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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02299

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Deuxième Chambre

65a196ad0ddb778926963021

2024-01-12

53J

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02299 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGF2 DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siege. représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 2] 1975, demeurant [Adresse 4] défaillant Madame Madame [W] [U] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1969, demeurant [Adresse 4] défaillant ACTE INITIAL du 28 Mars 2023 reçu au greffe le 20 Avril 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Octobre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2023, prorogé au 18 décembre 2023. EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit datée du 14 juin 2012 et acceptée le 26 juin 2012, la société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE (ci-après le CREDIT FONCIER DE FRANCE) a consenti à M. [V] [X] et Mme [W] [U] épouse [X] les prêts suivants : -un prêt FONCIER INTEGRAL n°2614938 d'un montant de 156.100 euros, remboursable en 24 mensualités au taux d'intérêt fixe de 4,35 % l'an, devant être remboursé à la vente d'un bien situé [Adresse 3], -un prêt PAS LIBERTE n°2614939 d'un montant de 183.530 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêt fixe de 4,35 % l'an, destinés à financer l'acquisition avec travaux d'un immeuble à usage de résidence principale situé [Adresse 4]. Puis, le 8 juin 2015, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à M. [V] [X] et Mme [W] [X] un prêt n°4831898 d'un montant de 158.900 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêt fixe de 2,95 % l'an. Par acte séparé du 2 juin 2015, la SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution pour le remboursement du prêt de 158.900 euros à hauteur de la somme empruntée. Informée de la défaillance de M. [V] [X] et Mme [W] [X] dans le paiement du crédit, la SA CREDIT LOGEMENT a informé les emprunteurs qu'à défaut de régularisation, elle serait amenée à rembourser leur dette en leurs lieu et place puis, par courriers recommandés avec accusé de réception du 20 décembre 2019, elle les a mis en demeure de lui payer la somme de 7.889,92 euros sous huitaine, en vain. Suivant quittance subrogative du 24 décembre 2019, la SA CREDIT LOGEMENT a réglé à la banque la somme de 7.889,92 euros. Puis, par courriers recommandés du 5 juin 2020, la SA CREDIT LOGEMENT a de nouveau mis en demeure M. [V] [X] et Mme [W] [X] de lui régler la somme de 7.889,92 euros sous huitaine, vainement. Les emprunteurs ont alors, par acte du 10 juin 2020, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy, qui a ordonné la suspension du remboursement des échéances du prêt pendant 18 mois par jugement du 8 octobre 2020. Par courriers du 2 décembre 2020, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a rappelé aux emprunteurs qu’ils n’avaient pas procédé au règlement des échéances impayées avant le prononcé du jugement de 4.714,81 euros. La SA CREDIT LOGEMENT les a mis en en demeure de régler ladite somme suivant courriers recommandés en date du 15 décembre 2020. En l'absence de régularisation de leur dette, la SA CREDIT LOGEMENT a payé au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 4.714,81 euros, suivant quittance subrogative du 21 décembre 2020. La SA CREDIT LOGEMENT a alors mis en demeure les emprunteurs, par courriers recommandés avec accusé réception des 10 février et 21 juillet 2021, de lui régler, sous huitaine, la somme de 11.104,73 euros, vainement. M. [V] [X] et Mme [W] [X] n'ayant pas repris le remboursement des échéances de leur prêt après expiration de la période de suspension judiciairement accordée, la SA CREDIT LOGEMENT les a informés, par courriers recommandés avec accusé de réception du 27 juillet 2022, que la banque prononcerait l'exigibilité anticipée du prêt et qu'il serait amené à régler leur dette en leurs lieu et place. Par courriers recommandés avec accusé réception des 15 septembre et 25 octobre 2022, la banque a mis en demeure les emprunteurs de régler les échéances impayées sous un mois puis prononcé la déchéance du terme du prêt. Et, après avoir mis en demeure les emprunteurs de lui verser la somme de 146.495,26 euros sous huitaine suivant courriers recommandés en date du 23 décembre 2022, la SA CREDIT LOGEMENT a versé au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 136.890,53 euros suivant quittance subrogative du 28 décembre 2022. M. [V] [X] et Mme [W] [X] n'ayant pas régularisé leur situation, la SA CREDIT LOGEMENT les a fait assigner devant le présent tribunal, par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 28 mars 2023, aux fins de voir : Vu l'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, - Déclarer la société CREDIT LOGEMENT recevable et bien fondée en sa demande et y faisant droit, - Condamner solidairement M. [V] [X] et Mme [W] [U] épouse [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme principale de 9.751,50 euros (correspondant au solde restant dû sur les deux premières quittances subrogatives) outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 jusqu’à parfait paiement ; - Condamner solidairement M. [V] [X] et Mme [W] [U] épouse [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme principale de 136.890,53 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022 jusqu’à parfait paiement ; - Condamner in solidum M. [V] [X] et Mme [W] [U] épouse [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER et associés ; - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. M. [V] [X] et Mme [W] [X], régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur, constituant ses uniques écritures, quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2023 et mise en délibéré au 1er décembre 2023 par mise à disposition au greffe, prorogé au 18 Décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais. En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont ceux des sommes versées par la caution pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et non pas ceux payés par la caution au créancier, et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur. Ils courent à compter du versement. En l’espèce, pour justifier de sa créance, la SA CREDIT LOGEMENT verse aux débats : - l'offre de prêt immobilier d’un montant de 158.900 euros acceptée par les défendeurs, emprunteurs solidaires, - l’engagement de caution de la SA CREDIT LOGEMENT, - le nouveau tableau d’amortissement du prêt garanti tenant compte de la suspension judiciaire des échéances sur 18 mois, - les courriers recommandés avec avis de réception adressé aux emprunteurs de mise en demeure préalable puis de déchéance du terme du prêt avec mise en demeure de payer l’intégralité des sommes devenues exigibles, - les quittances subrogatives par lesquelles le CREDIT FONCIER reconnaît avoir reçu de la SA CREDIT LOGEMENT les sommes de 7.889,92 euros le 24 décembre 2019, 4.714,81 euros le 21 décembre 2020, 136.890,53 euros le 28 décembre 2022 au titre du prêt consenti aux défendeurs, - les mises en demeure et avertissements préalables de la SA CREDIT LOGEMENT, - un décompte de créance tenant compte des versements effectués par les débiteurs suivant les règles d’imputation des paiements précisées à l’article 1254 ancien du code civil. En conséquence, M. [V] [X] et Mme [W] [X] seront solidairement condamnés à payer à la SA CREDIT LOGEMENT les sommes de : - 9.751,50 euros, solde restant dû sur les deux premières quittances subrogatives au 2 mars 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 et jusqu'à parfait paiement, - 136.890,53 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022, jusqu'à parfait paiement. Sur les frais irrépétibles et les dépens M. [V] [X] et Mme [W] [X], succombant à l’instance, ils seront condamnés in solidum au paiement des dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Conformément à l'article 699 du même code, Maitre Marion CORDIER sera autorisée à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. M. [V] [X] et Mme [W] [X] seront également condamnés in solidum à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé que selon les nouvelles dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE solidairement M. [V] [X] et Mme [W] [X] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT les sommes de : - 9.751,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 et jusqu'à parfait paiement, - 136.890,53 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022, jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE in solidum M. [V] [X] et Mme [W] [X] au paiement des dépens, dont distraction au profit de Maitre Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER et associés, CONDAMNE in solidum M. [V] [X] et Mme [W] [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 DECEMBRE 2023 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/04664

