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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04925

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c862ad

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04925 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CLZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSES Madame [H] [R] épouse [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0164 S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0164 DÉFENDEUR Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04925 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CLZ EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 2 mai 2023, Mme [H] [R] épouse [K], propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] a fait assigner M. [E] [N], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 12ྭ751,35€ au titre de loyers et charges dus au mois d’avril 2023 inclus, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation , avec la répartition suivante : * la somme de 7007,95 € à Mme [K], * la somme de 5743,40€ à la société SEYNA subrogée dans les droits de la bailleresse à hauteur de ce montant, - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 avril 2023 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail; - la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail, et la condamnation du défendeur à son paiement à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés; -la condamnation du défendeur au paiement à la société SEYNA de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 février 2023. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse fait valoir, par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 17ྭ031,68€ au mois d’octobre 2023 inclus, soit la somme de 11ྭ228,28 € au bailleur et la somme de 5743,40€ à la société SEYNA. Elle précise également s’opposer à la demande de délais et que la reprise du paiement courant n’est que partielle. M. [E] [N] qui comparait, expose ses difficultés et demande un échéancier et de pouvoir rester dans les lieux. Il explique qu’il travaille sur un projet et qu’il a pu reprendre le paiement du loyer courant. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers et charges impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 17ྭ031,68€ avec décompte arrêté au mois d’octobre 2023 inclus et selon la répartition indiquée. Qu’il échet de le constater et de condamner M. [E] [N] au paiement de la somme de 11ྭ288,28 € à Mme [K], avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023, date du commandement de payer sur la somme de 11ྭ141,85€ et de la présente décision pour le surplus, et de la somme de 5743,40€ à la société SEYNA au vu de l’acte de cautionnement en date du 10 décembre 2021 et des quittances subrogatives versées aux débats en date des 21 novembre 2022, 24 mars et 25 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date de l’assignation. Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 11ྭ141,85€ a été délivré le 22 février 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu dans le délai de deux mois imparti; qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 22 avril 2023 et l’expulsion ordonnée. Mais attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rendent possible l'octroi de délais de paiement; que notamment le locataire semble en capacité de reprendre le paiement du loyer courant et de régler en plus la dette déjà constituée. Qu’il convient en conséquence d' accorder les délais prévus par l’article 1343-5 du Code Civil. Qu’il y a lien en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif. Qu’en cas de défaillance au dit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérable, que M. [E] [N] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 22 avril 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Sur l’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 500€. Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 février 2023. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe; Condamne M. [E] [N] à payer à Mme [H] [R] épouse [K] la somme de 11ྭ228,28€ au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés suivant décompte arrêté au mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023 sur la somme de 11ྭ141,85 € et de la présente décision pour le surplus. Condamne M. [E] [N] à payer à la société SEYNA la somme de 5743,40€, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023. Fixe l'indemnité d’occupation due à Mme [H] [R] épouse [K] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M.[E] [N] à payer à Mme [H] [R] épouse [K] l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 22 avril 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets, jusqu’à libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M. [E] [N] pourra se libérer de la dette par mensualités de 470€ payables à Mme [H] [R] épouse [K] en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité ( 24ème) étant majorée du solde, ainsi que par 24 mensualités de 240€ payables à la société SEYNA le premier de chaque mois à compter de la notification de la présente décision. Dit que si M. [E] [N] se libère ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne M. [E] [N] à payer à la société SEYNA la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [E] [N] aux entiers dépens au profit de la société SEYNA, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 février 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04533

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

PCP JCP ACR référé

65970617f74364d4a5c86293

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [F] Mme [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04533 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6P2 N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04533 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6P2 EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 19 mai 2023, la société RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner en RÉFÉRÉ M. [D] [F] et Mme [E] [F] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement in solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 2449,37€ au titre des loyers et charges dus au mois d’avril 2023 inclus, avec intérêts de retard; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion immédiate des locataires et de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; - 400€ sont demandés solidairement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 5964,99€ suivant décompte arrêté au mois de septembre 2023 inclus. Elle déclare également ne pas s’opposer à l’octroi des délais sollicités. Mme [F] citée en étude d’huissier ne comparaît pas. M. [F] comparaît, reconnaît devoir cette somme et propose de la régler par des versements de 140€ mois en plus du loyer courant. Il explique également qu’il vient de régler le montant d’un loyer le 9 octobre 2023 par virement, soit la somme de 964,76€ pas encore prise en compte dans le décompte actualisé. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 5964,99€ au mois de septembre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement et en deniers ou quittances compte tenu du virement allégué, à titre provisionnel M. et Mme [F] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 1644,46€, et de la présente décision pour le surplus; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer le somme de 1644,46€ a été délivré le 17 février 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 17 avril 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y pas lieu cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989; que notamment un virement de la somme de 964,76€ correspondant à un mois de loyer, a été effectué le 9 octobre 2023; Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif; Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges récupérables; que M. et Mme [F] seront condamnés solidairement et à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 17 avril 2023, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€; que M. et Mme [F] seront donc condamnés in solidum au paiement de cette somme; Sur les dépens: Attendu que les parties défenderesses succombent à la procédure; qu’elles seront condamnées in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2023. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en REFERE, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe; Condamne solidairement M. [D] [F] et Mme [E] [F] à payer à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3], la somme de 5964,99€ à titre provisionnel au titre des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023, sur la somme de 1644,46€, et de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. [D] [F] et Mme [E] [F] à payer solidairement à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 17 avril 2023 pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M. [D] [F] et Mme [E] [F] pourront se libérer de la dette par mensualités de 140€, payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification de la présente décision et la dernière mensualité (36 ème) étant majorée du solde. Dit que si M. [D] [F] et Mme [E] [F] se libèrent ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas les locataires devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef, dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Condamne in solidum M. [D] [F] et Mme [E] [F] à payer à la société RIVP-RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne in solidum M. [D] [F] et Mme [E] [F] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le GreffierLe Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04352

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970616f74364d4a5c86269

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [B] Monsieur [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04352 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4ZT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], [Adresse 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Madame [W] [B], [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [N] [Z], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Par exploit d’huissier du 9 mai 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], a fait assigner M. [N] [Z] et Mme [W] [B] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire d’une somme de 5992,44€, sauf à parfaire, au titre de loyers et charges dus au mois de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et augmenté des charges locatives, et la condamnation in solidum des défendeurs à son paiement ; - la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation in solidum de M. [F] et Mme [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 20 octobre 2023 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 7931,56€ au mois de septembre 2023 inclus. Elle précise également que compte tenu de la situation évoquée par Madame, le bail pourrait être résilié qu’à l’égard de Monsieur pour que seule la situation de Madame soit prise en compte. M. [Z] assigné en étude d’huissier, ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. Madame explique qu’il a quitté les lieux et est reparti au pays et qu’il ne veut rien payer. Mme [B] comparaît et explique sa situation difficile. Monsieur étant sur le bail, elle ne peut obtenir d’aide de la CAF, mais elle a néanmoins repris le paiement du loyer et souhaite rester dans les lieux. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges ou/et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 7931,56€ au mois de septembre 2023 inclus ; Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement M. [Z] et Mme [B] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5992,44€ à compter du 16 février 2023, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision ; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement ; que notamment les loyers courants ne sont pas réglés en raison de prélèvements régulièrement rejetés ; Que la résiliation du bail ne peut être prononcée qu’à l’égard de M. [Z] en l’absence d’éléments probants concernant la situation évoquée par Madame à l’audience et en l’absence de celui-ci ; que le bailleur pourra le cas échéant signer un nouveau bail avec Madame [B] si le paiement des loyers courants est confirmé et prévoir également un échéancier pour le remboursement de la dette ; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 5992,44€ a été délivré le 16 février 2023 ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets ; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 16 avril 2023 et l’expulsion ordonnée dans les conditions et délais légaux ; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et augmenté des charges locatives ; qu’il convient de condamner solidairement M. [Z] et Mme [B] à son paiement, à compter du 16 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire ; Sur l’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [Z] et Mme [B] à payer in solidum au demandeur une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens: Attendu que M. [Z] et Mme [B] succombent à la procédure ; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ; Condamne solidairement M. [N] [Z] et Mme [W] [B] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) la somme de 7931,56€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023 pour la somme de 5992,44€ et à compter de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et augmenté des charges locatives. Condamne solidairement M. [Z] et Mme [B] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 16 avril 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 16 avril 2023 et dit que M. [Z] et Mme [B] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [Z] et Mme [B] à payer in solidum à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [Z] et Mme [B] in solidum aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 février 2023. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/00453

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962ffb

2024-01-12

56B

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00453 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMUR DEMANDERESSE : La société ALL4GUARD, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 892 250 036 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : la SELARL MARS représentée par Maître [D] [P], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCCV LES JARDINS DU VILLAGE, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 10 Février 2022. représentée par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant ACTE INITIAL du 18 Janvier 2022 reçu au greffe le 19 Janvier 2022. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Septembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 30 Novembre 2023, prorogé au 18 Décembre 2023. MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge   EXPOSE DU LITIGE Le 11 juin 2021, la société civile de construction vente LES JARDINS DU VILLAGE a conclu un contrat avec la société par action simplifiée ALL4GUARD afin d’assurer la surveillance et le gardiennage d'un site situé [Adresse 2] à [Localité 5]. La société ALL4GUARD a établi deux factures au nom de la société LES JARDINS DU VILLAGE en date du 30 juin 2021 pour un montant de 10.116,00 euros TTC et en date du 19 juillet 2021 pour un montant de 9.064,80 euros TTC. Par LRAR du 15 octobre 2021, la société ALL4GUARD a mis en demeure la société LES JARDINS DU VILLAGE de payer ces factures, en vain. Par acte du 18 janvier 2022, la société ALL4GUARD a assigné la société LES JARDINS DU VILLAGE devant le tribunal judiciaire aux fins de la condamner à payer diverses sommes. La société LES JARDINS DU VILLAGE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 février 2022. La SELARL MARS, nommée en qualité de liquidateur judiciaire, a été assignée en intervention forcée par acte du 19 août 2022. Les procédures ont été jointes par le juge de la mise en état dans une ordonnance du 7 novembre 2022. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, la société ALL4GUARD demande au tribunal de :  Déclarer la société ALL4GUARD recevable et bien fondée en ses demandes,Fixer la créance de la société ALL4GUARD et l’admettre au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE pour la somme de 19.180,80 euros,En conséquence, Condamner la société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE à régler à la société ALL4GUARD la somme de 19.180,80 euros au titre des factures impayées assortie des intérêts légaux à compte du 15 octobre 2021.Condamner La société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE à régler à la société ALL4GUARD la somme de 477,32 euros au titre de la clause pénale.Condamner La société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE à régler à la société ALL4GUARD la somme de 1.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.Condamner La société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire,Condamner La société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2022, la SELARL MARS, liquidateur judiciaire de la société SCCV LES JARDINS DU VILLAGE, demande au tribunal de : Juger la SELARL MARS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU VILLAGE recevable et bien fondée en ses demandes ;Juger la société ALL4GUARD irrecevable en ses différentes demandes de condamnations formulées à l’encontre de la SELARL MARS es qualité ;En conséquence, L’en débouter ;Débouter la société ALL4GUARD de sa demande de fixation de créance faute pour cette dernière d’avoir justifié avoir déclaré sa créance entre les mains de la SELARL MARS es qualité ;Condamner la société ALL4GUARD au paiement d’une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;Condamner la société ALL4GUARD aux entiers dépens de la procédure. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions. La clôture de l’instruction est intervenue le 5 juin 2023 par ordonnance du même jour. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 octobre 2023 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 novembre 2023, prorogé au 18 décembre 2023.   MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation de la créance au passif La société ALL4GUARD prétend, au visa de l'article 1103 et 1104 du code civil que la défenderesse ne lui a pas payé deux prestations qui ont pourtant fait l'objet de factures et qu'elle est dès lors fondée à solliciter la fixation de sa créance. Elle réplique aussi à la défenderesse en affirmant avoir déclaré sa créance au passif de celle-ci dans le cadre de la liquidation judiciaire. La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de l'absence de déclaration de sa créance au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE. *** Selon l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas régulièrement née après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et qui tendent à la condamnation des débiteurs au paiement d’une somme d’argent. Selon l’article L. 622-22 du même code, dans ce cas, l’instance en cours est interrompue, jusqu’à ce le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elle est alors reprise de plein droit, une fois le mandataire judiciaire dûment appelé. L’instance tend alors à la fixation de la créance dans la limite du montant déclaré. Peu importe que le demandeur ait expressément sollicité une condamnation ; la juridiction ne peut pas la prononcer, mais elle doit d’office opter, si la demande est fondée, pour une fixation de la créance (Com., 4 avril 2006, n°05-10416, publié). Aussi, l’article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» *** En l'espèce, la demanderesse a saisi le tribunal judiciaire de Versailles d'une action en paiement d'une créance à l'encontre de la société LES JARDINS DU VILLAGE le 18 janvier 2022. Cette action en paiement a été interrompue par l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 10 février 2022. La société ALL4GUARD verse aux débats un courrier, LRAR daté du 25 février 2022 et distribué le 28 février 2023 à la SELARL MARS, aux termes duquel elle demande au mandataire judiciaire d'inscrire au passif de la SCCV LES JARDINS DU VILLAGE sa créance d'un montant de 19.260,80 euros correspondant aux impayés de deux factures, assorties chacune de la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité de retard. Elle justifie donc de sa déclaration de créances. Il n'est pas contesté que le mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE a été assigné le 19 août 2022. La présente instance a donc été reprise et il revient au juge du fond de fixer la créance, s'il y a lieu. En l'espèce la demanderesse justifie d'un contrat de surveillance et de gardiennage conclu le 11 juin 2022 avec la société LES JARDINS DU VILLAGE et de deux factures, du 30 juin 2021 pour un montant de 10.116,00 euros TTC et du 19 juillet 2021 pour un montant de 9.064,80 euros TTC, soit un total de 19.180,80 euros. Il n'est pas contesté que ces factures n'ont pas été payées par la société défenderesse. Dès lors la société LES JARDINS DU VILLAGE justifie être créancière de la société ALL4GUARD de la somme de 19.180,80 euros. En conséquence, la somme de 19.180,80 euros sera fixée au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE. Sur la demande en condamnation au titre de la clause pénale La société ALL4GUARD prétend que le contrat initial prévoit une clause pénale qui doit s'appliquer du fait de l'inexécution contractuelle de paiement. La SELARL MARS ne répond rien sur ce point. *** Aux termes de l'article 622-22 du code de commerce, le juge ne peut se prononcer que sur une fixation de la créance dans la limite de sa déclaration. *** En l'espèce, l'article 8 du contrat de gardiennage fixe, en cas de retard de paiement : une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal. La société demanderesse justifie avoir déclaré la somme de 80 euros (40 x 2) au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE au titre de cette clause. Dès lors la société LES JARDINS DU VILLAGE justifie être créancière de la société ALL4GUARD de la somme de 80 euros. En conséquence, la somme de 80 euros sera fixée au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE. Sur la demande en condamnation au titre de la résistance abusive La société ALL4GUARD vise l'article 1231-6 du code civil et expose avoir dûment déclaré sa créance contrairement aux allégations du mandataire judiciaire. La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et qui peut être fixée par la juridiction est limitée au montant déclaré par le créancier. *** En l'espèce, la société ALL4GUARD ne démontre pas avoir déclaré au passif de la société LES JARDINS DU VILLAGE une créance d'un montant de 1.000 euros au titre de la résistance abusive. Dès lors, elle sera déboutée de sa demande émise de ce chef. Sur les frais irrépétibles et les dépens Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l'espèce, le défendeur ne pouvant se voir condamner au paiement des dépens de l'instance, pas plus qu'ils ne peuvent être fixés au passif, faute de déclaration de créances, la société ALL4GUARD sera condamnée à les payer. Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et qui peut être fixée par la juridiction est limitée au montant déclaré par le créancier. *** En l'espèce, la société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE, partie perdante, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Faute d'avoir déclaré une créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la société passif LES JARDINS DU VILLAGE, la société ALL4GUARD sera également déboutée de sa demande en condamnation émise de ce chef. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, FIXE la somme de 19.180,80 euros au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE ; FIXE la somme de 80 euros au passif de la procédure collective de la société LES JARDINS DU VILLAGE ; DEBOUTE la société ALL4GUARD de sa demande au titre de la résistance abusive ; CONDAMNE la société ALL4GUARD aux dépens de l'instance ; DEBOUTE la société ALL4GUARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société MARS, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LES JARDINS DU VILLAGE, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision. DEBOUTE les parties de leurs autres demandes. Prononcé par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, en application de l'article 452 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO greffier. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/54783

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Service des référés

6581ee0d3ea7c8c112520f7b

2023-12-19

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54783 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XE N° : 1 Assignation du : 12 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La société AESTIAM PIERRE RENDEMENT Société Civile de Placements Immobiliers 9, rue de Téhéran 75008 Paris représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau de PARIS - #K0081 DEFENDERESSE La société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR S.A.S. 2 avenue Trudaine 75009 Paris représentée par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS - #A0039 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte d’huissier en date du 12 juin 2023, la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT a fait assigner la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR aux fins de : -CONSTATER l’absence de règlement des causes du commandement de payer en date du 2 décembre 2022 visant la clause résolutoire du bail ; -CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire sus-rappelée et dire que le bail commercial se trouve résilié à effet du 3 janvier 2023 à 0h00 ; -JUGER que, depuis le 3 janvier 2023, la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR est occupante sans droit ni titre ; En conséquence : -ORDONNER l'expulsion de la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR ainsi que de celle de tout occupant dans les lieux de son chef, sous astreinte de 315 euros (trois cent quinze) par jour de retard à compter de la signification de la décision de l’ordonnance à intervenir et ce au besoin avec l’assistance de la force publique et l’aide d'un serrurier, des locaux sis à Paris (75009) – 2, avenue TRUDAINE. -ORDONNER le transport et la séquestration des objets et meubles meublants garnissant les lieux dans tel garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix d’AESTIAM aux frais, risques et périls de l’expulsée et ce en garantie des sommes dues. -CONDAMNER par provision la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR à payer à AESTIAM : - la somme de 46 712,35 € TTC correspondant aux loyers et charges arriérés selon décompte arrêté au 2 janvier 2023 inclus; - à compter du 3 janvier 2023 inclus, une indemnité d’occupation mensuelle de 9 427,15 euros hors taxes et hors charges, en application du contrat de bail et ce jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ; -JUGER que le dépôt de garantie d’un montant de 9 427, 15 euros restera acquis à AESTIAM à titre de clause pénale, conformément aux stipulations de l’avenant de renouvellement du bail ; -CONDAMNER la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR à payer à AESTIAM la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR aux entiers dépens. Appelée à l'audience du 29 juin 2023 puis du 22 août 2023, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties, un accord étant en cours de négociation. A l'audience du 20 novembre 2023, les parties ont demandé l’homologation d'un protocole d’accord transactionnel conclu entre elles, sollicitant qu’il lui soit donné force exécutoire. SUR QUOI LE JUGE DES REFERES Attendu qu’aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire où le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; qu’aux termes de l’article 2044 du code civil “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit”; qu’aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les cas d’actions non transmissibles, par le décès de l’une des parties. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de désaisissement” ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la délivrance le 12 juin 2023 de l’assignation introductive d’instance par la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT, les parties ont établi un protocole transactionnel portant sur le règlement de la dette locative, prévoyant le désistement réciproque et la renonciation à action ainsi que l’homologation ; que rien ne s’oppose à ce que ce protocole soit homologué dans les termes du dispositif de la présente décision ; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article 384 du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance et le désaisissement de la présente juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort -Homologuons le protocole transactionnel annexé conclu entre la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT et la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR ; -Conférons force exécutoire au protocole dont copie est annexée à la minute de la présente décision ; -Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés; -Constatons l’extinction de l’instance et le désaisissement de la juridiction de céans. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/55227

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ec4

2023-12-19

59D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55227 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESL N° : 8 Assignation du : 30 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS La société SAS AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE et CONS EIL (AECC) 23 cours Jean-Jaurès 84600 VALREAS Monsieur [W] [V] 47 Impasse des Pâquerettes 30000 NIMES La société compagnie FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), société à responsabilité limitée 6 avenue Raymond de Veyssière 69130 ECULLY Monsieur [X] [R] 21 quai Antoine RIBOUD 69002 LYON La société de la COSTILLE, Société civile 47 Impasse des Pâquerettes 30000 NÎMES représentés par Me Maxime BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - #D0156, avocat postulant et par Me Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS, SAS ENVERGURE AVOCATS TOURS, 10 rue Alexander Fleming 37000 TOURS, avocat plaidant DEFENDERESSE La société S.A. GROUPE FIDU 8 rue Saint Florentin 75001 PARIS représentée par Maître Caroline VILAIN de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS - #R0098 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Monsieur [W] [V] et Monsieur [X] [R] ont créé en 2011 le groupe AFFEXIO, exploitant ses activités au travers des filiales suivantes : - la société à responsabilité limitée AFFEXIO IFA SERVICES, exerçant une activité de gestion de patrimoine ; - la société par actions simplifiée SOGECICA (détenue à 100% par la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL) ; - les sociétés par actions simplifiées SOCALPRO, AFFEXIO PERNES, AFFEXIO 07 et AFFEXIO ECULLY (détenues à 100% par la société SOGECICA) exerçant une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Par acte sous seing privé sous conditions suspensives en date du 15 mars 2021, la société par actions simplifiée AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC) et la société à responsabilité limitée LA COMPAGNIE FINANCIERE ALLIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI) ont cédé à la société anonyme GROUPE FIDU 100% des titres de la société SOGECICA, 100% des parts de la société AFFEXIO IFA SERVICES, moyennant un prix de cession provisoirement fixé à 4 833 096 euros. Le prix définitif calculé sur la base du bilan consolidé au 30 septembre 2021 n'a pas pu être déterminé Par assignation délivrée le 14 mars 2023, les sociétés AECC et LCFAI, Messieurs [V] et [R] et la société civile DE LA COSTILLE ont assigné la société GROUPE FIDU devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir ordonner la désignation, en qualité d'arbitre, d'un expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires, aux fins de procéder à la détermination du prix définitif de cession et de voir condamner la défenderesse aux dépend et au paiement d'une indemnité de 4000 euros à chaque demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision rendue le 1er juin 2023, le juge des référés a : - Déclaré irrecevable la demande de désignation d'un arbitre ; - Déclaré irrecevable la demande de désignation d'un expert ; - Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir faire injonction aux demandeurs de permettre la poursuite de la mission du collège d'experts ; - Condamné la société par actions simplifiée AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL, la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT, Monsieur [W] [V], Monsieur [X] [R] et la société civile DE LA COSTILLE à payer à la société GROUPE FIDU la somme de quatre mille euros (4000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société par actions simplifiée AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL, la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT, Monsieur [W] [V], Monsieur [X] [R] et la société civile DE LA COSTILLE aux dépens de l'instance ; - Rappelé que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire. Par assignation délivrée le 28 juin 2023, les sociétés AECC et LCFAI, Messieurs [V] et [R] et la société civile DE LA COSTILLE ont assigné la société GROUPE FIDU devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en procédure accélérée au fond, aux fins de voir ordonner la désignation d'un expert. Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE demandent au juge de : -ORDONNER la désignation d’un expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires. -JUGER QUE L'EXPERT AINSI COMMIS AURA POUR MISSION: - Se faire remettre par les parties les différents actes régularisés entre les parties (protocole du 15/03/2021, avenants du 18/03/2021 et du 30/04/2021, acte définitif du 01/10/2021),les bilans comptables au 30/09/2020 ayant servi à la détermination du prix principal, l’ensemble des éléments comptables ayant servi à l’établissement de ces bilans, les bilans comptables du 30/09/2021 arrêtés par les cédants ayant servi à la détermination du prix définitif et du complément de prix par les Cédants, l’ensemble des éléments comptables ayant servi à l’établissement de ces bilans, ainsi que plus généralement tous documents relatifs à la comptabilité des sociétés objets de la cession des titres et tous fichiers de calcul utilisés par les Cédants pour l’arrêté des comptes 2020 et 2021 et pour la détermination du prix principal et du complément de prix. Notamment les documents et feuilles de calculs concernant, les produits constatés d’avance, les travaux en cours, les provisions clients, les indemnités de fin de carrière, le calcul du prix provisoire et du prix définitifs, les justificatifs de la permanence des méthodes comptables entre l’arrêté des comptes 2020 et 2021. - Procéder à la détermination du complément du prix de cession, sur la base des comptes consolidés du 30/09/2021 arrêtés conformément aux méthodes stipulées dans les actes, et selon les méthodes de calcul prévues contractuellement et que l’expert devra strictement respecter. L’expert commis aura compétence pour interpréter les clauses du protocole dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission. L’expert désigné devra en outre notifier ses conclusions provisoires aux parties dans le délai maximum de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (c’est-à-dire à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir) et accorder aux parties un délai d’UN MOIS pour faire valoir leurs dires et observations. l’expert devra notifier aux parties son rapport définitif fixant le prix définitif de cession des parts et ce, même si une ou plusieurs parties ont été défaillantes, dans le délai maximum de six mois à compter de sa saisine, par lettre recommandée avec accusé réception -JUGER que le rapport de l’expert aura valeur de décision arbitrale et qu’elle sera définitive, non susceptible de recours et s’imposera aux parties, sauf en cas d’erreur grossière, notamment en cas de non application de la méthode de calcul définie par le protocole du 15/03/2021 et complété par l’acte du 1er octobre 2021. -JUGER que la décision arbitrale à intervenir sera notifiée à l’initiative de la partie la plus diligente et pourra être assortie de la force exécutoire sur simple requête par le président du Tribunal de céans. -ORDONNER que les frais et honoraires de l'expert seront partagés par moitié entre les parties sur base de la convention d’honoraires présentée par l’expert commis lors de sa saisine. DEBOUTER la société du GROUPE FIDU de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples -CONDAMNER la société Anonyme GROUPE FIDU à verser in solidum à [W] [V] et à [X] [R] La SOMME de 6000,00 Euros chacun (SIX Mille EUROS), soit 12 000 euros au total, (DOUZE MILLE EUROS), par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société GROUPE FIDU demande au juge de : -DEBOUTER la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE de leur demande de voir désigner un arbitre ; Reconventionnellement -ENJOINDRE la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE à permettre la poursuite de la mission du collège d’experts composés de Messieurs [S] et [T], après avoir PROCEDE AU REMPLACEMENT de Monsieur [Z], conformément au protocole de cession du 15 mars 2021 et à ses avenants successifs ; Subsidiairement, -DESIGNER un collège de trois experts évaluateurs avec pour mission de déterminer le prix définitif de cession en appliquant les directives et modalités de fixation du prix ou d’évaluation prévue par le protocole de cession du 15 mars 2021 et ses avenants successifs. En toute hypothèse, -CONDAMNER la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE à payer à la société GROUPE FIDU la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.» En l'espèce, il convient de constater que les demandeurs ne visent aucune disposition légale qui renverraient aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer les conditions de prix de la cession. D'autre part, il n'est pas établi ni même allégué que les statuts de la société cédés prévoient la désignation d'un expert selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Dans ces conditions, la demande de désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 1843-3 du code civil sera rejetée. Sur la demande de désignation d'un expert en application des dispositions des article 1444 et suivant du code de procédure civile L'article 1444 du code de procédure civile dispose : « La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454. » L'article 1452 du même code précise : « En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres: 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.» L'article 1454 du même code indique : « Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.» Le protocole d'accord prévoit, page 24 : « En cas de difficulté dans l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent préalablement à toute action judiciaire, à soumettre leur litige à un conciliateur unique désigné d’un commun accord dans les quinze jours de la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties à l’autre. Faute de conciliation acceptée par les parties dans les quarante-cinq (45) jours de la désignation de l’arbitre, le litige sera soumis au tribunal de grande instance de Nîmes(Rhône) sous réserve des attributions de l’ordre des experts comptables compétent. » En l'espèce, force est de constater que les demandeurs ne sollicitent pas la désignation d'un arbitre mais d'un expert. En outre, il n'est ni établi ni même allégué que les parties ont tenté de soumettre leur litige à un conciliateur en vue de régler leur différent, étant observé que les experts désignés ne l'ont pas été en qualité de conciliateur mais d'expert en vue d'évaluer un prix de cession. Dans ces conditions, la demande de désigner un expert sur le fondement des dispositions des articles 1444 et suivants du code civil sera rejetée. Sur la demande visant à enjoindre les demandeurs de permettre la poursuite de la mission du collège d’experts composés de Messieurs [S] et [T], après avoir procédé au remplacement de Monsieur [Z] Le protocole de cession du 15 mars 2021 stipule : « En cas de désaccord entre les parties sur l'un quelconque des éléments devant permettre de parvenir à l'arrêté des comptes de la Société au 30 septembre 2021 et, par conséquent, à la détermination du prix définitif de cession, leur différend serait réglé par un expert. A ce titre, les parties conviennent de s'en remettre à la décision soit d'un seul expert si elles y consentent, soit de trois experts, choisis l'un par le VENDEUR, l'autre par l'ACHETEUR, les deux experts désignés nommant le troisième. […] Cette désignation devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification faite par la partie y ayant droit de son intention de recourir à l’expertise. Passé ce délai et dans tous les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l’un d’eux, ne serait pas désigné ou ne pourrait l’être, il serait procédé à cette désignation par simple ordonnance du Président de l’Ordre Régional des Experts Comptable de Lyon statuant comme en matière de référé sur demande de la partie la plus diligente, en dernier ressort et sans aucun recours. De convention expresse, le ou les experts qui seront désignés seront liés par la méthode d’arrêté des comptes et/ou de calcul du prix définie par le présent protocole, qu’ils devront strictement respecter. Dans l’hypothèse où le ou les experts désignés seraient dans l’impossibilité technique d’appliquer tout ou partie de la méthode définie au présent protocole, ils devraient faire application d‘autres méthodes, dont les résultats devront être aussi proches que possible de ceux qui auraient été obtenus par suite de la mise en œuvre de la méthode définie au présent protocole. Le ou les experts qui seront désignés auront compétence pour interpréter les clauses du présent protocole dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Avant de remettre leur rapport définitif, le ou les experts convoqueront les parties pour leur présenter leurs conclusions provisoires et recueillir leurs observations. Ensuite et même si une ou plusieurs parties ont été défaillantes, le ou les experts, mandataires communs des parties au sens de l’article 1592 du Code Civil, rendront une décision définitive non susceptible de recours qui s’imposera aux parties, sauf en cas d’erreur grossière. Constituera notamment une erreur grossière le fait de ne pas appliquer la méthode de calcul définie par le présent protocole. Sauf accord contraire des parties, la décision sera notifiée dans un délai de trois (3) mois suivant l’acceptation de sa désignation selon le cas par l’expert unique ou par le troisième expert. Ce délai pourra être prolongé selon la même procédure judiciaire que ci-dessus à la demande d’une partie ou d’un expert. Les frais d’expertise seront supportés par parts égales entre le VENDEUR et l’ACHETEUR ». En l'espèce, compte tenu du différend survenu relativement au calcul du prix de vente définitif sur la base de l’arrêté des comptes au 30 septembre 2021, les parties ont convenu, en application de la clause visée ci-dessus, de la désignation d’un collège de trois experts. Les demandeurs ont désigné Monsieur [Z]. La société GROUPE FIDU a désigné Monsieur [S]. Par courriers électroniques des 8 et 15 mars 2022, les experts ont indiqué s'être rapprochés et avoir pressenti Monsieur [T] en qualité de troisième expert. Une lettre de mission a été établie par le collège d'experts et soumise aux parties le 31 mars 2022. Cette lettre de mission a été acceptée par la société GROUPE FIDU mais a été rejetée par les demandeurs au motif qu'elle ne respectait pas l'esprit des accords. Le 4 avril 2022, les cédants ont saisi l'Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpe lui indiquant que « la procédure de nomination d’expert prévue dans notre protocole pour résoudre notre différend financier n’a pu aboutir à ce jour » en lui demandant de « procéder au plus vite à la nomination de l’expert qui mettra fin à notre différend ». Après avoir recueilli l’avis des parties, la Présidente de la commission Déontologie/ Litige de l’Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpes leur a indiqué le 14 juin 2022 que : « au regard des éléments transmis et compte tenu du fait que 3 experts ont bien été désignés et acceptés par les parties, le Conseil régional de l’ordre n’est plus en mesure d’intervenir ». Cependant, par courrier que 17 juin 2022, Monsieur [P] [Z] a fait savoir que l'absence de signature de la lettre de mission par une des parties a rendu son intervention caduque. Force est de constater que lorsque l'Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpes a été saisi, trois experts avaient été désignés conformément au protocole et leurs désignations avaient été acceptée par les parties, Monsieur [Z] n'ayant fait savoir que postérieurement à la réponse de la Présidente de la commission Déontologie/ Litige de l’Ordre des experts comptables qu'il considérait que sa désignation était devenue caduque. Or, aux termes de la convention conclue entre les parties le 15 mars 2021, seul l'Ordre des experts comptables de la région Auvergne Rhône Alpes a la possibilité de procéder au remplacement d'un expert. Dans ces conditions, la demande désignation sollicitée en défense d'un expert venant remplacement Monsieur [Z] sera rejetée. Sur la demande de désignation d'un collège d'experts en application des dispositions de l'article l’article 1592 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1592 du code civil, « il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers ». Le tiers estimateur ne peut être désigné sans l’accord des parties. A défaut d’une volonté commune, le juge ne peut se substituer à elles qu’à la condition que celles-ci l’aient prévu. En l'espèce, ainsi qu'il l'a été relevé ci-avant, la convention du 15 mars 2021 n'a aucunement prévu que le juge pourrait désigner un tiers estimateur dans le cas où les parties ne seraient pas en mesure de le faire. Il est rappelé que les parties ont expressément convenu que dans les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l’un d’eux, ne serait pas désigné ou ne pourrait l’être, il serait procédé à cette désignation par simple ordonnance du Président de l’Ordre Régional des Experts Comptable de Lyon statuant comme en matière de référé sur demande de la partie la plus diligente, en dernier ressort et sans aucun recours. Dans ces conditions, la demande de désignation d'un collège d'expert sur le fondement de l'article 1592 du code civil sera rejetée. La société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE seront condamnés au dépens de l'instance. En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire, insusceptible de recours, Rejette la demande de désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 1444 du code de procédure civile ; Rejette la demande de désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civile ; Rejette la demande de remplacement de l'expert Monsieur [Z] et d'injonction de la poursuite de la mission formulées par la société GROUPE FIDU ; Rejette la demande de désignation d'un collège d'experts sur le fondement des dispositions de l'article 1592 du code civil ; Condamne la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE aux dépens de l'instance ; Rejette la demande de la société AFFEXIO EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL (AECC), Monsieur [W] [V], la société COMPAGNIE FINANCIERE ALIANTIS INVESTISSEMENT (LCFAI), Monsieur [X] [R] et la SOCIETE CIVILE DE LA COSTILLE au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la société GROUPE FIDU au titre des dispositions de l'article 700 do code de procédure civile. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/07761

