulariser la procédure. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O M. [M] soutient en effet qu'il ne saurait être déclaré responsable des dommages subis par M. et Mme [U] dès lors qu'il n’est pas le propriétaire exclusif des deux logements mis en cause dans la survenance des sinistres mais uniquement indivis, à parts égales avec son épouse. Il fait de plus valoir qu'il a confié à la société L'Agence de rénovation le soin de procéder à une recherche de fuites et à la réfection des installations sanitaires de ses appartements, de telle sorte que les désordres constatés par l'expert ne sauraient engager sa responsabilité mais celle de l'entreprise qu'il a assignée en intervention forcée dans le cadre de la présente instance. La SA Pacifica indique pour sa part que l'expert judiciaire a attribué l'origine des désordres aux deux salles d'eau des logements de M. [M] dont il a mis en évidence l'absence d'étanchéité malgré la mise en œuvre des travaux de remise en conformité confiés à la société L'Agence de rénovation, dont il considère ainsi que la responsabilité est certaine. Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable, un trouble normal n'ouvrant pas droit à réparation, mais qu'il donne en revanche lieu à réparation s'il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, revêtant de ce fait un caractère anormal. Le trouble anormal est ainsi celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d'un dommage accidentel. Cette action suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin. Il se déduit de l'acte établi le 11 mars 2011, pour la vente au profit des époux [M] du lot n°19, correspondant à une chambre de bonne au septième étage de l'immeuble, du rapport de mission établi par l'Agence de rénovation le 12 mai 2019 pour une « recherche de fuite destructive au niveau du studio occupé par Mme [I] [E] », des factures de rénovation établies le 30 mai 2019 l'une pour l' « appartement M. [M] 7ème étage couloir de droite au fond porte de gauche », l'autre pour le « studio M. [M] 7ème étage couloir de droite au fond porte de droite » et enfin du courrier du 24 septembre 2021 adressé par M. [M], domicilié au [Adresse 1], à l'Agence de rénovation lui indiquant qu'il était incommodé par de mauvaises odeurs viciant l'air « dans la salle de douche du studio de gauche », que le logement de gauche est occupé par M. [M] et que celui de droite est loué. Aux termes de ses opérations, l'expert judiciaire a conclu que l'origine du sinistre provenait des deux salles d'eau des deux appartements de M. [M], précisant ainsi que ces pièces d'eau, surplombant le séjour sinistré des époux [U], étaient dépourvues d'une étanchéité sous carrelage au sol et que plusieurs point d'infiltrations ont été mis en évidence par les investigations réalisées. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage relevant d'un mécanisme de responsabilité objective, aucune faute de la preuve du voisin n'est à rapporter et, par conséquent, il importe peu que M. [M] tente de se dédouaner en faisant valoir que les désordres sont la conséquence de la mauvaise exécution des travaux exécutés par la société L'Agence de rénovation. L’absence de faute de M. [M] est donc indifférente à la mise en jeu de sa responsabilité. S'agissant de l'appartement de gauche, M. [M] est tenu du seul fait qu’un trouble anormal émane de ce fonds qu'il occupe, dès lors qu'il existe une relation de cause directe entre les troubles subis et son fait, ce qui en l'espèce a été mis en évidence par les conclusions du rapport d'expertise, peu important ainsi qu'il indique ne pas en être le seul propriétaire, cette affirmation n'étant au surplus étayée par aucune pièce, seul l'acte de vente du lot n°19 étant produit, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’appliquant à tous les occupants d’un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Il en va de même, s'agissant de l'appartement de droite, manifestement loué, dans la mesure où l'action n'a pas nécessairement à être dirigée contre la personne ayant causé le trouble mais peut l'être contre le propriétaire du fonds dont il émane, alors même qu’il n’en est pas à l’origine, dans la mesure où il doit répondre du locataire ou, comme en l'espèce, de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. La responsabilité de M. [M] est donc engagée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, les infiltrations ayant pour cause l'absence d'étanchéité des installations sanitaires de ses appartements et les désordres subis de ce fait par M. et Mme [U] excédant ce qu'il est d'usage de tolérer en matière de troubles de voisinage. Sur la réalisation des travaux réparatoires et l'indemnisation -sur la réalisation des travaux dans les logements de M. [M] M. et Mme [U] indiquent que l'expert judiciaire a constaté, dans son rapport, qu'à la date du 08 février 2021, les travaux devant être entrepris par M. [M] afin de résorber les causes du sinistre n'avaient toujours pas été réalisés et que les infiltrations persistaient donc. Ils font valoir que malgré diverses relances, M. [M] n'a pas daigné se conformer à ses obligations et qu'ils sont ainsi dans l'impossibilité de procéder à la purge du plafond de leur logement et à sa remise en état tant que M. [M] ne réalise pas les travaux d'étanchéité dans ses salles d'eau afin de supprimer la cause des désordres. Ils sollicitent donc qu'il lui soit enjoint d'effectuer ces travaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la date du présent jugement. M. [M] ne dit mot sur cette demande et son assureur indique s'en rapporter de ce chef. L'expert judiciaire indique dans son rapport avoir demandé à M. [M], à la suite des constatations effectuées le 20 septembre 2020, d'effectuer les travaux d'entretien et de réparation des installations sanitaires de ses deux appartements, à savoir : -dans l'appartement de droite : refaire le joint afin d'assurer une parfaite étanchéité de la jonction de la paroi de douche avec le mur ; -dans l'appartement de gauche : refaire le joint du robinet de la douche en pénétration dans le mur, réparer les deux fuites sur le sanibroyeur (jonction cuvette et à la base côté douche) et, plus généralement, procéder au contrôle et à l'entretien des équipements sanitaires. Il a toutefois constaté qu'à la date du 08 février 2021 ces travaux n'avaient pas été réalisés. M. [M] produit le courrier en date du 24 septembre 2021 qu'il a adressé à l'Agence de rénovation afin de lui demander d'intervenir de nouveau pour faire cesser les désordres. Ainsi, dans la mesure où la cause des désordres subis par M. et Mme [U] réside dans l'absence d'étanchéité des deux salles d'eau des logements de M. [M] et qu'il n'est pas justifié par ce dernier de la réalisation des travaux préconisés par l'expert afin d'y mettre un terme, seul un courrier de réclamation à l'entreprise étant produit, il convient de le condamner à effectuer les travaux de réparation de ses installations sanitaires, selon les recommandations émises par l'expert judiciaire. Au vu de l'ancienneté des désordres et de l'absence de mise en œuvre de solution efficace par M. [M], il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois après la signification de la présente décision, cette astreinte courant pendant trois mois, période à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution. -du préjudice matériel M. et Mme [U] expliquent que les infiltrations ont causé des dégâts nécessitant la remise en état du plafond chiffrée à 2673 euros selon le devis établi par la société SPDG. Ils indiquent qu'ils ont également dû s'acquitter des sommes suivantes : -2750 euros pour la fabrication d'une porte vitrée à la suite du réagencement de leur appartement, -755 euros pour remplacer le luminaire plafonnier, endommagé par les infiltrations d'eau, -140,25 euros pour le sondage demandé au cours des opérations d'expertise, -638 euros pour les tests d'étanchéité effectués par la société Aquanef durant les opérations d'expertise. Ils sollicitent ainsi la somme de 6956,25 euros en réparation de leur préjudice matériel, outre celle de 3333 euros, correspondant à la réfection de la salle de bain chiffrée par la société SPDG, les époux [U] expliquant en effet que les infiltrations perdurent et que les dégâts s'aggravent puisque les désordres s'étendent désormais à la salle de bains et au bureau, tel que cela ressort du constat d'huissier produit aux débats. M. [M] fait valoir que, outre le fait que certains préjudices ne sont pas justifiés, ils ne sauraient être pris en charge in fine par ses soins. La SA Pacifica indique pour sa part que la somme de 6956,25 euros a été validée par l'expert judiciaire et qu'elle s'en rapporte de ce chef. L'expert judiciaire a préconisé, s'agissant des travaux à réaliser dans le logement des époux [U], tout d'abord de « purger la partie de plafond imbibée depuis longue date », expliquant que « le plâtre est dit « plâtre mort » et ne pourra jamais être convenablement sec et apte à recevoir une peinture », que « cette action de purge permettra d'accéder à la sous-face du plancher, de la ventiler et de la sécher » et qu'elle « permettra également de s'assurer de l'absence d'humidité. » Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O Il a ensuite prévu la nécessité de refaire un plafond plâtre neuf au droit de la zone sinistrée et de refaire les travaux de peinture sur l'ensemble du plafond de la pièce et il a validé les postes de travaux et les montants sollicités par les époux [U], soit la somme totale de 6956,25 euros. Toutefois, la somme de 140,25 euros, correspondant au coût du sondage demandé au cours des opérations d'expertise, et celle de 638 euros, correspondant aux tests d'étanchéité effectués par la société Aquanef durant les opérations d'expertise, se rapportent à des opérations effectuées pour la bonne réalisation de l'expertise. Ces dépenses ne relèvent donc pas du préjudice matériel mais sont intégrées au coût global de l'expertise judiciaire et seront examinées ci-après sur le fondement des dépens, dont relève la prise en charge du coût de l'expertise judiciaire. Les autres sommes sollicitées, qui sont justifiées par les devis ou factures correspondantes et correspondent aux travaux à réaliser pour réparer le préjudice matériel subi par les époux [U], sont retenues. Le préjudice matériel de M. et Mme [U], concernant la salle à manger, est donc fixé à la somme de 6178 euros (6956,25 - 140,25- 638). S'agissant de la demande de réfection de la salle de bain, même si l'expert judiciaire a indiqué, à la date de rédaction du rapport, que les infiltrations persistaient et que les dégradations étaient donc susceptibles d'évolutions, le seul constat d'huissier versé aux débats, est insuffisant à établir que les désordres constatés dans la salle de bain sont la conséquence de la défectuosité des installations sanitaires de M. [M], le constat ne faisant que décrire la réalité de désordres sans se prononcer sur leur cause. Ce préjudice n'est donc pas retenu. -du préjudice de jouissance M. et Mme [U] expliquent avoir été contraints de revoir l'aménagement de leur logement et de déménager leur chambre à coucher dans la salle à manger en raison de la forte odeur d'humidité, l'atmosphère humide n'étant pas compatible avec un usage de chambre à coucher. Ils ajoutent que les cloques et traces de moisissures jaunâtres au plafond affectent l'esthétique du salon, pourtant bien entretenu et à la décoration soignée, d'une superficie de 14,5 mètres carrés. Ils font état d'une valeur locative de leur bien de 79 mètres carrés de 2528 euros (32 euros par mètre carré), soit une valeur locative du salon de 464 euros par mois (14,5 X2528 €/79). Au vu de la durée du préjudice subi, qu'ils évaluent à 83 mois, le premier dégât des eaux ayant été constaté en mai 2014 [(6 ans X 12) + 11 mois], ils sollicitent ainsi la somme de 38 512 euros (464 X 83) à parfaire, expliquant que les travaux de réparation des installations sanitaires de M. [M] ne sont, à ce jour, toujours pas réalisées. Ils font donc valoir que la cause des désordres perdure, que leur préjudice continue de courir et qu'un trouble de jouissance sera de nouveau subi le temps des travaux à venir de telle sorte qu'il sera donc à parfaire en fonction de la date effective de réalisation des travaux par M. [M] et partant, du jour où ils retrouveront la jouissance pleine et entière de leur appartement. M. [M] fait valoir que les demandeurs ne justifient nullement du caractère impérieux du réaménagement de leur appartement, que l'expert judiciaire a qualifié le préjudice de jouissance sollicité de totalement surévalué et qu'il est constant et incontesté qu'ils n'ont jamais cessé de jouir de leur appartement. La SA Pacifica considère également que cette demande est surévaluée, l'expert ayant considéré que M. et Mme [U] ne subissaient pas une perte de jouissance intégrale de la pièce sinistrée mais uniquement un préjudice esthétique. Elle considère donc que l'indemnisation sollicitée ne peut être basée sur l'impossibilité d'occupation d'une pièce mais sur un simple préjudice esthétique qui ne peut être fixé à un montant supérieur à 15% de la valeur de la perte de jouissance, soit 5637 euros. Au vu de l'indemnisation fixée à la somme de 37 584 euros, mentionnée par le conseil des demandeurs dans un dire n°2, l'expert judiciaire a effectivement considéré cette estimation surévaluée pour les raisons exposées par la SA Pacifica et estimé que l'indemnisation ne pouvait dépasser la somme de 5637,60 euros, correspondant à 15% du montant réclamé. Concernant la perte de jouissance subie, la pièce sinistrée était à l'origine à usage de chambre à coucher, laquelle a été permutée, en raison des conséquences des infiltrations, avec celle tenant lieu de salle à manger, et il a été précédemment fait droit à la demande des époux [U] d'indemnisation des frais matériels engagés du fait de ce réaménagement, de telle sorte la perte de jouissance invoquée ne peut se rapporter qu'à celle de la salle à manger. Ils sollicitent toutefois l'indemnisation d'une perte totale de jouissance de cette pièce alors qu'il n'est pas justifié d'une impossibilité totale d'utilisation, dans la mesure où si l'apparition de cloques et de moisissures jaunâtres, du fait du taux d'humidité constaté, affecte incontestablement l'aspect esthétique de la pièce, elle n'en interdit cependant pas son usage total. Il convient par conséquent de retenir une privation de jouissance de 15%. La valeur locative du bien, de 2528 euros, n'est attestée par aucune pièce mais n'est cependant pas contestée par les parties, de telle sorte qu'elle est retenue. Le premier dégât des eaux est survenu en mai 2014 mais il est établi par la facture versée aux débats que les travaux de remise en peinture du plafond sinistré ont été réalisés en octobre 2014. En novembre 2014, un deuxième dégât des eaux en provenance du bien de M. [M] s'est produit et les travaux dans l'appartement de ce dernier ont été réalisés en 2015, ceux de remise en état du plafond dans le logement des époux [U] ayant pour leur part été effectués en avril 2016, avant qu'un troisième sinistre se produise en décembre 2017, les travaux de remise en état, dans l'un ou l'autre des logements n'ayant pas été réalisés. Il s'ensuit qu'il convient de faire débuter le préjudice de jouissance de M. et Mme [U] à la date du 11 décembre 2017, correspondant à la date du constat amiable établi avec M. [M] pour le troisième sinistre, outre le temps nécessaire à la réalisation des travaux, estimée à deux jours au vu de leur nature, soit une durée de 6 ans et 6 jours. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O La valeur locative de la pièce s'élevant à 464 euros par mois [(14,5 X 2528)/79] et le préjudice subi étant estimé à hauteur de 15% de ce montant, il s'élève donc à la somme de 69,60 euros par mois [(464 X15%)]. Le préjudice ayant couru sur une période de 72 mois et 6 jours, il est donc chiffré à la somme de 5428,80 euros [(69,60 X 72] + [(69,60/30) X6)]. -du préjudice moral M. et Mme [U] exposent que depuis 2014, ils sont contraints de supporter des dégâts des eaux successifs en raison du défaut d'entretien et de l'inaction de M. [M] et que malgré leurs multiples relances, les travaux que ce dernier devraient engager n'ont toujours pas débuté. Ils sollicitent par conséquent la somme de 5000 euros en réparation du préjudice ainsi subi. M. [M] conteste toute inaction de sa part, en rappelant que concomitamment à la demande d'expertise judiciaire, il a demandé à la société L'Agence de rénovation de procéder à une recherche de fuites et à la réfection des installations sanitaires de ses deux logements et qu'il lui a demandé, à la suite du dépôt du rapport, d'intervenir une nouvelle fois pour reprendre les désordres constatés par l'expert. La SA Pacifica s'oppose également à cette demande qu'elle estime n'être fondée ni en son principe ni en son quantum, indiquant que l'expert n'a jamais entendu retenir le principe d'un tel préjudice et rappelant qu'une indemnisation au titre du préjudice de jouissance est également sollicitée par les demandeurs. L'indemnisation d'un préjudice moral, qui tend à réparer les tracas subis et inquiétudes ressenties du fait du sinistre, se distingue toutefois du préjudice de jouissance qui tend à indemniser la perte d'utilisation du bien. En l'espèce, il n'apparaît pas contestable que les infiltrations ayant dégradé le plafond de la chambre des demandeurs et les ayant obligés à établir leur chambre dans une autre pièce du logement, ont affecté le moral des demandeurs, contraints d’endurer les tracas, inquiétudes, contrariétés et pertes de temps liés aux expertises amiables et judiciaire puis à la procédure judiciaire mises en œuvre. La somme de 2000 euros apparaît ainsi raisonnable pour indemniser ce préjudice. Sur la garantie de l'assureur de M. [M] L'article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » M. [M] sollicite la garantie de son assureur, la SA Pacifica, et M. et Mme [U] sollicitent sa condamnation in solidum avec son assuré. M. [M], pas plus que son assureur ne produisent le contrat d'assurance mais la SA Pacifica ne dénie pas sa garantie, contestant uniquement le montant des indemnisations sollicitées par les demandeurs et faisant valoir qu'elle ne peut être tenue que dans les termes et limites de la police souscrite, toutes demandes de condamnation et/ou de garantie qui contreviendraient aux limites des garanties contractuelles devant être écartées. La garantie de l'assureur est donc mobilisable. Par conséquent, M. [M] et la SA Pacifica sont condamnés in solidum à verser à M. et Mme [U] la somme de : -6178 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de leur préjudice matériel ; -5428,80 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de leur préjudice de jouissance ; -2000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de leur préjudice moral. La SA Pacifica est également condamnée à garantir intégralement M. [M] de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, en principal, frais et intérêts, dans les limites de la police souscrite (plafond et franchises). Sur l'appel en garantie La SA Pacifica formule un appel en garantie à l'encontre de la société l'Agence de rénovation en expliquant que l'expert judiciaire a retenu la responsabilité de cette société dont les travaux n'ont pas été réalisés selon les règles de l'art, au regard de l'absence de mise en place d'une étanchéité. Elle considère donc que sa responsabilité est certaine. Au cours de ses investigations dans les logements de M. [M], l'expert a observé, dans le logement porte gauche, que la jonction du robinet de la douche au travers du mur présentait une fissure. Il a indiqué que ce calfeutrement a été réalisé à base de ciment colle alors qu'il conviendrait d'utiliser un joint souple type silicone, pour éviter les problèmes de fissuration. Il a également noté que le WC présentait un léger suintement à la jonction entre la cuvette et le sanibroyeur ainsi que sur le côté de l'appareil, la mesure d'humidité sur le carrelage étant de 100%. Dans l'appartement porte droite, il a relevé, au cours du test d'étanchéité des parois de douche, un léger suintement à la base de la jonction entre la paroi de douche et le mur. Il est établi par les pièces produites que la réfection des deux salles d'eau a été réalisée par la société L'Agence de rénovation, dont la responsabilité est ainsi engagée pour ne pas avoir réalisé ces travaux, au vu des défauts relevés par l'expert, en respectant les règles de l'art. La société L'Agence de rénovation est par conséquent condamnée à garantir intégralement la SA Pacifica de l'ensemble des condamnations mises à sa charge en principal, frais et intérêts. Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09204 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY6O Sur les autres demandes Parties succombantes, M. [M], la SA Pacifica et l'Agence de rénovation sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant les frais d'expertise ainsi que les sommes de 140,25 euros et 638 euros exposées par M. et Mme [U] durant ces opérations. Tenus aux dépens, M. [M], la SA Pacifica et l'Agence de rénovation sont également condamnés in solidum à régler à M. et Mme [U] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le sens de la décision conduit à débouter la SA Pacifica de sa demande formulée à ce titre. L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DÉCLARE irrecevables les demandes formulées par M. et Mme [U] à l'encontre de la SASU L'Agence de rénovation ; CONDAMNE M. [X] [M] à effectuer les travaux de réparation des installations sanitaires des deux logements situés au 7ème étage couloir de droite au fond porte de gauche et porte de droite, selon les recommandations émises par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 10 mars 2021, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant trois mois, période à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution ; CONDAMNE in solidum M. [X] [M] et la SA Pacifica à régler à M. et Mme [U] la somme de : -6178 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de leur préjudice matériel ; -5428,80 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de leur préjudice de jouissance ; -2000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de leur préjudice moral ; CONDAMNE la SA Pacifica à garantir intégralement M. [X] [M] de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, en principal, frais et intérêts, dans les limites de la police souscrite (plafond et franchises) ; CONDAMNE l'Agence de rénovation à garantir intégralement la SA Pacifica de l'ensemble des condamnations mises à sa charge en principal, frais et intérêts ; CONDAMNE in solidum M. [M], la SA Pacifica et l'Agence de rénovation aux dépens, comprenant les frais d'expertise ainsi que les sommes de 140,25 euros et 638 euros exposées par M. et Mme [U] durant ces opérations ; CONDAMNE in solidum M. [M], la SA Pacifica et l'Agence de rénovation à régler à M. et Mme [U] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ; DÉBOUTE la SA Pacifica de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Fait et jugé à Paris le 15 décembre 2023 Le greffierLa présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/01575

