Datasets:

antoinejeannot

/

jurisprudence

like 13

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00855

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc3dc9

2023-12-21

5BA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 5BA Minute n° 23/984 N° RG 23/00855 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXRK 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELAS OPTEAM AVOCATS Me Marie ROSSIGNOL Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I. LE GARAGE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marie ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S. N HOME LE MOULLEAU [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Maître [R] [D], és-qualité de mandataire judiciaire de la SAS N HOME LE MOULLEAU [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 13 avril 2023, la SCI LE GARAGE a assigné la SAS N HOME LE MOULLEAU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : constater la résiliation du bail commercial les unissant par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner en conséquence l’expulsion du preneur de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] et de tous occupants de son chef, si besoin, avec le concours de la force publique ;condamner la défenderesse au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 16 879,58 euros au titre des loyers et charges impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire ;condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’occupation de 4 323,66 euros par mois à compter du 10 avril 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux ; la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. La demanderesse exposait que par acte sous seing privé en date du 11 février 2015, elle avait donné à bail à la société JULAU, aux droits de laquelle venait la défenderesse, des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 5] ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 10 mars 2023, elle avait fait délivrer à la locataire un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire qui était resté sans suite.   L’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 20 novembre 2023. En cours d’instance, la SAS N HOME LE MOULLEAU a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 septembre 2023 converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2023. Par exploit du 06 octobre 2023, la SCI LE GARAGE a assigné en intervention forcée Maître [D] en qualité de mandataire judiciaire. Le dossier a été enrôlé sous le n° RG 23/02093 et fixé à l’audience du 20 novembre 2023. A cette date, les deux dossiers ont été joints par mention au dossier sous le seul n° RG 23/00855. Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse, le 15 novembre 2023, par des conclusions aux termes desquelles elle a déclaré se désister de son instance, ayant régulièrement procédé à des déclarations de ses créances ; - la défenderesse et Maître [D] intervenant volontairement en sa qualité de liquidateur judiciaire, le 16 novembre 2023, par des conclusions dans lesquelles ils déclarent accepter le désistement, chaque partie conservant la charge de ses dépens. La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. II – MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l’instance s’étei­nt notamment par l’effet du désistement d’instance, lequel n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond au moment du désistemen­t. Le désistement étant parfait, il a empor­té extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal. Conformément aux demandes des parties, chacune conservera la charge de ses dépens. III - DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu le désistement de la SCI LE GARAGE ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/07759

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c86337

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07759 - N° Portalis 352J-W-B7H-C255D N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Association COALLIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07759 - N° Portalis 352J-W-B7H-C255D EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 2 octobre 2023, l’ASSOCIATION COALLIA (anciennement dénommée AFTAM ), propriétaire/gestionnaire de locaux situés [Adresse 2], a fait assigner M. [S] [I], résident suivant contrat de résidence en date du 21 avril 2011 produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 5779,89€ au titre des redevances impayées dues au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [S] [I], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail; - le rejet de toute demande de délai, - la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de notifications par LRAR et d’assignation. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 6201,10€ au mois de septembre 2023 inclus. Elle déclare également s’opposer à l’octroi éventuel de délais, la dette étant devenue importante malgré quelques versements mais qui sont irréguliers. M. [I] cité en étude d’huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les redevances et indemnités d’occupation impayées: Attendu qu’il résulte du contrat de résidence et du décompte produits que le montant des redevances et indemnités d’occupation impayées se monte à la somme de 5779,89€ au mois d’août 2023 inclus, en l’absence de comparution du défendeur, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse; Qu’il échet de le constater et de condamner M. [I] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5153,85€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023, date de l’assignation; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment; que notamment la dette ne cesse d’augmenter malgré des versements mais qui sont irréguliers; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu que par lettre recommandée du 29 septembre 2022 (AR non réclamé ), M. [I] a été mis en demeure de régulariser sa situation d'impayés d'un montant de 5153,85€ contraire au contrat de résidence, et a été prévenu qu'à défaut, son contrat pourrait être automatiquement résilié, un mois après cette mise en demeure restée sans effets; Que la mise en demeure est effectivement restée infructueuse et les redevances échues postérieurement n’ont pas été payées; Que dès lors, par lettre recommandée du 14 décembre 2022 (AR non réclamé ) la résiliation du contrat de résidence a été notifiée à M. [I], avec un préavis d’un mois; Qu’ainsi la procédure de résiliation mise en oeuvre par la demanderesse est régulière; Qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît pas justifiée; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant de la redevances courante; qu’il convient de condamner M. [I] à son paiement à compter du 14 janvier 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [I] à payer à la partie demanderesse une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. [I] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; Condamne M. [S] [I] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 5779,89€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5153,85€ à compter du 29 septembre 2022 et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023; Fixe l'indemnité d’occupation due à compter du 14 janvier 2023 à une somme égale au montant de la redevance courante. Condamne M. [S] [I] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 14 janvier 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 janvier 2023 et dit que M. [S] [I] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [S] [I] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [S] [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04285

Prononce la nullité de l'assignation

1ère Chambre Cab3

65b162ceb9f94e984650bab8

2024-01-24

65C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 23 Octobre 2023 DÉLIBÉRÉ DU 18 Décembre 2023 N° RG 23/04285 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LEG AFFAIRE :[X] [F]/Madame AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BESANÇON, greffier dans l’affaire entre : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [X] [F] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant l’Etat Français, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] / FRANCE représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Décembre 2023 Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Suivant exploit en date du 21 février 2023 Monsieur [X] [F] a assigné l'Agent Judiciaire de l'État devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages intérêts ainsi que celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes il fait valoir qu'à l'occasion d'un incident relatif à l'enrôlement d'une assignation devant le tribunal judiciaire de Nice, il apprenait par le biais d'une lettre cosignée du Président du tribunal de grande instance de Nice et du Procureur de la république près ce tribunal en date du 5 juin 2019 que son comportement professionnel faisait l'objet « d'une fiche incident transmise aux chefs de cours et au ministère » ; que le 26 juillet 2019, il interrogeait son bâtonnier avec copie à différentes autorités judiciaires professionnelles ; qu'en parallèle, il saisissait la CNIL quant à l'existence d'un fichier à vocation nationale concernant les incidents susceptibles d'intervenir avec des avocats. Il soutient que la lettre des autorités judiciaires de Nice du 5 juin 2019 démontre qu'il existe un fichier d'incident avec des avocats qui donnent lieu à un signalement à l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire ; que ce fichier, parfaitement illégal, est constitué dans le seul but de lui nuire puisqu'il existe une voie disciplinaire qui permet de sanctionner un comportement professionnel inadéquat d'un auxiliaire de justice dans un cadre contradictoire et respectueux de ses droits. Par conclusions d'incident signifié par RPVA le 16 mars 2023, l'Agent Judiciaire de l'État a demandé au juge chargé de la mise en état de la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice de dire et juger que Me [X] [F] ne peut pas se représenter lui-même dans cette procédure ; en conséquence dire et juger que l'assignation qu'il a délivrée est entachée de nullité ; le condamner à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par ordonnance en date du 28 mars 2023, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a déclaré fondée la demande d'abstention de Monsieur Côme JACQMIN, vice président, Président de la troisième chambre civile, Madame Lucie REYNAUD, vice présidente chargée du secrétariat général, Madame Anne VINCENT, vice présidente à la troisième chambre civile, dans les procédures ouvertes devant le tribunal judiciaire de Nice à la requête de Maître Henri-Charles LAMBERT, avocat, par assignations en date du 21 février 2023 et a désigné le tribunal judiciaire de Marseille pour connaître desdites procédures. *** Aux termes de ses conclusions d'incident signifiées par RPVA le 22 septembre 2023, Madame l'Agent Judiciaire de l'État maintient ses demandes y ajoutant elle demande la condamnation de Monsieur [F] à lui payer la somme de 548 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que la représentation en justice de l'avocat par lui-même constitue un défaut de pouvoir sanctionné par la nullité de l'acte de procédure en application de l'article 117 du code de procédure civile ; que le fait pour un avocat d'intervenir pour son propre compte est de nature à compromettre son indépendance, laquelle risque de ne plus être entière dès lors que ses intérêts personnels sont en jeu. Par conclusions en défense sur incident signifiées par RPVA le 12 septembre 2023, Monsieur [X] [F] demande au juge de la mise en état de débouter l'Agent Judiciaire de l'Etat des fins de son incident et de le condamner à lui payer la somme de 1700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il fait valoir que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, d'ores et déjà tranché cette question et a consacré son droit de postuler et de plaider pour lui-même suivant ainsi la Jurisprudence de la cour européenne ; que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 15 décembre 2020 revêt l'autorité de la chose jugée en ce qu'il intervient sur une même chose, entre les mêmes parties, et selon leurs mêmes qualités respectives. L'incident a été plaidée à l'audience du 23 octobre 2023. MOTIFS : La constitution d'une personne n'ayant pas le pouvoir d'assurer la représentation d'une partie en Justice ne constitue pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile. En application de l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. L'article 411 du Code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. En application de l'article 760 du même code, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. L'avocat est le mandataire naturel de son client, personne physique ou morale, en matière de conseil, de rédaction d'actes et de contentieux. L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. Les règles applicables au mandat impliquent dès lors nécessairement que l'avocat soit une personne distincte du requérant, dont les intérêts personnels ne sont pas en cause dans l'affaire ; elles font obstacle à ce qu'un requérant exerçant la profession d'avocat puisse, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation. Sur le plan déontologique, si rien dans les textes n’interdit à l’avocat de se représenter lui-même – en tout cas devant les juridictions sans représentation obligatoire – l'exigence d'indépendance attachée à la profession d’avocat, et dont elle est le socle, doit à elle seule le dissuader de se constituer pour lui-même, que la représentation soit obligatoire ou non. L’absence de recul et d’objectivité dont fait preuve l’avocat dans son propre dossier constitue un obstacle majeur à une défense efficace. Au-delà de l’indépendance, c’est également la prudence qui doit commander à l’avocat de ne pas se représenter lui-même. De plus, il n'est pas inutile d'observer que la question de savoir si l'avocat constitué et plaidant pour lui-même est une partie ou un avocat a de réelles conséquences sur sa relation avec son contradicteur, puisque les échanges et correspondances qu’il a avec l’avocat de la partie adverse sont susceptibles de ne pas être couverts par la confidentialité. La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt CORREIA DE MATOS C. Portugal en date du 04 avril 2018 (Requête N°56402/12) a rappelé que le caractère restrictif de la législation portugaise imposant l’obligation de représentation ne signifiait pas que l’intéressé ait été privé de toute possibilité de choisir la façon de conduire sa propre défense et de participer à celle-ci de manière effective. La CEDH a admis qu’un état membre puisse légitimement considérer qu’un justiciable soit mieux défendu s’il est assisté par un avocat qui a une approche dépassionnée ; elle reconnait également que même formé à la profession d’avocat, il peut ne pas être capable de défendre sa propre cause de manière effective, et le formule dans les termes suivants : « Compte-tenu du rôle particulier des avocats dans l’administration de la Justice, reconnu par la jurisprudence constante de la Cour, et des obligations qui, dans ce contexte incombent aux avocats ( …) il y avait des motifs raisonnables de considérer que le requérant n’avait peut-être pas l’approche objective et dépassionnée qui était nécessaire (…) à la conduite effective par un accusé à sa propre défense ». Dès lors, Monsieur [F] ne pouvait valablement se constituer pour lui-même, les règles du mandat et de la représentation en justice emportant devoir pour le mandataire de représenter autrui et excluant, dans les matières comme celle de l'espèce où la représentation est obligatoire, la représentation pour soi-même, aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'apparaissant en outre caractérisée. De plus, Monsieur [F] ne peut valablement soutenir que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 15 décembre 2020 a autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355 du Code civil : en effet, l'exception de nullité soulevée par l'Agent Judiciaire de l'Etat porte sur une procédure initiée par Monsieur [F] distincte de celle ayant précédemment donné lieu à l'arrêt de 2020 relative à une demande de communication sous astreinte de la copie d'une procédure pénale et l'octroi de dommages et intérêts. L’action actuelle tendant à la réparation d’un préjudice qui n’avait pas été inclus dans la demande initiale ayant donné lieu à l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice du 24 janvier 2020 et à l’arrêt du 15 décembre 2020, et sur lequel il n’avait donc pu être statué, a un objet différent de celui ayant donné lieu à l’arrêt susvisé, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée. En conséquence Monsieur [F] n'a pas la capacité d'assurer sa propre représentation et l'assignation délivrée le 21 février 2023 sera déclarée nulle. Il sera condamné aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; l'équité commande en outre de le condamner à payer à l'Agent Judiciaire de l'Etat la somme de 548€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DECLARE nulle l'assignation du 21 février 2023 ; CONDAMNE Monsieur [X] [F] à payer à l'Agent Judiciaire de l'Etat la somme de 548€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [F] aux dépens. AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère CHAMBRE CIVILE Cab 3 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 18 Décembre 2023 LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES Me [X] [F]

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01256

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Serv. contentieux social

658339c73ea7c8c112994018

2023-12-20

88B

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01256 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X562 N° minute : 23/02201 S.A. [1] Représentant : Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substitué par Maître ESEN Sibel, barreau de Paris, C/ URSSAF ILE DE FRANCE représentée par M. [K] [L], audiencier, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, la société [1], Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023, Le Greffier, Anna NDIONE La Présidente, Pauline JOLIVET

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/06914

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

PCP JTJ proxi fond

6582feac3ea7c8c11292327f

2023-12-20

56Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Véronique EISENBETH REDLINE LOCATION Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06914 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OKM N° MINUTE : 1 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 18 décembre 2023 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] ayant pour avocat Me Véronique EISENBETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0603, non comparant à SOCIETE REDLINE LOCATION (GLOBAL PARE-BRISE), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 27 juillet 2023, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 18 décembre 2023 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas comparu à l’audience ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffierLe président

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00798

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Serv. contentieux social

6583398d3ea7c8c11298eb9c

2023-12-20

88E

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW76 N° minute : 23/02200 Monsieur [W] [S] comparant C/ CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Monsieur [S] [W], à l’audience de ce jour, son dossier ayant été régularisé, Vu l’acceptation du contradicteur, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, Il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023, Le Greffier, Anna NDIONE La Présidente, Pauline JOLIVET

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02801

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c11292321c

2023-12-20

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, Me Claire LITAUDON Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02801 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRTJ N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat Des Copropriétaires du [Adresse 2], Représenté par son Syndic [Localité 4] SYNDIC ET GESTION - [Adresse 3], Ayant pour conseil Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 Non comparant à S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/01490

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP fond

658f1d1779786f316785ea00

2023-12-29

51C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ESCAT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOJCZYK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/01490 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOTI N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [X] [M] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître BOJCZYK Margaret, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1993 DÉFENDEURS Monsieur [N] [D], Madame [B] [D], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître ESCAT Marie, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C117 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Laura JOBERT, Greffier EXPOSE DES MOTIFS Mme [X] [H] a reçu en legs de ses parents, selon acte notarié en date du 3 juillet 2014, un appartement de deux pièces situé [Adresse 1] (2ème étage, couloir de gauche, 3ème porte à droite en sortant de l’ascenseur). Selon courrier d’avocat en date du 27 juillet 2015, Mme [X] [H], avocate de profession, mettait en demeure M. [N] [D] de régler les loyers dus depuis 16 mois, soit la somme de 9 600 euros (16x600 euros, charges mensuelles de 120 euros comprises). Faute de réponse elle réitérait sa demande par courriel du 1er septembre 2016 proposant un règlement amiable de la dette locative s’élevant alors à la somme de 21 600 euros pour trois années d’arriéré locatif. Sans évolution de la situation, Mme [X] [H] faisait alors délivrer à M. [N] [D] un congé pour vente par acte d’huissier de justice en date du 29 janvier 2021. M. [N] [D] n’ayant pas libéré les lieux le 3 août 2021, date d’échéance du préavis de six mois laissé par Mme [X] [H], celle-ci a fait délivrer à ce dernier, par acte d’huissier de justice remis à l’étude le 2 mars 2022, une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous bénéfice de l’exécution provisoire, de : - validation du congé délivré à M. [N] [D] le 29 janvier 2021, - constater que M. [N] [D] est déchu de tout titre d’occupation à compter de la date d’effet du congé, - ordonner la libération des lieux par le défendeur et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie, - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, - ordonner l’expulsion de M. [N] [D] et de tout occupant de son chef avec l’assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, - condamner M. [N] [D] à payer à la demanderesse, somme à parfaire, la somme de 21 600 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxes récupérables, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter de la signification de la décision à la somme de 1 200 euros par mois, - condamner le défendeur à payer à la demanderesse les charges et taxes diverses du jour de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux loués par la remise des clefs ou de l’expulsion, - statuer sur le sort des meubles et objets mobiliers, - condamner M. [N] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. A l’appui de ses demandes elle produit l’accusé réception électronique en date du 4 mars 2022, de la notification de l’assignation au Préfet de [Localité 3]. A l’audience du 10 mai 2022, les parties n’ont pas comparu et le dossier a été renvoyé par le président d’audience à la date du 19 octobre 2022. Par transmission du 3 octobre 2022, Mme [X] [H] a informé le tribunal de la dénonciation de l’assignation initiale effectuée auprès de Mme [B] [W] épouse [D] par acte d’huissier de justice du 22 avril 2022. A l’audience du 19 octobre 2022, les parties ont demandé un délai pour se mettre en état et l’affaire a été renvoyée au 21 avril 2023, date à laquelle un ultime renvoi sollicité par les parties a été accordé. Le 11 octobre 2023, Mme [X] [H] et M. [N] [D] ainsi que son épouse Mme [B] [W] épouse [D] ont comparu représentés par leurs conseils qui ont déposé des écritures visées par le greffier auxquelles ils se sont référés dans leur plaidoirie. Au dernier état des demandes, Mme [X] [H] sollicite du juge de céans de : - valider le congé délivré à M. [N] [D] le 29 janvier 2021 et débouter les époux [D] de leur demande reconventionnelle en nullité du congé, - débouter les défendeurs en leurs demandes financières et de condamnation à une amende, - déclarer les époux [D] déchus de plein droit de tout titre d’occupation à compter de la date d’effet du congé, soit le 3 août 2021, - condamner les époux [D] à payer à la demanderesse, somme à parfaire, la somme de 21 600 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxes récupérables, - condamner les époux [D] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 600 euros mensuels jusqu’à la libération du logement, le 4 mai 2022, soit la somme de 5 400 euros (600x9), - condamner les époux [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. En défense, M. [N] [D] et Mme [B] [W] épouse [D] concluent au débouté de Mme [X] [H] et soulèvent la nullité du congé pour vente en raison de son caractère frauduleux dont ils demandent réparation en dommages et intérêts d’un montant de 54 306,62 euros ou a minima de 28 106,62 euros. Ils sollicitent également la condamnation de Mme [X] [H] à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et à une amende de 6 000 euros. Enfin, ils demandent la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 4 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et que l’exécution provisoire soit écartée en cas de satisfaction des demandes formulées par Mme [X] [H]. En application de l'article 455 du code de procédure civile, les conseils des parties ayant plaidé conformément aux écritures déposées, il convient de renvoyer à celles-ci pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés. Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire. Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 22/01490 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOTI A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation du congé pour vente Il résulte des écritures de chacune des parties que l’existence d’un bail est certaine. Ainsi, Mme [X] [H] qui a délivré un congé pour vente au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 revendique le paiement d’un arriéré locatif constitué par M. [N] [D] et ce dernier, qui considère bénéficier d’un bail, sollicite l’annulation du congé pour vente. Selon l'article 1709 du code civil le contrat de bail, est « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Le code civil n'impose aucune formalité pour la conclusion d'un bail et la rédaction d'un écrit n'est pas indispensable à sa formation, ni à la preuve de son existence. Néanmoins, l'engagement réciproque des prétendus bailleur et locataire dans les termes d'un tel contrat doit être démontré. Doivent ainsi être prouvés l'engagement du prétendu bailleur de mettre les locaux à disposition du locataire allégué, et l'engagement de ce dernier de payer les loyers. Par ailleurs, en vertu de l'article 1715 du code civil, le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario, si le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve par témoins est admissible. Il est constant que l'occupation matérielle des lieux ne peut suffire à caractériser le commencement d'exécution d'un bail verbal. D'autres indices doivent venir compléter ce premier indice, qui traduisent de la part de celui qui se prévaut du bail aussi bien l'accomplissement des obligations notamment le paiement des loyers que l'exercice des droits découlant du prétendu contrat et de la volonté non équivoque du propriétaire de le traiter comme son locataire. En l’espèce, M. [N] [D] qui revendique le bénéfice d’un contrat de location au soutien de sa demande en nullité du congé, ne justifie pas du versement de loyers puisque non seulement il conteste être l’auteur des virements figurant au compte de Mme [H] mère sous le nom de [D] [I] mais également puisqu’il indique bénéficier d’un droit d’occupation à titre gratuit consenti par cette dernière. Ainsi, M. [N] [D] qui, par ailleurs, a quitté volontairement les lieux le 4 mai 2022 au bénéfice d’un logement social, soit à une date sans lien avec un congé donné pour le 3 août 2021, ne saurait revendiquer le bénéfice des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 au soutien d’une annulation du congé pour vente et de ses demandes en réparation des préjudices matériel et moral du fait du caractère frauduleux du congé. Il sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes y compris celles formées à titre reconventionnelles. Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En l’espèce, Mme [X] [H] produit à l’appui de sa demande en paiement, un courrier de ses parents à M. [N] [D], en date du 4 septembre 2006, et portant le loyer d’un montant mensuel de 300 euros à 480 euros à partir du 1er janvier 2008, hors charges locatives. Il est également précisé qu’une franchise de loyer de 1 100 euros a été consentie à M. [N] [D] pour les années 2006 et 2007 en contrepartie des travaux accomplis dans le logement par celui-ci. Néanmoins, ce courrier non signé ne peut avoir date certaine en l’absence de recommandé et le courriel en date du 8 octobre 2014 de Mme [S] [E], experte comptable ayant aidé Mme [H] mère dans sa déclaration d’impôts fonciers, expliquant à la demanderesse que le loyer a été porté à 480 euros et 120 euros de charges au 1er janvier 2013, confirme le doute quant à la force probante des documents communiqués. Par ailleurs, l’attestation de cette experte comptable sur la mention de ce montant dans les déclarations de la défunte est inopérante à établir les faits puisque lesdites déclarations ne sont pas produites aux débats. Il s’en évince que la preuve d’une contrepartie à l’occupation des lieux pouvant laisser présumer de l’existence d’un bail n’est pas apportée non plus par la demanderesse, confortant ainsi la thèse des défendeurs sur l’absence de contrepartie financière à l’occupation des lieux. Mme [X] [H] sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement d’un arriéré locatif. Sur l’indemnité d’occupation M. [N] [D] justifie d’une occupation des lieux depuis novembre 2001 par production d’un abonnement à une source d’énergie. Mme [X] [H] produit l’attestation d’une collègue de sa mère qui confirme que M. [N] [D] a été autorisé par celle-ci à occuper le logement. Les défendeurs ne sont donc pas occupants sans droit ni titre et la relation juridique entre les parties doit être qualifiée de prêt à usage à titre gratuit. En application des dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi. L'article 1879 du code civil dispose : « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée ». Il résulte des dispositions de l'article 1888 du code civil que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, sans qu'aucun terme naturel ne soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable. Conformément aux dispositions de l'article 1879 du code civil, le seul décès de Mme [H], mère ne saurait avoir mis fin au prêt à usage transmis à ses ayant-droit. Par le congé délivré le 29 janvier 2021, Mme [X] [H] a entendu mettre fin à cette situation, avec un préavis de six mois, ce qui constitue un délai de préavis raisonnable, seule condition exigée par l’article 1888 du Code civil. Le titre d'occupation de M. [N] [D] et Mme [B] [W] épouse [D] a donc expiré le 3 août 2021 et ces derniers sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 4 août 2021. Les défendeurs, qui fondent en partie leur demande de dommages et intérêts sur le montant du loyer qui leur aurait été réclamé par Mme [X] [H], n’en contestent par définition pas le montant. Dès lors, il sera fait droit à la demande de Mme [X] [H] et les époux [D] seront condamnés à verser à cette dernière la somme de 5 400 euros sur la base de 600 euros mensuels, pour la période écoulée entre le 4 août 2021 et le 4 mai 2022 (9 mois). Sur la condamnation de Mme [X] [H] au paiement d’une amende « pénale » Il sera relevé non seulement que les défendeurs sollicitent le bénéfice des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui n’a pas lieu à s’appliquer en l’espèce mais également que le prononcé d’une amende pénale ne relève pas des attributions du juge des contentieux de la protection. M. [N] [D] et Mme [B] [W] épouse [D] seront par conséquent déboutés de leur demande. Sur les demandes accessoires M. [N] [D] et Mme [B] [W] épouse [D] parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile, et déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Pour des motifs d'équité et compte tenu de la situation respective des parties, il n'y a lieu de faire droit à la demande de Mme [X] [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière et compatible avec la nature de l’affaire ne sera pas écartée. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, CONDAMNE M. [N] [D] et Mme [B] [W] épouse [D] au paiement de la somme de 5 400 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 4 août 2021 et le 4 mai 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE in solidum M. [N] [D] et Mme [B] [W] épouse [D] aux dépens de l’instance ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe. Le greffier Le juge des contentieux de la protection

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

21/03634

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344d3

2023-12-27

58Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°23/631 Enrôlement : N° RG 21/03634 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVIL AFFAIRE : M. [T] [L] (Me Jean-louis BONAN) M. [J] [L] (Me Jean-louis BONAN) C/ Mme [Z] [L] épouse [X] (Me Franck-Clément CHAMLA) Mme [H] [L] épouse [P] (Me Franck-clément CHAMLA) S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC (Me Mathieu JACQUIER) Etablissement CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK (Me Gilles MATHIEU) Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (Me Gilles MATHIEU) Société PREDICA - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (Me Isabelle LE MERCIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Décembre 2023 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Madame [Z] [L] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] représentée par Maître Franck-clément CHAMLA, de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H] [L] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Franck-clément CHAMLA, de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC imatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu JACQUIER, de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Etablissement CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK , dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Gilles MATHIEU, de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE INTERVENANTS VOLONTAIRES Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualités. représentée par Maître Gilles MATHIEU, de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A PREDICA - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 028 123, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Maître Isabelle LE MERCIER, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, de la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocate au barreau de Paris FAITS ET PROCEDURE Le 25 novembre 2006, [E] [L] a souscrit auprès de la SA PREDICA par l'intermédiaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE un contrat d'assurance vie PREDISSIME 9. Lors de l'adhésion, [E] [L] avait désigné comme bénéficiaires en cas de décès : Le conjoint, à défaut les héritiers de l'assuré, nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré. Le 09 décembre 2006, [E] [L] a modifié la clause bénéficiaire du contrat au profit de [H] [L] épouse [P], de [Z] [L] épouse [X], de [T] [L] et de [J] [L] à parts égales, à défaut ses héritiers. Le 26 septembre 2018, [E] [L] a indiqué à son conseiller bancaire qu'il ne souhaitait pas modifier la clause bénéficiaire. Le 19 octobre 2018, la clause bénéficiaire a été modifiée au profit de [Z] [L] épouse [X] et de [H] [L] épouse [P], à défaut les héritiers de [E] [L]. Le 10 décembre 2020, la SA PREDICA a réglé : - la somme de 18.961,04 Euros à [Z] [L] épouse [X], - la somme de 18.960,76 Euros à [H] [L] épouse [P]. * Le 15 février 2003, [E] [L] a souscrit auprès de la SA CNP ASSURANCES par l'intermédiaire de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE un contrat d'assurance vie NUANCE 3D. Lors de l'adhésion, [E] [L] avait désigné comme bénéficiaires ses héritiers. Le 06 mars 2010, [E] [L] a modifié la clause bénéficiaire du contrat au profit de [H] [L] épouse [P], de [Z] [L] épouse [X], de [T] [L] et de [J] [L] à parts égales, à défaut l'un de ses descendants, à défaut ses héritiers. Le 26 octobre 2018, la clause bénéficiaire a de nouveau été modifiée au profit de [Z] [L] épouse [X] et de [H] [L] épouse [P], à défaut à défaut de [Z] [L] épouse [X] son fils [R] [X], à défaut de [H] [L] épouse [P] son conjoint [V] [P], à défaut ses héritiers. Le 12 mars 2021, la SA CNP ASSURANCES a réglé : - la somme de 37.137,04 Euros à [Z] [L] épouse [X], - la somme de 37.137,05 Euros à [H] [L] épouse [P]. * Par jugement en date du 06 juillet 2020, [E] [L] a été placé sous tutelle. [E] [L] est décédé le [Date décès 8] 2020, laissant pour lui succéder ses frères et sœurs, [T] [L], [J] [L], [Z] [L] épouse [X] et [H] [L] épouse [P]. * Par acte en date du 19 mars 2021, [T] [L] et [J] [L] ont assigné [Z] [L] épouse [X], [H] [L] épouse [P] la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE et le CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTISSEMENT BANK aux fins d'obtenir : - la nullité des modifications de la clause bénéficiaire postérieures à 2016 des assurances vie souscrite auprès de la CAISSE D'EPARGNE et du CREDIT AGRICOLE, - en l'absence de désignation d'un bénéficiaire avant 2016, l'attribution des contrats à la succession de [E] [L], - l'opposabilité du jugement à intervenir à la CAISSE D'EPARGNE et au CREDIT AGRICOLE. [T] [L] demande en outre que [H] [L] épouse [P] soit condamnée à lui verser : - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [T] [L] demande en outre que [Z] [L] épouse [X] soit condamnée à lui verser : - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [J] [L] demande en outre que [Z] [L] épouse [X] soit condamnée à lui verser : - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [J] [L] demande en outre que [H] [L] épouse [P] soit condamnée à lui verser : - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Dans leurs dernières conclusions, [T] [L] et [J] [L] demandent : - la nullité de la modification des clauses bénéficiaires antérieures à 2016, - la condamnation de [Z] [L] épouse [X] et de [H] [L] épouse [P] à la restitution des sommes perçues, - subsidiairement, la réintégration dans la succession de [E] [L] des montant versés sur les assurances vies - l'opposabilité du jugement à intervenir à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et à la CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTISSEMENT BANK, [T] [L] demande en outre que [H] [L] épouse [P] , la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la SA PREDICA et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE soient condamnées à lui verser: - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [T] [L] demande en outre que [Z] [L] épouse [X], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la SA PREDICA et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE soient condamnées à lui verser: - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [J] [L] demande en outre que [Z] [L] épouse [X], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la SA PREDICA et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE soient condamnées à lui verser: - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [J] [L] demande en outre que [H] [L] épouse [P], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la SA PREDICA et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE soient condamnées à lui verser: - la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [J] [L] et [T] [L] font valoir : - qu'en 2016, [E] [L] avait été diagnostiqué comme souffrant de la maladie d'Alzheimer, - qu'en 2018, [E] [L] présentait une forme de démence sévère, - que les attestations produites par [Z] [L] épouse [X] et par [H] [L] épouse [P] n'étaient pas probantes, - que, concernant de la contrat souscrit auprès de la SA PREDICA, [E] [L] s'était contredit en quelques jours, - qu'en octobre 2018, [E] [L] n'était plus sain d'esprit, - que la SA PREDICA et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE avaient commis des négligences fautives, - que, s'il était quasi impossible de démontrer la négligence fautive de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, celle-ci avait commis un manquement à son devoir de prudence et de conseil, - que, subsidiairement, les montants versés sur les assurances vie étaient exagérés et qu'ils devaient être réintégrés dans la succession de [E] [L]. * [Z] [L] épouse [X] et [H] [L] épouse [P] concluent au débouté, faisant valoir : - que la volonté de [E] [L] s'était manifestée sans équivoque, - qu'il appartenait à [T] [L] et à [J] [L] de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de [E] [L] au moment de la modification de la clause bénéficiaire en application de l'article 414-1 du Code Civil, - que la seule évocation de la maladie d'Alzheimer ne suffisait pas rapporter cette preuve, - qu'en octobre 2018, [E] [L] ne présentait aucun signe de démence, - qu'elles n'avaient commis aucune faute et que [T] [L] et [J] [L] ne justifiaient d'aucun préjudice. Reconventionnellement, elles demandent que [T] [L] et [J] [L] soient condamnés à leur verser la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * La SA PREDICA intervient volontairement à la cause. Elle s'en rapporte à justice sur la demande de nullité du changement de la clause bénéficiaire en date du 19 octobre 2018. En cas de nullité de la changement de bénéficiaire, la SA PREDICA demande que [Z] [L] épouse [X] et [H] [L] épouse [P] soient condamnées à lui restituer la moitié des sommes perçues. Concernant la demande indemnitaire formée par [T] [L] et par [J] [L], la SA PREDICA conclut au débouté, faisant valoir : - qu'elle n'avait commis aucune faute, - que les personnes en contact avec [E] [L] n'avaient pas remarqué son insanité d'esprit, - qu'au moment de la modification de la clause bénéficiaire, [E] [L] ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection, - que le préjudice n'était pas démontré, [T] [L] et [J] [L] bénéficiant du quart du contrat d'assurance vie en cas de nullité du changement de bénéficiaire du 19 octobre 2018. Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE intervient volontairement à la cause. La société CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTISSEMENT BANK sollicite sa mise hors de cause en ce qu'elle n'a eu aucune relation contractuelle avec [T] [L] et avec [J] [L]. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE s'en rapporte à justice sur la demande de nullité du changement de la clause bénéficiaire en date du 19 octobre 2018, faisant valoir qu'elle n'avait pas connaissance des éléments relatifs à la dégradation de l'état de santé de [E] [L]. En cas de nullité de la changement de bénéficiaire, elle demande que [Z] [L] épouse [X] et [H] [L] épouse [P] soient condamnées à lui restituer la moitié des sommes perçues. Concernant la demande indemnitaire formée par [T] [L] et par [J] [L], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE conclut au débouté, faisant valoir : - qu'elle n'avait qu'un rôle d'intermédiaire d'assurance, - qu'elle n'avait commis aucune faute, - qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier la capacité d'un souscripteur qui ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection, - que le préjudice n'était pas démontré. Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * La CAISSE D'EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE conclut au débouté, faisant valoir que [T] [L] et [J] [L] ne justifiaient pas du fait que les conditions de l'article 414-2 du Code Civil étaient réunies. En cas de nullité de la modification de la clause bénéficiaire, elle demande : - que [Z] [L] épouse [X] et [H] [L] épouse [P] soient condamnées à lui restituer la moitié des sommes perçues, - que le montant de l'assurance vie soit partagé entre les héritiers de [E] [L]. Concernant la demande indemnitaire formée par [T] [L] et par [J] [L], la CAISSE D'EPARGNE CEPAC conclut au débouté, faisant valoir : - qu'elle n'avait commis aucune faute, - qu'elle ignorait l'état de santé de [E] [L], - que la mesure de protection avait été instaurée un an et demi après le changement de la clause bénéficiaire, - que [T] [L] et [J] [L] avaient fini par s'en rapporter sur sa responsabilité, - que le préjudice n'était pas démontré. Reconventionnellement, elle demande : - que [T] [L] soit condamné à lui verser la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - que [J] [L] soit condamné à lui verser la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * MOTIFS - Sur la mise hors de cause de la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTISSEMENT BANK La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE intervient volontairement à la cause. La société CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTISSEMENT BANK n'a aucun lien contractuel avec [T] [L] et avec [J] [L]. Elle sera dès lors mise hors de cause. - Sur la nullité de la modification des clauses bénéficiaire L'article 414-1 du Code Civil prévoit : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. L'article L414-2 du Code Civil prévoit : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. [E] [L] ayant été placé sous tutelle par jugement en date du 06 juillet 2020, [T] [L] et [J] [L] sont recevables à agir en nullité de la modification des clauses bénéficiaire. La demande de nullité ne peut intervenir qu'au contradictoire du cocontractant, en l'espèce l'assureur auprès duquel le contrat d'assurance vie a été souscrit. Le contrat NUANCE 3D a été souscrit auprès de la SA CNP ASSURANCES qui n'est pas à la cause. En effet, dans cadre de cette souscription, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE n'était qu'un intermédiaire. En l'absence de la SA CNP ASSURANCES à la présente procédure, la demande de nullité de la modification de la clause bénéficiaire entre en voie de rejet. Le contrat PREDISSIME 9 a été souscrit auprès de la SA PREDICA qui est à la cause. Il ne suffit pas d'établir que, de manière générale, l'auteur ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales ou bien qu'un tel état était notoire car l'acte a bien pu être passé en dehors d'une période de crise alors que la personne était parfaitement lucide. Ainsi, le seul fait que [E] [L] ait présenté différents troubles psychiques à compter de 2016, qu'en octobre 2018, son MMS (Mini Mental State) soit égal à 11/30, ce qui correspond à une atteinte modérée, ou que son état ait justifié son placement sous un régime de protection en 2020 ne suffit-il pas à établir l'insanité d'esprit au moment de la modification de la clause bénéficiaire. Il n'est produit aucun document médical permettant de déterminer exactement l'état psychique de [E] [L] au moment de la modification de la clause bénéficiaire du contrat PREDISSIME 9 le 19 octobre 2018. Le fait que [E] [L] ait changé d'avis entre le 16 septembre 2018 et le 19 octobre 2018 ne permet pas de caractériser l'insanité d'esprit alors qu'il résulte des attestations produites par [Z] [L] épouse [X] et par [H] [L] épouse [P] qu'en septembre 2018 [E] [L] avait un comportement cohérent. Il convient de préciser qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'attestation de [J] [N] qui est régulière. En l'état de ces éléments, l'insanité d'esprit de [E] [L] n'est pas démontrée et la demande de nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat PREDISSIME 9 datée du 19 octobre 2018 entre en voie de rejet. - Sur le rapport à succession des sommes versées sur les assurances vie L'article L132-12 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. L'article L132-13 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. L’article L 132-13 du Code des Assurances fait retomber sous l’empire du rapport et de la réduction les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du contractant s'apprécie au moment du versement, en tenant compte de son âge, ainsi que de ses situations patrimoniale et familiale. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve de l'exagération des primes. [T] [L] et [J] [L] ne fournissent aucun élément concernant les facultés financières de [E] [L]. Il est donc impossible de déterminer si les primes d'assurance étaient exagérées. La demande de rapport à la succession entre dès lors en voie de rejet. - Sur la responsabilité des défendeurs L'insanité d'esprit de [E] [L] n'a pas été retenue. Il ne peut donc pas être fait grief à [Z] [L] épouse [X] et à [H] [L] épouse [P] d'avoir abusé de la faiblesse psychique de [E] [L]. Il ne peut pas être reproché à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, ayant eu un rôle d'intermédiaire, une négligence dans le changement de bénéficiaire. [T] [L] et [J] [L] ne précisent pas quel manquement ils reprochent à la SA PREDICA qui a enregistré un changement de bénéficiaire dont il n'est pas allégué qu'il présentait des anomales apparentes. En l'état de ces éléments les demandes indemnitaires formées par [T] [L] et par [J] [L] entrent en voie de rejet. - Sur les autres chefs de demandes Il convient d'allouer à [Z] [L] épouse [X] et à [H] [L] épouse [P] ensemble la somme équitable de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient d'allouer à la SA PREDICA la somme équitable de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient d'allouer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme équitable de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient d'allouer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme équitable de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de [T] [L] et de [J] [L] les frais irrépétibles par eux exposés. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE recevable l'intervention volontaire de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, MET la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTISSEMENT BANK hors de cause, DECLARE recevable l'intervention volontaire de la SA PREDICA, * DEBOUTE [T] [L] et [J] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNE in solidum [T] [L] et [J] [L] à verser à [Z] [L] épouse [X] et à [H] [L] épouse [P] ensemble la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE in solidum [T] [L] et [J] [L] à verser à la SA PREDICA la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE in solidum [T] [L] et [J] [L] à verser à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE in solidum [T] [L] et [J] [L] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE in solidum [T] [L] et [J] [L] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 18 décembre 2023. Signé par Madame MANNONI, Présidente, et par Madame MOUSSA, Greffière présente lors de la mise à disposition au Greffe de la décision. LE GREFFIER                                            LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03579