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Chambre 1/Section 2

65848b45e41137cbf9f9b227

2023-12-21

28A

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/04664 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEUC N° minute : 23/00995 Madame [G] [M] Représentant : Me Céline MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1195 - Représentant : Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 226 C/ Monsieur [S] [H] [J] [X] Représentant : Me Myriam CALESTROUPAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186 - Représentant : Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023, Le Greffier, Laurie SERVILLO Le Juge de la mise en état, Sylviane LOMBARD Transmis à : Me Myriam CALESTROUPAT, Me Céline MARY, Me Laurine SALOMONI, Me Rebecca STENNE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00733

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f200a

2023-12-19

58E

6EME CHAMBRE CIVILE DESISTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 58E RG n° N° RG 23/00733 Minute n° AFFAIRE : S.A. L’EQUITE C/ S.A. AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, Lors du délibéré et de la mise à disposition ; Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 16 Octobre 2023, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A. L’EQUITE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et pour le compte de son établissement secondaire GENERALI BIKE. [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] défaillante EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Alors qu’il circulait en motocyclette sur la voie de gauche de l’[Adresse 5] à [Localité 6], Monsieur [P] [U] a été victime d’un accident de la circulation, le 27 août 2021, après avoir été percuté par un véhicule appartenant à Monsieur [M] qui roulait sur la voie de droite et tentait de passer sur la voie de gauche. Le véhicule de Monsieur [U] était assuré auprés de GENERALI-BIKE, établissement secondaire de la Société L’EQUITE et le véhicule de Monsieur [M] était assuré auprés de AXA FRANCE IARD. Aprés expertise, les dommages matériels ont été évalués au montant de 9954,99€. Une réclamation a été présentée pour ce montant à AXA FRANCE IARD. Une mise en demeure est restée sans effet. Par acte d’huissier en date du 24 janvier 2023, la SA L’EQUITE a délivré assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à la SA AXA FRANCE IARD sur le fondement des articles 1, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 afin de voir : - CONSTATER que la société L’EQUITE agissant au nom et pour le compte de son établissement secondaire GENERALI BIKE se trouve subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [U]; En conséquence, - CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à régler à la société L’EQUITE agissant au nom et pour le compte de son établissement secondaire GENERALI BIKE la somme de 9954.99€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 juin 2022, - ORDONNER la capitalisation des intérêts, - CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à régler à la société L’EQUITE agissant au nom et pour le compte de son établissement secondaire GENERALI BIKE la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à régler à la société L’EQUITE agissant au nom et pour le compte de son établissement secondaire GENERALI BIKE la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats, sous ses affirmations de droit, - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. La SA AXA FRANCE IARD, régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été ordonnée le 13 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 18 décembre 2023, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture Selon l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée aprés la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, aprés l’ouverture des débats, par décision du tribunal. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA en date du 23 juin 2023, la Société L’EQUITE indique que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et qu’un accord est intervenu pour mettre fin au litige, et qu’elle souhaite se désister. En l’espèce, il y a lieu de prononcer le rabat de clôture pour cause grave, en l’espèce le désistement de la partie demanderesse. Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de prononcer la clôture des débats au 16 octobre 2023, jour de l’audience de plaidoirie. Sur le désistement d’instance de la Société L’EQUITE Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395, alinéa 2 du même Code précise que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, et l’article 397 de ce Code dispose que le désistement est exprès ou implicite et qu’il en est de même de l’acceptation. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. En l’espèce, la Société L’EQUITE indique qu’un accord a été trouvé entre les parties afin de mettre fin à la procédure et qu’elle entend se désister de son instance et de son action. Il convient de prendre acte du désistement d’action de la Société L’EQUITE à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD. Sur les dépens. En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence, faute de justifier d’une convention contraire, la Société L’EQUITE supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNE ACTE à la Société L’EQUITE de son désistement d’action ; DECLARE parfait ledit désistement ; CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la juridiction; CONDAMNE la Société L’EQUITE aux dépens de l’instance ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire. Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01686

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb61f4

2023-12-21

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/975 N° RG 23/01686 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDJI 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMaître [T] [U] de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEURS Monsieur [G] [J] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [X] [H] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [E] [J] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [J] Avenida Dom Carlos I NO 4TO PISO P1200647 P-1200-647 PORTUGAL représenté par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [W] [J] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [M] [J] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [Z] [D] [K] [A] entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 828 276 253, exerçant sous l’enseigne [D] OLLEVER [Adresse 3] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 09 août 2023, Messieurs [J] [G], [E], [B], [S], [W] et Mesdames [J] [X] et [M] (les consorts [J]) ont assigné Madame [K] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 6], afin de voir : * constater la résiliation du bail commercial conclu entre eux par acquisition de la clause résolutoire ; * ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef,et ce avec le concours éventuel de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; * condamner la défenderesse à leur payer la somme de 6.292,68 euros au titre des loyers et charges impayés ; * fixer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer courant et des charges augmenté de 50 % du 24 juin 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux ; * dire que le dépôt de garantie de 2.200 euros restera acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire de son préjudice en application de la clause pénale insérée au bail; * condamner la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandeurs exposent que, par acte sous-seing privé en date du 30 novembre 2021, ils ont donné à bail à Madame [K] [A] des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 6] ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 24 mai 2023, ils ont fait délivrer au locataire uncommandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté infructueux. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2023. Les demandeurs ont maintenu leurs demandes telles qu’elles figurent dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens. La signification de l’assignation a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. La défenderesse n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 24 mai 2023 pour un montant de 5.034,22 euros au titre des loyers et charges impayés ; que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; que le bail comporte une clause (article 7 - 2 page 9) selon laquelle le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur en cas de résiliation du bail pour inexécution pour une cause imputable au preneur ; que selon décompte versé au débat, la dette locative s’établissait au 20 novembre 2023 à la somme de 12.634,85 euros au titre des loyers et charges impayés. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 24 juin 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc : - d'ordonner l'expulsion de Madame [A], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte ; - de dire qu'à compter du 1er juillet 2023, le loyer du mois en cours à la date d’acquisition de la clause résolutoire étant compris dans les sommes dues au titre des loyers impayés, elle est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 1.258,46 euros ; de la condamner au paiement de cette somme ; - de condamner Madame [K] [A] à payer aux consorts [J] la somme provisionnelle de 6 292,68 euros (5.034,22 euros + 1.258,46 euros) au titre des loyers et des charges arriérés arrêtés au 24 juin 2023, mensualité de juin comprise, et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable. Les demandes tendant à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en application des stipulations contractuelles seront quant à elles rejetées car s’apparentant à une clause pénale susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. La défenderesse sera condamnée à leur payer, outre les dépens, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. III - DECISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les consorts [J] et Madame [K] [A] ; Dit qu'à compter du 1er juillet 2023, Madame [K] [A] est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Madame [K] [A], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6] et ce, avec le concours éventuel de la force publique ; dit n’y avoir lieu d’assortir la mesure d’une astreinte; Condamne Madame [K] [A] à payer aux consorts [J] : 1°) au titre des loyers, indemnités d'occupation ou charges dûs au 24 juin 2023, la somme provisionnelle de 6 292,68 euros, mensualité de juin comprise ; 2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 1.258,46 euros par mois à compter du 1er juillet 2023 ; Déboute les consorts [J] de leurs demandes tendant à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la conservation du dépôt de garantie ; Condamne Madame [K] [A] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, et la condamne à payer aux consorts [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01669