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1/Section 5

65a6d22047251e2b242168f5

2024-03-20

56Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01575 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDLD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03924 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 10 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société UP COOP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre -Alexis VILLAND, avocat au barreau de PARIS,vestiaire: K156 ET : L’association COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée ******************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 8 septembre 2023, la société UP COOP a assigné en référé le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] afin qu’il soit condamné à titre provisionnel à lui verser les sommes suivantes : 4.368 euros pour la facture du 11 septembre 2018, avec intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 octobre 2018 ; 7.518 euros pour la facture du 28 novembre 2018, avec intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 décembre 2018 ; 498 euros pour la facture du 30 novembre 2018, avec intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 décembre 2018 ; 108 euros pour la facture du 19 décembre 2018, avec intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 janvier 2019 ; 948 euros pour la facture du 16 décembre 2019, avec intérêts au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 janvier 2020 ; 200 euros à titre de pénalités forfaitaires de recouvrement ; 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;outre les dépens. L’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 10 novembre 2023. A cette audience, la société UP COOP sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Régulièrement assigné, le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] n'a pas comparu. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance. SUR CE Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de provision : Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 441-10 du code de commerce, « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due ». Enfin, l’article D. 441-5 du code de commerce fixe l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros. En l’espèce, il est notamment produit aux débats : un bon de commande signé par le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] en date du 11 septembre 2018 pour l’émission de chèques « rentrée scolaire », à hauteur de 4.368 euros ainsi que la facture correspondante ; un bon de commande signé par le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] pour l’émission de chèques « Noël adultes », à hauteur de 7.518 euros ainsi que la facture correspondante en date du 19 novembre 2019 ; un bon de commande signé par le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] en date du 26 novembre 2018 pour l’émission de chèques « départ à la retraite » et « naissance », à hauteur de 498 euros ainsi que la facture correspondante ; un bon de commande signé par le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] en date du 17 décembre 2018 pour l’émission de chèques « départ à la retraite », à hauteur de 108 euros ainsi que la facture correspondante ; une facture en date du 9 décembre 2020 correspondant à l’émission de chèques « Noël des enfants » et « Nöel des adultes » à hauteur de 948 euros ;une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le conseil de la société UP COOP à la commune de [Localité 3] en date du 10 mars 2023, notifiée le 14 mars 2023, dans laquelle il est fait état de l’absence de paiement des factures susvisées ;la réponse de la commune de [Localité 3] en date du 28 avril 2023 informant la demanderesse de dysfonctionnements du COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] et de son intention que la situation soit régularisée afin de permettre le paiement des factures ;une nouvelle mise en demeure adressée par le conseil de la société UP COOP au COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] en date du 26 juin 2023, et notifiée le 27 juin 2023. L’ensemble de ces éléments démontrent qu’il n’existe pas de contestation relative à l’obligation du COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] en paiement de la somme de 13.440 euros, correspondant au montant cumulé des factures visées ci-dessus. Il convient d’ajouter à cette somme les indemnités forfaitaires de recouvrement qui s’établissent à 40 euros par facture, soit la somme de 200 euros. Partant, le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] sera condamné à payer la somme de 13.440 euros, à titre provisionnel, avec intérêts de retard calculés avec comme base le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, conformément à la demande et en application de l'article l’article L. 441-10 du code de commerce, outre la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Sur les demandes accessoires : Partie perdante, le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] sera condamné au paiement des dépens. L’équité commande en outre de le condamner à payer à la société UP COOP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] à payer à la société UP COOP la somme provisionnelle de : 13.440 euros, avec intérêts de retard calculés avec comme base le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, conformément à la demande et en application de l'article l’article L. 441-10 du code de commerce ;200 euros sur le fondement des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Condamnons le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] aux dépens ; Condamnons le COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE [Localité 3] à payer à la société UP COOP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 15 DECEMBRE 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/01198

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Chambre 1/Section 5

659851a1b972daea122dccd9

2024-03-20

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01198 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XY6S ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03813 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 26 octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré au 04 décembre 2023 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société FONCIERE DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Samuel PALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0628 ET : La Société STUDIO MOTOWN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-André NETTER de la SELAS LNA STRATEGIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R223 *************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 septembre 2020, la société FONCIERE DE SEINE a consenti à la société STUDIO MOTOWN un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 1]. Par acte délivré le 3 juillet 2023, la société FONCIERE DE SEINE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société STUDIO MOTOWN pour : faire constater l'acquisition de la clause résolutoire en raison d'impayés de loyers ;ordonner l'expulsion du preneur ainsi que de tout occupant de son chef, avec l'assistance si besoin de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte ;se réserver la liquidation de l’astreinte ; condamner la société STUDIO MOTOWN à lui payer par provision :la somme de 23.309,19 euros au titre des arriérés de loyers et charges restants dus ;la somme de 2.330,91 euros en application de la clause pénale figurant au bail ;une indemnité d'occupation mensuelle égale à une fois et demi le montant mensuel du loyer contractuel majoré des charges et taxes et accessoires ;dire que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité ; condamner la société STUDIO MOTOWN à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 octobre 2023. Par conclusions soutenues oralement, la société FONCIERE DE SEINE maintient sa demande en paiement s’agissant des arriérés locatifs et actualise sa créance à la somme de 26.820,41 euros et indique être d’accord pour l'octroi de délais de paiement, selon calendrier et modalités précis et avec une clause de déchéance du terme. Par conclusions soutenues oralement, la société STUDIO MOTOWN reconnaît devoir la somme réclamée au titre des arriérés et sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, selon calendrier et modalités précis, avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle demande par ailleurs d’ordonner la société FONCIERE DE SEINE, sous astreinte, de produire l’original du contrat de bail. L’état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 8 juin 2023. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions soutenues oralement à l’audience. MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. En l'espèce, la société FONCIERE DE SEINE justifie par la production du contrat de bail commercial, du commandement de payer et du décompte locatif du 24 octobre 2023 que la société STUDIO MOTOWN n'a pas réglé l'intégralité des loyers et reste lui devoir une somme de 26.820,41 euros au 24 octobre 2023, loyer d’octobre 2023 inclus. L’obligation du locataire de payer la somme réclamée n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à hauteur de 26.820,41 euros. Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 13 mars 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit le 13 avril 2023. Toutefois, compte tenu des efforts de paiement du preneur, et au vu de sa situation financière et matérielle telle qu'elle résulte des éléments fournis et des débats, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs de poursuites et de l'effet de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause reprendra ses effets et l'expulsion des occupants pourra être poursuivie. Une indemnité d’occupation, qui ne pourra excéder le montant du loyer et des charges, sous peine de s'analyser en une clause pénale que le juge des référés, juge de l'évidence, ne pourrait accueillir, sera due jusqu’au départ effectif des lieux. Sur la demande de production de pièce Il y a lieu de relever que cette demande n’est pas motivée, qu’une copie du contrat de bail est produite aux débats et qu’aucune contestation n’est formulée sur le contenu ou la validité de ce contrat. Il y a donc lieu de rejeter cette demande. Sur les demandes accessoires Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial et la résolution du bail à compter du 13 avril 2023 ; Condamnons la société STUDIO MOTOWN à payer à la société FONCIERE DE SEINE la somme provisionnelle de 26.820,41 euros correspondant aux loyers et indemnités impayés au 24 octobre 2023 ; Suspendons les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société STUDIO MOTOWN se libère de la provision ci-dessus allouée selon les modalités suivantes : 14.200 euros dans les 72 heures du prononcé de la présente ordonnance, par virement du compte Carpa de l’avocat de la société STUDIO MOTOWN vers le compte Carpa de l’avocat de la société FONCIERE DE SEINE ;à compter du mois suivant celui du prononcé de la présente ordonnance, 500 euros par mois pendant 7 mois, par virement sur le compte de la société FONCIERE DE SEINE ; à compter du huitième mois suivant celui du prononcé de la présente ordonnance, 750 euros par mois pendant 12 mois, par virement sur le compte de la société FONCIERE DE SEINE ; le solde, soit la somme de 120,41 euros, le vingtième mois suivant celui du prononcé de la présente ordonnance, par virement sur le compte de la société FONCIERE DE SEINE ; Disons que chaque règlement mensuel devra impérativement intervenir au plus tard le 15 du mois concerné ; Disons que ces acomptes mensuels seront à verser en plus des loyers, charges, taxes et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail,; Disons qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leur échéance : l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,la clause résolutoire produira son plein et entier effet,il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la société STUDIO MOTOWN et de tous occupants de son chef hors des lieux loués,les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; la société STUDIO MOTOWN devra payer mensuellement à la société FONCIERE DE SEINE à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges, taxes et accessoires, jusqu'à libération des lieux ; Rejetons la demande de communication de pièce ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 15 DECEMBRE 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

20/03088

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

6ème chambre 2ème section

659eeefe6976f1c644e78490

2024-01-10

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/03088 N° Portalis 352J-W-B7E-CR6JA N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 9 mars 2020 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Thierry DAL FARRA de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0261 DEFENDERESSES Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] S.A.S. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame VIAUD, Juge assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 9 mars 2020 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL ; Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL à l’encontre de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE et son assureur la SOCIÉTÉ MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNONS SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023 Le GreffierLa Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/08053

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JCP ACR référé

65970618f74364d4a5c8629f

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Monsieur [E] [L] Madame [B] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BGD N° MINUTE : 6 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Etablissement public [Localité 2] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substituée par Maître Aude ABOUKHATER à Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] non comparant Madame [B] [H], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 septembre 2023, Le Juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2023 par Caroline THAUNAT, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier. Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/08913

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JCP ACR référé

65970618f74364d4a5c862b0

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Monsieur [V] [L] Madame [I] [G] épouse [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08913 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHF N° MINUTE : 7 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : E.P.I.C PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 à Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [I] [G] épouse [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 octobre 2023, Le Juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2023 par Caroline THAUNAT, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier. Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/09279

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

PCP JCP ACR référé

65970618f74364d4a5c862b3

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :  Monsieur [W] [E] Monsieur [Y] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09279 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NXQ N° MINUTE : 8 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 15 décembre 2023 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant à Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 26 septembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 15 décembre 2023 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2023 par Caroline THAUNAT, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/03352

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

TECH SEC. SOC: MP

65ea131d4fe60d50212513c5

2024-03-20

89A

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°23/05152 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 22/03352 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22T5 Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [W] né le 01 Décembre 1954 à [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [R] [S], né le 8 novembre 1983, exerçant la profession de ravaleur façadier, a déclaré le 21 juin 2019 une maladie professionnelle objectivée par une IRM du 29 novembre 2018 consistant en : “coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite” inscrite au tableau 57 A des maladies professionnelles. Le certificat médical initial du 11 juin 2019 mentionne une “tendinopathie du supra épineux de l’épaule droite confirmée par IRM”. La consolidation des lésions est intervenue le 27 décembre 2020 par décision du médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône. Les conséquences de cet accident de travail ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par notification en date du 16 décembre 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ayant conclu, sur les séquelles présentées par Monsieur [R] [S] à la date de consolidation de ses lésions : “séquelles indemnisables d’une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l’épaule droite traitée médicalement chez un assuré droitier : limitation légère de tous les mouvements de l’épaule du côté dominant” a fixé à 8 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [R] [S] à la date de consolidation. Monsieur [R] [S] a exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui par décision du 21 juin 2022, a élevé son taux médical d’incapacité permanente partielle à 10% auquel a été ajouté un taux socio professionnel de 1%. Par lettre en date du 7 novembre 2022, Monsieur [R] [S] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 11 % (tenant compte du coefficient socio professionnel).. Le juge du Pôle Social a ordonné une consultation clinique à la date du 10 juillet 2023. confiée au Docteur [M], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux médical d’incapacité permanente partielle à la date de consolidation des lésions de Monsieur [R] [S], au vu des lésions constatées par le médecin conseil de la Caisse et en regard du guide barème en vigueur. Après la consultation médicale faite en présence du Docteur [B], médecin conseil de la Caisse, le Docteur [M] a établi un rapport écrit qui a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties. Aux termes de ce rapport, le Docteur [M] a évalué le taux médical d’incapacité permanente partielle de Monsieur [R] [S] à 10%, tenant compte de l’état antérieur. Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2023. Monsieur [R] [S] a comparu à l’audience, assisté de son avocat. Il a demandé que ses séquelles soient évaluées à un taux médical de 15% avec, en outre, un coefficient socio professionnel de 15%. Il a également sollicité la condamnation de la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône représentée par Madame [I], inspectrice juridique, a demandé que le taux médical d’incapacité permanente partielle soit maintenu à 10% avec en outre un coefficient socio professionnel de 1%. La Caisse primaire d’assurance maladie a également sollicité la condamnation de Monsieur [R] [S] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties n’ayant pas d’autres observations à formuler, elles ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 décembre 2023, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et leur sera notifié. MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celle reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité. Sur le taux médical d’incapacité permanente partielle Il résulte des conclusions du Docteur [M], médecin consultant, que Monsieur [R] [S] a présenté une tendinopathie fissuraire non rompue du supra épineux sur un état antérieur dégénératif à savoir une arthropathie acromio claviculaire fragilisant la coiffe des rotateurs pour laquelle une résection arthroplastique a été réalisée le 26 octobre 2020 puis le 5 avril 2022, chez un assuré de 40 ans, droitier. Le médecin consultant propose, en regard du barème en son chapitre 1.1.2, pour des séquelles consistant en une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, un taux médical d’incapacité permanente partielle de 10% pour la persistance de douleurs et la gêne fonctionnelle discrètes. Selon le guide barème en son chapitre 1.1.2, la limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante justifie un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 10 et 15%. Le barème expose dans son chapitre préliminaire, sur le mode de calcul du taux médical, qu’il convient d’apprécier les séquelles en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par les estimations en plus ou en moins résultant, dans le cas de Monsieur [R] [S], de son état antérieur dégénératif. Le taux moyen proposé par le barème est de 12,5% (taux compris entre 10 et 15%). Compte tenu de son état antérieur médicalement constaté, consistant en une pathologie dégénérative, qui minore le taux d'incapacité permanente partielle, il convient de fixer ce taux à 10% conformément aux conclusions du Docteur [M] que le tribunal adopte. Sur le coefficient socio professionnel Monsieur [R] [S], âgé de 37 ans lors de la consolidation de ses lésions, qui a été licencié pour des motifs autres que ceux liés à la maladie professionnelle, avant la date de consolidation du 27 décembre 2020, est toujours au chômage à la date de l’audience. Il explique que depuis qu’il est au chômage, il a perdu 350 € par mois. Par ailleurs, compte tenu de la nature de ses séquelles, il ne pourra plus exercer le métier de ravaleur façadier qu’il exerçait depuis 2015. Un avis de la médecine du travail en date du 18 décembre 2020 précise : “Aptitude à un poste de façadier enduiseur semble difficilement envisageable, de même que tout poste en production BTP. Pas de manutentions manuelles lourdes et postures avec bras en élévation.” Monsieur [R] [S] devra donc se reconvertir professionnellement, reconversion qui apparaît difficile alors qu’il a toujours exercé des métiers manuels. Il explique à l’audience qu’il suit une formation pour obtenir le permis poids lourd. Cependant, il n’est pas certain que cette formation débouche sur un emploi puisqu’il ne peut pas travailler avec les bras en élévation. En réparation de son préjudice professionnel largement imputable aux conséquences de l’accident du travail, il lui est attribué un coefficient socio professionnel de 3%. En conséquence, son taux global d'incapacité permanente partielle est fixé à 13%. Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Il apparaît équitable d’allouer à Monsieur [R] [S] la somme de 750€ au titre des frais irrépétibles qu’il a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, l’équité n’impose pas d’alouer une indemnité sur ce même fondement au profit de la Caisse primaire d’assurance maladie. Enfin, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront supportés, y compris les frais de la consultation ordonnée par le Tribunal, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, partie succombante. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 14 novembre 2023, statuant par jugement contradictoire mis à la disposition des parties au greffe le 15 décembre 2023 ; EN LA FORME déclare recevable le recours de Monsieur [R] [S]; FIXE le taux global d'incapacité permanente partielle, résultant de la maladie professionnelle objectivée le 29 novembre 2018 et déclarée le le 21 juin 2019 dont Monsieur [R] [S] a été victime, à 13 % dont un coefficient socio professionnel de 3% à la date de consolidation du 27 décembre 2020 ; CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône à verser à Monsieur [R] [S] la somme de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône aux dépens ; DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. L’agent du greffeLa Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/03319

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

TECH SEC SOC: AT

65e8c19882ac127a19b0a316

2024-03-20

89A

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°23/05144 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 22/03319 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22IW Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Adresse 4] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 septembre 2017, Monsieur [D] [C] a été victime d’un accident du travail. Par notification du 10 mai 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône a estimé les séquelles présentées par Monsieur [D] [C] à la date de consolidation de ses blessures fixée au 18 mai 2022 comme étant : “des séquelles à type d’amyotrophie du quadriceps droit avec instabilité dans les suites d’une luxation de la rotule droite sur état antérieur avéré”. Son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 3% à la date de consolidation. Monsieur [D] [C] a exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui, par décision du 19 octobre 2022, a maintenu le taux contesté. Le 13 décembre 2022, Monsieur [D] [C] a saisi d’un recours le Pôle social du tribunal judiciaire. Le juge du Pôle social a ordonné une consultation clinique à la date du 10 juin 2023 confiée au docteur [V], médecin consultant. Le docteur [V] a rédigé un rapport de carence en indiquant que Monsieur [D] [C] ne s’était pas présenté à la consultation médicale. Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2023. A cette audience, Monsieur [D] [C] qui a signé l’accusé de réception de sa convocation, n’a pas comparu, sans fournir aucune explication de sa carence. La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône a demandé que Monsieur [D] [C] soit débouté de son recours. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 15 décembre 2023, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et sera notifié aux parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [D] [C] , absent à la consultation médicale et à l’audience, qui ne présente donc aucun moyen à l’appui de son recours, ne peut qu’en être débouté. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés, hormis les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal, par Monsieur [D] [C], partie succombante. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille le 14 novembre 2023, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe le 15 décembre 2023 ; DÉBOUTE Monsieur [D] [C] de son recours ; CONDAMNE Monsieur [D] [C] aux dépens hormis les frais de la consultation médicale ; DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. L’agent du greffeLa Présidente

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/12045

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

8ème chambre 3ème section

6581ee0c3ea7c8c112520f54

2023-12-19

71F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/12045 N° Portalis 352J-W-B7H-C23F7 N° MINUTE : Assignation du : 06 août 2019 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GOMEZ, Me SABBAH et Me DE ARAUJO ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [G] [I] Madame [J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Julie GOMEZ de la SELEURL JGZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0291 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466 S.A.S. NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 06 août 2019 par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2023 Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement et se désiste également de ses demandes reconventionnelles. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2023, la S.A.S. NEXITY LAMY accepte le désistement de Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] ainsi que le désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] ; DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023. Le greffierLe juge de la mise en état

[]

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/34783

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

JAF section 2 cab 2

658096e93ea7c8c1120ddb80

2024-06-13

20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/34783 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOYT N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [L] [M] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Ormélie CLAUDE, avocat, #C0718 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Federico HERRERA CESAREO, avocat, #A402 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia SEGLA lors des débats Marion COCHENNEC lors du délibéré EXPOSE DU LITIGE Les époux ont contracté mariage le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 9] en Arménie, sans contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : – [F] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 8] en Arménie – [T] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 7]. Par requête du 20 mars 2019, l'époux a formé une demande en divorce. Les parties ont été convoquées à une audience de tentative de conciliation. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation en date du 29 octobre 2019, autorisant les époux à mettre en œuvre la procédure de divorce. Ainsi l'épouse par acte du 11 avril 2022 a assigné son époux son divorce. L'enfant mineur en âge du discernement a été informé de son droit d'être entendu par le juge conformément à l'article 388-1 du Code civil et n'a pas formé de demande en ce sens. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé expressément aux écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 mai 2023. L'affaire a été fixée au 10 octobre 2023 et mise en délibéré pour être rendue le 15 décembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Fait à Paris le 15 Décembre 2023 Marion COCHENNECGyslain DI CARO-DEBIZET GreffièreMagistrat

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/04557

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c112923201

2023-12-20

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. KAIXINGUO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine FRANCESCHI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04557 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GIU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 15 décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Adresse 4], [Adresse 7] à [Adresse 1] et [Adresse 3], [Adresse 2] à [Adresse 5] représenté par son syndic le CABINET SOGI - [Adresse 6] représenté par Me Catherine FRANCESCHI, avocate au barreau de PARIS DÉFENDERESSE S.C.I. KAIXINGUO [Adresse 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, statuant en juge unique assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2023 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas RANA, Greffier Décision du 15 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04557 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GIU EXPOSÉ DU LITIGE La SCI KAIXINGUO est propriétaire des lots n°380 et 510 au sein d'un ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Adresse 4], [Adresse 7] à [Adresse 1] et [Adresse 3], [Adresse 2] à [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Adresse 4], [Adresse 7] à [Adresse 1] et [Adresse 3], [Adresse 2] à [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet SOGI a fait assigner la SCI KAIXINGUO devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner la SCI KAIXINGUO à lui payer les sommes suivantes :5.511,87 euros au titre des charges arrêtées au 2nd trimestre 2023 inclus avec intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2023, date du commandement de payer sur la somme de 4.378,67 euros et de l'assignation pour le surplus,1.138,77 euros au titre des frais de recouvrement générés par ce défaut de paiement,1.500 euros à titre de dommages et intérêts,assortir cette condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard sur une période de 3 mois commençant à courir à compter de la signification de la décision,condamner la SCI KAIXINGUO à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la SCI KAIXINGUO aux entiers dépens,ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, A l'audience du 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pris en la personne de son syndic, représenté par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes. La SCI KAIXINGUO, bien régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Pour l'exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé aux écritures qui ont été soutenues oralement à l'audience du 17 octobre 2023, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 décembre 2023. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. MOTIF DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : le justificatif de la qualité de copropriétaire de la SCI KAIXINGUO tel que cela résulte du relevé de propriété pour les lots n° 380 et 510,l'extrait KBIS de la société,le décompte des charges portant sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 et arrêté à cette date à la somme de 5511,87 (frais non inclus)les appels de charges et les appels de fonds travaux ALUR portant sur la même périodeles régularisations de charges de l'année 2021les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété du 28 juin 2021 et 26 septembre 2022 ainsi que les attestations de non recours afférentes, ayant notamment :▸ approuvé les comptes pour l'exercice 2021 ▸ approuvé le budget prévisionnel pour les exercices 2022 et 2023 ▸ décidé de travaux listés au procès-verbal le commandement de payer en date du 13 janvier 2023 portant sur la somme de 4.378,67 eurosle contrat de syndic Au vu des pièces produites, la SCI KAIXINGUO est redevable, au titre des charges de copropriété et de travaux, de la somme de 5 511,87 euros pour la période allant du du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, incluant l'appel provisionnel du 2ème trimestre 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2023, date du commandement de payer pour la somme y figurant à savoir 4 378,67 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément à la demande. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens. Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement. En l'espèce, seul le coût du commandement de payer délivré par commissaire de justice le 13 janvier 2023 (179,74 euros) est justifié. En revanche, le syndicat des copropriétaires ne produit pas les accusés de réception de la mise en demeure du 26 mai 2022 (33 euros), ni de la relance après mise en demeure du 16 juin 2022 (18 euros). Les honoraires de l'inscription de l'hypothèque (194,24 euros) ne sont pas non plus justifiés. S'agissant des frais de remise de dossier réclamés (193 euros), outre le fait qu'il ne sont pas justifiés, il convient de rappeler qu'il s'agit des diligences normales du syndic qui sont à la charge de tous les copropriétaires. Enfin, les frais de constitution du dossier par l'avocat (520,79 euros) ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité car il s’agit également des diligences normales du syndic qui sont à la charge de tous les copropriétaires, sauf à être intégrés dans la demande au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile et il ne peut y avoir double condamnation pour la somme allouée par application de l’article 700 du code de procédure civile ; il sera statué sur ces frais ci-après. En conséquence la somme de 179,74 euros sera accordée au titre des frais nécessaires. Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il ressort des pièces versées que la SCI KAIXINGUO ne paye plus régulièrement ses charges depuis le mois d'octobre 2021 et qu'elle a quitté les lieux sans laisser d'adresse. Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire. Il convient donc de le condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur la demande d'astreinte Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Adresse 4], [Adresse 7] à [Adresse 1] et [Adresse 3], [Adresse 2] à [Adresse 5] sera débouté de sa demande d'astreinte en l'absence d'élément la justifiant alors même que l'obtention d'un titre exécutoire lui permettra de recouvrer de manière effective sa créance. Sur les demandes accessoires La SCI KAIXINGUO, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Condamnée aux dépens, la SCI KAIXINGUO devra verser au le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Adresse 4], [Adresse 7] à [Adresse 1] et [Adresse 3], [Adresse 2] à [Adresse 5] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SCI KAIXINGUO à payer au le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 9] à [Adresse 4], [Adresse 7] à [Adresse 1] et [Adresse 3], [Adresse 2] à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic le Cabinet SOGI, les sommes suivantes : 5.511,87 euros au titre des charges arrêtées au 2ème trimestre 2023 inclus avec intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2023, date du commandement de payer sur la somme de 4.378,67 euros et de l'assignation pour le surplus,179,74 euros au titre des frais de recouvrement,500 euros au titre des dommages-intérêts, DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 8 à [Adresse 4], [Adresse 7] à [Adresse 1] et [Adresse 3], [Adresse 2] à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic le Cabinet SOGI de sa demande d'astreinte, CONDAMNE la SCI KAIXINGUO à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 8 à [Adresse 4], [Adresse 7] à [Adresse 1] et [Adresse 3], [Adresse 2] à [Adresse 5], pris en la personne de son syndic le Cabinet SOGI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI KAIXINGUO aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023, et signé par la juge et le greffier susnommées. Le greffier,                                        La Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/04969