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PS élections pro

659d9d82aa704a07f493447f

2024-01-09

81D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03579 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B7V N° MINUTE : 23/00203 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : E.P.I.C. RATP, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ayant pour avocat Maître Sandrine AZOU, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire R0045 à Syndicat UNSA TRANSPORT GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ayant pour avocat Maître Alma BASIC, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire G242 Syndicat UNSA GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ayant pour avocat Maître KOSKAS Roger, avocat au barreau de Paris, Vestiaire K0137 Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [P] [D], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Décision du 18 décembre 2023 Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 23/03579 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B7V Monsieur [E] [V] [S], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Fédération UNSA TRANSPORT - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - FEDERATION DES TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs ont accepté le désistement ; Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe président

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/04991

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Chambre 6/Section 4

658096e43ea7c8c1120dd2d9

2023-12-19

70A

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/04991 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKDA N° de MINUTE : 23/00771 Madame [W] [J] épouse [K] [Adresse 11] [Localité 14] Madame [U] [J] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 17] Monsieur [T] [R] [J] [Adresse 4] [Localité 15] Madame [V] [J] [Adresse 3] [Localité 16] Monsieur [A] [J] [Adresse 6] [Localité 18] Madame [B] [J] épouse [H] [Adresse 7] [Localité 10] Madame [Y] [J] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 10] Madame [S] [J] [Adresse 13] [Localité 10] Monsieur [Z] [J] [Adresse 8] [Localité 1] tous représentés par Me Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C399 DEMANDEURS C/ S.A. SOREQA [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier. DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier enrôlé le 29 avril 2022, madame [W] [J], madame [U] [J], monsieur [T] [J], madame [V] [J], monsieur [A] [J], madame [B] [J], madame [Y] [J], madame [S] [J] et monsieur [Z] [J] ont fait assigner la SA Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Par jugement avant dire droit du 30 janvier 2023, le tribunal a ordonné la révocation de la clôture prononcée le 31 août 2022 et le renvoi à la mise en état pour : observations des consorts [J] sur la recevabilité de leur action au regard des dispositions des articles 28 4° et 30 5° du décret 55-22 du 4 janvier 1955 ; conclusions de la SA SOREQA. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, les consorts [J] sollicitent : la nullité ou, à tout le moins, d’inopposabilité de l’acte de vente du 29 septembre 2021 intervenu entre la DNID et la SA SOREQA, et la constatation de leur qualité de propriétaires des lots 2, 3, 4, 6, 7 et de la moitié indivise du lot 8 de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 15] ;la condamnation de la SA SOREQA à leur payer, à chacun, la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts ;la constatation qu’ils se sont conformés aux exigences du décret 55-22 du 4 janvier 1955 et le sursis à statuer dans l’attente de la publication ;la condamnation de la SA SOREQA aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l'appui de leurs prétentions, ils exposent qu’ils sont héritiers de leur père [T] [J], décédé le 8 mai 1992, et de leur mère [F] [G], décédée le 26 avril 2003 et que dépendaient de la succession les lots 2, 3, 4, 6, 7 et 8 de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 15] ; qu’après avoir été désignée curatrice aux successions de [T] [J] et [F] [G], alors jugées vacantes, par jugements de ce tribunal du 29 mars 2018, la DNID a vendu à la SA SOREQA les lots précités (à l’exclusion de la moitié indivise du lot 8) par actes notariés du 29 septembre 2021 ; que conformément à l’article 789 du code civil, le délai qui leur était imparti pour accepter les successions était de trente ans ; que les successions ont été déclarées vacantes à tort, en ce qu’une recherche élémentaire aurait permis de les identifier, étant notamment précisé qu’ils réglaient les taxes foncières des biens immobiliers litigieux et étaient à ce titre connus de l’administration fiscale en tant qu’héritiers ; qu’un acte de notoriété avait été établi le 29 avril 2022 ; que la SA SOREQA aurait dû s’apercevoir de la difficulté lorsqu’elle a engagé une procédure d’expulsion contre le propriétaire indivis du lot 8, à savoir monsieur [Z] [J], qui portait le même nom que les défunts ; qu’aussitôt la vente passée, la SOREQA a agi en expulsion des occupants, notamment à l’encontre de monsieur [T] [J], ce qui démontre qu’elle connaissait l’existence d’héritiers ; qu’ils ont ainsi été privés de leur droit de discuter de l’indemnité d’expropriation ; qu’ils sont en droit de réclamer la propriété des lots litigieux et réparation de leur préjudice ; qu’ils ont fait publier leur assignation au service de la publicité foncière. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L’assignation a été publiée au service de la publicité foncière le 22 novembre 2022. La SA SOREQA a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond. La clôture de la mise en état a été fixée au 30 août 2023 par ordonnance du même jour. Par conclusions notifiées le 27 octobre 2023, la SA SOREQA conclut au fond, au rejet des prétentions des consorts [J] et à la condamnation de ces derniers aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 20 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023, date du présent jugement. MOTIFS A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, de sorte qu’il convient, en l’espèce, de déclarer d’office irrecevables les conclusions et pièces notifiées par la SOREQA, postérieurement à la clôture du 30 août 2023. Sur les demandes principales Il résulte de l’article 813 du code civil, dans sa rédaction applicable aux successions litigieuses, que le curateur à une succession vacante a le pouvoir de vendre les immeubles dépendant de la succession qu’il administre, à charge de verser le produit de la vente à la Caisse des dépôts et consignations. En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis, de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. En l’espèce, et en premier lieu, il ressort des pièces communiquées que la vente litigieuse, intervenue par acte notarié reçu le 29 septembre 2021 au profit de la SOREQA, a été consentie par la DNID : qui avait qualité pour le faire, pour avoir été désignée curatrice aux successions vacantes de [T] [I] [J] (décédé le 8 mai 1992) et [F] [G], sa veuve (décédée le 26 avril 2003) par deux jugements du tribunal de grande instance de Bobigny du 29 mars 2018, à l’encontre desquels aucun recours fructueux n’est en l’état justifié ;qui avait, en cette qualité de curatrice, le pouvoir de vendre les biens dépendant des successions litigieuses, conformément à l’article 813 précité du code civil. La vente est à ce titre régulière en son principe. Et si aucune des mentions dudit acte de vente ne permet de justifier que la vente de la moitié indivise du lot numéro 8 a été précédée d’une notification préalable, par acte extrajudiciaire, du projet de cession au coindivisaire de ce lot, conformément à l’article 815-14 précité du code civil, seul le coindivisaire concerné a intérêt et qualité à se prévaloir d’une telle irrégularité ; or, la lecture de l’acte fait apparaître que le coindivisaire du lot numéro 8 était monsieur « [X] [J] », sans plus d’élément d’identification, ni autre pièce communiquée (n’est notamment pas produit l’acte d’acquisition de ce lot numéro du 8 novembre 1996), permettant d’établir, avec la certitude requise en justice, qu’il s’agit d’un des demandeurs à la présente instance, étant précisé qu’aucun de ces derniers n’est prénommé [X] sur les actes d’état civil communiqués et que la seule proximité avec le prénom [Z] est insuffisante en l’absence d’élément corroborant ; la demande de nullité de la vente de la moitié indivise du lot numéro 8 est ainsi irrecevable. La vente n’étant pas remise en cause, ni en totalité ni en partie, la demande de dommages et intérêts, qui n’en est que la conséquence, doit également être rejetée. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l'article 700 du même code, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En conséquence, les consorts [J], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, et leur demande présentée au titre des frais irrépétibles sera rejetée. Enfin, il y a lieu de constater l'exécution provisoire, qui est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, Déclare irrecevables les conclusions au fond et pièces notifiées par la SA SOREQA ; Déclare irrecevable la demande de nullité ou d’inopposabilité de la vente de la moitié indivise du lot numéro 8, dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 15], cadastré section [Cadastre 19], intervenue par acte notarié reçu le 29 septembre 2021 et consentie par la DNID agissant en qualité de curateur aux successions vacantes de [T] [I] [J] et [F] [G], sa veuve, au profit de la SA SOREQA ; Rejette la demande de nullité ou d’inopposabilité de la vente des lots numéro 2, 3, 4, 6 et 7 dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 15], cadastré section [Cadastre 19], intervenue par acte notarié reçu le 29 septembre 2021 et consentie par la DNID agissant en qualité de curateur aux successions vacantes de [T] [I] [J] et [F] [G], sa veuve, au profit de la SA SOREQA ; Rejette la demande de dommages et intérêts ; Condamne in solidum madame [W] [J], madame [U] [J], monsieur [T] [J], madame [V] [J], monsieur [A] [J], madame [B] [J], madame [Y] [J], madame [S] [J] et monsieur [Z] [J] aux dépens ; Rejette la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La minute est signée par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. Le greffier,Le president,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/55952

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Service des référés

6581ee0b3ea7c8c112520f35

2023-12-19

72Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G6F N° : 3 Assignation du : 28 Juillet 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 68 rue Jean Pierre Timbaud 75011 PARIS représenté par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE SAS 27/29 rue de Provence 75009 PARIS représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS - #K0049 DEFENDERESSE La S.C.I. du 68 Rue Jean Pierre Timbaud 34, rue de la Solidarité 94300 VINCENNES non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation délivrée le 28 juillet 2023 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis 68 rue Jean Pierre Timbaud – 75011 PARIS à la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD aux fins de : ; -CONDAMNER la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance, à procéder à la dépose des briques qui ont été scellées de l’intérieur au mortier, condamnant les orifices de ventilation situés sur le mur séparant la cave – lot n°50 – du couloir desservant les caves du sous-sol. -DIRE que la dépose sera contrôlée par le syndic assisté, le cas échéant, par l’architecte de la copropriété, aux frais de la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD ; -RESERVER la liquidation de l’astreinte au juge des référés ; -CONDAMNER la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 68, rue Jean Pierre Timbaud – 75011 PARIS, la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD aux entiers dépens, en ce compris le constat d’Huissier. Bien que régulièrement assignée par remise à étude, la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD n'a pas constitué avocat. Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. SUR CE, - Sur la demande : Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que l’immeuble sis 68, rue Jean Pierre Timbaud, 75011 PARIS est soumis au statut de la copropriété ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD est propriétaire des lots n°3, 4 et 50 de cet immeuble ; que le lot 50 est constitué d'une cave comportant trois soupiraux donnant sur rue et quatorze ouvertures au niveau du mur séparant ladite cave du couloir des parties communes en sous-sol ; que selon le rapport de l'architecte, [T] [Y] en date du 23 mars 2023 mandaté par le syndicat des copropriétaires, ces ouvertures ont été condamnées depuis l’intérieur du lot n°50 aux moyens de briques scellées au mortier ; que le syndic de l'immeuble a enjoint la partie défenderesse de procéder à la réouverture des ouvertures ainsi condamnées. ; que la partie demanderesse indique ne pas avoir reçu de réponse ; que selon le procès-verbal de constat établi par Maître [N], commissaire de justice, en date du 6 juin 2023, il a été constaté que l’obstruction des ouvertures situées en cave persistait. Aux termes de son rapport en date du 23 mars 2023, l'architecte, [T] [Y] a constaté les éléments suivants: - « La séparation entre le lot n°50 (copropriétaire [X]) et le couloir des parties communesen caves est constituée d’un mur en parpaing ajouré dans sa partie supérieure sur toute la longueur (voir photos). Ces ouvertures doivent normalement permettre une circulation d’air entre les deux soupiraux sur rue situés dans le lot n°50 et les parties communes des caves. - Or je constate qu’ils ont tous été condamnés depuis l’intérieur du lot n°50, par des briques scellées au mortier. Il n’y a plus aucune circulation d’air entre les deux soupiraux sur rue et le couloir des caves ». - Le fait de ne plus avoir de ventilation depuis ces soupiraux, favorise l’humidité ambiante dans les caves et peut à moyen terme provoquer des désordres sur les structures (formation de salpêtre, décomposition des joints, effritement de la pierre, affaissements, etc). » Selon le règlement de copropriété, les prises d'air, les vestibules et les couloirs sont des parties communes de l'immeuble. Les copropriétaires ne peuvent donc pas les modifier sans l'accord de la copropriété. De plus, chacun des copropriétaires, s'agissant de la jouissance des parties privatives, ne peut « rien faire qui puisse compromettre la solidité de la maison ». Dans ces conditions, l'obstruction des ouvertures situées sur le mur séparant la cave 50 du couloir constitue un trouble manifestement illicite susceptible à terme de provoquer des désordres sur la structure de l'immeuble. Dans ces conditions encore, la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD, sera condamnée sous astreinte de 250,00 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance, et sur une période maximale de 8 mois, à procéder à la dépose des briques qui ont été scellées de l’intérieur au mortier, condamnant les orifices de ventilation situés sur le mur séparant la cave – lot n°50 – du couloir desservant les caves du sous-sol. La dépose sera contrôlée par le syndic de l'immeuble assisté, le cas échéant, par l’architecte de la copropriété, aux frais de la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD. Il n'y a pas lieu à réserver l'astreinte. - Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées. Il n'y a pas lieu à inclure dans les dépens le coût du constat d'huissier du 6 juin 2023. L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions. Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD ne permet d’écarter la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis 68 rue Jean Pierre Timbaud – 75011 PARIS formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2.000 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD, sous astreinte de 250,00 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance, et sur une période maximale de 8 mois, à procéder à la dépose des briques qui ont été scellées de l’intérieur au mortier, condamnant les orifices de ventilation situés sur le mur séparant la cave – lot n°50 – du couloir desservant les caves du sous-sol ; Disons que la dépose sera contrôlée par le syndic assisté, le cas échéant, par l’architecte de la copropriété, aux frais de la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD ; Disons qu'il n'y a pas lieu à réserver l'astreinte ; Rejetons le surplus des demandes ; Condamnons la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD aux entiers dépens de l’instance ; Condamnons la SCI DU 68 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis 68 rue Jean Pierre Timbaud – 75011 PARIS la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01704

Accorde ou proroge des délais

Référés civils

65bc61c64fb290a3460740c4

2024-02-02

56B

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01704 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLMK AFFAIRE :ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS EMPLOI SPORT RHONE ALPES - ESRA C/ Association OLYMPIQUE RILLIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE ASSOCIATION GROUPEMENT D’EMPLOYEURS EMPLOI SPORT RHONE ALPES - ESRA, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Association OLYMPIQUE RILLIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Monsieur Frédéric AGNAN, président Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Sara LADJEVARDI - 1098, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 26 septembre 2023, l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EMPLOI SPORT RHONE ALPES a fait citer l'ASSOCIATION OLYMPIQUE RILLIEUX devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l'article 835 du Code de procédure civile - condamner la requise à verser les sommes provisionnelles suivantes : 15 418,81 € au titre des factures impayées, outre intérêts contractuels, fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 3 avril 2023, outre sommes exigibles au jour de l’audience 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, - juger que les intérêts seront capitalisés par année entière - la condamner à verser la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. Les parties parvenaient à un accord en cours d'instance et sollicitaient son homologation. L'ASSOCIATION OLYMPIQUE RILLIEUX n'a pas constitué avocat. Néanmoins elle était représentée par son Président à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il convient d'homologuer l'accord intervenu entre les parties selon les modalités énoncées au dispositif. Que l'ASSOCIATION OLYMPIQUE RILLIEUX sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS l'ASSOCIATION OLYMPIQUE RILLIEUX à payer à l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EMPLOI SPORT RHONE ALPES, en deniers ou quittance, la somme provisionnelle de 12 065,96 € au titre des factures impayées au 26 septembre 2023, outre intérêts contractuels fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 3 avril 2023 et capitalisation ; DISONS que l'ASSOCIATION OLYMPIQUE RILLIEUX pourra s’acquitter de cette somme au moyen de 8 mensualités de 1 340 € chacune et d'une 9ème comprenant les intérêts, intervenant le 25 de chaque mois ; DISONS qu'à défaut de respect d'une échéance, l’intégralité de la dette deviendra exigible, ce après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours ; DONNONS acte à l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EMPLOI SPORT RHONE ALPES de ce qu'elle renonce à sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que sa demande d’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS l'ASSOCIATION OLYMPIQUE RILLIEUX aux dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/57798

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Service des référés

6581ee063ea7c8c112520e90

2023-12-19

72Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57798 - N° Portalis 352J-W-B7H-C267U N° : 9 Assignation du : 16, 17 et 31 Octobre 2023 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [R] [H] 60 Avenue Foch 75116 PARIS Madame [S] [P] épouse [H] 60 Avenue Foch 75116 PARIS représentés par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS - #C1202 DEFENDEURS Le Syndicat des Copropriétaires du 60 Avenue FOCH75116 PARIS représenté par son syndic en exercice, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES, SA 12 rue d’Oradour sur Glane 75725 PARIS CEDEX 15 représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS - #P0056 La société S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA 4 rue Scatisse 30934 NIMES représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364 La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualités d’assureur de Monsieur et Madame [H], N° de contrat : 125948773 E 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS La S.A. MMA IARD société anonyme, es qualités d’assureur de M. et Mme [H] – contrat n°125948773 E) 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentées par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS - #P0025 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation délivrée les 16, 17 et 31 octobre 2023 par Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] au Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris, à la société MMA IARD et à la société SADA ASSURANCES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] aux fins de : -Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur et Madame [H] une provision de 51.437 euros au titre des travaux de remise en état et des honoraires du maître d’œuvre ; -Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur et Madame [H] une provision de 16.274 euros au titre du déplacement et du stockage des œuvres d’art et des investigations réalisées ; -Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur et Madame [H] une provision de 421 euros au titre du coût du constat du 21 juillet 2021 ; -Condamner le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch à faire réaliser les travaux de réfection complète de la couverture située au-dessus de l’appartement des époux [H] ainsi que de tous ses ouvrages accessoires dans un délai de trois mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard à défaut d’exécution des travaux à l’expiration de ce délai ; -Se réserver la liquidation de l’astreinte ; -Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur et Madame [H] une somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles ; -Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens incluant les dépens du présent référé, les frais d’expertise soit la somme de 22.397,70 euros, et les dépens du référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 31 décembre 2021 RG 21/58235) ; -Juger que Monsieur et Madame [H] seront dispensés de participer à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris qui demande au juge de : -Dire n'y avoir lieu à référé ; -Subsidiairement, condamner la société SADA ASSURANCES à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; -Condamner tout succombant à payer à le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris une somme de 4.500 euros application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner tout succombant aux dépens de l'instance sont distraction au profit de Maître Jérôme CHAMARD, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLLES, ès qualités d’assureur de Monsieur et Madame [H], n° de contrat : 125948773 E, et la société MMA IARD SA, ès qualités d’assureur de Monsieur et Madame [H], contrat n° : 125948773 E, qui demandent au juge de : -JUGER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD tant recevables que bien fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions, À TITRE PRINCIPAL -JUGER que les demandes provisionnelles de Monsieur et Madame [H] à hauteur de 68.132 euros se heurtent à des contestations sérieuses de toute obligation des sociétés MMA, tant sur le principe des imputabilités que sur la mobilisation de leur police, En conséquence, -DÉBOUTER intégralement Monsieur et Madame [H] de leur demande provisionnelle telle qu’elle est dirigée à l’encontre des sociétés MMA, pour absence de fondement juridique et pour absence de cause en provenance des parties privatives des appartements des demandeurs, assurés auprès des sociétés MMA, -CONDAMNER le syndic des copropriétaires du 60 avenue Foch à PARIS (75016) représenté par son syndic le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES et son assureur la société SADA ASSURANCES à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les époux [H] et au paiement de la provision sollicitée, -PRONONCER la mise hors de cause des sociétés MMA, en l’absence de mobilisation de leur police, À TITRE SUBSIDIAIRE -Si par extraordinaire, le Président du Tribunal de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre des sociétés MMA: -DÉBOUTER Monsieur et Madame [H] de leur demande de condamnation in solidum des sociétés MMA, -CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du 60, avenue Foch à PARIS 75016 et la société SADA ASSURANCES à intégralement relever et garantir indemnes les sociétés MMA de toute éventuelle condamnation prononcée à leur encontre, en principal, frais et accessoires, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE -DÉBOUTER Monsieur et Madame [H] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens, telle qu’elle est formulée à l’encontre des sociétés MMA, compte tenu de l’absence de responsabilité des époux [H] dans la survenance des dommages, -CONDAMNER Madame et Monsieur [H] ou tout succombant à payer aux sociétés MMA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -Les CONDAMNER de même aux entiers dépens. Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA) : -Débouter la société MMA IARD de ses demandes à l'égard de la société SADA ; -Mettre hors de cause la société SADA ; -Débouter Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] de leur demande de provision à l'égard de la société SADA ; -Débouter tous les concluants du surplus de leurs demandes ; -Condamner tout succombant à verser à la société SADA la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner tout succombant aux entiers dépens ; Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. SUR CE, Sur les demandes de provisions Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Sur la demande de provision formulée à l'égard du Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris et de la société MMA IARD En l’espèce, il est constant que Monsieur et Madame [H] sont propriétaires d’un appartement situé au 5ème étage de l’immeuble sis 60, avenue Foch à Paris 75016, soumis au régime de la copropriété, depuis le 13 mai 2011 et des locaux de service situés au 6ème étage du même immeuble, depuis le 27 juin 2012. Les époux [H] ont souscrit auprès des sociétés MMA un contrat ASSURANCE HABITATION n°125948773E. En date du 10 octobre 2020, les époux [H] ont déclaré à leur assureur un dégât des eaux en provenance selon eux des parties communes de l’immeuble ayant endommagé une chambre de service située au 6ème étage d'une part et la cuisine, et la salle à manger de l'appartement du 5ème étage d'autre part. Une expertise amiable a été diligentée par la société MMA IARD, assureur des demandeurs et la société SADA ASSURANCES assureur du Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris, qui a conclu à un défaut d’étanchéité d’un chéneau encaissé de l’entablement et de la bavette en zinc situé au 5ème et 6ème étage de la façade sur cour. Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée par ordonnance du Tribunal judiciaire de PARIS du 31 décembre 2021. Monsieur [D] [B] a déposé son rapport le 24 mai 2023, aux termes duquel il a conclu : « La cause principale des désordres allégués dans la cuisine et dans la salle à manger de l’appartement de Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] au 5ième étage, à l’origine d’importantes infiltrations d’eau, est la rupture du chéneau en au moins deux endroits de part et d’autre de la descente EP, au droit de la section de chéneau remplacée au-dessus du mur de façade de la salle à manger et au droit de la section réparée au Paxalu côté cuisine. Les causes secondaires des désordres allégués dans la cuisine et la salle à manger de l’appartement de Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] au 5ième étage à l’origine d’infiltrations d’eau, sont : - La déformation- déboitement du moignon du coude EP fuyarde dans l’épaisseur de la corniche ; - Le défaut de joint d’étanchéité entre bois et zinc sur les poteaux de lucarnes et au pourtour des fenêtres intégrées dans ces lucarnes; - Les autres infiltrations en provenance des dégradations de couverture ci-avant détaillées sans qu’il soit possible d’évaluer l’impact précis de chacune d’entre-elles et celles qui, à court terme, pourront s’amplifier en raison l’état de vétusté de la couverture ; - L’absence de chapeaux de protection sur les mitrons des souches de cheminée. Les causes principales des désordres allégués dans la chambre de service 75 au 6ième étage de Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H], à l’origine des principales infiltrations d’eau, sont : - La pénétration non-étanche d’une fixation de câble dans le terrasson zinc au droit de la ligne de bris - Les fixations non étanches de cornières dans les couvre-joints au droit de la ligne de bris ; - L’ardoise manquante dans le brisis. Les causes secondaires des désordres allégués dans la chambre de service à l’origine d’infiltrations d’eau de moindre importance: - Les autres dégradations constatées et ci-avant décrites de la couverture zinc pourront s’amplifier en raison l’état de vétusté de la couverture. »  S'agissant de la demande formulée à l'égard du Syndicat des copropriétaires il n'est pas contesté en défense que la vétusté des parties communes de l'immeuble est à l'origine du dégât des eaux subi par l'appartement de Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H]. Les seules contestations du Syndicat des copropriétaires portent sur le montant des provisions sollicitées. Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] sollicitent le paiement de la somme de 51.437 euros au titre des travaux de remise en état et la somme de 16.274 euros au titre des frais induits et des mesures conservatoires. En l'espèce, l'expert a retenu au titre des travaux de remise en état la somme de 39.193 euros TTC pour l’appartement et 7.568 euros TTC pour la chambre soit 46.761 euros TTC outre 10 % pour la maîtrise d’œuvre, soit 4.676,10 euros TTC. En conséquence, le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris IARD sera condamné à payer à Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] la somme provisionnelle de 51.437,10 euros au titre des travaux de remise en état Il convient par ailleurs de le condamner à payer la somme provisionnelle de 450 euros au titre des frais d'huissier relatifs au constat du 21 juillet dont la facture est versée à la procédure. S'agissant de la somme de 16.274 euros au titre des frais induits et des mesures conservatoires, il convient de constater que cette somme fait l'objet de contestations sérieuses qui ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés dans la mesure où cette somme comprend des frais de déplacement et du stockage des œuvres d’art situées dans la cuisine et la salle à manger de l'appartement pour la somme de 11.882,40 euros, des frais d'investigations pour la somme de 2772 euros et des frais de constat et suivi des œuvres de d'art pour la somme de 1.620 euros et que l'expert a mentionné dans son rapport que les factures portant sur les frais déjà payés n'avaient pas été produites malgré les demandes réitérées de l'expert. Ces factures ne sont pas produites dans le cadre de la présente procédure. Dans ces conditions, il existe une doute sur leur existence. De même, les demandeurs ne démontrent pas la nécessité du transport et du stockage des œuvres d'art dans un lieu extérieur, étant précisé que le dommage est limité à deux pièces dans un appartement d'une surface totale de 320 mètres carrés. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre des frais induits et des mesures conservatoires. Sur la demande de garantie formulée par le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris à l'égard de la société SADA ASSURANCES Le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris sollicite la condamnation de la société SADA ASSURANCES à le relever et le garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre. S'il est exact que, comme le soutient le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris, l'assureur garantit les dommages matériels résultant de rupture, engorgement accidentels des chéneaux, gouttières et descentes d'eau pluviales et des infiltration accidentelles des eaux à travers les toitures, les conditions générales excluent de la garantie « tout dommage ayant pour cause manifeste la vétusté et ou un défaut permanent d’entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui ». Or, l'expert a relevé page 34 que l'état de vétusté était connu par le syndicat des copropriétaires avant même la survenance du dommage, et a précisé que « ces travaux ont été étudiés, après diagnostic de l'état des ces couvertures par Monsieur [O] [N] architecte, à la demande d'une précédente assemblée ». La convocation à l’assemblée Générale du 28 juillet 2020 confirme qu'à cette date, c'est à dire, avant la survenance du sinistre, le diagnostic de la toiture avait été réalisé par Monsieur [N] et que des devis avaient été établis par trois entreprises pour chaque lot (couverture et échafaudage, maçonnerie, serrurerie et électricité). Il résulte de ce qui précède qu'il existe une contestation sérieuse quant à la mise en œuvre de garantie souscrite auprès de la société SADA ASSURANCES par le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris qui devra être examinée par les juges du fond. Sur la demande de provision formulée par les demandeurs à l'égard des société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA Aux termes du contrat d'assurance conclu entre Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] et la société MMA IARD (page 14), l'assureur garanti les dommages matériels subis par les biens assurés lorsque ces dommages d' « origine accidentelle » résultent notamment de « fuites, ruptures ou débordements des chéneaux, gouttières ou descentes d'eaux pluviales » et « d'infiltrations au travers des toitures ou des joints d'étanchéité des installations sanitaires ». Or, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA soulèvent une contestation sérieuse quant à la nature accidentelle du dégât des eaux. Ainsi qu'il l'a été relevé ci-avant, l'expert judiciaire a estimé que la copropriété avait été alertée quant à la vétusté de la toiture. Dans ces conditions, il appartiendra au juge du fond de déterminer si le dégât des eaux dont a été affecté l'appartement des demandeurs présente un caractère accidentel au sens du contrat d'assurance et s'il doit être pris en charge par l'assureur. Dans ces conditions encore, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation à l'égard de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD SA. Sur l'injonction à la réalisation de travaux Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] sollicitent la condamnation du Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch à faire réaliser les travaux de réfection complète de la couverture située au-dessus de l’appartement. Il n'est pas contesté que l'état de vétusté de la toiture de l'immeuble nécessite sa réfection complète. En effet, l'expert a retenu, page 35 de son rapport que « eu égard à l’état général de vétusté de la couverture en question, ces réparations provisoires, même contrôlées tous les 6 mois, et même reprises autant que nécessaires, ne peuvent garantir l’étanchéité de cette toiture pendant des années. Ainsi, en n’engageant pas ces travaux de couverture dans les meilleurs délais, les copropriétaires exposent au principal les appartements situés sous les toitures, dont celui des époux [H], à des risques de nouveaux sinistres ». Il ressort également du rapport d'expertise que les réparations effectuées ont permis de mettre un terme aux infiltrations. S'il persiste un risque de nouveaux sinistres, l'état de la toiture n'exposent pas les demandeurs à un dommage imminent, les travaux conservatoires réalisés ayant permis de remédier aux désordres. Surtout, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaire du 20 janvier 2022 versé par les demandeurs à la procédure, que celle-ci s'est prononcée sur la réfection de la toiture au regard des devis qui lui étaient présentés et qu'elle a voté contre ces travaux. Selon le même procès-verbal, Monsieur [R] [H] était présent ou représenté et a voté contre l'ensemble des travaux soumis au vote. Monsieur [R] [H] a démenti dans ses écritures avoir été présent ou représenté lors de cette assemblée. Cependant il n'a apporté aucun élément à l'appui de ses dires et il n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité l'annulation de cette résolution. Les demandeurs sont dès lors particulièrement mal fondés à demander la condamnation de la copropriété à la réalisation des travaux auxquels ils se sont eux-mêmes opposés. Dans ces conditions, il n'y a lieu à référé sur la demande d'injonction sous astreinte à la réalisation des dits travaux. Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris qui succombe supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées. Il n'y a pas lieu d'inclure à ce stade de la procédure les dépens du référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 31 décembre 2021 comprenant les frais d'expertise, étant rappelé qu'il appartient au juge du fond de se prononcer sur cette demande en raison de son caractère définitif. L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions. En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris sera condamné à payer à Monsieur [R] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] la somme de 1.500 euros, à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la société MMA IARD SA la somme de 1.500 euros et à la société SADA ASSURANCES la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH 75016 PARIS à payer à Monsieur et Madame [H] une provision de 51.437,10 euros au titre des travaux de remise en état et des honoraires du maître d’œuvre ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande visant à condamner le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur et Madame [H] une provision de 16.274 euros au titre du déplacement et du stockage des œuvres d’art et des investigations réalisées ; Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH 75016 PARIS à payer à Monsieur et Madame [H] une provision de 421 euros au titre du coût du constat du 21 juillet 2021 ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande visant à condamner le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch à faire réaliser les travaux de réfection complète de la couverture située au-dessus de l’appartement des époux [H] ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie formulée par le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue Foch, 75116 Paris à l'égard de la société SADA ASSURANCES ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande formulée à l'égard de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD SA ; Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH 75016 PARIS à payer à Monsieur et Madame [H] une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH 75016 PARIS à payer à la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH 75016 PARIS à payer à la société SADA la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamnons le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue FOCH 75016 PARIS aux dépens de la présente instance sans qu'il y ait lieu d'inclure les dépens du référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 31 décembre 2021 ; Rejetons la demande de Monsieur et Madame [H] de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/58009