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc40a0

2023-12-21

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/990 N° RG 23/01669 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3LB 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMaître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN Me Thomas FRALEUX Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thomas FRALEUX, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 31 juillet 2023, Monsieur [L] a assigné Monsieur [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail ; - ordonner la résolution judiciaire du bail à la date du 05 mai 2023 ; - fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1 017 euros par mois ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] et de tous occupants de son chef passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - condamner le preneur à lui payer les sommes provisionnelles suivantes : - 7 853 euros à titre de paiement de loyers et d’indemnité d’occupation entre les mois de février 2023 et juillet 2023, à parfaire au jour du délibéré ; - 614 euros à titre de remboursement de la taxe foncière 2023 ; - 554,37 euros à titre de remboursement de frais et émoluments de commissaire de justice - 1 017 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à départ effectif des lieux par le preneur ; - 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le demandeur expose que, par acte sous seing privé en date du 1er mars 2021, il a donné à bail à Monsieur [Y] des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 7 800 euros, soit 650 euros par mois et 678 euros après indexation du loyer ; que le preneur a laissé impayé un certain nombre de loyers ; que par acte du 31 janvier 2023, il lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 207,72 euros ; que Monsieur [Y] a régularisé cette dette le jour de l’expiration du délai d’un mois ; que dès le mois suivant, le preneur a persisté à ne plus régler les loyers ; que le 05 avril 2023, il a fait délivrer un second commandement de payer la somme de 2 167,05 euros visant la clause résolutoire qui est resté sans suite ainsi qu’un commandement d’avoir à justifier de l’assurance locative dans le délai d’un mois et de communiquer un extrait Kbis sous huitaine, qui est également resté sans suite. Appelée à l’audience du 18 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 20 novembre 2023. Les parties ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, le 10 novembre 2023, par des conclusions dans lesquelles il a maintenu ses demandes ; - le défendeur, le 18 septembre 2023, par des conclusions dans lesquelles il sollicite la suspension du jeu de la clause résolutoire, l’octroi d’un délai de paiement de huit mois pour s’acquitter de sa dette, le rejet de la demande de majoration de loyer à hauteur de 50 % et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens. La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. II – MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial qui lie les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - que le demandeur a régulièrement signifié au preneur le 05 avril 2023 un commandement de payer la somme de 2 167,05 euros (dont 2034 euros de dettes locatives et 133, 05 euros au titre du coût de l’acte), ainsi qu’un commandement d’avoir à justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai ; - que le preneur n’a pas justifié dans le délai de la souscription d’une assurance ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette et de justifier de son assurance dans le délai prescrit, la dette locative s’élevant en novembre 2023 à la somme de 5 480 euros [2 034 euros de dette locative mentionnés au commandement de payer incluant le loyer d’avril + (678 euros x 7mois = 4 746 euros) - le versement de 1 300 euros en mai 2023) au titre des loyers et des indemnités d’occupation de mai à novembre 2023སྦ. Monsieur [Y], qui verse aux débats une attestation d’assurance et la copie d’un mandat Western Union en date du 17 novembre 2023 de 1 196 euros, sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative. Toutefois, de tels délais ne peuvent être accordés que sur démonstration à la fois d’une situation difficile et d’efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette, avec la perspective réaliste d'un apurement dans les délais. Or Monsieur [Y] ne rapporte ni la preuve d’une situation difficile et ni celle d’une capacité à épurer sa dette dans le délai sollicité. En tout état de cause, l’attestation d’assurance qu’il produit, en date du 24 août 2023, est valable, sous les réserves habituelles, pour la seule période du 24 août au 24 septembre 2023, de sorte qu’il ne justifie d’aucune assurance en cours de validité à la date de délivrance du commandement. Sa demande sera donc rejetée. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 05 mai 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc : - d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [Y], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte ; - de dire qu'à compter du 05 mai 2023, et jusqu'à complète libération des lieux, Monsieur [Y] est devenu redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 678 euros, au paiement de laquelle il sera condamné ; - de condamner Monsieur [Y] à payer à Monsieur [L] la somme provisionnelle de 5 480 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés en novembre 2023 (indemnité d’occupation de novembre incluse) ; - de condamner Monsieur [Y] à payer à Monsieur [L] la somme provisionnelle de 614 euros au titre du remboursement de la taxe foncière 2023. La demande tendant appliquer une majoration de 50 % du montant du loyer au titre de l’indemnité d’occuoation sera rejetée dans la mesure où elle s’apparente à une clause pénale susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Afin d’assurer l’effectivité du départ de Monsieur [Y], les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qu’il lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Le défendeur sera condamné à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur sera condamné aux dépens, en ce compris le coût des frais des commandements du 05 avril 2023 et émoluments de commissaire de justice. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ; Déboute Monsieur [Y] de sa demande de délais ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Monsieur [L] et Monsieur [Y] ; Dit qu'à compter du 05 mai 2023, Monsieur [Y] est devenu redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [Y], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 3] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; Condamne Monsieur [Y] à payer à Monsieur [L] : 1°) au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés en novembre 2023, la somme de 5 480 euros (mensualité de novembre incluse), majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 034 euros, et à compter de leur échéance pour les autres mensualités ; 2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 678 euros par mois à compter du 1er décembre 2023 ; 3°) au titre du remboursement de la taxe foncière 2023, la somme de 614 euros ; Autorise Monsieur [L] à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de Monsieur [Y] ; Déboute Monsieur [L] du surplus de ses demandes ; Condamne Monsieur [Y] à payer à Monsieur [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [Y] aux dépens, en ce compris le coût des frais des commandements du 05 avril 2023 et émoluments de commissaire de justice. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/03857