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c112923236

2023-12-20

56B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yvan FORESTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04969 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 15 décembre 2023 DEMANDERESSE La société AZ METAL [Adresse 2] représentée par Me Yvan FORESTIER, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS DÉFENDEUR Monsieur [Y] [B] [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, statuant en juge unique assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2023 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas RANA, Greffier Décision du 15 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04969 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYT EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de prestation de service du 11 décembre 2020, Monsieur [Y] [B] a loué des échafaudages à la société AZ METAL. Des dégradations sont survenues sur le matériel le 19 septembre 2021 et la société AZ METAL a fait procéder au remplacement de certains échafaudages qu’elle a facturé à Monsieur [Y] [B] 3 300 euros TTC outre la somme de 1074 euros TTC au titre des dégradations constatées. Monsieur [Y] [B] n’ayant pas donné suite aux demandes de la société AZ METAL de lui régler les factures susvisées ni celle de 3 000 euros TTC restant dûs au titre du prix du marché initial de 45 100 euros TTC, elle l’a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 06 juin 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : - 3 000 euros TTC au titre de la facture 220748 correspondant au solde du marché initial, - 1 070,04 euros TTC au titre de la facture 212177 correspondant au prix du matériel dégradé, - 3 300,00 euros TTC au titre de la facture 212188 correspondant à la remise en conformité consécutive à la dégradation de matériel, - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A l’audience du 17 octobre 2023, la société AZ METAL, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Au visa de l’article 1194 du code civil, elle indique que Monsieur [Y] [B] n’a pas honoré ses engagements contractuels en ne réglant pas en totalité le prix du marché initial au motif qu’il a dû faire déposer les chevilles d’amarrage laissées sur place après le démontage des échafaudages. Elle entend démontrer toutefois, par la production de photographies prises après le démontage des échafaudages qu’il ne reste aucune cheville sur la façade et que s’agissant du rebouchage des trous d’ancrage, il résulte du devis signé le 11 décembre 2020 qu’il incombe au client d’y procéder, ce dont elle l’a avertit par courriel du 07 avril 2022. En outre, elle indique qu’il ne démontre nullement avoir engagé de quelconques frais à ce titre. Concernant le refus de régler les factures liées à la dégradation du matériel, elle répond à l’argument selon lequel Monsieur [Y] [B] n’a passé aucune commande à cette fin que les conditions générales du contrat prévoient que le client est responsable de toute dégradation du matériel. Monsieur [Y] [B], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui. La décision a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En outre, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, Monsieur [Y] [B] a signé un devis le 11 décembre 2020 prévoyant pour la location, le montage et le démontage d’échafaudages sur le bâtiment et le parapluie un coût total de 45 100 euros TTC. Des frais de surlocation sont également stipulés en cas de dépassement des délais prévus, à hauteur de 89,67 euros HT par jour pour le bâtiment et 27,80 euros HT par jour pour le parapluie. Le contrat de prestation de service signé le même jour est conforme au devis. Il n’est pas contesté que Monsieur [Y] [B] s’est acquitté en totalité des sommes facturées au titre de la surlocation à hauteur de 17 796,76 euros TTC et au titre de travaux supplémentaires à hauteur de 1595,00 euros TTC. Concernant le solde restant dû au titre du marché initial de 45 100 euros TTC dont la société AZ METAL réclame le paiement, il ressort des pièces produites que Monsieur [Y] [B] a indiqué, par courrier du 24 octobre 2022, être « contraint d’appliquer une réduction de 3000 euros en règlement de la facture 220748 du 31 mai 2022 », correspondant au montant qu’il a dû engager pour faire déposer les chevilles d’amarrage laissées par la société AZ METAL dans la façade du bâtiment après démontage des échafaudages. Or Monsieur [Y] [B] ne justifie pas que la société AZ METAL a laissé lesdites chevilles dans la façade. Il ne produit aucun document au soutien de cette affirmation et les photographies produites par la requérante qui s’en défend, jointes à un courriel du 11 juin 2022 ne permettent pas de constater la présence ou l’absence des chevilles sur la façade suite au démontage des échafaudages. De plus, les échanges de courriels entre les parties entre le mois d’avril 2022 et août 2022 également produits par la requérante démontrent qu’une discussion a davantage été engagée en ce qui concerne la prise en charge du rebouchage des trous résultant du démontage des chevilles que celle du démontage en lui-même. Au surplus, Monsieur [Y] [B] ne justifie pas des dépenses qu’il aurait engagées à ce titre.  Ainsi, il ne pouvait prétendre appliquer de manière unilatérale et contraire à ses engagements contractuels la réduction de 3 000 euros qui reste due au titre du marché initial. Décision du 15 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04969 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYT Par conséquent, il sera condamné à payer à la société AZ METAL la somme de 3 000 euros correspondant au solde du prix convenu dans le contrat de prestation de service. Concernant le paiement des sommes réclamées au titre de la dégradation du matériel et de sa remise en conformité, il n’est pas contesté que des dégradations sur le matériel sont intervenues le 19 septembre 2021, selon le courriel adressé par la société AZ METAL à Monsieur [Y] [B] le 20 septembre 2021 alors que les échafaudages avaient été installés le 13 janvier 2021, selon procès-verbal. Il n’est pas non plus contesté qu’il a été procédé au remplacement de ces échafaudages réceptionnés, selon procès-verbaux, les 27 septembre 2021 et 05 octobre 2021. Or il ressort du contrat de prestation de service du 11 décembre 2020 en son article VII que « le client est responsable du matériel en sa qualité de gardien à compter de sa livraison sur l’emprise au sol jusqu’à son parfait enlèvement par le prestataire . De plus, l’article IX stipule que «  le matériel détérioré ou perdu sera facturé au client au prix en vigueur le jour où le matériel aurait du être rendu ». Le montant de la créance dont la société AZ METAL se prévaut est établi par la production de deux factures de 3 300 euros TTC (facture 212188) et 1 070,04 euros TTC (facture 212177). Ainsi, Monsieur [Y] [B] ne saurait s’exonérer du paiement des factures émises par la société AZ METAL au motif qu’elles ne correspondent à aucune commande de sa part, la dégradation du matériel étant intervenue alors que la chose louée avait été livrée et que Monsieur [Y] [B] en était le gardien et le responsable, conformément aux stipulations contractuelles susvisées. Par conséquent, la société AZ METAL est fondée à réclamer le paiement des factures de 3 300 euros et 1 070,04 euros et Monsieur [Y] [B] sera condamné à les régler. Sur les demandes accessoires Monsieur [Y] [B], partie perdante, sera condamné à supporter les entiers dépens. Il convient en équité de condamner Monsieur [Y] [B] à payer à la société AZ METAL qui a dû exposer des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à la société AZ METAL les sommes suivantes : 3 000 euros TTC au titre de la facture 220748 correspondant au solde du marché initial1 070,04 euros TTC au titre de la facture 212177 correspondant au prix du matériel dégradé,3 300,00 euros TTC au titre de la facture 212188 correspondant à la remise en conformité consécutive à la dégradation de matériel, CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à la société AZ METAL la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de PARIS à la date précitée. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/04592

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

6582fea93ea7c8c1129231c4

2023-12-20

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [T] à : Madame [E] [S] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain HAIRON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GT4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SOCIETE GERASCO - [Adresse 1] représenté par Me Romain HAIRON avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [U] [T] [Adresse 2] non comparant Madame [E] [S] épouse [T] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, statuant en juge unique assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2023 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas RANA, Greffier Décision du 15 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GT4 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T] sont propriétaires des lots N°20 et 58 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2023 signifié à personne pour Monsieur [U] [T] et à étude concernant Madame [E] [S] ép. [T], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société GERASCO, les a fait assigner devant ce tribunal à l’audience du 17 octobre 2023, aux fins de les voir condamner, solidairement, au paiement des sommes suivantes : - 3 557,95 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 19 avril 2023 dont 380 de frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter : - de la mise en demeure en date du 15 septembre 2022 pour la somme de 1 638,35 euros, - de la mise en demeure en date du 23 novembre 2022 pour la somme de 1 080,95 euros - de l’assignation pour le surplus et avec capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Lors de l'audience du 17octobre 2023, le syndicat des copropriétaires, pris en son syndic et représenté par son conseil a déposé des conclusions qu’il avait fait signifier par commissaire de justice le 12 octobre 2023 aux défendeurs et qu'il a soutenues oralement. Il demande, selon les mêmes modalités, la condamnation solidaire de Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T] au paiement de la somme de 6 644,26 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2023 dont 1 259,24 euros de frais, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Pour l'exposé des moyens développé par le demandeur, il sera renvoyé aux écritures qu'il a soutenues oralement à l'audience du 17 octobre 2023, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. En défense, ni Monsieur [U] [T] ni Madame [E] [S] ép. [T] n’ont comparu. Il ne se sont pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 décembre 2023, date à laquelle le jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile, a été rendu. Décision du 15 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GT4 MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En l'espèce, il convient d'observer qu'il ressort de la lecture du décompte produit par le syndicat des copropriétaires requérant que la somme de 6 644,26 euros qu'il réclame en principal est en réalité constituée pour 5385,02 euros de charges de copropriété impayées et pour 1259,24 euros de frais de recouvrement. Les demandes seront donc requalifiées en ce sens. Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : la matrice cadastrale justifiant de la qualité de propriétaires de Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T]le relevé de compte arrêté au 19 avril 2023 frais inclus, laissant apparaître un solde débiteur de 2 157,04 euros,le relevé de compte arrêté au 1er octobre 2023 frais inclus, laissant apparaître un solde débiteur de 6 644,26 eurosles appels de fonds pour travaux et provisions sur charges entre le 1er janvier 2022 et le 09 juin 2023 incluant l’appel pour le troisième trimestre 2023,les régularisations de charges du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété qui s’est tenue le 10 octobre 2022 ,le contrat de syndic Il convient de retirer de la somme de 6 644,26 euros figurant sur le dernier décompte produit la somme de 1259,24 au titre des frais sur lesquels il sera statué ultérieurement. Concernant le montant réclamé hors frais, qui s’élève ainsi à 5 385,02 euros, il apparaît sur le dernier relevé de compte que les lignes écrites le 1er octobre 2023 correspondant aux provisions sur charges courantes à hauteur de 1083,62 euros et à la cotisation au fonds travaux à hauteur de 53,48 euros ne coïncident pas avec les montants indiqués aux termes de l’appel de fonds émis le 08 septembre 2023 pour le dernier trimestre 2023 établi comme suit : 1019,62 euros pour les charges et 50,38 euros pour les travaux. Il en résulte une différence de 67,1 euros qu’il convient de déduire de la somme de 5385,02 euros réclamée par le syndicat de copropriétaires, hors frais qui est ainsi bien fondé à demander le paiement de la somme de 5 317,92 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés, appel provisionnel du 4ème trimestre 2023 inclus. Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme en application de l’article 220 du code civil. Le syndicat ne justifiant pas de la réception, ou, à tout le moins, de la présentation aux défendeurs, des différentes mises en demeure de payer du 15 septembre 2022 et du 23 novembre 2022 à compter de laquelle il souhaite voir courir les intérêts moratoires, ceux-ci ne seront dus qu’à compter du 02 juin 2023, date de l’assignation. La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée. Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement des charges de copropriété Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens. Décision du 15 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04592 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GT4 Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement En l'espèce, à défaut de justifier de l’envoi au copropriétaire d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, comme requis par l’article 64 du décret du 17 mars 1967, ou par acte extrajudiciaire, le syndicat des copropriétaires ne peut solliciter la prise en charge par les seuls défendeurs des frais de recouvrement qu’il a exposés au titre des deux mises en demeure des 15 septembre 2022 (45 euros) et 23 novembre 2022 (45 euros). S’agissant des frais liés à la signification de l’assignation (132,24 euros), ceux-ci font partie des dépens et il ne peut y avoir double condamnation pour les dépens ; il sera statué sur ces frais ci-après. Les demandes formées au titre de la « transmission avocat » (290 euros) et des « honoraires avocat » (720 euros) ont trait aux honoraires d’avocat qui ont vocation à être pris en considération dans les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur lequel il sera également statué ci-après. Enfin, la demande de renseignement (12 euros) et de copie de document (15 euros) auprès du service de la publicité foncière ne sont pas justifiés ni explicités dans les écritures du demandeur , par conséquent, ils ne sauraient être qualifiés de frais nécessaires au titre de l’article 10-1 de la loi susvisée. Il en résulte que le syndicat des copropriétaires sera débouté de l’intégralité des demandes formées au titre des frais de recouvrement engagés. Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il ressort des pièces versées que Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T] sont en situation d'impayés de charges depuis le 1er janvier 2022. Les manquements systématiques et répétés du copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires. Il convient donc de les condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L’équité commande de les condamner in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T] solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société GERASCO, les sommes suivantes : 5317,92 euros au titre des charges de copropriété et travaux impayés, appel provisionnel du 4ème trimestre 2023 inclus avec intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation en date du 02 juin 2023,500 euros au titre des dommages-intérêts, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société GERASCO de sa demande de condamnation au titre des frais de recouvrement ; CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société GERASCO, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [T] et Madame [E] [S] ép. [T] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023, et signé par la juge et le greffier susnommées. Le greffier La Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/09676

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JCP fond

658f1cdc79786f316785e85e

2023-12-29

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09676 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RG6 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4], Toque P0483, non comparant à Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 août 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Octobre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, les lieux, objet du litige, ayant été restitués. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 15 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière. Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/01069

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb096c

2024-02-12

89E

Pôle social - N° RG 22/01069 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3F3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me [T] [C] - Me Virginie FARKAS - Société [6] - [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/01069 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3F3 DEMANDEUR : SAS [7], devenue Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe OUALI, avocat au barreau de CUSSET/VICHY,substitué par Me Jean ROUX, avocat au barreau de CUSSET/VICHY DÉFENDEUR : [5] [Adresse 1], [Localité 3] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. Pôle social - N° RG 22/01069 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3F3 EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [E] a été embauché par la société [7] devenue [6] en qualité de responsable activités matériels BTP (cadre) à compter du 05 avril 2019. La société [6] a établi une déclaration d'accident de travail le 17 septembre 2021 faisant état d'un accident survenu le 15 septembre 2021 à 06 heures 30 mentionnant : « chargeait des convertisseurs dans le coffre de son véhicule, aurait ressenti une forte douleur à l’épaule gauche ». A cette déclaration était joint un certificat médical initial du 17 septembre 2021 faisant état d’une PSHG (périarthrite scapulohumérale gauche). La Caisse primaire d'assurance maladie d’EURE ET LOIR (ci-après la caisse) a notifié le 30 septembre 2021 à la société [6] la prise en charge de l'accident dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels. Monsieur [L] [E] a bénéficié de soins à la suite de son accident du travail, puis d’arrêts de travail à compter du 17 janvier 2022. La société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la prise en charge de l’arrêt de travail prescrit à compter du 17 janvier 2022. Par décision du 08 juillet 2022, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation de l’employeur et a confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail à l’accident du 15 septembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 09 septembre 2022, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, suite à la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable. A défaut de conciliation possible entre les parties et après plusieurs renvois aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2023, le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. A cette date, la société [6], représentée par son conseil, demande au tribunal : - lui déclarer inopposables les arrêts prescrits à compter du 17 janvier 2022, - condamner la caisse à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle explique que l’arrêt de travail du 17 janvier 2022 n’est aucunement imputable à l’accident du travail, mais constitue une réponse du salarié à la procédure disciplinaire en cours. Elle fait valoir que le premier certificat médical ne prescrit aucun arrêt de travail, de telle sorte que la présomption d’imputabilité des soins et arrêts ne s’applique pas et qu’il appartient à la caisse de rapporter la preuve du lien entre les lésions constatées et l’accident du travail. Elle souligne que les lésions mentionnées sur les arrêts de travail varient, puisque l’arrêt du 09 mars 2022 ne fait plus référence à la périarthrite scapulo-humérale et que l’arrêt du 30 novembre 2022 n’indique aucune lésion. Elle expose également que le salarié a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire à compter du 13 janvier 2022, ce qui montre que l’arrêt de travail du 17 janvier 2022 est sans lien avec l’accident initial. En défense, la caisse, représentée par son conseil, a conclu au débouté de toutes les demandes et a sollicité que soient déclarées opposables à l’employeur la totalité des soins et arrêts prescrits à monsieur [L] [E] à la suite de l’accident du 15 septembre 2021. Au soutien de ses prétentions, elle rappelle qu’il appartient à l’employeur qui conteste la présomption d’imputabilité de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère. Elle précise qu’elle produit l’intégralité des certificats médicaux de prolongation de soins et/ou d’arrêts montrant ainsi la continuité des soins et des lésions et lui permettant de bénéficier de la présomption d’imputabilité. Par ailleurs, elle rappelle que la commission médicale de recours amiable, composé de deux médecins dont un expert indépendant, a confirmé l’imputabilité de l’arrêt de travail à l’accident. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’inopposabilité des arrêts et soins : L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption d’imputabilité, puisqu’il prévoit qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. En application des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle, pendant toute la période d'incapacité, précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement, à toutes les conséquences directes de l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Elle fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail les dépenses afférentes à ces lésions. La présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, c’est-à-dire la preuve d’une cause totalement étrangère. En l’espèce, le certificat médical initial ne prescrit aucun arrêt de travail, uniquement des soins du 17 septembre 2021 au 30 novembre 2021. Dès lors, les conditions ne sont pas réunies pour faire jouer la présomption d’imputabilité sur la base du seul relevé des indemnités journalières. Il appartient à la caisse, pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, de justifier, depuis l’accident du travail, d’une continuité des soins et d’une identité des lésions pour justifier la prise en charge des soins et arrêts. Les éléments à disposition sont les suivants : - le certificat médical initial prescrit des soins jusqu’au 30 novembre 2021 pour une PSHG (périarthrite scapulohumérale gauche), - le certificat médical de prolongation du 1er décembre 2021 prescrit des soins jusqu’au 18 février 2022 pour une PSHG, - le certificat médical de prolongation du 17 janvier 2022 prescrit un arrêt de travail jusqu’au 09 mars 2022 pour une PSH gauche, - le certificat médical de prolongation du 09 mars 2022 prescrit un arrêt de travail jusqu’au 08 juin 2022 pour une douleur épaule gauche, - le certificat médical de prolongation du 08 juin 2022 prescrit un arrêt de travail jusqu’au 20 juillet 2022 pour une PSH gauche et lombalgie, - le certificat médical de prolongation du 28 juillet 2022 prescrit un arrêt de travail jusqu’au 30 septembre 2022 pour une PSH gauche et lombalgie - le certificat médical de prolongation du 30 septembre 2022 prescrit un arrêt de travail jusqu’au 30 novembre 2022 pour une PSH gauche et lombalgie - le certificat médical de prolongation du 30 novembre 2022 prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 février 2023 sans précision de la lésion. Au regard des certificats médicaux produits aux débats, il y a une continuité de soins et/ou arrêts et une identité des lésions du 17 septembre 2021 au 30 novembre 2022, étant précisé qu’une PSH gauche est une douleur de l’épaule gauche. Dès lors, sur toute cette période, les soins et arrêts ne peuvent être déclarées inopposables à l’employeur que si ce dernier rapporte la preuve qu’ils sont dus à une cause totalement étrangère au travail. La société [6] démontre que, concomitamment au premier arrêt de travail, monsieur [L] [E] a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Toutefois, cette coïncidence est insuffisante pour remettre en cause la déontologie du médecin qui a attesté, dans un certificat médical du 17 janvier 2022, que l’état de santé de monsieur [L] [E] nécessitait un arrêt de travail pour douleur à l’épaule gauche. La société [6] échoue donc à rapporter la preuve d’une cause totalement extérieure au travail. Les soins et arrêts de travail seront donc déclarés opposables à l’employeur du 17 septembre 2021 au 30 novembre 2022. En revanche, à compter du 1er décembre 2022, faute d’éléments produits par la caisse pour justifier de la nature de la lésion ayant causé l’arrêt de travail, les soins et arrêts ne pourront qu’être déclarés inopposables à l’employeur. En conséquence, les soins et arrêts seront déclarés opposables à la société [6] pour la période du 17 septembre 2021 au 30 novembre 2022 et les décisions de prise en charge des soins et arrêts postérieurs lui seront déclarées inopposables. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, il convient de dire que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Les dépens étant partagés, la société [6] sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 : DÉCLARE OPPOSABLES à la société [6] les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie d’EURE ET LOIR en ce qu’elles ont accepté la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, des soins et arrêts prescrits à monsieur [L] [E] du 17 septembre 2021 au 30 novembre 2022, au titre de l’accident du 15 septembre 2021, DÉCLARE INOPPOSABLES à la société [6] les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie d’EURE ET LOIR, à compter du 1er décembre 2022, en ce qu’elles ont accepté la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des soins et arrêts prescrits monsieur [L] [E] à compter du 1er décembre 2022, au titre de l’accident dont il a été victime le15 septembre 2021 ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Sophie COUPET