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

65809c853ea7c8c112101316

2023-12-19

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58009 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27G3 N°: 4 Assignation du : 18, 20 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [C] [Y] [P] [O] 18 rue Gustave Zédé 75016 PARIS représenté par Maître Emmanuelle SOLAL de l’ASSOCIATION SOLAL LLORET, avocats au barreau de PARIS - #R0171 DEFENDERESSES La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ILE DE FRANCE 131 avenue Paul Vaillant couturier 94250 GENTILLY non comparante et non constituée S.A. GAN ASSURANCES en son siège social 8/10 rue d’Astorg 75008 Paris et pour signification 21 boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé en date du 18 et 20 octobre 2023, enregistrée sous le numéro de RG 23/58009, par laquelle M. [C] [Y] [P] [O] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société GAN Assurances SA et la Mutualité Sociale Agricole Ile de France, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à un spécialiste en chirurgie orthopédique, - condamner la société GAN Assurances SA à lui payer la somme provisionnelle de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner la société GAN Assurances SA à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de provision sur les frais de procédure, - déclarer la décision à intervenir opposable à la Mutualité Sociale Agricole Ile de France, - condamner la société GAN Assurances SA à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les conclusions à l'audience du 20 novembre 2023 de M. [C] [Y] [P] [O] qui a soutenu oralement les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société GAN Assurances SA qui demande au juge de : - désigner un expert judiciaire selon la mission dont les termes sont repris à ses conclusions, - allouer une provision de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices du requérant, - débouter M. [P] [O] de toutes autres demandes, - juger que le requérant conservera la charge des entiers dépens de l’instance ; Bien que régulièrement assignée, la Mutualité Sociale Agricole Ile de France n'a pas constitué avocat, la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La date de délibéré a été fixée au 18 décembre 2023. DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident de la circulation dont a été victime M. [C] [Y] [P] [O] à trottinette, le 4 mars 2022, dans lequel est impliqué le véhicule assuré par la société GAN Assurances SA qui ne conteste pas le principe du droit à indemnisation de la partie demanderesse. Il ressort des pièces médicales produites en demande que le requérant a présenté, à la suite de l’accident, un traumatisme du pied gauche et notamment une fracture du premier rayon P1 et P2. Un examen médical du requérant a été sollicité par la société GAN Assurances auprès du Docteur [L]. Ce dernier a déposé un premier rapport le 22 octobre 2022, mentionnant la nécessité de recourir à un avis de sapiteur orthopédiste au regard d’un état antérieur, en raison d’un accident de la voie publique en 1998, avec fracture ouverte péronéo-tibiale et fracture de l’os naviculaire gauches ayant nécessité une arthrodèse talo-naviculaire, avec retrait du matériel 7 à 8 mois après. Le 3 décembre 2022, le Dr [L] a transmis un nouveau rapport incluant l’avis sapiteur du Dr [E], chirurgien orthopédique au 18 novembre 2022, concluant de la manière suivante: - gêne temporaire totale : néant, - gêne temporaire partielle : * classe III du 4 mars au 7 avril 2022, * classe II du 8 avril au 3 juillet 2022, * classe I du 4 juillet au 28 septembre 2022, - date de consolidation : 28 septembre 2022, - arrêt temporaire des activités professionnelles du 4 mars 2022 au 3 juillet 2022, - souffrances endurées : 2,5/7, - assistance tierce personne : une heure par jour en classe III, - taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique : après avis du sapiteur orthopédique : 3%, - préjudice esthétique définitif : 0/7, en l’absence d’aggravation imputable de la boiterie, - répercussions professionnelles : pas d’incidence selon avis du sapiteur orthopédique, - préjudice d’agrément : pas de préjudice selon avis du sapiteur orthopédique, - frais futurs : néant. Son employeur a déclaré un nouvel accident du travail, le 4 janvier 2023, impactant le pied droit du requérant selon les indications données à l’audience par son conseil. Selon les certificats médicaux produits par M. [P] [O], ce dernier a fait l’objet d’une nouvelle intervention chirurgicale le 9 mai 2023, sur son pied gauche à la suite d’une arthropathie évolutive. En l’état des arguments développés par les parties comparantes, contraires sur la date de consolidation retenue par le rapport d’examen amiable et l’évaluation des postes de préjudice quant à notamment le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle, et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès. Le coût de l’expertise sera avancé par M. [C] [Y] [P] [O], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. La société GAN Assurances SA ne contestant pas le droit à réparation de M. [C] [Y] [P] [O], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe. Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu. En l’état des éléments médicaux versés aux débats et notamment du rapport d'expertise amiable versé à la procédure, il convient d'allouer à M. [C] [Y] [P] [O] la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel et la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur les frais de procédures constitués des frais de consignation et le cas échéant de médecin conseil. Sur les autres demandes : Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société GAN Assurances SA, débitrice de provisions, supportera la charge des entiers dépens de l’instance. Il est, par ailleurs équitable, qu’elle verse à M. [C] [Y] [P] [O] la somme de 1.000 euros tenant aux frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. La présente ordonnance sera déclarée commune à la Mutualité Sociale Agricole Ile de France qui, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ; Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [C] [Y] [P] [O] à la suite de l’accident dont il a été victime le 4 mars 2022 ; Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction : Le Docteur [Z] [H] Hôpital Avicenne 125, rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY Tél : 01.48.95.53.14 Port. : 06.83.73.81.61 Email : [Courriel 2] lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne; Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ; Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de M. [C] [Y] [P] [O], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; 2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de M. [C] [Y] [P] [O] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3. Déterminer l’état de M. [C] [Y] [P] [O] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; 4. À partir des déclarations de M. [C] [Y] [P] [O] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; Recueillir les doléances de M. [C] [Y] [P] [O] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Annexer le cas échéant, les doléances écrites de M. [C] [Y] [P] [O] au rapport ; 5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de M. [C] [Y] [P] [O], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire, - l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant les faits, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, - s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, - aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ; 7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit : a) Avant consolidation : - les dépenses de santé actuelles ; - les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [C] [Y] [P] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [C] [Y] [P] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [C] [Y] [P] [O] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; c) Après consolidation : - le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ; - les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour M. [C] [Y] [P] [O] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.); - le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si M. [C] [Y] [P] [O] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si M. [C] [Y] [P] [O] n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si M. [C] [Y] [P] [O] a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ; - le préjudice d’établissement : dire si M. [C] [Y] [P] [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ; - le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de M. [C] [Y] [P] [O] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ; - le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ; - les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de M. [C] [Y] [P] [O], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ; - les frais de véhicule adapté : dire si l’état de M. [C] [Y] [P] [O], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ; - la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour M. [C] [Y] [P] [O] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; - Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ; - Préjudices permanents exceptionnels : dire si M. [C] [Y] [P] [O] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ; 8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; *** Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : -le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ; -les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de M. [C] [Y] [P] [O] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; Disons que l’expert devra : -en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ; -adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; -adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; . rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ; Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : -la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; -le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; -la date de chacune des réunions tenues ; -les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; -le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 octobre 2024 inclus sauf prorogation expresse ; Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [C] [Y] [P] [O] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er mars 2024 inclus, sauf prorogation expresse ; Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17 Condamnons la société GAN Assurances SA à verser à M. [C] [Y] [P] [O]  une indemnité provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel ; Condamnons la société GAN Assurances SA à verser à M. [C] [Y] [P] [O] une indemnité provisionnelle de 3.000 euros pour frais de procédure ; Condamnons la société GAN Assurances SA à verser à M. [C] [Y] [P] [O] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société GAN Assurances SA aux entiers dépens de l’instance en référé ; Déclarons la présente décision commune à la Mutualité Sociale Agricole Ile de France ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISViolette BATY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Docteur [Z] [H] Consignation : 1500 € par Monsieur [C] [Y] [P] [O] le 01 Mars 2024 Rapport à déposer le : 15 Octobre 2024 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02027

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb61fc

2023-12-21

50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 50D Minute n° 23/995 N° RG 23/02027 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHZA 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Marin RIVIERE la SCP TMV COPIE délivrée le18/12/2023 au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, prise en son établissement secondaire situé [Adresse 9] [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. CENTRE AUTO SERVICES VALROSE Immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 511 742 876 [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 14 et 22 septembre 2023, Monsieur [B] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et la SARL CENTRE AUTO SERVICES VALROSE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile. Monsieur [B] expose être propriétaire d’un véhicule WESTFALIA TRANSPORT 2.0 qu’il a confié le 29 août 2022 pour révision et vidange à la SARL CENTRE AUTO SERVICES VALROSE assurée auprès de AXA FRANCE IARD ; qu’il a constaté plusieurs désordres ; qu’une expertise amiable a été diligentée par son assurance de protection juridique ; que deux réunions d’expertise se sont tenues les 13 janvier 2023 et 15 février 2023 ; que l’expert a chiffré le montant des réparations à 15.238,81 euros selon devis du 17 février 2023. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2023. A l’audience, le demandeur a maintenu sa demande. Par conclusions en date du 16 octobre 2023, la société AXA FRANCE IARD et la SARL CENTRE AUTO SERVICES VALROSE ont émis toutes protestations et réserves sur la mesure. II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute expertise que nécessite l’existence d’un différend. En l’espèce, Monsieur [B], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime à faire rechercher par expertise la réalité du défaut présenté par le véhicule, à en rechercher les causes et à réunir les éléments nécessaires pour déterminer si le véhicule était atteint d’un vice caché. Il sera fait droit à la demande d’expertise aux frais avancés de Monsieur [B]. Monsieur [B] conservera provisoirement la charge des dépens de la présente instance, sauf à les inclure ultérieurement dans son préjudice final s’il y a lieu. III - DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Ordonne une expertise et commet Monsieur [K] [Z],[Adresse 3]d [Localité 6] Dit que l’expert procédera à la mission suivante : – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule, – donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, – dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type, – vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente, – dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience, – rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause, – dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique, – en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché, – donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées, – fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, – établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ; Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; Dit que Monsieur [B] devra consigner par virement, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans les deux mois du prononcé de la décision, entre les mains du régisseur, la somme de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, sans autre avis du greffe à peine de caducité de la mesure d'instruction ; Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation ; Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ; Laisse provisoirement à Monsieur [B] la charge des frais de la procédure, sauf à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01178

Accorde une provision

Référés civils

65bc61e24fb290a3460741bf

2024-02-02

30B

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01178 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YB7J AFFAIRE :S.A.S. DOLULLE C/ S.A.R.L. LILEPIL, enseigne BODY MINUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. DOLULLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L. LILEPIL, enseigne BODY MINUTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Sophie JUGE - 359, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2022 et avenant du 13 mai 2023, la société DOLULLE a consenti à la société LILEPIL à l'enseigne BODY MINUTE, un bail commercial portant sur un local portant le numéro 145A, dépendant du centre commercial [3] sis [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer de base annuel de 40 117 € payable par trimestre d'avance. Selon exploit en date du 29 juin 2023 la société DOLULLE a fait citer la société LILEPIL devant le président du tribunal judiciaire de Lyon à l'effet de : * condamner la requise à verser la somme provisionnelle de 75 532 € à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dus portant sur le local et arrêté à la date du 6 juin 2023, sous astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir * se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte * enjoindre à la société LILEPIL de reprendre les paiements des loyers et charges, conformément aux stipulations du Bail commercial en date du 15 octobre 2022 * juger que la somme totale de 75 532 €, à parfaire, sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l’an à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, prévue ci-dessus, et, s’ils sont dus au moins pour une année entière, ils porteront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil * condamner par provision la société LILEPIL à lui payer à titre d’indemnité forfaitaire une somme correspondant à 10 % du montant des sommes contractuellement dues soit la somme de 7 553,25 € * la condamner à payer par provision la somme de 7 910,97 € à titre de dommages et intérêrts en réparation du préjudice subi, * condamner la requise à verser la somme de 15 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens * rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir. Par voie d'écritures régulièrements signifiées à la société LILEPIL, la société DOLULLE actualise sa créance en principal à 99 166,53 € au 27 octobre 2023. La société LILEPIL régulièrement citée (remise à personne morale) n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire". En l'espèce, la société DOLULLE justifie du caractère non sérieusement contestable de sa créance par la production des pièces suivantes : * bail commercial du 15 octobre 2022 * protocole valant avenant au Bail conclu le 13 mai 2023 * lettres de relances et mises en demeure en date des 12 juillet et 10 octobre 2022 et des 10 janvier et 6 avril 2023 et preuves de réception * procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 16 juin 2023 et dénonciation * factures des loyers, charges et accessoires adressées au Preneur * décompte locatif au 6 juin 2023 * décompte locatif au 27 octobre 2023 La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 99 166,53 € au titre des loyers et charges impayés au 27 octobre 2023, il convient de condamner la société LILEPIL au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation. Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Les demandes au titre de la clause pénale et en dommages et intérêts ne relèvent pas de la compétence du juge des référés mais des seuls juges du fond, lesquels seront amenés à apprécier sa minoration ou évaluation. Il en va de même de la demande tendant à juger que la somme de 99 166,53 € sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 500 points de base soit 5,00% l’an, à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée. Il sera enjoint à la société LILEPIL de reprendre les paiements des loyers et charges, conformément aux stipulations du bail commercial en date du 15 octobre 2022. La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société LILEPIL à prendre en charge les dépens de l'instance et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la société DOLULLE une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €. Il n'y a pas lieu de rappeler le caractère exécutoire par provision de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, CONDAMNONS la société LILEPIL à payer à la société DOLULLE la somme provisionnelle de 99 166,53 € au titre des loyers et charges impayés au 27 octobre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; DISONS n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; Nous DÉCLARONS incompétent pour connaître du surplus des demandes : clause pénale, dommages et intérêts, intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 500 points de base, soit 5,00% l’an ; FAISONS injonction à la société LILEPIL de reprendre les paiements des loyers et charges, conformément aux stipulations du bail commercial en date du 15 octobre 2022; CONDAMNONS la société LILEPIL à payer à la société DOLULLE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société LILEPIL aux dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/06981

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970614f74364d4a5c86231

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [O] [N] Mme [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie AZEROUAL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VUQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [Y] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010 DÉFENDEURS Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [E] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VUQ EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 18 août 2023, Mme [Y] [S] épouse [D], venant aux droits de sa mère Mme [I] [S], propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], a fait assigner M. [O] [N] et Mme [E] [N], locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 11ྭ847€ au titre de loyers et charges dus au mois de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 20 mars 2023 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. et Madame [N], et la condamnation au paiement de la somme de 14ྭ847€ au titre des loyers et charges dues au mois de juillet 2023 inclus, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale à la somme de 750€ et la condamnation des défendeurs à son paiement, à compter du 1er avril 2023 ; - la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 2500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation de M. et Mme [N] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023. A l’audience du 20 octobre 2023 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 17ྭ097€ au mois d’octobre 2023 inclus. Elle précise également qu’elle s’oppose à l’octroi de délais plus aucune somme n’étant réglée depuis mars 2022. M. et Mme [N] cités tous les deux, au terme du procès-verbal prescrit par l’article 659 du Code de Procédure Civile ne comparaissent pas et ne font pas connaître les motifs de leur carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges ou/et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayées se monte à 17ྭ097€ au mois d’octobre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner M. et Mme [N] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10ྭ347€ à compter du 20 janvier 2023, date du commandement de payer et pour le surplus à compter de la présente décision; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment les preneurs ne comparaissent pas et ne semblent plus habiter les lieux au vu de la délivrance des assignations, et enfin aucune somme n’étant réglée depuis mars 2022; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 10ྭ347€ a été délivré le 20 janvier 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 20 mars 2023 et l’expulsion ordonnée; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; qu’il convient de condamner M. et Mme [N] à son paiement, à compter du 20 mars 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. et Mme [N] à payer à la partie demanderesse une somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. et Mme [N] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023. PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [N] à payer à Mme [Y] [S] épouse [D] la somme de 17ྭ097€ au titre des loyer, charges et/ou indemnités d’occupation impayés au mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023 pour la somme de 10ྭ347€ et à compter de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer, majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [N] à payer à Mme [Y] [S] épouse [D] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 20 mars 2023, jusqu’à la libération effective des lieux; Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 mars 2023 et dit que M. [O] [N] et Mme [E] [N] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [N] à payer à [Y] [S] épouse [D] la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [N] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023. Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03886

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344d0

2023-12-27

53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°23/634 Enrôlement : N° RG 23/03886 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IYS AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE (la SELARL JURICADJI) C/ M. [P], [G], [B] [N] (Défaillant) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Décembre 2023 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 381 976 448, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président directeur général domiclié audit siège en cette qualité. représentée par Maître Sophie ALEXANDER de la SELARL JURICADJI, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante représenté par Maître Jean-Christtophe STATIGEAS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat plaidant. C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [P], [G], [B] [N] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) de nationalité Française, domicilié chez madame [M] [D], [Adresse 3] défaillant FAITS ET PROCEDURE Le 09 février 2021, [P] [N] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE : - un prêt n° 0000267202 d'un montant de 18.454,00 Euros au taux de 1,48 % l'an amortissable en 276 mensualités, - un prêt n° 0000267203 d'un montant de 30.000,00 Euros au taux de 1 % l'an amortissable en 180 mensualités, - un prêt n° 0000267204 d'un montant de 48.000,00 Euros au taux de 1,24 % l'an amortissable en 180 mensualités, - un prêt n° 0000267205 à taux zéro d'un montant de 60.000,00 Euros amortissable en 300 mensualités. Par lettre recommandée AR en date du 17 novembre 2022, [P] [N] a été mis en demeure de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme. * Par acte en date du 04 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a assigné [P] [N] aux fins qu'il soit condamné à lui verser : - la somme de 3.247,84 Euros au titre du prêt n° 0000267202 avec intérêts au taux de 1,48 % l'an à compter du 07 mars 2023, - la somme de 32.497,01 Euros au titre du prêt n° 0000267203 avec intérêts au taux de 1 % l'an à compter du 07 mars 2023, - la somme de 52.148,19 Euros au titre du prêt n° 0000267204 avec intérêts au taux de 1,24 % l'an à compter du 07 mars 2023, - la somme de 64.200,00 Euros au titre du prêt n° 0000267205 avec intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2023, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [P] [N] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné. * MOTIFS - Sur la demande en paiement Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant. Le point de départ des intérêts au taux sera fixé au jour du denier décompte. Il convient d'allouer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE [P] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE : - la somme de 3.247,84 Euros au titre du prêt n° 0000267202 avec intérêts au taux de 1,48 % l'an à compter du 07 mars 2023, - la somme de 32.497,01 Euros au titre du prêt n° 0000267203 avec intérêts au taux de 1 % l'an à compter du 07 mars 2023, - la somme de 52.148,19 Euros au titre du prêt n° 0000267204 avec intérêts au taux de 1,24 % l'an à compter du 07 mars 2023, - la somme de 64.200,00 Euros au titre du prêt n° 0000267205 avec intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2023, - la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE [P] [N] aux dépens, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 18 décembre 2023. Signé par Madame MANNONI, Présidente, et par Madame MOUSSA, Greffière présente lors de la mise à disposition au Greffe de la décision. LE GREFFIER                                            LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00141

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP fond

65833fb23ea7c8c1129c0737

2023-12-20

53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cédric KLEIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Horia DAZI MASMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/00141 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYYK2 N° MINUTE : 3/23 JCP JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE venant aux droits de la société FINAREF SOCIETE DE FINANCEMENT POUR L’EQUIPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1312 DÉFENDEUR Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représenté par Maître Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1303 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/00141 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYYK2 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 06 décembre 1999, la société FINAREF a consenti à Monsieur [B] [H] un crédit renouvelable n°60753921802. Le 21 avril 2002, la société FINAREF a saisi le Tribunal d'instance de Paris 18ème arrondissement d'une requête en injonction de payer. Par ordonnance en date du 12 juin 2002, le président du tribunal d'instance a enjoint à Monsieur [B] [H] de payer à la société FINAREF la somme de 4183,61 euros en principal avec intérêts au taux légal. Par courrier reçu au greffe le 29 novembre 2022, Monsieur [B] [H] a formé opposition à cette ordonnance, indiquant en avoir été destinataire le 22 novembre 2022. Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l'audience du 27 février 2023. Par la suite, après deux renvois, notamment en vue de permettre aux parties d'échanger leurs écritures, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 septembre 2023. A cette audience, la société EOS FRANCE venant aux droits de la société FINAREF à la suite d'une cession de créances en date du 31 janvier 2017, demande au tribunal : à titre principal : de déclarer que la société EOS FRANCE vient aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE et est créancière de Monsieur [B] [H] ;déclarer que l'opposition de Monsieur [B] [H] est infondée ;déclarer que le titre exécutoire détenu à l'encontre de Monsieur [B] [H] n'est aucunement frappé de prescription ;en conséquence : condamner Monsieur [B] [H] à paye la somme de 4183,61 euros en principal avec intérêts au taux légal, outre les dépens, à la société EOS FRANCE ;débouter Monsieur [B] [H] de l'intégralité de ses demandes ;condamner Monsieur [B] [H] à payer la somme de 500 euros à la société EOS FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;acter de la tentative de conciliation ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [B] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer. La société EOS FRANCE soutient que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée pour tentative le 4 juillet 2022 et le 11 décembre 2022 selon procès verbal de recherches infructueuses. En l'absence d'opposition, la formule exécutoire a été apposée le 10 février 2003. Elle rappelle que le 1er avril 2010, les sociétés SOFINCO et FINAREF ont fait l'objet d'une fusion donnant naissance à une entité dénommée CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE. Selon contrat de cession en date du 31 janvier 2017, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a cédé au profit de la société EOS CREDIREC (devenue par la suite EOS FRANCE) un ensemble de créances dont celles détenues à l'encontre de Monsieur [B] [H]. S'agissant de l'insuffisance des diligences du commissaire de justice à propos de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2002, la société EOS FRANCE soutient que cette dernière a été effectuée à la dernière adresse connue de Monsieur [B] [H], l'offre préalable de crédit, la mise en demeure, l'historique comptable et les courriers du créancier cédant faisant état d'une adresse postale au[Adresse 1]n à[Localité 6]). Elle rappelle que Monsieur [B] [H] n'a pas lui-même informé son créancier de son changement d'adresse, alors qu'il y était tenu suivant ses obligations contractuelles. La société EOS FRANCE soutient également que le commissaire de justice n'avait aucune obligation de procéder à de multiples diligences afin de retrouver sa nouvelle adresse, notamment auprès du gardien d'immeuble. S'agissant de la prescription de la créance de la société EOS FRANCE, suivant les dispositions de la loi du 17 juillet 2008, le titre détenu à l'encontre de Monsieur [H] pouvait être exécuté jusqu'au 19 juin 2018 en l'absence d'acte interruptif de prescription. Or, les 15 mai 2018, 13 avril 2022 et 04 novembre 2022, deux commandement de payer aux fins de saisie-vente et une saisie attribution ont été signifiés à l'intéressé et ont, par suite, interrompu le délai de prescription. Enfin, la société EOS FRANCE rappelle avoir tenté de trouver une solution amiable en sollicitant Monsieur [H], sans succès. Monsieur [B] [H] soulève tout d'abord la nullité du procès verbal de recherches infructueuses dressé par le commissaire de justice le 11 décembre 2002 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Il sollicite, ensuite, le prononcé de la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2002 rendue par le président du tribunal d'instance du 18ème arrondissement, ainsi que le constat de la prescription de la créance de la société EOS FRANCE. Monsieur [B] [H] soutient que la seule date de signification à retenir, s'agissant de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2022, est celle du 11 décembre 2002. Il relève que le procès verbal de recherches infructueuses établi à cette date ne répond pas aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile pour être valide, le commissaire de justice n'ayant d'après lui réalisé aucune recherche en vue de trouver sa nouvelle adresse. Il en résulte que le procès verbal en date du 11 décembre 2002 serait nul, l'ordonnance d'injonction de payer serait, par suite, caduque et la créance de la société EOS FRANCE prescrite. Le tribunal a soulevé d'office à l'audience diverses dispositions du Code de la consommation relatives au régime applicable en matière de crédit à la consommation et les parties ont pu présenter leurs observations sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci. Sur la recevabilité de l'opposition formée par Monsieur [B] [H] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 juin 2002 La société FINAREF a obtenu du tribunal d'instance du 18eme arrondissement de Paris le 12 juin 2002 une ordonnance d’injonction de payer à l'encontre de Monsieur [B] [H]. L'article 1411 du Code de procédure civile dispose que la copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier au débiteur et que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. En l'espèce, la requête et l’injonction de payer ont été signifiées le 11 décembre 2002 par un procès verbal de recherches rédigé conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile. La signification n'a donc pas été faite à la personne de Monsieur [B] [H]. L'ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 10 février 2003. Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Monsieur [B] [H] a été informé de l'existence de l'injonction de payer rendue à son encontre par la première mesure d'exécution ayant eu pour effet de rendre indisponibles tout ou partie de ses biens, soit la saisie-attribution réalisée le 18 novembre 2022 et dénoncée le 22 novembre 2022 à sa personne par courriel. L'opposition formée le 25 novembre 2022 et arrivée au tribunal judiciaire (service des injonctions de payer) le 29 novembre 2022, soit dans le délai réglementaire d'un mois, doit donc être déclarée recevable. Il convient par conséquent de statuer à nouveau sur les demandes de la société EOS FRANCE qui vient aux droits de la société FINAREF, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile. Sur la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile prévoient que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ou, si la signification n'a pas été faite à personne, dans le mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En l'espèce, la société FINAREF a obtenu du tribunal d'instance du 18eme arrondissement de Paris le 12 juin 2002 une ordonnance d’injonction de payer à l'encontre de Monsieur [B] [H]. L'article 1411 du Code de procédure civile dispose que la copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier au débiteur et que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. En l'espèce, la requête et l’injonction de payer ont été signifiées le 11 décembre 2002 par un procès verbal de recherches infructueuses. Monsieur [B] [H] soutient que le procès verbal de recherches infructueuses dressé par le commissaire de justice le 11 décembre 2002 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, comporte une cause de nullité, en ce que le commissaire de justice qui l'a établi, ne justifie pas de diligences suffisantes. Suivant une jurisprudence constante, antérieure qui plus est à l'ordonnance d'injonction de payer dont il est question en l'espèce, il appartient au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) d'indiquer dans son procès verbal de recherches infructueuses les diligences réalisées par lui en vue en vue de l'établissement de la nouvelle adresse du débiteur. La seule consultation d'un gardien ou d'un voisin rencontré fortuitement lors de son déplacement à la dernière adresse connue de ce dernier ne constituant pas à elle seule une diligence suffisante, elle doit être corroborée par exemple par des recherches effectuées en mairie ou auprès des services postaux. En l'espèce, le procès verbal de recherches infructueuses rédigé par Me [E], s'agissant de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2002, comporte uniquement la mention suivante : « ai procédé aux démarches suivantes : sur place, j'ai rencontré la gardienne de l'immeuble qui m'a déclaré que le susnommé est parti sans laisser d'adresse ». Ces constatations, en application de la jurisprudence constante évoquée ci-dessus, ne peuvent constituer des « diligences suffisantes » au sens de l'article 659 du Code de procédure civile. La nullité du procès verbal de recherches infructueuses en date du 11 décembre 2022 sera aussi constatée, en application des dispositions des articles 114 et 648 du code de procédure civile. Par suite, et faute d'avoir été signifiée, l'ordonnance portant injonction de payer en date du 11 juin 2022 peut être considérée comme étant non avenue en application des dispositions de l'article 1411 du Code de procédure civile. Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office. Il résulte de l'article L311-37 du code de la consommation, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat, que les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est constitué par le premier incident de paiement non régularisé. Selon l'article 1256 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes. Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat et de l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 18 juin 2001. La présente instance ayant été introduite par déclaration au greffe du 29 novembre 2022, il convient de relever la forclusion de l'action de la demanderesse. En conséquence, la demande formée par la société EOS FRANCE qui vient aux droits de la société FINAREF, sera déclarée irrecevable. Sur les demandes accessoires La société EOS FRANCE, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [H] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe : DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2002 , DECLARE irrecevable comme forclose la demande de la société EOS FRANCE venant aux droits de la société FINAREF présentée au titre du contrat de crédit n°60753921802 en date du 06 décembre 1999 et formée à l'encontre de Monsieur [B] [H], CONDAMNE la société EOS FRANCE aux dépens, CONDAMNE la société FINAREF à verser à Monsieur [B] [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal d’instance de PARIS à la date précitée.   LA GREFFIERELA JUGE

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

21/12749

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

7ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8377

2023-12-21

62B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/12749 N° Portalis 352J-W-B7F-CVICL N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2021 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yanick HOULE de la SELEURL HOULE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743 DEFENDERESSE S.A AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390 PARTIE INTERVENANTE Société SEQUENS venant aux droits da la SCI LGP venant aux droits de Madame [V] [R] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL HOULE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Marie MICHO, Greffier ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par la société SEQUENS venant aux droits de la SCI LGP elle-même venant aux droits de Madame [V] [R] le 28 novembre 2023 ; Il est constaté que la société SEQUENS Madame [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD. La société AXA FRANCE IARD n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, son acceptation au désistement n’est pas nécessaire et le désistement est parfait. La société SEQUENS conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société SEQUENS venant aux droits de la SCI LGP elle-même venant aux droits de Madame [V] [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; CONSTATE l’extinction de l’instance. LAISSE les frais de l’instance à la charge de la société SEQUENS venant aux droits de la SCI LGP elle-même venant aux droits de Madame [V] [R] sauf convention contraire entre les parties ; Faite et rendue à Paris le 18 Décembre 2023 Le GreffierLe Juge de la mise en état

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/57904

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ecf

2023-12-19

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57904 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27LO N° : 4 Assignation du : 19 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La société dénommée ALTA CRP LA VALETTE, société en nom collectif 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS - #P0441 DEFENDERESSE La société S.A.S. HABITAT FRANCE 70 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 15 octobre 2021, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a donné à bail commercial à la société HABITAT FRANCE des locaux à usage de boutique portant le numéro B1/B2, d’une surface totale d’environ 771,85 mètres carrés dépendant d'un immeuble situé au sein du centre “L'AVENUE 83", 300 avenue de l'Université à La Valette du Var (83160). Le bail a été consenti moyennant un loyer binaire comprenant : ▪ un loyer de base d’un montant de 175 000 euros hors taxe et hors charges par an, et, ▪ un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 8 % du chiffre d’affaires annuel (année civile) hors taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes. A titre exceptionnel, le bailleur a consenti au preneur une réduction du loyer de base de 26 250 euros hors taxes et hors charges par an pendant une période de 12 mois à compter de la date de prise d’effet du bail. Par acte du 15 octobre 2021, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a donné à bail commercial à la société HABITAT FRANCE des locaux à usage de réserve portant le numéro C1, d’une surface totale d’environ 161 mètres carrés + 44 mètres carrés de mezzanine dépendant d'un immeuble situé au sein du centre “L'AVENUE 83", 300 avenue de l'Université à La Valette du Var (83160). Le bail a été consenti moyennant un loyer de base de 42 000 euros hors taxes et hors charges par an. Des loyers sont demeurés impayés. Par acte extrajudiciaire en date du 18 juillet 2023, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a fait délivrer à la société HABITAT FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 80.417,41 euros concernant le local à usage de réserve, arrêtée au 7 juillet 2023. Par acte extrajudiciaire en date du 20 juillet 2023, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a fait délivrer à la société HABITAT FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant total de 308.613,40 euros, arrêtée au 7 juillet 2023, concernant le local à usage de boutique. Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a assigné la société HABITAT FRANCE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial du 15 octobre 2021 concernant le local à usage de réserve à la date du 18 août 2023 à minuit avec toutes les conséquences de droit, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial du 15 octobre 2021 concernant le local à usage de boutique à la date du 20 août 2023 à minuit avec toutes les conséquences de droit, - Ordonner, en conséquence l'expulsion de la société HABITAT FRANCE ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, - Juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - Condamner par provision la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE la somme de 81.562,97 euros, à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dû au 18 août 2023 au titre du Bail du 15 octobre 2021, sous astreinte d’un montant de 100 (cent) euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - Condamner par provision la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE la somme de 315.065,82 euros, à parfaire, correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires dû au 20 août 2023 2023 au titre du Bail du 15 octobre 2021, sous astreinte d’un montant de 100 (cent) euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - Se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte, - Condamner par provision la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE des dommages et intérêts, soit la somme de 57 904,92 euros (CINQUANTE SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES), à parfaire, en réparation du grave préjudice subi, - Juger que la somme totale de 396.628,79 euros, à parfaire, due par la société HABITAT FRANCE sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points de base à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, prévue ci-dessus, et, s’ils sont dus au moins pour une année entière, ils porteront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, - Condamner à titre de provision la société HABITAT FRANCE à compter du 19 août 2023 à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE une indemnité d'occupation mensuelle et indexée égale au dernier loyer contractuel, contractuellement majoré de 100 %, soit la somme mensuelle de 12 222,23 euros (DOUZE MILLE DEUX CENTS VINGT DEUX EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES), charges et taxes en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, dans les conditions du Bail conclu pour le local à usage de réserve, - Condamner à titre de provision la société HABITAT FRANCE à compter du 21 août 2023 à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE une indemnité d'occupation mensuelle et indexée égale au dernier loyer contractuel, contractuellement majoré de 100 %, soit la somme mensuelle de 45 682,69 euros (QUARANTE CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES), charges et taxes en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, dans les conditions du Bail conclu pour le local à usage de boutique, - Juger que la société SNC ALTA CRP LA VALETTE conservera le dépôt de garantie dont elle dispose, soit la somme de 11.064,04 euros pour le local à usage de réserve, - Juger que la société SNC ALTA CRP LA VALETTE conservera le dépôt de garantie dont elle dispose, soit la somme de 46.100,15 euros pour le local à usage de boutique, - Juger que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition des clauses résolutoires, les indemnités d'occupations ainsi fixées seraient indexées sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux, publié par l'INSEE, s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition des clauses résolutoires, - Subsidiairement juger que pour le cas où des délais seraient accordés avec suspension des effets des clauses résolutoires, à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date comme à défaut de paiement du loyer courant à bonne date, la société HABITAT FRANCE sera déchue du terme et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, les clauses résolutoires étant définitivement acquises et l'expulsion encourue sans qu’il soit nécessaire de faire délivrer une quelconque mise en demeure et sans qu'il soit nécessaire qu'une nouvelle ordonnance soit prononcée, En toute état de cause, - Condamner par provision la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE les dépens, ainsi que la somme de 15 000 euros, à parfaire, par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Juger qu’il convient de rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir. Bien que régulièrement assignée (remise à personne), la société HABITAT FRANCE n'a pas constitué avocat. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIVATION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : -le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, -le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, -la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; Les deux baux litigieux stipulent qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Les commandements de payer, délivrés dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce les 18 et 20 juillet 2023, étant demeurés infructueux, les baux se sont trouvés résiliés de plein droit un mois après, avec toutes les conséquences de droit. Aux termes de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'un contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation des baux, constitue un trouble manifestement illicite. L'expulsion de la société HABITAT FRANCE, et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Le maintien dans les lieux de la société HABITAT FRANCE causant un préjudice à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE, la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation. Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation. Dans ces conditions, le montant des indemnités d'occupation sera fixé à une somme égale au montant des loyers contractuels, outre les taxes, charges et accessoires Si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition des clauses résolutoires, les indemnités d'occupations ainsi fixées seraient indexées sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux, publié par l'INSEE, s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition des clauses résolutoire S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. La clause pénale dont il est demandé de faire application au titre des pénalités et intérêts de retard étant susceptible d'être modérée par le juge du fond, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande. La société SNC ALTA CRP LA VALETTE justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et charges et reste lui devoir au titre des loyers, charges, taxes, accessoires portant sur le local à usage de boutique une somme de 278.075,51 euros, arrêtée au 20 août 2023. La société HABITAT FRANCE sera en conséquence condamnée par provision au paiement de cette somme, assortie des intérêts légaux à compter du commandement de payer, sans qu'il y ait lieu à majoration des intérêts. Il n'y a pas lieu à prononcer d'astreinte. La société SNC ALTA CRP LA VALETTE justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et charges et reste lui devoir au titre des loyers, charges, taxes, accessoires portant sur le local à usage de boutique une somme de 71.848,56 euros, arrêtée au 18 août 2023. La société HABITAT FRANCE sera en conséquence condamnée par provision au paiement de cette somme, assortie des intérêts légaux à compter du commandement de payer, sans qu'il y ait lieu à majoration des intérêts. Il n'y a pas lieu à prononcer d'astreinte. La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sera ordonnée. La clause du bail qui prévoit la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire s'analyse en une clause pénale pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause. Enfin, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre de dommages et intérêts, cette demande faisant l'objet d'une contestation sérieuse, la société HABITAT FRANCE ne produisant aucun élément à l'appui de sa demande pour établir la réalité de son préjudice. - Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société HABITAT FRANCE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions. Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société HABITAT FRANCE ne permet d’écarter la demande de la société SNC ALTA CRP LA VALETTE formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera évaluée à la somme de 2.000 euros. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par remise au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le local à usage de boutique à la date du 21 août 2023 ; Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le local à usage de réserve à la date du 18 août 2023 ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société HABITAT FRANCE et de tout occupant de son chef des lieux situés B1/B2 et C1, 300 avenue de l'Université à La Valette du Var (83160) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE à titre provisionnel une indemnité d’occupation pour le local à usage de boutique, à compter 22 août 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, qui pourra être révisée selon les même modalités que le loyer, si besoin ; Condamnons la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE à titre provisionnel une indemnité d’occupation pour le local à usage de réserve, à compter 19 août 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, qui pourra être révisée selon les même modalités que le loyer, si besoin ; Condamnons par provision la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE la somme de 278.075,51 euros, au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation, arrêtés à la date du 20 août 2023, concernant le local à usage de boutique, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; Condamnons par provision la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE la somme de 71.848,56 euros, au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 18 août 2023, concernant le local à usage de réserve, assortie des intérêts au taux légal à compter à compter du commandement de payer ; Ordonnons la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; Rejetons la demande d'astreinte ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre du dépôt de garantie ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de dommages et intérêts ; Rejetons toute demande plus ample ou contraire ; Condamnons la société HABITAT FRANCE à payer à la société SNC ALTA CRP LA VALETTE la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; Condamnons la société HABITAT FRANCE aux dépens ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04033

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

J.L.D.