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

PCP JCP ACR fond

65970616f74364d4a5c86263

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/03857 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZX6K N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, [Adresse 5] - [Localité 1] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [S] [N], [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/03857 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZX6K Par exploit d’huissier du 20 mars 2023, la société RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] a fait assigner Mme [S] [N], locataire suivant bail d’habitation et convention de stationnement (emplacement n° 0384.92.01.0198) produits aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 7407,28€, à parfaire au jour de l’audience, au titre de loyers et charges dus au mois de février 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et de la décision à intervenir pour le surplus, et avec la précision que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du Code civil; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et ce sous astreinte de 10€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir; - subsidiairement, le prononcé de la résiliation des deux baux pour manquements à l’obligation principale de paiement des loyers et charges aux échéances convenues; - la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable majoré des charges, tel que si le bail s’était poursuivi, et la condamnation de la défenderesse à sonpaiement à compter de la résiliation du bail; - la condamnation de la défenderesse au paiement de 800€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer; - le rappel de l’exécution provisoire de droit de la décision à venir. A l’audience du 20 octobre 2023 la partie demanderesse fait valoir, par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 9324,34€ au mois de septembre 2023 inclus. Elle déclare également ne pas s’opposer à l’octroi de délais sollicités, le paiement du loyer résiduel étant repris. Mme [N] représenté expose sa situation et sollicite des délais avec suspension de la clause résolutoire. Elle propose de verser 130€ par mois en plus du loyer courant. Elle demande enfin le débouté des demandes accessoires. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers et charges impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 9324,34€ avec décompte arrêté au mois de septembre 2023 inclus; Qu’il échet de le constater et de condamner Mme [N] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022, date du commandement de payer sur la somme de 3563,41€, et de la présente décision pour le surplus, et le cas échéant avec application des dispositions de l’article L1343-2 du Code civil; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 3563,41€ a été délivré le 26 août 2022 ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets ; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu ; qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 26 octobre 2022 et l’expulsion ordonnée ; que le prononcé d’une astreinte n’est toutefois pas nécessaire, l’assistance de la force publique pouvant être sollicitée le cas échéant ; Mais attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rendent possible l'octroi de délais de paiement ; que notamment les parties sont d’accord pour un échéancier à hauteur de 130€ par mois en plus du loyer courant ; Qu’il convient en conséquence d' accorder les délais prévus par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu’il y a lien en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire, sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif; Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égale au montant du loyer révisable majoré des charges, tel que si le bail s’était poursuivi ; que Mme [N] sera condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 26 octobre 2022, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets; Sur l’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 250€ ; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure ; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 26 août 2022. PAR CES MOTIFS: Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Condamne Mme [S] [N] à payer à la société RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 9324,34€, au titre des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation dus au mois de septembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 sur la somme de 3563,41€, et de la présente décision pour le surplus, et le cas échéant avec application des dispositions de l’article L1343-2 du Code civil. Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer révisable majoré des charges, tel que si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération effective des lieux. Condamne Mme [N] à payer à la société RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 26 octobre 2022, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets. Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause, Dit que Mme [N] pourra se libérer de la dette par mensualités de 130€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité (36ème) étant majorée du solde. Dit que si Mme [N] se libère ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible. Dit qu’en ce cas la locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Condamne Mme [N] à payer à la société RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 250€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Mme [N] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement du 26 août 2022. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Juge

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00500

Autres mesures ordonnées en référé

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc3f34

2023-12-21

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/986 N° RG 23/00500 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQOV 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT Me Elodie VERDEUN COPIE délivrée le18/12/2023 à Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEURS Monsieur [MH] [LI] [AH] [P] [Adresse 7] [Localité 22] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [AP] [C] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 27] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [B] [MT] [JE] [K] [Adresse 25] [Localité 13] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YG] [V] [Adresse 25] [Localité 13] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [U] [O] [KO] épouse [GV] [Adresse 19] [Localité 11] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [W] [GV] [Adresse 19] [Localité 11] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [JP] [ZZ] épouse [SU] [Adresse 20] [Localité 26] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [IF] [SU] [Adresse 20] [Localité 26] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [N] [OD] épouse [JY] [Adresse 6] [Localité 16] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [H] [JY] [Adresse 6] [Localité 16] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [H] [RV] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [KX] [WI] [X] [DH] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 23] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [YB] [IR] [M] [TT] [Adresse 10] [Localité 21] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [J] [ED] [Adresse 18] [Localité 15] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [BT] [PW] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [OZ] [BE] [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 23] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [T] [VL] épouse [F] [Adresse 17] [Localité 28] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [WN] [F] [Adresse 17] [Localité 28] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [Z] [JE] [VG] épouse [R] [Adresse 31] [Localité 1] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [A] [DW] [S] [R] [Adresse 31] [Localité 1] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [G] [TN] [D] [Adresse 29] [Localité 24] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [JM] [UP] [E] [Adresse 3] [Localité 27] représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Thibault du MANOIR DE JUAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE S.A.R.L. GESTLAC Pris en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 21 février 2023, Messieurs [P], [D], [RV], [TT], [PW] et [ED] et les époux [L], [F], [R], [C]-[E], [V], [SU] et [JY] ont assigné la SARL GESTLAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : constater la résiliation du bail commercial les unissant par acquisition de la clause résolutoire à effet au 06 avril 2021 ;ordonner en conséquence l’expulsion du preneur de l’immeuble situé [Adresse 32] et de tous occupants de son chef, si besoin, avec le concours de la force publique ;condamner la défenderesse au paiement, à titre provisionnel, des sommes suivantes au titre des arriérés locatifs :- 796,02 euros à Monsieur [P] ; - 1 879,91 euros aux époux [L] ; - 1 861,80 euros aux époux [F] ; - 1 245,32 euros aux époux [R] ; - 1 882,94 euros à Monsieur [D] ; - 2 531,68 euros aux époux [C]-[E] au titre du lot n° 119 ;  - 1 861,93 euros époux [C]-[E] au titre du lot n° 438 ; - 1 971,70 euros aux époux [V] ; - 1 806,38 euros aux époux [GV] ; - 1 813,00 euros aux époux [SU] ; - 1 083,34 euros à aux époux [JY] ; - 1 122,93 euros à Monsieur [RV] ; - 966,93 euros à Monsieru [TT] ; - 931,43 euros à Monsieur [PW] ; - 2 166,76 euros à Madame [I] et Monsieur [ED] ; - condamner la défenderesse à payer à Messieurs [P] et [TT] et aux époux [R] et [JY] une indemnité d’occupation de 447 euros par mois à compter du 06 avril 2021 et jusqu’à la restitution des lieux par la remise des clés ; - la condamner à payer aux époux [L], [F], [C]-[E], [V], [GV], [SU], et à Messieurs [D], [RV], [PW], [ED] et à Madame [I] une indemnité d’occupation de 605 euros par mois à compter du 06 avril 2021 et jusqu’à la restitution des lieux par la remise des clés ; la condamner à leur payer, à titre provisionnel et au titre de d’indemnité d’occupation équivalente à 21 mois d’indemnité correspondant à la période écoulée depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 06 avril 2021, les sommes suivantes, sous réserve de versements effectués par la défenderesse depuis cette date :9 387 euros à Monsieur [P] ;12 705 euros aux époux [L] ;12 705 euros aux époux [F] ;9 387 euros aux époux [R] ;12 705 euros à Monsieur [D] ;12 705 euros aux époux [C]-[E] au titre du lot n° 119 ; 12 705 euros époux [C]-[E] au titre du lot n° 438 ;12 705 euros aux époux [V] ;12 705 euros aux époux [GV] ; 12 705 euros aux époux [SU] ; 9 387 euros à aux époux [JY] ; 12 705 euros à Monsieur [RV] ; 12 705 euros à Monsieru [TT] ; 12 705 euros à Monsieur [PW] ; 12 705 euros à Madame [I] et Monsieur [ED] ; condamner la défenderesse à leur payer à chacun la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer. Les demandeurs exposent qu’ils ont acquis des appartements au sein de la résidence de tourisme « [30] » située [Adresse 32] qu’ils ont donné à bail à la société GESTLAC, gestionnaire de la résidence ; que des loyers sont restés impayés dès 2020 ; que par actes du 26 mars 2021, ils ont fait délivrer à la SARL GESTLAC des commandements de payer visant la clause résolutoire qui sont restés sans suite ; qu’une expertise ayant par ailleurs révélé des manquements de la défenderesse à ses obligations contractuelles, ils lui ont fait délivrer le 10 août 2022 une sommation de respecter ses obligations lui rappelant leur volonté de se prévaloir de la clause résolutoire qui est restée sans effet. L’affaire, appelée à l’audience du 15 mai 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 20 novembre 2023. Les parties s’en sont remis à leur dossier et à leurs écritures respectives. Elles ont conclu pour la dernière fois : - les demandeurs, le 12 octobre 2023, par des conclusions aux termes desquelles, compte tenu des paiements intervenus après l’assignation, ils ne sollicitent plus que la condamnation de la défenderesse à payer aux époux [R] la somme de 1 245,32 euros et aux époux [C]-[E] celle de 945,13 euros ainsi qu’à chacun la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; - la défenderesse, le 16 novembre 2023, par des conclusions dans lesquelles elle sollicite le rejet de toutes les demandes et la condamnation solidaire des demandeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. II – MOTIFS DE LA DECISION : Les demandeurs ont renoncé à toutes leurs demandes principales compte tenu du règlement par la défenderesse, en cours d’instance, des sommes réclamées. Seuls maintiennent leur demande les époux [R] et les époux [C]-[E]. Il ressort cependant de l’avenant produit aux débats par la défenderesse que les premiers ont renoncé à certains loyers, de sorte que leur demande se heurte à une contestation sérieuse qui commande son rejet. Quant aux seconds, ils ne démontrent pas que la somme de 3 468,48 euros qui leur a été versée par la société GESTLAC ne couvre pas l’intégralité de leur préjudice. Leurs demandes, qui se heurtent à une contestation sérieuse, seront rejetées. Dès lors que la défenderesse n’a réglé les sommes que postérieurement à l’assignation, il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. La défenderesse sera condamnée à leur verser à chacun une somme de 100 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera en outre condamnée aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ; Déboute les époux [R] et les époux [C]-[E] de leurs demandes de provisions ; Condamne la SARL GESTLAC à payer à Messieurs [P], [D], [RV], [TT], [PW] et [ED] et les époux [L], [F], [R], [C]-[E], [V], [SU] et [JY] chacun la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL GESTLAC aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer du 26 mars 2021. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02534