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c8625d

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07761 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2557 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Association COALLIA (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07761 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2557 EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 2 octobre 2023, l’ASSOCIATION COALLIA (anciennement dénommée AFTAM ), propriétaire/gestionnaire de locaux situés [Adresse 2], a fait assigner M. [V] [P], résident suivant contrat de résidence en date du 19 avril 2011 produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 9747,15€ au titre des redevances impayées dues au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [V] [P], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail; - le rejet de toute demande de délai, - la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de notifications par LRAR et d’assignation. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 10 153,16€ au mois de septembre 2023 inclus. Elle déclare également s’opposer à l’octroi éventuel de délais, la dette étant devenue très importante malgré quelques versements mais qui sont très irréguliers. M. [P] cité en étude d’huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les redevances et indemnités d’occupation impayées: Attendu qu’il résulte du contrat de résidence et du décompte produits que le montant des redevances et indemnités d’occupation impayées se monte à la somme de 9747,15€ au mois d’août 2023 inclus, en l’absence de comparution du défendeur, ce qui ne permet pas l’actualisation de la demande à la hausse; Qu’il échet de le constater et de condamner M. [P] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9045,15€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023, date de l’assignation; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment; que notamment la dette est devenue très importante et les versements étant très irréguliers; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu que par lettre recommandée du 29 septembre 2022 ( AR non réclamé ), M. [P] a été mis en demeure de régulariser sa situation d'impayés d'un montant de 9045,15€ contraire au contrat de résidence, et a été prévenu qu'à défaut, son contrat pourrait être automatiquement résilié, un mois après cette mise en demeure restée sans effets; Que la mise en demeure est effectivement restée infructueuse et les redevances échues postérieurement n’ont pas été payées; Que dès lors, par lettre recommandée du 14 décembre 2022 ( AR signé le 19 décembre 2022) la résiliation du contrat de résidence a été notifiée à M. [P], avec un préavis d’un mois; Qu’ainsi la procédure de résiliation mise en oeuvre par la demanderesse est régulière; Qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît pas justifiée; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant de la redevances courante; qu’il convient de condamner M. [P] à son paiement à compter du 14 janvier 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [P] à payer à la partie demanderesse une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. [P] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; Condamne M. [V] [P] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 9747,15€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9045,15€ à compter du 29 septembre 2022 et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023; Fixe l'indemnité d’occupation due à compter du 14 janvier 2023 à une somme égale au montant de la redevance courante. Condamne M. [V] [P] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 14 janvier 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 janvier 2023 et dit que M. [V] [P] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [V] [P] à payer à l’ASSOCIATION COALLIA la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [V] [P] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01763

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4375

2023-12-21

56F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 56F Minute n° 23/977 N° RG 23/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDIR 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [I] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARLU ML CARS RCS Bordeaux B 849 099 130, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 22 août 2023, Monsieur [X], au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, a assigné la SARLU ML CARS, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de la voir condamner : à lui remettre la carte grise définitive du véhicule MERCEDES GLA 45 AMG vendu le 1er novembre 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;à lui payer la somme de 3 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Le demandeur expose qu’il a acheté le 1er novembre 2022 à la société ML CARS un véhicule MERCEDES GLA 45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule une carte grise provisoire lui a été remise, qui est arrivée à échéance le 03 mars 2023 ; qu’il a vainement tenté de contacter son vendeur ; que les deux courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; que la relance adressée au domicile du gérant a été retirée par lui sans qu’aucune suite ne soit donnée. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023. Le demandeur s’en est remis à son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions. La défenderesse, à qui l’acte de signification de l’assignation a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outr­e, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privé­e. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligati­on n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonn­er l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la facture en date du 11 novembre 2022, que le coût de la carte grise est compris dans le prix de vente, et que la défenderesse n’a pas donné suite aux demandes de transmission de cette carte grise. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande, selon les modalités précisées au dispositif. Sur les autres demandes : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] les sommes, non comprises dans les dépens, qu’il a dû exposer dans le cadre de l’instance. La SARLU ML CARS sera condamnée à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SARLU ML CARS sera en outre condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SARLU ML CARS à remettre à Monsieur [X] la carte grise définitive du véhicule MERCEDES GLA 45 AMG vendu le 1er novembre 2022, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision et pendant un délai de trois mois ; CONDAMNE la SARLU ML CARS à payer à Monsieur [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARLU ML CARS aux entiers dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02135

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb620d

2023-12-21

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 23/981 N° RG 23/02135 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDDB 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àl’AARPI ROUSSEAU-BLANC Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Syndicat de copropriété Résidence les Jardins de Feydit représenté par son syndic en exercice la SAS ATHENA GESTION [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Myriam ROUSSEAU de l’AARPI ROUSSEAU-BLANC, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [V] [O] représentant l’indivision successorale de Madame [D] [O] ( décédée) [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 16 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE FEYDIT située [Adresse 3] à [Localité 2], représentée par son syndic la SAS ATHENA GESTION, a fait assigner l’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame [V] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7.224,71 euros au titre des charges de copropriété échues ; - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires expose que Madame [D] [O] était propriétaire d’un appartement au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2]; qu’elle est décédée le 1er janvier 2020 ; que depuis cette date son patrimoine relève d’une indivision successorale, représentée par Madame [V] [O], qui ne s’acquitte pas du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire malgré la mise en demeure en date du 12 mars 2021. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2023. A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens. Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude, Madame [V] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DÉCISION 2 - 1 : Les charges échues Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions sur charges ou des sommes exigibles, après avoir constaté, selon les cas, l’approbation du budget prévisionnel ou l’approbation des comptes annuels, et la défaillance du copropriétaire concerné. En l’espèce, le demandeur verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 27 mai 2021 et 1er juin 2023 qui ont approuvé le budget des exercices clos (2020 et 2022), voté celui des exercices en cours (2021 et 2023) et voté celui de l’exercice à venir (2022 et 2024). L’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame [V] [O] ne conteste pas sa qualité de copropriétaire ni les procès-verbaux approuvant les budgets provisionnels, de sorte qu’elle s’est exonérée du paiement des charges dont elle est redevable sans en motiver les raisons. Le décompte versé aux débats par le syndicat des copropriétaires fait état d’une créance de 7.224,71 euros, somme de laquelle il convient de déduire les frais d’huissier de justice et d’avocat d’un montant total de 381,33 euros (157,65 + 72,68 + 51 + 50 + 50). Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de condamner l’indivision défenderesse à payer 7.224,71 - 381,33 = 6.843,38 euros. 2 - 2 : Les autres demandes Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens. La défenderesse sera condamnée, outre les dépens, au paiement d’une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. III - DÉCISION Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamne l’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS DE FEYDIT représenté par son syndic la SAS ATHENA GESTION : - la somme de 6.843,38 euros au titre des charges échues sur les exercices antérieurs ; - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne l’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame [V] [O] aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03580

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PS élections pro

659d9d7baa704a07f4934315

2024-01-09

81D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03580 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B74 N° MINUTE : 23/00204 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : E.P.I.C. RATP, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ayant pour avocat Maître Sandrine AZOU, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire R0045 à Syndicat UNSA TRANSPORT GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ayant pour avocat Maître Alma BASIC, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire G242 Syndicat UNSA GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 1] -[Localité 8]T non comparante, ayant pour avocat Maître KOSKAS Roger, avocat au barreau de Paris, Vestiaire K0137 Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 4] -[Localité 3]IS non comparant, ni représenté Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8] non comparante, ni représentée Fédération UNSA TRANSPORT - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - FEDERATION DES TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 5] -[Localité 9]E non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Décision du 18 décembre 2023 Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 23/03580 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B74 Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs ont accepté le désistement ; Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01079

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61e14fb290a3460741b4

2024-02-02

5BZ

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01079 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAXF AFFAIRE :[M] [G] épouse [S] C/ S.A.S. METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [G] épouse [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Maître Marie-pierre LARONZE, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 décembre 2023 Notification le à : Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD - 656, Expédition et grosse Maître Marie-pierre LARONZE - 1680, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 12 juin 2023, Madame [M] [G], épouse [S] a fait citer en référé la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 3 000 € au visa de l'article 700 dudit code. A cet effet elle fait valoir que cette société qui est soumise au régime de l'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement l'a informé par lettre recommandée AR du 16 décembre 2021 qu'elle donnait congé des lieux loués pour la date du 31 mars 2023. Le preneur a refusé de communiquer sur l'avancement du processus administratif de cessation d'activité de son site ou de justifier de l'état réel des locaux. En défense la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France (conclusions en réplique n°2) : - soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir - s'oppose à titre subsidiaire à la demande d’expertise judiciaire - pour le cas ou il serait fait droit à la demande, qu'un expert en bâtiments industriels soit désigné avec mission pour mission de : * se faire remettre les clés et se rendre dans les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 10], les visiter et les décrire, * se faire communiquer tous documents et pièces utiles dont notamment les baux successifs mais également les actes d’acquisition des locaux dont l’acte d’achat du 30 septembre 1999 par la SCI les Roches aux droits de laquelle vient Madame [G], les documents d’urbanisme mais également l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de l’immeuble selon acte notarié du 10/05/1965 modifié les 04/12/1980 et 08/12/1998 * établir un état des lieux des locaux et de leur état général au regard de la vétusté, * retracer l’historique des locaux en précisant leur date de construction, les usages successifs... * déterminer, pour les 30 dernières années, les travaux significatifs réalisés sur l’ouvrage pour sa conservation, en précisant la partie qui en a assuré la charge, et en se faisant remettre les factures de travaux, et tout autre document utile * donner plus précisément son avis sur l’état du gros oeuvre du bâtiment intérieur et extérieur, son entretien général au regard de l’humidité importante constatée par Maître [H] sur les murs * déterminer les travaux, constructions, améliorations ou modifications des locaux réalisés par les occupants successifs ainsi que leur date, et donner son avis sur leur fonctionnalité et/ou sur leur incorporation au bâtiment ou à des éléments faisant corps avec le bâti (sol, plafond, mur, cloisons...) * donner notamment son avis sur les gaines, réseaux et câblages présents dans les locaux * donner son avis sur les cheminées construites en terrasse au regard des autorisations données, des contraintes techniques et des titres de propriété * donner son avis sur la présence d’amiante dans les locaux, les surfaces contaminées, leur étendue, les risques y afférents et sur les moyens mis en oeuvre par le bailleur pour y remédier * préciser si la présence d’amiante impacte les sols du rez-de-chaussée et, dans l’affirmative, indiquer les mesures préalables de désamiantage ou autre, nécessaires dans le cas éventuel d’une remise en état des locaux, et les chiffrer - mettre les frais d’expertise à la charge de Madame [M] [G], épouse [S] - la condamner au paiement d’une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. Dans des écritures qualifiées de récapitulatives n°2, Madame [M] [G], épouse [S] demande au tribunal de : - constater qu'elle justifie de sa qualité à agir et que la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France est dilatoire - condamner cette dernière à verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts - faire droit à sa demande d'expertise portant exclusivement sur le bâtiment et non plus sur le respect de la procédure administrative - ordonner le versement de la consignation à la charge conjointe des deux parties - faire droit à sa demande en article 700 du CPC, portée à 5 000 €. MOTIFS DE LA DECISION sur la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France : Attendu que Madame [M] [G], épouse [S] justifie de sa qualité à agir par la production des documents suivants : - attestation notariée de propriété du 28 décembre 2012 - attestation en date du 27 octobre 2023, établie par l’étude notariale ayant réalisé les actes de réduction de capital social par retrait partiel d’actif de la SCI LES ROCHES et de partage des biens retirés de ladite SCI LES ROCHES le 28 décembre 2012, dans laquelle il est précisé que "Madame [S] [G] dispose bien de la pleine propriété sur les lots 20 et 30 (correspondant exactement aux locaux donnés à bail) de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 10]" - l’avis de taxes foncières 2023 pour la propriété du [Adresse 3] à [Localité 10] mentionnant comme seul propriétaire redevable, Madame [M] [G], épouse [S]. Qu'il convient en conséquence de rejeter la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France. Que la demande en dommages et intérêts de ce chef présentée par Madame [M] [G], épouse [S] sera rejetée comme ne relevant pas de la compétence du juge des référés. sur la demande d'expertise : Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Qu'il sera rappelé qu'il n'appartient pas à l'expert judiciaire de dire le droit. Attendu en l'espèce, Madame [M] [G], épouse [S] justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise au contradictoire de la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France permettant de vérifier l'état du bâtiment industriel donné à bail, élément dont peut dépendre la solution du litige. Que la mesure d’instruction se fera aux frais partagés des deux parties, lesquelles ont un intérêt certain dans l'administration de la charge de la preuve. Que les demandes en article 700 du Code de procédure civile apparaissent prématurées à ce stade de la procédure. Que les dépens de cette instance seront enfin réservés. PAR CES MOTIFS, Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; REJETONS comme non fondée, la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France ; Nous DÉCLARONS incompétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts présentée par Madame [M] [G], épouse [S] de ce chef ; ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [X] [Y], [Adresse 8], [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 9], avec mission, après avoir dûment convoqué les parties et avisé leurs conseils de : - se rendre sur les lieux loués, situés [Adresse 3] à [Localité 10] - visiter les lieux et les décrire, prendre des photos, - s'adjoindre si nécessaire tous sapiteurs de son choix - se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement tous documents contractuels (baux) et techniques, tels que les plans, descriptifs des travaux effectués et, le cas échéant, des autorisations nécessaires, descriptifs techniques du matériel implanté et des réseaux, de leurs installations et leurs raccordements, etc. - établir ou faire établir un procès-verbal d’état des lieux contradictoire, décrivant précisément l’état de la totalité des locaux, la présence de matériels, d’équipements, de gaines, câbles etc, décrire la construction en toiture, prendre des photos du tout - donner son avis sur l’état actuel des locaux - donner son avis sur la nécessité de procéder dans le cadre de la restitution des locaux à la dépose et la destruction d’éléments (notamment cheminées, gaines, réseaux, tuyaux etc) qui ne sont que l’accessoire de machines ou équipements supprimés et qui n’auront plus l’autorisation d’être utilisés sur ce site -donner son avis sur la présence d’amiante dans les locaux, les surfaces contaminées, leur étendue, les risques y afférents et sur les moyens mis en oeuvre par le bailleur pour y remédier, - dire si la présence d’amiante impacte les sols du rez-de-chaussée et, dans l’affirmative, indiquer les mesures préalables de désamiantage ou autre, nécessaires dans le cas éventuel d’une remise en état des locaux, et les chiffrer - donner son avis sur les frais de réfection des locaux pour remédier à un défaut d'entretien, pour remettre en conformité et en bon état les locaux, pour la dépose et ou la suppression d’éléments qui ne sont que l’accessoire de machines ou équipements supprimés et qui n’auront plus l’autorisation d’être utilisés sur ce site - donner son avis sur les préjudices financiers, d’exploitation et tous autres préjudices subis du fait de la restitution du site en l’état actuel - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu'il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois) et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que l'expert nous fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe de la consignation par les parties des provisions mises à leur charge ; DISONS que Madame [M] [G], épouse [S] et la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France consignerontà la régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Lyon chacune la somme de 1 500 € à valoir sur les frais d'expertise avant le 15 février 2024 ; RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque ; DISONS qu'à l'issue de la première, et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport en double exemplaire au Greffe avant le 30 juin 2024, sauf prorogation qui lui serait accordée par le juge chargé du suivi des expertises sur rapport de l'expert à cet effet ; RAPPELONS que l'article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ; DISONS prématurées à ce stade de la procédure, les demandes en article 700 du Code de procédure civile ; RÉSERVONS les dépens de cette instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/59183

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Service des référés

65809c893ea7c8c112101386

2023-12-19

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5Y N° :1 Assignation du : 29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 18 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [K] [D] 23 avenue Gambetta 93150 LE BLANC MESNIL représenté par Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de PARIS - #234 DEFENDEURS S.A. PACIFICA 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 Monsieur [G] [E] 29 avenue Yves Cariou 93150 LE BLANC MESNIL non comparant et non constitué CPAM DE SEINE SAINT DENIS 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023 par Monsieur [K] [D] à la S.A. PACIFICA, Monsieur [G] [E] et la CPAM DE SEINE SAINT DENIS et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 18 décembre 2023 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 07 Décembre 2023 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [K] [D] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 18 décembre 2023 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Violette BATY

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/05127

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP référé

6581ee433ea7c8c1125210fa

2023-12-19

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/12/2023 à : [L] [R] Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 23/05127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ER6 N° MINUTE : 1/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/05127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ER6 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 04 mars 2020, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à [L] [R] un emplacement de stationnement numéro 54 situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 73,10 euros avec une provision sur charge de 9 euros. Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2440,50 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 1er février 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 16 février 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2023 pour tentatives et 5 juin par PV 659 CPC, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner [L] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; -ordonner l’expulsion de [L] [R] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ; -ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais risques et périls du défendeur ; -condamner [L] [R] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés soit la somme de 2642,22 euros, avec intérêts légaux à compter de l’assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; -dire que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résiliée notamment en matière d’assurances ; -condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Au soutien de ses prétentions, la SA ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. A l'audience du 16 novembre 2023, la SA ELOGIE SIEMP, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé la dette locative à la somme de 2835,15 euros arrêtée au 31 mai 2023. Elle indique que le défendeur a rendu les clefs le 31 mai 2023 mais n’a déposé aucun congé. Bien que régulièrement assigné, [L] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus. Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En l'espèce, le bail conclu le 04 mars 2020 contient une clause résolutoire permettant la résiliation du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 16 février 2023, après tentative le 8 février 2023, à l'adresse déclarée au bail pour la somme en principal de 2440,50 euros. Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable. Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant le délai de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 avril 2023. Le défendeur ayant quitté les lieux et rendu les clefs le 31 mai 2023, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’expulsion. S’agissant des meubles, il y a seulement lieu de prévoir qu’en cas d’expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui permettent d’en régler le sort et il n’y a pas lieu de prévoir d’autres dispositions lesquelles ne sont pas à ce jour nécessaires et ne sont justifiées par aucun litige actuel. Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation [L] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Le maintien dans les lieux du locataire expulsé constitue un trouble qu'il convient de réparer par l'octroi d'une indemnité d'occupation à titre de réparation. La SA ELOGE SIEMP produit un décompte démontrant que [L] [R] reste lui devoir la somme de 2835,15 euros arrêtée au 31 mai 2023. Pour la somme au principal, [L] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement d'une somme provisionnelle de 2835,15 euros arrêtée au 31 mai 2023, échéance de mai 2023 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, date de l'assignation pour la somme de 2642,22 euros et à compter de la signification pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Le débiteur ayant rendu les clefs le 31 mai 2023, soit après l’acquisition de la clause résolutoire le 16 avril 2023 entraînant la résolution du contrat de bail, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité d’occupation après le 31 mai 2023. En effet, les lieux sont entièrement libérés. Ainsi, [L] [R] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 17 avril 2023 et jusqu’au 31 mai 2023, date de libération effective des lieux avec remise des clefs. Sur les demandes accessoires [L] [R] qui succombe, sera condamné aux dépens en ce inclus les frais de commandement, ainsi qu'à payer au bailleur, ayant dû engager des frais pour la présente procédure, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 16 avril 2023 ; RAPPELONS que conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SA ELOGIE SIEMP pourra faire procéder à l'enlèvement du véhicule et à son transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques de [L] [R] ; CONDAMNONS [L] [R] à payer à titre provisionnel à la SA ELOGIE SIEMP la somme provisionnelle de 2835,15 euros arrêtée au 31 mai 2023, échéance de mai 2023 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, date de l'assignation, pour la somme de 2642,22 euros et à compter de la signification de la décision pour le surplus ; CONDAMNONS [L] [R] à payer à titre provisionnel à la SA ELOGIE SIEMP une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges comme si le contrat de bail s'était poursuivi à compter du 17 avril 2023 jusqu'au 31 mai 2023, date de la libération effective des locaux par remise des clés au bailleur ; RAPPELONS que le sort du mobilier est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS [L] [R] à payer à la SA ELOGIE SIEMP la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS la SA ELOGIE SIEMP du surplus de ses demandes ; CONDAMNONS [L] [R] aux dépens en ce inclus le coût du commandement de payer ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit. La greffière La juge

[]

{}

Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/07158

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

2023-12-22

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/07158 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 17 Juin 2022 GCHARLES JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Christine CERVERA KHELIFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0576 DÉFENDEURS La Régie Atonome des Transports Parisiens [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388 Caisse Assurance Maladie de [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075 Décision du 18 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 22/07158 La mutuelle Familiale [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 29 Septembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 Décembre 2023, puis prorogé au 18 Décembre 2023. JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Les faits constants Le 6 juillet 2019, à la suite de l’appel d’un agent de la Régie Autonome des Transports Parisiens à la station du métropolitain « Simplon » à 21h09, Monsieur [I] [Y] a été pris en charge par les sapeurs-pompiers de [Localité 9], qui l’ont transporté aux urgences de l’hôpital [8] où il a été admis, à 21h37, pour un traumatisme à l’épaule droite, selon compte-rendu hospitalier. Les blessures décrites par le compte-rendu d’imagerie du même jour sont les suivantes : - fracture céphalotubérositaire de l’humérus droit, déplacée avec bascule postérieure, - Impaction de multiples fragments, - Hermarthrose qui ont justifié une immobilisation par Dujarrier pendant 10 jours, suivie d’une intervention chirurgicale, par anesthésie générale, le 20 juillet 2019, consistant en une ostéosynthèse par clou huméral court T2, nécessitant la prescription de 60 séances ultérieures de rééducation (cf.rapport d’expertise judiciaire). *** Les échanges intervenus entre Monsieur [I] [Y] et la Régie Autonome des Transports Parisiens (ci-après RATP) : Par courrier au service juridique de la RATP, courrier dont la date n’a pas été précisée, Monsieur [I] [Y] a exposé avoir été victime, le 6 juillet 2019, peu avant 20 heures, d’un accident de trajet, alors qu’il se tenait debout, dans le soufflet de la rame 04 08 de la ligne 4 du métro parisien, entre les stations « Gare de l’Est » et « Gare du Nord », en raison d’un freinage brusque du conducteur. Il aurait signalé son problème à un agent de gare (matricule : [Numéro identifiant 10]), quatre arrêts plus tard, à sa descente à la station « Simplon », lequel lui a remis un formulaire à remplir, lui proposant d’appeler les pompiers, ce qu’il aurait refusé sur l’instant puis « la douleur croissant, les pompiers l’ont conduit à l’hôpital [8] ». Par courrier en réponse du 16 juillet 2019, le département juridique de la RATP a contesté la matérialité de son accident, en l’absence de témoin, pour décliner sa responsabilité quant à l’imputabilité de ses blessures aux modalités de son transport. Par courrier (non daté) en réponse à la RATP de Monsieur [I] [Y], celui-ci a maintenu son témoignage en le précisant, renvoyant la RATP « à sa mauvaise foi ». Il a saisi le service de la médiation, par mail, le 23 juillet 2019, service qui a décliné son intervention juridique par référence à la « charte de la médiation du groupe RATP », excluant de son champ d’intervention les dossiers relatifs à des dommages corporels. Monsieur [I] [Y], assuré auprès de la CFDP Assurances 76, a saisi la RATP par courrier de son assureur du 2 août 2019 pour solliciter les modalités de règlement de ce sinistre ainsi qu’une proposition de provision. Par courrier du 12 mars 2020, c’est le conseil de Monsieur [I] [Y] qui a écrit au service juridique de la RATP pour rappeler les faits et solliciter la désignation d’un médecin conseil. Par réponse du 15 mai 2020, par mail, la RATP a maintenu sa position considérant qu’en l’absence de preuve de cette « chute », « ne disposant que de la déclaration effectuée auprès d’un agent de station qui n’a pas assisté à la chute et un rapport des pompiers qui ne pouvaient constituer une preuve de la matérialité des faits », aucune suite favorable ne pouvait être apportée quant à l’indemnisation de l’usager. *** C’est dans ces circonstances que, par acte du 15 mars 2021, Monsieur [I] [Y] a assigné la RATP en référé aux fins d’obtenir : • une expertise médicale judiciaire, • la condamnation de la RATP au versement d’une provision de 5.000 euros, • la condamnation de la RATP au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par une ordonnance du 10 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à sa demande d’expertise en désignant le Docteur [J] [G] le déboutant de sa demande provisionnelle eu égard à l’existence d’une contestation sérieuse soulevée en défense. Dans son rapport du 24 février 2022, l’expert judiciaire a rendu les conclusions suivantes : - DFT (déficit fonctionnel temporaire) • DFT 50% du 06 juillet 2019 au 18 juillet 2019, • DFT 100% du 19 juillet 2019 au 21 juillet 2019, • DFT 50% du 22 juillet 2019 au 22 aout 2019, • DFT 25% du 23 aout 2019 au 31 mars 2020, • DFT 10% du 1er avril 2020 au 06 juillet 2020 - Consolidation au 06 juillet 2020 - DFP (déficit fonctionnel permanent) : 2% - Souffrances endurées : 3/7 - Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 - Préjudice esthétique permanent : 1/7 - Préjudice d’agrément : marche et randonnée - Assistance tierce personne non médicalisée (courses, cuisine, port d’objets lourds, ménage, bricolage dans la maison, habillement) : • 2 heures par jour pendant la période de DFTP de 50% • 2 heures 30 par semaine pendant la période de DFTP de 25% (port de courses lourde et gros ménage) Par exploit d’huissier des 17 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a assigné la RATP, la CPAM de [Localité 9] et la Mutuelle Familiale, devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 1231-1 du code civil, aux fins de les faire déclarer entièrement responsables du dommage qu’il a subi, en l’espèce une double fracture humérale droite, le 6 juillet 2019. Par conclusions récapitulatives, signifiées le 15 novembre 2022, Monsieur [I] [Y] demande au tribunal de : - condamner la RATP à lui payer les sommes suivantes : I-PREJUDICES PATRIMONIAUX Dépenses de santé actuelles (créance CPAM) : 4.449,55 € Assistance temporaire par tierce personne : 2.934,00 € [pour une aide humaine non médicalisée de 2h/jour durant DFTP 50%, pour la période du 06/07/19 au 18/07/2019 et du 22/07/2019 au 22/08/2019 (18,00 € x 2 heures) x 42 jours = 1.512,00 €  pour une aide humaine non médicalisée de 2h30/semaine durant DFTP 25%, pour la période du 23/08/2019 au 31/03/2020 (18,00 € x 2,5 heures) x 31,6 semaines =1.422,00 €] II-PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX Déficit fonctionnel temporaire total : 2 jours : 60,00 € [Déficit fonctionnel temporaire total 100 % : 2 jours] Déficit fonctionnel temporaire partiel : 2575,50 € [Déficit fonctionnel temporaire 50 % : 42 jours x (30,00€ x 50%) : 630,00 € Déficit fonctionnel temporaire 25 % : 221 jours x (30,00€ x 25%) : 1657,50 € Déficit fonctionnel temporaire 10 % : 96 jours x (30,00€ x 10%) : 288,00 € ] Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 : 2000,00 € Souffrances endurées 3/7 : 10000,00 € Déficit fonctionnel permanent : 2% : 3000,00 € (1.500,00 € du point) Préjudice esthétique permanent : 1/7 : 1000,00 € Total : 25959,50 € dont à déduire : créance CPAM de 4.449,55 € SOLDE : 21.509,50 € -condamner la RATP à payer à Monsieur [I] [Y] une indemnité de 4.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que Maître Christine Cervera-Khelifi pourra recouvrer directement, pour les frais dont elle aura fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -déclarer la décision à intervenir opposable à l’organisme social appelé en la cause ; -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui s’appliquera également sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. *** Par conclusions signifiées le 2 février 2023, la RATP demande au tribunal : - dire que la matérialité des faits n’est pas établie ; - débouter Monsieur [I] [Y] de ses demandes à l’encontre de la RATP ; - condamner Monsieur [I] [Y] à verser à la RATP la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. *** Par conclusions signifiées le 4 novembre 2022, la CPAM de [Localité 9] demande le remboursement de sa créance au titre de son action récursoire, au visa de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, lui permettant d’obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées dans la limite de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable, et, à ce titre, sollicite du tribunal : -condamner la RATP au paiement de la somme de 4.449,55€, au titre des dépenses de santé actuelles ; - dire que cette somme portera intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement ; -ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Stéphane Fertier, de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et, à lui payer la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; -n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir. *** Régulièrement assigné, l’organisme La Mutuelle Familiale n’a pas constitué avocat, ni conclu. *** Susceptible d'appel, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 22 mai 2023. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. L'affaire a été initialement fixée à l’audience de plaidoirie du 29 septembre 2023, qui n’a pas été créée, puis appelée à l’audience du 16 octobre 2023 et mise en délibéré au 4 décembre 2023, prorogé au 18 décembre 2023. *** MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT A INDEMNISATION Au regard des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution du contrat de transport créé une obligation de sécurité de résultat à la charge du transporteur, qui comporte l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. La matérialité des faits étant contestée par la RATP, la charge de la preuve incombe à Monsieur [I] [Y] en application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Pour autant, le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont fournis par chacune des parties. Sur ce double fondement légal, Monsieur [I] [Y] sollicite la condamnation de la RATP à réparer l’ensemble de ses préjudices directement imputables à l’accident de trajet dont il a été victime le 6 juillet 2019 alors qu’il se trouvait sur la ligne 4, en raison -selon ses allégations- d’un brusque freinage effectué par le conducteur du metropolitain peu avant l’entrée à la station Gare du Nord. La RATP, sans contester la qualité d’usager en général, et de voyageur sur la ligne 4, en particulier, le jour des faits, de Monsieur [I] [Y], fait valoir sa mise hors de cause au motif que la preuve de la matérialité des faits, qui incombe à ce dernier, n’a jamais été rapportée, en ce  : -qu’il ne produit lui-même aucune preuve objective des conditions et du lieu de son accident, la RATP rappelant que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, -que le rapport d’intervention des sapeurs-pompiers à 21h09, appelés par un agent de la RATP de la station Simplon, n’est que la retranscription des faits que Monsieur [I] [Y] a lui-même relatés, idem pour les écrits des médecins consignés dans les pièces médicales quant aux doléances du patient, -que les constatations médicales, même plausibles, ne sont pas suffisantes pour déterminer les circonstances exactes de l’accident, -qu’il n’existe aucun témoin visuel quant au déroulement exact de l’accident dont il aurait été victime dans la rame, -qu’ainsi, il ne démontre pas de lien de causalité entre ses blessures et son trajet, qu’il dénonce des faits plausibles sans pouvoir les démontrer. La RATP ne produit aux débats qu’une seule pièce « rapport journalier du samedi 6 juillet 2019 », lequel document retrace les faits signalés sur l’ensemble du réseau métropolitain autour de 2 rubriques : « retards inférieurs à 5 minutes » et « retards égaux ou supérieurs à 5 minutes » pour ceux qui ont entraîné des mises hors tension ou HLP (haut-le-pied). En l’absence de mention au rapport journalier « d’un freinage brutal ou incident survenu entre Gare de l’Est et Gare du Nord aux alentours de 20h00 », la RATP en déduit que les déclarations de Monsieur [I] [Y] sont compromises. Il sera relevé ici que le rapport journalier ne mentionne que des évènements ayant eu des incidences sur le trafic, en termes de mise hors tension ou mise en place d’une circulation spécifique, un simple coup de frein n’étant -par nature- pas consigné dans ce type de document (déjà nourri de 17 pages pour le 6 juillet 2019). Au demeurant, les 12 mentions apposées, en rapport avec des personnes sur les voies responsables d’un retard d’au moins une minute -comme à 20h09, ce jour-là, sur la ligne 4 au métro Simplon- accréditent fortement l’hypothèse de coups de frein brefs mais nécessaires dans ces cas de figure, qui ne seraient qu’une illustration de la perturbation quotidienne du trafic. Monsieur [I] [Y] fournit, par ailleurs, différents éléments à l’appui de la réalité de son dommage et du lien de causalité avec son trajet : -un formulaire de réclamation pré-renseigné avec un numéro de référence, horodaté à 20h10, qui lui a été remis, au guichet, par l’agent de la station Simplon, à laquelle il est descendu envisageant de regagner son domicile, 5 minutes après les faits allégués à Gare du Nord ; -ses déclarations constantes et circonstanciées au travers de ses nombreux échanges, qui retracent la cassure de son épaule, après s’être retenu pour ne pas tomber sur les autres voyageurs descendus massivement à Gare du Nord dans l’indifférence habituellement connue ; - les constatations médicales qui accréditent les dires de Monsieur [I] [Y] ; -la chronologie horaire compatible de son trajet sur la ligne 4 ; - le même agent de station, lequel certes n’a pas assisté à “la chute” comme le rappelle la RATP mais a bien été destinataire de cette information, qui a pris seul la décision de joindre les pompiers, Monsieur [I] [Y] ayant expliqué ne pas avoir eu conscience de la gravité de sa blessure pour décliner initialement cette option ; - la main-courante des sapeurs-pompiers qui confirme le caractère sérieux de la blessure justifiant son admission immédiate aux urgences de l’hôpital [8] et ce, en présence de l’agent appelant, à 21h09, la prise en charge s’étant faite au guichet de la RATP. Saisie quelques jours seulement après les faits, la RATP n’a pas envisagé de verser aux débats ni videosurveillance, ni attestations de ses agents (accueil ou conducteur de la rame), qui auraient permis de démentir, le cas échéant, la version du demandeur. Aussi, en l’état des pièces dont il a pu être débattu, aucun élément ne vient infirmer le développement étayé de Monsieur [I] [Y] quant aux circonstances de son accident en qualité de voyageur de la ligne 4, en soirée du 6 juillet 2019, qui démontre avoir signalé l’accident dès sa descente du train, à la station « Simplon », puis avoir reçu une déclaration de sinistre pour déclarer l’accident à la RATP ; il sera ainsi jugé recevable en son action en responsabilité à l’encontre de la RATP, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du transporteur au sens des dispositions civiles de l’article 1231-1 comportant une obligation de résultat de sécurité de ses usagers. La RATP est donc tenue de réparer l’entier préjudice de Monsieur [I] [Y]. SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL de Monsieur [I] [Y] Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [I] [Y], âgé de 66 ans lors de l'accident et de 67 ans, à la date de consolidation de son état de santé, retraité lors des faits, sera réparé ainsi que suit : I. PREJUDICES PATRIMONIAUX Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident. Monsieur [I] [Y] ne formule aucune demande à ce titre. Sur la recevabilité du recours de la CPAM au titre de sa créance définitive Aux termes de L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 9] dispose d’un recours subrogatoire lui permettant d’obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées dans la limite de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable. De même, en vertu des dispositions de la loi n°2006-1640, ce recours s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins. Selon le décompte du 10 octobre 2022, complété d’une attestation d’imputabilité du 14 septembre 2022, les débours définitifs de la CPAM, qui ont été communiqués, s’élèvent à la somme de 4.449,55€, suivant décompte suivant : FRAIS HOSPITALIERS du 19/07/2019 au 21/07/2019 : 3560,00 euros FRAIS MÉDICAUX du 06/07/2019 au 14/04/2020 : 861,39 euros FRAIS PHARMACEUTIQUES du 07/07/2019 au 25/07/2019 : 30,16 euros FRANCHISES du 18/07/2019 Au 18/07/2019 : -2,00 euros L’ensemble de ses prestations a été authentifiée lors de l’expertise menée le 23 février 2022 par le Docteur [G]. La RATP sera ainsi condamnée à verser à la CPAM l’intégralité de sa créance au titre de ses dépenses de santé actuelles, à hauteur de 4.449,55€. 2.Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives. En l'espèce, s'agissant de l'assistance tierce-personne temporaire, il ressort du rapport d'expertise déjà exposé supra le besoin suivant : une aide humaine non médicalisée de 2h/jour durant le DFTP 50%, pour la période du 06/07/19 au 18/07/2019 et du 22/07/2019 au 22/08/2019 une aide humaine non médicalisée de 2h30/semaine durant le DFTP 25%, pour la période du 23/08/2019 au 31/03/2020 Sur la base d’un taux horaire de 18€, adapté à la situation de la victime, il convient de lui allouer la somme de 2934€ telle que sollicitée. La RATP sera ainsi condamnée à verser à Monsieur [I] [Y] la somme de 2934€ au titre de l'assistance tierce-personne temporaire. II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. En l'espèce, s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, total et partiel, il est renvoyé au rapport d'expertise déjà exposé supra et non contesté. Il est rappelé que le demandeur sollicite la somme de 2635,50 € (60€ + 2575,50€) Sur la base d’une indemnisation de 27€ par jour pour un déficit total, au regard de la situation de la victime, il sera alloué à Monsieur [I] [Y] la somme totale de 2435,40€ selon le calcul détaillé suivant : Déficit fonctionnel temporaire total durant 3 jours : 81€ (du 19 au 21 juillet 2019) Déficit fonctionnel temporaire 50 % durant 45 jours (13 + 32 jours) soit 607,50€ (175,50 € + 432 €) (du 6 au 18 juillet 2019 et du 22 juillet au 22 août 2019) Déficit fonctionnel temporaire 25 % durant 220 jours : 1485 € (du 23 août 2019 au 31 mars 2020) Déficit fonctionnel temporaire 10 % durant 97 jours : 261,90 € (du 1er avril au 6 juillet 2020) 2.Souffrances endurées Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. En l'espèce, elles sont caractérisées par les souffrances post-traumatiques, les examens, l’intervention, les contentions, les consultations spécialisées, les soins de kinésithérapie jusque consolidation. L’expert d’ajouter qu’il convient aussi de prendre en considération les douleurs morales et la composante anxio-dépressive qui s’en est suivie. Cotées à 3/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 3500 € à laquelle la RATP sera condamnée. 3.Préjudice esthétique temporaire Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce, jusqu'à la date de consolidation. L’expert l’a coté 2,5/7 jusque consolidation, avec une phase de cicatrisation de plusieurs semaines, il est justifié que lui soit allouée la somme de 1500€ à laquelle la RATP sera condamnée. - Préjudices extra-patrimoniaux permanents 4. Déficit fonctionnel permanent Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence. En l'espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 2% en raison d’un « très léger déficit de mobilisation du membre supérieur droit et surtout de douleurs récurrentes nocturnes de l’épaule droite ». La victime étant âgée de 67 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 2100€ (valeur du point fixée à 1050€). 5. Préjudice esthétique permanent Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne à compter la date de consolidation. En l'espèce, il est coté à 1/7 par l'expert qui a précisé que les cicatrices d’intervention siègent sur des zones habituellement couvertes. Dans ces conditions, il convient d'allouer à Monsieur [I] [Y] une somme de 1000€ à ce titre, conformément à sa demande. SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS de la créance de la CPAM de [Localité 9] La CPAM de [Localité 9] sollicite que sa créance produise intérêts du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées. S’agissant d’une créance non indemnitaire, les intérêts courent à compter de la demande, autrement dit des conclusions signifiées le 4 novembre 2022, en application de l’article 1231-6 du code civil, ancien article 1153 avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. SUR L’INDEMNITE DE GESTION En vertu des dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. En l’espèce, aux termes de l’arrêté du 14 décembre 2021 tel que visé par la demanderesse, le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion s’élève à la somme de 1.114 €. Par conséquent, il y a lieu de condamner la RATP à verser à la CPAM de [Localité 9] la somme de 1.114€ au titre de l’indemnité de gestion. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Il sera ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil. Il y a lieu de condamner la RATP à verser à Monsieur [I] [Y] la somme de 2.000 € et la somme de 1.000 € à la CPAM de [Localité 9] en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La RATP, qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés directement par les avocats en la cause pour ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Au vu de l’ancienneté des faits, l’exécution provisoire est ordonnée mais il convient de la limiter aux deux tiers des indemnités allouées. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [Y] des suites de l’accident survenu le 6 juillet 2019 est entier et mis à la charge de la RATP ; CONDAMNE la RATP à payer à Monsieur [I] [Y], au titre de la réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les sommes suivantes : Tierce personne temporaire : 2934 € Déficit fonctionnel temporaire : 2435,40€ Souffrances endurées : 3500 € Préjudice esthétique temporaire : 1500 € Déficit fonctionnel permanent : 2100€ Préjudice esthétique permanent : 1000 € CONDAMNE la RATP à payer à la CPAM de [Localité 9] la somme de 4.449,55€ au titre des prestations servies à Monsieur [I] [Y], avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022 ; CONDAMNE la RATP à payer à la CPAM de [Localité 9] la somme de 1.114 € au titre de l’indemnisation forfaitaire de gestion, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE la RATP à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la RATP à payer à la CPAM de [Localité 9] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la RATP aux entiers dépens de l’instance ; DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement à concurrence des deux tiers des indemnités allouées et en totalité en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Fait et jugé à Paris le 18 Décembre 2023 Le GreffierLa Présidente Célestine BLIEZGéraldine CHARLES