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/00779

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

2024-02-12

89E

Pôle social - N° RG 22/00779 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXOD Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [7] - CPAM D’ILLE ET VILAINE - Me Elodie BOSSUOT-QUIN - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00779 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXOD DEMANDEUR : Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Fatou SARR, avocat au barreau de LYON, DÉFENDEUR : CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. Pôle social - N° RG 22/00779 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXOD EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [V] [Z], né le 12 juillet 1954, a exercé la profession d’agent d’entretien puis de métallier et enfin de plombier, avant de faire valoir ses droits à la retraite. Il a été salarié de la société [6] du 1er octobre 1973 au 30 août 1984 et son dernier employeur est la société [8], du 18 avril 2006 au 20 février 2012. Le 15 juillet 2019, monsieur [V] [Z] a établi une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical établi le 05 juillet 2019 par le docteur [X] mentionnant un mésothéliome pleural avec une première constatation médicale au 25 mars 2019. Après enquête, par décision du 21 février 2020, la caisse primaire d’assurance maladie d’ILLE ET VILAINE (ci-après la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée par monsieur [V] [Z]. Par décision du 15 juin 2020, la caisse a fixé la consolidation de la maladie de monsieur [V] [Z] au 25 mars 2019 et par décision du 18 juin 2020, la caisse a attribué à monsieur [V] [Z] un taux d’incapacité permanente de 100% à compter du 26 mars 2019. Monsieur [V] [Z] est décédé le 29 novembre 2020. Par courrier du 24 février 2022, la société [7], venant aux droits de la société [6], a saisi la commission de recours amiable, afin de contester la décision de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur [V] [Z]. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 juin 2022, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, suite à la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/00779. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 août 2022, la société [7] a réitéré sa requête. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/01027. Par décision du 15 février 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société [7]. Par courrier du 24 février 2022, la société [7] a saisi la commission médicale de recours amiable, afin de contester la désignation de la maladie retenue dans la décision de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur [V] [Z]. Par décision du 07 juin 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la désignation de la pathologie dans le dossier de maladie professionnelle de monsieur [V] [Z]. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 août 2022, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, suite à la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable. La procédure a été enregistrée sous le RG 22/01014. A défaut de conciliation et après plusieurs renvois aux fins de mise en état, les trois procédures RG 22/00779, RG 22/01027 et RG 22/01014 ont été appelées à l’audience du 20 octobre 2023. Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. A cette audience, la société [7], représentée par son conseil, a sollicité l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur [V] [Z] et a conclu au débouté de la demande de la caisse formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle a sollicité une mesure d’expertise médicale. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’inopposabilité de la décision est encourue pour trois motifs : - la caisse ne lui a pas donné d’informations suffisantes sur la date de première constatation médicale retenue, - les conditions du tableau 30 D ne sont pas réunies, dans la mesure où la caisse ne rapporte pas la preuve que la maladie dont était atteinte monsieur [V] [Z] est bien un mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine et du péricarde, - la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction à l’égard du dernier employeur. Elle précise que si l’inopposabilité n’est pas retenue, une mesure d’expertise sera nécessaire pour vérifier si la maladie retenue par la caisse est justifiée au regard des éléments médicaux du dossier. En défense, la caisse, représentée par son conseil, a sollicité la jonction des trois recours et a conclu au débouté de toutes les demandes de la société [7]. Elle a sollicité la confirmation de la décision de prise en charge de la maladie de monsieur [V] [Z] au titre du tableau 30 D des affections professionnelles et a demandé à ce que cette décision soit déclarée opposable à la société [7]. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, en réponse aux arguments du demandeur : - que la date de première constatation médicale retenue est celle visée au certificat médical initial et que la société [7] ne peut pas se prévaloir d’un manquement au principe du contradictoire, dès lors qu’elle n’est pas le dernier employeur de monsieur [V] [Z], - les conditions du tableau 30 D sont réunies et le mésothéliome pleural, nécessairement primitif, a été médicalement constaté; le caractère professionnel de la maladie ne peut donc être exclu que si la société [7] rapporte la preuve que la maladie de monsieur [V] [Z] n’a aucun lien avec son travail, ce qu’elle ne fait pas. - l’instruction doit être menée au contradictoire du dernier employeur, de telle sorte que la caisse n’avait pas à notifier la décision de prise à la société [7]. Elle précise qu’une mesure d’expertise ne se justifie pas. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des procédures : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce, les procédures RG 22/00779, RG 22/01027 et RG 22/01014 concernent les mêmes parties et ont pour objet de statuer sur l’opposabilité à la société [7] de la décision de prise en charge, par la caisse, de la maladie professionnelle déclarée par monsieur [V] [Z]. S’agissant de trois procédures ayant le même objet entre les mêmes parties, il convient d’ordonner la jonction et de dire qu’elles seront désormais appelées sous le seul numéro RG 22/00779. Sur le respect du principe du contradictoire : A titre liminaire, il convient de constater que la demande principale de la société [7] est l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur [V] [Z]. Le tribunal n’est pas tenu par la hiérarchie que la société [7] a fait entre les moyens exposés à l’appui de cette demande. Il peut donc les étudier dans l’ordre qui lui conviendra et ainsi commencer par la question du respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction. La maladie professionnelle de monsieur [V] [Z] a été déclarée le 15 juillet 2019, c’est-à-dire antérieurement au 1er décembre 2019. Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à cette date. Les articles R. 441-11 à -14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige issue du décret du 27 avril 1999, organisent la procédure d’information de l’employeur par la caisse préalablement à sa décision sur la reconnaissance ou non du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident. L’ensemble de ces règles a pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l’instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l’employeur de faire valoir ses observations préalablement à la décision à intervenir de l’organisme de sécurité sociale. Ces dispositions présentent un caractère impératif, dès lors qu’elles sont d’ordre public. En application de l’indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/assuré, les manquements de la caisse à ce principe sont sanctionnés par l’inopposabilité de sa décision à l’employeur, et non pas par la nullité, puisque la décision reste acquise à l’assuré qui n’est pas partie à la procédure. Ces moyens d’inopposabilité peuvent être soulevés tant par le dernier employeur, directement concerné par l’instruction, mais également par les précédents employeurs, qui peuvent se prévaloir d’un manquement à l’égard du dernier employeur, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse (cf notamment Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, no 12-25.661; Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, no 13-13.887 et Cass. 2e civ., 10 juill. 2014, no 13-13.739). La société [7] est donc recevable à faire valoir un manquement au principe du contradictoire à l’égard de l’employeur concerné par la procédure d’instruction. Plus particulièrement, les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoient : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 (en cas d’enquête), la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ». L’employeur visé à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est l’employeur actuel de la victime ou son dernier employeur. Dès lors, dans le cas d’espèce, la caisse était tenue d’informer la société [8], par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de l’information, de sa possibilité de venir consulter le dossier, avant qu’elle ne prenne sa décision de prise en charge. Or, bien que cet argument ait été soulevé au cours des débats, la caisse ne justifie pas avoir informé la société [8] de sa posssiblité de consultation du dossier par un moyen assurant de la date de réception. Dès lors, la caisse a violé le principe du contradictoire prévu aux articles R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la décision de prise en charge devra donc être déclarée inopposable à la société [7], sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’inopposabilité. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La caisse, succombant à l’instance, sera tenue aux dépens. Sur l’article 700 du code de procédure civile : Contrairement à ce qui est conclu par la société [7], aucune demande au titre des frais irrépétibles n’est formée par la caisse aux termes de ses dernières conclusions. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 : ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les RG 22/00779, RG 22/01027 et RG 22/01014 et DIT qu’elles ne seront appelées désormais que sous le numéro RG 22/00779 ; DÉCLARE inopposable à la société [7] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d’ILLE ET VILAINE en date du 21 février 2020, prenant en charge au titre de la législation professionnelle la maladie professionnelle déclarée par monsieur [V] [Z] le 15 juillet 2019 à savoir un “mésothéliome pleural” avec une première constatation médicale au 25 mars 2019 ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie d’ILLE ET VILAINE aux dépens. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Sophie COUPET

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/00815

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

TECH SEC. SOC: HA

65848fbae41137cbf9fc6f09

2023-12-21

88O

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05046 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00815 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GIK AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [H] [B] née le 01 Avril 1967 à ALGERIE 3, PLACE DE ROME LE MANATHAN 13006 MARSEILLLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002683 du 27/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparante en personne assistée de Me Bernard ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE 4, QUAI D’ARENC CS 80096 13304 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE 4, QUAI D’ARENC 13002 MARSEILLE non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : HERAN Claude AMIELH Stéphane Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [H] [B], née le 1er avril 1967, a sollicité le 15 novembre 2021, le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité”ou “Priorité” auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouche-du-Rhône, dans sa séance du 1er février 2022, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 % sans reconnaissance de la station debout pénible. Madame [H] [B] a exercé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision rejetant sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité et Priorité devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 1er juillet 2022, maintenu la décision de rejet CMI Invalidité et Priorité. Le 10 mars 2023, Madame [H] [B] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil Maître Bernard ARDITTI, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [N], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 15 novembre 2021, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ou Priorité. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 28 juin 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes. Madame [J] [X] se présente en personne à l’audience. Madame [H] [B] est présente à l’audience, assistée de son conseil Maître ARDITTI. Elle précise avoir obtenu un taux d’incapacité de 80 % en 2016. Elle explique souffrir beaucoup, avoir fourni des justificatifs médicaux qui attestent de son état de santé, avoir effectué des petits emplois, être inscrite à Pôle EMPLOI, avoir fait des efforts pour trouver des emplois mais n’avoir jamais eu d’offres,. Maître ARDITTI indique que sa cliente a des lésions cervicales qui ont été mises en évidence par une IRM, avec de fortes migraines, qu’elle n’a jamais travaillé en FRANCE. Il conteste les conclusions médicales et demande au tribunal de faire droit à la demande de Madame [B]. Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représenté à l’audience. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 15 décembre 2023, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [H] [B] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 15 novembre 2021. En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 22 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018; VU l’article R 142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L 241-3 et R 241-12-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-mention Invalidité (ancienne carte d’invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date de la demande ou d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Le Docteur [N], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [H] [B] présentait à la date du 15 novembre 2021, date impartie pour statuer, une déficience légère du rachis cervical et par conséquent du bras gauche sans limitation de réelles amplitudes articulaires et sans retentissement sur la vie courante domestique et sociale. Tous les actes essentiels de la vie courante peuvent être réalisés. Selon le barème, son taux d'incapacité doit être évalué à 20 %. On peut donc confirmer un taux inférieur à 50 %. Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal constate que le taux d’incapacité de Madame [H] [B], en application du guide-barème à la date du 15 novembre 2021, est évalué comme étant inférieur à 80%. Dès lors, le Tribunal déclare le recours de Madame [H] [B] mal fondé et rejette sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité”. Sur l’octroi de la Carte Mobilité Inclusion - mention “priorité” VU l’article L. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles. En vertu des dispositions susvisées, toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte mobilité inclusion – mention priorité. Le Docteur [N], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [H] [B] ne présentait à la date du 15 novembre 2021, date impartie pour statuer, “aucune limitation des amplitudes articulaires, aucun déficit sensitivo moteur” ; “on retrouve une mobilité normale,une marche réalisée sans problème, aucun trouble de la statique”. Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, le Tribunal décide de ne pas reconnaître à Madame [H] [B] une station debout pénible à la date du 15 novembre 2021, date impartie pour statuer. Dès lors, le Tribunal déclare le recours de Madame [H] [B] mal fondé et rejette sa demande de Carte Mobilité Inclusion - mention “priorité” à la date du 13 décembre 2017. Sur les dépens : En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [B] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 15 décembre 2023, AU FOND déclare le recours de Madame [H] [B] mal fondé, DIT QUE Madame [H] [B], qui présentait à la date impartie pour statuer, soit à la date du 15 novembre 2021, un taux d’incapacité inférieur à 80 % sans station debout pénible, ne peut pas prétendre au bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention “Invalidité”ou “Priorité” ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [H] [B], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière,La Présidente, H.DISCAZAUXM-C. FRAYSSINET

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/57500

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Service des référés

658096eb3ea7c8c1120de12a

2023-12-19

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57500 N° Portalis 352J-W-B7H-C22C7 N° : 16-AF Assignation du : 26 septembre et 04 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. CAZENEUVE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS - #A0004 DEFENDEURS Monsieur [C] [F] [Adresse 2] [Localité 4] La S.A.R.L. SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND [Adresse 5] [Localité 6] La S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE En ses lieux loués [Adresse 5] [Localité 6] non représentés DÉBATS A l’audience du 27 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 13 décembre 2014, la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER a donné à bail à la SARL SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, aux droits de laquelle vient la SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE suivant acte de cession de droit au bail du 17 décembre 2022, des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes hors charges. Aux termes d’un acte de cautionnement solidaire du 13 décembre 2014, M. [C] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 18 000 euros. Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 26 avril 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 12 719,43 euros au titre des loyers et provision sur charges impayés arrêtés au 1er avril 2023, outre le coût du commandement. Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER a, par exploit du 26 septembre et 4 octobre 2023, fait citer la SARL SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, la SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE et M. [C] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - « constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 3 décembre 2014 en raison du défaut de paiement des loyers, à compter du 26 mai 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, des locaux sis : [Adresse 5] à [Localité 6], - dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et R-433-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner par provision, la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE à verser à la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER la somme de 10 178,43 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 26 avril 2023, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2e trimestre 2023, - condamner par provision, la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE à verser à la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes, à compter du mois de juillet 2023, et ce jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés, - condamner solidairement et par provision la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND ainsi que M. [C] [F] au paiement des sommes dues par la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE, - condamner solidairement la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, M. [C] [F] et la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE à verser à la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, M. [C] [F] et la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, et des états et privilèges et nantissements ». A l’audience du 27 octobre 2023, la requérante maintient les prétentions formulées aux termes de son acte introductif d’instance. Par conclusions signifiées par acte d’huissier de justice du 17 octobre 2023, elle demande en outre de condamner solidairement la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND et M. [C] [F] au paiement de la somme de 8 492,32 euros pour l’année 2021 et 323,44 euros pour l’année 2020 au titre de la régularisation des charges. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes d’audience. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution des défendeurs Régulièrement assignés, la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, M. [C] [F] et la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu. L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code. Conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». En l’espèce, le paragraphe du contrat de bail commercial intitulé « clause résolutoire » stipule qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux. Le commandement du 26 avril 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et reproduit en annexe la clause résolutoire susvisée. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint. La lecture du décompte actualisé au permet de constater que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement régularisées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. Sur la demande d’expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation du preneur de quitter les lieux n’est pas contestable et son expulsion sera ordonnée, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la remise des clés sous astreinte, non justifiée en droit et en fait. En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, à savoir le montant contractuel du loyer, augmentée des charges et des taxes applicables, à compter du 27 mai 2023 et jusqu'à libération des lieux et la remise des clés, assortie d’intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte du décompte actualisé que la créance n’apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 7 637,43 euros au principal au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation arrêtées au 5 juin 2023, 2e trimestre 2023 inclus, et au paiement de laquelle la société preneuse sera condamnée. Il ressort en outre des justificatifs versés aux débats que la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND reste redevable, au titre de la régularisation des charges, de la somme de 8492,32 euros pour l’année 2021 et de la somme de 323,44 euros pour l’année 2020. Sur le cautionnement et la garantie du cédant En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. Les articles 2288 et 1103 du code civil disposent que la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’en vertu d’un acte sous signature privée du 13 décembre 2014, M. [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND au titre du bail conclu à la même date par cette dernière avec la société demanderesse, à concurrence d'un montant maximal de 18 000 euros. En vertu du bail précité, « le preneur devra rester garant solidaire du cessionnaire et de tous cessionnaires successifs tant pour le paiement du loyer, des charges et accessoires, que pour le respect des conditions du présent bail ». En considération des termes de ces engagements, M. [F] et la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND seront condamnés solidairement avec la société POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE au paiement provisionnel de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation. M. [F] sera en outre condamné solidairement avec la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND au paiement provisionnel des sommes de 8 492,32 euros au titre de la régularisation des charges pour l’année 2021 et de la somme de 323,44 euros au titre de la régularisation des charges pour l’année 2020. Il sera enfin rappelé que M. [F] sera tenu au paiement des sommes réclamées à concurrence d'un montant maximal de 18 000 euros. Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, succombant à l’instance, les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement des dépens. Il y a lieu de mettre à sa charge les frais de poursuites initiés par la requérante, à savoir celles du commandement de payer et de la levée des états d’inscription de nantissements et de privilèges, dont le caractère nécessaire apparaît justifié. Il n'apparaît pas inéquitable de les condamner in solidum au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci ne saurait être écartée. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 26 août 2023, Ordonnons l’expulsion de la SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 5] à [Localité 6], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique, Disons ne pas y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamnons solidairement la SARL SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, la SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE et M. [C] [F] à payer à la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER la somme de 7 637,43 euros au principal au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation arrêtées au 5 juin 2023, 2e trimestre 2023 inclus, Condamnons solidairement la SARL SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, la SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE et M. [C] [F] à payer à la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER une indemnité d’occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, Condamnons solidairement M. [F] et la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND à payer à la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER les sommes provisionnelles de 8 492,32 euros au titre de la régularisation des charges pour l’année 2021 et de la somme de 323,44 euros au titre de la régularisation des charges pour l’année 2020, Condamnons in solidum la SARL SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, la SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE et M. [C] [F] à payer à la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons in solidum la SARL SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND, la SARL POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE et M. [C] [F] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la levée des états d’inscription de nantissements et de privilèges, et les frais de dénonciation aux créanciers inscrits, Disons que M. [C] [F] sera tenu au paiement des sommes réclamées à concurrence d'un montant maximal de 18 000 euros, Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit. Fait à Paris le 15 décembre 2023. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILCristina APETROAIE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/01030

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb09b0

2024-02-12

88B

Pôle social - N° RG 22/01030 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2YD Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Mylène BARRERE - CPAM DES [Localité 4] - M. [V] [P] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/01030 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2YD DEMANDEUR : CPAM DES [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : M. [V] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. Pôle social - N° RG 22/01030 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2YD EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [V] [P] exerce en qualité de transporteur au nom de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée “[3]”. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 août 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou caisse) des [Localité 4] a mis en demeure la société [3] de lui payer la somme de 142,31 euros au titre du règlement indu de la facture n°12009 du lot n°022 pour laquelle la caisse n’a pas reçu les documents justificatifs dans le délai imparti. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 septembre 2021, la CPAM des [Localité 4] a mis en demeure ladite société de lui payer la somme de 189,64 euros au titre du règlement indu des factures n°1264 et 1265 du lot n°024 pour lesquelles la caisse n’a pas reçu les documents justificatifs dans le délai imparti. Par lettre recommandée avec accusé réception du même jour, la CPAM des [Localité 4] a mis en demeure la société [3] de lui payer la somme de 310,86 euros au titre du règlement indu des factures du lot n°023 pour lesquelles la caisse n’a pas reçu les documents justificatifs dans le délai imparti. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 02 octobre 2021, la caisse a mis en demeure la société [3] de lui payer la somme de 89,27 euros au titre du règlement indu de la facture n°1319 du lot n°025 pour laquelle la caisse n’a pas reçu les documents justificatifs dans le délai imparti. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 23 décembre 2021, la CPAM des [Localité 4] a établi une seconde mise en demeure récapitulative pour les lots 22, 23 et 25, la société [3] restant redevable de la somme totale de 537,19 euros, correspondants aux règlements indus des factures précitées. La caisse a émis le 31 août 2022 une contrainte à l’encontre de la société [3] d’un montant de 636,58 euros au titre de l’indu correspondant à la facture n°12009 du lot n°022, des factures du lot n°023, de la facture n°1319 du lot n°025, la caisse n’ayant pas reçu les documents justificatifs dans le délai imparti. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 05 septembre 2022, la société [3], par l’intermédiaire de monsieur [V] [P], a formé, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, opposition à la contrainte émise le 31 août 2022 par la CPAM des [Localité 4]. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 octobre 2023, le Tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés. La CPAM des [Localité 4], représentée par son conseil, sollicite du Tribunal de : - dire bien-fondée et valider la contrainte de 636,58 euros adressée le 31 août 2022 à la société [3] ; - condamner la société [3] au paiement de la somme de 636,58 euros dans son entier montant ; - débouter la société [3] de toutes ses demandes, fins et conclusions. La caisse indique avoir versé initialement 971,52 euros au titre des factures correspondants aux lots litigieux mais précise avoir procédé à des récupérations sur prestations. Elle indique ne pas avoir réceptionné les pièces justificatives dans le délai imparti et avoir dû émettre la contrainte litigieuse au titre de l’indu. Elle rappelle que la charge de la preuve de l’envoi repose sur la société qui n’apporte aucun élément attestant de la transmission dans le délai de huit jours. En défense, monsieur [V] [P] comparaît en personne et sollicite l’annulation de la contrainte. A l’appui de sa contestation, il précise avoir envoyé l’intégralité des justificatifs par courrier à deux reprises et indique avoir contacté la CPAM par voie téléphonique à réception de la mise en demeure, la caisse lui ayant indiqué que la créance litigieuse procédait d’une erreur d’enregistrement du fait du contexte sanitaire de l’épidémie de Covid-19, les justificatifs ayant été bien reçus. Monsieur [V] [P] souligne n’avoir jamais eu de telles difficultés avec les autres caisses. Il fait valoir sa bonne foi et refuse de faire tout transport pour la caisse des [Localité 4] à l’avenir, puisque cela lui cause des problèmes dont il n’est pas responsable. Il rappelle qu’à chaque prestation, il imprimait le ticket du compteur et y joignait la feuille de soin et la prescription médicale, avant de l’envoyer à la caisse. Il précise que la caisse a procédé à des récupérations ponctuelles, jusqu’à son opposition à la contrainte., sans savoir exactement combien il doit. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION : Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et l'organisme social, la qualité de demandeur. Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Monsieur [V] [P], ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable. Sur le bien-fondé de la contrainte : L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des frais de transport, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. (...) L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise. En application des articles R.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, la contrainte, par référence à la mise en demeure, doit permettre au débiteur de connaître la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. En l’espèce, la caisse a fait parvenir à l’EURL [3] quatre notifications de payer : - une première en date du 22 mai 2021 pour le lot 22 à hauteur de 142,31 euros, - une deuxième en date du 12 juin 2021 pour le lot 23 à hauteur de 310,86 euros, - une troisième en date du 15 juin 2021 pour le lot 24 à hauteur de 189,64 euros, - une quatrième en date du 1erjuillet 2021 pour le lot 25 à hauteur de 89,27 euros. Par la suite, la caisse a fait parvenir quatre rappels avant mise en demeure pour les mêmes montants, puis les quatre mises en demeure en date des 25 août 2021, 14 sepembre 2021 (deux mises en demeure à la même date) et 02 octobre 2021 pour les mêmes montants que les notifications de payer. La caisse a ensuite établi une mise en demeure “récapitulative” en date du 23 décembre 2021 dite “créances groupées” à hauteur de 537,19 euros, pour les lots 22, 23 et 25 alors que la somme des indus de ces trois lots est égale à 542,44 euros. Il n’est plus évoqué le lot 24. La contrainte établie le 31 août 2022 vise une mise en demeure du 29 juin 2022, qui n’est pas produite au dossier. Elle fixe le montant de l’indu à hauteur de 636,58 euros pour les seuls lots 22, 23 et 25 (cf paragraphe “acte à l’origine de l’indu). Ce montant retenu est supérieur au montant visé dans la mise en demeure du 23 décembre 2021 et également supérieur à la somme des trois mises en demeure des 22 mai 2021 (lot 22), 12 juin 2021 (lot 23) et 1er juillet 2021 (lot 25). De plus, dans le paragraphe “sommes restant dues”, elle vise des créances du lot 24 qui n’est pas expressément visé. Par ailleurs, l’EURL [3] fait référence à des récupérations sur prestations que la caisse ne détaille pas. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la contrainte produite par la caisse, sans la mise en demeure qui y est expressément visée, ne permet pas d’avoir une connaissance précise de la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées. En conséquence, il convient d’annuler la contrainte. Sur les demandes accessoires : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la caisse, partie succombante, sera tenue aux entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, en dernier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 : REÇOIT l’opposition en la forme de l’EURL [3] ; ANNULE la contrainte émise à son encontre le 31 août 2022 à hauteur de 636,58 euros par la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4] ; DIT qu’en conséquence la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4] ne pourra recouvrer aucune somme sur la base de cette contrainte ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4] aux entiers dépens ; DIT que le délai pour former pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Sophie COUPET