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4388

2023-12-21

50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE RECTIFICATIVE 50D Minute n° 23/ N° RG 23/02534 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRI5 5 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Myriam BEZZAZI la SELEURL CABINET SBA la SELARL MEYER & SEIGNEURIC Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [C] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Myriam BEZZAZI, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Société SARL DG AUTOMOTIVE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [B] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX Par ordonnance en date du 13 novembre 2023, le juge des référés de ce tribunal a désigné Monsieur [G] pour réaliser l’expertise du véhicule de Monsieur [F] au contradictoire de Monsieur [D] et de la SARL DG AUTOMOBILE. Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société assignée n’est pas la SARL DG AUTOMOBILE mais la SARL DG AUTOMOTIVE. II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il résulte sans conteste des pièces et des débats que la société en cause dans le litige, destinataire de l’assignation et qui a conclu en défense, est la SARL DG AUTOMOTIVE et non la SARL DG AUTOMOBILE comme le mentionne la décision critiquée, cette dénomination étant le fait d’une simple erreur matérielle qu’il convient de rectifier. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Rectifie comme suit le dispositif de l’ordonnance rendue le 13 novembre 2023 : Dit qu’il convient de lire, dans la décision, le nom de “SARL DG AUTOMOTIVE “ en lieu et place du nom “SARL DG AUTOMOBILE “ Dit que les autres mentions de l’ordonnance sont inchangées ; Dit qu'il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la décision rectifiée. Dit que les frais et dépens seront mis à la charge du Trésor Public. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/05074

Accorde une provision

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c8627a

2024-01-04

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [O], [M] [L] M [F] [W] M [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine ECHALIER DALIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D6N N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 Madame [B] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 DÉFENDEURS Madame [O], [M] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 octobre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D6N EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier des 10 et 12 mai 2023, M. [V] [U] et Mme [B] [C] épouse [U], propriétaires de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] ont fait assigner Mme [M] [L] et M. [F] [W], locataires suivant bail d’habitation produit aux débats et M. [N] [H] en qualité de caution, aux fins d’obtenir: - la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d’une somme de 2639,18€ au titre de loyers et charges dus au mois de mai 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance l’assignation; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, si besoin est; - la fixation d’une indemnité d’occupation de 2000€ par mois et la condamnation in solidum des défendeurs à son paiement; - la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 1500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation. A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse expose, par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 1084,59€ au mois d’octobre 2023 inclus. Elle précise en conséquence se désister de ses demandes d’acquisition de clause résolutoire et d’expulsion et ne maintenir que ses demandes en paiement. M. [N] [H] cité en étude d’huissier ne comparait pas. Mme [O] [M] [L] et M. [F] [W], comparaissent et expliquent qu’ils vont bientôt devoir quitter le logement car ils viennent d’avoir un enfant, et régler la dette prochainement. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sur les loyers et charges impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 1084,59€ selon décompte de sortie arrêté au mois d’octobre 2023 inclus; Attendu qu’il résulte de l’acte de caution versé aux débats valable en la forme que M. [N] [H] s’est effectivement engagé en qualité de caution au paiement des sommes dues par Mme [M] [L] et M. [F] [W] au titre de l’exécution du contrat de bail; Attendu que le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 14 mars 2023; Qu’il convient en conséquence de condamner solidairement Mme [O] [M] [L] et M. [F] [W] (locataires) et M. [H] (caution) à payer à M. et Mme [U] la somme de 1084,59€, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023, date du commandement de payer; Sur la demande d’exécution provisoire: Qu’il y lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à M. et Mme [U] une somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que Mme [O] [M] [L], M. [F] [W] et M. [N] [H] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnées in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS: Le Juge des contentieux de la protecion, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe; Condamne solidairement Mme [M] [L] , M. [F] [W] et M. [N] [H] à payer à M. [V] [U] et Mme [B] [C], épouse [U] la somme de 1084,59€ au titre des loyers et charges impayés au mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023. Constate le désistement des demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. Condamne Mme [M] [L], M. [F] [W] et M. [N] [H] in solidum à payer à M. et Mme [U] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Mme [M] [L], M. [F] [W] et M. [N] [H] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 6 mars 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. Le Juge. Le greffier.