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03676

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1ef8

2023-12-19

58E

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 58E RG n° N° RG 23/03676 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYPY Minute n° AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES C/ [O] [L] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 16 Octobre 2023, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [O] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] défaillant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 15 août 2020, le véhicule de Monsieur [O] [L], immatriculé [Immatriculation 5] est venu percuter successivement un véhicule appartenant à Monsieur [N] [D], puis un autre véhicule appartenant à Madame [M] [P], tous deux en stationnement. Ce dernier véhicule a été projeté contre la clôture d’un bien appartenant à Monsieur [R]. Le véhicule de Monsieur [L] n’étant pas assuré, deux expertises amiables ont eu lieu à l’initiative de la MAAF, assureur de Madame [M] [P]. Celle ci a été indemnisée de ses dommages matériels pour un montants de 4800 €. Monsieur [R] a été indemnisé à hauteur de 4745,62 €. Une demande de remboursement a été adressée à Monsieur [L] pour un montant de 9545,62€. Un unique versement de 50 € a été effectué entre les mains d’un huissier. La SA MAAF ASSURANCES a, par acte d'huissier en date du 21 avril 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaie de BORDEAUX Monsieur [L] pour voir indemniser les préjudices subis. Elle demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondée la SA MAAF en son action formée à l’encontre de Monsieur [L] - condamner [L] au paiement de la somme de 10495,69 euros à la SA MAAF au titre de son recours subrogatoire se décomposant comme suit : 4 800 € au titre de l’indemnisation du véhicule de Madame [P] 4 745,62 € au titre de l’indemnisation de la clôture de Monsieur [R] 1000 € au titre de la résistance abusive à déduire 50 € versés par Monsieur [L] - condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 2500 euros à la SA MAAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont distraction au profit de Maître Paola JOLY, membre de la SCP BAYLE JOLY outre les entiers dépens - prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir. Monsieur [L], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été ordonnée le 6 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la responsabilité et le dommage causé La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit l’indemnisation des dommages causés aux personnes et aux biens par un accident de la circulation. Selon l’article L 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurances est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Pour bénéficier de ce texte, l’assureur doit, d’une part établir la responsabilité du tiers contre lequel il exerce son recours subrogatoire, d’autre part justifier qu’il a payé l’indemnité d’assurance due à la ou les victimes du dommage avant que la juridiction ne statue. En l’espèce, il est versé au dossier l’ensemble des constats amiables rédigés entre les parties, Monsieur [L] n’ayant signé aucun d’entre eux. Il résulte cependant du procès verbal d’audition en date du 16 août 2020 que celui ci, qui a été soumis à un contrôle d’alcoolémie immédiatemnt après les faits du 15 août 2020, et qui a été ensuite interrogé sur les faits, reconnait avoir perdu le controle de son véhicule et être venu percuter deux véhicules en stationnement avant de finir sa course dans une clôture. Il estime que ces faits résultent de la vitesse, d’une chaussée glissante et de sa consommation d’alcool. Ainsi, la SA MAAF ASSURANCES apporte la preuve du rôle actif de Monsieur [L], conducteur du véhicule [Immatriculation 5] dans l’accident survenu en date du 15 août 2020 qui a causé des dommages aux véhicules de Madame [P] et à la clôture de Monsieur [R] aprés avoir perdu le contrôle de son véhicule. La responsabilité de Monsieur [L] est dès lors engagée. Sur le recours subrogatoire Il est constant qu’en matière de subrogation, l’assureur doit produire la police d’assurance et établir qu’il a versé l’indemnité d’assurance à son assuré. En l’espèce, la SA MAAF ASSURANCES verse au dossier les rapports d’expertise amiable du véhicule de Madame [P] et de la clôture de Monsieur [R], l’un et l’autre désignés comme assurés auprés de la SA MAAF ASSURANCES. Les conditions particulières des assurances ne sont pas fournies, et seul le rapport concernant la clôture de Monsieur [R] comporte un numéro de police, celui de Madame [P] citant exclusivement le nom et l’adresse de l’assureur. Il n’est par ailleurs versé aucun document justifiant du versement des indemnités aux assurés, préalablement à la procédure. Ainsi aucune pièce ne permet d’établir que la SA MAAF ASSURANCES est effectivement subrogée, en application de l’article L 121-12 du Code des assurances, dans les droits de Madame [P] et de Monsieur [R]. Faute pour la SA MAAF ASSURANCES d’établir qu’elle a versé une indemnité en exécution d’un contrat d’assurance, elle n’est pas recevable à agir en application de la subrogation légale prévue à l’article L 121-12 du Code des assurances. En conséquence, la SA MAAF ASSURANCES sera déboutée de l’ensemble de ses demandes. Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. La SA MAAF ASSURANCES conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi la SA MAAF ASSURANCES succombant, les dépens seront mis à sa charge en application de l’article susvisé. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DEBOUTE la SA MAAF ASSURANCES de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 10 495,62 €, au titre de réparation des dommages et de résistance abusive ; REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance ; REJETTE les demandes plus amples et contraires. Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01774

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Référés civils

65bc61e94fb290a3460742c1

2024-02-02

28Z

MINUTE N° : JUGEMENT DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01774 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLYH AFFAIRE :Syndic. de copro. de l’Immeuble [Adresse 10] C/ [E] [M] veuve [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro. de l’Immeuble [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société [13], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [E] [M] veuve [W] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 décembre 2023 Notification le à : Maître Lydie DREZET - 485, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] a fait citer Madame [E] [M], Veuve [W] selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon à l'effet de : vu notamment les articles 813 -1 du Code civil, 1380 et suivants du Code de procédure civile, - désigner le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire pour assurer la mission de mandataire successoral judiciaire de la succession de Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] dans le Rhône et décédé le [Date décès 6] 2014 à [Localité 8] - donner plus spécifiquement au mandataire successoral judiciaire la mission de représenter la succession de Monsieur [W] en justice dans le cadre de la procédure de saisie immobilière que le Syndicat des Copropriétaires devra mettre en œuvre - condamner la requise à lui régler la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance - dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire. A cet effet le syndicat précité fait valoir que : - Monsieur et Madame [W] ont acquis la propriété des lots 914, 377 et 378 au sein de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 10] à [Localité 12]) [Adresse 2] - Monsieur [V] [W] est décédé le [Date décès 6] 2014 - depuis cette date, Madame [E] [W] n’a pris aucune disposition pour l'informer de ce décès et pour justifier de ce que le nécessaire avait été fait pour ouvrir la succession - Madame [W] n’a pas non plus communiqué le nom des héritiers de Monsieur [V] [W] parmi lesquels, en sa qualité d’épouse, elle se trouve de plein droit. Qu’il se trouve que les charges de copropriété demeurent impayées et que le syndicat a déjà obtenu deux titres dans ce dossier - il va donc devoir poursuivre une procédure de saisie immobilière et qu’il a besoin, pour cela, de pouvoir mettre en cause la succession de Monsieur [W]. Madame [E] [M], Veuve [W], régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. MOTIVATION DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 813-1 du Code civil : "Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale". Que l'article 814 du Code précité dispose que : "Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations". Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 81511 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond". Attendu en l'espèce, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] justifie du bien fondé de sa demande par la production des pièces suivantes : * matrice cadastrale * acte de décès de Monsieur [V] [W] * jugement du 15 novembre 2019 et décompte d’exécution à l’huissier * jugement du 12 mai 2022 du Tribunal Judiciaire de LYON et décompte d’exécution à l’huissier * décompte des charges de copropriété dues * courrier recommandé à Madame [E] [W] du 11 septembre 2023 * demande de renonciation à succession et réponse * décompte actualisé des sommes dues au 11 septembre 2023 Qu'en l'état avéré de la complexité de la situation successorale, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] selon les modalités énoncées au dispositif. Attendu que l’équité ne commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que les dépens de cette instance seront pris en charge par la succession. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DÉSIGNE pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation pour une durée de 12 mois, [7], [Adresse 3], en qualité de mandataire successoral judiciaire à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] dans le Rhône et décédé le [Date décès 6] 2014 à [Localité 8] ; DONNE plus spécifiquement au mandataire successoral judiciaire la mission de représenter la succession de Monsieur [W] en justice dans le cadre de la procédure de saisie immobilière que le Syndicat des Copropriétaires devra mettre en œuvre ; ORDONNE la mention de la désignation du mandataire successoral en marge de l’état civil de Monsieur [V] [W] ; DIT que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du Code de procédure civile et sera publiée au BODACC à la requête du mandataire désigné ; DIT que le mandataire successoral devra adresser un rapport trimestriel au Notaire en charge et aux héritiers et devra rendre compte à la fin de sa mission ; DIT que le mandataire successoral nous tiendra informé des éventuelles difficultés rencontrées et que les héritiers pourront solliciter son remplacement sur simple requête ; FIXE la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire à la somme de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC, lesquels seront avancés par la succession dans le délai d'un mois à compter de la notification au mandataire, puis taxés à l’issue de sa mission et tirés en frais privilégiés de partage ; DIT qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] de sa demande en article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; DIT que les dépens de cette instance seront pris en charge par la succession. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01771

Prononce la nullité de l'assignation

1ère CHAMBRE CIVILE

658097d43ea7c8c1120f1ec0

2023-12-19

14A

N° RG 23/01771 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSRE INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01771 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSRE N° de Minute : 2023/00 AFFAIRE : [J] [Y], [D] [T], [O] [E] C/ [Z] [G] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Bénédicte IMPERIAL Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Ophélie CARDIN Greffier. ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [J] [Y] née le 05 Juin 1962 à PARIS (PARIS) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment A4 33200 BORDEAUX Monsieur [D] [T] né le 22 Février 1965 à SAINT YREIX LA PERCHE de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment B5 33200 BORDEAUX Madame [O] [E] née le 20 Mars 1943 à BORDEAUX (GIRONDE) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment B1 33200 BORDEAUX représentés par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [Z] [G] né le 31 Octobre 1975 à PARIS (PARIS) de nationalité Française 356 rue Pasteur - Bâtiment C 33200 BORDEAUX représenté par Me Bénédicte IMPERIAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [Y], M. [D] [T], Mme [O] [E] et M. [Z] [G] sont copropriétaires au sein de la résidence Sylva située 356 rue Pasteur à Bordeaux. Mme [J] [Y] est présidente du conseil syndical et M. [D] [T] et Mme [O] [E] sont membres de celui-ci. Estimant que M. [Z] [G] avait tenu des propos diffamatoires à leur égard, dans un contexte de désaccord concernant des travaux votés lors d’une assemblée générale du 30 janvier 2021, Mme [J] [Y], M. [D] [T] et Mme [O] [E] ont, par acte du 1er mars 2023, fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir sa condamnation à leur verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Par conclusions incidentes n°2 notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [Z] [G] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer la demande de Monsieur [Z] [G] recevable et bien fondée, In limine litis - Prononcer la nullité de l’assignation devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux délivrée à Monsieur [Z] [G] en date du 1er mars 2023, à la demande de Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E], Et en tout état de cause : - Juger que l’action en diffamation introduite par Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] à l’encontre le Monsieur [Z] [G] est prescrite, - Déclarer irrecevable l’action en diffamation introduite par Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] à l’encontre de Monsieur [Z] [G], - Condamner solidairement Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] à la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions incidentes en réponse n°2 notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [J] [Y], M. [D] [T] et Mme [O] [E] demandent au juge de la mise en état de : - Déclarer l’assignation en date du 1er mars 2023 délivrée à Monsieur [G] à la demande de Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] recevable, - Débouter Monsieur [Z] [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Condamner Monsieur [G] à payer à Madame [Y], Monsieur [T] et Madame [E] la somme de 1.000 € chacun, soit 3.000 € au total au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure, - Condamner Monsieur [G] aux dépens. L’incident a été plaidé à l’audience du 20 novembre 2023 pour être mis en délibéré ce jour. MOTIFS Sur l’exception de nullité de l’assignation M. [Z] [G] conclut, au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à la nullité de l’assignation aux motifs que son dispositif ne précise pas les propos diffamatoires allégués, que le texte répressif n’est pas mentionné et que celle-ci n’a pas été notifiée au Ministère public avant la première date d’audience de procédure, soit le 27 mars 2023. Les défendeurs à l’incident rétorquent que ni la loi ni la jurisprudence n’imposent de reprendre les propos diffamatoires dans le dispositif de l’assignation mais seulement de les définir avec suffisamment de précision pour que le défendeur soit en mesure de préparer utilement sa défense. Ils ajoutent que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur lequel l’action est fondée est expressément repris dans le corps de l’assignation et son dispositif. Ils concluent enfin que l’audience fixée au 27 mars 2023 étant une audience virtuelle destinée à affecter le dossier à une chambre du Tribunal et non à permettre un échange entre les parties, l’audience de procédure devant être retenue comme celle avant laquelle la notification au Ministère public devait intervenir est celle qui a été fixée au 22 juin 2023 pour conclusions du défendeur. Sur ce Conformément à l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable devant la juridiction civile, dispose que : “La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.” Il n’est pas discuté que ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile. (Ass Plen 15 février 2013 n° 11-14.627) ni que lorsqu’une action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 est portée devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de de nullité, être notifiée au ministère public. La Cour de cassation considère que la notification au Ministère public devant la juridiction civile doit être accomplie avant la date de la première audience de procédure (Cass. Civ. 1, 9 septembre 2020, FS-P+B, n°19-19.196). L’audience de premier appel de l’affaire à la conférence du président, peu importe qu’elle soit virtuelle, est une audience de procédure lors de laquelle toute partie et notamment le défendeur peut non seulement être déjà constitué et avoir déjà conclu. L’assignation doit donc être dénoncée au ministère public avant le premier appel de l’affaire à l’audience de conférence du Président. En l’espèce, l’assignation délivrée à M. [Z] [G] est suffisamment explicite quant aux propos incriminés et vise expressément l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur lequel l’action est fondée. Les moyens relatifs à l’imprécision de la qualification des faits poursuivis et du texte applicable sont donc inopérants. En revanche la notification de l’assignation au Ministère public est intervenue le 30 mai 2023, quelque jours après la notification en date du 24 mai 2023 des conclusions d’incident soulevant l’irrégularité liée à un défaut de notification au parquet. Cette notification est postérieure à la première audience de procédure intervenue dans la présente procédure le 27 mars 2023. Cette irrégularité engendre la nullité de l’assignation. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la fin de non recevoir tirée de la prescription. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [G] l’intégralité de ses frais irrépétibles. Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] seront condamnés à lui payer une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, - ANNULE l’assignation en diffamation en date du 1er mars 2023, - DIT qu’en conséquence le tribunal est dessaisi de l’affaire, - CONDAMNE Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] à payer à M. [Z] [G] une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] aux dépens. La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01254

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61c84fb290a346074107

2024-02-02

50D

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01254 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG2Z AFFAIRE :[H] [X] C/ S.A.S. SONAUTO [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [X] né le 07 Janvier 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. SONAUTO [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Jean-baptiste BADO - 421, Expédition et grosse Maître Stéphane LAPALUT - 563, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert , Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 3 juillet 2023, Monsieur [H] [X] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société SONAUTO [Localité 8] aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance. A cet effet il fait valoir que : - il est propriétaire d’un véhicule Porsche 911 immatriculé [Immatriculation 7] - en raison d’une panne le remplacement du moteur a été effectué par SONAUTO [Localité 8] dans le cadre d’une garantie constructeur intervenu le 19 février 2019 à 82.530 km. Que cette société est intervenue de nouveau sur le véhicule le 5 mars 2019 selon facture N°20/1 903/1 00013 pour un montant de 1 680,48 € TTC - le 15 octobre 2021 après n’avoir parcouru 17.668km, une nouvelle interrogation des calculateurs a été faite. II a alors été constaté la présence du code défaut P0306 raté cylindre 6 et que le voyant moteur s’est allumé - une prise des compressions moteurs a été faite où il a été constaté O bar sur le cylindre 6. Que depuis lors le véhicule est immobilisé - une expertise amiable a été réalisée les 26 janvier 2022, 21 mars 2023 et 21 juin 2022 au cours de laquelle il a été constaté que : "L'origine de l’avarie est la conséquence d’un défaut d’étanchéité des joints de queues de soupapes du cylindre 6. Cette mauvaise étanchéité a eu pour conséquence une mauvaise combustion dans le cylindre du fait de l’infiltration d’huile et de calamine. La mauvaise combustion ayant eu pour conséquence la destruction d’une soupape d’échappement. Nous ne pouvons pas non plus exclure que cette dite soupape, est été fragilisée, elle aussi lors de la précédente avarie. Le garage SONAUTO PORSCHE [Localité 8] est intervenu en garantie le 19/02/2019 pour le remplacement du bloc embiellé suite à une destruction du cylindre 6. Lors de leur intervention, ils ont omis d’intervenir sur la culasse et ses éléments, en effet, ils n’ont pas pris la précaution de remplacer les joints de queues de soupapes ainsi que les soupapes qui se sont indéniablement fragilisées suite à la précédente panne" - l’évaluation des repartions représentant une somme de 20.720,50€ selon devis Porsche du 18 juillet 2022 - son conseil a pris attache avec le conseil de SONAUTO en vain. En défense la société SONAUTO [Localité 8] s'oppose à titre principal à la demande d’expertise. A titre subsidiaire elle demande à compléter les chefs de mission. Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". Qu'en l'espèce Monsieur [H] [X] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de la société SONAUTO [Localité 8] une mesure d'expertise portant sur son véhicule. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés du demandeur, lequel supporte la charge de la preuve. Que les demandes en article 700 du CPC de même que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [I] [P], Cabinet Jean MAILHE, [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 6] Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule Porsche 911 immatriculé [Immatriculation 7] à savoir garage PORSCHE SIGNATURE, [Adresse 4] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [H] [X] qui consignera la somme totale de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les autres demandes de même que les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

21/13372

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

9ème chambre 1ère section

65809c853ea7c8c1121012ff

2023-12-19

38E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/13372 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUU N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [P], [X] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Gaël COLLIN, de la SELARL COLMAN Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C907 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13372 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUU COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffiere, lors de l’audience, Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [D] a ouvert un compte de dépôt et un livret A dans les livres de la BNP PARIBAS. L'intéressé a décidé d'investir des fonds sur une plate-forme en ligne dénommée DIAMOND PRIVILEGE. A cette fin, ce compte de dépôt et ce livret A ont été débités d'une somme totale de 56.384,10 €, en exécution des ordres de virement émanant de Monsieur [D], énoncés ci-après : Date Débits Bénéficiaires IBAN Pays destinataires Comptes émetteurs 23/03/2017 4.124 € Upaycard Ltd [XXXXXXXXXX06] Danemark Compte chèque 16/05/2017 16.000 € Upaycard Ltd [XXXXXXXXXX06] Danemark Compte chèque 16/04/2019 9.460,10 € Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Livret A 17/04/2019 13.000 € Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Compte chèque 07/05/2019 13.800 € Rogolex Sp Zoo [XXXXXXXXXX07] Pologne Compte chèque Par acte d'huissier du 21 octobre 2021, Monsieur [D] a fait assigner devant la présente juridiction la BNP PARIBAS aux fins de la voir condamner à l'indemniser des préjudices subis, les fonds ayant été investis par l'intéressé en pure perte auprès de tiers. Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 17 mars 2023, Monsieur [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, de condamner la BNP PARIBAS à lui verser : “Sur le défaut de vigilance de la BNP PARIBAS quant au fonctionnement inhabituel du compte bancaire et du Livret A de Monsieur [P] [D] : o DECLARER que la BNP PARIBAS n'a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement du compte bancaire et du Livret A de Monsieur [P] [D] ; o DECLARER que la BNP PARIBAS n'a pas rempli son devoir général de vigilance ; o DECLARER que les irrégularités et légèretés coupables de la BNP PARIBAS ont causé à Monsieur [P] [D] un important préjudice. En conséquence, o CONDAMNER la BNP PARIBAS au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 36.260,10 euros au bénéfice de Monsieur [P] [D] en réparation de son réjudice financier; o DEBOUTER la BNP PARIBAS de ses demandes, fins et conclusions; Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13372 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUU Sur la faute de la BNP PARIBAS pour non-respect de la règlementation générale applicable aux comptes sur livret : o DECLARER que la BNP PARIBAS a commis une faute en ne respectant pas la règlementation générale applicable aux comptes sur livret ; En conséquence, o CONDAMNER la BNP PARIBAS au paiement de la somme de 9.460,10 euros au bénéfice de Monsieur [P] [D] au titre du virement exécuté par la BNP PARIBAS depuis le Livret A n°[XXXXXXXXXX03] de Monsieur [P] [D] vers le compte bancaire d'une société étrangère ouvert dans les livres d'une banque étrangère. Concernant l'exécution provisoire : o A titre principal, DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à venir ; o A titre subsidiaire, DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tendant à la constitution d'une garantie bancaire par Monsieur [P] [D] et PRONONCER la constitution d'une garantie auprès de la CARPA ; o En tout état cause, CONDAMNER la BNP PARIBAS au paiement des frais inhérents à la garantie mise à la charge de Monsieur [P] [D]. Concernant les frais irrépétibles : o DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 ou la FIXER à une plus juste proportion ; o CONDAMNER la BNP PARIBAS à 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens de la présente instance.” Monsieur [D] précise tout d'abord qu'il se fonde sur l'obligation contractuelle de vigilance incombant aux banques et non sur le devoir spécial de vigilance prévu par les dispositions du code monétaire et financier relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme. Il fait ensuite valoir qu'un devoir général de vigilance est mis à la charge des banques puisque ces dernières ne doivent pas fournir à autrui des moyens de commettre des infractions au détriment des tiers. Il affirme que la banque a manqué à son égard à ses obligations de vigilance et de surveillance dans la mesure où les mouvements de fonds observés sur son compte étaient manifestement anormaux au regard de la destination inhabituelle des virements litigieux, de sa pratique habituelle, du montant pris isolément et globalement des virements, de la fréquence d'exécution des virements, de l'inscription de la plateforme frauduleuse (DIAMOND PRIVILEGE) sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers le 24 juillet 2017 et de l'exécution de trois ordres de virement postérieurement à cette inscription sur cette liste noire. Il fait observer que la banque ne pouvait ignorer l'existence d'escroqueries sur le marché du FOREX/options binaires et que les sommes querellées ont été transférées sur des comptes détenus au Danemark et en Pologne. Monsieur [D] précise également que la banque n'ayant par ailleurs effectué aucune démarche auprès de lui pour vérifier l'identité des bénéficiaires et l'objet des virements en cause, a manqué ainsi à ses devoirs de conseil, mise en garde et de vigilance, en exécutant les ordres de virement en cause sans qu'aucune vérification ne soit faite, contribuant ainsi au préjudice consistant dans la perte de la totalité de la somme de 56.384,10 € objet des virements. Monsieur [D] ajoute enfin que la banque ne saurait se dédouaner en rejetant l'entière responsabilité sur son client, en lui reprochant une faute d'imprudence. Au surplus, le demandeur soutient que la BNP Paribas en exécutant, le 16 avril 2019, un virement d'un montant de 9.460,10 euros vers le compte bancaire de la société polonaise Rogolex Sp Zoo dont le compte bancaire est ouvert dans les livres de la banque polonaise PKO Bank Polski, a commis une faute. Il déclare qu'elle n'a pas respecté la règlementation générale applicable aux comptes sur livret. Il affirme que la banque ne saurait se prévaloir du principe européen de libre circulation des capitaux. Il conclut au remboursement par la banque du montant du virement querellé. Par conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 20 janvier 2023, la BNP PARIBAS demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : “o DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes ; o CONDAMNER Monsieur [D] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; o CONDAMNER Monsieur [D] à supporter l'intégralité des dépens. En toute hypothèse, o ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [D] d'une garantie émanant d'un établissement bancaire de premier ordre et d'un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d'infirmation du jugement.” Tout d'abord, la défenderesse estime être bien fondée à solliciter la communication de diverses pièces, notamment l'intégralité des échanges entre Monsieur [D] et les plateformes en ligne, les propositions commerciales et brochures des investissements souscrits, les différents mandats, les conditions générales émises par ces plateformes, les offres de rachat, ainsi que les titres de propriété qui permettraient de comprendre la véritable teneur des relations contractuelles entretenues par le demandeur. Elle précise que les éléments produits par le demandeur sont insuffisants à faire la preuve de la fraude alléguée. Ensuite, la BNP PARIBAS souligne que les articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier relatifs aux obligations des établissements bancaires inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme posent un devoir spécial de vigilance destiné à contrecarrer des projets illicites et non à protéger le titulaire du compte, devoir dont toutefois seul le service de fraude idoine et l'Autorité de contrôle peuvent se prévaloir sans ouvrir la possibilité à la victime d'agissements frauduleux de s'en prévaloir. La société la BNP PARIBAS poursuit en exposant que les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier opèrent une distinction entre l'opération de paiement et l'opération sous-jacente. Elle ajoute que si une opération de paiement est dûment autorisée par son client, elle a l'obligation de l'exécuter, sans avoir à s'intéresser à l'opération sous-jacente. Elle ajoute que le devoir de vigilance a pour seule finalité de conduire la banque à vérifier le consentement du client à l'ordre donné, au cas d'anomalie laissant penser que l'opération n'aurait pas été autorisée. La banque en déduit qu'un client qui a autorisé un paiement mais qui critique l'opportunité de l'opération sous-jacente ne peut se prévaloir du devoir général de vigilance. A cet égard, la société La Banque Postale rappelle le principe de non-ingérence qui interdit au banquier de s'immiscer dans les affaires de son client, d'enquêter sur l'opportunité de l'opération sous-jacente ou sur la probité du cocontractant de son client. Elle ajoute n'être tenue à aucune obligation d'alerte, d'information, de mise en garde ou de conseil sur l'opération sous-jacente, et plus particulièrement sur les produits ou services d'investissement qu'elle ne commercialise pas. La BNP PARIBAS décline toute responsabilité vis-à-vis de Monsieur [D]. Elle soutient que l'établissement teneur de compte est soumis à un principe de non-ingérence lui interdisant de s'immiscer dans les affaires de son client tout en lui déniant toute possibilité de refuser à son client la libre disposition des fonds disponibles si bien que Monsieur [D] ne peut invoquer le caractère anormal des opérations qu'il a lui-même effectuées pour tenter d'imputer une faute à la banque, d'autant que ce dernier n'a jamais indiqué dans les ordres de virements le nom de la plateforme en ligne utilisée. Elle souligne que les sommes litigieuses ont été virées volontairement par Monsieur [D] si bien qu'il s'agit d'opérations autorisées. Elle soutient que ni le montant et la fréquence des virements, ni la destination des virements, ni le solde créditeur des compte et livret débités, ni le débit du livret A vers un compte externe ne sauraient caractériser une anomalie apparente des aux virements litigieux. Elle en conclut que les opérations dont le demandeur ne conteste pas être l'auteur, étaient irrévocables. La défenderesse note par ailleurs que Monsieur [D] n'a fait preuve d'aucune prudence en donnant instruction à la BNP PARIBAS d'effectuer les virements litigieux en deux temps (en 2017 puis en 2019) puisque le site internet de l'Autorité des marchés financiers a publié une liste noire des sites Internet non autorisés à proposer en France des investissements parmi lesquels figurent la société DIAMOND PRIVILEGE. Elle ajoute que le requérant ne rapporte pas la preuve du principe et du montant des préjudices allégués, l'intéressé ne versant aucune pièce au débats démontrant qu'il a acquis des diamants et qu'il a tenté de récupérer les fonds investis. De surcroît, la banque soutient que le demandeur est mal fondé à lui reprocher de ne pas avoir refusé d'exécuter son ordre de virement depuis son Livret A compte tenu de son caractère autorisé et du principe européen de libre circulation des capitaux. Elle souligne qu'en tout état de cause, si elle n'avait pas autorisé la réalisation de ladite opération depuis son livret A, il aurait alors suffi au demandeur de faire transiter les fonds vers son compte courant avant de réaliser, une nouvelle fois, le virement litigieux. Elle observe que Monsieur [D] a procédé, après le virement depuis son livret A du 16 avril 2019, à deux autres virements, démontrant ainsi sa détermination à effectuer ces opérations, et les continuer, compte tenu du taux de rendement annoncé. Elle en conclut que le demandeur ne peut se prévaloir d'aucun préjudice du fait de l'exécution, conformément à ses instructions, d'un ordre de virement depuis son livret A. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des moyens et arguments respectifs des parties. L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 juin 2023. MOTIFS A titre liminaire, il sera relevé que la société la BNP PARIBAS n'a pas fait figurer au dispositif de ses conclusions, la demande de communication de pièces qu'elle évoque dans le corps de ses écritures, en sorte que le tribunal n'en est pas saisi conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure civile. Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la banque Sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance L'article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. En application de l'article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d'un compte. Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13372 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUU Ainsi, dans l'hypothèse d'un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l'ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible de l'affecter. S'il ne lui appartient pas, sauf à porter atteinte à la vie privée du dépositaire des fonds, d'effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s'assurer que les opérations de son client, dont il n'a pas à rechercher la cause, sont régulières, opportunes et exemptes de danger, il doit néanmoins déceler le caractère manifestement anormal de mouvements de fonds par référence au fonctionnement habituel du compte ou en considération de leur bénéficiaire. Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n'est pas tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, sauf convention contraire. En application des articles 9 du code de procédure civile et 1315 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions. En l'espèce, il convient de préciser à titre liminaire que le requérant qui ne rapporte la preuve d'aucune convention contraire, ne saurait reprocher à la banque un manquement à ses devoirs d'information et de conseil. De plus, force est d'observer que le dépôt de plainte étant laissé à la libre discrétion des justiciables, le fait de ne pas avoir exercé son droit est indifférent à la caractérisation d'un manquement de la banque à ses obligations contractuelles. Les articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui soumettent les établissements de crédit notamment à une obligation de déclaration des opérations suspectes, poursuivent un objectif d'intérêt général, de telle sorte que ces dispositions ne peuvent fonder, à les supposer violées, une créance de dommages-intérêts au profit du client de l'établissement déclarant. Force est de relever que Monsieur [D] ne se prévaut pas des dispositions des textes susvisés pour rechercher la responsabilité de la BNP PARIBAS pour manquement supposé au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit mais de la seule obligation contractuelle de vigilance. Il est établi par les pièces produites aux débats que : - sur la période allant du 23 mars 2017 au 7 mai 2019, Monsieur [D] a effectué cinq ordres de virement successifs à destination de comptes ouverts dans les livres de banques situées hors du territoire français (KOBENHAVNS ANDELSKASSE DANEMARK et PKO BANK POLSKI), à savoir le Danemark et la Pologne, - la somme mentionnée sur chaque ordre de virement a été portée au débit d'une part, de son compte de dépôt pour les deux premiers et les deux derniers virements, et d'autre part, de son livret A s'agissant du troisième virement daté du 16 avril 2019, - les ordres de virement dont Monsieur [D] ne conteste pas l'authenticité, contiennent toutes les mentions requises par la loi, - le bénéficiaire de ces ordres de virement est s'agissant des deux premiers virements l'entreprise "UPAYCARD LTD", s'agissant des deux virements suivants "ROGOLEX SP ZO O" et s'agissant du dernier virement " BANK POLSKI ", - les motifs renseignés sont respectivement " UPC109669662 ", " PAS DE MOTIF ", " GLB43360 ", " GLB43360 " et " TAXES GLB43360 ", - l'exécution de ces ordres de virement n'a pas eu pour effet de placer le compte de dépôt et le livret A en position débitrice, - le 1er juin 2021, Monsieur [D] a sollicité la restitution des fonds par écrit à la BNP PARIBAS, - sa plainte a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 28 août 2019, - Monsieur [D] a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris le 5 avril 2022. Il en ressort que chaque ordre de virement tant dans son principe que dans son quantum a été validé par Monsieur [D] qui n'en conteste ni l'exactitude ni l'authenticité, l'intéressé ne les ayant contestés qu'après avoir découvert la fraude dont il estimait avoir été victime. Il ne saurait par ailleurs être déduit une quelconque anomalie du fait que ces virements aient été effectués à destination du Danemark et de la Pologne dès lors qu'il s'agit de pays membres de l'Union européenne et non de pays à risques ou considérés comme des paradis fiscaux. De plus, s'agissant du virement du 16 avril 2019, le seul fait qu'il s'agisse d'un virement depuis un livret d'épargne vers un compte de dépôt dont le titulaire n'est pas Monsieur [D] ne saurait caractériser une anomalie intellectuelle apparente. Les onze virements internationaux querellés ont donc été effectués sur instruction expresse de la part de Monsieur [D]. Or, dans la mesure où l'obligation de l'établissement bancaire consiste en l'occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus, la BNP PARIBAS n'avait ni à en contrôler la finalité, ni à s'assurer de l'identité des destinataires en dehors des instructions reçues . À cet égard, il importe peu que certains établissements bancaires qui agiraient uniquement en qualité de teneurs de compte, fassent remplir à leurs clients des formulaires de mise en garde, dans des situations similaires. En effet, cette pratique, que relève Monsieur [D], ne saurait être créatrice de droits pour des tiers, pouvant être invoquée d'une manière générale par tous les clients de tous les établissements bancaires. Au vu des relevés de compte produits aux débats, il apparaît que chaque virement est d'un montant significatif puisqu'il absorbe la quasi-totalité du solde créditeur du compte. En outre, ces relevés de compte ne font pas apparaître l'existence d'opérations habituelles de transfert de fonds vers l'étranger. Ces virements opéraient donc une rupture dans les modalités de gestion habituelle du compte de Monsieur [D]. Toutefois, à la suite de chaque virement, le solde du compte de dépôt et celui du livret A demeuraient créditeurs et chaque virement était effectué au bénéfice de personnes morale ou physique dont il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'elles figuraient sur la liste des établissements frauduleux établie par l'Autorité des marchés financiers. Seule la plateforme DIAMOND PRIVILEGE (" www.diamondprivilege.com ") - dont la mention n'existe sur aucun des cinq ordres de virements - figure sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers, étant observé que cette inscription a eu lieu le 24 juillet 2017, soit postérieurement aux deux premiers virements litigieux. Il en résulte que Monsieur [D] est mal fondé à reprocher à la banque de ne pas avoir tenu compte de la mise en garde émanant de l'Autorité des marchés financiers, de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, du parquet du tribunal judiciaire de Paris et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relativement au risque d'escroqueries au FOREX, aux actions binaires et aux diamants. Ainsi, les opérations effectuées par Monsieur [D] après qu'il ait renseigné toutes les informations nécessaires à la réalisation des virements litigieux, pour inhabituelles qu'elles fussent, ne présentaient pas d'anomalies apparentes pour la banque gestionnaire du compte, dès lors que chacune d'elles s'apparentait à une opération de gestion des fonds déposés, librement effectuée par le détenteur du compte. Par suite, en l'absence d'anomalies apparentes affectant le virement autorisé par Monsieur [D], ce dernier n'est pas fondé à engager la responsabilité de la BNP PARIBAS pour cause de manquement à son obligation de vigilance. Au demeurant, Monsieur [D] n'est pas fondé à reprocher à la BNP PARIBAS de s'être abstenue de l'interroger sur l'objet des virements litigieux dans la mesure où le devoir de non-ingérence lui en fait interdiction. Au surplus, Monsieur [D] ne verse aucune pièce aux débats démontrant avoir transmis à la banque les pièces relatives à ces investissements financiers (notamment le contrat de rachat de pierres précieuses du 15 avril 2019 et les pièces y afférentes - échanges de courriel et attestation sur l'honneur de restitution des fonds de la société GLB FINANCE - produits aux débats) ou avoir porté à sa connaissance la teneur de l'investissement querellé, étant noté qu'il est constant que la banque est étrangère à cet investissement. Aucune faute de la banque, en sa qualité de teneur de compte, n'est donc caractérisée. Par conséquent, Monsieur [D] sera débouté de sa demande indemnitaire. Sur le manquement de la banque aux obligations réglementaires L'article R. 221-5 du code monétaire et financier dispose : " I. - Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret. II. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précisé, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. III. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II. " Aux termes de l'article 7.3 des conditions générales du livret A, les opérations de retraits peuvent s'effectuer sous forme " de virements unitaires au profit du seul titulaire ". En l'espèce, il est constant qu'en exécutant le 16 avril 2019 l'ordre de virement d'un montant de 9.460,10 € depuis le livret A de Monsieur [D] vers un compte externe, à savoir le compte de BEN ROGOLEX, la banque a méconnu son obligation réglementaire et a donc commis une faute. Toutefois, force est d'observer que Monsieur [D] a postérieurement au virement litigieux, effectué les 17 avril 2019 et 7 mai 2019, deux autres virements depuis son compte de dépôt à destination du même compte ouvert dans les livres d'une banque polonaise, témoignant ainsi de la démarche volontaire, délibéré et persistante de l'intéressé à effectuer ces opérations de paiement compte tenu des rendements espérés. Faute de rapporter la preuve du préjudice qu'il allègue subir, Monsieur [D] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Sur les demandes accessoires Succombant en ses prétentions, Monsieur [D] sera condamné aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Pour ce même motif, il y a lieu de de rejeter la demande formée par M. [P] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de condamner Monsieur [D] à régler à la BNP PARIBAS la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit dans la présente affaire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, aucune circonstance particulière ne justifiant de l'écarter. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE Monsieur [P] [D] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [P] [D] à régler à la BNP PARIBAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [P] [D] aux dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier La presidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/07762