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/00496

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Chambre 1/Section 5

65b2af9cfd6229a4e5872eb4

2024-01-25

71G

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/00496 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMIU Minute n°: 23/04072 Monsieur [U] [V] Représentant : Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.D.C. SIS [Adresse 1] À [Localité 3] Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 S.D.C. SDC [Adresse 2] Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu la demande de désistement d’instance et d’action du demandeur, Vu l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 15 Décembre 2023, Le Greffier, Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Me Florian CANDAN, Me Eléonore NEAU

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/14256

Se déclare incompétent

2ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de5a0

2023-12-19

28A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/14256 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDL4 N° MINUTE : Assignation du : 04 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [U] [D] [Y] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maîtree Caroline LACOMBLEZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN243 DEFENDERESSE Madame [F] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0181 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DEBATS A l’audience du 04 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Décembre 2023. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et susceptible de recours, EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 23 juillet 2019, M. [U] [E] et Mme [F] [P] ont acquis en indivision un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3], respectivement à concurrence de 97% pour M. [U] [E] et 3% pour Mme [F] [P]. En avril 2022, M. [U] [E] et Mme [F] [P], qui vivaient en concubinage se sont séparés. Par exploit d’huissier en date du 4 novembre 2022, M. [U] [E] a fait assigner Mme [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principales d’obtenir le partage du bien indivis, la vente des parts de Mme [F] [P] dans ledit bien à son profit. Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 mai 2023 et en dernier lieu le 3 novembre 2023, Mme [F] [P] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 700, 771 et 1136-1 du code de procédure civile et de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : A titre principal : -ACCUEILLIR l’exception d’incompétence soulevée par Madame [F] [P] ; -DECLARER irrecevable Monsieur [E] en ses demandes ; -DECLARER la 2e chambre – 2e section incompétente pour statuer sur l’assignation en partage et liquidation judiciaire délivrée par Monsieur [E] à l’encontre de Madame [P], En conséquence : -RENVOYER la présente affaire pour le surplus à la connaissance du Juge aux affaires familiales de PARIS ; -CONDAMNER Monsieur [E] au règlement d’une somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles exposés par Madame [F] [P] ainsi qu’en tous les dépens de l’incident. A titre subsidiaire : -Si par extraordinaire, le Juge de Céans se considérait compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [E], renvoyer la présente procédure à telle date qu’il lui plaira de fixer afin de permettre à la concluante de répondre sur le fond. En tout état de cause : -DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande de condamnation de Madame [P] à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, M. [U] [E] demande au juge de la mise en état de : -REJETER les demandes de Madame [P] et déclarer par conséquent la présente juridiction compétente, -A titre subsidiaire, renvoyer le dossier devant le Juge aux affaires familiales, -VOIR CONDAMNER Madame [P] à verser à Monsieur [E] une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mme [P] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1136-1 alinéa 1 du code de procédure civile, que le juge compétent pour statuer sur toute demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des concubins est le juge aux affaires familiales. Elle soutient qu’en l’espèce, M. [E] ne conteste pas qu’elle est son ancienne concubine de sorte que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de sa demande de partage de l’indivision existant entre eux, à l’exclusion du tribunal judiciaire de Paris saisi par l’assignation du 4 novembre 2022. M. [U] [E] oppose que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de ses demandes au motif qu’à la date de l’assignation, la vie commune des parties avait pris fin depuis avril 2022. Sur ce Aux termes de l’article L. 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. En l’espèce, la demande en partage formée par M. [U] [E] porte sur le bien situé [Adresse 2] à [Localité 3], bien acquis en indivision durant la relation de concubinage entre les parties, ce qui n’est nullement contesté par le demandeur. Le tribunal judiciaire est dès lors incompétent pour connaître de cette action en partage des intérêts patrimoniaux des concubins, fussent-ils désormais séparés, qui relève de la compétence du juge aux affaires familiales, en application de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire précité. En conséquence, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par Mme [F] [P], de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de l’action en partage formée par M. [E] et de renvoyer l’affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent. Sur les demandes accessoires Il y a lieu de condamner M. [U] [E] aux dépens du présent incident ainsi qu’à verser à Mme [F] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous Claire ISRAEL, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours, Déclarons le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de la demande formée par M. [U] [E] tendant à ordonner le partage bien situé [Adresse 2] à [Localité 3], dépendant de l’indivision existant entre M. [U] [E] et Mme [F] [P], ainsi que pour connaître des demandes subséquentes tendant à ordonner la vente dudit bien et à la fixation d’une indemnité d’occupation, Ordonnons notre dessaisissement de l’affaire portée devant le tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro 22/14256, Renvoyons l’affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, Condamnons M. [U] [E] aux dépens du présent incident, Condamnons M. [U] [E] à payer à Mme [F] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2023 La GreffièreLe Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/57045

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c05a9

2023-12-20

71I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57045 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSB2 AS M N° : 2 Assignation du : 05, 08, 09, 10 et 11 Août 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [J] [F] [Adresse 4] [Localité 14] Monsieur [G] [L] [F] [Adresse 7] [Localité 15] représentés par Me Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS - #E0177 DEFENDEURS Monsieur [O] [A] [Adresse 1] [Localité 13] Madame [U] [H] [Adresse 10] [Localité 16] Madame [K] [C] [Adresse 2] [Localité 17] Monsieur [E] [C] [Adresse 8] [Localité 9] S.C.I. [C] FRERES [Adresse 3] [Localité 12] Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 17] Madame [R] [C] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 11] Madame [P] [A] [Adresse 5] [Localité 18] / USA représentés par Me Bruno CAVALIE, avocat au barreau de PARIS - #L0301 DÉBATS A l’audience du 15 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 05, 08, 09, 10 et 11 Août 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que [J] [F], [G] [L] [F] déclarent, par des conclusions déposées à l’audience se désister de leur instance et de leur action ; Que l’acceptation des parties en défense, [O] [A], [U] [H], [K] [C], [E] [C], S.C.I. [C] FRERES, [W] [C], [R] [C] épouse [V], [P] [A] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [J] [F], [G] [L] [F] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 15 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELFabrice VERT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

20/01162

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

GNAL SEC SOC : URSSAF

6585e13a638cf45b25ce5874

2023-12-22

88B

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05400 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 20/01162 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XPAV AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA-30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [C] [T], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Association FORMER AUTREMENT 170, Avenue de Fontfrège 13420 GEMENOS non comparante, ni représentée DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : CHARBONNIER Antoine MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya ༢ l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort RG N°20/01162 EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 28 mars 2020, l’Association FORMER AUTREMENT a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 9 mars 2020 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 13 mars 2020, pour le recouvrement de la somme de 24 465 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du mois de septembre 2019 à décembre 2019. L’Association FORMER AUTREMENT a fait l'objet d'une procédure collective depuis le 28 juin 2022 avec la désignation du mandataire judiciaire Me [F]. L'affaire a été retenue à l'audience du 17 octobre 2023. L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de l’Association. L’Association FORMER AUTREMENT n'est ni présente ni représentée à l'audience malgré une convocation avec accusé de reception signé du mandataire judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 15 décémbre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Sur l'irrecevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée. A défaut de motivation dans l'acte de saisine du tribunal, l'opposition à contrainte est irrecevable. En l'espèce, le courrier d'opposition adressé à la juridiction par l’Association FORMER AUTREMENT fait état d'une contestation de forme et de fond sans autre développement. L’Association FORMER AUTREMENT n'explique pas plus clairement les raisons de son recours. Il ne résulte de l'opposition aucun moyen de fait ou de droit permettant de déterminer l'objet du présent litige. La contestation des sommes réclamées, sans en expliquer les raisons et ni en justifier la teneur, est insuffisante pour valoir motivation. Il est en conséquence impossible de déterminer les prétentions de l’Association FORMER AUTREMENT, alors même que la mise en demeure préalable a précisé l'objet du litige. L'exigence de motivation de l'opposition était rappelée dans l'acte d'huissier signifié le 13 mars 2020. Par conséquent, et faute de motivation, l'opposition de l’Association FORMER AUTREMENT doit être déclarée irrecevable. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que tous actes de procédures nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En conséquence, les frais de signification et dépens de l'instance seront mis à la charge de l’Association FORMER AUTREMENT. La décision du tribunal statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE irrecevable pour défaut de motivation l'opposition formée par l’Association FORMER AUTREMENT le 28 mars 2020 à la contrainte décernée à son encontre par le directeur de l'URSSAF PACA le 9 mars 2020 ; DIT que ladite contrainte, signifiée le 13 mars 2020 pour un montant de 24 465 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période du mois de septembre 2019 à décembre 2019 produira son plein et entier effet ; CONDAMNE l’Association FORMER AUTREMENT aux frais de signification de la contrainte et aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Notifié le :

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/03933

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

2023-12-24

54C

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03933 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDA5 DEMANDERESSE : S.A.R.L. ADQUAT ARCHITECTES, représentée par sa gérante, Madame [B] [W], RCS de NANTERRE sous le n° 504 642 645 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Aurélien ASCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [C] [G] né le 06 Octobre 1955 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] S.C.I. DAUPHINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant Copie exécutoire à Maître Stéphanie ARENA, Copie certifiée conforme à Maître Stéphanie TERIITEHAU délivrée le ACTE INITIAL du 29 Juin 2021 reçu au greffe le 09 Juillet 2021. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Septembre 2023 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 15 Décembre 2023. PROCÉDURE En vertu d’un contrat d’architecte du 29 octobre 2018, la SARL Adquat Architectes s’est vue confier par Messieurs [C] et [L] [G] la réalisation d’une mission complète de maîtrise d’œuvre concernant un projet au [Adresse 1]. La poursuite de ce projet nécessitait obligatoirement la réalisation d’une étude de sols et de structure qui devait être réalisée par le maître d’ouvrage et pour laquelle la SARL Adquat Architectes avait soumis différents devis. En dépit des relances de l’architecte, Monsieur [G] n’a pas souhaité réaliser ces études et le projet n’a pas été poursuivi. La SARL a alors envoyé le 13 novembre 2019 sa facture de solde de la mission APS d’un montant de 24. 717,48 €, qui n’a pas été réglée malgré mise en demeure et une tentative de conciliation devant l’Ordre des Architectes d’Ile de France. Par exploits délivrés le 29 juin 2021, la SARL Adquat Architectes a assigné Monsieur [C] [G] et la SCI DAUPHINE devant le tribunal judiciaire de Versailles. Le 15 septembre 2022 la SARL Adquat Architectes sollicite de faire application des articles 1231-6, 1224 et 1231-1 du Code civil, et de - constater la réalisation de la mission contractuelle de maîtrise d’œuvre correspondant à la phase APS, - constater l’absence de règlement de la facture n° 1954 correspondant au solde d’honoraires contractuels sur la mission réalisée, - constater la résiliation de plein droit du contrat d’architecte du 29 octobre 2018 A titre principal, Condamner monsieur [C] [G] au règlement des sommes suivantes : - 24.717,48 € au titre de la facture 19/54 sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision, - 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à paiement - 4.000 € au titre de l’article 700 outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Aurélien Ascher, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la SCI DAUPHINE était le cocontractant de la SARL ADQUAT ARCHITECTES et non Monsieur [C] [G], condamner la SCI DAUPHINE à lui régler les sommes précitées. Le 22 novembre 2022 [C] [G] et la société la DAUPHINE ont notifié leurs écritures fondées sur les articles 1103 et 1104 du code civil, contenant les prétentions suivantes : - les juger recevable et bien fondés en leurs demandes ; - juger la SARL Adquat Architectes mal fondée en ses demandes ; - débouter la SARL de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SARL à leur régler la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL aux entiers dépens. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 janvier 2023 et le dossier a été examiné à l’audience tenue le 22 septembre 2023 par le juge unique qui a mis sa décision en délibéré ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION - sur les demandes de constater La société demande à la juridiction de constater la réalisation de la mission contractuelle de maîtrise d’œuvre correspondant à la phase APS et l’absence de règlement de la facture n° 19/54 correspondant au solde d’honoraires contractuels sur la mission réalisée. Or le tribunal rappelle qu’il n’est saisi que des prétentions définies à l’article 4 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes dans le présent dispositif. - sur les demandes de constat de résiliation et de paiement tournées contre M. [C] [G] La SARL Adquat Architectes demande à titre principal le constat que le contrat d’architecte a été résilié de plein droit suite à la mise en demeure infructueuse du 9 mars 2020 en ce que Monsieur [C] [G] n’a plus donné suite au projet de rénovation ni réglé les honoraires dus à l’architecte, au mépris du principe de la force obligatoire du contrat. Elle sollicite également sa condamnation au paiement de la somme de 24ྭ718,48 € au titre de la facture 19/54 sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision. L’architecte fait valoir qu’il a soumis à son cocontractant les 15 février et 15 avril 2019 plusieurs projets dans le cadre de la mission d’avant-projet sommaire avec un chiffrage estimatif du montant des travaux. [C] [G] validait le projet de réhabilitation/extension selon le second compte rendu et les échanges postérieurs ; mais la poursuite de ce projet nécessitait obligatoirement la réalisation d’une étude de sol et de structure par les maîtres de l’ouvrage et la SARL lui a soumis différents devis. En dépit de plusieurs relances les maîtres d’ouvrage n’ont pas souhaité réaliser ces études et ont ainsi empêché toute poursuite du projet de sorte qu’elle a considéré que sa mission était achevée et a établi la facture pour cette mission. L’architecte soutient que l’article 4 du contrat prévoit que tout élément de mission commencée est dû, qu’elle a réalisé l’étude APS avec un premier dossier soumis le 15 février 2019 puis un 2e complémentaire soumis le 15 avril 2019. Elle affirme que le maître d’ouvrage a validé le projet de réhabilitation/extension mais n’ayant pas donné suite en réalisant les études, le projet a été abandonné. La société répond que son étude d’avant-projet comprenait un dossier complet correspondant aux engagements contractuels avec des plans côtés, un chiffrage détaillé tous corps d’état et un tableau récapitulatif des surfaces pour les différents projets. Elle réplique avoir intégré la nécessité de ne pas fermer les commerces mais répond que l’option du projet neuf a été réalisée à la demande du maître d’ouvrage lors de la première réunion avant de changer d’avis. Elle ajoute avoir précisé dans le second compte rendu quelles règles de sécurité obligatoires seraient à respecter si les magasins continuaient à rester ouverts. La société conteste que le maître d’ouvrage ait voulu encore modifier le premier projet de réhabilitation et affirme qu’il a voulu empêcher la poursuite du projet en ne donnant pas suite aux devis pour les études préalables de faisabilité. Elle conclut qu’il ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour ne pas régler les études qu’elle a réalisées. Le défendeur conclut au rejet, insistant sur la disposition contractuelle prévoyant que les études d’avant-projet sommaire doivent être approuvées par le maître d’ouvrage pour valoir acceptation de l’avancement de la mission et donner lieu à des honoraires correspondants. Il soutient que selon le contrat seule la validation pouvait permet de considérer la phase comme réalisée et d’ouvrir droit à paiement. Or le maître d’ouvrage n’a pas approuvé le projet présenté lors des 2 réunions notamment du fait de son opposition à la fermeture des commerces proposée par l’architecte et d’un certain nombre d’oppositions administratives. Ainsi le compte rendu de la 2e réunion indique que le maître d’ouvrage souhaite modifier le projet et aucune validation n’est intervenue a posteriori ce qui montre qu’il n’a pas validé les études sommaires proposées par l’architecte. Il ne s’exprime pas sur la résiliation du contrat. **** Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Les 31 octobre et 1er novembre 2018, Messieurs [L] et [C] [G] ont signé avec la SARL Adquat Architectes un contrat d’architecte pour le projet d’agrandissement du centre commercial existant au [Adresse 2] ou un projet de reconstruction de ce centre commercial avec logements. Il est noté que l’objet porte soit sur la rénovation et l’extension/surélévation du centre commercial existant (option un) soit sur la reconstruction d’un nouveau centre commercial (option 2). La mission confiée à l’architecte est complète c’est-à-dire qu’elle englobe des études d’avant-projet sommaire jusqu’à l’achèvement de la mission. La rémunération prévue à l’article 3 est évaluée à 8 % du montant HT des travaux finalement réalisés incluant les honoraires des bureaux d’études et de l’économiste mais pas les honoraires du géomètre, de l’étude de sol, du coordonnateur, du bureau contrôle, du SPS et du pilote. Il est expressément prévu que « dans un premier temps la rémunération de l’architecte sera basée sur l’estimation provisoire des travaux. Puis elle sera basée sur les marchés des entreprises et, en fin de chantier, sera réajusté sur le décompte final de travaux. » Pour la première phase APS les honoraires étaient arrêtés à 7 % « à l’issue de cette phase » majorés de la TVA au taux en vigueur. L’article 4 prévoit en son alinéa 3 qu’en cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage sans faute une indemnité peut être versée à l’architecte et dans l’alinéa suivant « dans tous les cas, tout élément de mission commencée est dû ». Cette disposition est donc uniquement limitée aux cas d’indisponibilité et de résiliation du contrat. La chronologie résultant des pièces communiquées montre que dans le cadre de la phase avant-projet sommaire l’architecte a élaboré le 20 février 2019 cinq projets, un de réhabilitation et quatre de démolition et création avec des options différentes quant à la hauteur du bâtiment (1 ou 2 sous-sol et 1 ou 2 étages) et sa destination (habitations ou appart hôtel) avec des plans, des relevés des surfaces et un tableau récapitulatif des coûts tous corps d’état. Lors de la première réunion du 21 février 2019 quatre projets ont été exposés avec des plans et vues 3D : « en conclusion le MOA souhaiterait s’affranchir de certains points du règlement d’urbanisme (PLU) notamment ce qui concerne les obligations relatives au stationnement, et précise qu’il aurait obtenu des garanties en ce sens (du syndic, de la mairie). D’autre part, certains choix impactant la copropriété auraient également reçu un accord de principe (circulation des véhicules clients, aire de livraison...) » Les 2 colonnes du document montrent que le projet n’était pas déterminé puisque l’architecte conclut qu’il conviendra de « consulter la copropriété et le service de l’urbanisme de la ville pour valider certains points cruciaux du projet lorsque les 2 versions auront été établies, avec pour objectif de ne pas voir le projet bloqué par la copropriété ou la mairie ». L’architecte alors adressé une première facture d’acompte pour cette phase APS d’un montant de 10ྭ000 € HT soit 12ྭ000 € TTC qui a été réglée le 5 avril 2019. Au cours de ce même mois d’avril, le cabinet d’architecte a travaillé sur le projet de construction à neuf avec l’option d’habitation et l’option hôtel et a élaboré des plans ainsi qu’un tableau récapitulatif tous corps d’état. Il les a présentés lors de la réunion du 15 avril 2019 au cours de laquelle la maîtrise d’ouvrage a indiqué ses préférences. Au paragraphe relatif à la suite du projet il est indiqué « le MOA souhaite minimiser les frais et souhaiterait conserver une surface commerciale exploitable pendant les travaux, souhaiterait donc revenir sur les conclusions de la précédente réunion (2 projets neufs à travailler) et repartir sur un projet de réhabilitation- extension ; soit modifier le programme : 2 commerces au RDC, locaux annexes au sous-sol, cabinet dentaire autre local commercial à définir au premier étage, logement de fonction privé au 2e étage partiel ». La conclusion est la suivante «le MOA souhaite repartir sur un projet de réhabilitation extension (cf projet présenté le 29 février en réunion) et modifier le programme (2 commerces au RDC, cabinet dentaire autre commerce au 1er étage partiel, logement privé au 2e étage partiel) ». L’architecte fait part de ses observations point par point : s’agissant de la conservation d’une surface commerciale exploitable pendant les travaux il rappelle la réglementation applicable. S’agissant de la réhabilitation il indique que cela nécessite obligatoirement la réalisation d’une étude de sol et fondations ainsi qu’une étude des structures existantes préalables et qu’il demande des devis en ce sens « pour étudier une nouvelle version extension- réhabilitation. Le MOE précise également que le projet réhabilitation- extension ne pourra pas avoir exactement le même aspect que le projet neuf présenté à la MOA en février ». Effectivement l’architecte a sollicité des devis pour le bureau d’études structure, de géologie et de géotechnique et a transmis son rapport aux consorts [G] le 27 juin 2019. Il y rappelait qu’il fallait d’abord valider le bureau d’études de structure pour qu’il donne ses préconisations par rapport au sondage de sol avant de demander un devis au bureau d’études techniques. Les maîtres d’ouvrage ne répondaient pas et la société d’architecte leur adressait le 29 octobre 2019 la facture de solde de la phase APS d’un montant de 20ྭ797,90 € HT soit 24ྭ717,48 € TTC sur la base de travaux estimés à 5ྭ463ྭ910,75 € correspondant à la version habitation d’avril 2019. Les maîtres d’ouvrage ne payaient pas et ne réagissaient pas jusqu’à leur courriel du 10 décembre 2019 dans lequel ils s’opposaient au paiement de ce solde en considérant que les esquisses élaborées ne donnaient pas lieu au paiement de la phase. Le 9 mars 2020, par la voix de son conseil, la société mettait en demeure Monsieur [C] [G] de payer cette facture, sous peine de résilier le contrat conformément à l’article 4. Le tribunal dispose également de l’attestation établie par [V] [R], géomètre expert, indiquant avoir établi un devis que Monsieur [L] [G] a signé pour les relevés de plans sur le site de ce chantier, lui avoir livré les travaux de relevé le 8 janvier 2019, n’avoir reçu paiement que le 2 décembre 2019 après ultime relance par avocat et négociation pour obtenir un délai de paiement et la déduction des indemnités de retard. * sur la résiliation de plein droit Le tribunal considère qu’aucun des deux maîtres d’ouvrage n’a effectivement approuvé les études d’avant-projet sommaire puisque aux termes de la seconde réunion il était convenu la modification du premier projet sur des points jugés cruciaux mais aucun avant-projet n’a été élaboré sur ces nouvelles bases par l’architecte. L’article 4 intitulé “indisponibilité résiliation” prévoit que « le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n’est pas défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction aux dispositions du présent contrat. » C’est pourquoi la SARL Adquat Architectes demande à juste titre, et sans aucune opposition formulée par M. [G], de constater la résiliation de plein droit du contrat d’architecte suite à la mise en demeure infructueuse du 9 mars 2020. * sur le paiement de la facture S’il est exact que l’article 3 prévoit que la rémunération de la phase est due à l’issue de celle-ci, le jeu de la clause résolutoire de plein droit donne lieu à l’application de l’alinéa 4 de l’article 4 selon lequel « tout élément de mission commencé est dû ». En conséquence Monsieur [C] [G], signataire du contrat le 31 octobre 2018, sera condamné au paiement de la facture 19 54 dont la base de calcul est établie sur le projet de construction, agrandissement du sous-sol et 2 étages d’habitation en date d’avril 2019, et n’est aucunement critiquée. En revanche la SCI Dauphine n’a pas signé le contrat et ne peut donc être condamnée à paiement sur le fondement de celui-ci. Pour permettre l’exécution de la présente décision, la condamnation au paiement sera assortie d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé un mois suivant la signification de la décision et pour une durée de 3 mois. * sur les dommages-intérêts La société réclame l’octroi de 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance abusive à paiement du maître de l’ouvrage qui en serait coutumier. L’intéressé s’y oppose, en l’absence de preuve d’un tel préjudice. Effectivement la société ne démontre pas que le retard de paiement lui a causé un dommage distinct de celui réparé par la condamnation à paiement sous astreinte, si bien que cette demande sera écartée. - sur les autres prétentions M. [C] [G] qui succombe sera condamné aux dépens et le bénéfice de distraction sera accordé à M° Ascher. Il sera également condamné à verser à son adversaire une indemnité de procédure équitablement arrêtée à la somme de 4.000 euros et les défendeurs seront corrélativement déboutés de ce chef. PAR CES MOTIFS le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, Condamne M. [C] [G] à régler à la SARL Adquat Architectes la somme de 24ྭ718,48 € au titre de la facture 19/54, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un mois suivant la signification de la décision et pour une durée de trois mois, Déboute la SARL Adquat Architectes de sa demande d’indemnité et de celles présentées contre la SCI Dauphine, Condamne M. [C] [G] aux dépens et accorde le bénéfice de distraction à M° Ascher, Condamne M. [C] [G] à verser 4.000 euros à la SARL Adquat Architectes au titre des frais irrépétibles et débouté les défendeurs de ce chef. Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 DECEMBRE 2023 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/04567