65809c8a3ea7c8c112101396

2023-12-19

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 23/04033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5N ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; En présence de Madame [W] [U] interprète en langue arabe, serment prêté ; ; Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 28 juillet 2023, notifiée le 28 juillet 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 octobre 2023 à 17h27 Attendu que par décision écrite motivée en date du 21 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 novembre 2023 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 18 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 18 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 18 décembre 2023. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [M][F]Ise disant [K] né le 18 Septembre 2000 à [Localité 2] de nationalité Algérienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nathalie LECOMTE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [O] [G], représentant la préfecture de Police de [Localité 3] et le conseil de l’intéressé sur le fond ;  L’intéressé a déclaré : je suis né le 18 mai 2005. Je suis de nationalité algérienne. Je n’ai pas refusé de voir le représentant consulaire le 18 novembre. Je l’ai vu. Je ne savais pas ce que c’était alors je n’y suis pas allé, mais j’y suis allé la deuxième fois. Vous me demandez si je veux repartir, c’est comme tu veux . C’est bonjour 15 jours c’est ça? Vous me dites que je dois quitter le territoire. Je n’ai rien d’autre à ajouter SUR LE FOND: A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours ; La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu’en effet le préfet de police a été en mesure d’adresser une copie du passeport de l’intéressé le 23 octobre 2023 ce qui laisse présumer qu’un laisser passer pourra être obbtenu à bref délai . Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant les premières périodes de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour mettre à exécution la mesure d’éloignement ; Qu’il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [M] [F]se disant [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 02 janvier 2024 Fait à Paris, le 18 Décembre 2023, à 10h49 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est [Courriel 1]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/12535

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

2023-12-19

50Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/12535 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC4O N° de MINUTE : 23/00775 Madame [U], [C], [N] [X] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 Madame [J], [R], [V] [X] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 Madame [G], [J], [S] [X] épouse [T] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 DEMANDEURS C/ S.A.S. AGENCE ORPI LES 2 PIC (ORPI LA COURNEUVE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 241 Madame [K] [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 213 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier. DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée des 27 et 28 novembre 2021, conclu avec l’intermédiaire de la SAS Agence Les 2 Pics (Orpi [Localité 11]), madame [U] [X], madame [J] [X] épouse [D] et madame [G] [X] épouse [T], ont consenti à madame [K] [Y] [M], une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant le prix de 230.000 euros, dont 10.000 euros versés à titre d’acompte et séquestrés entre les mains de l’agence immobilière. Une condition suspensive d’obtention de son prêt de 208.000 euros était stipulée au profit de l’acheteuse ; et la réitération de la vente était prévue pour intervenir le 4 mars 2022, date prorogée au 15 mai 2022 par avenant du 14 mars 2022. Par lettre recommandée du 3 juin 2022, reçue le 8 juin 2022, les consorts [X] ont mis madame [Y] [M] en demeure de réitérer la vente, sous peine de lui réclamer le paiement de l’indemnité de 23.000 euros prévue par la clause pénale. Le 10 octobre 2022, les parties au compromis ont conclu un protocole d’accord au terme duquel l’acheteuse s’est engagée à verser la somme de 10.000 euros, correspondant au dépôt de garantie, aux consorts [X], « à titre de compensation de la non réalisation des conditions suspensives fixées dans le cadre du compromis de vente ». C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier enrôlés le 20 décembre 2022, madame [U] [X], madame [J] [X] et madame [G] [X] ont fait assigner madame [K] [Y] [M] et la SAS Agence Les 2 Pic (Orpi [Localité 11]) devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, les consorts [X] sollicitent, outre le rejet des prétentions et moyens adverses : la condamnation de l’Agence Les 2 Pics Orpi à : leur restituer le dépôt de garantie de 10.000 euros ; à leur payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’avenant de prorogation de la promesse ; la condamnation de madame [Y] [M] à leur payer la somme de 23.000 euros – à défaut une somme réduite à de plus justes proportions – au titre de l’indemnité forfaitaire et clause pénale ou de dommages et intérêts ;la condamnation in solidum des défenderesses aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code. A l'appui de leurs prétentions, elles soutiennent que le compromis est caduque à défaut de réalisation de la vente dans le délai imparti, même après prorogation, et à défaut de réponse à leur courrier du 3 juin 2022 ; que la caducité est acquise depuis le 16 juin 2022 ; que l’agence immobilière a commis une faute délictuelle en refusant de leur verser le dépôt de garantie malgré l’accord intervenu avec l’acheteuse ; que la négligence de cette dernière justifie en toute hypothèse sa condamnation à verser ledit dépôt de garantie ; que l’agence immobilière a commis une faute contractuelle en omettant d’obtenir le complément de 3.000 euros sur le dépôt de garantie alors qu’elles avaient conditionné leur accord à l’avenant de prorogation de la promesse au versement de ce complément ; que l’agence avait du reste reconnu son erreur et s’était engagée à prendre en charge la somme ; que l’acheteuse doit encore verser l’indemnité prévue par la clause pénale, pour avoir empêché la réalisation de la vente ; que cette dernière sera subsidiairement condamnée à payer cette même somme sur le fondement délictuel. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2023, madame [K] [Y] [M] demande au tribunal de rejeter les prétentions adverses au-delà de la somme de 10.000 euros réclamée, qui devra être payée sur le dépôt de garantie conservé par l’agence Les 2 Pics Orpi. A l'appui de ses prétentions, elle soutient que, conformément aux termes du compromis, la non-réalisation de la condition suspensive relative à l’obtention de son prêt entraîne la caducité de la vente, sans indemnité ; que cette caducité sans indemnité est du reste d’ordre public, comme le rappelle l’article L312-16 du code de la consommation, de sorte que les engagements contraires contenus dans le protocole du 10 octobre 2022 sont dénués de portée ; que la promesse est devenue caduque le 16 juin 2022, huit jours après la réception de la mise en demeure que lui ont faite mesdames [X] ; que les demanderesses et l’agence immobilière devront ainsi lui restituer le dépôt de garantie de 10.000 euros, ainsi que le complément de 3.000 euros versé à l’occasion du protocole précité ; qu’elle accepte de verser 10.000 euros au titre de la clause pénale, mais pas au-delà, le juge ayant le pouvoir de modérer le montant ; qu’elle reconnaît qu’elle a tardé à saisir une banque et qu’elle n’a sollicité qu’une banque sur les deux requises par la promesse. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. La SAS Agence Les 2 Pics (Orpi La Courneuve) a constitué avocat mais n’a pas conclu. La clôture de la mise en état a été fixée au 14 juin 2023 par ordonnance du même jour. A l'audience du 20 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023, date du présent jugement. MOTIFS Sur les demandes principales Sur les demandes présentées contre madame [Y] [M] L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur. Il résulte enfin de l’article 2052 du même code que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. En l’espèce, il est constant et justifié que les consorts [X] et madame [Y] [M] ont conclu, le 10 octobre 2022, une transaction au terme de laquelle la seconde s’est engagée à verser aux premières la somme de 10.000 euros, correspondant au dépôt de garantie, « à titre de compensation de la non réalisation des conditions suspensives fixées dans le cadre du compromis de vente ». La défenderesse ne saurait soutenir qu’une telle transaction heurterait les dispositions d’ordre public de l’article L312-16 du code de la consommation, dans la mesure où ces dispositions n’excluent pas le versement d’une indemnité lorsque la condition suspensive d’obtention d’un prêt est, nonobstant sa défaillance, réputée réalisée au motif que le bénéficiaire en a empêché l’accomplissement au sens de l’article 1304-3 du code civil, comme tel est le cas ici, l’acheteuse reconnaissant ne pas avoir déposé deux demandes de prêt contrairement à ce qu’imposait la promesse. La transaction étant valable, elle ouvre droit à son exécution forcée au profit des consorts [X], qui sont ainsi en droit d’obtenir le versement de l’indemnité de 10.000 euros qui y est stipulée contre madame [Y] [M], avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure de payer ladite somme, soit l’assignation délivrée le 15 décembre 2022, déduction faite des 10.000 euros séquestrés entre les mains de l’agence Les 2 Pic, qui devront être libérés au profit des demanderesses. La mauvaise foi de madame [Y] [M] dans le cadre de l’inexécution de cette transaction n’étant pas démontrée (puisque l’indemnité devait être payée sur l’acompte séquestré), pas plus que le préjudice indépendant du retard de paiement, aucuns dommages et intérêts complémentaires ne sauraient être accordés dans ce cadre, conformément à l’article 1231-6 précité du code civil. La transaction, qui met fin au différend relatif à l’inexécution de la promesse, rend par ailleurs irrecevable toute demande indemnitaire complémentaire portant sur le même objet, notamment aux fins de paiement de la clause pénale prévue par ladite promesse ou sur le fondement délictuel, comme le rappelle l’article 2052 précité du code civil. Sur les demandes présentées contre l’agence Les 2 Pic Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. A ce titre, l’article 1359 du code civil dispose que la preuve d’un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être rapportée par écrit sous signature privée ou authentique. En l’espèce, les consorts [X] ne produisent aucun élément établissant qu’elles auraient conditionné leur accord à l’avenant de prorogation du 14 mars 2022 au versement par madame [Y] [M] d’un complément de 3.000 euros sur le dépôt de garantie ; force est de relever que ledit avenant n’y fait absolument pas référence. Dans ces conditions, elles ne sauraient reprocher à l’agence Les 2 Pic un quelconque manquement tiré de l’absence de versement dudit complément. Et les seuls courriels communiqués ne permettent pas, eu égard au montant en jeu, de passer outre l’absence d’écrit sous signature privée ou authentique au terme duquel l’agence immobilière se serait contractuellement engagée à verser la somme de 3.000 euros aux consorts [X] à titre de dédommagement. La demande de paiement de la somme de 3.000 euros sera ainsi rejetée. La demande de paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, fondée sur le retard dans la libération du séquestre, sera également rejetée, faute de preuve du préjudice résultant de ce retard (les demanderesses restent totalement silencieuses sur ce point dans leurs conclusions), qui ne serait de surcroît pas réparé par les intérêts moratoires. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l'article 700 du même code, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En conséquence, madame [Y] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par l'article 699 du même code, ainsi qu'à payer aux consorts [X] une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l'absence de justificatif, à 2.500 euros. Enfin, il y a lieu de constater l'exécution provisoire, qui est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, Condamne madame [K] [Y] [M] à payer à madame [U] [X], madame [J] [X] et madame [G] [X], la somme de 10.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022 en exécution de la transaction du 10 octobre 2022, déduction faite de la somme séquestrée (10.000 euros en principal, outre éventuels intérêts) entre les mains de la SAS Agence Les 2 Pics (Orpi La Courneuve), qui devra être libérée au profit de madame [U] [X], madame [J] [X] et madame [G] [X] ; Déclare irrecevable et en tout cas rejette le surplus des demandes indemnitaires présentées par madame [U] [X], madame [J] [X] et madame [G] [X], contre madame [K] [Y] [M] ; Déboute madame [U] [X], madame [J] [X] et madame [G] [X], de leurs demandes présentées contre la SAS Agence Les 2 Pics (Orpi La Courneuve) ; Condamne madame [K] [Y] [M] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne madame [K] [Y] [M] à payer à madame [U] [X], madame [J] [X] et madame [G] [X], la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La minute est signée par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. Le greffier,Le president,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01156

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61ec4fb290a3460742f0

2024-02-02

50D

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01156 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCOQ AFFAIRE :[C] [P] C/ [X] [W] [J], [H] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [P] né le 31 Juillet 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Julia VINCENT de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [X] [W] [J], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 décembre 2023 Notification le à : Maître Julia VINCENT - 2886, Expédition et grosse Maître Alban POUSSET-BOUGERE- 215, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 22 juin 2023 (numéro de rôle 23/01156), Monsieur [C] [P] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [H] [I] aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet il fait valoir que : - le 10 juin 2022 il a acquis du requis un véhicule d’occasion de marque FORD modèle TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 9] au prix de 15  200 € TTC - dix jours après l’acquisition, soit le 20 juin 2022, il a rencontré des difficultés de fonctionnement du véhicule rendant nécessaire son immobilisation à [Localité 10]. Que le véhicule a ainsi été remorqué jusqu’au garage ST FLOUR AUTOS - le 20 juin 2022, constatant des à-coups moteur, il a présenté chez FORD à [Localité 7]. Que le véhicule a été à nouveau remorqué jusqu’au garage ST FLOUR AUTOS où le fusible de pompe à carburant a dû être remplacé - le 13 août 2022, le véhicule a dû de nouveau être immobilisé à [Localité 11] où le garagiste a refusé d’intervenir avant le passage d’un expert automobile, raison pour laquelle le véhicule a été remorqué en l’état jusqu’au garage ST FLOUR AUTOS - par courrier recommandé du 31 août 2022 il a sollicité la résolution de la vente - le 14 décembre 2022 une réunion d’expertise amiable au contradictoire des parties et de leurs experts d’assurance respectifs était organisée par Monsieur [O] [D], expert en automobile, et a mis en évidence l’existence de fissures sur les pistons du moteur. Que le montant des réparations peut être évalué, à minima, à la somme de 8 844,08 € TTC - il a sollicité à nouveau la résolution de la vente suivant courrier recommandé de son Conseil en date du 13 avril 2023. Selon exploit en date du 17 août 2023 (numéro de rôle 23/01574), Monsieur [H] [I] a assigné Monsieur [X] [W] [J] en intervention forcée. Monsieur [H] [I] qui a constitué avocat, émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise. Monsieur [X] [W] [J], régulièrement cité, n'a pas constitué avocat. A l’audience du 2 octobre 2023 il a été procédé à la jonction des procédures 23/01574 et 23/01156 qui sont désormais poursuivies sous ce dernier numéro. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". Qu'en l'espèce Monsieur [C] [P] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Monsieur [C] [P], lequel supporte la charge de la preuve. Que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [B] [R], Cabinet les Z'Experts [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 8] Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule FORD modèle TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 9] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt e son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [C] [P] qui consignera la somme totale de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01911

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Deuxième Chambre

65a196a90ddb778926962fd5

2024-01-12

58A

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01911 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF72 DEMANDERESSE : ACTIVE ASSURANCES, société par actions simplifiée de courtage d°assurance, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 527 496 699, ayant son siège social, [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSE : Madame [R], [D] [W], née le [Date naissance 1] 1997 au [Localité 4] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], défaillant ACTE INITIAL du 29 Mars 2023 reçu au greffe le 30 Mars 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Octobre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2023, prorogé au 18 Décembre 2023. EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 29 mars 2023, la SAS ACTIVE ASSURANCES a fait assigner Madame [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles, auquel elle demande de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, - Condamner Madame [W] à payer à ACTIVE ASSURANCES la somme de 14.160 euros au titre de la répétition de l’indu, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2022, date de la mise en demeure ; - Condamner Madame [W] à payer à ACTIVE ASSURANCES la somme de 1.540 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l’exécution provisoire qui est de droit ; Condamner Madame [W] aux entiers dépens. La SA ACTIVE ASSURANCES exposant avoir versé par erreur la somme de 14.160 euros à Madame [R] [W] à titre d'indemnité d'assurance et avoir dû de nouveau la verser à la société CLG, véritable propriétaire du véhicule assuré et créancière de l'indemnité d'assurance, invoque le caractère indû du versement effectué à Madame [R] [W] et en sollicite la restitution sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil. Elle ajoute que Madame [R] [W] a reconnu le caractère indu du paiement et s'est engagée à rembourser la somme perçue. Madame [R] [W], régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse, constituant ses uniques écritures, quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 juin 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2023 et mise en délibéré au 1er décembre 2023 par mise à disposition au greffe et prorogé au 18 Décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la restitution de l'indu Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. *** En l'espèce, il est produit : -la déclaration de sinistre survenu le 12 juillet 2022 effectuée par Madame [R] [W], -le rapport d'expertise du 22 août 2022 fixant la valeur avant sinistre du véhicule considéré comme économiquement irréparable à 14.160 euros HT et désignant comme propriétaire du véhicule « M. [W] » tout en indiquant la société GCL comme titulaire de la carte grise, -le certificat de cession par lequel la société CGL a cédé le véhicule à la CAIS MEUSIENNE AS MU en date du 16 août 2022, -l'avis de virement de l'indemnité de 14.160 euros versée à Madame [R] [W] exécuté le 27 septembre 2022, -le chèque de même montant adressé à l'Agence CONCILIAN daté du 13 octobre 2022 dont il est justifié du débit en compte le 18 octobre 2022, -le mail de la société CONCILIAN en date du 5 août 2022 par lequel elle indique avoir été mandatée par la société CGL pour le recouvrement de la créance dans le dossier de Madame [R] [W], locataire du véhicule auprès de la société CGL. Il est démontré qu'à la date du sinistre, la société CGL était propriétaire du véhicule et que l'indemnité d'assurance correspondant aux dommages matériels ayant affecté le véhicule a été réglée par erreur à Madame [R] [W] qui n'en était que l'utilisateur. Il est ainsi justifié du caractère indû du paiement effectué par la SAS ACTIVE ASSURANCES à Madame [R] [W]. En conséquence, Madame [R] [W] sera condamnée à payer à la SAS ACTIVE ASSURANCES la somme de 14.160 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2022. Sur les frais irrépétibles et les dépens Madame [R] [W], succombant à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Madame [R] [W] sera également condamnée à payer à la société ACTIVE ASSURANCES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé que selon les nouvelles dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [R] [W] à payer à la SAS ACTIVE ASSURANCES la somme de 14.160 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2022, CONDAMNE Madame [R] [W] aux entiers dépens, CONDAMNE Madame [R] [W] à payer à la SAS ACTIVE ASSURANCES une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 DECEMBRE 2023 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/05870

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c1129231fd

2023-12-20

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Manuel RAISON, Madame [T] [C] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05870 - N° Portalis 352J-W-B7G-C2ZSM N° MINUTE : 4/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], Représenté par son syndic en exerccie, la société CYTYA URBANIA ETOILE - [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444 Non comparant à Madame [T] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2022, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 14 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/05268

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970611f74364d4a5c861da

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Danièle SPIELMANN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Avner DOUKHAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FPI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [U] [G] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026 DÉFENDEUR Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1933 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N 75056-2023-503181 du 29/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FPI EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 7 juin 2023, Mme [U] [N], propriétaire de locaux situés [Adresse 2], a fait assigner M. [K] [O], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 8394,76€ au titre de loyers et charges dus au mois de mai 2023 inclus, avec intérêts au taux légal; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion immédiate sans délai du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail au titre des impayés de loyer; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale à 1283,64€ par mois, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail; - la condamnation défendeur au paiement de la somme de 1500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 14ྭ853,68€ au mois d’octobre 2023 inclus, mais précise qu’il y a lieu de déduire la somme de 9882,82€ suite à la décision de la Commission de surendettement prononçant l’effacement de la dette en date du 31 août 2023. Elle déclare également s’opposer à l’octroi de tout délai, les impayés ayant débuté en octobre 2022 et la dette ayant fortement augmenté. M. [O] comparaît et explique sa situation difficile. Il est sollicité également un délai de 10 mois pour quitter les lieux, une demande de logement social ayant été faite le 9 octobre 2023. Il explique également ne rien pouvoir payer, étant au chômage et ne percevant plus que l’ASS. Il demande enfin de voir écarter l’exécution provisoire et sollicite le débouté de la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 4970,86€ au mois d’octobre 2023 inclus et déduction faite du montant effacé suite à la décision de la Commission de surendettement; Qu’il échet de le constater et de condamner M. [K] [O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3900,20€ à compter du 22 décembre 2022, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment M. [K] [O] n’est pas en capacité de reprendre le paiement du loyer courant, ce qui ne permet pas non plus de lui accorder un délai de 10 mois pour partir; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 3900,20€ a été délivré le 22 décembre 2022; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 22 février 2023 et l’expulsion ordonnée; que la suppression du délai de deux mois n’est toutefois pas justifiée, le locataire semblant être de bonne foi; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; qu’il convient de condamner M. [K] [O] à son paiement à compter du 22 février 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [K] [O] à payer à la partie demanderesse une somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M.[K] [O] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 décembre 2022. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe; Condamne M. [K] [O] à payer à Mme [U] [N] la somme de 4970,86€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3900,20€ à compter du 22 décembre 2022 et pour le surplus à compter de la présente décision. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. [K] [O] à payer à Mme [U] [N] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 22 février 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 février 2023 et dit que M. [K] [O] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [K] [O] à payer à Mme [U] [N] la somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [K] [O] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 décembre 2022. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/06398

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f83

2023-12-19

88G

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 88G RG n° N° RG 22/06398 Minute n° AFFAIRE : [J] [E] C/ POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Alexis GARAT la SAS MDO AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débatset de la mise à disposition. DEBATS : à l’audience publique du 06 Novembre 2023 JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [J] [E] née le 25 Février 1985 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE pris en la personne de son directeur régional en exercice domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [J] [E] a exercé des fonctions de directrice d’agence au sein de la SARL [5] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2016. Elle était également cogérante et associée minoritaire de l’entreprise. Elle a été révoquée de son mandat de gérante par l’assemblée générale de la société qui s’est tenue le 9 janvier 2020. Elle a été licenciée de l’entreprise par courrier du 14 janvier 2020. Elle s’est alors inscrite à POLE EMPLOI afin d’obtenir le versement de l’allocation de retour à l’emploi. Par courrier du 29 septembre 2020, POLE EMPLOI a refusé le versement de cette allocation au motif qu’elle n’établissait pas la réalité d’un contrat de travail. Mme [J] [E] a saisi le médiateur de POLE EMPLOI lequel a confirmé par courrier du 3 février 2021 la décision de rejet prise par POLE EMPLOI. Le 30 août 2022, Mme [J] [E] a fait assigner POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir : Vu le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - déclarer recevable la demande d'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi de Madame [J] [E] ; - annuler la décision prise par Pôle Emploi en date du 29 septembre 2020 refusant l'admission au bénéfice de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi à Madame [E] ; Et par conséquent, - prononcer l'admission de Madame [E] au statut de bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et ce à compter de la date de son licenciement par la société [5] en date du 14 janvier 2020 ; - renvoyer Madame [J] [E] devant le Pôle Emploi Aquitaine pour le calcul de ses droits; - condamner en conséquence Pôle Emploi Aquitaine à verser les sommes dues à Madame [E] au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis son licenciement en date du 14 janvier 2020 jusqu'au 15 novembre 2021 (date de son nouvel emploi) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - condamner Pôle Emploi Aquitaine à verser à Madame [E] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Pôle Emploi Aquitaine aux entiers dépens. En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal de : - débouter Mme [J] [E] de l’ensemble de ses prétentions - la condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour. MOTIFS DE LA DECISION L’article 1 du réglement d’assurance chômage annexé au décret d’assurance chômage du 14 avril 2917 dispose que “le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une période déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent les conditions d’activité désignées durée d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi”. Il est constant que par courrier du 29 septembre 2020, POLE EMPLOI a notifié à Mme [J] [E] un refus de rechargement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au motif qu’elle ne justifiait pas d’une fin de contrat de travail lui permettant d’ouvrir des droits aux allocations de chômage. Mme [J] [E] conteste cette décision en faisant valoir qu’elle rapporte la preuve de l’existence d’un contrat de travail et que si elle était associée minoritaire de la société [5], elle n’a jamais exercé une quelconque activité de gérante, n’a jamais eu autorité sur les salariés de l’entreprise et se trouvait dans un lien de subordination à l’égard de sa hiérarchie. POLE EMPLOI soutient au contraire qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un lien de subordination alors que tout démontre qu’elle s’est immiscée dans la gestion de cette entreprise. Il est constant qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve, c’est à dire d’établir la réunion de trois critères : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination. En présence d’un contrat de travail formalisé, il incombe au juge de restituer au contrat litigieux sa véritable qualification juridique à partir de l’examen des conditions dans lesquelles est excercée l’activité. Si en l’espèce les critères de la rémunération et de l’exécution d’une prestation de travail ne sont pas discutés par les parties, tel n’est pas le cas du critère du lien de subordination que POLE EMPLOI estime inexistant au cas d’espèce. Le lien de subordination est caractérisé par l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur à l’égard du salarié. Il convient de rappeler que Mme [J] [E] disposait de 400 parts sur 1000 de la société et qu’elle avait été désignée co-gérante minoritaire lors de l’assemblée générale du 24 août 2015. Selon les statuts de la société, le gérant minoritaire “est investi de pouvoirs pour représenter la société et agir en son nom dans des actes ordinaires de gestion de la société et devra informer le gérant majoritaire dans les autres cas”. Le contrat de travail n’a été signé que le 1er septembre 2016 alors que Mme [J] [E] exerçait les fonctions de co-gérante minoritaire depuis le mois d’août 2015. Dans le questionnaire POLE EMPLOI remplit par Mme [J] [E], elle a indiqué: - qu’elle avait une délégation de signature pour les devis (de façon occasionnelle) et pour les contrats de travail, - qu’elle avait pouvoir d’organiser l’activité de l’entreprise, d’engager du personnel et un pouvoir disciplinaire. Le [6] a par ailleurs attesté qu’elle était habilitée à faire fonctionner le compte bancaire de l’entreprise. Ainsi, au-delà des attestations produites par Mme [J] [E] de trois salariés de l’entreprise, attestant qu’elle agissait sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, et de ses propres affirmations quant à l’exercice de son activité sous l’autorité et le contrôle du co-gérant de l’entreprise, il apparaît que Mme [J] [E] exerçait un mandat social au sein de l’entreprise depuis 2015, qu’elle disposait de pouvoirs lui permettant d’organiser l’entreprise, d’embaucher du personnel, d’exercer un pouvoir disciplinaire, d’engager financièrement l’entreprise et de gérer les comptes bancaires. Mme [J] [E] ne produit aucun élément, hormis les 3 attestations susvisées, permettant d’établir que les pouvoirs dont elle bénéficiait étaient en réalité exercés sous la subordination de son employeur. Elle n’établit en conséquence pas la réalité d’un contrat de travail lui permettant d’obtenir le versement de l’allocation de retour à l’emploi. Elle sera déboutée de l’intégralité de ses demandes. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de POLE EMPLOI les frais non compris dans les dépens. Il sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant à la procédure, Mme [J] [E] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision mise à disposition au Greffe, les parties informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en premier ressort et contradictoirement, Déboute Mme [J] [E] de l’intégralité de ses demandes ; Déboute POLE EMPLOI de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [J] [E] aux dépens. Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits. Le jugement a été signé par Mélanie RENAUT, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00916

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

GNAL SEC SOC : SSI

65b1634ab9f94e984650cb08

2024-03-20

88B

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05707 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00916 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HEI AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [Y] né le 08 Juillet 1965 à ISSY LES MOULINEAUX (HAUTS-DE-SEINE) 4 ALLEE DU FIGUIER 13350 CHARLEVAL non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : MOLINO Patrick LOZIER Michaël Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 28 février 2023 à [G] [Y] d’un montant total de 2 450,25 € représentant des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée le 1 mars 2023. Par courrier du 14 mars 2023, [G] [Y] a formé opposition à cette contrainte. À l'audience du 18 Décembre 2023, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister. [G] [Y] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est pas présent, ni représenté. MOTIFS Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 1 mars 2023 à [G] [Y] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte. Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d'un montant de 2 450,25 € à l'encontre de [G] [Y] ; - CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; - DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; - CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. Notifié le : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/07574

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fd3

2024-03-20

60B

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 60B RG n° N° RG 22/07574 Minute n° AFFAIRE : [H] [N] C/ Compagnie d’assurance GMF, CPAM DE LA GIRONDE, Mutuelle AESIO Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 16 Octobre 2023, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GMF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 3] défaillante Mutuelle AESIO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège L’Atrium [Adresse 7] [Localité 5] défaillante FAITS ET PROCEDURE Le 19 octobre 2020, Monsieur [H] [N], alors âgé de 76 ans, cirulant à vélo, a été victime d’un accident sur une piste cyclable, après avoir été percuté par un autre vélo conduit par un mineur dont les représentants légaux étaient assurés auprès de la SA GMF ASSURANCES. Suite à cet accident, Monsieur [N] a subi notamment des contusions à la cuisse droite et au thorax avec en particulier des côtes fracturées. Le droit à indemnisation de Monsieur [N] sur le fondement de l’article 1242 du Code civil n’est pas contesté par la SA GMF ASSURANCES. Deux expertises ont été réalisées par le médecin conseil missionné par la GMF. Pour la seconde d’entre elles, Monsieur [N] était assisté par le Docteur [J]. La date de consolidation a été fixée au 19 octobre 2021. Le rapport d’expertise amiable et contradictoire a été déposé le 22 février 2022. Deux propositions d’indemnisation ont été présentées, mais ont été repoussées par la victime, en raison de leur caractère insuffisant. Une provision de 4000 € a cependant été versée. Par actes d’huissier des 27 septembre 2022, 28 septembre 2022 et 3 octobre 2022, Monsieur [N] a fait assigner la SA GMF ASSURANCES, la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde et la mutuelle AESIO (AESIO) devant le le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 19 octobre 2020. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2023, Monsieur [N] demande au tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, de : - juger que Monsieur [N] a droit à I'indemnisation de son entier préjudice à la suite de l'accident du 19 octobre 2020, - le dire recevable et bien fondé en I'ensemble de ses prétentions, - condamner la SA GMF ASSURANCES à prendre en charge l'intégralité des préiudices de Monsieur [N], - débouter la GMF de l'ensemble de ses prétentions, - condamner la GMF à payer à Monsieur [N] les indemnités suivantes : * 6.198,90 € au titre des préjudices patrimoniaux décomposés comme suit : - 268,90 € au titre des dépenses de santé - 2 480,00 € au titre des frais divers - 3 450,00 € au titre de la tierce personne * 28 048,50 € au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit : - 2 008,50 € au titree du DFT - 8 000,00 € au titre des souffrances endurées - 2 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire - 9 040,00 € au titre du DFP - 7 000,00 € au titre du préjudice d'agrément * 5 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC * les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC, - dire que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d'huissiers à la GMF par application des dispositions de l'article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et à AESIO Mutuelle - ne pas écarter l'exécution provisoire de droit, - mentionner dans le jugement que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du tarif des huissiers devra être supporté par la GMF en sus de l'article 700 du CPC, En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2023, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civil, de : - fixer le montant de l’indemnisation des préjudices de Monsieur [N] à la somme de 21.443,90 €, détaillée comme suit : - Les frais médicaux : 268,90 € - Les frais divers : 2.480 € - L’assistance d’une tierce personne temporaire : 1.984 € - Les souffrances endurées : 6.000 € - Le déficit fonctionnel temporaire : 1.671 € - Le déficit fonctionnel permanent : 9.040 € - constater que Monsieur [N] a d’ores et déjà perçu la somme de 4.000 € à titre de provision, - fixer le montant restant dû par la GMF à Monsieur [N] au titre de l’indemnisation de ses préjudices à la somme de 17.443,90 €, - débouter Monsieur [N] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d’agrément, - débouter Monsieur [N] de sa demande de condamnation de la GMF au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - débouter Monsieur [N] de sa demande visant à voir le jugement à intervenir assorti de l’exécution provisoire, A titre subsidiaire, - autoriser la GMF à consigner le montant des condamnations sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. La CPAM de la GIRONDE et à AESIO Mutuelle, tiers payeurs régulièrement assignées, en application des dispositions des articles 658 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat. Seule la CPAM a communiqué le montant des prestations versées. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Selon l’article 1242 du même code “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde” et “Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Il est constant que les pères et mères sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs, indépendamment de tout faute de leur part. Cette responsabilité suppose toutefois que soit rapportée la preuve que le dommage a été directement causé par le fait, même non fautif de l’enfant mineur. Il convient de constater que le droit à indemnisation de Monsieur [N] en application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, consécutif à l’accident entre deux vélos sur une piste cyclable à [Localité 11] (33) en date du 19 octobre 2020 et impliquant le vélo conduit par un mineur dont les représentants légaux étaient assurés auprès de la SA GMF ASSURANCES, n’est pas contesté. Sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [N] A la suite de l’accident Monsieur [N] a présenté, selon le rapport de l’expert, une contusios de l’épaule droite responsable d’une fracture des 3éme, 4éme, 5éme et 6éme arcs postérieurs costaux droits, une contusion de la cuisse droite, avec un volumineux hématome, du thorax, et une contusion de l’épaule droite avec fracture de la tubérosité humérale. Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 8 %. Il convient de liquider les préjudices de Monsieur [N] au regard des rapports d’expertise médicale du docteur [L] et du docteur [J] qui constituent une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi. I- Préjudices patrimoniaux pour la période antérieure à la consolidation 1° Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers tels la Sécurité Sociale et les mutuelle, les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux. Suivant décompte des débours définitifs établi par la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, le 15 juin 2022, les frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et de transport engagés au bénéfice de Monsieur [N], consécutifs à l’accident du 19 octobre 2020, s’élèvent à la somme totale de 4940,53€. Monsieur [N] sollicite l’indemnisation de la franchise restée à sa charge pour un montant de 26€, ainsi que des frais d’osthéopathe et de matériel médical pour 242,90€, l’ensemble pour un montant de 268,90€. La GMF ne s’oppose pas au remboursement de cette somme. Le préjudice sera évalué à la somme de (268,90 € + 4 940,53 €) = 5 209,43€ En définitive, ce poste de préjudice s’élève à la somme de 5 209,43 euros. 2° Frais divers (F.D.) Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’ensemble des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime durant la période antérieure à la consolidation et notamment les honoraires que la victime a été contrainte d’exposer auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion d’expertises médicales la concernant, les frais de déplacement engendrés par les consultations et les soins, les frais liés à l’hospitalisation en dehors des actes médicaux, sur justificatifs, ainsi que les dépenses inhérentes à la réduction d’autonomie jusqu’à la consolidation et notamment l’assistance par tierce personne en lien exclusivement avec les besoins de la victime et dont l’évaluation doit se faire au regard de la justification de ces besoins et non au regard de celle de la dépense faite afin d’indemniser la solidarité familiale. Monsieur [N] sollicite la somme de 2480€ au titre des honoraires du docteur [J], médecin conseil, des frais de déplacement, ainsi que des frais de réparation ou remplacement de matériel endommagé. En défense, la SA GMF ASSURANCES ne conteste pas le montant demandé. Au vu des factures produites et de l’accord des parties, pour l’ensemble de ces éléments, il sera alloué à Monsieur [N] la somme de 2 480 €. 3° Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante. Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne. Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante. Monsieur [N] sollicite la somme de 3450€ sur la base d’un tarif à 30 € de l’heure. En défense, la GMF propose un tarif de base de 16€ de l’heure pour un montant de 1984€. L’expert a retenu deux périodes pendant lesquelles Monsieur [N] a présenté une perte d’autonomie qui a nécessité l’aide d’une tierce personne. Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée. DATE DEBUT DATE FIN JOURS NBRE HEURES COUT CL3 24/10/2020 15/12/2020 53 106 1908 CL2 16/12/2020 15/01/2021 31 18 324 TOTAL 84 124,00 2232 En conséquence, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 2232 euros. II- Préjudices extra-patrimoniaux A/ Pour la période antérieure à la consolidation 1° Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie. Monsieur [N] demande la somme globale de 2008,50 € en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence au cours de la période antérieure à la consolidation, fixée au 19 octobre 2021 par l’expert, sur la base de 30 € par jour au titre d’un déficit fonctionnel temporaire total puis partiel. La SA GMF ASSURANCES propose une indemnisation sur la base de 27 € par jour en réparation du déficit fonctionnel temporaire total pour limiter son offre à la somme globale de 1671€. Au vu des constatations de l’expert quant la période de déficit temporaire total et des périodes de déficit temporaire partiel successives, sur la base de 27 € par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire total habituellement retenue, le préjudice de Monsieur VIDEAUD s’établit comme suit : DATE DEBUT DATE FIN JOURS TAUX COUT TOTAL DFTT 19/10/2020 23/10/2020 5 100% 27 135 classe 3 24/10/2020 15/12/2020 53 50% 27 715,5 classe 2 16/12/2020 15/01/2021 31 25% 27 209,25 classe 1 16/01/2021 19/10/2021 277 10% 27 747,9 TOTAL 366 1807,65 soit au total la somme de 1807,65€ en réparation des troubles subis dans les conditions d’existence. 2° Souffrances endurées (S.E.) Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Monsieur [N] sollicite la somme de 8000 € compte tenu des souffrances physiques et morales subies durant la période antérieure à la consolidation sur la base de l’évaluation faite par l’expert à hauteur de 3/7. La SA GMF ASSURANCES propose de limiter l’indemnité à la somme de 6000 €, en considération du caractère “modéré” des douleurs. L’expert a évalué les souffrances ressenties par la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation au taux de 3/7 compte tenu de douleurs physiques et psychiques, l’hospitalisation initiale, du volumineux hématome sur la cuisse droite, les fractures de cotes et le traumatisme de l’épaule droite. Au vu de ces constatations et de la photographie de l’hématome, de la durée de la période antérieure à la consolidation (soit un an), et de l’âge de Monsieur [N],les souffrances tant physiques que morales résultant de l’accident, seront réparées sur la base d’une indemnité de 7500 euros. 4° Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Ce poste de préjudice vient réparer ce qu’a subi la victime, pendant la maladie traumatique, quant à l’altération de son apparence physique, même temporaire. Monsieur [N] sollicite la somme de 2000 € en réparation de son préjudice esthétique temporaire au regard de l’importance de l’hématome de la cuisse droite et de l’emploi nécessaire d’une aide technique. La SA GMF ASSURANCES demande de débouter Monsieur [N] au motif que celui ci a refusé une transfusion sanguine qui aurait permis une résorption plus rapide de l’hématome, et que le déambulateur utilisé aurait été demandé à son initiative. Elle estime donc que alors que le médecin ne l’avait pas estimé nécessaire. L’expert n’a pas estimé l’importance du dommage à ce titre, mais a cependant relevé un volumineux hématome, et l’utilisation de cannes anglaises et déambulateur sur la période de DFT classe 3, soit 53 jours, sans émettre de réserves. L’usage d’un déambulateur pour une personne agée de plus de 76 ans au jour de l’accident, ayant subi des contusions du thorax et de la cuisse droite et donc déstabilisée et fragilisée, ne peut être considéré comme abusive. La GMF n’apporte nullement la preuve que le médecin ne l’aurait pas spontannément jugé utile. Par ailleurs, les photographies jointes au dossier montrent l’importance de l’hématome qui se serait résorbé en fin de mois de décembre 2020. L’expert n’a émis aucune réserve quant à l’incidence du refus de la transfusion sanguine sur l’hématome. Ces éléments ont nécessairement altéré l’apparence physique de Monsieur [N]. Le préjudice esthétique résultant de ces affections sera évalué à la somme de 1500€. En conséquence, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de1500€. B/ Pour la période postérieure à la consolidation 1° Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Monsieur [N] sollicite le paiement de la somme de 9040 € au titre de ce poste de préjudice, sur la base d’une valeur du point estimée à 1130 € au taux de déficit fonctionnel permanent chiffré à 8% par l’expert. La SA GMF ASSURANCES consent à l’attribution de ce montant. L’expert a évalué les séquelles imputables à l’accident conservées par Monsieur [N] au taux de 8 % pour une atteinte dégénérative évoluée de l’épaule droite, une omarthrose évoluée et une arthropathie dégénérative acromio-claviculaire, avec présence d’une calcification du tendon sus-épineux. Sur la base de ces constatations, et au vu de l’accord des parties, afin de tenir compte des séquelles conservées par la victime dans ses conditions d’existence, alors qu’elle était âgée de 77 ans au jour de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à la somme requise de 1130 €, pour allouer à Monsieur [N] la somme de (1130 € x 8%) = 9040 euros en réparation de ce poste de préjudice. 3° Préjudice d’agrément (P.A.) Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations de la pratique antérieure de ces activités en raison des séquelles conservées, supposant une appréciation in concreto au regard des habitudes de vie qui doivent être justifiées. Monsieur [N] sollicite le paiement de la somme de 7000 € en réparation de la limitation dans la pratique du vélo et de la natation, qu’il indique avoir pratiqué de manière régulière, ceci lui permettant de se maintenir en bonne forme physique. Il indique qu’il ne peut plus pratiquer en raison des restrictions physiques et gènes douloureuses résultant de l’accident. La SA GMF ASSURANCES conclut au rejet de la demande en l’absence de production de pièces établissant la pratique antérieure de ces activités. L’expert a formellement conclu à la persistance d’une gêne pour la pratique de la natation et du vélo en loisir. La simple limitation de la pratique du sport constitue un préjudice d’agrément. Il y a lieu de considérer que si la pratique antérieure de la natation n’est pas établie, la pratique du vélo est attestée par les circonstances mêmes de l’accident, Monsieur RECHOULET ayant été percuté par un cycliste, lors d’un trajet à vélo sur une piste cyclable. Cette constatation permet de retenir, contrairement à ce que soutient l’assureur, l’existence d’un préjudice d’agrément en faveur de Monsieur [N] justifiant de lui allouer une indemnité d’un montant de 4 000 euros, eu égard à son âge au jour de la consolidation. Au total, les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit : Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 5 209,43 € 268,90 € 4 940,53 € -FD frais divers hors ATP 2 480,00 € 2 480,00 € - ATP assistance tiers personne 2 232,00 € 2 232,00 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX temporaires - DFTT déficit fonctionnel temporaire 1 807,65 € 1 807,65 € - SE souffrances endurées 7 500,00 € 7 500,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 1 500,00 € 1 500,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 9 040,00 € 9 040,00 € - PA préjudice d'agrément 4 000,00 € 4 000,00 € - TOTAL 33 769,08 € 28 828,55 € 4 940,53 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, - conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu’en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la caisse subrogée, - cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. En l’espèce, les prestations en nature, prises en charge à hauteur de 4940,53 € par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, s’imputent sur le poste de dépenses de santé actuelles. En définitive, après imputation des créances des tiers payeurs et déduction faite des provisions amiable et judiciaire déjà versées, Monsieur [N] recevra la somme de 24828,55 € en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 19 octobre 2020, la répartition des sommes s’établissant comme précisée au sein du dispositif du présent jugement. Sur les autres demandes Sur les intérêts légaux Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec application des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte. Sur la demande de déclaration commune du jugement, Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, régulièrement assignés et qui, bien que non constituée, n’en a pas moins la qualité de partie à l’instance. Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, au vu de l’ancienneté des faits et de la nécessité de permettre l’indemnisation des préjudices, il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement dans toutes ses dispositions. Compte tenu des circonstances et du montant de l’indemnisation, il n’apparait aucune considération sérieuse pouvant autoriser la consignation des condamnations. Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] les frais exposés dans le cadre de la présente procédure pour faire valoir ses droits justifiant de lui allouer la somme de 2 500 euros sur ce fondement, sans qu’il soit justifié d’ajouter au montant de cette condamnation des frais d’huissier hypothétiques, dont le montant n’est, en tout état de cause, pas déterminé. Sur les dépens, Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi la SA GMF ASSURANCES succombant, les dépens seront mis à sa charge en application de l’article susvisé, avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, qui en a fait la demande, en application de l’article 699 et suivants du code de procédure civile. . PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le droit à indemnisation de Monsieur [H] [N] en application des dispositions de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil,consécutif à l’accident de la circulation survenu le 19 octobre 2020, impliquant le véhicule conduit par un mineur dont les représentants légaux étaient assurés auprès de la SA GMF ASSURANCES n’est pas contesté ; FIXE le préjudice corporel de Monsieur [H] [N] à la somme de 33 769,08 €, décomposée comme suit : Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 5 209,43 € 268,90 € 4 940,53 € -FD frais divers hors ATP 2 480,00 € 2 480,00 € - ATP assistance tiers personne 2 232,00 € 2 232,00 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX temporaires - DFTT déficit fonctionnel temporaire 1 807,65 € 1 807,65 € - SE souffrances endurées 7 500,00 € 7 500,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 1 500,00 € 1 500,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 9 040,00 € 9 040,00 € - PA préjudice d'agrément 4 000,00 € 4 000,00 € - TOTAL 33 769,08 € 28 828,55 € 4 940,53 € Provision 4 000,00 € TOTAL aprés provision 24828,55€ CONDAMNE la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 28828,55 €, sous déduction de la provision de 4000€, soit 24828,55€ en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 19 octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et application des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte ; CONDAMNE la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 2. 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement dans toutes ses dispositions ; CONDAMNE la SA GMF ASSURANCES aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat en application de l’article 699 du code de procédure civile; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.. LE GREFFIER LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00389