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/04080

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

65833fae3ea7c8c1129c06a5

2023-12-20

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04080 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7FU N° MINUTE : 5/23 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Mme [Y] [M] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04080 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7FU EXPOSE DU LITIGE La S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L. est propriétaire des lots n°7 et 13 dans l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 5], cadastré section AI n°[Cadastre 2], soumis au régime de la copropriété. Faisant valoir divers impayés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic, la S.A. G.T.F.a assigné devant le tribunal d'instance de Paris Madame [M] et la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L., par acte de commissaire de justice en date des 19 mai et 23 mai 2023, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 1830,33 euros au titre des charges de copropriété arrêtés au 1er mai 2023 avec intérêts à compter de l'assignation,585,08 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 5] a également souhaité voir ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 5] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion. A l'audience du 14 juin 2023, l'examen de l'affaire a été renvoyé, afin de permettre aux parties de se mettre en état. A l'audience du 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à préciser que le montant des charges de copropriété impayé au 1er septembre 2023 s'élevait désormais à la somme de 1950,79 euros et qu'il s'en rapportait s'agissant de la question de l'octroi de délais de paiement à la défenderesse. La S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L., représentée par son conseil, a reconnu le principe et le montant de sa dette. Elle a précisé qu'elle entendait vendre des caves pour solder sa dette et a sollicité l'octroi de délais de paiement pour s'en acquitter. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées. Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leur modalités de paiement et d'exigibilité. Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : le relevé de matrice cadastrale concernant l'immeuble établissant la qualité de copropriétaire de la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L. concernant les n°7 et 13, indiquant la répartition des tantièmes (2/1005ème),les appels de charges, provisions sur charges et travaux faisant état du solde du compte individuel pour la période du 30 juin 2014 au 1er septembre 2023,les décomptes annuels de répartition des charges définitives des exercices 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023,l'état récapitulatif détaillé de la créance sur la période du 30 juin 2014 au 1er septembre 2023 faisant état d’un solde débiteur de 2950,79 euros (en ce inclus 290,00 euros de frais), les procès-verbaux des assemblées générales des 24 mars 2015, 12 novembre 2015, 09 mars 2016, 11 juillet 2016, 19 décembre 2017, 14 novembre 2018, 18 mars 2019, 07 octobre 2020, 23 avril 2021, 20 avril 2022, 10 mars 2023 comportant approbation des comptes des exercices 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et votant les budgets prévisionnels 2014, 2015, 2016 et votant le fonds travaux et les travaux (remplacement de la colonne d'évacuation des eaux usées, réfection des souches des cheminées, révision de la couverture, réfection des services généraux et colonne de terre bâtiment rue, réfection ravalement façade extérieur bâtiment rue, réfection ravalement des murs mitoyens, travaux sur cave bâtiment rue, travaux hall d'entrée de l'immeuble et de la cage d'escalier bâtiment rue, travaux confortement structure bâtiment rue, travaux options/variante volets/ et grade corps,….),les attestations de non recours pour concernant les onze procès-verbaux. En l'espèce, en application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 1950,79 euros portant sur la période allant du 30 juin 2014 au 1er septembre 2023, incluant l'appel provisionnel du 3ème trimestre 2023, avec intérets au taux légal à compter de l'assignation en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En conséquence, la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L sera condamnée au paiement de la somme de 1950,79 euros. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées. Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés. Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En l'espèce, il est justifié de l'envoi de plusieurs lettres de relances, ainsi que de frais de commissaire de justice relatifs à un commandement de payer en date du 19 janvier 2023. Les frais de syndic et d'avocat pour leur rédaction et envoi, justifiés au moyen des factures, dont les montants ne sont pas disproportionnés seront accordés. En conséquence la somme globale de 290,00 euros sera accordée au titre des frais nécessaires. Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire. Les manquements répétés de la défenderesse à ses obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent sa mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il est établi que la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L. présente, de manière récurrente depuis plusieurs années, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 250 euros. Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. En l'espèce, la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L. a précisé à l'audience du 19 septembre 2023, qu'elle envisageait de vendre des caves afin de s'acquitter de sa dette. Elle sollicite néanmoins l'octroi de délais de paiement. Compte tenu de ces éléments, des délais de paiements seront accordés selon les modalités précisées dans le dispositif. Toutefois, afin de tenir compte des besoins du syndicat des copropriétaires et compte tenu de la part non négligeable des tantièmes de copropriété détenue par la défenderesse, il sera précisé qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. Sur la capitalisation La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée. Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera fixé au 23 mai 2023. Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de l'ancienneté de la créance et de la nécessité pour le syndicat de recouvrer sans délai les charges dont les autres copropriétaires ont, jusque là, dû faire l'avance, sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L. à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 5], pris en la personne de son syndic la SA JEAN CHARPENTIER SOPAGI : - la somme de 1950,79 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, portant sur la période allant du 30 juin 2014 au 1er septembre 2023, incluant l'appel provisionnel du 3ème trimestre 2023, avec intérets au taux légal à compter de l'assignation, soit à compter du 23 mai 2023, - la somme de 290 euros au titre des frais de recouvrement, - la somme de 250 euros au titre des dommages-intérêts, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil à compter du 23 mai 2023, AUTORISE la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L.à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 100 euros, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations prononcées ; CONDAMNE la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L. à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 5], pris en la personne de son syndic la SA JEAN CHARPENTIER SOPAGI, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.C.I. FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L. aux dépens, ORDONNE l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le greffier,Le président.

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01496

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1/Section 5

658096ee3ea7c8c1120de395

2024-03-20

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01496 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3HG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/03964 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI NEGRONI DE BELLOY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ABADIE de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0024 ET : La SAS [X], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [T] [O] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée ************************************************* EXPOSE DU LITIGE Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef hors des locaux loués situés au [Adresse 4], lots 14 et 15, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;les voir condamner solidairement, Madame [X] en sa qualité de caution, à lui payer à titre provisionnel :une somme de 23.861,43 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés arrêtés au 24 juillet 2023, échéance du 3ème trimestre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal majoré de 4 points à compter du commandement de payer du 27 avril 2023 sur 22.053,97 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;une somme de 2.386,14 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bail ;une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, ainsi que les charges, jusqu'à la libération effective des lieux ;outre leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 avril 2023 et de sa dénonciation à la caution. A l'audience du 9 octobre 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a maintenu ses demandes, précisant que sa créance arrêtée au 6 octobre 2023 s'élève à 6.215,92 euros. La société [X] et Madame [T] [X] n'ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre la régularisation de la dette. Par une note en délibéré autorisée en date du 14 décembre 2023, la société demanderesse a indiqué que la dette principale a été soldée, et qu'elle maintient sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance. SUR CE Il convient de relever que les demandes principales sont devenues sans objet. Toutefois, la dette ayant été régularisée après la délivrance du commandement de payer et de l'introduction de la présente instance, la société [X] et Madame [T] [X] sont condamnées in solidum au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 avril 2023 et de sa dénonciation à la caution. Enfin, il est équitable de laisser à la SCI NEGRONI DE BELLOY la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que les demandes principales formées par la SCI NEGRONI DE BELLOY sont devenues sans objet ; Condamnons in solidum la société [X] et Madame [T] [X] à supporter les dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 avril 2023 et de sa dénonciation à la caution ; Rejetons la demande de la SCI NEGRONI DE BELLOY fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 18 DECEMBRE 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/09484