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

8ème chambre 3ème section

6581ee0d3ea7c8c112520f78

2023-12-19

71F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04567 N° Portalis 352J-W-B7F-CUDII N° MINUTE : Assignation du : 26 mars 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BAUDOUIN et Me DOUEK ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [Z] [P] Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] & [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [Z] CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1939 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 26 mars 2021 par Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2023 Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] se désistent de l’instance engagée. Le syndicat des copropriétaires du 49 boulevard Diderot & 33 rue Crozatier - 75012 PARIS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023. Le greffierLe juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/00878

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7514c0f14416cdeb0aa6

2024-02-12

88B

Pôle social - N° RG 23/00878 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROAZ Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CAF DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [U] [C] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00878 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROAZ DEMANDEUR : CAF DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [N] [R], munie d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : M. [U] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. Pôle social - N° RG 23/00878 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROAZ EXPOSE DU LITIGE : De l’union de monsieur [U] [C] et madame [Z] [F] sont nés deux enfants: - [I], née le 19 juillet 2006, - [X], né le 23 janvier 2009. Par jugement du 16 décembre 2016, le juge aux affaires familiales de VERSAILLES a prononcé le divorce des époux et, concernant les enfants, a fixé leur résidence habituelle au domicile de la mère, mettant à la charge du père une part contributive à leur entretien et leur éducation. Par jugement avant dire droit du 14 octobre 2019, le juge aux affaires familiales de VERSAILLES a fixé la résidence des enfants au domicile du père, une part contributive pour leur entretien et leur éducation étant mise à la charge de la mère, dans l’attente de la réalisation des mesures d’instruction. Par jugement du 11 décembre 2020, il a de nouveau été sursis à statuer, sans modification des mesures provisoires prises dans le jugement du 14 octobre 2019. Par jugement du 16 avril 2021, le juge aux affaires familiales de VERSAILLES a : - fixé la résidence de [I] au domicile de la mère, - fixé la résidence de [X] au domicile du père, - déchargé madame [Z] [F] de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants. Par courrier du 20 janvier 2022, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines a notifié à monsieur [U] [C] un indu d’un montant de 3 414,69 euros, correspondant aux allocations familiales, à l’allocation de soutien familial et à l’allocation de rentrée scolaire versées à tort du 1er août 2020 au 31 décembre 2021. Par lettre recommandée 02 juin 2022 avec accusé de réception signé le 11 juin 2022, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines a mis monsieur [U] [C] en demeure de lui verser la somme de 3 304,69 euros. Par acte d’huissier en date du 19 juin 2023, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines a signifié à monsieur [U] [C] une contrainte d’un montant de 3 204,69 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 juin 2023, monsieur [U] [C] a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES. A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2023, le tribunal statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. A cette audience, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, représentée par son mandataire, a sollicité la validation de la contrainte en son montant réduit de 3 004,69 euros. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que d’un commun accord entre les parents et selon les informations données par monsieur [U] [C] lui-même, [I] est retournée vivre chez sa mère à compter du mois de septembre 2020. Dès lors, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines estime que monsieur [U] [C] ne pouvait plus prétendre, à compter de cette date aux allocations familiales (puisqu’il n’avait plus qu’un seul enfant à charge), que l’allocation de rentrée scolaire pour [I] ne lui était pas due et que l’allocation de soutien familial n’était due que pour [X]. En défense, monsieur [U] [C], comparant en personne, a conclu au débouté de toutes les demandes et a sollicité que seules les prestations versées après le jugement du 16 avril 2021 lui soient réclamées. Au soutien de ses prétentions, il confirme qu’à compter de septembre 2020, [I] s’est régulièrement rendue chez sa mère en hébergement, notamment lorsque ses cours commençaient à 8 heures le matin, mais qu’elle demeurait en réalité à sa charge. Il rappelle que madame [Z] [F] ne lui a jamais versé la pension alimentaire alors que les enfants étaient à sa charge, ce qui est, en réalité, l’origine de toutes les difficultés avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines. Il précise qu’il a toujours été en règle et qu’il a informé la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines de la teneur du jugement d’avril 2021. Pôle social - N° RG 23/00878 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROAZ A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’indu réclamé par la caisse est composé d’allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation de soutien familial. Sur l’indu au titre des allocations familiales : L’article L.512-1 du code de la sécurité sociale dispose que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. L’article L.512-2 du code de la sécurité sociale dispose que les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la désignation du parent allocataire pose un principe de primauté de l’accord des parents, c’est-à-dire que la Caisse d’Allocations Familiales applique le choix des parents en cas d’accord entre eux, qu’il y ait, ou non, une décision du juge aux affaires familiales. Lors qu’une décision du juge aux affaires familiales a été rendue, elle s’applique jusqu’à : - meilleur accord trouvé par les parents, - la majorité de l’enfant concerné, - nouvelle décision du juge aux affaires familiales. Elle est suspendue le temps d’une éventuelle mesure de placement ordonnée par le juge des enfants. En l’espèce, par jugement avant dire droit du 14 octobre 2019, le juge aux affaires familiales de VERSAILLES a fixé la résidence des enfants au domicile du père, le droit de visite et d’hébergement de la mère étant réservé. Par jugement en date du 11 décembre 2020, et alors qu’il avait connaissance de la situation de fait (à savoir que [I] se rendait très régulièrement chez sa mère et qu’elle souhaitait y vivre), le juge aux affaires familiales n’a pas modifié les dispositions du jugement du 14 octobre 2019 et a donc maintenu la résidence de [I] au domicile du père. Il appartenait donc à chacun des parents de se conformer à cette décision du 11 décembre 2020 et à la mettre en oeuvre effectivement. De même, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines devait se conformer à la décision rendue par le juge le 11 décembre 2020, dès lors que cette décision était postérieure à “l’accord” des parents du mois de septembre 2020. Considérer que les parents peuvent faire obstacle, à l’égard de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, à une décision du juge aux affaires familiales prise dans l’intérêt des enfants en maintenant un accord qui n’a pas été entériné reviendrait à priver de toute effectivité la décision du juge aux affaires familiales et à lui ôter toute possibilité de statuer dans l’intérêt de l’enfant, au-delà de l’accord des parents. Pour la présente décision, il convient donc d’apprécier la situation à l’aune des jugements des 11 décembre 2020 et 14 avril 2021 et de considérer que la résidence de [I] n’a été transférée au domicile de la mère qu’à compter du 14 avril 2021. Aussi, monsieur [U] [C] ne pouvait plus prétendre aux allocations familiales à compter du 15 avril 2021, date à compter de laquelle il n’avait plus qu’un seul enfant à charge. Le montant de l’indu à ce titre est donc de 132,08 eurosx8,5 mois (15 avril 2021 au 31 décembre 2021) = 1122,68 euros. Sur l’indu au titre de l’allocation de rentrée scolaire : L’article R.513-1 du code de la sécurité sociale dispose que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. Comme indiqué ci-dessus, pour le mois de septembre 2020, il convient de considérer que [I] est à la charge de son père. Dès lors, il n’y a pas d’indu au titre de l’allocation de rentrée scolaire. Sur l’indu au titre de l’allocation de soutien familial : L’allocation de soutien familial a été versée jusqu’au 31 mars 2021, soit antérieurement au changement de résidence de l’enfant [I]. Dès lors, aucun indu n’est à retenir pour cette allocation. Sur le montant dû par monsieur [U] [C] : L’indu à retenir est donc de 1 122,68 euros. Monsieur [U] [C] a effectué deux règlements pour un total de 210 euros. En conséquence, il convient donc de condamner monsieur [U] [C] à verser à la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines la somme de 912,68 euros. Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [U] [C], succombant à la demande principale, sera tenue aux entiers dépens. Il sera également tenu des frais de signification de la contrainte, conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision, en application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023 : DIT que la contrainte signifiée le 19 juin 2023 était justifiée dans la limite de 912,68 euros et, le présent jugement se substituant à la contrainte, CONDAMNE monsieur [U] [C] à verser la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines la somme de NEUF CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES (912,68 euros), correspondant à un indu d’allocations familiales versées à tort pour la période du 15 avril 2021 au 31 décembre 2021 ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNE monsieur [U] [C] aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à l’ensemble des frais de signification de la contrainte ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Sophie COUPET

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/00355

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

TECH SEC. SOC: HA

65848fbae41137cbf9fc6f17

2023-12-21

88M

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05043 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00355 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3BYT AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [B] [Y] née le 11 Septembre 1974 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 76, RUE KLEBER PROLONGEE 13003 MARSEILLE comparante en personne C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE 4, QUAI D’ARENC CS 80096 13304 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE 215, CHEMIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : HERAN Claude AMIELH Stéphane Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [B] [Y], née le 11 septembre 1974, a sollicité le 6 avril 2022, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 6 septembre 2022, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée. Madame [B] [Y] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 10 janvier 2023, maintenu la décision initiale. Le 9 février 2023, Madame [B] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [M], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 6 avril 2022, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation d’Adulte Handicapé. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 4 juillet 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes. Madame [I] [F] se présente en personne à l’audience. Madame [B] [Y] a comparu à l’audience, assistée de sa fille et de son infirmière. Elle a maintenu sa demande d’Allocation d’Adulte Handicapé. Elle dit n’être jamais allée à l’école en ALGERIE, être arrivée en FRANCE en 1999 à l’âge de 25 ans, s’être mariée, avoir eu 5 enfants, avoir divorcé et vivre avec 3 de ses enfants. Elle précise n’avoir jamais travaillé de sa vie, n’avoir fait aucune formation professionnelle, être illettrée et vivre du RSA. La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 9 octobre 2023 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision du 10 janvier 2023 rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés présentée par Madame [B] [Y] . La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 15 décembre 2023, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [B] [Y] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 6 avril 2022. En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés VU les articles L. 821-1 et L. 821-2, R. 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. VU l’article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2. VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. VU le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En application des dispositions du décret du 16 août 2011 n° 2011-974, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée. Le Docteur [M] , médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [B] [Y] présentait à la date du 6 avril 2022, date impartie pour statuer, un diabète insulino requérant mal stabilisé sans signe de rétinopathie ni artériopathie, un lymphoedème bilatéral, une gonarthrose bilatérale, des troubles de la marche liés à son importante obésité morbide ayant un important retentissement sur les actes essentiels de la vie (toilette - habillage - soins d’hygiène - déplacement) ainsi qu’une psychose hallucinatoire chronique chez une femme de 48 ans 1/2 , en situation sociale précaire, (elle est en attente d’un logement adapté par la loi DALO). Selon le médecin consultant, le taux d’incapacité de Madame [B] [Y] est de 80 %. Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte totalement les conclusions, le Tribunal décide de porter le taux d’incapacité de Madame [B] [Y] à un taux atteignant 80 %. Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er mai 2022 (soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) pour une durée de cinq ans. Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 15 décembre 2023, AU FOND déclare le recours de Madame [B] [Y] bien fondé ; DIT QUE Madame [B] [Y] qui présentait à la date impartie pour statuer, soit à la date du 6 avril 2022, un taux d’incapacité atteignant 80 %, peut prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er mai 2022 pour une durée de cinq ans, sous réserve de remplir les conditions administratives et règlementaires ; LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière,La Présidente, H.DISCAZAUXM-C. FRAYSSINET

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/02148

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c86260

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/02148 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKKR N° MINUTE : 3/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Société RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [S] [D] [R], [Adresse 3] [Adresse 3] (grille) [Localité 2] représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/017153 du 02/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 août 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 août 2021, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [S] [D] [R] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 745,66 euros et 180 euros de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 932,85 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de septembre 2022 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 6 octobre 2022. Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a fait assigner Madame [S] [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion immédiate de Madame [S] [D] [R] et de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser le transport et la séquestration des biens se trouvant sur place dans un garde-meuble aux frais et risques de la défenderesse, - condamner Madame [S] [D] [R] à titre de provision au paiement des loyers dus, soit la somme de 4 758,63 euros, outre les intérêts de retard, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à l'expulsion égale au montant du loyer et des charges, - condamner Madame [S] [D] [R] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et des frais de la procédure éventuelle d'expulsion si nécessaire. A l'audience du 29 août 2023, à laquelle l'affaire a été retenue, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 6 669,73 euros, selon décompte arrêté au 24 août 2023, terme de juillet 2023 inclus. La bailleresse s'est par ailleurs opposée à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, en faisant valoir que le versement de l'aide proposée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) ne serait pas certain. Madame [S] [D] [R], représentée par son conseil, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme de 10 euros par mois en règlement de l'arriéré sur 36 mois. Elle s'est par ailleurs opposée à sa condamnation au titre des frais irrépétibles. Elle explique les retards de paiement par une retenue opérée par la CAF sur ses prestations sociales et consécutivement l'absence de revenus entre juillet 2022 et mars 2023. Elle expose être mère de quatre enfants en bas âge, travailler depuis février 2023 en qualité d'aide-soignante moyennant un salaire mensuel de 1 614 euros et percevoir 618 euros de prestations familiales, soit un total de ressources de 2 232 euros par mois. Elle souligne régler depuis mars 2023 le montant du loyer résiduel et indique que le 1er août 2023 le Fonds de Solidarité Logement (FSL) a décidé de prendre en charge sa dette locative, dont le montant sera actualisé au jour du versement. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 octobre 2023 puis prorogée au 15.12.2023. MOTIFS En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 8 mars 2023, soit plus de deux mois avant l'audience du 29 août 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 7 octobre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 7 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L'action est donc recevable. Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, le bail conclu le 6 août 2021 contient une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 octobre 2022, pour la somme en principal de 2 932,85 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme. Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre du montant de l'arriéré locatif) et est ainsi valable. Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois (seule une somme de 529 euros ayant été réglée dans le délai), de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 7 décembre 2022. Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Madame [S] [D] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) produit un décompte faisant apparaître que Madame [S] [D] [R] reste devoir la somme de 6 669,73 euros à la date du 24 août 2023, terme de juillet 2023 inclus. Madame [S] [D] [R] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qu'elle reconnaît d'ailleurs à l'audience. Elle sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 6 669,73 euros avec en l'absence de précision intérêts au taux légal sur la somme de 4 758,63 euros à compter de la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Madame [S] [D] [R] sera également condamnée au paiement à compter de l'échéance d'août 2023, en lieu et place des loyers et charges, d'une indemnité mensuelle d'occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées et ce jusqu'à la libération effective des lieux, étant précisé que le dernier loyer et charges comprises s'élève à la somme de 992,78 euros. Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l'espèce, le décompte locatif produit aux débats par la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) démontre que Madame [S] [D] [R] a repris des versements réguliers depuis mai 2023 correspondants selon elle à sa part résiduelle de loyers, après versement des APL, actuellement suspendues à raison d'un trop perçu. Madame [S] [D] [R] a par ailleurs justifié d'une décision du 1er août 2023 du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour une prise en charge de sa dette locative s'élevant au jour de la décision à la somme de 5 376,85 Euros, le montant de l'aide devant être actualisé avant le versement de l'aide consentie. Dans la mesure où Madame [S] [D] [R] a repris le paiement régulier du loyer résiduel, elle a vocation à bénéficier de cette prise en charge qui, à supposer même qu'elle ne soit pas actualisée au montant effectivement dû, lui permettra dans tous les cas d'apurer une part conséquente de la dette. Dès lors, compte-tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, Madame [S] [D] [R] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif lesquelles tiendront compte du versement minimum attendu de la part du FSL. Faute pour Madame [S] [D] [R] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant son expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique. Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [D] [R], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/02148 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKKR Il ne saurait en revanche être prononcé de condamnation au titre des frais de la procédure éventuelle d'expulsion, par définition hypothétique, lesquels sont par ailleurs de droit à la charge du débiteur dans les limites prévues à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, DÉCLARONS l’action en résiliation de bail et expulsion recevable, CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 août 2021 entre la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) et Madame [S] [D] [R] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies à la date du 7 décembre 2022, CONDAMNONS Madame [S] [D] [R] à verser à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) à titre provisionnel la somme de 6 669,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 24 août 2023, terme de juillet 2023 inclus (dernière somme au crédit : 400 euros le 16 août 2023) avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 758,63 euros à compter du 7 mars 2023, RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, AUTORISONS Madame [S] [D] [R] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 12 mensualités de 20 euros chacune, puis en 23 mensualités de 44 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, PRÉCISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision, SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise, DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, * qu'à défaut pour Madame [S] [D] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * que Madame [S] [D] [R] soit condamnée à verser à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, CONDAMNONS Madame [S] [D] [R] à verser à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS les demandes plus amples ou contraires, CONDAMNONS Madame [S] [D] [R] aux dépens comme visé dans la motivation, RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés. La Greffière,Le Juge des contentieux de la protection.