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

2024-03-20

60A

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 23/00389 Minute n° AFFAIRE : [B] [H] C/ CPAM DE LA GIRONDE, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL KERDONCUFF AVOCATS la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 16 Octobre 2023, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [B] [H] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 4] défaillante SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Le 8 février 2021, alors qu’elle était âgée de 26 ans, Madame [B] [H], qui circulait à vélo, a été victime d’un accident de la circulation, après avoir été percutée par un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD qui lui a refusé la priorité malgré la présence d’un panneau de circulation “STOP”. Suite à cet accident, Madame [H] présentait notamment, d’aprés le certificat médical initial : - dermabrasion du genou droit - une plaie non suturable du menton, d’environ 3 cm de diamètre - une dermabrasion de la pommette droite, environ 2 cm de diamètre - une douleur à la percussion des dents 11/12 (avec petite fracture 12) mais non mobile Examens complémentaires : Radio main gauche : pas de fracture » Le droit à indemnisation de Madame [H] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’a pas été contesté de sorte qu’un expert a été mandaté par la SA ALLIANZ. Le 10 décembre 2021, le docteur [Z] a rendu son rapport définitif concluant à la consolidation de l’état de la victime le 3 septembre 2021 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 3%. Une offre a été présentée pour un montant de 9526,80€ le 3 mai2022. Une provision à hauteur de 600 euros a été versée. Par actes d’huissier des 9 janvier 2021 et 10 janvier 2021, Madame [H] a fait assigner la SA ALLIANZ et la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 8 février 2021. Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre 2019, de : - déclarer Madame [B] [H] recevable et bien fondee en ses demandes, - fixer le préjudice subi par Madame [B] [H], suite aux faits dont elle a été victime le 8 février 2021, à la somme de 88141,41 €. - condamner la societe ALLIANZ IARD à payer à Madame [B] [H] la somme de 78 222,26 € a titre de réparation de son prejudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, apres imputation de la creance du tiers payeur : A. PREJUDICES PATRIMONIAUX 1. Préiudices patrimoniaux temporaires 26,50 € au titre des depenses de santé actuelles (Apres déduction de la creance du tiers payeurs) 1 108,57 € au titre de l'assistance tierce personne temporaire 568,71 € au titre de la perte de gains professionnels actuels 2. Préiudices patrimoniaux permanents 40 000,00 € au titre de l'incidence professionnelle B. PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX 1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires 1 033,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 5 000,00 € au titre des souffrances physiques et psychiques endurées 1 500,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire 2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents 19 484,98 € au titre du déficit fonctionnel permanent 8 000,00 € au titre du préjudice d'agrément 1 500,00 € au titre du préjudice esthétique permanent - ordonner le doublement du taux d'intéret légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance du tiers paveur avec capitalisation des intérets par année entière, à compter du 8 octobre 2021, date d'expiration du délai de 8 mois de la procédure d'offre suivant l'accident, et à défaut, à compter du 6 mai 2022, date d'expiration du délai de 5 mois de la procédure d'offre suivant la connaissance de la consolidation par l'assurance par le dépot du rapport de l'expert, jusqu'au jour de la décision rendue définitive, a titre de sanction du défaut d'offre. - condamner la société ALLIANZ IARD à Madame [B] [H] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice subi du fait du défaut d'offre d'indemnisation formulée. - dire que les sommes allouées, incluant les intérets capitalisés suivant la sanction du défaut d'offre, porteront intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de 50 % a l'expiration d'un délai de deux mois et sera doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois a compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l'Article L211-18 du code des assurances. - condamner la société à payer à “pas de fin de boucle client” la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le cout de l'expertise, les frais de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels. - dire que le conseil de “pas de fin de boucle client” pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l'avance sans avoir recu provision en application de l'article 699 du code de procedure civile. - déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM DE LA GIRONDE. - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur la totalité des sommes allouées, de droit, et à defaut, sur les deux tiers de celles-ci. En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la SA ALLIANZ demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L 211-9 du code civil, de : - fixer le préjudice subi par Madame [B] [H] à la somme suivante : • Dépenses de santé actuelles : 26,50 € • Assistance tierce personne : 825 € • Pertes des gains professionnels actuels : 568,71 € • Déficit fonctionnel temporaire partiel : 861,25 € • Souffrances endurées : 2.000 € • Déficit fonctionnel permanent : 5.880 € • Préjudice esthétique permanent : 500 € - donner acte à la compagnie ALLIANZ de son offre d’indemnisation, - dire n’y avoir lieu à condamnation pour défaut d’offre d’indemnisation formulée sur le fondement de l’article L. 211-13 du Code des assurances, eu égard à l’offre proposée par la compagnie ALLIANZ, - dire n’y avoir lieu à capitaliser les intérêts eu égard à l’offre proposée par la compagnie ALLIANZ, - dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens La CPAM DE LA GIRONDE, tiers payeurs régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations versées. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de constater que le droit à indemnisation de Madame [H], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation survenu le 8 février 2021, impliquant le véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ n’est pas contesté. Sur la liquidation du préjudice corporel de Madame [H] A la suite de l’accident du 8 février 2021, Madame [H] a présenté, d’aprés le rapport d’expertise du docteur [Z] : - fracture corporéale du scaphoïde droit, nécessitant une immobilisation plâtrée -lésion sous mentonnière non sutturable -fracture du bord libre de la dent n°11 et de la dent n°12 avec fracture de la dent n°11 sans exposition de la pulpe dentaire - plaie non suturable de la pommette droite - hématome du genou droit Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 3%. Il convient de liquider les préjudices de Madame [H] au regard du rapports d’expertise médicale du docteur [U] qui constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi. I- Préjudices patrimoniaux de Madame [H] A/ Pour la période antérieure à la consolidation 1° Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..). Suivant décompte des débours définitifs établi par la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, le 1er juin 2022, médicaux et pharmaceutiques engagés au bénéfice de Madame [H], consécutifs à l’accident du 8 février 2021, s’élèvent à la somme totale de 1328,09€. Madame [H] sollicite le rembousement de la franchise restée à charge. La compagnie ALLIANZ ne s’oppose pas à la demande. Au vu du décompte de la CPAM DE LA GIRONDE, le montant de la franchise s’élève à 26,50 €. Il sera alloué la somme de 26,50 €. En définitive, ce poste de préjudice s’élève à la somme de (1328,09€ + 26,50€ €) = 1 355,09 €. 2° Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante. Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’ensemble des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime durant la période antérieure à la consolidation et notamment les honoraires que la victime a été contrainte d’exposer auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion d’expertises médicales la concernant, les frais de déplacement engendrés par les consultations et les soins, les frais liés à l’hospitalisation en dehors des actes médicaux, sur justificatifs, ainsi que les dépenses inhérentes à la réduction d’autonomie jusqu’à la consolidation et notamment l’assistance par tierce personne en lien exclusivement avec les besoins de la victime et dont l’évaluation doit se faire au regard de la justification de ces besoins et non au regard de celle de la dépense faite afin d’indemniser la solidarité familiale. Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne. Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante. Il est sollicité par Madame [H] de se voir attribuer la somme de 1108,57€ au titre de ce poste de préjudice, pour des frais d’assistance tierce personne pour 55 heures au taux horaire de 20 €. En défense, SA ALLIANZ, qui ne s’oppose pas sur le décompte du nombre d’heures mais sur le montant du taux horaire retenu, propose une indemnisation sur la base de 15€. Il résulte du rapport d’expertise que Madame [H] a présenté une perte d’autonomie de classe 2 pendant la période courant du 8 février 2021 au 9 mai 2021 nécessitant l’aide d’une tierce personne à raison de 4 heures par semaine soit 55h. Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée. En conséquence, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de (55 x 18€)=990 euros. 3° Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) Les préjudices professionnels qui résultent de la durée de l’incapacité temporaire se situant entre la date du dommage et la date de la consolidation sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d'études. Madame [H] indique avoir perçu des indemnités journalière et fait valoir que l’imputation de celles ci doit être effectuée sur le salaire brut de la période comprenant la CSG et la CRDS. Sur la base d’un salaire net de référence d’un montant de 1424,48€ réactualisé, soit 1447,87€ et pour 173 jours d’arrêt de travail, pour lesquels elle a reçu des indemnités journalières de la CPAM, elle estime qu’une perte de 568,71 € se dégage à son détriment. La SA ALLIANZ ne s’oppose pas à l’indemnisation de ce préjudice pour ce montant. Le rapport d’expertise indique “on tiendra compte d’un arrêt de travail depuis le 8 février 2021 jusqu’au 30 juillet 2021". La CPAM de la Gironde a servi des prestations journalières dans le cadre des arrêts de travail prescrits du 9 février 2021 au 30 juillet 2021 pour un coût total de 8 590,56€ pour 173 jours. Les parties s’entendent sur le montant de la somme à indemniser à hauteur de 568,71€ . Ce poste de préjudice sera en conséquence réparé à hauteur de 568,71€ pour Madame [H] et à hauteur de 8590,56 € pour la CPAM de la Gironde, selon ses débours définitifs en date du 5 juin 2022. Le total du préjdudice s’élève à la somme de 9159,27 €. B/ Pour la période postérieure à la consolidation Il est demandé à titre liminaire de faire application du Barème de capitalisation (taux d’actualisation à -1%) publié par la Gazette du Palais 2022, édition du 31 octobre 2022 ou de toute autre barème plus récent qui serait publié dans cette revue. Concernant les demandes incluant le calcul d’une capitalisation, il sera relevé que le barème publié par la gazette du palais en décembre 2022 présente l’avantage d’être fondé sur une espérance de vie actualisée reposant sur les données démographiques disponibles les plus récentes ainsi que sur des données financières économiques actualisées. Dans le cadre des demandes comportant une capitalisation, l’application de cette table de capitalisation avec un taux d’actualisation de 0 % apparaît dès lors la plus pertinente pour permettre un réparation du préjudice sans perte ni profit. 1° Incidence Professionnelle (I.P.) Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage qui limitent, après la consolidation, les possibilités professionnelles ou rendent l’activité antérieure plus fatigante ou pénible, fragilisant ainsi la permanence de l’emploi, voire rendent son exercice de moindre intérêt, traduisant une certaine dévalorisation sur le marché du travail. L’incidence professionnelle suppose une appréciation in concreto au regard de la nature et de l’ampleur des séquelles, de l’emploi précédemment exercé par la victime et de son âge. Madame [H] évalue l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 40000€ eu égard à son jeune âge et en réparation de la gêne, la pénibilité, la fatigabilité ressentie dans l’exercice de sa profession en raison des séquelles conservées, mais également de la dévalorisation sur le marché du travail. Elle fait valoir qu’elle exerce un emploi de bureau, et qu’elle ressent non seulement des douleurs et une gêne dans l’exercice de son travail mais également des problèmes d’hypervigilance lorsqu’elle utilise le vélo dans le cadre de son emploi. Elle estime que le retentissement professionnel est important, que ses performances en sont diminuées, et qu’elle en sera victime tout au long de sa vie professionnelle. La SA ALLIANZ conclut au rejet de ce poste d’indemnisation rappelant que l’expert n’a décelé aucune douleur lors de l’examen, et qu’il a retenu une absence de préjudice professionnel. En l’espèce, l’expert fait état d’une appréhension à reprendre le vélo, de douleurs signalées en région du poignet droit, survenant de manière irrégulière lors des sollicitations répétées, des mouvements forcés, notamment en hyperextension et en appui. Il n’a pourtant relevé aucune incidence professionnelle tout en constatant qu’à la suite de la fracture du poignet, il subsiste une limitation à 10% de la flexion dorsale du poignet droit”. La médecine du travail a constaté les incidences de cette gène et des douleurs accrues dans une activité professionnelle de bureau, et au regard de l’activité qui sollicite notamment les articulations des membres supérieurs, a préconisé une adaptation de son poste de travail. Madame [H], droitière, souligne que les douleurs n’en ont pas pour autant disparu. Les appréhensions à reprendre le vélo, alors qu’il s’agit du moyen de locomotion utilisé pour son activité professionnelle, et la restriction de ses capacités physiques due à la limitation de mobilité du poignet en “flexion dorsale” entrainent une fatigabilité accrue voire une diminution de ses performances. Par ailleurs, la pénibilité du travail de bureau désormais exercé s’en trouve également accrue, cette activité ne se limitant pas à la seule utilisation des outils informatiques sur place, mais impliquant également, outre les déplacements extérieurs, l’utilisation de divers autres outils dont notamment le téléphone et la manipulations de dossiers. Aussi, en tenant compte de l’âge de Madame [H] (dans sa 26éme année au jour de la consolidation), du nombre d’années lui restant à travailler et du fait qu’il est établi que les séquelles imputables à l’accident sont à l’origine d’une plus grande pénibilité et fatigabilité du fait de la gêne ressentie dans son activité professionnelle, l’incidence professionnelle sera réparée par une indemnité de 26500 euros II- Préjudices extra-patrimoniaux A/ Pour la période antérieure à la consolidation 1° Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie. Madame [H] demande la somme globale de 1033,50 € en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence au cours de la période antérieure à la consolidation, fixée au 3 septembre 2021 par l’expert, sur la base de 30 € par jour au titre d’un déficit fonctionnel temporaire total. La SA ALLIANZ propose une indemnisation sur la base de 25€ par jour en réparation du déficit fonctionnel temporaire total pour limiter son offre à la somme globale de 861,25 €. L’expert a retenu deux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiels, du fait de “l’évolution des lésions de l’immobilisation par manchette en résine et de l’astreinte aux soins”: Au vu des constatations de l’expert et sur la base de 27 € par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire total habituellement retenue, le préjudice de Madame [H] s’établit comme suit : DATE DEBUT DATE FIN JOURS TAUX COUT TOTAL 08/02/2021 09/05/2021 91 25% 27 614,25€ 10/05/2021 03/09/2021 117 10% 27 315,90€ 208 930,15€ soit au total la somme de 930,15 € en réparation des troubles subis dans les conditions d’existence. 2° Souffrances endurées (S.E.) Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Madame [H] sollicite, sur la base de l’évaluation faite par l’expert à hauteur de 2/7, la somme de 5000 € compte tenu des souffrances physiques et morales subies durant la période antérieure à la consolidation et notamment du vécu psychologique en lien avec les circonstances de l’accident, la nécessité de l’immobilisation et l’impossibilité de participer à un projet humanitaire en ARMENIE. La SA ALLIANZ propose de limiter l’indemnité à la somme de 2000 €. L’expert a évalué les souffrances ressenties par la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation au taux de 2/7 compte tenu de la nature des lésions, des circonstances de l’accident, du vécu psychologique en lien avec les circonstances de l’accident, celui ci n’ayant pas nécessité de suivi spécialisé ni de traitement, la nécessité d’utilisation d’immobilisation, et la déception de ne pouvoir participer à un projet humanitaire. Au vu de ces constatations et de la durée de la période antérieure à la consolidation (prés de 7 mois), les souffrances tant physiques que morales résultant de l’accident seront réparées sur la base d’une indemnité de 3500 euros. 4° Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Ce poste de préjudice vient réparer ce qu’a subi la victime, pendant la maladie traumatique, notamment pendant l’hospitalisation, quant à l’altération de son apparence physique, même temporaire. Madame [H] sollicite la somme de 1500 € en réparation de son préjudice esthétique temporaire. La SA ALLIANZ s’oppose à la demande, au regard du rapport de l’expert qui ne retient pas ce préjudice. En l’espèce, l’expert n’a fixé qu’un préjudice esthétique permanent. Il se déduit cependant de la présence d’un préjudice esthétique permanent, l’existence d’un préjudice esthétique temporaire. Il résulte également des pièces versées au dossier et notamment des photographies et certificats médicaux que Madame [H] a présenté des dermabrasions importantes sur le visage, et que deux de ses dents ont été endommagées. Par ailleurs, elle a été contrainte de porter un plâtre au poignet pendant 3mois. Ces éléments qui ne peuvent échapper à l’observation des tiers voire à leur questionnement ou leur appréciation, modifient l’apparence de l’individu. En cela, ils constituent une altération de l’apparence physique. Le préjudice esthétique temporaire est ainsi établi. En conséquence, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1000 euros. B/ Pour la période postérieure à la consolidation 1° Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Madame [H], soutient que l’expert n’a pas tenu compte de l’ensemble de ses doléances et notamment de ses souffrances permanentes, y compris à raison de la détérioration de ses conditions de vie, dans l’estimation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent. Elle estime qu’il s’est limité au cadre fixé par l’AREDOC pour la détermination de l’AIPP soit le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, qui n’est qu’une composante du déficit fonctionnel permanent. Elle fait valoir que l'expert indique expressément avoir évalué un taux d'AIPP et non un taux de déficit fonctionnel permanent et s'est donc fondé sur le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun c'est-à-dire le barème du Concours médical qui ne permet pas d'évaluer les souffrances permanentes ni les troubles dans les conditions d'existence de la victime. Elle souligne que l'expert n'a pas pris en considération les douleurs permanentes conservées ni l'appréhension à reprendre la conduite du vélo, l'ensemble altérant ses conditions de vie, et lui provoquant une souffrance permanente. Elle considère enfin que la méthode d'évaluation du DFP par l'emploi d'un point forfaitaire est inadapté et que ce poste de préjudice doit être évalué comme le déficit fonctionnel temporaire, qui prend en compte une base indemnitaire journalière à laquelle on applique le taux de réduction temporaire des capacités fonctionnelles de la victime tout en prenant en compte le caractère permanent du poste impliquant une nécessaire capitalisation viagère. Elle estime ainsi son préjudice à la somme de 19 484,98 € pour une base journalière de 30 € et un prix de l'euro de rente réclamé à hauteur de 57,315 €. L'assureur oppose que Madame [H] n'a pas remis en cause le taux du déficit fonctionnel permanent évalué à 3% par l'expert. Il expose que, à l'intérieur de ce poste, qui indemnise l'atteinte à l'intégrité physique et psychique ainsi que les douleurs physiques et psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, l'expert a parfaitement pris en considération les douleurs persistantes au poignet et les troubles dans les conditions d’existence. Il estime le préjudice à la somme de 5 880 € sur la base d’une valeur du point fixée à 1 960 €. Le poste d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent concerne un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel après consolidation et alors que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration. Ce poste de préjudice permet d'indemniser l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques et notamment le préjudice moral. L'évaluation de ce déficit se fait en pourcentage de l'incapacité et le prix du point d'incapacité est fixé en fonction des séquelles, du taux d'incapacité et de l'âge de la victime. Les douleurs permanentes post consolidation comme les troubles dans les conditions d'existence doivent être indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. Si l'expert ne les a pas prises en compte dans son évaluation, il est constant que le juge peut majorer l'indemnité. En l'espèce, l'expert relève "au plan fonctionnel, elle se plaint d'une symptomatologie douloureuse irrégulière du poignet droit dans les mouvement d'hyperextension notamment à l'appui lors des mouvements répétitifs". Il poursuit et expose des considérations diverses relatives aux séquelles et présente, "en l'état actuel du dossier " ses conclusions au titre de la date de consolidation. Il énumère ensuite les divers postes de préjudices retenus et notamment indique "Il s'avère qu'elle a présenté une symptomatologie anxieuse lors de la reprise des déplacements à vélo dont il persiste aujourd'hui une certaine hypervigilance. L'ensemble de ces éléments peut justifier un taux d'AIPP de 3%". Il résulte de cette formulation que l'expert a tenu compte dans son évaluation non suelement de la “symptomatologie anxieuse” mais aussi des douleurs permanentes du poignet et des troubles dans les conditiosn d’existence qui en découlent. Sur la base de ces constatations, afin de tenir compte de l’ensemble des séquelles conservées par la victime dans ses conditions d’existence, alors qu’elle était âgée de près de 27 ans au jour de la consolidation, il convient de d’allouer à Madame [H] la somme de 6 000 € en réparation de ce poste de préjudice sur la base d’une valeur du point de 2 000 €. 2° Préjudice esthétique permanent (P.E.P) Ce poste de préjudice a pour objet de réparer les atteintes altérant définitivement l’apparence physique de la victime, la contraignant à se présenter ainsi à son propre regard ainsi qu’à celui des tiers. Madame [H] demande d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 1500 € sur la base des constatations de l’expert en faisant valoir que subsistent des traces visibles au niveau du visage et des dents. La SA ALLIANZ propose de limiter l’évaluation de ce poste de préjudice à la somme de 500 €. L’Expert a caractérisé l’existence de ce poste de préjudice évalué à 0,5/7 compte tenu des “éléments cicatriciels trés discrètement visibles au niveau du visage ainsi que la réalisation de composites sur les dents 11 et 12". Au vu de la taille et de la localisation des cicatrices, et des atteintes à sa dentition, il y a lieu de fixer à la somme de 1500 € le préjudice esthétique permanent de Madame [H] , âgée de près de 27 ans au jour de la consolidation. 3° Préjudice d’agrément (P.A.) Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations de la pratique antérieure de ces activités en raison des séquelles conservées, supposant une appréciation in concreto au regard des habitudes de vie qui doivent être justifiées. Madame [H] sollicite le paiement de la somme de 8000 € en réparation de l’impossibilité de pratiquer les activités notamment de surf, wakeboard, paddle, musculation, celles ci nécessitant une sollicitation du poignet et fait état d’une gène dans l’utilisation de sa main droite et estime être désormais limitée dans ces pratiques. Elle remarque par ailleurs que si le médecin n’a pas retenu ce préjudice, il a tout de même constaté une “symptomatologie anxieuse lors de la reprise des déplacements à vélo”. La SA ALLIANZ conclut au rejet de la demande et remarque que l’expert ne “ne fait nullement référence à une activité de loisir ou sportive et souligne que Madame [H] n’apporte aucune preuve de quelconque activité à ce titre. L’étude du rapport de l’expert montre que la rubrique “préjudice d’agrément” ne figure pas dans ce document. Madame [H] produit des photographies d’elle même pratiquant le surf ou le paddle, non datées, ainsi qu’une carte d’adhésion à un club de remise en forme, accompagné d’une attestation de Madame [E] [N] déclarant notamment que celle ci “n’a plus la même force et se plaint de douleurs”, qu’elle “présente des difficultés lors des exercices en appui sur les mains” Il y a lieu de considérer que la pratique de certaines de ces activités est établie,et que les séquelles relevées par l’expert, dont les effets sont compatibles avec les difficultés exposées, limitent la pratique de celles-ci. Ces constatations permettent de retenir, contrairement à ce que soutient l’assureur, l’existence d’un préjudice d’agrément en faveur de Madame [H] justifiant de lui allouer une indemnité d’un montant de 4000 euros, eu égard à son âge au jour de la consolidation. Au total, les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit : Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 1 355,09 € 26,50 € 1 328,59 € - ATP assistance tierce personne 990,00 € 990,00 € -PGPA perte de gains actuels 9 159,27 € 568,71 € 8 590,56 € permanents - IP incidence professionnelle 26 500,00 € 26 500,00 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX temporaires - DFTT déficit fonctionnel temporaire 930,15 € 930,15 € - SE souffrances endurées 3 500,00 € 3 500,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 1 000,00 € 1 000,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 6 000,00 € 6 000,00 € - PE Préjudice esthétique permanent 1 500,00 € 1 500,00 € - PA préjudice d'agrément 4 000,00 € 4 000,00 € - TOTAL 54 934,51 € 45 015,36 € 9 919,15 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, - conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu’en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la caisse subrogée, - cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. En l’espèce, les prestations en nature, prises en charge à hauteur de 1328,59€ par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, s’imputent sur le poste de dépenses de santé actuelles. Les prestations en espèces versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde à hauteur de 8 590,56 €, s’imputent sur le poste de pertes de gains professionnels actuels. En définitive, après imputation des créances des tiers payeurs, et déduction des provisions versées, Madame [H] recevra la somme de 44 415,36 € en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 8 février 2021, la répartition des sommes s’établissant comme précisée au sein du dispositif du présent jugement. Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. La pénalité s'applique soit, à l'offre complète (conforme aux prescriptions légales) proposée à la victime par l'assureur retardataire, soit, en l'absence d'offre complète ou suffisante, à l'indemnisation fixée par le juge avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions versées. En cas d'offre irrégulière c'est-à-dire incomplète ou manifestement insuffisante, elle s'applique jusqu'à la décision devenue définitive. Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du code des assurances. La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur. En l’espèce aucune offre provisionnelle n’est intervenue. Le point de départ du délai doit être fixé à 8 mois après l’accident du 8 février 2021 soit au 8 octobre 2021, qui constitue le délai le plus favorable à la victime au regard du délai de 5 mois suivant la connaissance de la date de consolidation par l’assureur suite au dépôt du rapport en date du 10 décembre 2021. Dans le cas présent l’offre d’indemnité en date du 3 mai 2022 apparaît notoirement insuffisante celle ci ayant entre autre retenu une valeur du point à 1600 € pour le déficit fonctionnel permanent, omis le poste des pertes de gains professionels actuel alors que l’expert relevait l’existence d’un arrêt de travail, minimisé le poste de l’assistance tierce personne qui figurait pourtant au rapport avec le détail des heures nécessaires, et négligé le poste de préjudice esthétique temporaire alors que celui ci se déduit nécessairement de l’existence d’un préjudice esthétique permanent. Au total, l’offre présentée représente moins de 25% des sommes allouées. Par ailleurs, il n’est pas établi que l’offre comportait la créance de l’organisme social qui doit être incluse dans l’assiette du calcul. La sanction s’étendra en conséquence à compter du 8 octobre 2021 jusqu’à la décision devenue définitive rendue par la juridiction. Par ailleurs l’assiette de calcul sera constituée de la totalité de l’indemnité allouée à titre de dommages-intérêts incluant la créance de l’organisme social. En revanche, à défaut de preuve d’un préjudice spécifique, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts sollicitée pour défaut d’offre. Sur les autres demandes Sur les intérêts légaux, la capitalisation des intérêts, et leur majoration Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec application des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte. En application de l’article L211-18 du Code des assurances, les sommes allouées incluant les intérêts capitalisés suivant la sanction du défaut d’offre porteront intérêts au taux de l’intérêt légal majoré de 50% à l’expiration d’un délai de deux mois et sera doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire. Sur la demande de déclaration commune du jugement, Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, régulièrement assignée et qui, bien que non constituée, n’en a pas moins la qualité de partie à l’instance. Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] les frais exposés dans le cadre de la présente procédure pour faire valoir ses droits justifiant de lui allouer la somme de 2000 euros sur ce fondement. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi la SA ALLIANZ succombant, les dépens, qui comprendront le cout de l’expertise et les frais de signification éventuels, seront seront mis à sa charge en application de l’article susvisé, étant précisé que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de prévoir à ce titre les frais d’éxécution qui restent éventuels et, en tout état de cause, ne sont pas chiffrés Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, au vu de l’ancienneté des faits et de la nécessité de permettre l’indemnisation des préjudices, il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le droit à indemnisation de Madame [H], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation survenu le 8 février 2021, impliquant le véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ n’est pas contesté ; FIXE le préjudice corporel de Madame [H] à la somme de 54934,51€, décomposée comme suit : Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 1 355,09 € 26,50 € 1 328,59 € - ATP assistance tierce personne 990,00 € 990,00 € -PGPA perte de gains actuels 9 159,27 € 568,71 € 8 590,56 € permanents - IP incidence professionnelle 26 500,00 € 26 500,00 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX temporaires - DFTT déficit fonctionnel temporaire 930,15 € 930,15 € - SE souffrances endurées 3 500,00 € 3 500,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 1 000,00 € 1 000,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 6 000,00 € 6 000,00 € - PE Préjudice esthétique permanent 1 500,00 € 1 500,00 € - PA préjudice d'agrément 4 000,00 € 4 000,00 € - TOTAL 54 934,51 € 45 015,36 € 9 919,15 € CONDAMNE la SA ALLIANZ, à payer à Madame [H] la somme de 44 415,36 €, après imputation de la créance des tiers payeurs et déduction faite des provisions à hauteur de 600 €, en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 8 février 2021 ; ORDONNE le doublement du taux d’intérêt légal sur la somme de 54 934,51€ avec capitalisation des intérêts par année entiere, à compter du 8 octobre 2021 et jusqu’au jour de la présente décision devenue définitive ; DEBOUTE Madame [H] de ses demandes au titre du préjudice subi du fait du défaut d’offre ; DIT que les sommes allouées incluant les intérêts au titre de la sanction du défaut d’offre porteront intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de 50% à l’expiration d’un délai de 2 mois et seront doublés à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du jour de la présente décision devenue définitive, en application de l’artcicle L211-18 du Code des assurances ; CONDAMNE la SA ALLIANZ à payer à Madame [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement dans toutes ses dispositions; CONDAMNE La SA ALLIANZ , aux dépens de l’instance qui comprendront le cout de l’expertise et les frais de signification, et DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/05812