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP fond

65833fa53ea7c8c1129c0581

2024-03-20

5AC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Abdelhalim BOUREGAA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09484 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSJF N° MINUTE : 2/23 JCP JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0066 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/039646 du 20/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Monsieur [S] [V] [P] [I], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0066 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 22/09484 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSJF EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 08 avril 1988, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [S] [I] et Madame [T] [I] née [K] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) de type F4, situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 2 409.67 francs outre une provision sur charge mensuelle de 497.94 francs. Par jugement en date du 10 décembre 1996, le divorce de Madame [T] [I] née [K] et Monsieur [S] [I] a été prononcé. Aux termes de cette décision, le domicile conjugal a été attribué à l'épouse. Madame [T] [I] née [K] est décédée le 03 mai 2022. Par courrier en date du 25 juillet 2022, Monsieur [S] [V] [P] [I], fils de la preneuse, a sollicité le transfert de la cotitularité du bail avec son père, Monsieur [S] [I]. Le 02 août 2022, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] a sollicité auprès de Monsieur [S] [I] et de Monsieur [S] [V] [P] [I], plusieurs documents afin d'étudier leur demande de transfert de bail, notamment un acte de mariage de moins de trois mois. Aucune réponse à ce courrier n'ayant été faite par Messieurs [S] [I] et [S] [V] [P] [I], la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] a fait assigner par acte d’huissier en date du 08 décembre 2022 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater que le bail a été résilié du fait de l'inoccupation des lieux par Monsieur [S] [I],ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [I] et de Monsieur [S] [V] [P] [I], et tous occupants de leur chef, avec assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,condamner Monsieur [S] [I] et Monsieur [S] [V] [P] [I] à lui verser, à compter de la date de résiliation une indemnité d'occupation correspondant aux loyers qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, augmentés des charges et des taxes,condamner in solidum Monsieur [S] [I] et Monsieur [S] [V] [P] fixées [I] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux dépens. Après trois renvois de l'examen de l'affaire, le dossier a été rappelé à l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, soutenues oralement, aux termes desquelles elle a repris les demandes de son assignation sauf à y ajouter qu'elle s'opposait aux demandes reconventionnelles. Au soutien de telles demandes, la RIVP insiste sur le fait que Monsieur [S] [I] n'occupe pas les lieux loués, le jugement de divorce en date du 10 décembre 1996 faisant état de la fixation de l'adresse par ce dernier au « [Adresse 4] », ainsi que du fait que Monsieur [S] [I] a quitté le domicile conjugal le 12 février 1992. S'agissant du transfert de bail à Monsieur [S] [V] [P] [I], la RIVP soutient que les conditions fixées par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas réunies car Monsieur [S] [V] [P] [I] ne justifie pas de la condition de cohabitation d'un an au moment du décès de sa mère. Elle ajoute que la plupart des justificatifs produits par l'intéressé sont soit antérieurs au 03 mai 2021, soit postérieurs au 03 mai 2022, hormis ces deux avis d'imposition. Elle soutient, à cet égard, qu'une domiciliation fiscale dans le logement litigieux ne justifie pas d'une cohabitation stable et continue avec la défunte. La RIVP relève au surplus que les trois bulletins de salaire produits par Monsieur [S] [V] [P] [I] ne suffisent pas à justifier son éligibilité à un logement social. Enfin, la RIVP précise que compte tenu de sa taille (logement de type F4), le logement litigieux ne peut être attribué à Monsieur [S] [V] [P] [I] conformément aux dispositions des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation. Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, Monsieur [S] [V] [P] [I], représenté par son conseil, sollicite du tribunal qu'il juge que le bail est transféré à son profit ; qu'il condamne la RIVP à lui verser 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens. Au soutien de telles prétentions, Monsieur [S] [V] [P] [I] soutient qu'il a toujours vécu et qu'il vit toujours dans le logement litigieux. Il indique qu'il apporte pleinement la preuve de son occupation des lieux par ses derniers avis d'imposition et sa pièce d'identité, ainsi que par la production de divers courriers reçus au cours de la période allant de mai 2021 à mai 2022. L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. S'agissant plus précisément d'un contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit occuper personnellement les lieux, lesquels doivent constituer sa résidence principale. Par ailleurs, en application des articles L.442-3-5, L.442-6 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation, les locaux loués doivent être occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle notamment. Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux. S'agissant de la preuve d'une absence d'habitation dans les lieux, la preuve peut être rapportée par la réception de documents administratifs à une autre adresse, la justification de la propriété d'un autre domicile ou encore un constat d'huissier. A ce titre, il sera rappelé qu'en application de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes. En l'espèce, il ressort en effet du jugement de divorce en date du 10 décembre 1996, que Monsieur [S] [I] ne réside plus au [Adresse 5], mais au « [Adresse 4] », et que cette situation perdure depuis le 12 février 1992. Monsieur [S] [V] [P] [I] ne conteste, ni ne produit aucune pièce remettant en cause cette circonstance. Compte tenu de ces éléments, l'inoccupation fautive des lieux par Monsieur [S] [I] sera constatée et la résiliation du bail à son égard sera prononcée. Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Par ailleurs, s’agissant d’un logement HLM, en application de l'article 40 de loi du 6 juillet 1989 précitée, ce transfert est soumis à deux autres conditions cumulatives : d'une part, le demandeur au transfert doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage. Il appartient à celui qui prétend avoir droit au transfert du bail de prouver qu'il en remplit les conditions. S'agissant de la preuve de la cohabitation d'une durée d'un an dans les lieux, fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens, et notamment la réception de documents administratifs à l'adresse du logement litigieux, les avis d'imposition ou encore des factures. Toutefois lorsque d'autres documents de même nature mentionnent une autre adresse et sont de nature à entraîner un doute sur la réalité de la domiciliation, il appartient à l'intéressé de rapporter de plus amples éléments, en produisant par exemple des attestations de tiers, et d'expliquer les raisons de cette dualité d'adresse en justifiant laquelle est une résidence secondaire et laquelle constitue le domicile. A ce titre, il sera rappelé qu'en application de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes. En l'espèce, l'un des preneurs, Madame [T] [I] née [K], étant décédé le 03 mai 2022, la période d'occupation à examiner est celle du 02 mai 2021 au 03 mai 2022 . Monsieur [S] [V] [P] [I] a produit la copie du livret de famille de ses parents, la copie de sa carte nationale d'identité expirant le 29 septembre 2020 faisant état d'une adresse au [Adresse 5], des certificats de scolarité pour la période allant de 1995 à 2001 au sein de l'école élémentaire du [Adresse 2], des bulletins de salaire pour les mois de septembre à novembre 2022 faisant état d'une adresse au [Adresse 5], deux avis d'imposition sur les revenus 2020 et 2021 et une attestation pole emploi en date du 03 juin 2022 visant la même adresse. Monsieur [S] [V] [P] [I] produit également un contrat d'engagements réciproques entre la ville de [Localité 6] et lui en date du 12 octobre 2020 et une attestation CAF en date du 18 janvier 2021 visant l'adresse suivante : « chez Madame [K] [I], [Adresse 5] ». Il ressort néanmoins de ces éléments que la plupart des justificatifs produits par Monsieur [S] [V] [P] [I] sont soit antérieurs au 03 mai 2021, soit postérieurs au 03 mai 2022, hormis les deux avis d'imposition. Par ailleurs, et comme le rappelle la RIVP, une domiciliation fiscale dans le logement litigieux ne justifie pas, à elle seule, d'une cohabitation stable et continue avec la défunte. In fine, Monsieur [S] [V] [P] [I] le défendeur, sur qui pèse la charge de preuve du droit au transfert du bail, n'a apporté aucun élément supplémentaire pour emporter la conviction et lever les éléments de doute apportés par le bailleur. En ces conditions, la preuve de l'occupation des lieux litigieux pendant plus d'un an avant le décès de la locataire n'est pas rapportée, et il sera fait droit à la demande de la RIVP de constatation de ce que les conditions du transfert du bail ne sont pas réunies, de sorte que ce dernier s'est trouvé résilié à la date du décès de la locataire, Madame [T] [I] née [K], soit au 03 mai 2022. Réciproquement la demande du défendeur de voir juger qu'il remplit les conditions du transfert du bail sera rejetée. Celui-ci étant sans droit ni titre depuis le 03 mai 2022, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, alors même que les loyers sont payés et qu'il n'est pas contesté que la défenderesse remplit les conditions d'attribution d'un logement social, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-dessous), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution. Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. En l'espèce, le bailleur sollicite que l'indemnité d'occupation soit égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi. En conséquence, à compter du 03 mai 2022, Monsieur [S] [V] [P] [I] sera condamnée à une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Sur les demandes accessoires Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de l'ancienneté de l'ancienneté du litige et des délais pour quitter les lieux octroyés, sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que Monsieur [S] [I] ne réside plus au logement sis [Adresse 5] depuis le 12 février 1992 ; CONSTATE la résiliation du contrat de bail liant la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] et Monsieur [S] [I] relativement au logement sis [Adresse 5] à la date du jugement de divorce avec Madame [T] [I] née [K], également locataire du bien , soit le 10 décembre 1996 ; CONSTATE la résiliation du contrat de bail liant la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] et Madame [T] [I] née [K] relativement au logement sis [Adresse 1] à la date de son décès, soit le 03 mai 2022 ; DEBOUTE Monsieur [S] [V] [P] [I] de sa demande de transfert de bail ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [V] [P] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l'issue de ce délai, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Monsieur [S] [V] [P] [I] à payer une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 03 mai 2022 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; CONDAMNE Monsieur [S] [I] et Monsieur [S] [V] [P] [I] aux dépens de l'instance ; DIT n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire. LA GREFFIERE LA JUGE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01838