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR fond

65970619f74364d4a5c862d1

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07762 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256D N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Association [Adresse 3] (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07762 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256D EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 2 octobre 2023, l’ASSOCIATION [Adresse 3] (anciennement dénommée AFTAM), propriétaire/gestionnaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], a fait assigner M. [F] [Y], résident suivant contrat de résidence en date du 14 avril 2011 produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 9004,88€ au titre des redevances impayées dues au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de résidence et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de M. [F] [Y] pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail; - le rejet de toute demande de délai, - la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de notifications par LRAR et d’assignation. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 8793,84€ au mois de septembre 2023 inclus. Elle déclare également s’opposer à l’octroi éventuel de délais, la dette étant toujours très importante malgré quelques versements mais qui sont irréguliers. M. [F] [Y] cité en étude d’huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence. MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les redevances et indemnités d’occupation impayées: Attendu qu’il résulte du contrat de résidence et du décompte produits que le montant des redevances et indemnités d’occupation impayées se monte à la somme de 8793,84€ au mois de septembre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner M. [F] [Y] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 8097,78€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter de la présente décision; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment; que notamment la dette reste importante et les versements étant irréguliers; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu que par lettre recommandée du 29 septembre 2022 ( AR non réclamé ), M. [F] [Y] a été mis en demeure de régulariser sa situation d'impayés d'un montant de 8097,78€ contraire au contrat de résidence, et a été prévenu qu'à défaut, son contrat pourrait être automatiquement résilié, un mois après cette mise en demeure restée sans effets; Que la mise en demeure est effectivement restée infructueuse et les redevances échues postérieurement n’ont pas été payées; Que dès lors, par lettre recommandée du 14 décembre 2022 ( AR non réclamé) la résiliation du contrat de résidence a été notifiée à M. [Y], avec un préavis d’un mois; Qu’ainsi la procédure de résiliation mise en oeuvre par la demanderesse est régulière; Qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît pas justifiée; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant de la redevances courante; qu’il convient de condamner M. [Y] à son paiement à compter du 14 janvier 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [F] [Y] à payer à la partie demanderesse une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. [Y] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; Condamne M. [F] [Y] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 3] la somme de 8793,84€ au titre des redevances et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 8097,78€ à compter du 29 septembre 2022 et pour le surplus à compter de la présente décision; Fixe l'indemnité d’occupation due à compter du 14 janvier 2023 à une somme égale au montant de la redevance courante. Condamne M. [F] [Y] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 3] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 14 janvier 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 janvier 2023 et dit que M. [Y] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [F] [Y] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 3] la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [F] [Y] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de notifications et d’assignation. Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02464

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c72e41137cbf9fc339a

2023-12-21

70C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 70C Minute n° 23/996 N° RG 23/02464 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQRS 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Peggy OKOI Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S. PROTECTION-DECORATION DES METAUX, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Peggy OKOI, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [H] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant Madame [T] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant Monsieur [R] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes en date du 24 novembre 2023, la SAS PROTECTION-DECORATION DES METAUX après y avoir été autorisée, a assigné Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R], dans le cadre d’un référé d’heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciairede Bordeaux, afin de voir : * ordonner leur expulsion immédiate du terrain lui appartenant situé [Adresse 5] [Localité 3] cadastré section ER n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que de tous occupants de leur chef, animaux, véhicules et caravanes stationnant de façon illicite sur le terrain , au besoin avec le concours de la force publique à défaut de départ volontaire dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance ; * les condamner aux entiers dépens. La demanderesse expose qu’elle a constaté le 10 octobre 2023 que des gens du voyage s’étaient installés sur le terrain lui appartenant situé [Adresse 5] [Localité 3] ; qu’en dépit de ses tentatives amiables, ils ont refusé de quitter les lieux ; que le PV de constat du 11 octobre 2023 a confirmé la présence de nombreux véhicules et caravanes ; que quelques personnes ont décliné leur identité ; que cette occupation empêche la poursuite de travaux de rénovation engagés suite à un incendie surcvenu en septembre 2020 ; que les occupants ont réalisé des branchements en eau et électriques sauvages ; qu’il est urgent de mettre fin à cette situation illégale et dangereuse qui constitue un trouble manifestement illicite L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2023. La demanderesse s’en est rapportée à ses conclusions écrites et son dossier de plaidoirie, auxquels la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens. Bien que régulièrement assignés par dépôt à l’étude, les défendeurs n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter. La procédure est régulière et ils ont bénéficié d'un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a lieu de statuer en leur absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les défendeurs et les membres de leur famille se sont installés en toute illégalité sur le terrainde la requérante ; que cette occupation présente un risque sanitaire, ce terrain ne disposant d’aucune installation sanitaire; que les branchements en électricité et en eau, réalisés de manière sauvage, génèrent par ailleurs un risque de court circuit et d’incendie qui menace tant les défendeurs que les bâtiments voisins. Les circonstances ainsi décrites caractérisent un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en urgence, les défendeurs ne pouvant se prévaloir des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il y a lieu en conséquence de prononcer l’expulsion des défendeurs de ses biens et des occupants de son chef sans délai. Les défendeurs seront condamnés aux dépens. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Constate que Monsieur [V], Madame [E] et Monsieur [R] et tous les occupants de leur chef sont occupants sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 5] [Localité 3] appartenant à la SAS PROTECTION-DECORATION DES METAUX ; Ordonne leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance ; Autorise l’exécution de la décision sur minute ; Condamne les défendeurs aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03878

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PS élections pro

659d9d83aa704a07f49344af

2024-01-09

81D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03878 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ID4 N° MINUTE : 23/00205 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. SYMAG OPS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ayant pour avocat Maître Pierre ANFRAY, avocat au barreau de Paris, Vestiaire L0081 à Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Syndicat CFDT BETOR PUB, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [Z] [G] (Membre de comission exécutive) dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 novembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00730

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de197

2023-12-19

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/00730 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGK5 N° de MINUTE : 23/00777 S.A.S. INNOVATIVE & SMART BUILDINGS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250 DEMANDEUR C/ SCCV [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P136 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier. DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. EXPOSE DU LITIGE Pour les besoins de la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5], la SCCV [Localité 6] [Localité 7] a confié le lot électricité à la SAS Innovative & Smart Buildings (ISB), moyennant le prix forfaitaire de 290.000 euros HT, suivant devis du 3 juillet 2020 ; un ordre de service de démarrage des travaux d’électricité a été émis le 3 août 2020. Le 30 septembre 2020, la société ISB a émis une facture de 16.993,20 euros TTC correspondant à la situation numéro 1. Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2021, la SCCV a mis la société ISB en demeure, dans un délai de deux jours, à peine de mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par l’article 12 du CCAP, de lui confirmer qu’elle s’engageait à réaliser les travaux conformément aux pièces du marché, CCTP inclus, et non seulement les seules prestations prévues à son devis, pour un montant ferme, définitif et non révisable de 290.000 euros HT. Par courrier du 19 février 2021, la société ISB a contesté la situation décrite par la SCCV et mis cette dernière en demeure de lui régler la situation numéro 1. Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 mars 2021, la SCCV a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et indiqué suspendre le paiement de toute facture dans l’attente de l’établissement des comptes entre parties conformément aux articles 12.2.1 et 12.2.2 du CCAP. C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier enrôlé le 19 janvier 2023, la SAS Innovative & Smart Buildings a fait assigner la SCCV Chatillon Verdun devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2023, la SAS Innovative & Smart Buildings sollicite, outre le rejet des prétentions et moyens adverses, la condamnation de la SCCV [Localité 6] [Localité 7], avec exécution provisoire de droit : à lui payer la somme de 41.583,32 euros en paiement des factures de situations 1 et 2, avec pénalités de retard calculées selon le taux de la BCE (au 1er janvier 2015 : 0,05%) majoré de 10 points, soit 10,05%, à compter du 30 septembre 2020 pour la situation 1 et du 15 avril 2021 pour la situation 2, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement au titre de ces deux factures, et capitalisation annuelle des intérêts ; à lui payer la somme de 86.625,39 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la résiliation unilatérale du marché par la SCCV n’est justifiée ni par la mise en œuvre d’une clause résolutoire ni par un manquement de sa part, au sens des articles 1224 et suivants du code civil, les deux supposant la caractérisation d’engagements inexécutés à son égard, preuve qui fait défaut ; qu’en effet, elle s’est à plusieurs reprises engagée par écrit à se conformer aux pièces du marché, comme cela lui était demandé ; que le renvoi porté sur l’acte d’engagement du 8 juillet 2020 à son devis du 3 juillet 2020 n’est pas contraire au CCAP (dont l’article 2 détaille les pièces contractuelles) et a été accepté par la SCCV, qui a signé le marché sans réserve, outre qu’il n’est pas démontré en quoi ce renvoi serait contraire aux dispositions contractuelles juridiques et techniques du marché, comme cela est soutenu en défense ; que le moyen relatif à la négation du marché n’est pas opérant, pas plus que celui lié aux manœuvres frauduleuses, d’autant que la mise en demeure du 17 février 2021 n’y fait pas référence ; que les devis afférents aux travaux supplémentaires ont été acceptés par la SCCV. Elle fait valoir qu’elle a droit à réparation du préjudice causé par cette résiliation fautive, soit l’absence de règlement des sommes dues au titre des prestations réalisées, la perte du profit escompté sur l’opération, et la désorganisation de son entreprise et perte de production. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la SCCV Chatillon Verdun demande au tribunal de : prononcer l’acquisition de la clause résolutoire à son bénéfice, à défaut la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société Innovative & Smart Buildings ; débouter la société Innovative & Smart Buildings de ses demandes ; écarter l’exécution provisoire ; condamner la société Innovative & Smart Buildings aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code. A l'appui de ses prétentions, elle soutient que le marché a été valablement résilié par le jeu de la clause résolutoire de l’article 12.2 du CCAP, dont la mise en œuvre reposait sur le refus de la société ISB de se conformer aux stipulations du marché et aux ordres écrits qui lui ont été donnés ; qu’en effet, la demanderesse s’estimait liée, non par l’ordre de service et les pièces du marché, mais uniquement par son devis du 3 juillet 2020, pourtant antérieur, non visé par l’ordre de service, et sans valeur selon l’article 2.2.1 du CCAP ; que ce faisant, la demanderesse a entendu revenir sur le caractère forfaitaire et définitif du prix de son marché ; que faute pour la société ISB de garantir, dans le délai imparti par la mise en demeure, que les prestations prévues à son devis étaient conformes à celles prévues par le CCTP, la résolution par mise en œuvre de la clause résolutoire était acquise ; qu’à tout le moins, ces manquements justifient la résiliation judiciaire du marché aux torts de la société ISB, s’agissant de manœuvres frauduleuses quant au prix du marché, voire de négation du marché. Elle ajoute que les situations réclamées par la société ISB, qui ne respectent pas le processus prévu par les articles 12.2.1 et 12.2.2 du CCAP, sont infondées et irrecevables ; que la demanderesse, dont le comportement a justifié la résiliation du contrat, ne peut prétendre à des dommages et intérêts du fait de cette résiliation. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de la mise en état a été fixée au 14 juin 2023 par ordonnance du même jour. A l'audience du 20 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023, date du présent jugement. MOTIFS Sur les demandes principales Sur le sort du marché Qu’elle résulte de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier au débiteur, ou d’une décision de justice, la résolution constitue une sanction de l’inexécution du contrat, comme le rappellent expressément les articles 1217, 1224 et 1225 du code civil, de telle sorte qu’il incombe à celui qui la requiert de démontrer que son cocontractant a commis un manquement à ses obligations contractuelles. En l’espèce, les deux séries de manquements reprochés à la société ISB par la SCCV, tels que ressortant de la lecture combinée de la mise en demeure du 17 février 2021 et des conclusions de la SCCV, pour justifier la résolution – par mise en œuvre de la clause résolutoire figurant au CCAP ou prononcée en justice – du marché de travaux litigieux, sont en réalité insuffisants. En effet, s’agissant, en premier lieu, de la non-conformité des plans d’exécution réalisés par la société ISB, la preuve d’une telle non-conformité ne saurait, eu égard au niveau de certitude requis en justice, résulter uniquement de deux courriers du maître d’œuvre, sans production des plans critiqués, ni indication par la SCCV des éléments prétendument non-conformes et des normes non respectées, d’autant que ce grief n’est pas repris dans la mise en demeure du 17 février 2021. S’agissant, en second lieu, du refus de la société ISB de définir les prestations techniques à accomplir par référence au CCTP plutôt qu’à son devis du 3 juillet 2020, force est de relever que, quel que soit le document devant l’emporter, la SCCV ne prétend, ni, à plus forte raison, ne démontre : qu’il y a des prestations dans le CCTP, qui ne figureraient pas dans le devis du 3 juillet 2020 ; que la société ISB aurait refusé d’accomplir une quelconque prestation au motif qu’elle ne figurerait pas au devis ; que les deux séries de travaux supplémentaires ayant donné lieu aux ordres de service numéro 11/02 et 11/03, correspondent à des prestations qui, figurant au CCTP, auraient en réalité dû être incluses dans le marché initial, d’autant qu’il est établi que la SCCV a accepté les deux devis du 28 octobre 2020 fondant ces travaux supplémentaires (réalisation des plans techniques clients et fourniture/pose du pré-équipement domotique), sans contestation émise, ni avant, ni après, notamment pas dans la mise en demeure du 17 février 2021. Ainsi, la SCCV ne démontre pas que le désaccord juridique l’opposant à la société ISB sur le contenu des prestations techniques convenues, s’est concrètement matérialisé par une inexécution contractuelle consommée de la part de la société ISB, susceptible de justifier la résolution du marché. Les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résolution judiciaire seront ainsi rejetées. Réciproquement, la résolution unilatérale du marché décidée par la SCCV le 11 mars 2021 sera jugée fautive. Sur les demandes de la société ISB L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur. En l’espèce, et en premier lieu, la société ISB est en droit de réclamer le paiement des travaux accomplis jusqu’à la résiliation du 11 mars 2021, sans possibilité pour la SCCV d’opposer la suspension prévue par l’article 12.2.1 du CCAP, laquelle ne s’applique que dans les cas énoncés à l’article 12.2 du CCAP, et non à l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fautive du marché de la part du maître d’ouvrage. L’article 12.2.2 du CCAP prévoit en revanche, « dans tous les cas de résiliation du marché de l’entrepreneur », un processus contradictoire d’établissement des comptes entre parties, en présence du maître d’œuvre, dont la mise en œuvre et l’issue ne sont pas justifiées au cas particulier. Ne sera en conséquence retenue que la facture de travaux correspondant à la situation numéro 1 du 30 septembre 2020, pour un montant de 16.993,20 euros, qui était exigible avant même la résiliation pour porter le visa du maître d’œuvre, conformément à l’article 10.4 du CCAP. En application de la mention non contestée figurant sur la facture, cette somme portera intérêts au taux de 10,05% à compter du 25 novembre 2020 (délai de paiement accordé jusqu’au 25 du mois M+2 selon l’article 10.4 du CCAP) et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. La capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est réclamée, sera ordonnée, au sens de l’article 1343-2 du code civil. S’agissant en second lieu de la demande indemnitaire présentée par la société ISB, force est de constater que celle-ci repose uniquement sur un document établi par la demanderesse elle-même, mentionnant des taux de marge nette attendue sur le manque à gagner (6,5%) et de non-amortissement des frais généraux sur la désorganisation et la perte de production (25%), dont la pertinence n’est justifiée par aucune pièce objective ; elle sera ainsi rejetée. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l'article 700 du même code, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En conséquence, la SCCV, partie perdante, sera condamnée aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société ISB une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l'absence de justificatif, à 4.000 euros. Enfin, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit, laquelle est compatible avec la nature de l'affaire au sens de l'article 514-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, Déboute la SCCV [Localité 6] [Localité 7] de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résiliation judiciaire du marché de travaux litigieux ; Condamne la SCCV [Localité 6] [Localité 7] à payer à la SAS Innovative & Smart Buildings la somme de 16.993,20 euros au titre de la facture du 30 septembre 2020 correspondant à la situation numéro 1, avec intérêts au taux de 10,05% à compter du 25 novembre 2020 ; Condamne la SCCV [Localité 6] [Localité 7] à payer à la SAS Innovative & Smart Buildings la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts au sens de l’article 1343-2 du code civil ; Déboute la SAS Innovative & Smart Buildings du surplus de ses demandes principales ; Condamne la SCCV [Localité 6] [Localité 7] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV [Localité 6] [Localité 7] à payer à la SAS Innovative & Smart Buildings la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La minute est signée par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. Le greffier,Le president,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02159

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4378

2023-12-21

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/983 N° RG 23/02159 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDCK 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Christine GIRERD Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Madame [B] [S] [Adresse 1] [Localité 5]/FRANCE représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S. DOUCETTI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes en date du 21 septembre 2023 et du 17 octobre 2023, Madame [S] a assigné la SAS DOUCETTI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail commercial les unissant par acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 juin 2023 ; - condamner la SAS DOUCETTI à lui verser à titre provisionnel la somme de 5 813,15 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, le tout avec intérêts aux dates d’échéance ; - ordonner que le montant du dépôt de garantie lui reste acquis ; - condamner la SAS DOUCETTI à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été perçus si le contrat de bail avait poursuivi ses effets, à compter du mois de juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commadement de payer visant la clause résolutoire, et ce jusqu’à ce que la SAS DOUCETTI ait effectivement quitté les lieux loués ; - ordonner la libération des lieux par la SAS DOUCETTI et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; - ordonner, l’expulsion dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir de la SAS DOUCETTI, de toute occupation personnelle et de tout occupant de son chef ainsi que de ses biens ; - l’autoriser à expulser des lieux loués la SAS DOUCETTI en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ; - condamner la SAS DOUCETTI à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2023 ainsi que les frais d’exécution éventuels. La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 17 mars 1995, Madame [R] a donné à bail à la SARL GENET BRETON des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] [Localité 3] ; que le 17 mai 2005 un avenant a été régularisé en raison de la cession du fonds de commerce à Monsieur [L] ; que le 21 décembre 2012, venant aux droits de Madame [R], elle a, avec Monsieur [L], renouvelé le contrat de bail ; que le 02 décembre 2022 elle a régularisé un nouvel avenant de renouvellement au bail avec SAS DOUCETTI ; que le loyer annuel hors charges et hors taxes a alors été fixé à la somme de 10 200 euros à compter du 1er décembre 2022, payable mensuellement ; que le montant du dépôt de garantie a été porté à 850 euros et que le montant de la provision sur charges, impôts, taxes et redevances due par le preneur a été fixé à 1 800 euros HT par an ; que des loyers étant impayés, par acte du 16 mai 2023, elle a fait délivrer à la SAS DOUCETTI un commandement de payer la somme de 4 307,85 euros visant la clause résolutoire qui est resté sans suite. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023. La demanderesse s'en est remis à son dossier et à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens. Régulièrement citée à comparaître dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS DOUCETTI n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial qui lie les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - que le demandeur a régulièrement signifié au preneur le 16 mai 2023 un commandement de payer la somme de de 4 307,85 euros (dont 4 152,25 euros de dettes locatives et 180,73 euros au titre du coût de l’acte), visant la clause résolutoire et reproduisant le délai ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai prescrit, la dette s’élevant au 13 juillet 2023 à la somme de 5 813,15 euros. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 16 juin 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc : - d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS DOUCETTI, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ; - de condamner la SAS DOUCETTI la somme provisionnelle de 5 813, 15 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 13 juillet 2023 (mois de juillet inclus) et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 à hauteur de la somme de 4 307,85 euros et de leur date d’exigibilité pour les mensualités ultérieures ; - de dire qu'à compter du 1er août 2023, et jusqu'à complète libération des lieux, la SAS DOUCETTI est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 830,45 euros et de la condamner au paiement de cette indemnité. La demande tendant à se voir allouer le dépôt de garantie à titre d’indemnité de résiliation sera rejetée dans la mesure où elle s’apparente à une clause pénale susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS DOUCETTI, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleresse dans tout lieu qu’il lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 mai 2023 ainsi que les frais d’exécution éventuels. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Madame [S] et la SAS DOUCETTI ; Dit qu'à compter du 16 juin 2023, la SAS DOUCETTI est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS DOUCETTI, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] [Localité 3] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; Condamne la SAS DOUCETTI à payer à Madame [S] : 1°) au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 13 juillet 2023 (mois de juillet inclus), la somme provisionnelle de 5 813,15 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 à hauteur de la somme de 4 307,85 euros et de leur date d’exigibilité pour les mensualités ultérieures ; 2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 830,45 par mois à compter du 1er août 2023 : Autorise Madame [S] à faire transporter dans tout lieu qui lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS DOUCETTI ; Déboute Madame [S] de sa demande au titre du dépôt de garantie ; Condamne la SAS DOUCETTI à payer à Madame [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS DOUCETTI au paiement des dépens qui comprendront lecoût du commandement de payer du 16 mai 2023 ainsi que les frais d’exécution éventuels. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/58182

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

65809c863ea7c8c11210131b

2023-12-19

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58182 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BHL N°: 5 Assignation du : 20 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [D] [B] épouse [T] 54 boulevard Exelmans 75016 PARIS représentée par Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0467 DEFENDERESSES S.A. MAAF ASSURANCES Chaban 79180 CHAURAY représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 La CPAM DE PARIS 173 rue de Bercy 75012 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé en date du 20 octobre 2023, enregistrée sous le numéro de RG 23/58182, par laquelle Madame [D] [T] née [B] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société MAAF Assurances SA et la CPAM de PARIS, aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à un spécialiste en neurologie, - condamner la société MAAF Assurances SA à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM de PARIS, - condamner la société MAAF Assurances SA aux entiers dépens. Vu les observations à l'audience du 20 novembre 2023 de Madame [D] [T] née [B] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société MAAF Assurances SA qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle ne s’oppose pas à la demande d'expertise judiciaire confiée à un médecin orthopédiste, - réduire la provision allouée sur l’indemnisation définitives des préjudices à une somme n'excédant pas 1.500 euros, - débouter la requérante du surplus de ses demandes plus amples et/ou contraires, - réserver les dépens ; Bien que régulièrement assignée, la CPAM de PARIS n'a pas constitué avocat, la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La date de délibéré a été fixée au 18 décembre 2023. DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident de la circulation dont a été victime Madame [D] [T] née [B] le 19 janvier 2023, piétonne percutée par le véhicule assuré par la société MAAF Assurances SA qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la partie demanderesse. Il ressort du compte-rendu d’hospitalisation en date du 26 janvier 2023, que la requérante a subi un traumatisme du bassin avec fracture de l’aileron sacré gauche denis 2, branche ilio pubienne gauche et ischio pubienne droite et une hémorragie sous-arachnoidienne, puis a présenté à compter du 21 janvier 2023, une diplopie binoculaire horizontale suivie des céphalées prédominant à l’hémicrâne droit. Mme [T] communique en outre une radiographie thoracique au 6 mars 2023, signalant une double fracture de la 10ème côte gauche, avec stigmates de fracture ancienne avec cal osseux de l’arc antérieur de la 10ème côte gauche, ainsi qu’une fracture de l’arc postérieur de la 11ème côte gauche, ainsi qu’un certificat du Docteur [I], chirugien dentiste,en date du 4 avril 2023, mentionnant une fracture de l’angle mésial de la dent 41 et une fêlure verticale intervenant sur toute la hauteur coronaire de la dent. Par courrier du 14 septembre 2023, la société MAAF Assurances SA a mandaté le Docteur [V] pour procéder à un examen de la victime de l’accident de la circulation. L’expertise amiable n’a pas été mise en oeuvre à la suite de l’assignation délivrée. En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès. Le coût de l’expertise sera avancé par Madame [D] [T] née [B], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. La société MAAF Assurances SA ne contestant pas le droit à réparation de Madame [D] [T] née [B], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe. Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu. En l’état des éléments versés aux débats et notamment en l’absence de tout rapport d'expertise amiable versé à la procédure permettant d’évaluer les postes de préjudice corporel en lien avec l’accident, et dès lors qu'une provision de 3.000 euros a d'ores et déjà été versée, il convient d'allouer à Madame [D] [T] née [B] la somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel. Sur les autres demandes : Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société MAAF Assurances SA, débitrice d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance. La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de PARIS qui, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ; Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Madame [D] [T] née [B] à la suite de l’accident dont elle a été victime le 19 janvier 2023 ; Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction : Le Docteur [Y] [F] Service de Neurologie Fondation A de Rothschild 25 rue Manin 75019 PARIS Tél : 01.48.03.68.52 Fax : 01.48.03.68.59 Port. : 06.11.32.64.73 Email : [Courriel 1] lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne notamment en orthopédie ; Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ; Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de Madame [D] [T] née [B], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; 2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Madame [D] [T] née [B] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3. Déterminer l’état de Madame [D] [T] née [B] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; 4. À partir des déclarations de Madame [D] [T] née [B] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; Recueillir les doléances de Madame [D] [T] née [B] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Madame [D] [T] née [B] au rapport ; 5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [D] [T] née [B], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire, - l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant les faits, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, - s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, - aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ; 7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit : a) Avant consolidation : - les dépenses de santé actuelles ; - les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [D] [T] née [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [D] [T] née [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Madame [D] [T] née [B] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; c) Après consolidation : - le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ; - les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour Madame [D] [T] née [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; - le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Madame [D] [T] née [B] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si Madame [D] [T] née [B] n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si Madame [D] [T] née [B] a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ; - le préjudice d’établissement : dire si Madame [D] [T] née [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ; - le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Madame [D] [T] née [B] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ; - le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ; - les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de Madame [D] [T] née [B], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ; - les frais de véhicule adapté : dire si l’état de Madame [D] [T] née [B], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ; - la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Madame [D] [T] née [B] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; - Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ; - Préjudices permanents exceptionnels : dire si Madame [D] [T] née [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ; 8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; *** Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : -le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ; -les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Madame [D] [T] née [B] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; Disons que l’expert devra : -en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ; -adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; -adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; . rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ; Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : -la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; -le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; -la date de chacune des réunions tenues ; -les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; -le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 octobre 2024 inclus sauf prorogation expresse ; Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [D] [T] née [B] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er mars 2024, sauf prorogation expresse ; Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17 Condamnons la société MAAF Assurances SA à verser à Madame [D] [T] née [B]  une indemnité provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel ; Condamnons La société MAAF Assurances SA aux entiers dépens de l’instance en référé ; Déclarons la présente décision commune à la CPAM de PARIS ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISViolette BATY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 2] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Docteur [Y] [F] Consignation : 1500 € par Madame [D] [B] épouse [T] le 01 Mars 2024 Rapport à déposer le : 15 Octobre 2024 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02699