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1f30

2024-03-20

60A

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 22/05812 Minute n° AFFAIRE : [W] [N] C/ CPAM DE LA GIRONDE, S.A. ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 16 Octobre 2023, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] défaillante S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son responsable légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Alors qu’il circulait en scooter, Monsieur [W] [N], alors âgé de prés de 49 ans, a été victime d’un accident de la circulation, le 17 novembre 2017, après avoir été percuté par l’arrière par un autre scooter, assuré par la SA ALLIANZ. Suite à cet accident, Monsieur [N] a été transporté aux urgences où il a été diagnostiqué notamment “un traumatisme de l’épaule gauche, avec atteinte probable de la coiffe et des rotateurs gauches post traumatiques”. Des examens réalisés dans les jours qui ont suivi ont mis en évidence une “rupture complète transfixiante du tendon du supra épineux, étendue à l’infra épineux avec amyotrophie du muscle supra épineux”. Un arrêt de travail a été prescrit, et prolongé jusqu’au 6 février 2019. Le droit à indemnisation de Monsieur [N] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’une expertise amiable a eu lieu au mois de juin 2018, constatant l’absence de consolidation. Une provision de 4000 € a été versée par la MAIF, sa compagnie d’assurance. La consolidation de la victime au 6 février 2019 a été constatée lors d’une nouvelle expertise. Les conclusions de l’expert ont été contestées, notamment quant à la date de consolidation. Par ordonnance du 8 juin 2020 le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné une expertise médicale de Monsieur [N], confiée au docteur [S] remplacé par le docteur [J]. Le 13 juin 2021, le docteur [S] a rendu son rapport définitif concluant à la consolidation de l’état de la victime le 1er mai 2019, avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 8%. Par actes d’huissier des 3 aout 2022 et 5 aout 2022, Monsieur [N] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD ainsi que la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 17 novembre 2017. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023 Monsieur [N] , demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985 et des dispositions de l’article L 211-9 du Code des assurances, de : ➢ liquider le préjudice subi par Monsieur [N], suite à un accident de la circulation dont il a été victime le 17 novembre 2017 à la somme de 125.270,38 € décomposé de la manière suivante : - DSA : 6.083,55 € - Tierce personne avant consolidation : 2.300 € - Honoraires du médecin conseil : 1.479 € - PGPA : 21.071 € - Incidence professionnelle : 40.000 € - DFTT : 66 € - DFTP : 3.210,90 € - Préjudice esthétique temporaire : 2.000 € - Souffrances endurées : 8.000 € - DFP : 14.400 € - Préjudice esthétique permanent : 2.000 € - Préjudice d’agrément : 30.000 € ➢ fixer la créance de la CPAM de la Gironde à la somme de 70.880,40 € ➢ constater que le montant des provisions versées s'élève à la somme totale de 13.389,97 € ➢ condamner en conséquence ALLIANZ à payer à Monsieur [W] [N], après déduction des provisions déjà versées et après imputation de la créance de la CPAM, la somme de 92.567,96 € à titre de réparation de son préjudice se décomposant de la façon suivante : - DSA : 67 € - Tierce personne avant consolidation : 2.300 € - Honoraires du médecin conseil : 1.479 € - PGPA : 2.435,03 € - Incidence professionnelle : 40.000 € - DFTT : 66 € - DFTP : 3.210,90 € - Préjudice esthétique temporaire : 2.000 € - Souffrances endurées : 8.000 € - DFP : 14.400 € - Préjudice esthétique permanent : 2.000 € - 14/15 - - Préjudice d’agrément : 30.000 € - Provisions : - 13.389,97 € ➢ juger que la rentre AT ne doit pas être imputée sur l’indemnisation du DFP de la victime. ➢ juger que conformément dispositions de l’article L 211 – 13 du code des assurances la totalité des indemnités allouées à la victime avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 13 novembre 2021 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive. ➢ déclarer le jugement opposable à la CPAM de la Gironde. ➢ condamner ALLIANZ à payer à Monsieur [W] [N] une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ➢ ordonner l’éxecution provisoire de la décision à intervenir. En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2022, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, de : - constater que la SA ALLIANZ IARD, assure sa garantie en qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident dont [W] [N] a été victime le 17 novembre 2017, - ordonner la liquidation de son préjudice sur les propositions d’indemnisation de la SA ALLIANZ à savoir : - DSA : 67 €. - Tierce Personne : 1.380 €. - Frais d’assistance du médecin conseil : 1.479 € - P.G.P.A : 2.435,03 € - Incidence Professionnelle : 10.000 € - D.T.T.T : 52 € - D.F.T.P : 2.529,80 € - Préjudice esthétique temporaire :1.000 € - Souffrances endurées : 6.300 € - D.F.P :11.040 € - Préjudice esthétique permanent : 500 € - Préjudice d’agrément : 3.000 € - constater qu’[W] [N] a perçu 13.389,97 de provisions tant amiables que judiciaire, - juger que le recours prioritaire de la CPAM de la Gironde pour 39.241,51 € au titre des arrérages échus rente AT et capital rente absorbe les droits d’[W] [N] au titre du DFP et de l’IP, En conséquence : - condamner la SA ALLIANZ IARD à verser à [W] [N] la somme de 5.352,86 € déduction faites des provisions perçues et du recours prioritaire de la CPAM, - débouter [W] [N] de toutes prétentions contraires, - statuer ce que de droit sur le doublement des intérêts légaux à compter du 13 novembre 2021, - déclarer le jugement opposable à la CPAM de la Gironde, - condamner la SA ALLIANZ à verser à [W] [N] une indemnité de 2.0 00 € au titre de l’article 700 du CPC. - la condamner aux dépens. La CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, tiers payeurs régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations versées. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2023, au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 18 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [N] Il convient de constater que le droit à indemnisation de Monsieur [N] , en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation survenu le 17 novembre 2017, impliquant un scooter assuré par ALLIANZ n’est pas contesté. Sur la liquidation du préjudice corporel A la suite de l’accident du 17 novembre 2017, Monsieur [N] a présenté un traumatisme de l’épaule gauche, avec atteinte probable de la coiffe des rotateurs gauches post traumatique. Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 8 %. Il convient de liquider les préjudices de Monsieur [N] au regard du rapport d’expertise médicale du docteur [J] qui constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi. I- Préjudices patrimoniaux de Monsieur [N] A/ Pour la période antérieure à la consolidation 1° Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux. Suivant décompte des débours définitifs établi par la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, 24 novembre 2021, les frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques engagés au bénéfice de Monsieur [N], consécutifs à l’accident du 17 novembre 2017, s’élèvent à la somme totale de 6083,55 €. Monsieur [N] sollicite au titre des frais divers des dépenses de santé restées à charge soit une franchise de 67 €. Les parties s’entendent, sur la somme de 67 € restant à charge de Monsieur [N] Il sera donc alloué à Monsieur [N] la somme de 67 €. En définitive, ce poste de préjudice s’élève à la somme de (6 083,55 €+ 67 €) = 6 150,55 euros. 2° Frais divers (F.D.) Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’ensemble des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime durant la période antérieure à la consolidation et notamment les honoraires que la victime a été contrainte d’exposer auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion d’expertises médicales la concernant, les frais de déplacement engendrés par les consultations et les soins, les frais liés à l’hospitalisation en dehors des actes médicaux, sur justificatifs, ainsi que les dépenses inhérentes à la réduction d’autonomie jusqu’à la consolidation et notamment l’assistance par tierce personne en lien exclusivement avec les besoins de la victime et dont l’évaluation doit se faire au regard de la justification de ces besoins et non au regard de celle de la dépense faite afin d’indemniser la solidarité familiale. * Sur les honoraires du médecin conseil. Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus. Il est demandé l’indemnisation de la somme de 1479 € au titre des honoraires du docteur [F] pour la prise en charge du dossier, la préparation en vue de la réunion d’expertise , l’assistance à celle ci et la rédaction d’un compte rendu. La SA ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à cette demande. En conséquence, les frais exposés pour l’expertise étant la conséquence directe de l’accident, ils devront être indemnisés dans leur intégralité au titre des frais divers et il convient de faire droit aux demandes portant sur l’assistance aux mesures d’expertise par le docteur [F] pour un montant total de 1479 euros. * Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante. Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne. Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante. Monsieur [N] sollicite la somme de 2300 € sur la base d’un taux horaire de 25 €. La SA ALLIANZ IARD demande que le taux horaire retenu soit de 15 €. Il résulte du rapport d’expertise que Monsieur [N] a présenté une perte temporaire d’autonomie de 50%, avec une aide nécessaire. Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée. DATE DEBUT DATE FIN JOURS nbre heures COUT 14/02/2018 31/03/2018 46 92 1656 En conséquence, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 1656 euros. 3° Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) Les préjudices professionnels qui résultent de la durée de l’incapacité temporaire se situant entre la date du dommage et la date de la consolidation sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d'études. Monsieur [N] sollicite la somme de 21071€ au titre de la perte de gains professionnels actuels, en référence aux sommes perçues au titre de l’année 2016. La SA ALLIANZ IARD sollicite le rejet de cette demande, et fait valoir que Monsieur [N] a perçu des indemnités journalières au titre d’accident du travail pendant 530 jours pour un montant de 30 522 €. La perte réelle de Monsieur [N] est estimée à la somme de 2 435,03 €. Selon notification définitive des débours, la CPAM de la Gironde a servi des prestations journalières dans le cadre des arrêts de travail prescrits à Monsieur [N] pour un coût de 30522,06 € sur 530 jours. Au terme de ses dernières conclusions, Monsieur [N] prend acte de ce décompte. Les parties s’entendent sur la somme de 2 435,03 €. Ce poste de préjudice sera en conséquence réparé à hauteur de 2435,03€ pour Monsieur [N] et à hauteur de 30 522,06 € pour la CPAM de la Gironde, selon ses débours définitifs en date du 24 novembre 2021. Le total du préjudice s’élève à la somme de 32 957,02 €. B/ Pour la période postérieure à la consolidation 1° Incidence Professionnelle (I.P.) Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage qui limitent, après la consolidation, les possibilités professionnelles ou rendent l’activité antérieure plus fatigante ou pénible, fragilisant ainsi la permanence de l’emploi, voire rendent son exercice de moindre intérêt, traduisant une certaine dévalorisation sur le marché du travail. L’incidence professionnelle suppose une appréciation in concreto au regard de la nature et de l’ampleur des séquelles, de l’emploi précédemment exercé par la victime et de son âge. Monsieur [N] évalue l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 40000 € eu égard à son activité professionnnelle complémentaire de professeur de sport de combat, et indique qu’il ne peut plus exercer cette activité. La SA ALLIANZ IARD conclut au rejet de ce poste d’indemnisation et relève que d’une part que Monsieur [N] ne justifie pas de revenus perçus à ce titre, et d’autre part qu’il bénéficiait déjà d’une “reconnaissance de travailleur handicapé” et d’un poste adapté dans le cadre de son emploi. Elle estime que l’état de Monsieur [N] ne l’empêche nullement d’exercer son activité complémentaire,“sauf à ajouter qu’il ne veut plus l’exercer”. En l’espèce, l’expert relève “dans l’activité d’autoentrepreneur comme enseignant de sport de combat en club”, une gène supplémentaire à celle déjà existantes par son état antérieur sans impossibilité de pratiquer cette activité”. Monsieur [N] verse au dossier, d’une part son brevet d’état “option judo”, son diplôme d’état spécialité “perfectionnement sportif”, ses licence et carte d’éducateur sportif, et d’autre part son avis d’impot sur le revenu 2018 sur les revenus de 2017. Il ressort de l’étude de ce document qu’il a été déclaré dans la rubrique “Revenus exonérés-régime micro-entrepreneur” la somme de 4000 € (soit 2640 € aprés abattement). Il est donc justifié de l’exercice d’une activité d’auto entrepreneur et des revenus en découlant. Il produit également une pièce attestant que celui ci ne participe plus aux rassemblements sportifs depuis la fin de la saison 2016/2017. Le Médecin de Santé au Travail a émis un avis défavorable au poste actuel et au métier, et s’est prononcé en faveur de la réalisation d’un bilan de compétence. Ces éléments permettent d’établir que les séquelles conservées, qui se surajoutent à celles précédemment existantes qui étaient jusqu’alors visiblement surmontées, sont la cause de plus grandes difficultés à effectuer certains gestes, et qu’il lui est recommandé par ailleurs de limiter ceux ci, alors même qu’il constituent une des bases dans l’exercice des sports de combat. Il apparait donc que la concrétisation de nouvaux contrats à titre d’auto entrepreneur dans le cadre de cette activité de professeur de sport de combat précédemment exercée est désormais difficilement envisageable. Aussi, en tenant compte de l’âge de Monsieur [N] (dans sa 50ème année au jour de la consolidation), du nombre d’années lui restant à travailler et du fait qu’il est établi que les séquelles imputables à l’accident sont à l’origine dévalorisation sur le marché du travail et de la nécessité d’envisager une réorientation professionnelle, l’incidence professionnelle sera réparée par une indemnité de 40000€. II- Préjudices extra-patrimoniaux de Monsieur [N] A/ Pour la période antérieure à la consolidation 1° Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie. Monsieur [N] demande la somme globale de 3276,90 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total et déficit fonctionnel temporaire partiel en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence au cours de la période antérieure à la consolidation, fixée au 1er mai 2019 par l’expert, sur la base de 33 € par jour au titre des déficit fonctionnel temporaire total et partiels. La SA ALLIANZ IARD propose une indemnisation sur la base de 26 € par jour en réparation du déficit fonctionnel temporaire total pour limiter son offre à la somme globale de 2529,80 €. Au vu des constatations de l’expert quant la période de déficit temporaire total et des périodes de déficit temporaire partiel successives, sur la base de 27 € par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire total habituellement retenue, le préjudice de Monsieur [N] s’établit comme suit : DATE DEBUT DATE FIN JOURS TAUX COUT TOTAL 17/11/2017 11/12/2017 25 30% 27 202,5 12/12/2017 11/02/2018 62 20% 27 334,8 14/02/2018 31/03/2018 46 50% 27 621 01/04/2018 13/06/2018 74 30% 27 599,4 12/02/2018 13/02/2018 2 100% 27 54 14/06/2018 01/05/2019 322 10% 27 869,4 2681,10 2° Souffrances endurées (S.E.) Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Monsieur [N] sollicite la somme de 8000 € compte tenu des souffrances physiques et morales subies durant la période antérieure à la consolidation sur la base de l’évaluation faite par l’expert à hauteur de 3/7. La SA ALLIANZ IARD propose de limiter l’indemnité à la somme de 6 300 €. L’expert a évalué les souffrances ressenties par la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation au taux de 3/7 compte tenu de l’intervention chirurgicale et des périodes d’immobilisation qui en ont découlé, et des multiples séances de rééducation fonctionnelle. Au vu de ces constatations et de la durée de la période antérieure à la consolidation (prés de 16 mois), de l’importance des soins, et des efforts à engager pour retrouver sa mobilité, les souffrances tant physiques que morales résultant de l’accident seront réparées sur la base d’une indemnité de 7500 euros. 3° Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Ce poste de préjudice vient réparer ce qu’a subi la victime, pendant la maladie traumatique, notamment pendant l’hospitalisation, quant à l’altération de son apparence physique, même temporaire. Monsieur [N] sollicite la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice esthétique temporaire. La SA ALLIANZ IARD offre 1 000 € au regard des conclusions de l’expert. En l’espèce, l’expert a fixé ce chef durant une période de 46 jours à 2/7, compte tenu d’une période de 46 jours à 50% avec immobilisation avec coussin d’abduction. Ces éléments qui ne peuvent échapper à l’observation des tiers voire à leur questionnement ou leur appréciation, modifient l’apparence de l’individu. En cela, ils constituent une altération de l’apparence physique. Il convient de considérer que de ce fait, Monsieur [N] a subi au cours de cette période une altération de son apparence physique. Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 2000 €. B/ Pour la période postérieure à la consolidation 1° Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Monsieur [N] sollicite le paiement de la somme de 14400 € au titre de ce poste de préjudice, sur la base d’une valeur du point estimée à 1800€ au taux de déficit fonctionnel permanent chiffré à 8% par l’expert. La SA ALLIANZ IARD propose la somme de 11400€ sur la base d’une valeur de point de 1380 euros. L’expert a évalué les séquelles imputables à l’accident conservées par Monsieur [N] au taux de 8 % pour une limitation d’amplitude articulaire de l’épaule gauche, compte tenu de l’état antérieur de l’articulation avec rupture du supra épineux et amyotrophie stade 2. Sur la base de ces constatations, afin de tenir compte des séquelles conservées par la victime dans ses conditions d’existence, alors qu’elle était âgée de 50 ans au jour de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à la somme requise de 1800 €, pour allouer à Monsieur [N] la somme de (1800€ x 8) = 14400 € en réparation de ce poste de préjudice. 2° Préjudice esthétique permanent (P.E.P) Ce poste de préjudice a pour objet de réparer les atteintes altérant définitivement l’apparence physique de la victime, la contraignant à se présenter ainsi à son propre regard ainsi qu’à celui des tiers. Monsieur [N] demande d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 2000 € sur la base des constatations de l’expert. La SA ALLIANZ IARD offre de limiter l’évaluation de ce poste de préjudice à la somme de 500 euros estimant que les cicatrices chirurgicales au niveau du moignon de l’épaule sont quasi invisibles. L’expert a caractérisé l’existence de ce poste de préjudice évalué à 0,5/7 compte tenu de cicatrices chirurgicales “quasi invisibles” au niveau du moignon de l’épaule gauche. Au vu de la taille et de la localisation des cicatrices, il y a lieu de fixer à la somme de 1000 € le préjudice esthétique permanent de Monsieur [N], âgé de 50 ans au jour de la consolidation, la présence de celles-ci et leur caractère apparent n’étant pas contestée. 3° Préjudice d’agrément (P.A.) Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations de la pratique antérieure de ces activités en raison des séquelles conservées, supposant une appréciation in concreto au regard des habitudes de vie qui doivent être justifiées. Monsieur [N] sollicite le paiement de la somme de 30000 € en réparation de l’impossibilité de pratiquer les sports de combat, la musculation, l’aviron et le tir sportif. qui constituait pour lui une passion qu’il ne peut plus pratiquer en raison des gènes résultant de l’accident. La SA ALLIANZ IARD conclut au rejet de la demande en l’absence d’impossibilité sur le plan médico-légal à la reprise des activités relevée par l’expert, et fait valoir l’état antérieur de Monsieur [N], affecté de pathologies invalidantes anciennes. L’expert a conclu à l’absence de contre-indication à la pratique des activités de loisir, mais à une gêne légèrement majorée par rapport aux gênes préexistantes du fait de l’état antérieur. Il y a lieu de considérer que, malgré ses difficultés antérieures, Monsieur [N] a pu persister dans la pratique de ses activités sportives ainsi que le démontrent les pièces versées y compris celles portant sur son activité complémentaire de professeur de sport de combat en 2017 et sur la pratique du tir. Une “gène légèrement majorée”, expressément relevée par l’expert, imputable à l’accident devient alors un obstacle supplémentaire à surmonter, avec un résultat incertain. Ceci constitue ainsi une limitation à la pratique des activités sportives. Ces constatations permettent de retenir, contrairement à ce que soutient l’assureur, l’existence d’un préjudice d’agrément en faveur de Monsieur [N] justifiant de lui allouer une indemnité d’un montant de 25000 €, eu égard à son âge au jour de la consolidation. Au total, les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit : Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 6 150,55 € 67,00 € 6 083,55 € -FD frais divers hors ATP 1 479,00 € 1 479,00 € - ATP assistance tierce personne 1 656,00 € 1 656,00 € -PGPA perte de gains actuels 32 957,09 € 2 435,03 € 30 522,06 € permanents - IP incidence professionnelle 40 000,00 € 758,49 € 39 241,51 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX temporaires - DFTT déficit fonctionnel temporaire 2 681,10 € 2 681,10 € - SE souffrances endurées 7 500,00 € 7 500,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 2 000,00 € 2 000,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 14 400,00 € 14 400,00 € - PE Préjudice esthétique permanent 1 000,00 € 1 000,00 € - PA préjudice d'agrément 25 000,00 € 25 000,00 € - TOTAL 134 823,74 € 58 976,62 € 75 847,12 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, - conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu’en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la caisse subrogée, - cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. Il convient de rappeler que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. En l’espèce, la créance des tiers payeurs s’imputera ainsi: - les prestations en nature, prises en charge à hauteur de 6083,55 € par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, s’imputent sur le poste de dépenses de santé actuelles. - les prestations en espèces versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde à hauteur de 30 522,06 €, s’imputent sur le poste de pertes de gains professionnels actuels. - la créance totale de 39241,50 € de rente accident du travail échus aprés consolidation (263,65 euros) et de rente accident de travail capitalisée (38 977,86 €) s’imputera sur l’incidence professionnelle. Le total des créances des tiers payeurs s’élève à la somme de 75 847,12 € Après déduction de la créance des tiers-payeurs (75 847,12 €) et déduction des provisions versées pour un total de 13 389,97 €, le solde dû à Monsieur [N] s’élève à la somme de 45 586,65 €. Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Monsieur [N] indique qu’aucune offre ne lui a été adressée par la SA ALLIANZ IARD dans les délais prescrits. Il soutient que les intérêts doivent porter sur les sommes allouées avant déduction des provisions et de la créance des tiers payeurs à compter du 13 novembre 2021 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive. La SA ALLIANZ IARD convient qu’aucune offre n’a été présentée, et ne s’oppose pas à la demande. Aucune offre n’a été émise dans le délai de 8 mois imparti. Il convient de dire que la somme allouée avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions déja versées, portera intérêts au double du taux légal, du 13 novembre 2021, jusqu’au jour où le présent jugement sera devenu définitif. Sur la demande de déclaration commune du jugement, Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, régulièrement assignée et qui, bien que non constituée, n’en a pas moins la qualité de partie à l’instance. Sur les autes demandes Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, au vu de l’ancienneté des faits et de la nécessité de permettre l’indemnisation des préjudices, il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement dans toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] les frais exposés dans le cadre de la présente procédure pour faire valoir ses droits justifiant de lui allouer la somme de 2500 € sur ce fondement. Sur les dépens, Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi la SA ALLIANZ IARD succombant, les dépens seront mis à sa charge. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le droit à indemnisation de Monsieur [W] [N], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation survenu le 17 novembre 2017, impliquant le véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD n’est pas contesté ; FIXE le préjudice corporel de Monsieur [W] [N] à la somme de 134823,73€, décomposée comme suit : Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 6 150,55 € 67,00 € 6 083,55 € -FD frais divers hors ATP 1 479,00 € 1 479,00 € - ATP assistance tierce personne 1 656,00 € 1 656,00 € -PGPA perte de gains actuels 32 957,09 € 2 435,03 € 30 522,06 € permanents - IP incidence professionnelle 40 000,00 € 758,49 € 39 241,51 € PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX temporaires - DFTT déficit fonctionnel temporaire 2 681,10 € 2 681,10 € - SE souffrances endurées 7 500,00 € 7 500,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 2 000,00 € 2 000,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 14 400,00 € 14 400,00 € - PE Préjudice esthétique permanent 1 000,00 € 1 000,00 € - PA préjudice d'agrément 25 000,00 € 25 000,00 € - TOTAL 134 823,74 € 58 976,62 € 75 847,12 € Provision 13 389,97 € TOTAL aprés provision 45 586,65 € 75 847,12 € CONDAMNE La SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 45 586,65 €, après imputation de la créance des tiers payeurs et déduction faite des provisions à hauteur de13 389,97 €, en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 17 novembre 2017; DIT que la totalité de l’indemnité allouée à la victime avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisons versées portera intérêts au double du taux légal à compter du 13 novembre 2021 jusqu’au jour où la présente décision sera devenue définitive ; CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD, à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement dans toutes ses dispositions ; CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux dépens de l’instance ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03845

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

65833fb03ea7c8c1129c06ef

2024-03-20

38E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maxence BENOIT GONIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe JEAN PIMOR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/03845 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4IJ N° MINUTE : 4/23 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe JEAN PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0017 DÉFENDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE, coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxence BENOIT GONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/03845 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4IJ EXPOSE DU LITIGE Le 15 avril 2021, Monsieur [H] [L] a souscrit un contrat de prêt personnel n°2021016313 d'un montant de 60 000,00 euros auprès de la société BRED-BANQUE POPULAIRE, remboursable pour une durée de 84 mois, dont une période de décaissement fractionnée d'une durée de 24 mois maximum. Cette souscription visait à financer la rénovation d'un bien immobilier lui appartenant. Monsieur [H] [L] était, par ailleurs, détenteur d'un compte courant n°329.043462 ouvert de l'agence PARIS-TERNE de cet établissement bancaire. Aux termes du contrat en date du 15 avril 2021, la société BRED-BANQUE POPULAIRE devait régler directement les entreprises réalisant la rénovation du bien de Monsieur [H] [L]. Ce dernier lui avait à cet égard demandé de régler quatre factures (n°20 21 53 ; 20 21 72 ; 20 21 79 et 20 22 10) de la société DEMEURE BOREALE avec la mention « bon pour paiement ». Par courrier en date du 09 mars 2022, Monsieur [H] [L] a sollicité la production par la société DEMEURE BOREALE d'une facture intermédiaire d'un montant de 3844,85 euros. Cette dernière a été établie le 12 mars 2022. Par courrier en date du 17 mars 2022, il annonçait le paiement à cette dernière par la société BRED-BANQUE POPULAIRE. Constatant la réalisation d'un deuxième paiement d'un montant de 3844,85 euros au bénéfice de la société DEMEURE BOREALE le 28 juin 2022, Monsieur [H] [L] a sollicité auprès de la société BRED-BANQUE POPULAIRE la contrepassation de cette opération au crédit de son compte courant, par courrier en date du 30 juin 2022. Il a réitéré sa demande par lettres de mise en demeure en date des 09 août et 07 octobre 2022. C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2023, Monsieur [H] [L] a fait assigner la société BRED-BANQUE POPULAIRE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation à recréditer sur son compte la somme de 3844,85 euros et lui payer 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'à la somme de 3 000 euros pour les frais irrépétibles, outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. A l'audience du 14 juin 2023, l'examen de l'affaire a été renvoyé afin de permettre aux parties de se mettre en état. A l'audience du 19 septembre 2023, Monsieur [H] [L], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [L] se fonde sur les dispositions de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en se prévalant du fait qu'il appartenait à l'établissement bancaire, dès le signalement de la double opération réalisé par le demandeur, de rembourser les sommes indûment versées au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant sous peine de pénalités légales. Monsieur [L] rappelle avoir informé la société BRED-BANQUE POPULAIRE par courriers de sa main ou de son conseil en date des 30 juin 2022, 09 août 2022, 07 octobre 2022 et 13 février 2023 et qu'en dépit de ces correspondances, aucune contrepassation n'avait été réalisée par la société BRED-BANQUE POPULAIRE. La société BRED-BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le débouté de Monsieur [L] de toutes ses demandes et sa condamnation au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la société BRED-BANQUE POPULAIRE indique avoir demandé à la société DEMEURE BOREALE le remboursement du second paiement de la somme de 3844,85 euros réalisé le 28 juin 2023 et avoir obtenu le versement de la somme de 1974,85 euros transmise à Monsieur [L]. Elle rappelle que la société DEMEURE BOREALE l'avait informé de la conservation par-devers elle de la différence, soit la somme de 1870 euros en compensation de sa facture n°2022.15 émise le 06 avril 2022 restée impayée par le demandeur, de sorte qu'elle considère n'être nullement en faute, Monsieur [L] pouvant se retourner contre la société DEMEURE BOREALE. L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [L] Il ressort des termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier qu'« en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. » L'article L133-24 du même code dispose que « l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article. Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement. » Il en résulte que le demandeur doit se manifester dès la réception de l'avis ou du relevé mentionnant l'opération et au plus tard dans un délai de 13 mois. En l'espèce, il n'est pas contesté que le relevé de compte a bien été adressé par la banque dont le demandeur lui même en produit un extrait. Dès le 30 juin 2022 (soit deux jours après l'opération litigieuse), Monsieur [H] [L] a signalé qu'un virement de 3844,85 euros a été réalisé pour la deuxième fois au bénéfice de la société DEMEURE BOREALE, un tel courrier étant bien un signalement au sens de l'article L.133-24 précité. Compte tenu de cette circonstance, les demandes de Monsieur [H] [L] sont recevables Sur la responsabilité de la banque Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1217 précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. En l'espèce, le demandeur reproche à la banque de ne pas avoir procédé à ce jour au remboursement du deuxième paiement de la somme de 3844,85 euros réalisé au profit de la société DEMEURE BOREALE, pour engager la responsabilité de sa banque. S'agissant d'une opération de virement SEPA, il sera rappelé qu'il découle de l'article L.333-13 du code monétaire et financier que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement. La banque du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité. Selon l'article L.333-10 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du payeur, peut refuser d'exécuter l'ordre qui lui est transmis qui est ainsi réputé non reçu, mais doit sauf si ce refus procède d'une interdiction d'exécuter relevant d'une législation communautaire ou nationale, motiver objectivement son refus, selon les modalités stipulées dans la convention des parties. Le rejet peut intervenir avant ou après exécution de l'opération. Lorsqu'il intervient après, cela conduit à une contrepassation de l'opération sur le compte du bénéficiaire. L'article L.133-22 du code monétaire et financier précise lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable, au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite son compte du montant correspondant. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. Enfin, il ressort des termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. En l'espèce, Monsieur [H] [L] soutient n'avoir reçu aucune somme de la société BRED-BANQUE POPULAIRE en remboursement du deuxième paiement réalisé le 28 juin 2022 à la société DEMEURE BOREALE et ce en dépit de ses multiples demandes en ce sens. La banque excipe cependant d'un versement sur le compte courant de Monsieur [L] de la somme de 1974,85 euros réalisé suite au remboursement partiel effectué par la société DEMEURE BOREALE, cette dernière ayant décidé de conserver la somme de 1870 euros en compensation de sa facture n°2022.15 émise le 06 avril 2022 émise contre le demandeur et restée impayée. Il ressort effectivement d'un échange de courriel entre la société BRED-BANQUE POPULAIRE et la société DEMEURE BOREALE du 08 juillet 2022 et du relevé de compte courant de Monsieur [L] du 02 septembre 2022, que la banque a remis au crédit du compte de ce dernier la somme de 1974,85 euros et que la société DEMEURE BOREALE a souhaité conservé 1870 euros sur la somme de 3844,85 euros qui lui a été indûment versée le 28 juin 2022, en compensation d'une facture n°2022.15 en date du 06 avril 2022 non réglée par Monsieur [L]. Les dispositions de l'article L133-18 du Code monétaire et financier ne prévoyant pas de possibilité pour l'établissement bancaire de se prévaloir d'une quelconque compensation de créance, la société BRED-BANQUE POPULAIRE reste à devoir la somme de 1970 euros à l'égard de Monsieur [L]. Elle sera, par suite, condamnée au paiement de cette somme au bénéfice de ce dernier. Sur la demande en paiement de dommages-intérêts En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. Il appartient à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en rapporter la preuve, outre celle du manquement à son origine et du lien de causalité entre les deux. En l'espèce, Monsieur [L] sollicite la condamnation de la société BRED-BANQUE POPULAIRE à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. La carence d'un établissement bancaire à recréditer à compter des sommes indûment débitées, peut effectivement causer un préjudice distinct à son client. En l’espèce, la carence persistante de la société BRED-BANQUE POPULAIRE à rembourser les sommes qui étaient dues à Monsieur [L] en dépit de ses multiples demandes en ce sens du 30 juin 2022 à ce jour est établie par la production aux débats des différents courriers adressés par lui à l'établissement bancaire notamment. Il convient de considérer que cette carence est constitutive d’une résistance abusive justifiant de condamner la société BRED-BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 1.000 euros à Monsieur [L] à titre de dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'équité commande par ailleurs de condamner la société BRED-BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [L] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société BRED-BANQUE POPULAIRE à régler la somme de 1970 euros à Monsieur [H] [L] ; CONDAMNE la société BRED-BANQUE POPULAIRE à régler la somme de 1000 euros à Monsieur [H] [L] à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la société BRED-BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [H] [L] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société BRED-BANQUE POPULAIRE aux dépens, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées. La greffière,La présidente.

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01978

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

6581ee413ea7c8c1125210c1

2024-03-20

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [Z], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/01978 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJGA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [X] [K], [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [D] [Z], [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protectionassistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Par exploit d’huissier du 2 mars 2023, Mme [X] [K], propriétaire de locaux situés [Adresse 1], a fait assigner Mme [D] [Z] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - le paiement d’une somme de 10 957,24€ au titre de loyers et charges dus au mois de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion immédiate de la locataire et de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement, à compter de la date de résiliation du bail; - la séquestration et l’enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l’expulsion; - la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 535€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation de Mme [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 20 101,76€ au mois d’octobre 2023 inclus. Elle précise également qu’elle a un emprunt sur l’appartement et les charges à payer, et que son mari est au chômage et qu’ils ont un enfant à charge. En conséquence elle souhaite récupérer son bien et estime que la locataire n’est pas fiable, ni de bonne foi. Mme [Z] comparaît et explique sa situation difficile. Elle vient de remettre également un chèque du montant du loyer du mois d’octobre 2023 mais au nom de quelqu’un d’autre, n’ayant elle-même pas de chéquier. Elle explique également avoir eu des problèmes de santé et qui ont eu une répercussion sur son travail et ses revenus. Elle précise enfin qu’elle retravaille et qu’elle va percevoir des sommes importantes et qu’en conséquence elle souhaite pouvoir rester dans les lieux avec un échéancier pour le règlement de la dette. Elle demande en outre d’être exonérée des dépens et d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges ou/et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 20 101,76€ au mois d’octobre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner Mme [Z] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5731,80€ à compter du 1er décembre 2022 , date du commandement de payer et pour le surplus à compter de la présente décision ; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement ; que notamment aucune somme n’a été réglée depuis le mois d’août 2022 et le chèque pour le règlement du mois d’octobre 2023 étant présenté que la veille de l’audience, ce qui ne permet pas de vérifier son encaissement; que par ailleurs la défenderesse ne justifie pas d’être en capacité de reprendre le paiement des loyers courants et d’une mensualité sur l’arriéré déjà constitué, étant précisé que le seul bulletin de paye produit est du mois de septembre 2022 pour un montant de presque 14 000€, mais aucune somme n’ayant néanmoins été versée depuis, et la bailleresse étant dans la situation impérieuse de pouvoir récupérer son bien pour faire face à ses propres difficultés ; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 5731,80€ a été délivré le 1er décembre 2022 ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets ; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 1er février 2023 et l’expulsion ordonnée ; qu’il n’y a pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges récupérables; qu’il convient de condamner Mme [Z] à son paiement, à compter du 1er février 2023, d’acquisition de la clause résolutoire ; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [Z] à payer au demandeur une somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens: Attendu que Mme [Z] succombe à la procédure ; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er décembre 2022. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition des parties au greffe ; Condamne Mme [D] [Z] à payer à Mme [X] [K] la somme de 20 101,76€ au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés au mois d’octobre 2023 inclus , avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 pour la somme de 5731,80€ et à compter de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne Mme [Z] à payer à Mme [K] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 1er février 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er février 2023 et dit que Mme [Z] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne Mme [Z] à payer à Mme [K] la somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Mme [Z] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er décembre 2022. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02041

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c35e41137cbf9fb61e9

2024-03-20

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 23/979 N° RG 23/02041 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIUA 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL CGAVOCATS Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S. LOCAL BOX EVOLUTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE E.U.R.L. MCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail commercial les unissant par acquisition de la clause résolutoire à effet au 25 août 2023 ; - juger qu’à compter du 25 août 2023, l’EURL MCI est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ; - ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l’expulsion de l’EURL MCI, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 2] [Localité 3], et ce avec, au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier - ordonner la libération des lieux par la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie ; - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de l’EURL MCI qui disposera d’un délai d’un mois à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution - condamner l’EURL MCI à lui verser à titre provisionnel : - la somme de 3 046,41 euros TTC au titre des loyers et charges impayés dus au 24 août 2022, avec intérêts au taux conventionnel de 2,5% à compter du commandement de payer délivré le 24 juillet 2023 ; - une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 807,17 euros TTC, à compter de la date de résiliation du bail intervenue le 25 août 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, avec intérêts au taux conventionnel de 2,5% à compter du commandement de payer délivré le 24 juillet 2023 ; - 96 euros TTC à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais de rejet de prélèvement ; - condamner l’EURL MCI à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner l’EURL MCI aux entiers dépens, en ce compris les frais liés à l’exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l’objet d’un recouvrement direct. La demanderesse expose que, par acte sous seing privé en date du 1er août 2014, Madame [J], aux droits de laquelle elle vient pour avoir acquis l’immeuble par acte notarié du 25 février 2021, a donné à bail à la société L&G MAINTENANCE & SERVICES des locaux à usage d’entrepôt situés [Adresse 2] à [Localité 3] ; qu’au terme d’un acte de cession de droit au bail en date du 14 janvier 2016, la société L&G MAINTENANCE & SERVICES a cédé son bail à l’EURL MCI ; que le bail commercial prévoit un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes et charges, révisable chaque année ; qu’à la date de la présente assignation le loyer mensuel s’élève à 582,64 euros hors taxes et hors charges, auquel s’ajoute 90 euros hors taxes de provision sur charges ; que le bail prévoit un dépôt de garantie à hauteur de 1 000 euros ; que le preneur ayant laissé impayés un certain nombre de loyers, par acte du 24 juillet 2023, elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 657,82 euros visant la clause résolutoire qui est resté sans suite. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023. La demanderesse s'en est remis à son dossier et à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens. Bien que régulièrement citée à comparaître dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, l’EURL MCI n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. L’assignation a été dénoncée à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, créancier inscrit. II – MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial qui lie les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - que le demandeur a régulièrement signifié au preneur le 24 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 2 657,82 euros (dont 2 517,51 euros de dettes locatives et 140,31 euros au titre du coût de l’acte), visant la clause résolutoire et reproduisant le délai ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai prescrit, la dette s’élevant au 24 août 2023 à la somme de 3 046,41 euros. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 24 août 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc : - d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion l’EURL MCI, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte ; - de condamner l’EURL MCI à payer à la SAS LOCAL BOX EVOLUTION la somme provisionnelle de 3 046,41 euros au titre des loyers et charges impayés au 24 août 2023 (mois d’août inclus jusqu’au 24 du mois), majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - de dire qu'à compter du 25 août 2023, et jusqu'à complète libération des lieux, l’EURL MCI est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 807,17 euros, et de la condamner à paiement ; La demande tendant à appliquer un taux conventionnel de 2,5 % à compter du commandement de payer sera rejetée dans la mesure où elle s’apparente à une clause pénale susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Il en sera de même de la demande portant sur les frais de rejet de prélèvement qui s’analyse en une demande de dommages et intérêts. Afin d’assurer l’effectivité du départ de l’EURL MCI, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par la bailleresse dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais liés à l’exécution de la décision à intervenir. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SAS LOCAL BOX EVOLUTION et l’EURL MCI ; Dit qu'à compter du 25 août 2023, l’EURL MCI est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de l’EURL MCI, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à[Localité 3]X et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; Condamne l’EURL MCI à payer à la SAS LOCAL BOX EVOLUTION : 1°) au titre des loyers et charges impayés au 24 août 2023 (mois d’août inclus jusqu’au 24 du mois), la somme provisionnelle de 3 046,41 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; 2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 807,17 euros par mois à compter du 25 août 2023 ; Autorise la SAS LOCAL BOX EVOLUTION à faire transporter dans tout lieu qui lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de l’EURL MCI ; Déboute la SAS LOCAL BOX EVOLUTION du surplus de ses demandes ; Condamne l’EURL MCI à payer à la SAS LOCAL BOX EVOLUTION la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l’EURL MCI au paiement des dépens qui comprendront les frais liés à l’exécution de la décision à intervenir. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02179