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/00272

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

GNAL SEC SOC : URSSAF

6585e139638cf45b25ce586b

2023-12-22

88B

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05402 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 21/00272 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YLWP AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF - PAJEMPLOI TSA 40010 38046 GRENOBLE CEDEX représentée par Mme [P] [J], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Madame [M] [C] 15, rue des Cévennes 13140 MIRAMAS non comparante, ni représentée DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : CHARBONNIER Antoine MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya ༢ l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT rendue par défaut et en dernier ressort RG N°21/00272 EXPOSE DU LITIGE Le service PAJEMPLOI a décerné le 14 janvier 2021 à l’encontre de Madame [M] [C] une contrainte d’un montant de 3 062,99 € au titre de cotisations sociales d'une assistante matenelle pour l'emploi d'une garde d'enfant pour les mois de mars 2016 au mois de septembre 2016. Cette contrainte a été notifiée le 16 janvier 2021. Par courrier du 27 janvier 2021, Madame [M] [C] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction. Elle a été retenue à l’audience utile du 17 octobre 2023. L'URSSAF AUVERGNE, venant aux droit de PAJEMPLOI, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de rejeter le recours et de valider la contrainte décernée. Madame [M] [C] est absente à l'audience à l'audience et un procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) a été dressé par un commissaire de justice. L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, Madame [M] [C] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti en mentionnant une fraude qui constitue une motivation de contestation L’opposition à contrainte sera par conséquent déclarée recevable. Sur la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant l'invitant à régulariser sa situation dans le délai d'un mois. En l'espèce, une mise en demeure a été notifiée à Madame [M] [C] le 2 mars 2018. Il est constant qu'en matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations. Madame [M] [C] , absente à l'audience, ne développe aucun moyen de fait ou de droit susceptible de remettre en cause la contrainte notifiée. Faute d’éléments de contestation motivés et justifiés, il y a lieu de valider la contrainte et de condamner Madame [M] [C] au paiement de la somme de 3 062,99 €. Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort : DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de Madame [M] [C] à la contrainte décernée le 14 janvier 2021 ; VALIDE ladite contrainte pour la somme de 3 062,99 € au titre de cotisations sociales d'une assistante matenelle pour l'emploi d'une garde d'enfant pour les mois de mars 2016 au mois de septembre 2016, et au besoin condamne Madame [M] [C] au paiement de cette somme à l'URSSAF AUVERGNE venant aux droits de PAJEMPLOI ; CONDAMNE Madame [M] [C] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision est susceptible d’opposition devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Notifié le :

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/50273

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Service des référés

65833fb23ea7c8c1129c0723

2023-12-20

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/50273 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSM7 AS M N° : 1 Assignation du : 03 Décembre 2021 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], Représenté par son Syndic, la société AGENCE ARAGO [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS - #C1887 DEFENDEUR Monsieur [C] [K] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DÉBATS A l’audience du 15 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 03 décembre 2021 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], Représenté par son Syndic, la société AGENCE ARAGO déclare à l’audience se désister de son instance ; Que [C] [K] [T] accepte, à l’audience le désistement d’instance ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], Représenté par son Syndic, la société AGENCE ARAGO de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 15 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELFabrice VERT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/08560

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

PCP JCP ACR fond

658c79df2c4a0d96dc235486

2023-12-27

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyrielle CAZELLES rectifie le jugement du 06 octobre 2023 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/1759 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08560 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GRY NUMERO RG INITIAL : 23/1759 Requête en rectification du : 31 octobre 2023 N° MINUTE : 1/2023 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le vendredi 15 décembre 2023 DEMANDEURS Madame [T] [M] épouse [R] [Adresse 2] - [Localité 4] Monsieur [B] [R] [Adresse 2] - [Localité 4] représentés par Me Cyrielle CAZELLES, avocat au barreau de SENLIS DÉFENDEURS Monsieur [V] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [F] [Z] [Adresse 6] - [Localité 1] représentés par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 15 décembre 2023 *** Le magistrat en charge du dossier a rendu le 6 octobre 2023 une décision dans l'affaire opposant les époux [R] à Monsieur [V] [X] et Madame [F] [Z]. Par requête du 31 octobre 2023 parvenue au greffe le 3 novembre 2023, les époux [R] ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’oubli d’une condamnation dans le dispositif. Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et les défendeurs, avisés de la requête par courrier recommandé du greffe du 15 novembre 2023, n’ont fait part d’aucune observation dans le délai de quinze jours imparti. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.” Il résulte de l’examen du jugement litigieux que la décision est affectée d’une erreur matérielle en omettant dans le dispositif une condamnation relative au dépôt de garantie figurant dans les motifs. Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS : Le juge par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 6 octobre 2023, Dit qu’il convient d’ajouter dans le disposif “Condamne Monsieur [V] [H] [X] à payer à Monsieur [B] [R] et Madame [T] [M] épouse [R] la somme de 1.420 euros au titre du dépôt de garantie”, Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci, Laisse les frais à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/01664

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

GNAL SEC SOC : URSSAF

6585e13a638cf45b25ce5896

2023-12-22

88B

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05404 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 21/01664 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y5HS AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF - PAJEMPLOI TSA 40010 38046 GRENOBLE CEDEX représentée par Mme [H] [Z], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Madame [J] [B] 23 rue Roger Salengro 13250 SAINT CHAMAS comparante en personne DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : CHARBONNIER Antoine MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya ༢ l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort RG N°21/01664 EXPOSE DU LITIGE Le service PAJEMPLOI a décerné le 18 juin 2021 à l’encontre de Madame [J] [B] une contrainte d’un montant de 431,91 € au titre d'un indu pour l'emploi d'une assistante maternelle pour le mois de juin 2018. Cette contrainte a été notifiée la 21 juin 2021. Par courrier du 26 juin 2021, Madame [J] [B] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.. Elle a été retenue à l’audience utile du 17 octobre 2023. L’URSSAF AUVERGNE venant aux droits de PAJEMPLOI, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de rejeter le recours et de valider la contrainte décernée. Madame [J] [B] présente à l'audience expose ses difficultés personnelles. L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, Madame [J] [B] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti. L’opposition à contrainte sera par conséquent déclarée recevable. Sur la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant l'invitant à régulariser sa situation dans le délai d'un mois. En l'espèce, une mise en demeure a été notifiée à Madame [J] [B] le 5 décembre 2018. Il est constant qu'en matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations. Madame [J] [B] ne développe aucun moyen de fait ou de droit susceptible de remettre en cause la contrainte notifiée. Faute d’éléments de contestation motivés et justifiés, il y a lieu de valider la contrainte et de condamner Madame [J] [B] au paiement de la somme de 431,91 €. Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de Madame [J] [B] à la contrainte décernée le 17 juin 2021 ; VALIDE ladite contrainte pour la somme de 431,91 € au titre d'un indu pour l'emploi d'une assistante maternelle pour le mois de juin 2018, et au besoin Condamne Madame [J] [B] au paiement de cette somme à l'URSSAF AUVERGNE venant aux droits de PAJEMPLOI ; CONDAMNE Madame [J] [B] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ; RAPPELLE que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire ; Conformément aux dispositions de l'article 612 du code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Notifié le :

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/57974

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Service des référés

658096e43ea7c8c1120dd23b

2023-12-19

64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57974 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26IJ N° : 1/FF Assignation du : 24 Octobre 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 15 décembre 2023 par Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier. DEMANDERESSE Société ACPV ARCHITECTS S.R.L. [Adresse 4] [Localité 3] - ITALIE représentée par Maître Alexandra ARIGONI substituée par Me Arthur POULHAZAN de la SELARLU ARIGONI Avocat, avocats au barreau de PARIS - #E0002 DEFENDERESSE Société LA VOILE D’OR [Adresse 1] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 17 octobre 2023, la société italienne ACPV Architects a fait citer la société La Voile d'Or devant le président du tribunal judiciaire, statuant comme juge d'appui. Exposant qu'un différend l'oppose à cette société et que le contrat les liant contient une clause compromissoire, elle sollicite la désignation de Mme [D] ou de tout autre en qualité d'arbitre unique, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 €. En défense, la société La Voile d'Or, assignée à son siège, n'a pas comparu. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance. MOTIFS Sur la demande de désignation Selon l'article 1405 du code de procédure civile, en matière d'arbitrage international, le juge d'appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque l'arbitrage se déroule en France ou que les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française. Selon l'article 1506 de ce code, sauf disposition contraire, à moins que les parties en soient convenues autrement, s'appliquent à l'arbitrage international les articles 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui. Selon l’article 1452 du même code, en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui. En l'espèce, la demanderesse établit par les pièces qu'elle produit, dont la liste figure à l'acte introductif d’instance, que par acte sous seing privé du 7 décembre 2018, la société Le Voile d'Or a confié l'aménagement d'un hôtel sis en France à la société italienne Citterio-Viel & Partners Interiors, aux droits de laquelle elle se trouve ; que ce contrat prévoit en ses §§14.3 et 14.4 que si un différend survient entre les parties, chacun d'elle peut initier un processus de médiation par une notification écrite à l'autre ; que si le différend n'est pas résolu par la médiation dans les 30 jours de cette notification, l'une des parties peut notifier le recours à l'arbitrage ; que le siège de la juridiction arbitrale sera fixé à Paris et que la procédure arbitrale sera conduite en français. Il résulte du §14.4 du contrat que les parties sont convenues que le tribunal arbitral comportera un arbitre unique si le différend porte sur moins de 10% du prix de la prestation. Selon l'annexe B de ce contrat, le prix total convenu de la prestation de l'architecte était de 2.175.000 €. La demanderesse établit qu'un différend est né en décembre 2021 sur le paiement d'une facture de quelque 90.000 € ; que le 8 mars 2023, elle a avisé sa cocontractante de son intention de mettre en oeuvre une médiation ; que le 5 avril 2023, elle a acquitté à cet effet les droits d'ouverture réclamés par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris ; que le 10 juillet suivant, ce centre a dressé un procès-verbal d'impossibilité de mise en oeuvre de la médiation, faute pour la société La Voile d'Or d'avoir acquitté les provisions lui incombant ; que par un courrier du 14 septembre 2023, elle a informé sa cocontractante de son intention de faire arbitrer le différend et proposé à cet effet la nomination d'un arbitre unique en la personne de Mme [R] [D], agrégée de droit. La demanderesse expose que la société La Voile d'Or n'a pas réagi à son courrier du 14 septembre 2023 ; sa demande tendant à la désignation de Mme [D] en qualité d'arbitre unique est ainsi justifiée. Sur les demandes accessoires L'équité commande d'allouer à la demanderesse l'indemnité de procédure fixée au dispositif. PAR CES MOTIFS, le président du tribunal judiciaire, statuant en qualité de juge d'appui par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours, Désigne Mme [R] [D] en qualité d'arbitre unique dans le litige opposant la société ACPV Architects à la société La Voile d’Or ; Condamne la société La Voile d'Or à verser à la société ACPV Architects la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société La Voile d'Or aux dépens. Fait à Paris le 15 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXCyril ROTH

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/15077

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

3ème chambre 2ème section

658096e63ea7c8c1120dd6d7

2023-12-19

3EA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/15077 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LXT N° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2023 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.S. LA COQUE DE NACRE [Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE représentée par Maître Stéphane GUERLAIN de l’AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #W0007 DEFENDERESSE S.A.S.U. CLEOR [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Jean-frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0320 Copies délivrées le : - Maître GUERLAIN #W07 - Maître GAULTIER #D320 Décision du 15 Décembre 2023 3ème chambre - 2ème section N° RG 23/15077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LXT MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Quentin CURABET, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, la société La coque de nacre a déclaré se désister de l’action engagée le 29 juillet 2022 à l’encontre de la société Cleor. La société Cleor n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société La coque de nacre et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’action de la société La coque de nacre; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15077 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les frais et dépens à la charge de la société La coque de nacre, sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à Paris le 08 Décembre 2023 Le GreffierLe Juge de la mise en état Quentin CURABETArthur COURILLON-HAVY

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

21/14058

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

8ème chambre 3ème section

6581ee083ea7c8c112520ed5

2023-12-19

71F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14058 N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3M N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOPEZ et Me CASSEL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0934 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS & F. DAIGREMONT, S.A. [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 octobre 2021 par Monsieur [V] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 décembre 2023 Monsieur [V] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement et renonce à sa demande reconventionnelle. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [V] [D] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023. Le greffierLe juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/00894

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a6e

2024-02-12

88B

Pôle social - N° RG 23/00894 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROLM Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF (OU CGSS) Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [X] [V] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00894 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROLM DEMANDEUR : URSSAF (OU CGSS) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M. [Z] [B] muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : M. [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. Pôle social - N° RG 23/00894 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROLM EXPOSE DU LITIGE : L'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI) a décerné une contrainte le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023 à l’encontre de Monsieur [X] [V], pour avoir paiement de la somme de 59.238,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (58.753 €) et majorations de retard (485 €) dues et exigibles au titre de: - la régularisation de l’année 2020, - 3ème et 4ème trimestres 2021, - 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022. Monsieur [X] [V] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 juillet 2023, formé opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles. A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2023. A cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, demande au tribunal la validation de la contrainte datée du 21 juin 2023, en son entier montant en deniers et quittances. Elle précise qu’un échéancier a été demandé par l’intéressé et qu’un accord a été donné au délai de paiement le 18 juillet 2023. En défense, Monsieur [X] [V], comparant en personne, ne présente aucune contestation. L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur. Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Monsieur [X] [V] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de déclarer, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition recevable. Sur la demande de validation de la contrainte : Par application combinée des articles L.244-1, L.244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en recouvrement ou poursuite est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée au travailleur indépendant qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par l’URSSAF Île-de-France qu’elle justifie du bien-fondé de sa demande, en produisant : - une mise en demeure de payer de la somme de 80.203,00 euros, adressé à Monsieur [X] [V], par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 novembre 2022, réceptionnée le 26 novembre 2022, somme correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ; - la contrainte émise le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023, d’un montant réactualisé à 59.238,00 euros, correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ; - le 18 juillet 2023, un accord de remboursement échelonné a été adressé par l’URSSAF à Monsieur [X] [V], à hauteur de 4.355 euros par mois à compter du 18 août 2024 au 18 août 2026. L’URSSAF Île-de-France demande la validation de la contrainte en son entier montant. Monsieur [X] [V] consent à s’acquitter de sa dette à l’égard de l’URSSAF Île-de-France selon l’échéancier de remboursement mis en place par l’URSSAF. Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF Île-de-France le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023, en son entier montant de 59.238,00 euros, correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022. Sur les dépens et les frais : Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [X] [V] restera tenu des frais de recouvrement et de signification de la contrainte. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [X] [V], succombant à l'instance, sera tenu aux dépens. Sur l’exécution provisoire : En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 décembre 2023 : DECLARE recevable l'opposition de Monsieur [X] [V] ; VALIDE la contrainte émise le 21 juin 2023 signifiée le 23 juin 2023 par l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d’Île-de-France à Monsieur [X] [V] en son entier montant de CINQUANTE-NEUF MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT EUROS (59.238,00 euros), correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ; CONDAMNE en deniers ou quittances Monsieur [X] [V] à payer à l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d’Île-de-France la somme de CINQUANTE-NEUF MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT EUROS (59.238,00 euros), correspondant aux contributions et cotisations (58.753 €) assorties de majoration de retard (485 €) au titre de la régularisation de l’année 2020 ainsi que des 3ème et 4ème trimestres 2021 et des1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ; CONDAMNE Monsieur [X] [V] au paiement des frais de recouvrement, en ce que compris les frais de signification de la contrainte ; CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens ; RAPPELLE que par application de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. DIT que l’appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois de la réception de la notification de la présente décision. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Raja CHEBBI

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

22/00141

Désigne un expert ou un autre technicien

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a22

2023-12-24

61A

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00141 - N° Portalis DB22-W-B7G-QHAM DEMANDERESSE : Madame [G] [C], agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur [L] [F], né le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 14], de nationalité française et demeurant [Adresse 5] à [Localité 13], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA QUIMBEL-VECCHIA & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSES : Madame [T] [W] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Copie exécutoire à Maître Philippe QUIMBEL, Copie certifiée conforme à Maître Sophie PORCHEROT, 2 pour le bureau des expertises MI délivrée le La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 11] [Localité 7] défaillante ACTE INITIAL du 11 Octobre 2021 reçu au greffe le 03 Janvier 2022. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Septembre 2023 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 15 Décembre 2023. PROCÉDURE Vu l’assignation que Madame [G] [C], agissant es qualité d’administratrice légale de son fils mineur [L] [F] né le [Date naissance 6] 2007, a fait délivrer le 11 octobre 2021 à Madame [T] [W] et à la CPAM des Yvelines, Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2023 par la demanderesse et le 7 novembre suivant par Madame [W], Vu l‘absence de constitution d‘avocat par la CPAM des Yvelines Vu la clôture prononcée le 7 février 2023 et les débats à l’audience tenue le 22 septembre 2023 par le juge unique qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité de l’accident Madame [C] demande de déclarer Madame [T] [W] responsable des blessures subies par son fils [L] [F], âgé de 13 ans et demi, le 2 septembre 2020 par des morsures dont il a été victime de la part du chien American Staff appartenant à Madame [W] alors qu’il sortait du collège avec des amis pendant la pause midi : ils croisaient une femme en promenade avec deux chiens dont un American Staff, ils s’enfuyaient et étaient poursuivis par ce chien qui rattrapait [L] et le mordait au mollet et au fessier. [T] [W] se rendait aux services de police le 7 septembre suivant et reconnaissait que le chien tenu en laisse et muselé s’était enfui dans la direction des adolescents et avait réussi à enlever sa muselière. La mère affirme qu’un témoin a aperçu le chien sans muselière à d’autres moments de la balade. Elle ajoute que suite à la morsure, son fils a présenté une plaie de 5 centimètres sur 1 centimètre de profondeur et a dû subir une intervention sous anesthésie générale mais présente des douleurs à la marche, une baisse de la sensibilité périphérique de la plaie et une répercussion importante sur son état psychologique. Si elle reconnaît que Madame [W] a été relaxée par le tribunal correctionnelle pour des faits de blessures involontaires par agression d’un chien et de détention d’un chien d’attaque non muselé, Madame [C] se fonde sur la présomption de responsabilité du gardien d’un animal de l’article 1243 du code civil. Elle répond que seule la force majeure est de nature à écarter cette présomption et qu’elle n’est pas caractérisée, son adversaire ayant reconnu dans son audition que l’enfant était blessé au mollet et ne pouvant prétexter que ces blessures ne sont pas en lien avec le fait de son chien. Madame [T] [W] conclut au débouté en l‘absence de preuve d’un fait dommageable de son animal. Insistant sur la relaxe par le tribunal correctionnel notamment pour détention d’un chien non muselé, elle fait valoir qu’il est impossible que l’enfant ait été mordu par son chien ; elle conteste avoir déclaré que le chien avait blessé l’enfant, répondant avoir vu le jeune [L] sauter une barrière et vouloir grimper sur le mur dont il est tombé au sol jonché de gros cailloux et pieux en fer, avant l’arrivée de son chien. Le fait que la muselière ait bougé et ne recouvrait plus la gueule du chien est sans incidence car il ne pouvait pas mordre le jeune. **** Aux termes de l’article 1243 du code civil le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Cette présomption de responsabilité n’exige pas la preuve d’une faute de la part du gardien et ne peut être écartée qu’en présence d’une faute imprévisible et irrésistible de la victime ou d’un tiers, cause unique du dommage. Il ressort de l’audition de Madame [T] [W], propriétaire du chien American Staff détenu depuis quelque semaines qu’elle le promenait en laisse et muselé avec un autre chien, en courant lorsqu’ils ont croisé un groupe d’adolescents qui se sont mis à courir en voyant l’animal. Celui-ci est alors parti en leur direction et a arraché avec force la laisse ; [L] [F] a alors sauté une barrière, remonté l‘allée du château et voulu grimper sur un mur haut dont il est tombé. Son “chien est arrivé sur lui, il était dos contre terre et il donnait des coups de pied sur [son] chien. Cependant [son] chien lui donnait des coups de patte comme s’il grattait, comme s’il le cherchait, c’était pour lui comme un jeu. Je suis arrivée sur mon chien et je l’ai tiré de force...il a levé son jogging qui n’était pas arraché et j’ai aperçu qu’il était blessé et qu’il avait de la peau arrachée au niveau du mollet.” A l’enquêteur elle répondait que l’animal “avait la muselière et en grattant avec ses pattes et le fait que le jeune garçon lui donne des coups de pieds la muselière a bougé, elle ne lui couvrait pas toute la bouche mais je vous assure que mon chien n’a pas mordu le garçon”. Elle précisait être arrivée 30 secondes après son chien et “la blessure du garçon a été faite avec les griffes de mon chien car il a de bonnes griffes”. Lors de la confrontation elle confirmait que les blessures provenaient d’une griffure et non d’une morsure. Pour sa part le jeune [L] [F] relate qu’en voyant le chien venir, le groupe de 5 a pris peur, a couru et lui-même a grimpé la barrière de la rue où il se trouvait : le chien a sauté la barrière, lui a attrapé le mollet puis il est tombé : la propriétaire a appelé son chien, a couru et lui-même a appelé ses amis pour obtenir de l’aide. “Le chien ne voulait toujours pas me lâcher je me débattais, il a fini par me lâcher, le chien m’a regardé, il a fait un tour et il est revenu en courant vers moi et il m’a attrapé les fesses, puis son maître est venu et il l’a attrapé par son harnais”; il estimait à 40/50 secondes le temps où il était seul aux prises avec l’animal. Il a eu mal en se relevant et a vu la blessure qui le piquait ; la propriétaire lui a dit “c’est rien c’est une égratignure”, a refusé d’appeler les pompiers et est partie sans revenir quand le groupe lui a demandé. Il assure que le chien n’avait ni laisse ni muselière, seulement un harnais, et qu’il lui a porté trois coups de pieds pour qu’il lâche prise. Il répond que les blessures ont été occasionnées par sa gueule et non par ses griffes. Le 2 septembre 2020 [L] [F] a été examiné par le Dr [P] pour une plaie au niveau du mollet gauche ; l’infirmière mentionne une plaie d’à peu près 5 centimètres sur 1 centimètre de profondeur. Le 7 septembre 2020 [L] [F] a confié au médecin de l’UMJ “un chien a couru, j’ai couru il m’a mordu le mollet et je suis tombé par terre. La propriétaire est venue et elle l’a enlevé”. Sa plaie a fait l’objet d’une intervention sous anesthésie générale le 12 septembre suivant avec pose de fils. Interrogé par les enquêteurs, le vétérinaire Dr [D] affirme que la blessure par griffure lui parait impossible au vu de la forme de la plaie en arc de cercle et que la perte de substance est en corrélation avec une morsure de chien. Dans le cadre de l’enquête, la voisine de Madame [T] [W] a déclaré que sur sa demande au sujet d’un enfant agressé par un molosse “elle m’a dit qu’effectivement c’était bien son chien qui était auteur de cette agression. Elle m’a expliqué les circonstances des faits et que son chien avait poursuivi des jeunes avant d’en mordre un. Je lui ai demandé si le chien avait une muselière et elle m’a répondu qu’il était bien porteur de la muselière au moment des faits mais celle-ci s’était détachée suite à des coups sûrement portés par l’enfant.” L’animal était évalué par un vétérinaire à qui l’incident du 2 septembre n’était pas relaté qui concluait qu’il présentait un niveau de risque de d angerosité évalué à 1 sur 4. L’enquête a établi que Madame [T] [W] n’était pas titulaire du certificat d’aptitude du propriétaire ni du permis de détention de ce chien appelé Fox ni d’une assurance le couvrant en responsabilité civile. Il ressort du jugement prononcé le 5 mars 2021 par le tribunal correctionnel de céans que l’infraction de blessures involontaires n’a pas été retenue du fait que le chien a tiré fort sur sa laisse et a échappé à sa maîtresse ; le délit de détention d’un chien sans muselière n’a pas non plus été caractérisé en présence d’un doute sur l’absence de muselière. Cependant les éléments communiqués suffisent à retenir que la blessure présentée par [L] [F] au mollet gauche et constatée médicalement le jour même des faits a été causée par l’action du chien Fox appartenant à Madame [T] [W], chien qui a été en contact avec [L] [F] qui se trouvait au sol et qui lui donnait des coups de pied. En effet Madame [W] a reconnu dès sa première audition que la plaie provenait de griffures causées par son chien et elle n’a jamais fait état d’une autre cause comme la chute du mur que l’adolescent a tenté d’escalader pour échapper au chien qui arrivait en courant sur lui, pouvant caractériser une cause de force majeure exonératoire. De plus elle a indiqué que le chien était resté seul près du jeune au moins 30 secondes alors qu’elle se trouvait à distance et avait du courir pour le rejoindre, ce qui démontre que l’animal est arrivé à toute vitesse près du groupe de jeunes qui semble avoir pris peur, avoir crié et couru pour lui échapper. Que la plaie ait été causée plus par morsure que par griffure du chien est sans incidence. Il s’ensuit que Madame [T] [W] est responsable du dommage que son animal a causé à [L] [F], quand bien même il se serait échappé de sa garde. - sur la mesure d’instruction Sont produites des pièces médicales et notamment et le certificat médical du Dr [B] constatant chez la jeune victime des “douleurs à la marche, une baisse de sensibilité périphérique de la plaie et une répercussion importante sur son état psychologique : cauchemars, phobie des chiens, difficulté à refaire le même trajet et donc à se rendre à l’école, impossibilité de reprendre une activité physique scolaire et extra scolaire”. Dès lors il est opportun de disposer d’une expertise judiciaire confiée à un médecin qui recourra à un sapiteur d’une autre spécialité que la sienne, le cas échéant. - sur la provision La durée de l’ITT ainsi que la nécessité de subir une intervention chirurgicale sous anesthésie générale 10 jours après l’accident conduisent à allouer à [L] [F] une indemnité provisionnelle de 5.000 euros que Madame [T] [W] versera à son représentant légal. - sur les autres prétentions La CPAM des Yvelines étant assignée, la décision lui sera commune et opposable. Aucun motif ne s’oppose au prononcé de plein droit de l’exécution provisoire de la présente décision, compatible avec le prononcé d’une mesure d’instruction et d’une provision à mettre en oeuvre sans délai. Dans la mesure où la demanderesse ne sollicite pas de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport ni de réserver les dépens et frais irrépétibles, le tribunal considère avoir statué sur l’ensemble des prétentions. Par suite Madame [T] [W], partie succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, Déclare Madame [T] [W] responsable des blessures subies par le jeune [L] [F] le 2 septembre 2020 de la part du chien Fox de race American staff dont elle a la garde, Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder : le Docteur [J] [Y] Hôpital de [Localité 8]-[Adresse 16] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 15] Dit que ce dernier pourra s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix ; Donne à l’expert la mission suivante : - Recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. - Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; L’évaluation du dommage corporel : - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. - En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. - Fixer la date de consolidation qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. - En l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime. - Préciser, dans ce cas, les dommages prévisibles pour autoriser l’évaluation d’une éventuelle provision. - Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. - Chiffrer, par référence au Barème Indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; - Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; - Indiquer le cas échéant si l’assistance d’une aide humaine constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) - Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation, d’appareillage postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement prévisibles et certains. - Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement. - Dans l’affirmative, indiquer pour chacun des frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité et la durée prévisible. - Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaire pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ ou son véhicule à son handicap. Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur l’activité scolaire ou professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail…) - Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation). Les évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés. - Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit. - Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; - Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial. - Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation. Plus généralement : - Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission, Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable de 4 semaines pour la production de leurs dires écrits, Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 2 août 2022 sauf prorogation expresse ; Fixe à la somme de 1.200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [C] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Versailles avant le 15 février 2024 ; Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ; Condamne Madame [T] [W] à verser à Madame [C], ès qualité d’administratrice légale des biens de son enfant mineur [L] [F] né le [Date naissance 6] 2007, une somme de 5.000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de l’ensemble de ses postes de préjudices, Dit la décision commune et opposable à la CPAM des YVELINES, Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Condamne Madame [T] [W] aux entiers dépens et à verser à Madame [C], ès qualité d’administratrice légale des biens de son enfant mineur, la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 DECEMBRE 2023 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/00647