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

65833faf3ea7c8c1129c06d7

2023-12-20

50F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. EVENDI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain BELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02699 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQZW N° MINUTE : 3/23 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain BELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2039 DÉFENDERESSE S.A.S. EVENDI, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02699 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQZW EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [V] a fait l'acquisition auprès de la société S.A.S. EVENDI le 21 juin 2022 de deux pockets bikes modèle ZX-50R pour un prix de 613,95€ payé en ligne le jour même. La première pocket bike a été livrée le 06 juillet 2022, la seconde le 12 juillet 2022. Par courriels des 06 et 12 juillet 2022, Monsieur [L] [V] s’est plaint des défauts de ces motos auprès du service après-vente et a demandé la résolution de la vente des deux pockets bikes. Par courriel également en date du 12 juillet 2022, le service après-vente de la société S.A.S. EVENDI lui répondait en ces termes s’agissant de la première moto: « Nous notons la bulle rayée, nous allons faire le nécessaire ; avez-vous d’autres pièces endommagées ? ». Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 15 juillet 2022 et 17 août 2022, Monsieur [V] et son assureur dans le cadre de sa protection juridique, ont mis la société S.A.S. EVENDI en demeure de lui adresser un bon de retour prépayé afin de retourner les deux motos et de lui en rembourser le prix. Monsieur [L] [V] a fait assigner la société S.A.S. EVENDI devant le Tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier signifié le 17 mars 2023 aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et 1240 du Code civil: le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S. EVENDI,la condamnation de la société S.A.S. EVENDI à lui rembourser la somme de 613.95€ au titre du prix de vente, sa condamnation à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Il fait valoir notamment que les motos qui lui ont été livrées, étaient endommagées lors de leur livraison. Il ajoute que la société S.A.S. EVENDI n’a pas remédié à ces désordres en dépit des engagements pris par elle dans son courriel en date du 12 juillet 2022. Il soutient enfin que le refus de celle-ci de résoudre le contrat lui a causé un préjudice dont il demande réparation. A l'audience du 14 juin 2023, l’examen de l’affaire a été renvoyé, Monsieur [O] [I], gérant de la société S.A.S. EVENDI, ayant adressé au tribunal un courriel le même jour en vue de l’informer de son intention de procéder à un règlement amiable de ce litige. A l’audience du 19 septembre 2023, la société S.A.S. EVENDI n'a pas comparu. Représenté par son conseil, Monsieur [L] [V] a précisé avoir restitué les deux pockets bikes modèle ZX-50R à la société S.A.S. EVENDI le 07 septembre 2023, un transporteur les ayant récupéré à son domicile à la demande de la défenderesse. N’ayant pas été remboursé des sommes qu’il avait réglées le 22 juin 2022 par carte bancaire, il a maintenu ses demandes contenues dans son assignation. La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » L’article L.217-5 dispose que « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; » et l’article L.217-7 que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. » En l'espèce, il ressort des échanges de courriers électroniques entre les parties des 06 et 12 juillet 2022, que les deux pockets bikes modèle ZX-50R étaient endommagées lors de leur livraison à Monsieur [V], la société S.A.S. EVENDI reconnaissant notamment au vu des photos transmises par le demandeur l’existence de rayure sur la bulle de la première moto livrée. Cette circonstance résulte également implicitement du courriel de la société S.A.S. EVENDI adressé au Tribunal le 14 juin 2023 et de l’enlèvement des deux motos au domicile de Monsieur [V] par la défenderesse le 07 septembre 2023. Il est ainsi constant que les deux véhicules litigieux comportent un défaut de conformité, qui entraîne la garantie du vendeur. 2° Sur la mise en œuvre de la garantie Suivant l'article L.217-8 du code de la consommation, « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. » En application de l’article L.217-4 du code de la consommation, « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. » En l'espèce, les échanges de courriels entre les parties visés ci-dessus établissent que la société S.A.S. EVENDI a tenté sans succès de mettre le bien en conformité. En conséquence, la non-conformité ayant persisté en dépit de la volonté de mise en conformité, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [L] [V] de résolution de la vente. La résolution d'un contrat entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. Dès lors, il y a lieu de condamner la société S.A.S. EVENDI à restituer à Monsieur [L] [V] le prix de vente de 613.95€, Monsieur [L] [V] ayant d’ores et déjà restitué à la la société S.A.S. EVENDI les deux pockets bikes modèle ZX-50R aux frais du vendeur. Par ailleurs, le refus de la société S.A.S. EVENDI de résoudre la vente a occasionné pour Monsieur [L] [V] qui n’a pu changer ses motos un trouble de jouissance qui justifie de lui allouer la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi sur le fondement des articles 1217 du Code civil et L217-8 du Code de la consommation. Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande par ailleurs de condamner la société S.A.S. EVENDI à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur [L] [V] et la société S.A.S. EVENDI, CONDAMNE la société S.A.S. EVENDI à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 613.95€, CONDAMNE la société S.A.S. EVENDI à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts, Constate la restitution par Monsieur [L] [V] à la société S.A.S. EVENDI , aux frais de cette dernière, des deux pockets bikes modèle ZX-50R, REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la société S.A.S. EVENDI à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société S.A.S. EVENDI aux dépens, Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERELA PRESIDENTE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/07770

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP référé

6581ee0a3ea7c8c112520ef8

2023-12-19

5AZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/12/2023 à :[F] [H] Copie exécutoire délivrée le : 18/12/2023 à : Me Philippe HANSEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 23/07770 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26EP N° MINUTE : 1/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE [Localité 4] SEINE - SEMPARISEINE - RCS de PARIS N° 582 059 796, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe HANSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0261 DÉFENDEUR Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 octobre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Marie-Laure KESSLER, juge des contentieux de la protection assistée de Véronique FRADIN, Greffière Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/07770 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26EP EXPOSE DU LITIGE La SEM PARISEINE, anciennement dénommée « SEMEA XV » est propriétaire et gestionnaire d’un ouvrage immobilier dénommé DALLE DU FRONT DE SEINE, situé dans le secteur de [Adresse 2] à [Localité 5]. Cet ouvrage consiste principalement en un sol artificiel de béton aménagé, situé deux niveaux au-dessus du sol naturel. La SEM PARISEINE a constaté que M. [F] [H] occupe à des fins d’habitation le recoin situé [Adresse 3] à [Localité 5]. Cette occupation a été constatée par Maître [V] [S], Commissaire de Justice, suivant procès-verbal du 4 septembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023, la SEM PARISEINE a fait assigner M. [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater que M. [F] [H] est occupant sans droit ni titre et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, et sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et jusqu’à complète libération, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - condamner M. [F] [H] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Au soutien de ses demandes, la SEM PARISEINE fait valoir que M. [F] [H] occupe les lieux sans droit ni titre ce qui cause un trouble manifestement illicite. Elle ajoute que cette occupation est source de danger dès lors qu’elle se situe sur la voie pompier du site. Elle demande la suppression des délais prévus par l’article L.412-1 alinéa 2 au regard de la nature des lieux et de la voie de fait constituée par cette occupation illicite. A l’audience du 19 octobre 2023, la SEM PARISEINE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Bien que régulièrement assigné à personne, M. [F] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 novembre 2023. Par mention au dossier du 28 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a prorogé son délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre à la SEM PARISEINE de formuler ses observations sur l’éventuelle incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection au regard de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le défendeur ne semblant pas occuper un immeuble bâti ainsi que le prévoit cet article. Par courrier du 6 décembre 2023, le conseil de la SEM PARISEINE a écrit à la juridiction au soutien de la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection au motif que l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire évoque la compétence de cette juridiction pour connaître de la demande d’expulsion des personnes occupant à des fins d’habitation des immeubles bâtis sans distinguer selon le type de l’immeuble occupé et expose que la DALLE DU FRONT DE SEINE doit être considérée comme un immeuble bâti. A titre subsidiaire, elle sollicite le renvoi devant le juge des référés du tribunal judiciaire. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection Au terme de l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent, aux fins d'habitation, des immeubles bâtis, sans droit ni titre. En application de ce texte, il a été jugé que ce critère de compétence matérielle est lié exclusivement à la finalité et aux modalités de l'occupation illicite, peu important que l’immeuble bâti n'ait pas pour vocation initiale d'être occupé aux fins d'habitation. Il ressort du procès-verbal de constat du commissaire de justice, que le défendeur occupe un recoin de la dalle à titre de logement et de domicile, ayant aménagé une sorte de campement avec des meubles et un canapé faisant office de lit derrière un important poteau de manière à être isolé de la voie publique. Par ailleurs, l’ouvrage de la DALLE DU FRONT DE SEINE peut être considéré comme un immeuble bâti dès lors qu’il consiste un sol artificiel de béton aménagé comprenant des fondations, poteaux, bacs-jardin, dalles (servant d’assises ou de couverture), formes, murs, cloisons, barraudages, garde-corps, escaliers, rampes… ainsi que cela du cahier des charges générales établi en janvier 1970. Il ressort de ces éléments que le juge des contentieux de la protection est matériellement compétent pour connaître du présent litige. Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [F] [H] occupe une partie de la DALLE DU FRONT DE SEINE, appartenant à la SEM PARISEINE, à des fins d'habitation. En effet, dans son procès-verbal de constat du 4 septembre 2023, le commissaire de justice a rencontré sur place M. [F] [H] qui lui a indiqué occuper les lieux avec un ami. Dès lors, l'occupation des lieux par M. [F] [H] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, la SEM PARISEINE n'ayant nullement consenti à une telle occupation, ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite. Il convient donc d’ordonner son expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision. Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [F] [H] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte. S’agissant des meubles, il y a seulement lieu de prévoir qu’en cas d’expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui permettent d’en régler le sort et il n’y a pas lieu de prévoir d’autres dispositions lesquelles ne sont pas à ce jour nécessaires et ne sont justifiées par aucun litige actuel. Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur des lieux habités par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. En l’espèce, les lieux ne pouvant être qualifiés de lieux habités, s’agissant d’une dalle et non d’une habitation, les dispositions des articles L412-1et suivants du code des procédures civiles d’exécution n’ont pas vocation à s’appliquer. Dans ces conditions, le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code de procédures civiles d'exécution n'a pas vocation à s'appliquer. Sur les demandes accessoires M. [F] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du constat d'huissier. Compte tenu de la situation de M. [F] [H], il ne paraît pas inéquitable de rejeter la demande formée par la SEM PARISEINE au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse, Constatons que M. [F] [H] est occupant sans droit ni titre du recoin situé [Adresse 3] à [Localité 5] ; Ordonnons en conséquence à M. [F] [H] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de la présente décision ; Disons qu’à défaut pour M. [F] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux, la SEM PARISEINE pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; Précisons que les dispositions des articles L.412-1 et suivant du même code, notamment le délai de de deux mois, n’ont pas vocation à s’appliquer ; Déboutons la SEM PARISEINE de sa demande d'astreinte ; Rappelons que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Déboutons la SEM PARISEINE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. [F] [H] aux dépens ; Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés. La greffière, La juge des contentieux de la protection.

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01249

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61e74fb290a34607426e

2024-02-02

30F

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEJJ AFFAIRE :S.N.C. LE VEILLEUR DE PIERRE C/ SASU CRESUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.N.C. LE VEILLEUR DE PIERRE, agissant et représentée par son gérant la société 6ème Sens Retail, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE SASU CRESUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER - 1037, Expédition et grosse Maître Ghislaine BETTON - 619, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 4 juillet 2023, la société LE VEILLEUR DE PIERRE a fait assigner en référé la société CRESUS devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'organisation d'une expertise à ses frais avancés, destinée à déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur à la suite du congé sans renouvellement notifié au preneur par acte extra judiciaire du 18 janvier 2023 pour le 30 septembre 2023. A cet effet elle fait valoir que : - suivant acte sous seing privé en date du 29 octobre 2003, la SCI [Adresse 2], aux droits de laquelle elle se trouve aujourd’hui, a donné à bail à la Société CRESUS, au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] des locaux à usage commercial ainsi désignés : "Un local situé au rez-de-chaussée, composé de deux niveaux d’une superficie d’environ 93 m2 au rez-de-chaussée et de 70 m2 au 1er étage et d’un accès intérieur à deux caves en sous-sol" - cette location a été consentie et acceptée pour une durée de 9 années prenant effet le 1er novembre 2003 pour se terminer le 31 octobre 2012 à usage de: "horlogerie, bijouterie, joaillerie neuf et occasion" - par acte d’Huissier du 4 février 2013, la Société CRESUS a requis le renouvellement du bail, poursuivi par tacite prolongation au-delà de son échéance précitée. Que le renouvellement a pris effet le 1er avril 2013, premier jour du trimestre civil suivant cette demande, aux termes de l’article L 145-12 alinéa 3 du Code de commerce - par acte d’Huissier du 18 janvier 2023 elle a dénoncé le bail poursuivi par tacite prolongation au-delà de son échéance, donnant congé pour la date du 30 septembre 2023. Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire remplisse les conditions statutaires pour bénéficier du droit à renouvellement - à ce jour, aucun accord n’est intervenu entre les parties, tant sur l’indemnité d’éviction susceptible de revenir à la Société CRESUS que sur l’indemnité d’occupation des locaux dans le cadre du droit au maintien dans les lieux bénéficiant au locataire évincé. La société CRESUS qui a constitué avocat, émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif Iégitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Qu'en l'espèce, la société LE VEILLEUR DE PIERRE ayant notifié le 18 janvier 2023 un congé sans offre de renouvellement avec offre de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L 145-14 du Code de commerce, il existe donc un motif Iégitime d'ordonner une mesure d'expertise permettant de déterminer contradictoirement le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, ces éléments pouvant conditionner la solution d'un litige entre les parties. Attendu qu'il sera tenu compte dans la mission d'expertise de la question portant sur le montant de l’indemnité d’occupation due par la société CRESUS pour l’occupation des lieux à compter du 1er octobre 2023. Que la mesure d'instruction ordonnée sera diligentée aux frais avancés de la société LE VEILLEUR DE PIERRE. Que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, ORDONNONS une expertise, DÉSIGNONS pour y procéder : Madame [L] [Z], ACE VALORISATION [Adresse 4], tél : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 5] qui aura pour mission de : - se rendre sur les lieux, objet du bail commercial sis [Adresse 2] à [Localité 6] - convoquer les parties - visiter les lieux, les décrire et dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la société CRESUS - rechercher, en tenant compte des activités autorisées par le bail et les facilités offertes par la situation des lieux, tous les éléments utiles à l’estimation de l’indemnité d’éviction compensatrice du préjudice résultant du déplacement du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment le droit au bail en comparant la valeur locative du marché et le montant payé par le locataire évincé, augmenté des frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds de commerce de même importance, et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial que subirait la locataire ainsi que tous les éléments de préjudice qu’elle pourrait faire valoir - fournir, en donnant des références précises, tous les éléments permettant de déterminer dans quelle mesure la locataire aurait la possibilité de transférer son fonds sans perte important de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l’affirmative, le coût d’un tel transfert en ce inclus l’acquisition d’un titre locatif comportant les mêmes avantages juridiques de l’ancien bail, les frais et droits de mutation afférents à cette acquisition et les dépenses nécessaires de déménagement et de réinstallation, ainsi que la réparation du trouble commercial qui résulterait d’un tel transfert - évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux - d’une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles à la juridiction du fond susceptible d’être saisie ultérieurement DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile. DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 30 mai 2024. Plus spécialement RAPPELONS à l'expert : - qu'il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - qu'il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachants utiles, dont les identités seront précisées ; - qu'il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - qu'il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ; - qu'il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - qu'il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - qu'il devra envoyer une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats, ainsi qu'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties contenant l'état de ses frais et honoraires et l'avis qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour adresser d'éventuelles observations sur leur montant au juge qui a ordonné l'expertise. DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de la société LE VEILLEUR DE PIERRE qui consignera la somme de 3 500 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire avant le 30 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise. RÉSERVONS les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/00804

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Deuxième Chambre

65a196b10ddb77892696307e

2024-01-12

59A

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00804 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLSF DEMANDERESSE : Madame [I] [Z], née le 9 juillet 1988 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité française, demeurant et domiciliée[Adresse 2]e [Localité 4], représentée par Maître Nadia EL BOUROUMI de la SCP D’AVOCATS GONTARD-EL BOUROUMI, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant, Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDEUR : Monsieur [C] [N], né le 26 janvier 1981 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3], représenté par Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Gérard VILON GUEZO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant ACTE INITIAL du 14 Janvier 2022 reçu au greffe le 04 Février 2022. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Septembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 30 Novembre 2023, prorogé au 18 Décembre 2023. MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [Z] et Monsieur [C] [N] se sont mariés le 22 janvier 2009 à [Localité 5] en Algérie, sans contrat de mariage préalable. Par acte d'avocat du 3 mars 2020, Madame [Z] et Monsieur [N] ont signé une convention de divorce, déposée au rang des minutes de Me [F] [Y], notaire, le 6 mars 2020. Par acte signifié le 14 janvier 2022, Madame [Z] a assigné Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de divorce et le voir condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2022, Madame [I] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants du code civil, - Prononcer la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat signée le 3 mars 2020 et déposée au rang des minutes d’un notaire le 6 mars 2020 ; - Condamner Monsieur [C] [N] à payer à Madame [I] [Z] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ; - Condamner Monsieur [C] [N] à payer à Madame [I] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision ; - Condamner Monsieur [C] [N] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu les articles 1371 et 1374 du code civil, Vu la circulaire du 16 novembre 2016, Vu les jurisprudences ci-dessus citées, Vu les pièces versées au débat, - Débouter Madame [I] [Z] de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Madame [I] [Z] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] [Z] aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 janvier 2023. L'affaire a été plaidée le 28 mars 2023 et a été mise en délibéré au 9 juin 2023 par mise à disposition au greffe. Par jugement avant dire droit du 9 juin 2023, le tribunal a : ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Madame [I] [Z] de produire la convention de divorce signée par les parties le 3 mars 2020 ainsi que toute autre pièce utile ;renvoyé à cet effet la cause et les parties à l'audience juge rapporteur du 26 septembre 2023 ;sursis, dans l'attente, à statuer sur les autres demandes de Madame [I] [Z] ; réservé les dépens de l'instance. L'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2023. Elle a ensuite été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 novembre 2023, prorogé au 18 Décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la convention de divorce pour vice du consentement Madame [Z] soutient qu'elle a signé la convention de divorce sous la contrainte. Elle explique qu'elle avait pleinement conscience de la portée de son engagement mais qu'elle n'a pu s'opposer aux conditions édictées par son époux, qui la menaçait de violences. Elle affirme avoir accepté une convention manifestement déséquilibrée et désavantageuse pour elle, la privant notamment d'une prestation compensatoire à laquelle elle avait droit, en raison de l'état de dépendance dans lequel la maintenait Monsieur [N]. Elle rapporte également que Monsieur [N] l'a contrainte à choisir l'avocat l'ayant représentée et qui connaissait celui de Monsieur. Elle souligne aussi avoir déposé plusieurs mainscourantes en raison d'insultes ou de violences et disposer de plusieurs certificats médicaux. Elle précise avoir rétracté, sous la contrainte de Monsieur [N], une déposition auprès de leur employeur commun et une main courante effectuées en février 2019 pour des faits d'insultes et de violences sur leur lieu de travail. Elle indique détenir en sa possession des attestations de divers témoins démontrant les violences du défendeur à son égard et à l'égard de ses enfants, ainsi que la situation d'emprise dans laquelle elle se trouvait. Madame [Z] ajoute que Monsieur [N] a usurpé son identité en imitant à plusieurs reprises sa signature pour souscrire des emprunts. Elle prétend encore que le défendeur a commis des agressions sexuelles sur ses enfants lors de l'exercice de son droit d'hébergement et que le service Enfants et adultes vulnérables a transmis un dossier au procureur de la République. Elle indique que les développements du défendeur sur la non-restitution d'une commande chez Rakuten qu'elle aurait réceptionnée n'ont aucun rapport avec les faits qu'elle lui reproche. Monsieur [N] réplique que Mme [Z] a quitté le domicile conjugal le 15 juin 2019, de sorte qu'il n'exerçait aucune forme de contrainte lors de la signature de la convention de divorce. Il ajoute qu'elle a librement consenti aux conditions de cette convention et notamment à l'absence de prestation compensatoire. Il affirme qu'elle a aussi librement choisi l'avocat l'ayant assistée et qu'elle ne démontre pas que ce conseil a prêté son concours à un divorce signé sous la contrainte. Il assure n'avoir exercé aucune emprise sur Madame [Z] et que cette dernière, qui évoque une crainte de représailles sur leurs enfants, l'empêche depuis deux ans de les voir en faisant obstruction à l'exécution d'une décision de justice. Il estime que la demanderesse tente de lui nuire par tous moyens, y compris en produisant de faux documents, tel que son casier judiciaire faisant mention de condamnation en Algérie, alors que son casier judiciaire algérien montre qu'il n'a jamais été condamné. Il soutient que Madame [Z] l'a faussement accusé de l'avoir agressée sur leur lieu de travail, ce qui a conduit à sa mise à pied avec entretien préalable à un possible licenciement. Il précise qu'il a contesté les faits et que Madame [Z] s'est rétractée, avouant avoir menti, après visionnage des caméras et interrogations des témoins présents le jour de l'agression dénoncée. Il conteste les attestations dont fait état Madame [Z], celles-ci émanant de sa famille proche ou de personnes l'ayant rencontrée après la séparation des époux, ou de Madame [M] qui se présente comme leur ancienne locataire, sans démontrer cette qualité. Monsieur [N] ajoute que la demanderesse n'avait jamais évoqué l'usurpation de son identité dans le cadre de la procédure de divorce. Il nie avoir imité sa signature et souligne avoir toujours réglé ses crédits sans incident de paiement. Il relève que le parquet n'a donné aucune suite à la main courante de Madame [Z]. Il conteste aussi les accusations d'agressions sexuelles sur ses enfants, expliquant que Madame [Z] a repris les enfants alors qu'elle se trouvait à [Localité 7] en raison d'une procédure prud'homale et qu'elle a coupé tout contact entre lui et ses enfants peu après, en refusant de lui restituer une commande effectuée chez Rakuten. Il indique produire des attestations justifiant qu'il n'a jamais exercé de violences ou d'emprise sur ses enfants. Monsieur [N] conclut que si la convention de divorce peut être contestée en cas de vice du consentement, il appartient à celui qui l'invoque de rapporter la preuve que son consentement a été vicié. Il estime que Madame [Z] ne démontre aucune des accusations qu'elle soulève et que son consentement à la convention de divorce n'a pas été extorqué par violence. *** Aux termes de l'article 229-1 du code civil, « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » Il est acquis que la convention de divorce extrajudiciaire conserve sa nature contractuelle en dépit de son dépôt au rang des minutes du notaire. Elle est donc susceptible des actions en nullité ouvertes par le code civil. A cet égard, selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant du vice s'apprécie in concreto, en considération des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. L'article 1140 du code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » *** En l'espèce, il est constant que Madame [Z] et Monsieur [N] ont signé le 3 mars 2020 une convention de divorce par acte d'avocat, enregistrée le 6 mars 2020 par Me [F] [Y], notaire, et contresignée par Me Géraldine LABORIE, avocate de Madame [Z] inscrite au barreau de Paris, et Me Audrey DEVADER, avocate de Monsieur [N], inscrite au même barreau. Ce contrat stipule au point XVI. “Information et conseils des parties” que “ces contreseings attestent que chacun d'eux a pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséqueces juridiques de cet acte, ce que les parties reconnaissent”. La demanderesse n'apporte aucun élément permettant de démontrer la connivence des deux avocats au profit de Monsieur [N]. Elle admet en outre avoir eu pleinement conscience de la portée de son engagement. Madame [Z] produit une main courante du 2 mars 2015 dans laquelle elle relate avoir subi plusieurs coups de la part de son mari devant leurs enfants, avoir été étranglée par celui-ci et ne pas vouloir déposer plainte par peur de représailles, précisant qu'il s'agit du cinquième épisode de violences physiques depuis le début de leur vie commune. Peu importe que Monsieur [N] n'ait pas été pénalement condamné pour ces faits, les attestations versées par Madame [Z] corroborent ses allégations de violences physiques et psychologiques lors de la vie conjugale, notamment : - son père, sa mère et son oncle, par attestations du 27 août 2020, rapportent avoir été témoins de violences psychologiques et de harcèlement moral de la part de Monsieur [N] envers Madame [Z] pendant la vie commune, l'empêchant de voir ses proches librement, et la contraignant à lui demander son accord pour dépenser son argent dont elle ne disposait pas librement. Sa mère relate avoir vu des traces de coups sur sa fille provenant de Monsieur [Z]. Son oncle affirme avoir vu Monsieur [Z] frapper ses enfants en bas âge. - Madame [M], par attestation du 27 août 2020, relate aussi avoir été témoin de coups portés de Monsieur [N] sur son épouse, et affirme qu'il a eu de plus en plus d’emprise sur la demanderesse au fil des années, l'empêchant de voir ses amis, et créant un sentiment de peur chez elle. Malgré la production d'une plainte du 12 décembre 2020 dans laquelle Monsieur [N] dénonce une fausse attestation de Madame [M], le manque d'authenticité de ce témoignage n'est pas démontré. Force est de constater que la dénonciation par Madame [Z] des faits de violence remonte à 2015 et qu'aucune des attestations ne donne de précisions quant aux dates des faits, de sorte que Madame [Z] ne justifie pas avoir été victime de violences dans la période proche de la signature du contrat. En outre, les éléments produits par la demanderesse relatifs au comportement de Monsieur [N] envers ses enfants, à savoir le rapport de suivi psychothérapeute des enfants du couple daté du 11 février 2021, le rapport social concernant Madame [Z] daté du 26 novembre 2020, la plainte qu'elle a déposée le 3 septembre 2020 et la main courante du 14 octobre 2020, ainsi que le jugement du juge aux affaires familiales du 15 décembre 2020, sont tous postérieurs à la signature de la convention de divorce et n'apportent aucun élément sur les circonstances ayant entouré celle-ci. Il n'est par ailleurs pas contesté que la demanderesse a pu librement quitter le domicile conjugal le 15 juin 2019, soit neuf mois avant la signature de la convention de divorce. En effet, dans une main courante du 17 juin 2019 dressée au commissariat d’[Localité 4], produite par Monsieur [N], elle indique demeurer depuis cette date chez ses parents à [Localité 4], où Monsieur [N] l'a accompagnée le 15 juin 2019. Elle précise en outre avoir décidé de divorcer “d’un accord commun avec son époux” et ajoute “nous devons faire une procédure de divorce à l’amiable” et “bien qu’il n’y ait aucun souci de séparation, je préfère établir la présente déclaration”. Aucun élément ne démontre l'emprise dénoncée par Madame [Z] que son époux aurait exercée sur elle entre leur séparation et la signature de la convention. Madame [Z] n'établissant pas avoir signé la convention de divorce du 3 mars 2020 sous la pression d'une contrainte exercée par Monsieur [N] tenant à la crainte d'être exposée elle et ses enfants à un mal considérable, elle sera en conséquence déboutée de ses demandes de nullité de la convention de divorce et de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, Madame [I] [Z], partie perdante, sera condamnée à payer les dépens de l'instance. Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, Madame [I] [Z], partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [C] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [I] [Z], partie perdante et condamnée aux dépens, sera en outre déboutée de sa demande de ce même chef. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Madame [I] [Z] de ses demandes ; CONDAMNE Madame [I] [Z] à payer à Monsieur [C] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande aux titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [I] [Z] à payer les dépens de l'instance ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision, Prononcé par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01721

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR référé

65970611f74364d4a5c861d7

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Victor BILLEBAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Etablissement public AP-HP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/01721 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGKZ N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Etablissement public AP-HP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [Y] [E], représentant légal DÉFENDEUR Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1209 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 751010012023018085 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/01721 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGKZ EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 3 février 2023 l’ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE [Localité 3] (AP-HP), propriétaire de locaux situés [Adresse 1], a fait assigner M. [O] [W], locataire suivant bail d’habitation civil en date du 8 janvier 2009, avec clause de fonction, produit aux débats aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et le juge saisi pouvant liquider l’astreinte qui aura été fixée; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale à 1276,80€ par mois, plus les charges, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la décision à intervenir; - la condamnation du défendeur au paiement de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer de 167,97€. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son représentant, réitère ses demandes. Elle précise que la dette locative qui était de 10 735,67€ au mois de février 2023 inclus, est désormais de 12 913,45€ au mois de septembre 2023 inclus, en l’absence de tout versement spontané depuis plusieurs années. M. [W] représenté demande au tribunal de constater que la clause résolutoire a été invoquée avec la plus mauvaise foi et en conséquence de débouter la partie demanderesse de toutes ses demandes. Il sollicite en outre la condamnation de l’APHP à verser à Maître Victor BILLEBAULT la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’état. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur le fond Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 12 913,45€ au mois de septembre 2023 inclus, Que M. [W] a été mis en demeure par un premier courrier recommandé du 18 juin 2020 de régler la somme de 5516,81€ dans un délai de 15 jours, puis par un second courrier du 30 novembre 2020 d’avoir à restituer le logement dans un délai de deux mois; Qu’un commandement de payer la somme de 8493,53€ a ensuite été délivré le 9 mai 2022; que cet acte qui rappelait tant les articles du code civil, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 1 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 9 juin 2022 et l’expulsion ordonnée; que le prononcé d’une astreinte n’est toutefois pas nécessaire; Que M. [W] fait valoir que le commandement de payer a été délivré le 9 mai 2022 de mauvais foi car visant une dette incluse dans le plan de surendettement prévoyant que l’APHP acceptait de ne pas percevoir durant 24 mois la dette de loyer s’élevant à 6998,18€, et applicable à compter du 31 janvier 2021; Que la mauvaise foi résulterait selon lui également du fait que l’APHP est à l’origine des difficultés financières de son locataire qui a subi un accident du travail le 9 novembre 2015 et aucune proposition d’indemnisation n’étant intervenue; Que d’une part le plan de surendettement ne vise uniquement l’arriéré de loyers et charges et n’a pas entendu exonérer M. [W] du paiement des loyers appélés postérieurement à l’adoption du plan, et que cet engagement n’a pas été respecté jusqu’au 9 mai 2022, date de délivrance du commandement de payer; Que d’autre part le plan devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, tel en l’espèce la délivrance du commandement de payer; Que quoi qu’il en soit, aucune poursuite, ni mesure d’exécution forcée n’a été engagée par l’APHP pendant toute la durée de plan, la présente assignation n’ayant été délivrée que le 3 février 2023; Que concernant la procédure d’indemnisation de ses préjudices suite à son accident de travail, elle suit son cours et un rapport d’expertise ayant été déposé et n’est dés lors pas de nature à caractériser une absence de bonne foi, et M. [W] ayant par ailleurs continué à percevoir sa rémunération; Qu’enfin concernant la dette de loyer de 12 913,45€ au mois de septembre 2023 inclus, il est constaté que l’APHP ne sollicite pas de condamnation au paiement de cette somme; Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges récupérables, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; qu’il convient de condamner M. [W] à son paiement à compter du 9 juin 2022, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux; Sur la demande d’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [W] à payer à la partie demanderesse une somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. [W] succombe à la procédure; qu’il sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 mai 2022; PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe; Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 9 juin 2022 et dit que M. [W] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. [W] à payer à l’ ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 3] (AP-HP) l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 9 mai 2022, jusqu’à la libération effective des lieux. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Condamne M. [W] à payer à l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 3] (AP-HP) la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [W] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 mai 2022. Déboute les parties du la partie demanderesse du surplus de ses demandes. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01526

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c72e41137cbf9fc340f

2023-12-21

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/989 N° RG 23/01526 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGB 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP HARFANG AVOCATS Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S. EOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE DÉFENDERESSE S.A.R.L. PAIN PITA FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. [Adresse 3] [Localité 6] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 05 juillet 2023, la société EOS a assigné la SARL PAIN PITA FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : * constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ; * ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, et ce avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard * condamner la défenderesse à lui payer la somme de 16.560 euros au titre des loyers et charges impayés ; * fixer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 2.070 euros du 16 janvier 2023 jusqu’à la libération effective des lieux ; * dire que le dépôt de garantie de 3.000 euros restera acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire de son préjudice en application de la clause pénale insérée au bail; * dire qu’en cas de besoin, les meubles éventuellement laissés par le preneur après son départ des lieux pourront être entreposés dans un lieu approprié conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; * condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail commercial a ensuite été régularisé par acte authentique le 04 novembre 2019 ; que des loyers étant restés impayés, par acte du le 16 décembre 2022, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté infructueux. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2023 . La demanderesse a maintenu ses demandes telles que figurant dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens. Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude, la défenderesse n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire. L’assignation a été régulièrement dénoncée à la Caisse de Crédit Agrisole, créancier inscrit. II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 16 décembre 2022 pour un montant de 16.560 euros au titre des loyers et charges impayés ; que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; que le loyer est exigible par trimestre au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre ; que le bail comporte une clause (page 16) selon laquelle le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur en cas de résiliation du bail pour inexécution pour une cause imputable au preneur. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 16 janvier 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc: - d'ordonner l'expulsion de la SARL PAIN PITA FRANCE, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte ; - de dire qu'à compter du 16 janvier 2023, elle est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 4.140 / 3 = 1.380 euros au paiement de laquelle elle sera condamnée - de condamner la SARL PAIN PITA FRANCE à payer à la société EOS la somme provisionnelle de 16.560 euros au titre des loyers et des charges arriérés arrêtés au 16 décembre 2022, et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable. Les demandes tendant à la majoration de 50 % de l’indemnité d’occupation, et à la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en application des stipulations contractuelles, seront quant à elles rejetées car s’apparentant à une clause pénale susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SARL PAIN PITA FRANCE, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qu’il lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui payer, outre les dépens, la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. III - DECISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société EOS et la SARL PAIN PITA FRANCE ; Dit qu'à compter du 16 janvier 2023, la SARL PAIN PITA FRANCE est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL PAIN PITA FRANCE, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; dit n’y avoir lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte ; Condamne la SARL PAIN PITA FRANCE à payer à la société EOS : 1°) au titre des loyers ou charges dûs au 16 janvier 2023, la somme provisionnelle de 17 940 euros (16 560 euros + 1 380 euros), mensualité de janvier 2023 comprise, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 16 décembre 2022 sur la somme de 16 560 euros ; 2°) la somme de 1.380 euros par mois à compter du 1er février 2023 à titre d’indemnité d'occupation, ; Déboute la société EOS de ses demandes tendant à la majoration de l’indemnité d’occupation et de conservation du dépôt de garantie ; Autorise la société EOS à faire transporter dans tout lieu qui lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SARL PAIN PITA FRANCE ; Condamne la SARL PAIN PITA FRANCE aux dépens et la condamne à payer à la société EOS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04038

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

J.L.D.