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630bd

2024-01-12

53F

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02179 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGZQ DEMANDERESSE : La Société LOXAM, Société par actions simplifiées immatriculée au R.C.S. de LØRIENTsous le numéro B 450 776 968, ayant son siège social situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice. représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant/postulant DEFENDEUR : Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 1] défaillant ACTE INITIAL du 04 Avril 2023 reçu au greffe le 14 Avril 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Octobre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2023, prorogé au 18 Décembre 2023. EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 4 avril 2023, la SAS LOXAM a fait assigner M. [X] [U] devant le tribunal judiciaire de Versailles, auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (et anciennement 1147 et 1153), Vu le contrat de location susvisé, - Recevoir la société LOXAM en ses demandes et les déclarer bien fondées ; Y faisant droit, - Condamner M. [X] [U] au paiement de la somme de 8.906,83 euros correspondant au montant des factures impayées ; - Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, tel que cela est prévu dans les Conditions Générales Interprofessionnelles de Location de matériel d'entreprise sans conducteur, et à défaut à compter de la mise en demeure avec accusé de réception ; - Condamner M. [X] [U] au paiement de la somme de 1.336 euros au titre de la clause pénale ; - Le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire ; - Le condamner aux dépens comprenant notamment les frais de Greffe, d'assignation et de signification du jugement à intervenir. Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, elle fait valoir : que par contrat du 25 mars 2022, M. [X] [U] a loué auprès de la SAS LOXAM une chargeuse articulée pour une journée et qu'il n'a pas réglé la facture correspondante,que par contrat du 8 avril 2022, M. [X] [U] a loué un élévateur mécanique qui n'a pas été restitué malgré demande,que les factures sont demeurées impayées malgré relances et mise en demeure du 10 août 2022,qu'une plainte a été déposée pour abus de confiance le 15 septembre 2022 afin de mettre un terme au contrat de location,que M. [X] [U] est redevable de la somme principale de 8.906,83 euros au titre des factures, outre les intérêts au taux majoré prévus par les conditions générales, la somme de 1336 euros au titre de la clause pénale et des dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil. M. [X] [U], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse, qui constitue ses seules écritures, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2023 et mise en délibéré au 1er décembre 2023 par mise à disposition au greffe, prorogé au 18 Décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes au titre des contrats de location Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'acceptation des conditions générales de vente ont été déduites du fait que l’autre partie a signé un document faisant expressément référence aux CGV qui lui avaient été remises ou qui étaient accessibles sur internet. L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt pratiqué par la banque de France majoré de 10 points de pourcentage. Tout professionnel en situation de retard est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Cependant, il convient de rappeler que cette disposition n'est applicable qu'entre professionnels, et non dans les rapports entre un commerçant et un consommateur. Il est constant que les dispositions précitées de l'article L. 441-6 du code de commerce sont des dispositions légales supplétives, et que constituant pas une clause pénale, elles ne peuvent être réduites en raison de leur caractère abusif. Suivant l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. *sur la location de la chargeuse articulée Il est produit le contrat de location du 25 mars 2022 concernant la chargeuse articulée ainsi le bon de retour de location signés justifiant ainsi de la mise à disposition du matériel et de la connaissance prise des conditions générales et particulières comme mentionné au bas de la première page du contrat même si elles n'apparaissent pas au verso du contrat comme annoncé dès lors qu'il est par ailleurs indiqué qu'elles étaient disponibles sur internet. Il est également produit la facture de 187,21 euros correspondante stipulant une échéance au 30 avril 2022. Les conditions générales dont il est communiqué un exemplaire stipulent à l'article 16-2 : « toute facture impayée à son échéance entraine des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L441-6 du code de commerce. (…) le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Il sera ici précisé que Monsieur [X] [U] a souscrit ce contrat en qualité de professionnel ainsi qu'en atteste son adresse mail développée « M V ([U] COUVREUR) [Courriel 3] » (pièce n°1), ce qui lui rend applicable cette disposition. Monsieur [X] [U], qui ne prétend pas s'être acquitté de cette facture, doit être condamné au paiement de ladite somme de 187,21 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 avril 2022. L'article 16-2 des conditions générales stipule : « A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15 % avec un minimum de 50 euros pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s'il y échet ». Les pénalités stipulées au contrat apparaissent manifestement excessives au regard des intérêts majorés déjà appliqués et seront donc réduites. Monsieur [X] [U] sera condamné au paiement de la somme de 50 euros au titre de la clause pénale. *sur la location de l'élévateur mécanique Force est de constater que le contrat de location de l'élévateur mécanique versé aux débats ne comporte aucune signature. Les factures émises, les mail et courriers de mise en demeure, dont il n'est au demeurant pas justifié de l'envoi en recommandé à l'exception de celui du 10 août 2022, et la plainte émanent de la SAS LOXAM laquelle ne peut se constituer de preuve à elle-même. La preuve n'est donc pas rapportée des obligations à paiement et à restitution du matériel de Monsieur [X] [U]. La SAS LOXAM sera donc déboutée de sa demande en paiement des factures se rapportant à la location de l'élévateur mécanique et de sa demande en restitution dudit matériel. Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Il est de principe jurisprudentiel que l’application de la clause pénale ne peut se cumuler avec l’octroi d’une indemnisation judiciaire sauf dans l'hypothèse où le préjudice dont la réparation est demandée est distinct de celui couvert par la clause. En l'espèce, la SAS LOXAM ne faisant pas la démonstration d'un préjudice distinct, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens M. [X] [U], succombant à l'instance, il sera condamné au paiement des dépens, en ce compris le coût de l'assignation et de la signification du jugement à intervenir, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il sera en outre condamné à payer à la SAS LOXAM la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que selon les nouvelles dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [X] [U] à payer à la SAS LOXAM les sommes de : 187,21 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 avril 202250 euros au titre de la clause pénale, DEBOUTE la SAS de ses demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [X] [U] au paiement des dépens, en ce compris le coût de l'assignation et de la signification du jugement à intervenir, CONDAMNE Monsieur [X] [U] à verser à la SAS LOXAM la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 DECEMBRE 2023 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04631

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

PCP JCP ACR référé

65970617f74364d4a5c86285

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04631 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7LQ N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 3] HABITAT OPH (anciennement OPAC DE [Localité 3]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04631 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7LQ Par exploit d’huissier du 12 mai 2023, [Localité 3] HABITAT - OPH ( anciennement OPAC DE [Localité 3] et venant aux droits de la SAGI) propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner en REFERE M. [D] [X], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement à titre provisionnel d’une somme de 10 563,80€ ( dont 193,45€ au titre des frais de contentieux), au titre des loyers et charges dus au terme d’avril 2023 inclus; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel, augmenté des charges et de 50 %, et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel, à compter de la date de résiliation du bail; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux; - 350€ sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 23 février 2023. A l’audience du 20 octobre 2023 la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que sa créance s’élève désormais à la somme de 11 438,59€, suivant décompte arrêté au mois d’octobre 2023 inclus. Elle expose également qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais le paiement du loyer courant étant repris et un rappel d’APL étant intervenu à hauteur de 6855€ non inclus au décompte. M. [D] [X] qui comparaît reconnaît sa dette et propose de verser 150€ par mois en plus du loyer courant. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges, et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 11 438,59€ ( frais de contentieux déduits) au terme d’octobre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner à titre provisionnel et en deniers ou quittances, compte tenu du rappel d’APL intervenu, M.[D] [X] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date du commandement de payer sur la somme de 9455,55€ et de la présente décision pour le surplus; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer le somme de 9455,53€ a été délivré le 23 février 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 23 avril 2023, et l’expulsion ordonnée; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989; que notamment un important rappel d’APL est intervenu et le paiement du loyer courant ayant été repris; Qu’il y a lieu en conséquence et en l’état de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif; Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, majoré des charges récupérables, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; que M. [D] [X] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 200€; que M. [D] [X] sera donc condamné au paiement de cette somme; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et comprenant notamment les frais de commandement du 23 février 2023. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en REFERE, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe; Condamne M. [D] [X] à payer en deniers ou quittances, à [Localité 3] HABITAT - OPH, la somme de 11 438,59€ à titre provisionnel au titre des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés au terme d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023 sur la somme de 9455,55€ et de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer actuel, majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. [D] [X] à payer à [Localité 3] HABITAT-OPH à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée à compter du 23 avril 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M. [D] [X] pourra se libérer de la dette par mensualités de 130€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification de la présente décision et la dernière mensualité ( 36ème) étant majorée du solde. Dit que si M.[D] [X] se libère ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne M. [D] [X] à payer à [Localité 3] HABITAT-OPH la somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [D] [X] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de commandement du 23 février 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le GreffierLe Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04217

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970617f74364d4a5c8628d

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile RAULT GILBERT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04217 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3VJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [W] [Z] [R] [N], [Adresse 1] représentée par Me Cécile RAULT GILBERT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [L] [H], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04217 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3VJ Par exploit d’huissier du 4 mai 2023, Mme [W] [N], propriétaire de locaux situés [Adresse 2], a fait assigner Mme [L] [H], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - le paiement d’une somme de 5439,52€ au titre de loyers et charges dus au mois de novembre 2022 inclus ( date d’acquisition de la clause résolutoire) ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 novembre 2022 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, indexable et des provisions sur charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 836,18€ par mois et la condamnation de la défenderesse à son paiement, à compter du 27 novembre 2022, date de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir; - la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 13 43-2 du Code civil ; - la condamnation de la défenderesse au paiement de 1500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 27 septembre 2022, d’un montant de 154,42€. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 5752,11€ au mois d’octobre 2023 inclus. Elle déclare également par conclusions signifiées le 5 octobre 2023 en étude huissier, solliciter l’acquisition la clause résolutoire au titre de l’assurance contre les risques locatifs suite au commandement délivré le le 5 mai 2023 et dont il n’a pas été justifié, ainsi que la condamnation au paiement d’une somme de 6213,47 € due à la date du 5 juin 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance de loyer. Elle porte également sa demande au titre de l’article 700 à la somme de 3000€ . Elle déclare enfin s’opposer à l’octroi de tout délai, un plan d’apurement ayant été signé en février 2023, mais pas respecté par la locataire. Mme [H] citée à sa personne, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 5752,11€ au mois d’octobre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner Mme [H] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4927,16€ à compter du 27 septembre 2022, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision, avec application, le cas échéant, des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil sur la capitalisation des intérêts; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment Mme [H] ne comparaît pas et règle les loyers de manière très irrégulière et incomplète et un précédent plan d’apurement n’ayant pas été respecté; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 4927,16€ a été délivré le 27 septembre 2022; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets ; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 27 novembre 2022 et l’expulsion ordonnée; Attendu qu’un commandement de produire l’attestation d’assurance en matière d’habitation visant la clause résolutoire a été délivré le 5 mai 2023 ; que cet acte qui rappelait tant l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets ; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 1 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise à ce titre le 5 juin 2023 et l’expulsion ordonnée ; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, indexable, et des provisions sur charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit une somme de 836,18 € par mois ; qu’il convient de condamner Mme [H] à son paiement à compter du 27 novembre 2022, date d’acquisition de la première clause résolutoire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [H] à payer à la partie demanderesse une somme de 700€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens: Attendu que Mme [H] succombe à la procédure ; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 septembre 2022 et du commandement de produire l’assurance contre les risques locatifs du 5 mai 2023. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ; Condamne Mme [L] [H] à payer à Mme [N] la somme de 5752,11€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4927,16€ à compter du 27 septembre 2022, et pour le surplus à compter de la présente décision, avec application, le cas échéant, des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil sur la capitalisation des intérêts. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer et des provisions sur charges, qui auraient été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 836,18€ par mois. Condamne Mme [H] à payer à Mme [N] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 27 novembre 2022, jusqu’à la libération effective des lieux ; Constate l’acquisition des clauses résolutoires à compter des 27 novembre 2022 et 5 juin 2023 et dit que Mme [H] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne Mme [H] à payer à Mme [N] la somme de 700€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Mme [H] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 septembre 2022 et du commandement de produire l’assurance contre les risques locatifs du 5 mai 2023. Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00748

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Chambre 04

65a16ad70ddb7789268f14d7

2024-01-12

63A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE- Chambre 04 N° RG 23/00748 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2F4 JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2023 DEMANDEURS : M. [M] [A] [Adresse 13] [Localité 8] représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Mme [K] [E] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Vincent POTIE, avocat au barreau de LILLE M. [T] [S] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Vincent POTIE, avocat au barreau de LILLE M. [Z] [O] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE M. [Y] [J] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT, en sa qualité d’organisme de sécurité sociale de Monsieur [M] [A]. [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 10] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge Greffier Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Septembre 2023. A l’audience publique du 16 Octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2023. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au Greffe le 18 Décembre 2023 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Alors qu'il était âgé de seize ans, Monsieur [M] [A] a été victime d'une chute à vélo ayant engendré la perte d'une incisive, la dent 11, un bridge prenant appui sur les dents 12 (expulsée mais réimplantée) et 21 (dépulpée) lui ayant alors été posé pour compenser l’absence de cette dent. Fin janvier 2003, Monsieur [A] a consulté le Docteur [K] [E] aux fins de réfection de ce bridge. Après avoir écarté l'option implantaire, le Docteur [E] a procédé, le 26 août 2003, à la dévitalisation et au traitement endodontique de la dent 12, puis, le 24 septembre 2003, à son obturation. Le traitement endodontique de la dent 21 a, quant à lui, été opéré le 13 novembre 2003 et un bridge provisoire a été posé le 06 janvier 2004. Le 09 mars 2004, les inlay-cores ont été scellés sur les dents piliers et le bridge d'usage a finalement été posé le 23 juillet 2004. En octobre 2007, Monsieur [M] [A] a consulté le Docteur [R] [E] qui a constaté la présence d’un foyer infectieux en regard de la dent 12 avec fracture radiculaire. Un traitement implantaire a alors été préconisé mais face au constat d'un déficit osseux important nécessitant une reconstruction pré-implantaire, Monsieur [A] a été orienté vers le Docteur [T] [S], spécialiste de la chirurgie implantaire. Le 10 décembre 2007, le Docteur [S] a extrait les dents n°12 et 21 puis a réalisé une greffe osseuse sous anesthésie générale, le 30 mai 2008. Le 09 décembre 2008, le Docteur [S] a procédé à la pose des implants et des piliers de cicatrisation en 12 et 21, selon les indications d’un guide chirurgical préalablement réalisé par le dentiste traitant de Monsieur [A], le Docteur [Y] [J]. Monsieur [A] s'est rapidement plaint d’une sensation d'écoulement entre la cavité nasale et la cavité buccale et une fistule endo-nasale a été mise en évidence, justifiant la prise multiple d'antibiotiques. Le 03 mars 2009, Monsieur [A] est revu en consultation par le Docteur [S] pour contrôler les implants et celui-ci a confirmé au Docteur [J] qu'il pouvait procéder à la pose de prothèse. Le Docteur [J] a ainsi débuté les soins de pose de prothèse sur implants et décidé de réaliser, le 22 juin 2009, une greffe de conjonctif sur la papille 21-22 jusqu'à 23. Cette greffe a néanmoins échoué, avec apparition d'une nécrose partielle en palatin objectivée le 29 juin 2009 et réapparition de la rétraction osseuse péri-implantaire constatée le 15 juillet 2009. Le 29 octobre 2009, Monsieur [A] a consulté en urgence le Docteur [S] pour récession gingivale sans raison apparente entre la 21 et la 22, sécrétion minime en palatin de la 21 et persistance d'une gène au niveau du nez. Le 23 novembre 2009, le Docteur [S] a procédé à la dépose de l'implant en 21, sans que soit retrouvée de perforation à l'apex du puits d'ancrage. Malgré la dépose, Monsieur [A] a continué à se plaindre de passage de sérosités en palatin de l'implant avec communication avec le nez. Il a alors été adressé par le Docteur [S] au Docteur [Z] [O], chirurgien maxillo-facial, aux fins de comblement du canal naso-palatin, de dépose de l'implant restant en 12 et de renforcement de la crête osseuse au moyen d'une nouvelle greffe. Reçu le 17 février 2010 par le Docteur [O], ce dernier a prescrit un bilan radiographique et a proposé l'extraction de la dent n°22 pour permettre la dépose de l'implant n°12 afin que la gencive soit parfaitement cicatrisée avant la reconstruction prémaxillaire sous anesthésie générale envisagée deux mois plus tard. Le Docteur [O] s'est ainsi rapproché du Docteur [J] afin que la dent 22 soit extraite et le pilier de cicatrisation sur l'implant 12 retiré, ce qui a été fait le 03 juin 2010. Le 26 juillet 2010, Monsieur [A] a été opéré sous anesthésie générale par le Docteur [O], lequel a déposé l’implant n°12 et réalisé une reconstruction par greffe pariétale. Par courrier daté du 22 novembre 2010 adressé aux Docteur [O] et [S], le Docteur [J] a indiqué qu'à l'analyse du cone-beam, la greffe osseuse présentait une bonne intégration ainsi qu'un bon volume mais que le greffon présentait une position un peu trop palatine ne permettant pas un positionnement optimal de l'émergence vestibulaire prothétique. Il a également été fait état d'une fistule et souligné, en outre, la persistance de doléances du patient quant à l'existence de sécrétions. Le 16 décembre 2010, le Docteur [S] a procédé à la pose de deux implants en 21 et 12. Face, notamment, à la persistance de ses gênes, Monsieur [A] a pris l'avis du Docteur [N] [H], praticien hospitalier à l'A.P.H.P., lequel a confirmé que le volume osseux résultant de la greffe réalisée par le Docteur [O] était satisfaisant et de bonne qualité mais que la position était légèrement palatine, à l'origine du positionnement implantaire ne lui donnant pas satisfaction. Le Docteur [H] a alors proposé, au regard des antécédents, une « pause thérapeutique » et la pose d'un appareil amovible stabilisé par des attachements type Locator. Un appareil amovible a été posé par le Docteur [J] le 16 novembre 2011. Dans les mois qui ont suivis, Monsieur [A] a consulté à de nombreuses reprises le Docteur [J], n'étant toujours pas soulagé. C'est dans ces conditions que, le 24 mai 2012, il a ainsi pris l'avis d'un autre chirurgien-dentiste, le Docteur [V] [U], lequel a lui-même sollicité l'avis du Docteur [B] [V], chirurgien maxillo-facial. Deux options thérapeutiques ont été formulées. Après plusieurs propositions et plans de traitement et une pause thérapeutique et chirurgicale, Monsieur [A] s'est finalement à nouveau adressé au Docteur [V]. Après une dépose des implants en 12 et 21, réalisée en mars 2014, Monsieur [A] a subi une nouvelle greffe et ostéotomie. Le 28 mars 2015, de nouveaux implants ont été positionnés en 12, 11, 21 et 22 par le Docteur [V] et, au mois d'octobre 2015, un bridge sur implants a finalement été posé. * * * Se plaignant de son parcours chirurgical long, lourd et douloureux, Monsieur [A] a sollicité et obtenu, suivant ordonnance de référé du 16 octobre 2018, l'organisation d'une expertise judiciaire. Le Docteur [D] [W] a déposé son rapport définitif d'expertise le 05 mars 2020, concluant que « les soins effectués par les docteurs [E], [S], [O] et [J] apparaissent avoir été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science et ont bien répondu aux nécessité des phases thérapeutiques et aux demandes de M. [A] » et estimant, dans ces conditions, l'évaluation des préjudices sans objet. Contestant les conclusions de l’expert, Monsieur [A] a, par actes d’huissier de Justice en dates des 07, 12, 13 et 20 avril 2021, fait assigner Madame [E], Monsieur [S], Monsieur [O], Monsieur [J] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après C.P.A.M.) du Hainaut devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir l’organisation d’une contre-expertise et un sursis à statuer sur les responsabilités encourues et la liquidation de ses préjudices. Suivant jugement en date du 06 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Lille a déclaré l'ensemble des demandes de M. [M] [A] irrecevables, ce dernier s'étant borné à solliciter l'organisation d'une contre-expertise sans saisir le tribunal d'une demande tendant à ce qu'il statue au fond sur la responsabilité de chaque praticien. Ce faisant, Monsieur [A] a, par actes de commissaire de Justice en dates des 16, 17 et 20 janvier 2023, de nouveau fait assigner Madame [E], Monsieur [S], Monsieur [O], Monsieur [J] et la C.P.A.M. du Hainaut devant le tribunal judiciaire de Lille afin, principalement, que leur responsabilité soit jugée engagée in solidum et qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation de ses préjudices dans l'attente de l'expertise à venir. Il est, à titre subsidiaire, sollicité une contre-expertise. Bien qu'assignée à personne morale, la CPAM du Hainaut n'a pas constitué avocat. La clôture des débats est intervenue le 20 septembre 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 16 octobre 2023. * * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 04 août 2023, Monsieur [M] [A] demande au tribunal, au visa des articles 10 et 232 du Code de procédure civile, L.1110-5, L.1111-2, L.1142-1 et R.4127-64 du Code de la santé publique, de : - juger sa demande recevable et bien fondée. A TITRE PRINCIPAL : - juger que les Docteurs [K] [E], [T] [S], [Y] [J] et [Z] [O] ont commis des fautes dans sa prise en charge dentaire et chirurgicale des années 2004 à 2014 (notamment lors des soins dispensés les 9 mars et 23 juillet 2004 par le Dr [E], 10 décembre 2007, 9 décembre 2008, 23 novembre 2009 par le Dr [S], 16 février, 26 et 27 juillet 2010 pour le Dr [O], et du 8 novembre 2008 au 14 mai 2013 par le Dr [J] ainsi que l’ensemble des actes de soins réalisés pendant cette période), à l’origine de son entier préjudice ; - juger que la responsabilité des Docteurs [K] [E], [T] [S], [Y] [J] et [Z] [O] est engagée in solidum ; - les condamner à l'indemniser in solidum de l’ensemble des préjudices en lien de causalité avec les fautes commises ; - juger également que les Docteurs [T] [S] et [Y] [J] ont manqué à leur obligation d’information à son égard ; - condamner in solidum les Docteurs [T] [S] et [Y] [J] à indemniser son préjudice d’impréparation fixé à 3.000 euros ; - condamner in solidum les Docteurs [T] [S] et [Y] [J] à indemniser sa perte de chance d’éviter les préjudices subis du fait du défaut d’information ; - surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices dans l’attente de l’expertise à venir ; - surseoir à statuer sur la demande d’indemnisation de la perte de chance résultant du défaut d’information dans l’attente de l’expertise à venir ; - avant dire droit, ordonner une mesure d’expertise qui sera confiée à un expert spécialiste en chirurgie maxillo-faciale afin d’évaluer son dommage en lien de causalité avec les fautes retenues selon mission proposée aux dites conclusions ; - Mais dès à présent : - condamner les Docteurs [K] [E], [T] [S], [Y] [J] et [Z] [O] à lui verser une provision de 70.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ; - les condamner in solidum à lui verser la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner aux dépens de la présente instance et de celle de référé, en ce compris ceux de l’expertise judiciaire ; - débouter les parties défenderesses de leurs autres demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - avant-dire droit : - surseoir à statuer sur les demandes au fond ci-après, - juger que le rapport d’expertise du Docteur [D] [W] éclaire insuffisamment le Tribunal - juger qu'il démontre un motif légitime à voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise. - ordonner une nouvelle mesure d’expertise médicale contradictoire qui sera confiée à un médecin expert spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et en implantologie, suivant mission proposée auxdites conclusions ; - dire que l’expert adressera un pré-rapport au conseil des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, leur feront connaître leurs observations auxquelles l’expert répondra dans son rapport définitif, - dire que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine et en adressera simultanément une copie au conseil des parties, - fixer la consignation à valoir sur les frais et honoraires. - donner acte à Monsieur [M] [A] qu’il prendra en charge les frais et honoraires de cette consignation, - au fond : - juger que les Docteurs [K] [E], [T] [S], [Y] [J] et [Z] [O] ont commis des fautes dans sa prise en charge dentaire et chirurgicale des années 2004 à 2014, à l’origine de son entier préjudice ; - juger que la responsabilité des Docteurs [K] [E], [T] [S], [Y] [J] et [Z] [O] est engagée in solidum ; - les condamner à l'indemniser in solidum de l’ensemble des préjudices en lien de causalité avec les fautes commises ; - juger également que les Docteurs [T] [S] et [Y] [J] ont manqué à leur obligation d’information à son égard ; - condamner in solidum les Docteurs [T] [S] et [Y] [J] à indemniser son préjudice d’impréparation fixé à 3 000 euros ; - condamner in solidum les Docteurs [T] [S] et [Y] [J] à indemniser sa perte de chance d’éviter les préjudices subis du fait du défaut d’information. - En tout état de cause, à ce stade : - réserver les dépens, - dire que le dossier sera réinscrit au fond, après dépôt du rapport d’expertise, à la requête de la partie la plus diligente, - débouter les parties défenderesses de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2023, Mme [K] [E] et M. [T] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 144 et suivants, 232, 700 et 689 du Code de procédure civile, L.1111-2, L.1142-1, L.1110-5 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, de : - débouter Monsieur [M] [A] de toutes ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à leur encontre, - débouter Monsieur [M] [A] de sa demande subsidiaire de contre-expertise, - condamner Monsieur [M] [A] à leur verser la somme de 2.000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 mars 2023, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : - le recevoir en ses écritures le disant bien fondé ; - à titre principal : - débouter Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre, en l’absence de toute responsabilité de celui-ci ; - condamner Monsieur [A] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [A] au paiement des entiers dépens de la procédure ; - à titre subsidiaire : - débouter Monsieur [A] de sa demande de nouvelle expertise, en l’absence de tout intérêt légitime ; - condamner Monsieur [A] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [A] au paiement des entiers dépens de la procédure. Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, Monsieur [Y] [J] demande au tribunal de : - juger qu'il n'a commis aucune faute de nature à voir engager sa responsabilité et le mettre en conséquence hors de cause, - juger que l’expert, le Docteur [D] [W], a parfaitement rempli ses obligations dans l’accomplissement de la mission d’expertise judiciaire qui lui a été confiée ; - débouter Monsieur [M] [A] de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ; - débouter Monsieur [M] [A] de sa demande de contre-expertise ; - condamner Monsieur [M] [A] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [M] [A] aux entiers dépens. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties susvisées pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’une demande tendant à “dire et juger” ou à “constater” ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes ne seront, par conséquent, pas retenues en tant que telles mais seront, le cas échéant, étudiées en leur qualité de moyens des parties. Sur la non-constitution de la CPAM du Hainaut Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les données de l'expertise judiciaire et les responsabilités en cause Aux termes de l’article L.1142-1 I du Code de la santé publique “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.” A ce titre, il convient de préciser que le praticien n’est pas tenu d’une obligation de résultat, sauf en ce qui concerne les gestes échappant à tout aléa ou liés au défaut de sécurité d’un appareil utilisé, de sorte qu’il appartient au patient, même en présence d’une erreur ou d’une maladresse, de démontrer le caractère fautif des dits manquements. Conformément à l'article 232 du Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. En application des articles 144 et suivants du même code, une mesure d'expertise peut être ordonnée lorsque le demandeur à la mesure d'expertise produit des éléments de nature à établir qu'il existe effectivement des éléments de faits accréditant sa demande. Il est alors fondé à obtenir la preuve de ces faits. Une telle mesure ne peut, en revanche, pas être ordonnée pour suppléer la carence des parties. Il en résulte que lorsqu'une mesure d'expertise a déjà été mise en œuvre et que l'expert a déposé son rapport, une nouvelle mesure d'expertise ne peut être ordonnée que pour autant que les constatations et conclusions du premier rapport sont insuffisantes au regard de la mission qui lui a été confiée pour permettre au tribunal ensuite saisi au fond de statuer. En l'espèce, Monsieur [A] se plaint, dans un premier temps, de diverses fautes techniques dans sa prise en charge. Il fait, tout d'abord, grief au Docteur [K] [E] d'avoir, à l'occasion des soins délivrés les 09 mars et 23 juillet 2004, provoqué la fracture radiculaire de la dent 12 ainsi que la fistule et l’infection qui s’en sont suivies et ont été diagnostiquées en 2007. Il affirme, en outre, que le Docteur [S] a commis une quadruple faute : - en indiquant la pose d'implants malgré son état buccal antérieur ; - en positionnant mal, à deux reprises, les implants des dents 12 et 21 qui ont dû, par la suite, être déposés, provoquant ainsi une perte osseuse substantielle, une récession gingivale et des difficultés de reconstruction ; - lors de la pose de l'implant (dont le tribunal suppose qu'il s'agit de l'implant en 21), en perforant le plancher de ses fosses nasales ; - en pratiquant, en novembre 2009, la dépose de l'implant en 21 qui n'était pourtant pas indiquée. Il soutient, par ailleurs, que la faute du Docteur [J] réside non seulement dans l'édification, en décembre 2008, d’un guide chirurgical « mal placé » pour la pose des implants par le Docteur [S], mais également dans un défaut de coordination avec ce dernier, ne l'ayant pas tenu informé de la greffe gingivale pratiquée. Quant au Docteur [O], Monsieur [A] fait valoir qu'il a commis une faute en positionnant mal le greffon osseux (en position trop palatine), engendrant la mauvaise position des implants et la nécessité de nouvelles interventions ultérieures. Enfin, Monsieur [A] reproche aux Docteurs [S] et [J] un défaut d'information ayant engendré pour lui un préjudice d'impréparation et une perte de chance d'éviter la survenue du dommage. Il fait valoir, à ce titre, n'avoir jamais été informé par le Docteur [S], d'une part, d’un échec possible du traitement implantaire ni des conséquences de cet échec avec aggravation de son état, et par le Docteur [J], d'autre part, d’un échec possible de la greffe gingivale ni des conséquences de cet échec. Le Docteur [D] [W] conclut pour sa part, au terme de son rapport d'expertise judiciaire définitif déposé le 05 mars 2020, que les soins effectués sur Monsieur [A] et leurs suivis ont bien été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et ont bien répondus aux nécessités des phases thérapeutiques et aux demandes de Monsieur [A], considérant que, « dans leur ensemble » : - les obligations de consentement éclairé et de moyens ont bien été respectées, - les soins chirurgicaux et dentaires réalisés étaient bien indiqués, - la coordination entre les praticiens a été efficace et sans défaut, - les délais biologiques, selon les données acquises, ont bien été respectées. Il précise que « le choix d'une thérapeutique chirurgicale, les implants, avec tous les aléas possibles que tout acte chirurgical peut entraîner, à la place d'une thérapeutique purement prothétique, un bridge dentaire classique, impliquait l'acceptation intrinsèque de ces derniers » (page 55 du rapport). Il semble, néanmoins, approuver l'orientation choisie vers une restauration implanto-portée plutôt que vers une prothèse traditionnelle étendue à la canine, jugée « trop délabrante » (page 51). Il avance, en outre, que l'une des explications des « insuccès successifs de plusieurs années » éprouvés par Monsieur [A] se trouve dans le fait que « peut être, à trop bien vouloir faire, et vouloir faire toujours plus pour un ''confrère'' [Monsieur [A] étant professionnel de santé et plus précisément, chirurgien orthopédiste], les limites ont été repoussées et la thérapeutique a peut être ''dérapé'', comme le déclarait le Docteur [U]. Une temporisation aurait certainement été préférable » (page 55). Toutefois, l'expert n'explicite ni ces différents échecs ou « insuccès » ni leurs causes exactes et ne précise pas quels égarements auraient pu voire dû être évités et par qui, ni quelles « temporisations » auraient été opportunes. Par ailleurs, le tribunal ne saurait se contenter pour sa décision du constat de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données de la science « dans leur ensemble », alors que l'indication, la prise en charge, la technique mise en œuvre, la surveillance du patient et son information préalable doivent être interrogées pour chacun des actes de soins et non ceux-ci « pris ensemble » et dans leur globalité, ce d'autant qu'il est soulevé en demande diverses fautes précises reliées à des actes de soins identifiés, fautes qui ont été détaillées, argumentées et mêmes documentées par de la lecture médicale au sein du dire formulé auprès de l'expert (pièce n°34 demandeur) auquel ce dernier se devait de répondre point par point, de manière spécifique, précise et étayée. Tel n'a manifestement pas été le cas. Ainsi en est-il, à titre d'exemple, de l'allégation de mauvais positionnement par le Docteur [O] du greffon osseux, en position trop palatine, pour laquelle l'expert n'a apporté aucun élément confirmatif ni infirmatif. De même, il doit être relevé que l'expert judiciaire ne formule aucune observation relative au guide chirurgical du Docteur [J] critiqué et ce, alors que le Docteur [S] lui-même avait indiqué, dans un courrier daté du 08 février 2009 (en réalité 2010) adressé au Docteur [O], qu'il s'avérait que ledit guide, sur les indications duquel il avait placé deux implants le 09 décembre 2008, « n'était pas bon », précisant à cet égard que la position des implants était « trop vestibulaire » (pièce n°26 Dr [S]). Quant à la question de la coordination entre les praticiens, si l'expert [W] conclut que « la coordination entre les praticiens a été efficace et sans défaut », assurant que les soins ont été réalisés en étroite collaboration avec le Docteur [S], il ne répond pas à la question de savoir si, plus précisément, l'information de la réalisation d'une greffe avait été communiquée par le Docteur [J] au Docteur [S] (ce que ce dernier conteste, aux termes de son dire du 19 juillet 2019 – page 39 du rapport) et ne se prononce pas, le cas échéant, sur l'impact ou l'absence d'impact d'un tel défaut de communication sur les soins apportés par la suite par le Docteur [S]. Surtout, il n'est apporté par l'expert aucun éclairage clair, non-équivoque et précis sur la question, pourtant centrale dans le cas d'espèce, du bon ou mauvais positionnement des implants en 12 et 21 et, le cas échéant, de la ou des cause(s) à l'origine de cette ou ces anomalies, l'expert [W] s'étant limité à reconnaître un angle incisif en 12 « légèrement trop vestibulé », tout en affirmant, sans pour autant expliquer cette conclusion ni avancer la ou les causes d'un tel angle, qu'il ne pouvait être reproché à aucun des praticiens intervenus (page 55 du rapport). Le tribunal doit, dans ces conditions, constater ne pas trouver au sein du rapport définitif du 05 mars 2020 les éléments nécessaires à sa prise de décision quant à l'existence, ou non, de fautes des Docteurs [E], [J], [S] et [O] dans l'exécution des soins. L’ensemble de ces éléments conduit à considérer comme nécessaire une nouvelle expertise médicale, de sorte qu'il sera fait droit à la demande subsidiaire de Monsieur [A] à ce titre et sursis à statuer sur l'intégralité des autres demandes des parties. Les modalités de cette expertise seront précisées au dispositif de la présente décision. Sur les mesures accessoires Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, En considération de la mesure d'investigation ordonnée par la présente, les dépens seront réservés et il sera sursis à statuer sur les demandes formulées par les parties au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé avant dire-droit et par mise à disposition au greffe, Ordonne une nouvelle expertise médicale de Monsieur [M] [A] et désigne à cet effet : Docteur [P] [G] [Adresse 3] [Localité 12] Tél. [XXXXXXXX01] – Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 15] Avec la mission suivante : 1° Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; 2° Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, dont le dossier médical complet de M. [A], le précédent rapport d'expertise judiciaire du Dr [D] [W] et plus généralement tous documents médicaux relatifs à M. [A], et ce, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ; répondre aux observations des parties ; 3° Recueillir les doléances du demandeur ; 4° Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ; 5° Procéder contradictoirement à l'examen clinique, médical et bucco-dentaire du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; 6° Décrire en détail l’état médical et bucco-dentaire de M. [A] antérieur au 26 août 2003 et les lésions initiales ; 7° Décrire en détail les modalités de chaque traitement, en précisant les durées exactes des soins ou hospitalisations et, pour chaque période de soins ou d'hospitalisation, le nom de chaque praticien, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés, la nature des soins prescrits et réalisés ainsi que l’état de santé antérieur à l’intervention de chaque professionnel de santé mis en cause ; 8° Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir chacun des soins et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté auxdits soins ; 9° Rechercher si chacun des soins et des actes médicaux ou chirurgicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si chacun de ces soins ou de ces actes ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque des soins et actes ; donner son avis sur la ou les origines des problèmes survenus ; dire si une faute a été commise dans l’indication, la prise en charge, la technique mise en œuvre, la surveillance du patient imputable aux Docteurs [K] [E], [T] [S], [Z] [O] et/ou [Y] [J] ; dire si un défaut de coordination est imputable aux praticiens mis en cause ; 10° Analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué ; 11° Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l'état séquellaire, - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur. 12° concernant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ; 13° en cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir et dans la négative, déterminer si ce retard a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse d’éviter les séquelles ; 14° Fixer la date de consolidation de l'état de M. [A] et, si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état ; 15° en ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur), évaluer le préjudice de la victime de la manière suivante : LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) : - déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles et/ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; - dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ; - dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l’accident à celui de sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés; - dire si la victime a dû exposer des frais divers avant la date de consolidation de ses blessures ; - préciser si elle a dû avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, dans l’affirmative, décrire cette aide et la quantifier en déterminant un volume horaire journalier ou hebdomadaire ; - rechercher si la victime était du jour de l’accident à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident ; LES PRÉJUDICES PERMANENTS (après consolidation) : - déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s’il résulte des lésions constatées un déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s’il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen - dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l’activité qu’elle exerçait à l’époque de l’accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ; dans la négative, décrire les restrictions ou interdictions professionnelles ainsi que les contraintes et pénibilité accrue en lien avec les séquelles définitives subies ; - dégager en les spécifiant les éléments propre à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés; - dire si l’état de la victime justifie l’adaptation de son logement ainsi que la conduite d’un véhicule adapté ; - dire si les séquelles définitives de l’accident nécessitent le recours à l’assistance d’une tierce personne ; dans l’affirmative, décrire cette aide et la quantifier en déterminant un volume horaire journalier ou hebdomadaire ; - rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident; - dire si la victime a subi un préjudice touchant la sphère sexuelle ; dans l’affirmative, le décrire ; 16° Plus généralement, dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ; Dit que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout autre spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien (notamment, aux fins, le cas échéant, d'évaluation du préjudice physique), après en avoir simplement avisé les conseils des parties et sans qu’il soit besoin de recourir à une nouvelle commission d’expert ; Fixe à la somme de 1.000 euros le montant de la somme à consigner à ce titre par M. [M] [A] auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE au plus tard le 31 janvier 2024 ; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation précitée sera caduque de plein droit ; Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ; Dit qu'en cas d'empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance sur requête du juge chargé du contrôle des expertises ; Dit que, lors de la première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum d'UN MOIS à compter de l'avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et proposer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport ; Dit que l'expert devra adresser aux avocats des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, un document de synthèse ou pré-rapport : - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 6 semaines à compter de la transmission du pré-rapport ; - rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ; Dit que l'expert répondra point par point, de manière précise, argumentée et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif qui sera établi à l’issue de ce délai et dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Dit que le rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil au plus tard dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation expresse ; Dit que l’expert devra notifier aux parties, une fois sa mission accomplie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de ses honoraires si ceux-ci dépassent la somme initialement arrêtée correspondant à la provision versée, afin de recueillir leurs observations qui devront être remises avec la demande de taxe et dit qu'à défaut de réponse des parties dans un délai de quinze jours, l’expert devra joindre l'accusé de réception signé des parties à sa demande d'honoraires ; Dit que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente sur justification, par la partie la plus diligente, de la notification ou de la signification de ses conclusions une fois le rapport d'expertise déposé ; Sursoit à statuer sur l'intégralité des autres demandes des parties, en ce comprises les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Réserve les dépens ; LE GREFFIER LE PRESIDENT.