Déclare la demande ou le recours irrecevable

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0979

2024-02-12

88E

Pôle social - N° RG 23/00647 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKW4 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Jean NGAFAOUNAIN - M. Jean-François ALFAMA - CAF DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00647 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKW4 DEMANDEUR : M. [G] [V] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES DÉFENDEUR : CAF DES YVELINES SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [W] [B] munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire. Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [V], né le 15 décembre 1972 à [Localité 7], de nationalité française, est père de deux enfants : - [F] [V], né le 29 mai 2014 à [Localité 6] (SENEGAL) et de nationalité française. - [J] [V], né le 09 mai 2016 à [Localité 6] (SENEGAL) et de nationalité française. Par courrier en date du 03 mars 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (ci-après CAF) des Yvelines a informé monsieur [O] [V] qu’il ne pouvait pas prétendre à l’attribution des prestations familiales en faveur de ses enfants dans la mesure où ceux-ci demeurent au Sénégal et que le requérant ne remplit pas la condition relative à une activité professionnelle minimale. En désaccord avec ladite décision, par courrier en date du 1er octobre 2021 et par le biais de son conseil, maître David BAPCERES, monsieur [O] [V] a formulé des observations. Par courrier en date du 13 octobre 2021, la caisse a confirmé son refus d’attribution des aides réclamées. Par courrier en date du 25 février 2022 et par le biais de son conseil, maître David BAPCERES, monsieur [O] [V] a saisi la commission de recours amiable de la CAF des Yvelines afin de contester lesdites décisions de refus, commission qui a rejeté son recours dans sa décision rendue le 02 juin 2022 et notifiée par courrier en date du 15 juin 2022. Monsieur [O] [V] a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 août 2022; le bureau d’aide juridictionnelle lui a accordé l’aide juridictionnelle totale le 18 novembre 2022. Par décision en date du 31 janvier 2023, le Bureau de l’Aide Juridictionnelle a procédé à un changement d’avocat et a désigné maître Jean NGAFAOUNAIN pour la défense des intérêts de monsieur [O] [V]. Par requête déposée au greffe le 23 mai 2023 et par l’intermédiaire de ce conseil, monsieur [O] [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester ladite décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CAF des Yvelines. A défaut de conciliation et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2023, le Tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés. A l’audience, monsieur [O] [V], représentée par son conseil désigné, sollicite du Tribunal de : - dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes M. [V], - annuler la décision de la Commission de Recours amiable et de la caisse d’allocations familiales des Yvelines, - condamner la caisse d’allocations familiales des Yvelines à servir à M. [V] les prestations sociales auxquelles il peut prétendre en raison de la composition et de la situation de sa famille, - la condamner à payer à son conseil, 2.500 euros au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, - condamner la CAF des Yvelines aux entiers dépens. Sur l’irrecevabilité tirée de la saisine après désignation du conseil au titre de l’AJ, monsieur [O] [V] souligne que la présente requête est recevable dès lors que le point de départ dudit délai court à compter de l’expiration du délai de recours suivant la notification de la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle. Il soutient que son conseil n’a eu connaissance de sa désignation au titre de l’AJ que le 18 février 2023 (erreur de case) de sorte que ladite décision de désignation est devenue définitive le 19 avril 2023. Il en conclut qu’il avait jusqu’au 20 juin 2023 pour introduire son recours, la présente requête ayant été reçue au greffe le 23 mai 2023. Sur le fond, monsieur [O] [V] soutient être père de deux enfants, dont l’un en situation de handicap, résidant au Sénégal, et sollicite le bénéfice des prestations familiales. Il souligne être en situation précaire, situation qui l’empêche d’accueillir ses enfants en France, qu’il en assure mensuellement la charge familiale et que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de bénéfice aux prestations famialiales pour un enfant résidant à l’étranger contredisent les dispositions nationales relatives à l’intérêt de l’enfant ainsi que la convention internationale des droits de l’enfants. En défense, la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, représentée par son mandataire, a conclu à l’irrecevabilité du recours et, à défaut, au débouté de toutes les demandes. La caisse soulève in limine litis l’irrecevabilité du présent recours, monsieur [O] [V] ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 août 2022, accordée le 18 novembre 2022. Elle précise que, par décision modificative du 31 janvier 2023, le conseil actuel a été désigné ; pourtant la présente juridiction n’a été saisie que le 23 mai 2023, soit plus de deux mois après la décision de désignation. Sur le fond, la CAF des Yvelines expose que la situation du demandeur et de ses enfants ne remplit pas les conditions d’obtention des prestations familiales prévues aux articles L.512-1 et R.512-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils résident à l’étranger et que monsieur [O] [V] n’exerce aucune activité professionnelle, condition posée par la convention bilatérale entre la REPUBLIQUE FRANCAISE et la REPUBLIQUE DU SENEGAL. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à ce qu’il soit « constater », « dire » et/ou « juger » ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. Sur la qualification du jugement : Monsieur [O] [V] sollicite du Tribunal de condamner la Caisse d’allocations familiales des Yvelines à lui servir des prestations sociales depuis le mois de juin 2018. Dès lors, il n’est pas à exclure que le montant des prestations sollicitées soit supérieur à 5.000 euros, de sorte que le jugement sera rendu en premier ressort. Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion : L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle prévoit: “lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.”. Il résulte des articles 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 que l’intéressé peut contester une décision du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours, lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. En l’espèce, la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 novembre 2022 a accordé l’aide juridictionnelle totale à monsieur [O] [V]; cette décision n’est pas susceptible de recours. De même, la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 31 janvier 2023 ne statue que sur la décision d’un avocat; elle n’est donc pas susceptible de recours. Dès lors, par application du 4° de l’article 43 du décret 2020-1717, le délai ouvert à monsieur [O] [V] pour introduire son recours contre la décision de la commission de recours amiable court à compter de la date à laquelle maître NGAFAOUNAIN a été désigné. Même en considérant que cette désignation n’a été notifiée que le 18 février 2023 comme il le prétend, le délai de recours a commencé à courir à compter du lendemain de cette date. Dans la décision de la commission de recours amiable notifiée à monsieur [O] [V] par recommandé avec accusé de réception signé, il était expressément mentionné que “toute contestation est susceptible d’un recours devant le tribunal judiciaire - pôle social - [Adresse 2] - [Localité 4], dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision”. Monsieur [O] [V] devait donc introduire son recours au plus tard le 19 avril 2023. Or, il a déposé sa requête au greffe le 23 mai 2023. Le recours est donc irrecevable pour cause de forclusion. Sur les demandes accessoires : Par application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [O] [V], succombant à l’instance, sera tenu aux entiers dépens. Il sera également débouté de sa demande de condamnation de la caisse au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023 : DÉCLARE IRRECEVABLE car forclos le recours formé par monsieur [O] [V] contre les décisions de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines en date des 03 mars 2021 et 13 octobre 2021 lui refusant à le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNE monsieur [O] [V] aux entiers dépens. La GreffièreLa Présidente Madame Laura CARBONIMadame Sophie COUPET

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/06161

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

2023-12-19

5AZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [U] à : Madame [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O2K N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 15 décembre 2023 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT - OPH [Adresse 2] représenté par Me Carole BERNARDINI, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U] [Adresse 3] comparant Madame [O] [U] [Adresse 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2023 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas RANA, Greffier Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O2K EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 03 mai 1986, la SAGI, aux droits de laquelle est venu [Localité 4] HABITAT-OPH le 1er janvier 2006, a donné à bail à Monsieur [Z] [U] et à Madame [O] [U] un logement de quatre pièces situé dans un immeuble sis [Adresse 1]. A la suite de la convention signée entre [Localité 4] HABITAT-OPH et l’État le 28 décembre 2015, un nouveau bail a été conclu avec les locataires le 31 mai 2016, moyennant un loyer mensuel, hors charges, de 706,83 euros. Monsieur et Madame [U] ont contesté le 08 décembre 2020 le montant du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) appliqué par [Localité 4] HABITAT-OPH à compter du 1er janvier 2021 et ont sollicité une diminution de celui-ci afin d'être redevable, in fine, d'un loyer de 1423,52 euros charges et SLS compris. A défaut, ils ont sollicité un délai de 06 mois pour quitter les lieux sans application du SLS durant cette période. Faute d'acceptation de leur proposition par [Localité 4] HABITAT-OPH, ils ont donné congé à leur bailleur par courrier recommandé avec accusé réception daté du 31 mars 2021 réceptionné le 02 avril 2021 à effet au 31 avril 2021. L'état des lieux de sortie a été réalisé le 30 avril 2021. Par courrier du 1er juin 2021, [Localité 4] HABITAT-OPH a sollicité des époux [U] qu'ils versent la somme de 4988,32 euros correspondant au loyer du mois d'avril 2021 non réglé et aux arriérés de SLS du mois de janvier 2021 au mois d'avril 2021 inclus, déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation des charges. Les époux [U] ont indiqué, par courriel des 14 juin 2021 et 22 mars 2023 ne pas être en capacité de régler les sommes demandées au titre du SLS, ont demandé à en être exonérés et se sont dit d'accord pour régler le loyer du mois d'avril 2021. Par acte de commissaire de justice en date du 06 juillet 2023, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait assigner Monsieur et Madame [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS à l'audience du 17 octobre 2023, aux fins de : condamner solidairement Monsieur et Madame [U] au paiement de la somme en principal de 4 988,32 euros au titre du décompte de départ à majorer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2021 ,condamner in solidum Monsieur et Madame [U] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum Monsieur et Madame [U] aux entiers dépens,maintenir l'exécution provisoire du jugement à intervenir. A l'audience du 17 octobre 2023, [Localité 4] HABITAT- OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. A l'appui de ses prétentions, il a fait valoir que l'application du SLS, qui constitue une obligation pour les bailleurs sociaux, était prévue contractuellement aux termes du nouveau bail signé le 31 mai 2016, qu'elle a été notifiée aux époux [U] à la suite d'une enquête ressources à laquelle ils ont répondu et qu'elle se base sur le revenu fiscal de référence dans sa totalité. Il a mentionné que la tentative de conciliation qu'elle avait initiée n'avait pas pu aboutir, faute pour les époux [U] de s'être présentés au rendez-vous fixé par le conciliateur. Monsieur et Madame [U] ont comparu en personne et ont déposé des conclusions qu'ils ont soutenu oralement. Ils font valoir que l'application brutale du SLS ayant pour conséquence de doubler le montant de leur loyer est une manière de les « mettre à la porte » alors qu'il aurait pu être mis en place progressivement. Ils indiquent également qu'il avait été convenu par téléphone avec Madame [V] d’une suppression du SLS, compte-tenu de leurs difficultés budgétaires qui faisaient obstacle, ainsi que leur âge, à un prompt relogement expliquant qu'ils n'aient donné congé que le 31 mars 2021 pour le 30 avril 2021. Monsieur [U] a affirmé avoir été présent lors de la tentative de conciliation qui n'a pas pu aboutir et indiqué avoir proposé de régler le montant du loyer du mois d'avril 2021 par la suite, dont il reconnaît être redevable, sans qu'aucune suite n'ait été donnée à cette proposition qu’ils ont réitérée le jour de l'audience. Ils ont, en outre, demandé à être exonéré du SLS. L'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023, date à laquelle la présente décision a été mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de loyer et de l'application du SLS L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus. Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article L353-1 du CCH, prévoit que les dispositions relatives au « Régime juridique des logements locatifs conventionnés » règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 devenu 831-1 du CCH. Ces conventions sont conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements et déterminent les obligations de ces deux parties en matière notamment de travaux de construction ou d’amélioration, de les conditions d'occupation desdits logements, de durée minimale des baux et des modalités de leur résiliation ou reconduction et, enfin, de fixation du montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux locataires (article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation). Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O2K Aux termes de l'article L.353-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention, le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité, ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant, un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux par celle-ci, ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant...le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, ...il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. En application de l'article L. 353-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur au moment de la signature de la convention, pour les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et par dérogation à l'article L. 353-7, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Aux termes de l'article L441-4 du CCH en vigueur depuis le 15 mai 2019, le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Les dispositions de l'article R441-20 et s. du CCH fixent les modalités de calcul du SLS. En l’espèce, le 28 décembre 2015, l’immeuble situé [Adresse 1] a fait l’objet d’une convention signée entre [Localité 4] HABITAT, venu aux droits de la SAGI et l’État, en application de l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation, à effet à la date de sa signature, les relations contractuelles entre les parties sont donc soumises de plein droit au régime juridique des logements conventionnés. Un nouveau bail d'habitation a été conclu le 31 mai 2016 et stipule expressément le conventionnement en son article 2 ainsi que l'application du SLS en son article 8, dans les termes suivants : « Conformément à l'article L441-9 du code de la construction et de l’habitation, [Localité 4] HABITAT- OPH demande chaque année au preneur d'un logement conventionné, ou d'un logement construit, amélioré ou acquis avec le concours financier de l’État, communication des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, ou de non-imposition et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable d'un supplément de loyer. Les locataires non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts. Le locataire doit répondre à la demande dans un délai d'un mois. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours [Localité 4] HABITAT- OPH liquide provisoirement le supplément de loyer maximum et perçoit une indemnité pour frais de dossier. Dans ce cas, le preneur est avis que le montant du supplément sera modifié après réception des justificatifs (questionnaire rempli et copie des avis d'imposition ou de non-imposition) ». [Localité 4] HABITAT-OPH a adressé aux époux [U] une enquête sur le SLS à renseigner avant le 21 novembre 2020, retournée le 30 novembre 2020 par les défendeurs qui ont joint leur avis d'imposition sur les revenus de 2019 laissant apparaître un revenu fiscal de 71 801 euros avec deux parts. [Localité 4] HABITAT-OPH a adressé une notification par courrier du 27 janvier 2021 aux époux [U] leur indiquant que le montant du SLS au 1er janvier 2021 se chiffrait à 1 035,31 euros mensuels, le détail du calcul étant expliqué dans le courrier et étant précisé que le loyer hors charge à cette date s'élevait alors à 721,26 euros Si Monsieur [U] a contesté, avant l'envoi de cette notification, par courrier du 08 décembre 2020 adressé à [Localité 4] HABITAT-OPH le montant du SLS au motif qu'il ne doit pas dépasser 30% du revenu fiscal de référence, il n'a pas repris cet argumentaire lors de l'audience au cours de laquelle il s'est borné à indiquer que son application revenait à doubler le loyer actuel qui était de 993,92 euros charges comprises, à demander à en être exonérer et à rappeler que les ressources du coupe était très limitées. Le montant du SLS n'est donc pas contesté. S'agissant du montant de la dette réclamée par [Localité 4] HABITAT – OPH, il ressort du dernier décompte qu’il produit que les époux [U] sont redevables, au 15 mai 2023, de la somme totale de 4 988,32 euros au titre de l’arriérée de loyer du mois d'avril 2021 et de l'application du SLS sur la période de janvier 2021 à avril 2021, une fois que les charges ont été régularisées et que le dépôt de garantie a été restitué. Si Monsieur [U] a également contesté ce montant au cours de la procédure, notamment aux termes d'un courriel du 14 juin 2021 à destination de Madame [V] mentionnant un décompte qui lui apparaît "incompréhensible et excessif", il n'a procédé à aucun calcul rectificatif. De plus, par courriel du 22 mars 2023, il fait sien le calcul de la dette effectué par [Localité 4] HABITAT – OPH en additionnant le loyer manquant d'avril 2021 et les quatre mois de SLS à hauteur de 1035,31 euros chacun tout en alertant sur le fait qu'il n'a pas été remboursé suite à la régularisation des charges et à la restitution du dépôt de garantie, ce qui a été effectué par le bailleur au 15 mai 2023. En tout état de cause, il n'a pas repris ces contestations dans les conclusions qu'il a déposées le jour de l'audience et ne les a pas non plus formées oralement. Par conséquent, [Localité 4] HABITAT – OPH est bien fondé à demander la restitution de la somme de 4 988,32 euros et Monsieur et Madame [U] seront condamnés solidairement, au regard de leur situation de mariage et de co-signataire du bail, à payer cette somme laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2021. Sur la demande d'exonération du SLS Les dispositions de l’article L 441-3 du code de l'habitation et de la construction précité sont d'ordre public et les parties au contrat de bail ne peuvent convenir d'y déroger (CA de Paris 13 février 2014 n°12/11409), le bailleur social s'exposant en outre à des sanctions financières prévues à l'article L.441-11 du même code en cas d'omission de prélèvement à hauteur de 100% des sommes exigibles et non mises en recouvrement. En l'espèce, Monsieur et Madame [U] sollicitent purement et simplement d'être exonérés du SLS pour toute la période durant laquelle il a été appliqué, à savoir, de janvier 2021 à avril 2021, n'ayant pas persisté à en contester le montant. C'est ainsi que par courriel du 14 juin 2021, Monsieur [U] confirme sa demande de suppression du SLS de février à avril 2021, qu'il indique par courriel du 22 mars 2023 qu'il n'est « pas enclin à régler le SLS », qu'il formule, aux termes des conclusions qu'il a déposées le jour de l'audience, une demande d'exonération du SLS et qu'il indique oralement être seulement disposé à régler le loyer du mois d'avril 2021. Or cette exonération n'est pas prévue par les textes qui obligent le bailleur à appliquer le SLS sous peine de sanction et défend aux parties d'y déroger en ce qu'il s'agit de dispositions d'ordre public. Seule une demande de délai pourrait prospérer, laquelle n'a pas été formée par Monsieur et Madame [U] qui ne sauraient se prévaloir, au soutien de leur demande d'exonération, de ce que le SLS a été appliqué de manière brutale ou que [Localité 4] HABITAT – OPH a fait échec à la conciliation. Par conséquent, Monsieur et Madame [U] seront déboutés de cette demande. Sur les demandes accessoires Monsieur et Madame [U], parties perdantes, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient, en équité, de les condamner à payer à [Localité 4] HABITAT OPH somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U], solidairement au paiement à [Localité 4] HABITAT OPH de la somme de 4 988,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2021, DEBOUTE Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U] de leur demande d’exonération du Supplément de Loyer de Solidarité, CONDAMNE Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U] solidairement aux dépens de l'instance ; CONDAMNE Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U] solidairement à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIERLE JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-15

23/05254

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP fond

658096e53ea7c8c1120dd4a4