65809c843ea7c8c1121012f7

2023-12-19

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04038 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5S ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’interdiction de circulation sur le territoire français prise par le préfet en date du 10 avril 2023, notifiée le 10 avril 2023 à l’intéressé ; ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 décembre 2023 à 18h00 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 18 Décembre 2023 à 18h00 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 18 décembre 2023. Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 décembre 2023 à 10h30 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [X] [B] [P] né le 18 Mai 2001 à [Localité 7] de nationalité Espagnole Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître [O] [E] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [W] [R], représentant la préfecture de Police de [Localité 6] et le conseil de l’intéressé sur le fond ;  L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité . Vous me dites qu’il y a un vol pour l’Espagne le 22 décembre 2023. De base je suis venu pour travailler. J’ai un diplôme dans la restauration. J’ai fait deux mois ici ils m’ont accusé de vendre de la drogue. J’ai fait de la prison. J’ai été condamné en avril pour des faits liés à la drogue. J’habite dans un foyer [Localité 5]. J’ai une adresse [Localité 4], [Adresse 2], c’est une domiciliation. Je vis et je dors à Bellville dans le foyer dans le 19ème. Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice. SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la décision de placement en centre de rétention est fondée sur une interdiction de circulation sur le territoire français prise d’une durée de 24 mois par le préfet de police le 10 avril 2023 ; Attendu toutefois que par décision du 12 septembre 2023 le tribunal administratif de Versailles a annulé l’interdiction de circulation prise à l’égard de Monsieur [X] [B] [P] par décision du 10 avril 2023; Attendu que dans ce contexte la décision de placement au centre de rétention administrative est dépourvue de base légale ; Qu’il y a lieu sans qu’il soit besoin de statuer sur les conclusions ou sur les autres moyens de la requête d’ordonner la remise en liberté de Monsieur [X] [B] [P] ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention - ORDONNONS la jonction des deux procédures - CONSTATONS l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé - ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de l’intéressé - RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national Fait à Paris, le 18 Décembre 2023, à 13h17 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3]. L’intéressé Le conseil de l’intéresséLe représentant du préfet Notifions à l'intéressé que dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif et que, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, en application de l'article L743-25 du CESEDA, il est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter. L'intéressé L'interprète Le greffier ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ - NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie Le greffier, ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DÉCISION de Monsieur le procureur de la République

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01177

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Référés civils

65bc61bf4fb290a34607401f

2024-02-02

50G

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01177 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCFL AFFAIRE :[H] [E], [N] [E] épouse [P], [C] [E], [T] [E] C/ S.A.S. PIERRE ET PATRIMOINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [H] [E] né le 19 Novembre 1953 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON Madame [N] [E] épouse [P] née le 19 Octobre 1954 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] - [Localité 9] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON Monsieur [C] [E] né le 10 Août 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] - [Localité 11] représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON Monsieur [T] [E] né le 02 Février 1952 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. PIERRE ET PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 10] représentée par Maître Muriel LINARES de la SELARL TILSITT AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023 Notification le à : Maître Hugues DUCROT- 709, Expédition Maître Muriel LINARES - 1635, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 23 juin 2023, Monsieur [H] [E], Madame [N] [E], épouse [P], Monsieur [C] [E] et Monsieur [T] [E], ci-après l'indivision [E], ont fait citer la société PIERRE & PATRIMOINE devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l’article 835 du Code de procédure civile, - condamner la requise à verser les sommes provisionnelles suivantes : * 60 000 € correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation convenue entre les parties * 60 000 € à valoir sur la mise en oeuvre de la clause pénale contenue dans le compromis de vente - la condamner à verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A cet effet l'indivision [E] fait valoir que : - selon promesse de vente reçue par Maître [K] [G], notaire à [Localité 8], le 26 août 2021, elle a pris l’engagement de vendre à la société PIERRE et PATRIMOINE les droits et biens immobiliers situés à [Localité 13], [Adresse 1] et ce moyennant le prix de 600 000,00 €, payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse - suite à des difficultés pour obtenir les permis qui faisaient l’objet de conditions suspensives dans la promesse, un avenant a été régularisé le 19 juillet 2022 et qu’aux termes de ce dernier le bénéficiaire a renoncé à la condition suspensive de l’obtention d’une non opposition à la déclaration préalable portant sur la division de la parcelle ainsi qu’à la condition d’obtention de deux permis de construire - la société PIERRE & PATRIMOINE s’est engagée à verser en la comptabilité, du notaire, au plus tard le 30 septembre 2022, une somme de 30 000 € à titre d’acompte sur l’indemnité d’immobilisation dont le montant avait été fixé à la somme de 60 000 € - las d’attendre elle a demandé au notaire de mettre en demeure la société PIERRE ET PATRIMOINE de réitérer la vente selon courrier recommandé AR du 27 février 2023 - la société PIERRE ET PATRIMOINE ne déférant pas à cette sommation, un procès-verbal de carence était établi le 16 mars 2023. que le notaire constatait la caducité de la vente et mettait en demeure la société PIERRE ET PATRIMOINE de régler le montant de l’immobilisation dans sa totalité - cette dernière leur adressait alors, suivant courrier recommandé du 1er avril 2023 une étude technique du bien justifiant selon elle une baisse du prix de 26 500 € à minima et réclamants des dommages intérêts. En défense la société PIERRE & PATRIMOINE demande au juge des référés de : - juger que l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse du 26 août 2021 n’est pas exigible contractuellement faute de levée de l’option par le bénéficiaire dans le délai de la promesse à savoir au plus tard le 15 mars 2023 et débouter en conséquence l'indivision [E] de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de l’indemnité d’immobilisation - subsidiairement, se déclarer incompétent au profit du juge du fond en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’interprétation des clauses de la promesse - juger qu’il ressort de la clause intitulée STIPULATION COMPENSATOIRE que les promettants ne peuvent pas cumulativement demander le versement de la clause pénale et de l’indemnité d’immobilisation. Les débouter de leur demande de ce chef - juger en toute hypothèse, que la clause pénale contractuelle intitulée STIPULATION COMPENSATOIRE est manifestement excessive et susceptible d’être révisée par le juge du fonds ce qui constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à la compétence du juge des référés au profit du juge du fond - juger que l'indivision [E] ne démontre pas une inexécution fautive de sa part. Que la découverte d’un vice caché manifestement connu des vendeurs qui ont failli dans leur obligation de bonne foi contractuelle d’ordre public à son égard justifie le défaut de levée d’option - lui allouer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du CPC. Dans ses dernières écritures, l'indivision [E] maintient ses demandes. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire". Qu'il sera rappelé à titre liminaire que le juge des référés est le juge de l'évidence et qu'il ne lui appartient pas d'interpréter la commune intention des parties dans le cadre de relations contractuelles consenties par devant notaire. Attendu en l'espèce, il est porté dans l'acte notarié de promesse de vente, au chapitre usage du bien, que le promettant déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation et que le bénéficiaire entend conserver cet usage. Que nonobstant le fait qu'il soit porté à l'acte la mention suivante : " le BÉNÉFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques. II déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu’il a pu constater lors de ses visites. II n’aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents, • des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas • si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si le BENÉFICIAIRE a également cette qualité, • ou s’il est prouvé par le BÉNÉFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT". Qu'à la requête de la société PIERRE & PATRIMOINE une analyse technique et économique était réalisée le 20 février 2023 part TECHNI PARTENERS, cabinet géotechniques, études des structures pour la construction qui concluait comme suit : " Les éléments constatés sur site font état de traces d’humidité sur l’ensemble des planchers sous toitures plates et sur l’ensemble des murs intérieurs, avec traces de salpêtre, lentilles d’eau et décissements de couleur noirâtre. Les toitures plates ne présentent pas de caractère étanche sur l’ensemble de leur constitution, celles-ci sont exécutées avec un platelage en bois (chevron et tasseaux en partie plane) et une couverture en dalle béton hourdé de 10 cm d’épaisseur avec un débordement de 30cm sur l’extérieur. A ce stade de l’examen nous considérons donc un risque immédiat sur la stabilité générale des structures de l’ouvrage. Les ouvrages nécessitent cependant un resuivi immédiat afin d’éviter une aggravation rapide liée à la fois au risque d’infiltrations d’eau par les toitures et à la fatigue des éléments de structure infiltrés à terme. La cause de l’origine des infiltrations a donc été recherchée lors des examens de site, de fait nous avons distingué des causes différentes fonctions des zones de l’ouvrage : - les toitures plates situées en partie haute d’ouvrage : une démolition avec la création d’un glacis sur l’ensemble de la périphérie des élévations et le remplacement à neuf du complexe de toiture (platelage bois+dalle béton) est à envisager. Une structure de type toiture pentée tuilée ou toiture plate bardée avec mise en oeuvre d’un système de traitement des eaux pluviales est à prévoir en remplacement - les murs avant subi les infiltrations : un curage et nettoyage en profondeur sera à envisager afin de traiter les conséquences des infiltrations (salpêtre, lentilles d’eau et décissements de couleur noirâtre) Une reprise avec la mise en oeuvre d’un peinture anti fongicide, après ratissage des murs et traitement des impuretés permettra l’assainissement des éléments verticaux. Un traitement des ravalements extérieurs sera également à prévoir". Que les travaux de remise en état sont évalués à 265 560 €. Qu'en l'état de ces éléments, il apparaît que la demande de l'indivision [E] se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où l'étendue et la nature des vices affectant l'immeuble pouvait être connue préalablement à la promesse de vente. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer l'indivision [E] à mieux se pourvoir. Attendu que l’équité ne commande pas en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que l'indivision [E] à l'origine de présente procédure sera condamnée aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, DISONS n'y avoir lieu à référé ; En conséquence, RENVOYONS l'indivision [E] à mieux se pourvoir ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS l'indivision [E] aux dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02448

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630ca

2024-01-12

53J

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02448 - N° Portalis DB22-W-B7H-RH5U DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTEES ET CAUTIONS, société anonyme dont le siège sociai est situé [Adresse 4],immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette quaiité audit siège. représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame Madame [U] [Z] [T] [D] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (27), de nationalité française, demeurant et domiciliée sis [Adresse 3] défaillant Monsieur Monsieur [N] [F] [H], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9] (78), de nationalité française, demeurant et domicilié sis [Adresse 3] défaillant ACTE INITIAL du 11 Avril 2023 reçu au greffe le 27 Avril 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Octobre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2023, prorogé au 18 décembre 2023. EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit émise le 11 mars 2013 et acceptée le 26 mars 2013, la société anonyme CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE (ci-après la société CAISSE D'EPARGNE) a consenti à Mme [U] [D] épouse [H] et M. [N] [H] les prêts suivants : -un prêt immobilier PRIMO n°8340134 d'un montant de 50.000 euros, remboursable en 120 mensualités au taux d'intérêt annuel fixe de 2,87 %, -un prêt immobilier PRIMOLIS n°8340135 d'un montant de 173.438 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêt annuel fixe de 3,61 %, destinés à financer l'acquisition avec travaux d'un immeuble à usage de résidence principale situé [Adresse 2] à [Localité 8]. Par acte séparé du 21 février 2013, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC) s'est portée caution pour le remboursement des deux prêts à hauteur de la totalité des sommes empruntées. Les deux prêts ont fait l'objet d'avenants les 22 et 24 août 2016 ramenant le taux d’intérêt annuel fixe à 1 ,68% pour le prêt PRIMO et à 2,120% pour le prêt PRIMOLIS aucune autre modification n’étant apporté aux conditions et stipulations du contrat d’origine. Par courriers recommandés avec avis de réception du 6 septembre 2022, la société CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure Mme [U] [H] et M. [N] [H] de lui régler sous quinzaine la somme de 960,60 euros au titre du prêt PRIMO n°8340134 et la somme de 1.111,86 euros au titre du prêt PRIMOLIS n°8340135, correspondant aux échéances impayées à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme des prêts, en vain. Puis par courriers recommandés avec accusé de réception du 24 octobre 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et a mis en demeure Mme [U] [H] et M. [N] [H] de lui payer la somme de 20.952,97 euros au titre du prêt PRIMO n°8340134 et la somme de 175.249,62 euros au titre du prêt PRIMOLIS n°8340135. La société CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure, par courrier du 23 novembre 2022, la société CEGC de procéder au règlement du prêt en sa qualité de caution solidaire en l'absence de suite donné par Mme [U] [H] et M. [N] [H] aux courriers de mise en demeure. Suivant courriers recommandés avec accusé de réception du 23 novembre 2022, la société CEGC a informé les emprunteurs qu'elle serait amenée à payer leur dette en leurs lieu et place. Elle a réglé à la banque la somme de 19.605,07 euros au titre du prêt n°8340134 et 163.694,15 euros au titre du prêt n°8340135 suivant quittances subrogatives du 4 janvier 2023. Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 9 mars 2023, la société CEGC a mis en demeure Mme [U] [H] et M. [N] [H] de lui régler la somme totale de 183.299,22 euros, en vain. Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, saisi par requête de la société CEGC en date du 24 mars 2023, a autorisé cette dernière à régulariser une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur l’immeuble sis à [Localité 7], cadastré section AB [Cadastre 6], appartenant à Mme [U] [H] et M. [N] [H]. Puis suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 11 avril 2023, la société CEGC a fait assigner Mme [U] [H] et M. [N] [H] devant le présent tribunal, aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, - DIRE ET JUGER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ; En conséquence, - CONDAMNER solidairement Madame [U] [H] née [D] et Monsieur [N] [H] suivant deux quittances en date du 04 janvier 2023 au paiement de la somme totale de 183.299,22 euros au titre des sommes dues au titre du prêt PRIMO n°8040134 et du prêt PRIMOLIS n° 8340135, outre intérêts au taux légal à compter du 04 janvier 2023, jusqu’à parfait règlement ; - DIRE ET JUGER, le cas échéant que Madame [U] [H] née [D] et Monsieur [N] [H] ne pourront bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNER solidairement Madame [U] [H] née [D] et Monsieur [N] [H] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement Madame [U] [H] née [D] et Monsieur [N] [H] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais engagés au visa de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M. [N] [H] et Mme [U] [H], valablement assignés par actes remis à l'étude, n'ont pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse, constituant ses uniques écritures, quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2023 et mise en délibéré au 1er décembre 2023 par mise à disposition au greffe, prorogé au 18 décembre 2023. Suivant message en date du 8 novembre 2023, le président a demandé la communication en cours de délibéré et au plus tard le 13 novembre 2023 le tableau d’amortissement du prêt PRIMOLIS suite à l’avenant du 22 août 2016. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il est également rappelé que les demandes tendant à voir donner acte ou constater, y compris lorsqu'elles sont libellées sous la forme de « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles ne donnent pas lieu à statuer. Sur le recours personnel de la caution La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais. En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur. Ils courent à compter du versement. En l’espèce, pour justifier de sa créance, la société CGEC verse aux débats : - l'offre de prêts immobiliers d’un montant respectif de 50.000 et 173.438 euros acceptée par les défendeurs, emprunteurs solidaires, - les deux avenants auxdits prêts acceptés par les défendeurs, - l’engagement de caution de la société CEGC, - les tableaux d’amortissement des prêts garantis, manque tableau PRIMOLIS l’autre est ok - les courriers recommandés avec avis de réception adressé aux emprunteurs de mise en demeure préalable puis de déchéance du terme du prêt avec mise en demeure de payer l’intégralité des sommes devenues exigibles, - les quittances subrogatives par lesquelles la société CAISSE D’EPARGNE reconnaît avoir reçu de la société CEGC les sommes de 19.605,07 et 163.694,15 euros au titre des prêts consentis aux défendeurs, - les mises en demeure et avertissements préalables de la caution. Au vu de ces éléments, la société CEGC démontre qu’elle a payé en qualité de caution la dette ainsi contractée par les défendeurs à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE au titre des prêts en cause. De ce fait, elle est bien fondée à exercer un recours personnel à son encontre, tant pour le principal que pour les intérêts. Mme [U] [H] et M. [N] [H] ne prétendent pas avoir procédé à un quelconque remboursement, même partiel, de leur dette. En conséquence, Mme [U] [H] et M. [N] [H] seront solidairement condamnés à payer à la société CEGC la somme de 183.299,22 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, date de la mise en demeure adressée par la société CEGC aux débiteurs et jusqu'à parfait paiement. Sur la capitalisation des intérêts La société CEGC sollicite la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. *** L'article 1154 ancien du code civil applicable au litige dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Toutefois, l'article L312-23 du code de la consommation applicable aux contrats de prêt litigieux dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. Il est de principe jurisprudentiel que la règle édictée par cet article, qui fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution. En conséquence, la société CEGC sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens Mme [U] [H] et M. [N] [H] succombant à la présente instance, ils seront condamnés in solidum au paiement des dépens, lesquels ne comprendront pas les frais de l'hypothèque judiciaire provisoire qui n'entrent pas dans les dépens énumérés par l'article 695 du code de procédure civile. Il sera en outre rappelé que l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose déjà que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Mme [U] [H] et M. [N] [H] seront également condamnés in solidum à payer à la société CEGC la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé que selon les nouvelles dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE solidairement Madame [U] [H] et Monsieur [N] [H] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 183.299,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et jusqu'à parfait paiement, DEBOUTE la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande de capitalisation des intérêts, CONDAMNE in solidum Madame [U] [H] et Monsieur [N] [H] au paiement des dépens, CONDAMNE in solidum Madame [U] [H] et Monsieur [N] [H] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 DECEMBRE 2023 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

21/14151

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

9ème chambre 1ère section

65809c893ea7c8c11210137a

2023-12-19

53J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/14151 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBA N° MINUTE : 3 Assignation du : 26 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEURS Monsieur [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [O] [J] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0152 Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/14151 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBA COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par offre préalable acceptée le 15 octobre 2011, la Société Hsbc Continental Europe a consenti à M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V], emprunteurs solidaires, un prêt immobilier d'un montant de 185.000 euros destiné au financement d'un bien à usage locatif, remboursable en 180 mensualités. Par acte séparé du 24 août 2011, la société Crédit logement s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt. Compte tenu de la défaillance de M. [B] [V] et de Mme [O] [J] épouse [V] dans le paiement des échéances du prêt d'un montant de 185.000 euros, la Société Hsbc Continental Europe en a prononcé la déchéance du terme, les mettant en demeure par courrier du 15 janvier 2021 de lui payer la somme de 138.862,27 euros. Par jugement du 13 février 2018, le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt a notamment condamné les époux [V] à régler à la société Crédit logement la somme de 7.133,05 euros au titre des échéances impayées de juillet 2015 à novembre 2015. Selon quittance subrogative du 27 février 2018, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 2.968,84 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d'un montant de 185.000 euros, des mois de décembre 2017 à février 2018. Décision du 18 Décembre 2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/14151 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOBA Selon quittance subrogative du 16 juin 2021, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 138.862,27 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d'un montant de 185.000 euros, des mois d'octobre 2019 à janvier 2021 et au capital restant dû à la date de déchéance du terme. La société Crédit logement a mis M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] en demeure, par courriers du 11 juin 2021, de lui payer la somme de 138.862,27 euros au titre du prêt d'un montant de 185.000 euros. Faisant valoir que les mises en demeure adressées à M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner en paiement, par actes d'huissier du 9 novembre 2021, devant la présente juridiction au visa de l'article 2305 ancien du code civil. Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 15 novembre 2022, la société Crédit logement demande au tribunal, au visa de l'article 2305 ancien du code civil, de: " - Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 139.210,94 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 16/06/2021, date de la quittance. - Débouter Monsieur et Madame [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire, sur les délais : Si par impossible le Tribunal devait octroyer des délais aux époux [V], il lui est demandé de dire et juger qu'à défaut de règlement à bonne date de l'une des échéances ainsi fixées, c'est l'intégralité de la dette qui deviendra exigible sans formalité préalable. - Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 31 mars 2023, M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] demandent au tribunal, au visa de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 et suivants du code de procédure civile de : " - DIRE ET JUGER irrecevables et mal-fondées l'ensemble des demandes de la société CRÉDIT LOGEMENT ; - DÉBOUTER la société CRÉDIT LOGEMENT de sa demande de remboursement par Madame et Monsieur [V] de la somme de 139.210,94 euros principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 16/06/2021 date de la quittance ; À titre principal : - ORDONNER la suspension du paiement de la somme de 139.210,94 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16/06/2021 date de la 1ère quittance et ce pour une durée de 24 mois à compter de la décision à venir ; À titre subsidiaire (si la suspension de l'obligation n'est pas accordée) - CONSTATER la situation financière précaire de Madame et Monsieur [V] ; - ORDONNER un échelonnement de la somme de 139.210,94 euros en considération de situation financière à Madame et Monsieur [V] à la société CRÉDIT LOGEMENT ; - ORDONNER un échelonnement sur 23 mois de la somme de 139.210,94 avec une échéance raisonnable (900 euros par mois maximum) à rembourser par Madame et Monsieur [V] ; - ORDONNER un remboursement intégral du solde restant au 24ème mois par Madame et Monsieur [V] à la société CRÉDIT LOGEMENT ; - ORDONNER que les sommes correspondantes aux échéances reportées ne portent sur aucun intérêt légal ou le cas échéant à un taux d'intérêt réduit : - CONDAMNER CRÉDIT LOGEMENT à payer à Madame et Monsieur [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens." L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été rendue le 5 juin 2023. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé du surplus de ses prétentions et moyens. MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Toutefois, les intérêts visés par ce texte ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu'ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur. Il résulte en l'espèce des diverses pièces versées aux débats et notamment : - du contrat de prêt d'un montant de 185.000 euros, - de l'acte de cautionnement, - des courriers de mise en demeure du 15 janvier 2021 par lesquels la banque a informé les emprunteurs qu'elle prononçait la déchéance du terme du prêt d'un montant de 185.000 euros, - des quittances subrogatives du 27 février 2018 et du 16 juin 2021, - du décompte de sa créance, que M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] sont redevables à l'égard de la société Crédit logement, prise en sa qualité de caution solidaire, de la somme de 138.862,27 euros au titre du contrat de prêt d'un montant de 185.000 euros, après déduction du versement d'un montant de 2.968,84 euros de Mme [V] du 13 mars 2018. Si les défendeurs concluent au rejet des demandes formées par la caution, ils ne présentent aucun moyen permettant à la présente juridiction de les déclarer mal fondées. M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] qui ne contestent ni le principe ni le montant de leur dette, ne rapportent pas la preuve de leur libération. Ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 138.862,27 euros au titre du contrat de prêt immobilier d'un montant de 185.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021, date de la seconde quittance subrogative. Sur les demandes reconventionnelles de report et de rééchelonnement des sommes dues Aux termes de l'ancien article 1244 (devenu 1343-5) du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l'espèce, les défendeurs justifient percevoir des revenus d'un montant mensuel total de 3554,50 euros et s'acquitter, en sus des charges de la vie courante, de la taxe foncière (41,75 euros par mois) et de la taxe d'habitation (11,50 euros par mois). Les frais médicaux (qu'ils estiment à 400 euros par mois) et des charges de copropriété (évaluées à 300 euros par mois) ne sont pas établis. Les époux [V] démontrent également faire l'objet d'un avis à tiers détenteur (473,01 euros). Si les défendeurs évoquent la possibilité d'une rentrée financière en lien avec une instance actuellement pendante devant la Cour de cassation, le gain espéré a un caractère hypothétique tant dans son principe que dans son quantum compte tenu de l'aléa inhérent à toute procédure judiciaire. De même, il est établi que la défaillance des emprunteurs dans le respect de leurs engagements est ancienne, comme l'illustre la décision du tribunal d'instance de Boulogne Billancourt, et qu'un protocole d'accord a été conclu le 7 juillet 2017 entre le prêteur et les emprunteurs ayant pour objet la suspension des obligations des époux [V] jusqu'au 31 décembre 2017. Il ressort de ces éléments que les défendeurs qui ont déjà bénéficié de larges délais, ne démontrent pas leur capacité à s'acquitter de leur dette dans un délai de vingt-quatre mois. De plus, ils ne justifient pas d'une évolution de leur situation matérielle. Au surplus, ils n'évoquent pas leur position quant au sort du bien immobilier à usage locatif dont ils ont fait l'acquisition grâce au prêt litigieux. Il y a donc lieu de rejeter les demandes reconventionnelles de M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V]. Sur les demandes accessoires M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Les dépens à la charge de M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l'article 695 du code de procédure civile. En outre, en application de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l'hypothèque judiciaire attachée au présent jugement de condamnation soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l'état n'est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d'hypothèque judiciaire définitive. Ils seront également condamnés in solidum à payer une somme de 2 800 euros à la société Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer afin d'assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande des époux [V] au titre des frais irrépétibles sera rejetée. L'article L 313-52 du code de la consommation (ancien L.312-23) précise qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Les indemnités et coûts mentionnés à l'article L.313-51 (ancien L.312-22) sont constitués par le capital restant dû et les intérêts échus ainsi qu'une indemnité de résiliation (Civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-23.617). Par conséquent, la demande de capitalisation de la société Crédit logement sera rejetée. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort : CONDAMNE solidairement M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] à payer à la société Crédit logement la somme de 138.862,27 euros au titre du contrat prêt immobilier d'un montant de 185.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021, DÉBOUTE la société Crédit logement du surplus de ses demandes, DEBOUTE M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] de leurs demandes de report et de rééchelonnnement des sommes dues, CONDAMNE in solidum M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] à payer à la société Crédit logement la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] de leur demande au titre des frais irrépétibles, CONDAMNE in solidum M. [B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] aux dépens, qui ne comprennent pas les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et d'hypothèque judiciaire définitive, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. Le GreffierLa Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01231

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

2023-12-19

60A

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 23/01231 Minute n° AFFAIRE : [O] [M] C/ CPAM DE LA GIRONDE Compagnie d’assurance MAIF Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SELARL KERDONCUFF AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : à l’audience publique du 06 Novembre 2023 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 4] défaillante SA LA MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Thomas BAZALGETTE de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 28 novembre 2017, M. [O] [M] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il circulait à [Localité 7] au volant de son véhicule, il a été percuté par l’arrière par un véhicule conduit par M. [V] [T] et assuré auprès de la MAIF. Une expertise amiable a été organisée avec le docteur [R] le 11 octobre 2019. La MAIF a présenté une offre d’indemnisation par courrier du 8 novembre 2019. Par acte d’huissier délivré les 3 et 6 février 2023, M. [O] [M] a fait assigner la MAIF et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 124-3, et 211-9 et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice - déclarer Monsieur [O] [M] recevable et bien fondé en ses demandes, - fixer le préjudice subi par Monsieur [O] [M] suite aux faits dont il a été victime le 28 novembre 2017, à la somme de 101 852,57 €. - condamner la société MAIF à payer Monsieur [O] [M] la somme de 83 864,90 € à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, après imputation de la créance du tiers payeur : A. PREJUDICES PATRIMONIAUX 1. Préjudices patrimoniaux temporaires * 125,28 € au titre des dépenses de santé actuelles (Après déduction de la créance du tiers payeurs) *1 289,47 € au titre des frais divers * 3 420,00 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire * 6 794,66 € au titre de la perte de gains professionnels actuels 2. Préjudices patrimoniaux permanents * 35 000,00 € au titre de l’incidence professionnelle B. PREJUDICE EXTRAPATRIMONIAUX 1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires * 32,00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total * 2 457,60 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel * 8 000,00 € au titre des souffrances physiques et psychiques endurées * 2 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire 2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents * 13 245,89 € au titre du déficit fonctionnel permanent * 10 000,00 € au titre du préjudice d'agrément * 1 500,00 € au titre du préjudice esthétique permanent - ordonner le doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeur 34 , avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du 28/07/2018, date d'expiration du délai de 8 mois de la procédure d'offre suivant l’accident, et à défaut, à compter du 16/03/2020, date d'expiration du délai de 5 mois de la procédure d'offre suivant la connaissance de la consolidation par l'assurance MAIF par le dépôt du rapport de l’expert, jusqu’au jour de la décision rendue définitive, à titre de sanction du défaut d’offre. - condamner la société MAIF à payer à Monsieur [O] [M] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice subi du fait du défaut d’offre d’indemnisation formulée. - dire que les sommes allouées, incluant les intérêts capitalisés suivant la sanction du défaut d’offre, porteront intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et sera doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l’Article L211-18 du code des assurances. - condamner la société MAIF à payer à pas de fin de boucle client la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise, les frais de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels. - dire que le conseil de pas de fin de boucle client pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile. - déclarer la décision à intervenir opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE (CPAM DE LA GIRONDE). - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur la totalité des sommes allouées, de droit, et à défaut, sur les deux tiers de celles-ci. En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la MAIF demande au tribunal de : Vu les articles L124-3 et suivants du code des assurances, R114-1 du code des assurances, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, - Fixer le préjudice subi par Monsieur [O] [M] à la somme de 16 038,21 euros, se décomposant comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires : - Dépenses de santé actuelles : 125,28 euros - Perte de gains professionnels actuels : 4 774,53 euros Préjudice extra-patrimoniaux temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire total : 22,00 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 676,40 euros - Souffrances endurées : 6 000,00 euros Préjudice extra-patrimoniaux permanents : - Déficit fonctionnel permanent 4 740,00 euros - Préjudice esthétique permanent : 500,00 euros Provisions versées à déduire : -1 800,00 euros - Débouter Monsieur [O] [M] de toutes ses demandes plus amples ou contraires. - Condamner Monsieur [O] [M] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens d’instance. Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour. La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le droit à indemnisation de M. [O] [M] Le droit à indemnisation intégrale de M. [O] [M] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas discuté. Sur la liquidation du préjudice de M. [O] [M] Il résulte du rapport d’expertise médicale établi par le docteur [R] le 11 octobre 2019 que M. [O] [M], né le [Date naissance 2] 1978, a présenté à la suite de l’accident dont il a été victime le 28 novembre 2017 : - un traumatisme du rachis cervical survenant sur des lésions dégénératives C5-C6 traité par collier mousse et kinésithérapie - un traumatisme de l’épaule droite avec lésion fissuraire du labrum - un traumatisme du coude gauche, survenant sur des lésions d’épicondylite. L’expert a retenu : - une gêne temporaire totale le 9 avril 2018 - une gêne temporaire partielle de classe II du 28 novembre 2017 au 8 avril 2018 et du 10 avril 2018 au 7 mai 2018 - une gêne temporaire de classe I du 8 mai 2018 au 10 mai 2019 - arrêt temporaire des activités professionnelles du 28 novembre 2017 au 5 janvier 2018 et du 18 janvier 2018 au 8 juin 2018 - souffrances endurées de 3/7 - consolidation le 10 mai 2019 - AIPP de 3% pour des douleurs de l’épaule droite, avec sensibilité dans la manoeuvre de l’armer et lors de l’élévation antérieure et de l’abduction - préjudice esthétique de 0,5/7 pour les cicarices résiduelles - pas de retentissement professionnel - préjudice d’agrément : gêne sans inaptitude à la pratique de l’aviron et de la moto. Au vu de ce rapport et de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. [O] [M] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985,“Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice”. I - Préjudices patrimoniaux : A - Préjudices patrimoniaux temporaires : 1 - Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime. La créance de la CPAM de la Gironde au titre des dépenses de santé prises en charge pour le compte de M. [O] [M] s’élève à la somme de 2.972,07 €. Il est sollicité le remboursement des franchises médicales pour 59 € et l’achat d’un gilet de contention pour 66,28 € soit une somme de 125,28 € qu’accepte de régler la MAIF. DSA : 3.097,35 €. 2 - Frais divers (F.D.) : Honoraires du médecin conseil. Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus. Il est sollicité à ce titre le remboursement d’une somme de 450 €. La MAIF s’oppose à la demande en faisant valoir l’absence de lien entre ces honoraires et l’assistance à une expertise amiable intervenue deux ans plus tôt. M. [O] [M] produit pour justifier de sa demande un devis d’honoraires daté du 23 mars 2022. Or, l’expertise médicale amiable est intervenue en octobre 2019 et M. [O] [M] n’était pas assisté par un médecin lors de cette expertise. Le lien entre l’accident et l’intervention du docteur [P] n’est pas établi. La demande formée à ce titre sera rejetée. Frais de déplacement M. [O] [M] sollicite le remboursement de la somme de 839,47 € au titre des frais de déplacement engagés pour se rendre à ses différents rendez-vous médicaux. La MAIF s’oppose à la demande considérant que ces frais ne sont pas justifiés. M. [O] [M] a donné le détail des kilomètres parcourus pour se rendre à différents rendez-vous médicaux et réunion d’expertise. Le détail de ces frais correspond au parcours de soins suivi dans les suites de l’accident tel que décrit dans le rapport d’expertise médicale. Des frais de déplacement ont donc été réellement engagés et M. [O] [M] est en droit d’en obtenir le remboursement même s’il n’est pas propriétaire du véhicule utilisé pour les déplacements. La demande est donc bien fondée et il y sera fait droit. FD : 839,47 €. 3- Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante. Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante. M. [O] [M] sollicite le paiement d’une indemnité de 3.420 € à ce titre. Il fait valoir que si l’expert n’a retenu aucun besoin en tierce personne temporaire, il a néanmoins rencontré des difficultés dans les actes essentiels de la vie courante, son bras droit ayant été immobilisé pendant toute sa convalescence. Il a été contraint de faire appel à des proches pour les tâches ménagères, les courses et pour se rendre à différentes consultations médicales. Il estime son besoin en assistance par tierce personne à 1 heure par jour du 28 novembre 2017 au 7 mai 2018, et à 2 heures par semaine du 8 mai 2018 au 5 juin 2018. La MAIF s’oppose à cette demande faisant valoir que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice. Dans son rapport, l’expert a indiqué que “sur le plan de l’autonomie, il indique qu’il n’a pas fait appel à une aide extérieure. Il s’est débrouillé seul pour la toilette et l’habillage. Il indique qu’il a repris la conduite automobile fin août 2018". L’expert n’a par conséquent pas retenu de besoin en assistance par tierce personne. Par ailleurs, il a retenu dans son rapport une période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 28 novembre 2017 au 7 mai 2018, puis une période de déficit fonctionnel temporaire à 10% jusqu’à la consolidation le 10 mai 2019. S’il ne peut être retenu pour toute cette période, au regard des constatations de l’expert, un besoin en assistance par tierce personne pour le ménage, l’aide à la toilette ou l’habillage, M. [O] [M] ayant clairement indiqué à l’expert qu’il s’était débrouillé seul, il doit être constaté que ne pouvant conduire avant le mois de juin 2018, il a eu besoin d’être aidé pour les courses et pour se rendre à ces différents rendez-vous médicaux. Le besoin sera évalué à 2 heures par semaine du 28 novembre 2017 au 5 juin 2018, soit pendant 190 jours ou 27 semaines. Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée. Il sera en conséquence alloué 27 semaines x 2 heures x 18 € : 972 €. ATPT : 972 € 4 - Perte de gains professionnels actuels (PG.P.A.) : Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire. L’expert a considéré comme imputables à l’accident les arrêts de travail du 28 novembre 2017 au 5 janvier 2018 ( 39 jours) et du 18 janvier 2018 au 8 juin 2018 (142 jours), soit un arrêt de travail de 181 jours. M. [O] [M] sollicite le paiement d’une indemnité de 6.794,66 € calculée sur la base d’un salaire mensuel brut de 3.266,73 € qu’il réactualise, et dont il déduit les indemnités journalières versées par la CPAM de la Gironde. La MAIF considère que seule doit être réactualisée la perte de gains finale et propose de régler une indemnité de 4.774,53 € sur la base d’un arrêt de travail de 180 jours. Les parties sont d’accord pour considérer que le calcul de la perte de gains doit s’effectuer sur la base du salaire mensuel brut de 3.266,73 €. La perte s’établit en conséquence à 3.266,73 € x 12/365 jours x 181 jours : 19.439,28 €. Il a été versé des indemnités journalières pour un montant brut de 15.015,60 € soit une perte de gains d’un montant de 4.423,68 €. M. [O] [M] est bien fondé à solliciter l’actualisation de cette indemnité au moyen du convertisseur INSEE soit la somme de 4.895,24 €. Ce poste de préjudice doit en conséquence être fixé à 15.015,60 € + 4.895,24 € : 19.910,84 €. PGPA : 19.910,84 €. B - Les préjudices patrimoniaux permanents : 1- Incidence professionnelle (I.P) Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatiguante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail. M. [O] [M] sollicite le paiement d’une indemnité de 35.000 € au titre de l’incidence professionnelle. Il explique qu’il exerce la profession de représentant de commerce puis, à compter du mois de février 2023, la fonction de responsable commercial secteur Sud au sein de la société BUISARD DISTRIBUTION. Il indique que dans le cadre de ces fonctions, il est amené à se déplacer sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine. Il considère qu’il subit, en raison de séquelles côtées à 3% entraînant des douleurs de l’épaule droite une plus grande fatigabilité et pénibilité au travail dont il demande l’indemnisation. La MAIF s’oppose à la demande en considérant que les éventuelles douleurs subies par M. [O] [M] sont indemnisables dans le cadre d’autres postes de préjudice. Dans son rapport, l’expert n’a pas retenu de retentissement professionnel. Il a évalué les séquelles de l’accident à 3% au titre de douleurs de l’épaule droite avec sensibilité dans la manoeuvre de l’armer et lors de l’élévation antérieure et de l’abduction. M. [O] [M] justifie qu’il exerce depuis le 16 février 2023 les fonctions de responsable commercial régional Secteur Sud au sein de la société BUISARD DISTRIBUTION. Il ne peut être contesté que dans le cadre de ces fonctions, M. [O] [M] est amené à effectuer de nombreux déplacements. Les séquelles présentées au niveau de l’épaule sont susceptibles de rendre l’exercice de sa profession plus pénible en ce que les douleurs à l’épaule rendent plus difficile la conduite automobile. Cette pénibilité au travail doit être indemnisée dans le cadre du poste de préjudice “incidence professionnelle”. Au regard de l’âge de M. [O] [M] à la date de consolidation (41 ans) il y a lieu de lui allouer une indemnité de 10.000 €. IP : 10.000 €. II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 1 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subi par la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de qualité de vie. L’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes : - une gêne temporaire totale le 9 avril 2018 - une gêne temporaire partielle de classe II du 28 novembre 2017 au 8 avril 2018 et du 10 avril 2018 au 7 mai 2018 - une gêne temporaire de classe I du 8 mai 2018 au 10 mai 2019 Il est sollicité l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’une indemnité de 32 € par jour que la MAIF demande au tribunal de réduire à 22 €. Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice soit : - DFTT : 27 € - DFTP à 25% : 160 jours x 27 € x 25% : 1.080 € - DFTP à 10% : 368 jours x 27 € x 10% : 993,60 € DFT : 2.100,60 € 2 - Souffrances endurées (SE) : Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis. L’expert a retenu des souffrances endurées de 3/7 pour les lésions initiales et la prise en charge. Il est sollicité une indemnité de 8.000 € que la MAIF demande au tribunal de réduire à 6.000 €. Au regard de l’importance de ce préjudice tel que décrit par l’expert, il sera alloué une indemnité de 8.000 €. SE : 8.000 € 3- Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.) M. [O] [M] sollicite l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2.000 €, faisant valoir qu’il a dû recourir à une immobilisation par orthèse avec coussin d’abduction pendant 5 mois. La MAIF s’oppose à la demande. Dans son rapport, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais seulement un préjudice esthétique définitif de 0,5/7 pour des cicatrices résiduelles. Outre que l’existence d’un préjudice esthétique définitif en raison de cicatrices induit nécessairement que ce préjudice existait avant consolidation, il est établi que M. [O] [M] a été contraint de porter une orthèse pour immobiliser l’épaule. Il a donc subi une modification de son apparence physique constitutive d’un préjudice esthétique temporaire qui sera évalué à 500 € au regard de la courte période pendant laquelle ce préjudice a été subi. PET : 500 €. B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : 1 - Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours. L’expert a retenu une AIPP de 3%. M. [O] [M] sollicite le paiement d’une indemnité de 13.245,89 €, faisant valoir que le taux d’AIPP ne prend pas en compte les souffrances permanentes ni les troubles dans les conditions d’existence. La MAIF propose l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’un point d’une valeur de 1.580 €. M. [O] [M] était âgé de 41 ans à la date de consolidation. Il y a lieu, pour prendre en compte l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent, de l’indemniser sur la base d’un point d’une valeur de 1600 € soit une indemnité de 4.800 €. DFP : 4.800 €. 2- Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.): L’expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 0,5/7 pour des cicatrices résiduelles. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 1.500 € que la MAIF demande au tribunal de réduire à 500 euros. Au regard de l’importance de ce préjudice tel que décrit par l’expert, il sera alloué une indemnité de 1.000 €. PEP : 1.000 €. 3- Préjudice d’agrément ( P.A.) : Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. M. [O] [M] sollicite le paiement d’une indemnité de 10.000 € au titre du préjudice d’agrément, faisant valoir ses difficultés à la pratique de l’aviron et de la moto. La MAIF s’oppose à la demande et propose à titre subsidiaire une indemnité de 2.000 €. Dans son rapport, l’expert a retenu une gêne à la pratique de l’aviron et de la moto de circuit. M. [O] [M] justifie qu’il pratiquait régulièrement l’aviron au sein du club nautique de [Localité 8]. La gêne à la pratique de cette activité constitue un préjudice d’agrément qui sera indemnisé à hauteur de 5.000 €. PA : 5.000 €. Les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit : - dépenses de santé actuelles DSA: 3.097,35 € - frais divers FD: 839,47 € - ATPT : 972 € - perte de gains actuels PGPA: 19.910,84 € - incidence professionnelle IP: 10.000 € - déficit fonctionnel temporaire : 2.100,60 € - déficit fonctionnel permanent : 4.800 € - souffrances endurées: 8.000 € - préjudice esthétique temporaire PET: 500 € - préjudice esthétique permanent PEP: 1.000 € - préjudice d’agrément: 5.000 € TOTAL: 56.220,26 € Imputation de la créance de l’organisme social: La créance de l’organisme social s’imputera sur les postes de préjudices suivants : prestations en nature : Dépenses de santé actuelles DSA prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA Le détail de cette créance est le suivant : - prestations en nature: 2.972,07 € - prestations en espèces: 15.015,60 € Total de la créance présentée: 17.987,67 € Les prestations en nature absorbent en partie le poste Dépenses de Santé Actuelles et les prestations en espèces absorbent en partie le poste Perte de Gains Professionnels Actuels. L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006. Après déduction de la créance des tiers-payeurs, le solde dû à M. [O] [M] s’élève à la somme de 38.232,59 €. Il a été versé des provisions à hauteur de 1.800 €. La MAIF sera en conséquence condamnée au versement d’une indemnité de 36.432,59 €. Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Il est constant qu’en application de ces dispositions, l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d’indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et qu’à défaut, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produira des intérêts de plein droit, au double du taux d’intérêt légal, à l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que l’offre manifestement insuffisante équivaut à l’absence d’offre. M. [O] [M] soutient que la MAIF n’a pas respecté la procédure d’offre. D’abord, elle a versé deux provisions de 900 € les 2 mars 2018 et 23 août 2018 mais les offres ne détaillent pas les éléments indemnisables et les provisions ne sont affectées à aucun poste de préjudice. Les offres sont en outre insuffisantes. Le point de départ du défaut d’offre doit en conséquence être fixé au 28 juillet 2018 soit 8 mois après l’accident. Il fait valoir en outre qu’après dépôt du rapport, l’assureur disposait d’un délai allant jusqu’au 16 mars 2020 pour présenter une offre définitive d’indemnisation. Or, l’offre du 8 novembre 2019 est insuffisante et incomplète. Aucune offre n’est faite sur les postes de préjudice incidence professionnelle, préjudice esthétique temporaire et préjudice d’agrément et l’offre ne fait pas état de la créance des organismes sociaux. Il demande donc au tribunal d’ordonner le doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance des tiers payeurs avec capitalisation des intérêts par année entière à compter du 28 juillet 2018 et à défaut du 16 mars 2020 jusqu’au jour de la décision devenue définitive. Il sollicite en outre la condamnation de la MAIF à lui payer une indemnité de 1.500 € en réparation du préjudice subi du fait du défaut d’offre. Il demande enfin au tribunal de faire application des dispositions de l’article L.211-18 du code des assurances. La MAIF soutient avoir respecté ses obligations en émettant deux offres provisionnelles et une offre définitive dans les délais fixés par l’article L. 211-9 du code des assurances. Elle fait valoir que son offre était complète au regard des conclusions de l’expert médical et qu’elle ne peut être tenue pour responsable de l’absence de diligence des organismes sociaux dans la production de leur créance. Il convient de constater qu’en l’espèce, l’accident est intervenu le 28 novembre 2017. L’assureur disposait donc d’un délai allant jusqu’au 28 juillet 2018 pour présenter une offre même provisionnelle. Or, l’assureur n’a dans ce délai présenté qu’une offre de provision à hauteur de 900 € sans l’affecter à un poste de préjudice. L’offre n’est donc pas conforme aux dispositions susvisées. L’offre définitive a été présentée dans le délai de 5 mois suivant la date où le rapport d’expertise a été adressé aux parties. Néanmoins, il doit être constaté que l’offre que la MAIF a émise le 8 novembre 2019 n’est pas complète et est insuffisante. Certes, l’expert n’a pas retenu dans son rapport les postes de préjudice incidence professionnelle et préjudices esthétique temporaire, et il ne saurait être fait grief à l’assureur de ne pas avoir présenté d’offre sur ces postes de préjudice. Pour autant, il n’a été présenté aucune offre sur le préjudice d’agrément pourtant retenu par l’expert, plusieurs postes de préjudice sont notés en mémoire et dans l’attente de la créance des tiers payeurs, et l’offre apparaît très insuffisante au regard des indemnités généralement allouées par les tribunaux. Il y a lieu en conséquence d’ordonner le doublement des intérêts légaux sur le montant de l’indemnité allouée à M. [O] [M] avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées à compter du 28 juillet 2018 et jusqu’au jour de la décision devenue définitive. Les intérêts ainsi doublés seront capitalisés dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil. M. [O] [M] ne justifie pas avoir subi un préjudice en raison du défaut d’offre. Il sera débouté de la demande formée à ce titre. Les dispositions de l’article L. 211-18 du code des assurances seront rappelées. Sur les autres demandes Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [O] [M] les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant à la procédure, la MAIF sera condamnée aux dépens. Il convient de rappeler que par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision mise à disposition au Greffe, les parties informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Dit que le droit à indemnisation de M. [O] [M] est entier ; Fixe le préjudice subi par M. [O] [M], suite à l’accident dont il a été victime le 28 novembre 2017 à la somme totale de 56.220,26 € selon le détail suivant : - dépenses de santé actuelles DSA: 3.097,35 € - frais divers FD: 839,47 € - ATPT : 972 € - perte de gains actuels PGPA: 19.910,84 € - incidence professionnelle IP: 10.000 € - déficit fonctionnel temporaire : 2.100,60 € - déficit fonctionnel permanent : 4.800 € - souffrances endurées: 8.000 € - préjudice esthétique temporaire PET: 500 € - préjudice esthétique permanent PEP: 1.000 € - préjudice d’agrément: 5.000 € Condamne la MAIF à payer à M. [O] [M] la somme de 36.432,59 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées à hauteur de 1.800 €, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Ordonne le doublement du taux d’intérêt légal sur le montant total de l’indemnité allouée avant déduction des provisions versées et de la créance des tiers payeurs à compter du 28 juillet 2018 et jusqu’au jour du jugement devenu définitif, avec capitalisation des intérêts par année entière dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ; Rappelle que par application de l’article L.211-18 du code des assurances, le taux de l’intérêt légal est majoré de 50 p. 100 à l’expiration d’un délai de deux mois et doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice ; Déboute M. [O] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d’offre ; Déclare le jugement commun à la CPAM de la Gironde ; Condamne la MAIF à payer à M. [O] [M] la somme de € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la MAIF aux dépens, et dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits. Le jugement a été signé par Mélanie RENAUT, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01694