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

17/06842

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

GNAL SEC SOC : SSI

65b16345b9f94e984650ca97

2024-03-20

88B

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05703 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 17/06842 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U7LY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [Y] 306 bord de route -BIVER 13120 GARDANNE comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : MOLINO Patrick LOZIER Michaël Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 19 septembre 2017 à [S] [Y] d’un montant total de 603 € représentant des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée le 9 octobre 2017. Par courrier du 20 octobre 2017, [S] [Y] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'exerce plus aucune activité de gérance de société. À l'audience du 18 Décembre 2023, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister car la dette est soldée. [S] [Y] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci est présent. MOTIFS Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017 à [S] [Y] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte. Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 19 septembre 2017 d'un montant de 603 € à l'encontre de [S] [Y]; - CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; - DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; - CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. Notifié le : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

17/34466

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JAF section 1 cab 4

65809c873ea7c8c11210134a

2024-06-13

22G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [U] / [S] N° RG 17/34466 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKBW6 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 Liquidation des régimes matrimoniaux DEMANDEUR : Madame [M] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Céline ARIANE, Avocat, #D1604 DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Maud HAYAT SORIA, Avocat, #D1174 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Novembre 2023, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [S] et Mme [M] [U] se sont mariés le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (territoire palestinien), sans contrat de mariage. Par jugement du 10 décembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 juillet 2007 Par acte d'huissier en date du 22 février 2017, Mme [U] a donné assignation à Mme [H] [S] ès qualité de curateur de son ex-conjoint et à M. [S] en liquidation de leur régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Vu le jugement du 24 juin 2019 ordonnant la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [S] et Mme [U] et désignant Maître [C] [B], notaire à [Localité 7], pour y procéder ; Vu la transmission au juge commis par le notaire désigné du projet d'état liquidatif constatant les désaccords persistant entre les parties signé le 1er juillet 2020 et reçu au greffe le 7 novembre 2022 après réception par le notaire des dires récapitulatifs de Mme [U] ; Vu le rapport des points de désaccords établi par le juge commis et saisissant le tribunal au fond ; Vu les dernières écritures signifiées par Mme [U] le 5 septembre 2023 et par M. [S] le 2 novembre 2023 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civil ; La clôture de la procédure a été prononcée par décision du juge de la mise en état en date du 6 novembre 2023 fixant l'affaire à l'audience du même jour à laquelle le prononcé de la décision a été renvoyé au 18 décembre 2023 pour plus ample délibéré. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal du 1er juillet 2022 ; Rejette les écritures signifiées par M. [S] le 2 novembre 2023 pour non-respect du principe du contradictoire ; Fixe au profit de M. [S] une récompense sur la communauté au titre des acquisitions successives des biens communs de 3 706 570,69 € ; Rejette pour le surplus les demandes de fixation de récompenses présentées par M. [S] sur la communauté ; Dit que le bien situé à [Adresse 9] n'entre pas dans l'actif commun ; Fixe au profit de la communauté sur M. [S] une récompense au titre du financement du bien situé [Adresse 9] à [Localité 8] de 302 325 € ; Rejette les demandes plus amples de récompenses présentées par Mme [U] sur M. [S] ; Déboute M. [S] de sa demande de fixation d'une créance à son profit sur l'indivision au titre des dépenses de conservation ; Fixe l'indemnité d'occupation à la charge de M. [S] au profit de l'indivision à 218 003 € ; Rejette la demande de Mme [U] en fixation d'une créance à son profit sur M. [S] de 3 000 € ; Fixe au profit de M. [S] une créance sur Mme [U] au titre du redressement fiscal de 27 100,50 € ; Déboute M. [S] du surplus de ses demandes de fixations de créances sur Mme [U] ; Confirme pour le reste des comptes le projet d'état liquidatif tel qu'établi par Maître [B], notaire, suivant sa position en page 20 et 21 du procès-verbal reprise dans la colonne n°3 ; Fixe la date de jouissance divise à la date du projet d'état liquidatif soit le 1er juillet 2022 ; Renvoie les parties devant Maître [C] [B], notaire à [Localité 7], pour y procéder et établir l'acte de partage définitif sur la base du projet d'état liquidatif du 1er juillet 2022 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile ; Dit que le juge commis pourra être saisi jusqu'à la signature de l'acte de partage conforme en cas de difficultés, par simple requête ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner au séquestre la libération des fonds au seul profit de M. [S] ; Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les parties à un partage des dépens par moitié en ce compris les émoluments proportionnels du notaire désigné judiciairement ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Fait à Paris le 18 Décembre 2023 Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI Greffière Vice-Présidente

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/01713

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f63

2023-12-19

88H

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 88H RG n° N° RG 22/01713 Minute n° AFFAIRE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [W] [O] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL FABIENNE LACOSTE la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats DEBATS : à l’audience publique du 06 Novembre 2023 JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS doté de la personnalité civile (article L 422-1 du Code des assurances) représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation du Conseil d’administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [W] [O] né le 08 Novembre 1963 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 2 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré M. [W] [O] coupable des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis le 25 mars 2016 au préjudice de M. [P] [I]. Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [P] [I], déclaré M. [W] [O] entièrement responsable de son préjudice, ordonné une expertise médicale et condamné M. [W] [O] à payer à M. [P] [I] une indemnité provisionnelle de 3.000 €. M. [P] [I] a saisi la commission des victimes d’infraction (la CIVI) de [Localité 5] d’une demande d’indemnisation. Suivant ordonnance du 25 novembre 2019, le président de la CIVI a ordonné une nouvelle expertise médicale et alloué à M. [P] [I] une provision de 3.500 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. À la suite d’un constat d’accord homologué par le président de la CIVI le 1er septembre 2021, l’indemnité revenant à M. [P] [I] a été fixée à la somme de 88.942,31 €. Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (le FONDS DE GARANTIE) a versé à M. [P] [I] une somme totale de 88.942,31 €. Par demande de paiement valant mise en demeure du 3 octobre 2021, il a demandé à M. [W] [O] de procéder au remboursement de la somme de 88.942,31 €. M. [W] [O] s’est acquitté d’une somme de 125 €. C’est dans ces conditions que par acte d’huissier délivré le 15 février 2022, le FONDS DE GARANTIE a fait assigner M. [W] [O] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le remboursement de la somme de 88.817,31 €. Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, le FONDS DE GARANTIE demande au tribunal de : Vu les articles 706-11 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger recevable et bien fondée la demande du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRE INFRACTIONS, - débouter Monsieur [W] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [W] [O] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 88 817,31 euros, outre intérêts au taux légal postérieurs au 21 septembre 2021, date du règlement, au titre des sommes versées à Monsieur [I], - condamner Monsieur [W] [O] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] [O] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Philippe LECONTE, Avocat, sur affirmation de son droit. En défense, dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, M. [W] [O] demande au tribunal de : Vu l’article 706-11 du code de procédure pénale Vu les articles 10240 et 1241 du code civil Vu le rapport d’expertise Vu le courrier du fonds de garantie du 22 juillet 2021 - débouter le fonds de garantie de ses demandes au titre des préjudices suivants : o Frais de transport o Perte de gains professionnels actuels o Incidence professionnelle A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que le montant des frais de transport sera de 24,74 euros - Juger que Monsieur [I] a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage - ordonner en conséquence un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre Monsieur [I] et Monsieur [O] - juger que la créance du fonds de garantie sera limitée à la somme de 11.494,50 euros dont il conviendra de déduire la somme de 3.625 euros soit à la somme de 7.869,50 euros A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que la créance du fonds de garantie sera limitée à la somme de 11.506,87 euros dont il conviendra de déduire la somme de 3.625 euros soit à la somme de 7.881,87 euros - débouter le fonds de garantie de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale, “le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limites du montant des réparations à la charge desdites personnes”. Il convient de rappeler que par jugement du 2 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré M. [W] [O] coupable des faits de violence commis le 25 mars 2016 sur la personne de M. [P] [I] et entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident. Le FONDS DE GARANTIE est donc fondé, par application des dispositions susvisées, à solliciter le remboursement de l’indemnité versée à la victime. Il est constant par ailleurs que l’auteur responsable, qui n’est pas partie à la procédure engagée devant la CIVI, est en droit d’opposer, dans le cadre du recours subrogatoire du FONDS DE GARANTIE, les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter le montant des indemnités allouées en réparation des préjudides subis. En l’espèce, M. [W] [O] demande d’abord au tribunal de procéder à un partage de responsabilité et discute ensuite le montant des indemnités allouées au titre des frais de transport, des pertes de gains professionnels actuels et de l’incidence professionnelle. Sur la demande au titre du partage de responsabilité M. [W] [O] soutient que la victime de l’infraction a elle-même concourru à la production de son propre dommage et qu’elle a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation. Il soutient que M. [P] [I] a adopté un comportement menaçant, agressif et provocateur et qu’il a proféré des insultes à son égard. Selon lui, le dommage est la conséquence de fautes successives : celle de M. [P] [I] qui l’a insulté et agressé, puis la sienne qui a consisté à repousser M. [P] [I] ce qui a entraîné sa chute. Le FONDS DE GARANTIE conteste la faute de la victime, reprenant les motifs du tribunal correctionnel. Il convient de rappeler que le litige est survenu entre les parties à la suite du dépassement par M. [P] [I], automobiliste, d’un camion conduit par M. [W] [O]. Les deux parties se sont arrêtées quelques kilomètres plus loin. Une altercation en a résulté au cours de laquelle M. [W] [O] a poussé M. [P] [I] qui a chuté, entraînant notamment une entorse de l’épaule droite et du cinquième doigt de la main droite. M. [W] [O] considère qu’il résulte des propres déclarations de la victime qu’elle a adopté un comportement menaçant et agressif à l’origine de l’altercation. Cependant, il convient de rappeler que M. [P] [I] a toujours contesté avoir insulté ou agressé M. [W] [O], déclarant devant les services de police “j’ai doublé ce camion qui se trainaît à la sortie d’une cave située à proximité d’un magasin LECLERC. Je l’ai doublé dès que j’ai pu car il conduisait lentement. Il est vrai que dans le pire des cas, dans le doute, j’ai pu lui faire un signe d’excuses mais certainement un doigt d’honneur pour m’excuser peut-être d’avoir fait une mauvaise manoeuvre en le doublant mais je ne suis pas sûr de cela (...) Je n’étais pas menaçant l’individu que je ne connaissais pas est descendu du camion et est venu direct vers moi disant “comment il me parle ce con là” et comme une furie il m’a bousculé me faisant tomber”. Il ne résulte de ces déclarations aucune reconnaissance par M. [P] [I] d’une quelconque faute commise à l’égard de M. [W] [O] alors qu’il ne reconnaît qu’un geste d’excuses à l’égard du conducteur du camion et non un geste insultant. Dans son jugement aujourd’hui définitif, le tribunal correctionnel a d’ailleurs noté que “M. [W] [O] allègue à cet égard une attitude préalable menaçante de M. [P] [I], au demeurant non circonstanciée. Or, aucun geste effectif de violence n’est établi du fait de M. [P] [I], qui le conteste. En particulier, le seul témoin extérieur n’évoque qu’une bousculade émanant de M. [W] [O]. Au surplus, la réaction de celui-ci à un quelconque comportement agressif de M. [P] [I] est disproportionnée puisque consistant en une poussée à deux mains à l’origine d’une chute immédiate de son interlocuteur”. Le tribunal a en conséquence jugé M. [W] [O] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’infraction. Il en résulte que M. [W] [O] ne rapporte pas la preuve de la faute commise par la victime et la demande formée au titre d’un partage de responsabilité sera rejetée. Sur le montant de l’indemnisation Au terme de ses écritures, M. [W] [O] déclare contester le montant des sommes allouées au titre: - des frais de déplacement pour 1.813,96 € - de la perte de gains professionnels actuels pour 57.367,68 € - de l’incidence professionnelle pour 7.500 € - Les frais de déplacement Le FONDS DE GARANTIE indique avoir accepté de régler une indemnité de 1.813,96 euros au titre des frais de déplacement engagés par la victime pour se rendre à ses différents rendez-vous médicaux, frais calculés sur la base de 5.616 km parcourus par un véhicule d’une puissance de 4 cv. M. [W] [O] considère que le FONDS DE GARANTIE ne justifie, au regard des pièces produites, que 76,60 kms de déplacement et qu’il ne peut se voir allouer qu’une indemnité de 24,74 €. Il convient de constater que si le FONDS DE GARANTIE n’a produit des éléments justificatifs spécifiques que pour des trajets limités à 76,60 kms, le rapport d’expertise de la victime liste l’ensemble des soins reçus par M. [P] [I] et des rendez-vous médicaux auxquels il a participé, l’expert ayant considéré comme imputables : - les consultations médicales des 26 et 30 mars 2016 - 9 séances d’ostéopathie - les consultations médicales avec le médecin traitant jusqu’à la consolidation - l’infiltration de l’épaule droite du 26 juillet 2016 - les consultations du docteur [B], chirurgien, jusqu’à la consolidation - l’IRM de l’épaule droite du 1er septembre 2016 - l’hospitalisation ambulatoire, l’acte chirurgical et les actes d’anesthésiste pour l’intervention du 27 septembre 2016 - les soins infirmiers de septembre à octobre 2016 - les séances de kinésithérapie jusqu’à la consolidation - les prescriptions pharmaceutiques d’antalgiques jusqu’à la consolidation. Le FONDS DE GARANTIE était donc bien fondé à indemniser M. [P] [I] au titre des frais engagés pour l’ensemble de ces déplacements. Sa demande est donc bien fondée au titre des frais de déplacement. - la perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice a été indemnisé par le FONDS DE GARANTIE à hauteur de 62.631,38 € dont a été déduite la créance de l’organisme social, soit une indemnité revenant à la victime d’un montant de 57.367,68 €. Le FONDS DE GARANTIE rappelle que l’expert a retenu comme imputable un arrêt de travail du 26 mars 2016 au 31 août 2017. Il explique que M. [P] [I] était au moment des faits consultant en informatique en mission à [Localité 6] depuis 1 mois et qu’il a été empêché de commencer une nouvelle mission en raison de l’agression dont il a été victime. M. [W] [O] considère que la victime n’a pas été en arrêt de travail du 11 avril 2016 au 26 septembre 2016, qu’il était intérimaire au moment de l’accident et ne peut se prévaloir que d’une perte de chance d’obtenir une nouvelle mission et que le FONDS DE GARANTIE ne communique pas les justificatifs afférents à la situation de la victime durant cette période. Il demande donc au tribunal de débouter le FONDS DE GARANTIE au titre de ce poste de préjudice. Il est constant que dans son rapport l’expert a considéré comme imputable un arrêt de travail allant du 26 mars 2016 au 31 août 2017. M. [P] [I] était consultant en informatique et exerçait ses fonctions en indépendant dans le cadre de missions qui lui étaient confiées. Le poste de préjudice “perte de gains actuels” correspond au préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire. Il est constant que ce préjudice est évalué sur la base des revenus perçus par la victime au moment du fait dommageable. Or, le FONDS DE GARANTIE ne produit aucun élément de nature à justifier du montant de l’indemnisation allouée à M. [P] [I] de ce chef, s’agissant notamment des justificatifs des revenus perçus au moment de l’agression, et sur lesquels il s’est fondé pour allouer une indemnité de 62.631,38 €. La demande formée à ce titre sera donc rejetée. - l’incidence professionnelle Le FONDS DE GARANTIE a alloué à M. [P] [I] une indemnité de 7.500 € au titre de l’incidence professionnelle. Il indique avoir ainsi indemnisé une gêne danes les postures prolongées du coté dominant dans le travail antérieur de la victime. M. [W] [O] conteste cette indemnisation, faisant valoir que M. [P] [I], qui était âgé de 59 ans et qui avait repris le travail le 26 juin 2017 pouvait faire valoir ses droits à la retraite dans les mois suivants ce qu’il a effectivement fait. Il ne bénéficiait d’aucune perspective d’évolution professionnelle à laquelle il aurait été contraint de renoncer en raison de ses séquelles. Il convient de rappeler que dans son rapport, l’expert a indiqué a : - considéré comme imputable l’arrêt des activités professionnelles du 26 mars 2016 à la date de consolidation - fixé la date de consolidation au 21 août 2017 - retenu un préjudice “incidence professionnelle” en ces termes : les seules séquelles imputables ne contre indiquent pas l’activité professionnelle antérieure mais entraînent une gêne dans les postures prolongées du coté dominant dans le travail antérieur du blessé, celui-ci ayant pris sa retraite en décembre 2019. - évalué le déficit fonctionnel permanent à 8% pour l’impotence moyenne de l’épaule droite dans toutes les directions à l’examen clinique en tenant compte de l’état antérieur connu de tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs qui entraînait un déficit préalable de 5%. Il existe donc une incidence professionnelle en raison de séquelles côtées à 8% qui, selon les conclusions de l’expert, entraînent une gêne dans les postures qu’implique le travail de consultant en informatique de la victime. La consolidation étant intervenue le 31 août 2017 et M. [P] [I] ayant pris sa retraite en décembre 2019, cette gêne douloureuse a été subie pendant une période de 2 ans et demi. Le FONDS DE GARANTIE a donc fait une juste appréciation du préjudice subi par la victime au titre de l’incidence professionnelle en lui allouant une indemnité de 7.500 €. Sur les demandes du FONDS DE GARANTIE Le FONDS DE GARANTIE est donc bien fondé à solliciter la condamnation de M. [W] [O] à lui rembourser la somme de 88.942,31 €, dont il convient de déduire l’indemnité allouée au titre des pertes de gains professionnels actuels pour un montant de 57.367,68 €. Il revient donc au FONDS DE GARANTIE une somme de 31.574,63 €. Il convient de déduire de cette somme le règlement effectué par M. [W] [O] à hauteur de 125 €. M. [W] [O] indique avoir réglé en outre une somme de 3.500 €. Le décompte du FONDS DE GARANTIE mentionne un versement de 3.000 € effectué par l’auteur et qui est déjà déduit de la créance. Il n’est pas justifié d’un versement supplémentaire. M. [W] [O] sera en conséquence condamné à rembourser au FONDS DE GARANTIE la somme de 31.449,63 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2021. Il serait inéquitable de laisser à la charge du FONDS DE GARANTIE les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant à la procédure, M. [W] [O] sera condamné aux dépens. Il convient de rappeler que par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision mise à disposition au Greffe, les parties informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en premier ressort et contradictoirement, CONDAMNE M. [W] [O] à rembourser au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 31.449,63 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 octobre 2021 ; CONDAMNE M. [W] [O] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [W] [O] aux dépens, et dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits. Le jugement a été signé par Mélanie RENAUT, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01122

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Référés civils

65bc61c44fb290a3460740a0

2024-02-02

50Z

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAJ6 AFFAIRE :[J] [L] C/ E.U.R.L. FL CARS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [L] né le 26 Août 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Maître Mohamed-salah BOUZENADA de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE E.U.R.L. FL CARS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Grégoire FAURE de la SELARL DECOT FAURE PAQUET SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Renaud BARIOZ- 566, Expédition et grosse Maître Mohamed-salah BOUZENADA - 2544, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 15 juin 2023, Monsieur [J] [L] a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, la société FL CARS aux fins de : - ordonner la résolution de la vente - condamner la requise au paiement d'une indemnité de 15 000 € , outre la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance. A cet effet il fait valoir que : - il a acquis de la société FL CARS, le 7 mars 2023 un véhicule PORSCHE PANAMERA au prix de 127 990 € - nonobstant les assurances du vendeur, le nouveau certificat d'immatriculation ne lui a jamais été remis - il vient d'apprendre de la société Porsche Finance CGI que le dirigeant de la société FL CARS n'avait pas soldé le financement du véhicule qui demeurait dès lors la propriété de cet établissement de crédit - il a fait adresser par son conseil une mise en demeure le 3 mai 2023 à la société FL CARS lui intimant de lui remettre un certificat d'immatriculation à jour - la mise en demeure est restée sans réponse. Monsieur [J] [L] dans de nouvelles écritures, entend à titre additionnel notamment au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, que la société FL CARS soit condamnée sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à venir à lui communiquer le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Porsche Panamera. Il entend par ailleurs que la société FL CARS soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 € à valoir sur le préjudice, outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans des écritures qualifiées de récapitulatives la société FL CARS : - soulève l'existence de contestations sérieuses - conclut au débouté de la demande - forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 1 500 €. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la société FL CARS a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'article 70 du Code de procédure civile, s'agissant de la demande reconventionnelle présentée par Monsieur [J] [L] dans ses dernières écritures et de l'absence de lien suffisant avec les prétentions originaires. Qu'il est constant en effet que le juge des référés n'a aucune compétence pour ordonner la résolution d'une vente, l'appréciation d'une telle demande relevant des seuls juges du fond. Que la demande de condamnation à dommages et intérêts n'était pas provisionnelle. Qu'en outre dans l'assignation, il n'était fait référence à aucun texte relatif à la compétence du juge des référés (article 834 ou 835 du CPC). Attendu que dans ses dernières écritures Monsieur [J] [L] a modifié ses prétentions originaires à raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite pour solliciter une condamnation sous astreinte, de même qu'une provision pour préjudice subi. Que de telles demandes, sans lien suffisant avec les prétentions originaires, seront déclarées irrecevables. Attendu que la présente instance a été rendue nécessaire par la procédure téméraire de Monsieur [J] [L], il convient de le condamner à verser à la société FL CARS la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que Monsieur [J] [L] sera condamné aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; DÉCLARONS irrecevable au visa de l'article 70 du Code de procédure civile, la procédure diligentée par Monsieur [J] [L] à l'encontre de la société FL CARS ; CONDAMNONS Monsieur [J] [L] à payer à la société FL CARS la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [J] [L] aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Renaud BARIOZ, avocat, sur son affirmation de droit. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04034

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

J.L.D.

65809c883ea7c8c112101365

2023-12-19

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 23/04034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5O ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; En présence de Madame [L] [G] interprète en langue interprète géorgien, serment prêté Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 13 décembre 2021 notifié à l’intéressé le 17 décembre 2021 ; Vu la décision écrite motivée en date du 18 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 novembre 2023 à 11h20 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 18 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 18 décembre 2023. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [V] [R] né le 12 Janvier 1979 à [Localité 4] de nationalité Grecque, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick BERDUGO son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [B] [P], représentant la préfecture de Police de [Localité 3] et le conseil de l’intéressé sur le fond ;  L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité . Jamais j’ai dit que je suis de nationalité grecque. Je n’ai pas remis de passeport. J’avais des faux papiers grecs. Je suis en France depuis 9 ans. Je cherche du travail mais je ne trouve pas puisque je n’ai pas de papiers. J’avais eu un titre de séjour mais d’autorisation de travail. Vous me dites que j’ai un arrêté d’expulsion. On m’a toujours considéré comme de nationalité grecque mais je n’arrête pas de dire que je ne suis pas grec. Mon épouse et mes enfants vicent ici, j’ai trois enfants. J’ai été incarcéré , j’ai fini la prison et m’a envoyé au centre de rétention administrative . J’étais en prison pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime ou délit en bande organisée. Je suis très fatigué. Sur la demande de deuxième prolongation : Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte de sa nationalité géorgienne par l’intéressé ; que par ailleurs la préfecture de police justifie accomplir des diligences depuis le 20 novembre 2023 à l’égard des autorités grecques en vertu d’un renseignement selon lequel l’intéressé pourrait être de nationalité grecque ; qu’une relance a été faite le 13 décembre 2023 auprès des services consulaires grecs ; Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière; Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [V] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 17 janvier 2024 Fait à Paris, le 18 Décembre 2023, à 12h07 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

20/06314

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344ca

2023-12-27

57A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°23/629 Enrôlement : N° RG 20/06314 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XWVC AFFAIRE : S.A.R.L. IMMOFINO (Me Ali BADECHE) C/ Mme [W] [K] (Me Dominique ZUCCARELLI) Madame [C] [K] (Me Dominique ZUCCARELLI) Madame [G] [K] (Me Dominique ZUCCARELLI) Monsieur [F] [K] (Me Dominique ZUCCARELLI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Décembre 2023 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L. IMMOFINO immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 349 400 036 00027, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 3] représenté par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Ali BADECHE, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Madame [W] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 2] représentée par Maître Dominique ZUCCARELLI, avocate au barreau de MARSEILLE Monsieur [V] [K], décédé le 16 mars 2020 mis sous protection des majeurs, par juge des tutelles de Marseille suivant ordonannce du 10 décembre 2015.Placé sous tutelle par jugement du 02 septembre 2016 né le 05 Août 1937 à [Localité 11], de nationalité française Madame [C] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] - [Localité 4] représentée par Maître Dominique ZUCCARELLI, avocate au barreau de MARSEILLE Madame [N] [O] es qualité de mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs, désignée par ordonnance du juge des tutelles de Marseille le 10 décembre 2015 mise hors de cause Madame [G] [K] épouse [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 5] représentée par Maître Dominique ZUCCARELLI, avocate au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] représenté par Maître Dominique ZUCCARELLI, avocate au barreau de MARSEILLE FAITS ET PROCEDURE Le 14 avril 2015, [V] [K] a confié à la SARL IMMOFINO un mandat exclusif de vente relativement à un appartement situé à [Localité 11] moyennant un prix de 225.000,00 Euros et une commission d'un montant de 25.000,00 Euros à la charge du vendeur. Le 07 juillet 2015, un avenant a été formalisé ramenant le prix de vente à la somme de 200.000,00 Euros et la commission de la SARL IMMOFINO à la somme de 20.000,00 Euros. Le 09 septembre 2015, [S] [R] et [B] [A] ont formalisé une offre au prix de 180.000,00 Euros. Le 03 novembre 2015, un compromis de vente a été établi en l'étude de Maître [H] [Z]. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 03 février 2016. Le 10 décembre 2015, [V] [K] a été placé sous sauvegarde de justice. Par jugement en date du 02 septembre 2016, [V] [K] a été placé sous tutelle. La signature de l'acte authentique était donc conditionnée à l'autorisation du Juge des Tutelles. * Par acte en date du 16 mars 2020, la SARL IMMOFINO a assigné [V] [K] et [N] [O] en sa qualité de mandataire de [V] [K] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser avec exécution provisoire: - la somme de 20.000,00 Euros correspondant au montant de ses honoraires avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, - la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [V] [K] est décédé le 16 mars 2020 à 20h00. Par jugement en date du 22 mars 2021, le Tribunal a : - mis [N] [O] es qualité de mandataire spéciale de [V] [K] hors de cause, - ordonné la réouverture des débats, - prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, - enjoint à la SARL IMMOFINO de régulariser la procédure, - indiqué qu'à défaut de régularisation de la procédure, l'instance serait radiée, - renvoyé la cause à l'audience de mise en état du lundi 18 octobre 2021 à 9h30, - réservé les dépens. * Par acte en date du 14 octobre 2021, la SARL IMMOFINO a assigné [W] [K], [C] [K], [G] [K] épouse [J] et [F] [K] en leur qualité d'héritiers de [V] [K] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser avec exécution provisoire : - la somme de 20.000,00 Euros au titre de ses honoraires avec intérêt au taux légal à compter du jour de l'assignation, - la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL IMMOFINO fait valoir : - que le mandat était parfaitement valable, - qu'elle avait effectué les diligences nécessaires pour assurer l'efficacité de la vente. * [W] [K], [C] [K], [G] [K] épouse [J] et [F] [K] concluent au débouté, faisant valoir : - que, dès le 20 juin 2015, [F] [K] avait présenté une altération de ses facultés mentales ayant conduit à son placement sous sauvegarde de justice, - qu'aucune faute ne pouvait donc être reprochée à [V] [K], - qu'alors que [V] [K] avait été placé sous tutelle ni la SARL IMMOFINO ni les acquéreurs n'avaient sollicité l'autorisation du juge des tutelles pour régulariser l'acte authentique. Reconventionnellement, ils demandent la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * MOTIFS - Sur la validité du mandat de vente [W] [K], [C] [K], [G] [K] épouse [J] et [F] [K] invoquent l'altération des facultés mentales de [V] [K] sans en tirer les conséquences juridiques directes. En effet, ils ne soulèvent pas la nullité du mandat de vente alors qu'ils étaient recevables à le faire en application des articles 414-1, 414-2 et 464 du Code Civil. En l'absence de prononcé de sa nullité, le mandat de vente doit considéré comme valable et recevoir application. - Sur le paiement des honoraires de la SARL IMMOFINO En application de l'article 6 de la loi du 02 janvier 1970, la commission de l'agent immobilier est due quand sa mission a été complètement accomplie, c'est à dire quand l'opération a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Le principe du transfert de la propriété par le seul effet de l'échange des consentements vaut en toutes matières, y compris en matière immobilière. L'acte authentique n'est requis que pour les besoins de la publicité foncière, afin de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers En l'espèce, le 03 novembre 2015, [V] [K] d'une part, [S] [R] et [B] [A] d'autre part ont signé une promesse synallagmatique de vente. Cet acte a matérialisé leur accord sur la chose et sur le prix. En l'absence de tout élément de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément essentiel de leur consentement, la promesse synallagmatique de vente doit être analysée comme constituant une vente parfaite. Le fait que [V] [K] soit un majeur protégé ne le dispense pas du respect d'obligations valablement souscrites avant le prononcé de la mesure de protection, étant rappelé que la nullité du mandat de vente n'est pas invoquée. [W] [K], [C] [K], [G] [K] épouse [J] et [F] [K] n'invoquent pas non plus la nullité de la promesse synallagmatique de vente. La vente ayant été signée, la SARL IMMOFINO a accompli sa mission et a droit à sa rémunération quand bien même l'acte authentique n'aurait pas été établi et elle n'aurait effectué aucune démarche auprès du Juge des Tutelles. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l'assignation. - Sur les autres chefs de demandes Il convient d'allouer à la SARL IMMOFINO la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de [W] [K], de [C] [K], de [G] [K] épouse [J] et de [F] [K] les frais irrépétibles par eux exposés. En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE [W] [K], [C] [K], [G] [K] épouse [J] et [F] [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNE in solidum [W] [K], [C] [K], [G] [K] épouse [J] et [F] [K] à verser à la SARL IMMOFINO : - la somme de 20.000,00 Euros au titre de ses honoraires avec intérêt au taux légal à compter du 16 mars 2020, - la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE in solidum [W] [K], [C] [K], [G] [K] épouse [J] et [F] [K] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 18 décembre 2023. Signé par Madame MANNONI, Présidente, et par Madame MOUSSA, Greffière présente lors de la mise à disposition au Greffe de la décision. LE GREFFIER                                            LE PRESIDENT

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04462

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1/Section 3

658b22bf2c4a0d96dcd7736f

2024-06-13

26G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/04462 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVD5 N° de minute : 23/00971 REQUÉRANTS Madame [Y] [D] [I] épouse [B], demeurant [Adresse 4] ET Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [X], [L] [V], COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER Madame Carole BONHEUR, MINISTÈRE PUBLIC Représenté aux débats par Madame Marie DELCOURT, Vice-Procureur. DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023,l’affaire a été débattue hors la présence du public. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Prononce l’adoption plénière de [X], [L] [V], de sexe féminin, née le [Date naissance 3] 2016 à 02 heures 30 minutes à [Localité 7] (Maroc) par [Y] [D] [I], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 6] (Oise), gestionnaire sûreté, et par [S], [O], [G] [B], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (Sarthe), intendant en restauration collective, mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 8] (Sarthe), demeurant ensemble [Adresse 4] (Seine-Saint-Denis), Dit que l’adoptée portera le nom [B], suivant déclaration conjointe de choix du nom du 19 octobre 2023, Dit que l’adoption prendra effet le 7 février 2023, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit dans les formes et délais de la loi, sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] à la diligence du procureur de la République, Dit que, conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée à : - à Mme [Y] [D] [I], - à M. [S], [O], [G] [B], - au procureur de la République, Laisse les dépens à la charge des requérants, AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE DIX-HUIT DÉCEMBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Carole BONHEURTHOMAS RONDEAU

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

21/35271

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JAF section 1 cab 4

65809c893ea7c8c112101388

2024-06-13

22G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [C] / [N] N° RG 21/35271 - N° Portalis 352J-W-B7F-CURUX N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 Liquidation des régimes matrimoniaux DEMANDEUR : Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me David SANTONI, Avocat, #D1824 DÉFENDEUR : Madame [H] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu VAUGEIN, Avocat, Me Mathieu VAUGEIN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE M. [K] [C] et Mme [H] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union est issu un enfant [X] née le [Date naissance 3] 2011. Vu la requête en divorce déposée le 29 septembre 2015 par M. [C] ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 20 mai 2016 ; Vu l'assignation en divorce délivrée à la requête de M. [C] le 14 mars 2017 ; Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2019, prononçant le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et ordonnant, outre le report des effets du divorce au 5 janvier 2015, le renvoi des parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Vu l'assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage signifiées par M. [C] à Mme [N] le 2 juin 2021 ; Vu le jugement du juge aux affaires familiales en date du 7 février 2022 ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [C] et Mme [N], désignant Maître [R] [E], notaire à [Localité 5], pour y procéder et statuant comme suit sur les désaccords liquidatifs : - Fixe au profit de l'indivision une créance sur Mme [N] au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 1 juillet 2017 jusqu'à la date la plus proche du partage ou jusqu'à la libération effective des lieux faisant cesser la jouissance exclusive au profit de Mme [N] ; - Dit qu'il sera sursis à statuer sur les autres désaccords liquidatifs, dans l'attente de la transmission par le notaire désigné au juge commis, du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; Vu la transmission au juge commis par le notaire désigné d'un projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de dires des parties signés le 18 novembre 2022 et reçu au greffe le 25 novembre 2022 ; Vu le rapport des points de désaccords subsistants établi par le juge commis et transmis aux parties le 16 janvier 2023 ; Vu les dernières écritures signifiées par M. [C] le 14 avril 2023 et par Mme [N] le 24 mai 2023 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civil ; La clôture de la procédure a été prononcée par décision du juge de la mise en état en date du 4 septembre 2023 fixant l'affaire à l'audience du 16 octobre 2023 à laquelle le prononcé de la décision a été renvoyé au 18 décembre 2023 pour plus ample délibéré. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déboute M. [C] de ses demandes de fixation de récompenses au titre des dons manuels perçus en cours d'union des montants de 9 000 €, 4 505 € et 2 000 € ; Déboute M. [C] de sa demande de fixation d'une récompense au profit de la communauté au titre des sommes prélevées par Mme [N] sur le compte l'enfant mineur ; Déboute Mme [N] de sa demande de fixation de récompense au titre des économies réalisées sur les frais de garde de l'enfant commun ; Dit que le bien commun sera inscrit à l'actif de communauté au regard de son prix de vente et à défaut de mise en vente à une valeur vénale de 499 932,67 € ; Fixe la créance de l'indivision sur Mme [N] au titre de l'indemnité d'occupation ayant couru entre le 1er juillet 2017 et le 30 septembre 2022 à la somme de 57 303,68 € ; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle depuis le 1er octobre 2022 à la charge de Mme [N] jusqu'au partage ou la libération du bien à la somme mensuelle de 963,32 € ; Fixe une créance de l'indivision sur Mme [N] de 2 432,54 € au titre des charges afférentes exclusivement à l'occupation du bien par celle-ci depuis la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ; Dit que Mme [N] reste tenu des charges relevant exclusivement de l'occupant jusqu'au partage ou la libération des lieux ; Dit que le reliquat des charges de copropriété non relatives à l'occupation relève de l'indivision et constitue de dépenses de conservation effectuées par chacun des indivisaires pour le compte de l'indivision conformément au projet d'état liquidatif ; Dit que les créances au profit des indivisaires au titre du remboursement du crédit immobilier et des primes d'assurances doivent être calculées au profit subsistant conformément au projet d'état liquidatif ; Rejette la demande d'attribution et d'attribution préférentielle du bien indivis au profit de M. [C] ; Rejette la demande visant à ordonner la vente amiable du bien indivis ; Fixe la date de jouissance divise à la présente décision ; Confirme le surplus des dispositions du projet d'état liquidatif dressé par Maître [R] [E] ; Ordonne le renvoi des parties devant Maître [R] [E] pour établissement de l'acte de partage définitif conformément aux désaccords tranchés dans le dispositif de la présente décision et sur la base du projet d'état liquidatif dressé par ses soins le 18 novembre 2022 ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile ; Dit que le juge commis pourra être saisi jusqu'à la signature de l'acte de partage conforme en cas de difficultés, par simple requête ; Invite le notaire à transmettre au juge commis l'acte de partage définitif pour clôture de la procédure de partage judiciaire ; Condamne les parties à un partage des dépens par moitié en ce compris les émoluments proportionnels dus au notaire désigné judiciairement ; Fait à Paris le 18 Décembre 2023 Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI Greffière Vice-Présidente

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00542

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

REFERES 2ème Section

6585ddb5638cf45b25cd57f0

2023-12-22

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/00542 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XS4B 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le àla SELARL AUSONE AVOCATS Me Luc LHUISSIER Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par mise à disposition au greffe, Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [L] [D] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L. INFINITY PARKETT Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Luc LHUISSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Attendu que par message RPVA adressé au greffe le 18 décembre 2023 les demandeurs Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M] déclarent se désister de leur action ; Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d’action de Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M]. Dit que le désistement est parfait. Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M], sauf convention contraire. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01267

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 2ème Section

658097d73ea7c8c1120f1fb9