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61c04fb290a34607404a

2024-02-02

50D

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLAJ AFFAIRE :[D] [C] C/ S.A.S.U. AUTOSCOUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [C] née le 06 Décembre 2000 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEFENDERESSE S.A.S.U. AUTOSCOUT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 décembre 2023 Notification le à : Maître Benoît MEILHAC (Barreau de Villefranche sur saone), Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 21 septembre 2023, Madame [D] [C] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société AUTOSCOUT aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet elle fait valoir que : - le 11 mars 2023 elle a fait l’acquisition auprès de la société AUTOSCOUT d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle 307 immatriculé [Immatriculation 6] pour un prix de 2 200 € - l’ensemble des formalités administratives a été réalisé par le vendeur - quelques jours après l’acquisition du véhicule elle a constaté des désordres, à savoir un manque de puissance et que le moteur calait sans raison. Que le voyant moteur s’allumait également sur le tableau de bord et que l’ordinateur de bord faisait été d’une anomalie antipollution et d’un désencrassement filtre diesel (FAP) - elle a alors écrit au vendeur pour lui faire part des difficultés rencontrées, en vain - le 3 mai 2023 elle a fait réaliser un devis du véhicule auprès du garage FAST AUTO sis à [Localité 7] (69), lequel a estimé le coût des reprises à 1 710,61 € TTC - sa protection juridique a mandaté un expert. Que bien que convoquée, la société AUTOSCOUT ne s’est pas présentée. Que le rapport a été déposé le 9 juin 2023 et que l’expert conclut que : "Les éléments techniques recueillis permettent de mettre en évidence un défaut de préparation à la vente du véhicule. La responsabilité du vendeur peut être recherché dans le cadre de ce litige. Le moteur présente un défaut de conformité au niveau du système antipollution qui a été modifié de manière à inhiber le système de recyclage des gaz et donc empêcher le bon fonctionnement du moteur. Le véhicule ne peut donc pas être utilisé dans des conditions normales" - le 16 juin 2023 sa protection juridique a mis en demeure le vendeur en sollicitant l’annulation de la vente, toujours en vain. La société AUTOSCOUT, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". Qu'en l'espèce Madame [D] [C] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Madame [D] [C], laquelle supporte la charge de la preuve. Que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [R] [E], [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 5] Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule PEUGEOT modèle 307 immatriculé [Immatriculation 6] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Madame [D] [C] qui devra consigner la somme totale de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/12471

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de179

2023-12-19

58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 DECEMBRE 2023 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/12471 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XD3B N° de MINUTE : 23/00773 Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 1] 1936 à MAROC [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Stéphane CAMPANA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 212 DEMANDEUR C/ Compagnie d’assurance MACIF Service Client Sinistre [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Bertrand NÉRAUDAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0369 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier. DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2020, monsieur [M] [U] a déclaré à la MACIF, son assureur multirisques habitation, un dégât des eaux survenu par inondation dans le garage de sa maison sise [Adresse 3]. La MACIF a mandaté le cabinet Elex aux fins d’expertise et fait délivrer des sommations interpellatives aux sociétés GV Group et CZC Diffusion Elong Shoes, au nom desquelles monsieur [M] [U] avait produit diverses factures pour justifier de son préjudice matériel. L’assureur a opposé une déchéance de garantie le 11 février 2022 et maintenu sa position le 13 octobre 2022, nonobstant les explications de l’assuré et les deux autres sommations interpellatives délivrées aux sociétés CZC et Uomo produites par ce dernier. C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier enrôlé le 20 décembre 2022, monsieur [M] [U] a fait assigner la MACIF devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de condamnation, avec exécution provisoire : à lui payer la somme de 18.850,30 euros en réparation de son préjudice ; aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, il soutient que la MACIF doit garantir les dommages occasionnés par l’inondation litigieuse du garage de sa maison (frais de pompage, travaux de réparation, biens mobiliers endommagés) ; que la déchéance de garantie qui lui est opposée pour fausse déclaration sur le sinistre n’est pas fondée, tel que cela ressort des sommations interpellatives par voie d’huissier qu’il a requises ; que la confusion vient essentiellement du fait que certains achats ont été réalisés pour son compte par son fils résidant aux Etats-Unis. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2023, la MACIF demande au tribunal de : prononcer la déchéance de la garantie litigieuse ; rejeter les prétentions présentées par monsieur [M] [U] ; condamner monsieur [M] [U] aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et celle de 1.171,64 au titre des frais irrépétibles. A l'appui de ses prétentions, elle soutient qu’elle est fondée à opposer la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations sur les circonstances et conséquences du sinistre, eu égard à l’absence de preuve du sinistre et des dommages allégués (formalisme suspect des factures produites, absence de constat des dégâts par l’expert du fait du comportement du demandeur, déclarations évolutives de ce dernier sur l’existence de clichés photographiques des dommages) et aux fausses factures transmises (celles auprès de la SARL CZC et de la société GV Group, outre qu’elles portent mention d’une exonération de TVA incompatible avec le fait que les biens soient restés sur le territoire national) ; que les sommations interpellatives produites en demande sont peu crédibles et incohérentes avec les déclarations du demandeur ; qu’elle est en droit de réclamer en outre le remboursement des frais exposés pour l’instruction du sinistre (expertise, sommations) ; que, subsidiairement, la garantie ne peut trouver application faute de preuve du préjudice allégué (facture mentionnant un pompage dans le salon, travaux déclarés réalisés mais justifiés par un simple devis, qui plus est antérieur au sinistre, factures au nom d’un tiers et pour des biens voués à l’exportation). Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de la mise en état a été fixée au 14 juin 2023 par ordonnance du même jour. A l'audience du 20 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023, date du présent jugement. MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur. Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies, et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause de déchéance ou d’exclusion de garantie sont réunies. En l’espèce, bien que les conditions particulières de la police litigieuse ne soient pas produites et que l’attestation d’assurance versée au débat mentionne l’existence d’une assurance multirisques habitation pour le bien litigieux au profit du demandeur auprès de la MACIF pour une période postérieure au sinistre, l’existence et le contenu du contrat à bonne date ne sont pas contestés par les parties, lesquelles ne discutent notamment pas l’applicabilité des conditions générales communiquées en défense. La lecture de ce dernier document fait apparaître que : la garantie « dégât des eaux » (article 4) couvre les dommages survenus à l’intérieur des bâtiments assurés et causés notamment par les infiltrations de pluie ; la garantie « événements climatiques » (article 7) couvre les dommages causés aux biens assurés lorsqu’ils ont été inondés à la suite de débordements de cours d’eau ; « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie pour ce sinistre » (page 73). Au cas particulier, il ressort des sommations interpellatives des sociétés GV Groupe et CZC Diffusion Elong Shoes produites en défense que les factures communiquées par monsieur [M] [U] pour démontrer son préjudice matériel, s’agissant des biens mobiliers qui auraient été endommagés à l’occasion du sinistre litigieux, ont été modifiées en ce qui concerne le nom du client, qui est censé être dactylographié et non manuscrit, ce qui n’est pas contredit par les sommations interpellatives communiquées en demande. Cette seule utilisation, nécessairement intentionnelle, de documents inexacts par monsieur [M] [U], suffit à permettre l’application de la clause de déchéance de garantie précitée, étant ajouté que l’explication fournie en demande, selon laquelle les biens en question auraient été payés par son fils résidant à Miami, ne permet pas de justifier la modification des factures en cause, outre que cela fait naître un doute sérieux sur la présence de ces biens dans la maison du demandeur au moment du sinistre, d’autant qu’aucune photographie du sinistre n’est par ailleurs communiquée et qu’il se déduit de l’exonération de TVA sur les factures que les biens étaient voués à l’exportation. La demande de garantie de monsieur [M] [U] sera en conséquence rejetée. La demande de remboursement des frais exposés pour l’instruction du sinistre présentée à titre reconventionnel par la MACIF sera également rejetée, pour ne reposer sur aucun fondement légal ou contractuel. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l'article 700 du même code, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En conséquence, monsieur [M] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens, ainsi qu'à payer à la MACIF une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l'absence de justificatif, à 1.000 euros. Enfin, il y a lieu de constater l'exécution provisoire, qui est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, Déboute monsieur [M] [U] de ses prétentions ; Déboute la MACIF de sa demande de remboursement des frais exposés pour l’instruction du sinistre ; Condamne monsieur [M] [U] aux dépens ; Condamne monsieur [M] [U] à payer à la MACIF la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La minute est signée par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. Le greffier,Le president,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01615

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc3bb6

2023-12-21

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/973 N° RG 23/01615 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDG6 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Julien LE CAN Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Madame [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [J] [B] Immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 823 838 099 [Adresse 3] [Localité 4] non comparant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 31 juillet 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail commercial les unissant par acquisition de la clause résolutoire à effet au 17 juillet 2023 suite au commandement délivré le 14 juin 2023 demeuré infructueux ; - condamner le preneur à quitter, vider et rendre libre de corps et de biens, ainsi que de toute personne ou objet mobilier se trouvant de son chef dans les locaux dont s’agit, dans les 48 heures de la décision à intervenir ; - dire que faute pour le preneur de ce faire, il sera contraint et expulsé, si nécessaire, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais et risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution ; - condamner le preneur au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamner le preneur à lui payer : - une provision de 28 008 euros avec intérêt de droit à compter du commandement de payer délivré le 14 juin 2023 ; - une indemnité d’occupation égale au montant des loyers tel que fixé au contrat du jour de la résiliation jusqu’au jour de la vidange effective des lieux ; - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais afférents au commandement délivré le 14 juin 2023, au coût de l’assignation délivrée et celui de la contribution à l’aide juridique ; - débouter le défendeur de toute demande plus ample ou contraire ; - ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. La demanderesse expose qu’à l’issue d’une convention d’occupation précaire, par acte sous seing privé en date du 28 février 2022, elle a donné à bail à Monsieur [B] des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer annuel de 60 000 euros net bailleur payable mensuellement par fraction de 5 000 euros avant le 10 ème jour de chaque mois et une provision sur charge d’un montant de 115 euros mensuel incluant la taxe foncière et charges EDF et EAU ; qu’il a été convenu entre les parties une diminution du loyer à hauteur de 4 000 euros pour les mois de mars et avril 2022 ; qu’il a également été prévu le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer, soit 5 000 euros ; que le preneur ayant laissé impayé un certain nombre de loyers, par acte du 14 juin 2023, elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 28 125,89 euros et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire qui est resté sans suite. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023. La demanderesse s'en est remis à son dossier et à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens. Bien que régulièrement cité à comparaître dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [B] n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière et il a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial qui lie les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - que le demandeur a régulièrement signifié au preneur le 14 juin 2023 un commandement de payer la somme de 28 125,89 euros (dont 27 893 euros de dettes locatives et 232,89 euros au titre du coût de l’acte) et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai ; - que le preneur n’a ni justifié d’une assurance ni ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai prescrit, la dette s’élevant au 17 juillet 2023 à la somme de 28 008 euros. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 14 juillet 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc: - d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [B], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte; - de condamner Monsieur [B] à payer à Madame [Z] la somme provisionnelle de 28 008 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 17 juillet 2023 (mois de juillet inclus), augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - de dire qu'à compter du 1er août 2023, et jusqu'à complète libération des lieux, Monsieur [B] est devenu redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 5 115 euros. Afin d’assurer l’effectivité du départ de Monsieur [B], les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par la bailleresse dans tout lieu qu’il lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Le défendeur sera condamné à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais afférents au commandement délivré le 14 juin 2023. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Madame [Z] et Monsieur [B] ; Dit qu'à compter du 14 juillet 2023, Monsieur [B] est devenu redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [B], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; Condamne Monsieur [B] à payer à Madame [Z] : 1°) au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 17 juillet 2023 (mois de juillet inclus), la somme provisionnelle de 28 008 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; 2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 5 115 euros par mois à compter du 1er août 2023 ; Autorise Madame [Z] à faire transporter dans tout lieu qui lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de Monsieur [B] ; Dit n’y avoir lieu de condamner Monsieur [B] à une astreinte ; Condamne Monsieur [B] à payer à Madame [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [B] au paiement des dépens qui comprendront les frais afférents au commandement délivré le 14 juin 2023. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/57780

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

65809c863ea7c8c11210132e

2023-12-19

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57780 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AEO N°: 2 Assignation du : 16 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [B] [X] 2 rue Florence Blumenthal 75016 PARIS représentée par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS - #E1803 DEFENDERESSES S.A. WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES 120-122 rue Réaumur 75002 PARIS représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS - #E1388 La CPAM de paris 173-175 rue de Bercy 75012 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé en date du 16 octobre 2023, enregistrée sous le numéro de RG 23/57780, par laquelle Madame [B] [X] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, et la CPAM de PARIS, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire, - condamner la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, à lui payer la somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les observations à l'audience du 20 novembre 2023 de Madame [B] [X] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, qui demande au juge de : - statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire aux frais avancés de la requérante, - réduire la provision allouée à une somme n'excédant pas 2.000 euros, - débouter la requérante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens ; Bien que régulièrement assignée, la CPAM de PARIS n'a pas constitué avocat, la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. La date de délibéré a été fixée au 18 décembre 2023. DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. En l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident de la circulation dont a été victime Madame [B] [X], le 11 janvier 2023, piétonne percutée par le véhicule assuré par La société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la partie demanderesse. La requérante, alors enceinte de sept semaines et en arrêt de travail, a présenté selon les éléments médicaux produits aux débats, des douleurs au bassin, lombaires et au membre inférieur, sans fracture visible sur les radiographies réalisées. Elle communique par ailleurs un compte-rendu de consultation psychiatique du 6 octobre 2023, mentionnant des symptômes post traumatiques persistants après l’accident. La société WAKAM a mandaté le Docteur [V] pour examiner la requérante. Aucune expertise amiable contradictoire n’a été mise en oeuvre après l’assignation délivrée. En l’état des arguments développés par les parties comparantes, en l’absence d’expertise amiable réalisée et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès. Le coût de l’expertise sera avancé par Madame [B] [X], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. La société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, ne contestant pas le droit à réparation de Madame [B] [X], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe. Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu. En l’état des éléments médicaux versés aux débats et en l’absence de rapport d'expertise amiable versé à la procédure, permettant d’évaluer le détail des postes de préjudice directement en lien avec l’accident de la circulation, il convient d'allouer à Madame [B] [X] la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel. Sur les autres demandes : Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, débitrice d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance. Il est, par ailleurs équitable, qu’elle verse à Madame [B] [X] la somme de 800 euros tenant aux frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de PARIS qui, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ; Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Madame [B] [X] à la suite de l’accident dont elle a été victime le 11 janvier 2023; Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction : Le Docteur [P] [K] 8, rue Paul Louis Courier 75007 PARIS tél : 01 43 35 50 76 - 06 12 60 45 63 [Courriel 1] lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne; Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ; Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de Madame [B] [X], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; 2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Madame [B] [X] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3. Déterminer l’état de Madame [B] [X] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; 4. À partir des déclarations de Madame [B] [X] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; Recueillir les doléances de Madame [B] [X] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Madame [B] [X] au rapport ; 5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [B] [X], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire, - l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant les faits, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, - s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, - aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ; 7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit : a) Avant consolidation : - les dépenses de santé actuelles ; - les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [B] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [B] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Madame [B] [X] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; c) Après consolidation : - le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ; - les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour Madame [B] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; - le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Madame [B] [X] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si Madame [B] [X] n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si Madame [B] [X] a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ; - le préjudice d’établissement : dire si Madame [B] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ; - le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; - le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Madame [B] [X] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ; - le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ; - les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de Madame [B] [X], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ; - les frais de véhicule adapté : dire si l’état de Madame [B] [X], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ; - la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Madame [B] [X] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; - Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ; - Préjudices permanents exceptionnels : dire si Madame [B] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ; 8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; *** Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : -le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ; -les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Madame [B] [X] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ; Disons que l’expert devra : -en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ; -adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; -adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple: réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; . rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ; Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : -la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; -le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; -la date de chacune des réunions tenues ; -les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; -le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - , tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 octobre 2024 inclus sauf prorogation expresse ; Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [B] [X] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er mars 2024, sauf prorogation expresse ; Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant : Tribunal judiciaire de Paris Service du contrôle des expertises Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17 Condamnons la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, à verser à Madame [B] [X]  une indemnité provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel ; Condamnons la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, à verser à Madame [B] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, aux entiers dépens de l’instance en référé ; Déclarons la présente décision commune à la CPAM de PARIS ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. Fait à Paris le 18 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISViolette BATY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 2] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Docteur [P] [K] Consignation : 1500€ par Madame [B] [X] le 01 Mars 2024 Rapport à déposer le : 15 Octobre 2024 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01095

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61e54fb290a34607424b

2024-02-02

72D

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01095 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCJK AFFAIRE :[T] [Z] C/ S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [Z] né le 08 Octobre 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Marika DEVAUX, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDEUR S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS LA CENTRALE IMMOBILIERE (RCS 420 401 564), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4], représenté par son syndic la REGIE CENTRALE IMMOBILIERE (RCS 308 127 612), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 décembre 2023 Notification le à : Maître Marika DEVAUX - 1851, Maître Philippe FIALAIRE - 359 + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 16 juin 2023, Monsieur [T] [Z] a fait citer en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 9] aux fins de : vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment son article 10-1, l’arrêté du 14 juin 1969 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation applicable aux logements anciens construits entre le 1er juillet 1970 et le 31 décembre 1995, les articles 834 et 835 du Code de procédure civile - condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence à faire exécuter par un professionnel dûment qualifié et assuré tous les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ascenseur de l’Allée n°27 B (Bâtiment A2) avec l’arrêté du 14 juin 1969 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation applicable aux logements anciens, soit : * remplacement du moteur actuel par un moteur GEARLESS, selon devis de la société ACAF du 10 novembre 2022 d’un montant de 11 372 HT, soit 12 509,20 TTC Et tous autres travaux complémentaires qui s’avèreront nécessaires pour satisfaire aux normes acoustiques en vigueur - assortir l’obligation de faire réaliser les travaux à la charge du Syndicat des copropriétaires d’une astreinte de 500 € par jour de retard, qui commencera à courir un mois après la signification de la décision à intervenir - se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte prononcée, par application de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution - le condamner à payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance - juger qu'il sera exclu de l’appel de fonds émis concernant les condamnations prononcées par l’ordonnance à intervenir à l’encontre du Syndicat des copropriétaires. A cet effet il fait valoir que : - il est propriétaire depuis le 16 septembre 2008 d’un appartement de type T4, situé au 5ème du bâtiment A2 constituant le lot n°93 de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété - le Bâtiment A2 de la résidence, qui comprend 6 étages, est doté d’un ascenseur. Que la copropriété a souscrit un contrat d’entretien de cet équipement auprès de la société ACAF et que le 9 novembre 2021, des travaux ont été réalisés par cette dernière sur l’ascenseur - depuis lors il subit un trouble anormal de jouissance consistant en une nette augmentation du niveau sonore, à la montée et à la descente de l’ascenseur. Que des échanges amiables tant avec le Syndic que la société ACAF se sont révélés infructueux - sur proposition du Syndic, il a été décidé de faire appel à un organisme extérieur spécialisé en contrôle technique d’ascenseur, afin d’identifier le dysfonctionnement que la société ACAF ne parvenait pas à localiser - sont intervenues les entreprises spécialisées suivantes, dont les rapports d’intervention sont versés aux débats : l’entreprise ENEXCO mandatée par ses soins (rapport de mesures acoustiques du 9 mai 2022) l’entreprise BOISSEAU (rapport d’intervention du 7 novembre 2022) et l’entreprise SODIMAS mandaté par la société ACAF (rapport d’intervention du 15 novembre 2022) - les différentes anomalies de fonctionnement révélées par ces rapports ont été signalées par le Syndic à la société ACAF, notamment par courriers électroniques du 24 mai 2022, du 9 novembre 2022 et du 2 janvier 2023 - les seuls travaux que la société ACAF a accepté de réaliser, à savoir le réglage du câble du limiteur qui touchait la réservation tel que préconisé par l’entreprise SODIMAS, n’ont pas suffi à résoudre les désordres acoustiques - les différents courriers adressés au Syndic, notamment les 26 janvier 2023, 16 février 2023 ou encore le 2 mai 2023, n’ont pas permis de trouver une solution amiable - il a été porté à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 24 avril 2023, les résolutions suivantes : Résolution n°13: Allée 27- B - Option n°1 : Travaux d’isolation de la machinerie ascenseur / Résolution n°14 : Allée 27- B - Option n°2: Remplacement du moteur actuel de l’ascenseur par un modèle Gearless - ces résolutions ont été rejetées par l’assemblée générale des copropriétaires - il a tenté une dernière fois une approche amiable par email du 14 mai 2023 auquel le Syndic a répondu le 17 mai 2023 par une fin de non-recevoir. En défense le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la Centrale immobilière et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la Régie Centrale immobilière, intervenant volontaire, demandent au juge des référés de : - recevoir l’intervention volontaire du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la Régie Centrale Immobilière immatriculée au RCS de LYON sous le n°308 127 612 aux lieux et place du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la CENTRALE IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de LYON sous le n°420 401 564 - juger que les demandes de Monsieur [Z] ne sont pas légalement fondées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires, qu'elles excèdent les pouvoirs accordés au Juge des référés - juger que les demandes de Monsieur [T] [Z] ne son pas justifiées et le condamner à verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Dans ses dernières écritures Monsieur [T] [Z] entend à titre subsidiaire que soit ordonnée une expertise. MOTIFS DE LA DECISION Il convient dès à présent de déclarer recevable en la forme, l’intervention volontaire du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la Régie Centrale Immobilière immatriculée au RCS de LYON sous le n°308 127 612 aux lieux et place du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la CENTRALE IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de LYON sous le n°420 401 564. Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Qu'en l'espèce, les divers rapports d'expertise produit par les parties ne permettent pas à la juridiction de se prononcer utilement sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte formulée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 9] par Monsieur [T] [Z]. Que ce dernier justifie néanmoins d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire du syndicat des copropriétaires une mesure d'expertise à l'effet de déterminer l'origine des désordres allégués, éléments dont peut dépendre la solution du litige. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés du demandeur, lequel supporte la charge de la preuve. Que les autres demandes de même que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; DÉCLARONS recevable en la forme, l’intervention volontaire du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la Régie Centrale Immobilière immatriculée au RCS de LYON sous le n°308 127 612 aux lieux et place du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la CENTRALE IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de LYON sous le n°420 401 564 ; ORDONNONS une expertise, DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [I] [W], ECHO Acoustique, [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 6] Avec pour mission de : - se rendre sur les lieux sis au n°[Adresse 4] à [Localité 10] - visiter l’appartement de Monsieur [T] [Z] (5ème étage), et examiner l’ascenseur de la résidence - donner tous éléments permettant de déterminer si l’équipement est conforme à la réglementation en vigueur relative à l’isolation acoustique - préciser notamment si, lors des phases de fonctionnement de l’appareil, les niveaux de pression de bruit au sein de chacune des pièces du logement de Monsieur [T] [Z] sont conformes à la réglementation en vigueur - à défaut, en rechercher les causes - le cas échéant, préconiser les travaux propres à rendre l’ascenseur conforme à la réglementation en vigueur, en indiquant le coût et la durée de ces travaux, en tant que de besoin au moyen de devis établis par des sociétés dûment qualifiées (notamment la société ACAF, située au [Adresse 8], en charge de la maintenance de l’appareil) - de façon plus générale, indiquer les dommages subis et fournir tous éléments de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues, et les préjudices subis par Monsieur [T] [Z] - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 juin 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [T] [Z] qui consignera la somme globale de 1 500 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les dépens de l'instance. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04531

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c8627d

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04531 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6PL N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04531 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6PL EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier du 10 mai 2023, [Localité 4] HABITAT OPH, propriétaire de locaux situés [Adresse 1], a fait assigner en référé M. [R] [F], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement par provision d’une somme de 3335,21€, au titre de loyers et charges dus au mois de mars 2023 inclus; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer mensuel et augmenté de 50 % et des charges, et la condamnation par provision du défendeur à son paiement, à compter de la date de résiliation du bail; - la condamnation du défendeur au paiement de 350€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. A l’audience du 20 octobre 2023 le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 4739,11€ au mois de septembre 2023 inclus. Il s’oppose également à l’octroi de délais en l’absence de reprise de paiement des loyers courants depuis quasiment un an. M. [F] comparaît et expose sa situation difficile. Il dit vouloir régler sa dette mais que c’est très compliqué et qu’il va voir une assistante sociale. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 4739,11€ au mois de septembre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner par provision M. [F] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023 sur la somme de 2599,91€, et de la présente décision pour le surplus; Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment l’arriéré locatif ne fait qu’augmenter en l’absence de règlement des loyers courants depuis presque un an; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2599,91€ a été délivré le 20 février 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 20 avril 2023 et l’expulsion ordonnée; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; qu’il convient de condamner par provision M. [F] à son paiement à compter du 20 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire; Sur l’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [F] à payer au demandeur une somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M. [F] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 février 2023. PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe; Condamne M. [R] [F] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 4739,11€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023 sur la somme de 2599,91€, et de la présente décision pour le surplus. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées. Condamne M. [F] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 20 avril 2023, jusqu’à la libération effective des lieux. Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 avril 2023 et dit que M. [F] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision. Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne M. [F] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M. [F] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 février 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02071

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb623c

2023-12-21

64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 64B Minute n° 23/980 N° RG 23/02071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDJM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le18/12/2023 au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Madame [M] [E] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Alain PAREIL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS C.H.U de [Localité 4], pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 9] non comparante Monsieur [S] [Z] Clinique [11] [Localité 5] non comparant I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes du 18 et 22 septembre 2023, Madame [E] a assigné le CHU de [Localité 4] et la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise médicale, de mettre la consignation de la provision de l’expert à la charge de la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD et de réserver les dépens. La demanderesse expose qu’elle a souscrit un contrat d’assurance des accidents de la vie auprès de la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ; qu’elle a fait deux chutes successives le 27 septembre 2021 puis le 1er juin 2022 ; que suite à la première chute, le docteur [K], des urgences de la Polyclinique [Localité 4] Nord, a diagnostiqué une fracture de la palette humérale gauche sans déplacement, alors qu’à l’occasion d’une IRM du coude gauche à la clinique [12] le 05 avril 2022, le radiologue a diagnostiqué une fracture déplacée qu’il fallait casser pour opérer car elle s’était consolidée ; que suite à la seconde chute du 1er juin 2022, qui a entraîné une fracture plurifragmentaire, une luxation du coude droit et une fracture de la cheville gauche, le service des urgences du CHU de [Localité 4] n’a procédé qu’à une réduction de la luxation du coude droit ; qu’elle a été indemnisée par la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ; que cependant, le programme de rééducation a dû être interrompu en mai 2023 en raison de l’aggravation de ses douleurs ; que le refus d’opérer et le choix d’un traitement orthopédique, avec ses conséquences ultérieures, pose la question de l’aggravation, ce qui pourrait justifier une nouvelle indemnisation de l’assureur ; que l’absence de réalisation de scanner initial par les urgences du CHU de [Localité 4] avec ses conséquences ultérieures en matières de douleurs et de réduction d’amplitude dans les gestes de la vie quotidienne pose la question d’une erreur médicale ; qu’elle justifie d’un intérêt légitime à solliciter une expertise médicale judiciaire. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023. Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse, dans son acte introductif, - le CHU de [Localité 4], le 12 octobre 2023, par des conclusions aux termes desquelles il a déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a demandé que la mission de l’expert soit complétée et que les dépens soient réservés. La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière et la défenderesse a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige. En l’espèce, Madame [E], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des autres parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme. Sur les autres demandes La demanderesse conservera la charge des dépens, à charge pour elle de les intégrer ultérieurement dans son préjudice matériel le cas échéant. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et à charge d’appel, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder le Docteur [U] [F] [Adresse 7] [Localité 8] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 10] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : 1°) Prendre connaissance du dossier et de tous documents médicaux utiles recueillis tant auprès de la victime que de tous tiers détenteurs ; 2°) Examiner Madame [E], décrire les lésions causées par les faits du 27 septembre 2021 et ceux du 1er juin 2022, indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence ; 3°) Indiquer la date de consolidation ; 4°) Pour la phase avant consolidation : - décrire les éléments du déficit fonctionnel temporaire, en précisant si la victime a subi une ou des périodes d’incapacité temporaire totale ou partielle, - décrire les souffrances endurées et les évaluer dans une échelle de 1 à 7, - décrire un éventuel préjudice esthétique temporaire, 5°) Pour la phase après consolidation - décrire les éléments de déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d’activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en chiffrer le taux, - dire s’il existe un retentissement professionnel - dire si des traitements ou soins futurs sont à prévoir, - dire si les lésions entraînent un préjudice esthétique permanent, le décrire et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7, 6°) donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime, 7°) prendre en compte les observations des parties. DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ; DIT que l’expert devra déposer un pré-rapport, le soumettre aux parties à qui il impartira un délai pour présenter leurs dires et qu’il devra répondre aux dires reçus dans le délai imparti; DIT que l’expert déposera son rapport au Greffe de ce tribunal dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine et qu’il en fera parvenir une copie aux parties ou à leurs conseils ; DÉSIGNE le Juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ; DIT que la demanderesse devra consigner par virement la somme de 1.500 euros auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision pour valoir provision sur les frais et honoraires de l’expert, faute de quoi la présente décision pourra être déclarée caduque ; REJETTE les autres demandes ; DIT que la demanderesse conservera la charge des dépens, à charge pour elle de les intégrer ultérieurement dans son préjudice matériel le cas échéant. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

21/09380

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

3ème Chbre Cab B5

658c78b22c4a0d96dc2344b6

2023-12-27

53D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°23/633 Enrôlement : N° RG 21/09380 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZITL AFFAIRE : Mme [J] [N] (Me Sabrina KHEMAICIA) C/ S.A. CAISSE D’EPARGNE - CEPAC (Me Henri LABI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Décembre 2023 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [J] [L] veuve [N] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina KHEMAICIA, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante représentée par Maître Alexandre JAMMET,de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de Tarascon, avocat plaidant C O N T R E DEFENDERESSE S.A. CAISSE D’EPARGNE - CEPAC immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de sa Présidente du Directoire Madame [S] [P] représentée par Maître Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS ET PROCEDURE [J] [N] a sollicité de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC un prêt d'un montant de 80.000,00 Euros. Le 25 novembre 2019, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a indiqué à [J] [N] son accord pour le prêt. Par lettre recommandée AR en date du 03 février 2020, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a été mise en demeure de virer la somme de 80.000,00 Euros sur le compte de [J] [N]. Le 11 avril 2020, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a notifié à [J] [N] un refus de prêt. * Par acte en date du 21 octobre 2021, [J] [N] a assigné la CAISSE D'EPARGNE CEPAC aux fins d'obtenir : - la mise à disposition de la somme de Euros sous astreinte, - la somme de 20.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 50.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour non respects des engagements contractuels, - la somme de 4.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, elle demande : - à titre principal : - la mise à disposition de la somme de 80.000,00 Euros sous astreinte, - la somme de 20.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à titre subsidiaire : la somme de 50.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour non respects des engagements contractuels. Elle sollicite enfin la somme de 4.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [J] [N] fait valoir : - que la phase précontractuelle d'octroi d'un crédit devait être exécutée de bonne foi, - que la banque était engagée par la promesse de crédit, - que la CAISSE D'EPARGNE CEPAC avait donné son accord définitif pour le crédit, - que cet accord était intervenu après examen des documents qu'elle avait communiqué à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, - que la seule condition était l'acceptation de l'assureur. * La CAISSE D'EPARGNE CEPAC conclut au débouté, faisant valoir : - que [J] [N] ne produisait aucun contrat de prêt, - que [J] [N] ne versait pas aux débats les éléments qui auraient été remis pour obtenir le prêt, - que les mails produits n'étaient pas probants, que le prêt objet de l'accord de principe du 25 novembre 2019 était un prêt immobilier, - que par la suite, [J] [N] avait modifié l'objet du prêt qui était destiné à rembourser des dettes et régler des fournisseurs, - que les conditions d'octroi des prêts étaient différentes, - que l'accord de principe n'était pas un contrat de prêt, lequel obéissait à un formalisme particulier, - que l'accord définitif était constitué par l'offre de prêt, - que [J] [N] ne justifiait d'aucun préjudice. Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * MOTIFS - Sur la conclusion du contrat de prêt Le prêt sollicité était destiné à financer des travaux dans un bien immobilier. Le 25 novembre 2019, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a indiqué qu'elle donnait une suite favorable à la demande de prêt de [J] [N] sous réserve de l'accord de l'assurance. Le 23 janvier 2020, [J] [N] a reçu le mail suivant : Bonjour Madame [N] Veuillez trouver en PJ la lettre d'accord de prêt. Je vais me rapprocher de l'agence de [Localité 5] pour que vous puissiez y faire vos affaires courantes. (...) Une fois le crédit édité, nous mettrons en place l'équipement du compte -accès internet, etc ...) Par courrier daté du 11 avril 2020, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a indiqué que le prêt était refusé. Lorsqu’un particulier sollicite un prêt immobilier auprès d’une banque, celle-ci peut rejeter immédiatement sa demande ou lui donner son accord de principe. L'accord de principe ne constitue pas un engagement formel de la banque mais indique que le dossier a passé le cap de l’étude par un conseiller et que ce dernier considère le projet comme faisable. Sans teneur officielle, ce document confirme simplement la volonté de la banque de poursuivre la procédure sur la base des éléments communiqués dans la demande ou lors d’une simulation en ligne : La réponse finale est pour sa part conditionnée à l’examen détaillé du dossier et au consentement mutuel du prêteur et de l’emprunteur sur le contenu de l’accord de principe. La banque établit alors une offre de crédit qui doit être signée par les deux parties. Aucune offre de prêt n'a été éditée par la CAISSE D'EPARGNE CEPAC. Les documents produits matérialisent un accord de principe de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et ne permettent pas de caractériser l'accord contractuel qui serait intervenu entre les parties. Ces éléments sont corroborés par le courrier adressé à [J] [N] par la CAISSE D'EPARGNE CEPAC le 12 février 2020 où il est indiqué que la banque communiquerait la suite donnée à la demande de prêt. En l'état de ces éléments, les demandes de mise à disposition des fonds et de dommages et intérêts pour résistance abusive formées par [J] [N] entrent dès lors en voie de rejet. - Sur la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC Le délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt n'est pas encadré. Il varie selon les établissements prêteurs et la complexité de votre dossier. Généralement, la banque met quatre à six semaines à donner sa réponse. En l'espèce le délai a été plus long dans la mesure où l'accord de principe date du 25 novembre 2019 et le refus du 11 avril 2020. Le 12 février 2020, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a indiqué à [J] [N] que son dossier était en cours et qu'il nécessitait un délai supplémentaire. Un délai de plus de quatre mois doit être justifié par la complexité du dossier qui n'est en l'espèce pas démontrée. La longueur du délai de réponse apparaît dès lors fautive. Toutefois, [J] [N] ne fournit aucun élément de nature à permettre au Tribunal de déterminer la teneur et l'étendue du préjudice invoqué à hauteur de 50.000,00 Euros. En conséquence, la demande indemnitaire formée par [J] [N] entre en voie de rejet. - Sur les autres chefs de demandes Il convient d'allouer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de [J] [N] les frais irrépétibles par elle exposés. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE [J] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNE [J] [N] à verser à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE [J] [N] aux dépens, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 18 décembre 2023. Signé par Madame MANNONI, Présidente, et par Madame MOUSSA, Greffière présente lors de la mise à disposition au Greffe de la décision. LE GREFFIER                                            LE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

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2023-12-18

23/01867

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc3b42

2023-12-21

60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 60A Minute n° 23/992 N° RG 23/01867 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X67X 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Marine GAUTREAU COPIE délivrée le18/12/2023 au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE Madame [H] [I] [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Marine GAUTREAU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A. BPCE ASSURANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX Caisse CPAM GIRONDE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 2] défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 22 août 2023, Madame [I] a assigné la SA BCPE ASSURANCE IARD et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale aux frais avancés de la SA BCPE ASSURANCE IARD, de voir condamner cette dernière à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens et de voir rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit et déclarer celle-ci commune et opposable à la CPAM de la Gironde. La demanderesse expose qu’elle a été victime d’un accident sur la voie publique le 11 janvier 2022 ; qu’elle a subi une fracture du plateau tibial externe du genou gauche et de multiples lésions cutanées ayant donné lieu à une ITT de 45 jours ; qu’elle a été hospitalisée dans le service de chirurgie orthopédique pendant 8 jours ; qu’elle s’est vu prescrire des soins infirmiers, des séances de rééducation, une radiographie et l’acquisition de matériel médical ; que l’expertise amiable menée par le docteur [E] le 06 janvier 2023 n’a pas pris en compte l’ensemble de ses préjudices subis. Appelée à l’audience du 16 octobre 2023, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 20 novembre 2023. Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse, dans son acte introductif, - la SA BCPE ASSURANCE IARD, le 19 octobre 2023, par des conclusions dans lesquelles elle sollicite, à titre principal, de débouter Madame [I] de sa demande de désignation d’expert, à titre subsidiaire, de juger que la mission qui sera confiée au médecin expert sera celle habituelle en matière de dommages corporels, et, en tout état de cause, de limiter la provision allouée à 4 500 euros, de débouter Madame [I] du surplus de ses demandes et de laisser les dépens à la charge de cette dernière. La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. Bien que régulièrement assignée à personne, la CPAM de la GIRONDE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé. En l’espèce, Madame [I], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des autres parties défenderesses. L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme. La demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision sur son préjudice. En l’espèce, il résulte des justificatifs produits concernant les circonstances de l’accident et les suites médicales de ce dernier, que le dommage de Madame [I] est d’ores et déjà certain et que l’obligation pesant sur la SA BCPE ASSURANCE IARD, en sa qualité d’assureur, de le réparer n’est pas sérieusement contestable. Les éléments du préjudice de la victime d’ores et déjà certains sont constitués par : - un déficit fonctionnel temporaire total et partiel de plusieurs jours ; - l’assistance d’une tierce personne ; - des souffrances physiques endurées ; - un préjudice esthétique. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande, mais de limiter à la somme de 5 000 euros le montant de la provision mise à la charge de la SA BCPE ASSURANCE IARD. Sur les autres demandes La demanderesse conservera la charge des dépens, à charge pour elle de les intégrer ultérieurement dans son préjudice matériel le cas échéant. De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et à charge d’appel, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder le Docteur [J] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Courriel : [Courriel 6] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : -Après avoir convoqué et entendu les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueilli leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, s’être fait remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, procédé à l’examen médical de Madame [I] ; 1) indiquer son état antérieur à la survenance de l'événement à l'origine du litige, 2) rappeler les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation nécessités par l’événement à l’origine du litige, 3) décrire précisément l’état actuel, la date de consolidation et les conséquences qu’il comporte sur l’activité professionnelle et sur la vie personnelle, en mentionnant les atteintes à l'autonomie et la nécessité de l’intervention d'une tierce personne, 4) indiquer l'évolution prévisible dans le temps de cet état, soit par suite d’aggravation, soit par suite d’amélioration, en précisant, dans ce dernier cas, les soins, traitements ou interventions auxquels l’intéressé devra se soumettre, 5) préciser si et dans quelle mesure cet état actuel et les suites prévisibles sont en lien direct avec l’événement à l’origine du litige, 6) évaluer les postes de préjudice qui résultent de l'état actuel constaté : - indiquer s’il y eu un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), le quantifier et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages, - indiquer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle éventuellement liée au déficit fonctionnel temporaire, - Indiquer si, du fait des lésions imputables à l'accident, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent DFP) d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles, intellectuelles à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques, la souffrance morale et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales), - donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui en résulte, - préciser l’incidence de cette atteinte sur l’activité professionnelle de la victime ou la gêne qu’elle entraîne dans l’exercice de son métier (Incidence Professionnelle IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation), - dans l’hypothèse d’un état pathologique antérieur, mentionner si cet état était révélé et entraînait un déficit physiologique, s’il a été révélé par l’accident, s’il a été aggravé par lui, et donner son avis sur le taux global de déficit physiologique, compte tenu de l’état préexistant, - donner son avis sur l’importance des souffrances endurées, - indiquer s’il existe des atteintes esthétiques temporaires et permanentes et les spécifier et les quantifier, - dire s’il existe un préjudice d’agrément et le caractériser, -dire s’il existe un préjudice sexuel, ou un préjudice d’établissement, -dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne à domicile est nécessaire avant consolidation et après consolidation, s’il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dire s’il y aura des Dépenses de Santé Futures (DSF), Frais de Logement Adapté (FLA), Frais de Véhicule Adapté (FVA). Dans l’affirmative, donner des éléments permettant d'en chiffrer le coût, DIT que cette évaluation sera faite en fonction des différentes hypothèses d’imputabilité pour chaque séquelle DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ; DIT que l’expert devra déposer un pré-rapport, le soumettre aux parties à qui il impartira un délai pour présenter leurs dires et qu’il devra répondre aux dires reçus dans le délai imparti; DIT que l’expert déposera son rapport au Greffe de ce tribunal dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine et qu’il en fera parvenir une copie aux parties ou à leurs conseils ; DÉSIGNE le Juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ; DIT que la demanderesse devra consigner, par chèque ou virement, la somme de 1.500 euros auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision pour valoir provision sur les frais et honoraires de l’expert, faute de quoi la présente décision pourra être déclarée caduque ; CONDAMNE la SA BCPE ASSURANCE IARD à payer à Madame [I] la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; DEBOUTE la demanderesse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; DECLARE l’ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Gironde ; DIT que la demanderesse conservera la charge des dépens, à charge pour elle de les intégrer ultérieurement dans son préjudice matériel le cas échéant ; La déboute en conséquence de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01257

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Serv. contentieux social

658339c73ea7c8c112994051

2023-12-20

88B

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01257 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X563 N° minute : 23/02202 S.A.S. [1] ([2]) Représentant : Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substitué par Maître ESEN Sibel, barreau de Paris, C/ URSSAF ILE DE FRANCE représentée par M. [Y] [Z], audiencier, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, la [1] ([2]), Vu l’acceptation du contradicteur à l’audience, Il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023, Le Greffier, Anna NDIONE La Présidente, Pauline JOLIVET

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/52808

Autres mesures ordonnées en référé

Service des référés

6581ee403ea7c8c1125210ae

2023-12-19

38Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52808 - 23/55214 N° Portalis 352J-W-B7H-CZINY N° : 2 Assignation du : 14 et 15 Mars 2023 26 Juin 2023 23 Octobre et 02 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. RG 23/52808 DEMANDERESSE La société S.A.S. NKRE 30 rue Godot de Moroy 75009 PARIS représentée par Maître Emilie PERRIER de la SELARL EMPC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1494 DEFENDEURS Monsieur [E] [C] 36 rue de Bassano 75008 PARIS comparant en personne, non constitué LA S.A.S. AMG WAGRAM 66 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS non constituée RG 23/55214 DEMANDERESSE À L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCÉE La société S.A.S. NKRE 30 rue Godot de Moroy 75009 PARIS représentée par Maître Emilie PERRIER de la SELARL EMPC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1494 DEFENDERESSE À L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCÉE La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE 19, rue du Louvre 75001 PARIS représenté par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS - #E1719 DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte délivré les 14 et 15 mars 2023, enregistré sous le n° de RG 23/52808, la société NKRE a fait assigner M. [E] [C] et la société AMG WAGRAM devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, de l’article L.131-35 du code monétaire et financier et de l’article 1240 du code civil, aux fins de : - La voir déclarer recevable en son action, - Constater que l’opposition au chèque n°0000025 d’un montant de 24.000 euros daté du 15 juin 2022 formée par M. [C] n’est pas fondée sur un des motifs prévus par les dispositions légales ; - Constater que M. [C] a fait preuve de résistance abusive; En conséquence, - Ordonner la mainlevée de l’opposition au chèque n°0000025 d’un montant de 24.000 euros daté du 15 juin 2022 ; - Condamner M. [C] à régler la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive; - Condamner M. [C] à régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par acte délivré le 26 juin 2023, enregistré sous le n° de RG 23/55214, la société NKRE a fait assigner la Caisse d’Epargne Ile de France en intervention forcée, au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer sa demande d’intervention forcée recevable, - Ordonner la jonction de l’instance introduite par la présente assignation avec l’instance inscrite sous le n° de RG 23/52808, - Déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la Caisse d’Epargne. La jonction des procédures sous le numéro de RG unique 23/52808 a été ordonnée à l’audience du 4 juillet 2023. Par acte des 23 octobre et 2 novembre 2023, la société NKRE a fait assigner M. [E] [C] et la société AMG WAGRAM à l’audience de renvoi du 13 novembre 2023 aux fins de les voir condamner solidairement à lui régler, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme de 24.000 euros, outre la somme de 2.000 euros pour résistance abusive et la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C] s’est présenté à l’audience de renvoi sans avoir constitué avocat, malgré les renvois précédents ordonnés aux fins de lui permettre de faire diligence en ce sens et s’est prévalu à l’audience d’un projet de protocole d’accord avec le gérant de la société NKRE et de l’absence d’avocat pour ce motif. Il a sollicité un nouveau renvoi auquel les autres parties constituées se sont opposées. Au vu des divers renvois ordonnés antérieurement, la nouvelle demande de renvoi a été rejetée. La société NKRE a maintenu l’ensemble des demandes signifiées aux parties, en se prévalant du fait qu’elle avait conclu avec les défendeurs une convention d’assistance à la signature d’un bail commercial et que M. [C], représentant la société AMG WAGRAM, lui avait remis deux chèques en réglement de sa prestation ; que le premier chèque a été rejeté pour défaut de provision puis suivi d’un virement bancaire mais que M. [C] a fait frauduleusement opposition au second chèque dont elle demande la mainlevée. Elle demande subsidiairement la condamnation des défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 24 000 euros, correspondant au montant du chèque et de la facturation du solde des honoraires. La Caisse d’Epargne Ile de France, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées par lesquelles elle demande de : - constater qu’aucune demande n’est formée à son encontre, - lui donner acte de ce qu’elle formule les plus expresses réserves et s’en rapporte à justice sur le mérite des demandes de la société NKRE, - juger en toute hypothèse, qu’en l’absence de provision permettant d’assurer le paiement du chèque n° 0000025, elle ne saurait être tenue de payer le chèque litigieux entre les mains de la société NKRE, - débouter les parties de toutes demandes à son égard, - condamner toute partie succombante à supporter les dépens. La Caisse d’Epargne a fait valoir que le chèque litigieux a été présenté au paiement mais que le compte sur lequel il était tiré était alors clôturé et l’absence de provision en permettant le paiement ; qu’elle n’a pas retrouvé trace d’une opposition. La société AMG WAGRAM, représentée par son président, M. [C], n’a pas davantage constitué avocat, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, les parties présentes et constituées ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 18 décembre 2023. Par note en délibéré autorisée, le conseil de la partie demanderesse a confirmé l’absence de signature d’un protocole transactionnel avec M. [C]. SUR CE, Sur la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du chèque : Il ressort des pièces produites que M. [E] [C] a tiré sur son compte Caisse d’Epargne Ile de France un chèque n° 0000025 de 24.000 euros, le 15 juin 2022, au profit de la société NKRE, lequel a été présenté à l’encaissement le 19 octobre 2022 et est revenu impayé au 25 octobre 2022 selon les informations mentionnées sur les relevés de compte CREDIT DU NORD de la société NKRE. La société NKRE produit un courrier de sa banque en date du 12 décembre 2022 selon lequel le chèque litigieux a été rejeté par la Caisse d’Epargne pour le motif “utilisation frauduleuse”. Le 6 mars 2023, M. [C] a été sommé par le conseil de la requérante de donner mainlevée à l’opposition du chèque. A l’audience, la société NKRE maintient sa demande de mainlevée. Selon les explications présentées à l’audience par la Caisse d’Epargne Ile de France, assignée en intervention forcée pour ordonnance commune, le compte Caisse d’Epargne Ile de France était clôturé et l’établissement bancaire ne disposait pas d’une provision permettant de régler ce chèque. Si la requérante se prévaut à l’appui de sa demande de mainlevée des dispositions de l’article L.131-35 du code monétaire et financier précisant les motifs autorisés d’opposition au paiement d’un chèque, la société NKRE ne fonde pas juridiquement au regard des pouvoirs du juge des référés fixés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile, sa demande de mainlevée d’opposition en référé. Il sera relevé que la requérante ne se prévaut pas dans ces écritures de l’urgence à obtenir une telle mainlevée. Par ailleurs, l’existence d’une opposition de M. [C] au paiement du chèque émis le 15 juin 2022, est sérieusement contestée, dès lors que la banque sur laquelle le chèque a été tiré a expliqué que le compte de M. [C] était clôturé à cette date et qu’elle ne détenait pas de provision pour assurer le règlement de ce chèque. Dès lors que l’existence même d’une opposition au paiement du chèque est contestée et qu’il n’est pas établi dans ces circonstances l’obligation non sérieusement contestable de M. [C] de lever une opposition dont il n’a pas été retrouvé trace par son organisme bancaire, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de mainlevée d’opposition au paiement du chèque n°0000025. La requérante est renvoyée à mieux se pourvoir au principal. Sur la demande de provision : La requérante a fait signifier aux défendeurs non constitués sa demande subsidiaire en paiement solidaire de la somme de provisionnelle de 24.000 euros. La demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, la société NKRE produit un document intitulé “reconnaissance d’honoraires” signé par M. [E] [C], agissant pour la société en formation AMG WAGRAM et dont il est président depuis, reconnaissant devoir à la suite d’un mandat n°139 en date du 3 mars 2022 et du bail commercial consenti le 17 juin 2022 sur la boutique sis 42 rue Beaujon et 8 avenue Wagram à Paris 17ème, la somme de 34.200 euros à la société NKRE, à titre d’honoraires de négociation. A la suite de cette reconnaissance datée du 17 juin 2022, M. [C] a établi deux chèques de règlement de 10.200 euros et 24.000 euros tirés sur son compte Caisse d’Epargne, lesquels mis à l’encaissement auprès de la Banque Crédit du Nord par la société NKRE sont revenus impayés. Seule la somme de 10.200 euros a été réglée par un virement bancaire, le 19 juillet 2022. Les mises en demeure et sommations adressées à M. [C] et la société AMG WAGRAM par le conseil de la société NKRE, en paiement du solde restant dû de 24.000 euros, sont demeurées vaines. A l’audience, M. [C] s’est prévalu d’un projet de protocole d’accord avec la société NKRE sur le règlement de la somme restant due sur les honoraires de négociation du bail commercial consenti à la société AMG WAGRAM. En l’absence de preuve de la signature et de l’exécution d’un protocole entre les parties au jour de l’audience, il sera constaté qu’il n’est pas sérieusement contestable l’obligation de règlement du solde des honoraires dus à la société NKRE. En l’absence de preuve de reprise par la société AMG WAGRAM des engagements pris par M. [C] auprès de la société NKRE au nom de la société défenderesse alors en formation, seul M. [C], signataire de la reconnaissance et ayant émis sur son compte personnel le chèque revenu impayé de 24.000 euros, sera condamné au paiement d’une provision de 24.000 euros à valoir sur la créance définitive de la société NKRE. La société NKRE sera renvoyée à mieux se pourvoir au fond sur ses demandes à l’encontre de la société AMG WAGRAM. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : La société NKRE sollicite l’allocation de la somme de 2.000 euros pour résistance abusive des défendeurs. En l’espèce, la société NKRE ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement du solde des honoraires dus déjà réparé par l’octroi d’intérêts de droit. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef. Sur les autres demandes : M. [C], défendeur condamné au paiement d’une provision, supportera les dépens de la présente instance et sera condamné à payer à la société NKRE la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision sera rendue commune à la Caisse d’Epargne Ile de France. PAR CES MOTIFS  Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Disons n’y avoir pas lieu à référé sur la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du chèque n°0000025 émis par M. [C] [E], Disons n’y avoir pas lieu à référé sur les demandes à l’encontre de la société AMG WAGRAM Condamnons M. [E] [C] à payer à la société NKRE la somme provisionnelle de 24.000 euros à valoir sur sa créance définitive d’honoraires de négociation, Renvoyons la société NKRE à mieux se pourvoir au fond sur le surplus de ses demandes, Déboutons la société NKRE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamnons M. [E] [C] à payer à la société NKRE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [E] [C] aux dépens, Déclarons la présente ordonnance commune à la Caisse d’Epargne Ile de France, Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes plus amples ou contraires, Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Ainsi fait à PARIS, le 18 décembre 2023. Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01899

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Chambre 1/Section 5

658096e53ea7c8c1120dd4cb

2023-12-19

30B

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH6J Minute n°: 23/03966 S.C.I. FONCIERE DES TERRAVILIERES Représentant : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 Situation : C/ S.A.S. AU BON PAIN Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 S.A.S. LA BOULANG’ DE LANDY ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, Bernard AUGONNET Transmis à : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01138

Désigne un expert ou un autre technicien

Référés civils

65bc61e64fb290a346074257

2024-02-02

50Z

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01138 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YATZ AFFAIRE :[T] [O], [B] [A] C/ [Z] [H], S.A.R.L. CABINET JP [K], [J] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [O] né le 10 Juin 1975 à [Localité 13] (VIETNAM), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON Madame [B] [A] née le 29 Juillet 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [Z] [H] née le 11 Mars 1938 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON S.A.R.L. CABINET JP [K], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM LAW, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat plaidant et Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé au 18 décembre 2023 Notification le à : Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD - 205, Expédition Maître Alexandre NAZ - 690, Expédition et grosse Maître Thierry DUPRE - 264, Expédition Maître Olivier GUITTON- 1811,Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 14 juin 2023, Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] ont fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, Madame [Z] [H], la société CABINET JP [K] et Monsieur [J] [N] aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme provisionnelle de 3 000 € outre les dépens de l'instance avec distraction au profit de l'avocat constitué. A cet effet ils font valoir que : - par acte authentique de vente en date du 19 février 2020 ils ont acquis de Monsieur [S] [P](décédé) et Madame [Z] [H] une péniche destinée à l’habitation dénommée "PAULA", sis face au [Adresse 3] à [Localité 11] - il s’agit d’un bateau immatriculé [Immatriculation 9] construit en 1913, de type établissement flottant non motorisé de 38,04 mètres de longueur et 5,06 mètres de largeur. Que le prix de vente est de 515 000 € - dans le cadre du renouvellement du certificat d’établissement flottant de l’unité PAULA en 2013 les vendeurs avaient fait procéder à une expertise de coque par Monsieur [Y] [K] expert en navigation intérieure - après une visite sur place le 24 juillet 2013 ce dernier a conclu dans son rapport du 15 novembre à l’état médiocre de la péniche et préconisé la réalisation de plusieurs travaux nécessaires à la mise en conformité du bateau avec la réglementation, à savoir : coque : ajout et remplacement des anodes, bordé bâbord : doublage de la virure intermédiaire du bordé, rajout/remplacement de doublantes, bordé tribord : doublage de la virure intermédiaire du bordé, rajout / remplacement de doublantes, fond : zones d’épaisseurs faibles à couvrir par doublantes, rivets à couronner, soudures fuyardes à reprendre - en août 2013, des travaux à hauteur de 8 812,87 € TTC auraient été réalisés par les vendeurs. Que ce n’est finalement qu’en fin 2019, en vue de la vente à venir qu'ils ont fait appel à Monsieur [J] [N], expert fluvial, afin qu’il atteste de la conformité à flot du navire PAULA, ce qu’il a fait le 19 octobre 2019 - s’agissant de la conformité à sec du bateau, ils ont fait de nouveau appel à l’Expert Monsieur [K] qui a produit une attestation le 15 décembre 2019. Que toutefois, ce document ne leur a jamais été communiqué - c’est sur la base de ces deux attestations et du compte rendu de la visite effectuée par la commission de sécurité le 15 décembre 2019 que la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône a délivré aux vendeurs le 7 janvier 2020, un certificat d’établissement flottant n° [Immatriculation 1] pour le navire PAULA - ce certificat vient à expiration le 27 juillet 2023. Que si l’expert, Monsieur [K] a attesté le 15 décembre 2019 que la coque était conforme, il ne l’a pas revu à cette occasion, sa dernière visite étant celle du 24 juillet 2013 lors de laquelle il a relevé un certain nombre de travaux à réaliser impérativement - afin d’obtenir le renouvellement de ce titre ils ont mandaté pour l’expertise à sec Monsieur [W] et qu'au terme de sa visite en date du 4 avril 2023, ce dernier leur a communiqué une liste de prescriptions qui reprenait certaines de celles énoncées par Monsieur [K] en 2013. Que l’expert conclu à la non-conformité actuelle de la péniche et donc à l’impossibilité d’obtenir, en l’état, un renouvellement du certificat - le 7 avril ils ont mandaté Maître [V] [G], commissaire de justice, afin qu’elle réalise un reportage photographique des désordres en cause. Que le 12 avril 2023, ils ont décidé de faire appel à un second expert maritime, Monsieur [C] [E], afin qu’il procède à une nouvelle expertise complète du bateau - ses conclusions sont alors sans appel : "Lors de l’expertise coque de 2013, la liste des prescriptions n’a pas été suivie d’effet. Les travaux ont été réalisés à minima. Le bateau a été remis à l’eau sans titre très vraisemblablement (à confirmer auprès de la DDT si possible). Les doublages prescrits sur les murailles bâbord et tribord auraient été visibles à flot pour une part si réalisé. Le projet de vente imposait un titre qui nécessitait deux attestations de conformités (pour la coque et pour les équipements). Elles ont été données en 2019 par Monsieur [K] (coque) et Monsieur [N] (à flot), experts fluviaux. La conformité coque nécessitait le contrôle (à minima sur facture) de la bonne exécution des prescriptions du rapport". En défense Madame [Z] [H] conclut au débouté des demandes et forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 3 500 €. La société CABINET JP [K] dans ses écritures sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle n'est pas intervenue sur la péniche en décembre 2019 et à titre subsidiaire, émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise. Elle forme de même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 1 500 €. Dans ses écritures Monsieur [J] [N] émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Qu'en l'espèce, Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] justifient d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de toutes les parties en cause une mesure d'expertise à l'effet notamment de déterminer l'origine des défauts de conformité allégués, éléments dont peut dépendre la solution du litige. Qu'il sera rappelé qu'il n'appartient pas à l'expert de dire le droit. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés des demandeurs lesquels supportent la charge de la preuve. Que la demande de provision de même que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; ORDONNONS une expertise, DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [D] [M], [Adresse 8], tel : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 7] Avec pour mission de : - se rendre sur les lieux litigieux sis face au [Adresse 3] à [Localité 11] - recueillir les explications des parties - prendre connaissance de tous les documents de la cause, les inventorier et te cas échéant, entendre tout sachant - vérifier l’existence des défauts de conformité allégués par Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] dans leur assignation et les pièces qui lui sont jointes s'agissant du bateau dénommé "PAULA", immatriculé [Immatriculation 9] - indiquer l’origine et la cause des défauts de conformité - décrire les travaux propres à y remédier définitivement, en évaluer le coût après l’avoir examiné, le cas échéant et discuter les devis et propositions chiffrées qui seraient présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti, préciser la durée des travaux préconisés - donner tous éléments techniques, financiers et de fait, de nature à permettre à la juridiction de déterminer ultérieurement les responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 juin 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] qui consigneront à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon la somme globale de 3 000 € avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ; RÉSERVONS les autres demandes (provision et dépens de l'instance). Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

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