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

REFERES 1ère Section

65848c76e41137cbf9fc431b

2024-03-20

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 23/978 N° RG 23/01838 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDG2 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SARL AHBL AVOCATS Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A. CLAIRSIENNE RCS 458 205 382, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thomas BAZALGETTE de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S. CROCKBARBERSHOP RCS 892 264 607, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 17 août 2023, la SA CLAIRSIENNE a assigné la SAS CROCKBARBERSHOP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition depuis le 14 juillet 2023 de la clause résolutoire contenue au bail du 20 juillet 2020 consenti à la SAS CROCKBARBERSHOP pour les locaux situés [Adresse 2]) et plus précisément un local commercial correspondant au lot de copropriété n°1 et une place de parking correspondant au lot de copropriété n°50 ; - constater la résiliation dudit bail à compter du 14 juillet 2023 ; - ordonner l’expulsion de la SAS CROCKBARBERSHOP et de tous occupants de son chef, des locaux litigieux au besoin avec l’appui de la force publique et l’assistance d’un serrurier - condamner la SAS CROCKBARBERSHOP à titre provisionnel au paiement d’une somme de 18 722,12 euros relative aux arriérés des loyers, charges, intérêts et coût du commandement arrêtés au 19 juillet 2023 ; - condamner la SAS CROCKBARBERSHOP au paiement d’une somme de 1 604,65 euros, par mois, à titre d’indemnité d’occupation, du 15 juillet 2023 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés, selon le détail suivant : - pour la place de parking : 20,78 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation - pour le local : 1 357,50 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation et 226,37 euros à titre de provisions pour charges ; - condamner la SAS CROCKBARBERSHOP au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. La demanderesse expose que, par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2020 puis par acte constatant la levée des conditions suspensives du 04 novembre 2020, la SCCV [Localité 5], aux droits de laquelle elle vient pour avoir acquis l’ensemble immobilier par acte du 17 mai 2021, a donné à bail à Monsieur [O] des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] ; que par acte du 26 novembre 2020 le bail a été réitéré au nom et pour le compte de la SAS CROCKBARBERSHOP, par ses associés Monsieur [O] et Monsieur [G] ; que le preneur ayant laissé impayés un certain nombre de loyers, par acte du 14 juin 2023, elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 15 518,20 euros visant la clause résolutoire qui est resté sans suite. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023. La demanderesse s'en est remis à son dossier et à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens. Bien que régulièrement citée à comparaître à personne habilitée, la SAS CROCKBARBERSHOP n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial qui lie les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - que le demandeur a régulièrement signifié au preneur le 14 juin 2023 un commandement de payer la somme de 15 518,20 euros (dont 15 327,37 euros de dettes locatives et 190,83 euros au titre du coût de l’acte), visant la clause résolutoire et reproduisant le délai ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai prescrit, la dette locative s’élevant au 19 juillet 2023 à la somme de 18 536,67 euros (18 722,12 - 185,45 de frais d’huissier mentionnés au relevé de compte pièce 4 de la demanderesse). Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le14 juillet 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc : - d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion la SAS CROCKBARBERSHOP, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ; - de condamner la SAS CROCKBARBERSHOP à payer à la SA CLAIRSIENNE la somme provisionnelle de 18 536,67 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 19 juillet 2023 (mois de juillet inclus), augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - de dire qu'à compter du 14 juillet 2023, et jusqu'à complète libération des lieux, la SAS CROCKBARBERSHOP est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 1 604,65 euros, et de la condamner au paiement de cette somme ; Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS CROCKBARBERSHOP, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par la bailleresse dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera condamnée aux dépens. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SA CLAIRSIENNE et la SAS CROCKBARBERSHOP ; Dit qu'à compter du 14 juillet 2023, la SAS CROCKBARBERSHOP est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS CROCKBARBERSHOP, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; Condamne la SAS CROCKBARBERSHOP à payer à la SA CLAIRSIENNE : 1°) au titre des loyers et charges impayés au 19 juillet 2023 (mois de juillet inclus), la somme provisionnelle de 18 536,67 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; 2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 1 604,65 euros par mois à compter du 1er août 2023 ; Autorise la SA CLAIRSIENNE à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS CROCKBARBERSHOP ; Condamne la SAS CROCKBARBERSHOP à payer à la SA CLAIRSIENNE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS CROCKBARBERSHOP aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

22/08548

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

2024-03-20

53F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [T] Madame [C] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine ALTMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08548 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJCX N° MINUTE : 1/23 JCP JUGEMENT rendu le lundi 18 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDEURS Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [C] [T], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 22/08548 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJCX EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 12 mai 2021, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT a consenti à Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule d'un montant en capital de 35 000,00 remboursable au taux nominal de 3.886 % (soit un TAEG de 5.210 %) en 60 mensualités de 661,94 euros hors assurance (725,84 euros assurance comprise). Le 17 mai 2021, Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] ont acquis le bien financé par l'emprunt, soit un véhicule n° TMBJJ7NS6L8515384 de marque SKODA KODIAK 2.0 TDI 150 CR STYLE, pour la somme de 35 000,00 euros et ont signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt, livré le 13 mai 2021. Des échéances étant demeurées impayées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Paris, par acte d'huissier en date du 28 octobre 2022, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation solidairement de Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] au paiement de la somme de 35 621,40 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 3,886% à compter du 03 mai 2022, - la restitution sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement du véhicule et à défaut de restitution volontaire dans un délai de 8 jours, autorisation d'appréhension du véhicule en ses mains ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec assistance de la force publique s'il y a lieu, - le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT fait valoir que les défendeurs ont cessé de régler les échéances à compter du 20 janvier 2022. Elle précise leur avoir vainement notifié une mise en demeure le 12 avril 2022, puis leur avoir notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 mai 2022. Elle souligne que le contrat de prêt comportait une clause de réserve de propriété du véhicule, lui permettant d'être subrogée dans les droits du vendeur. Appelée à l'audience du 19 septembre 2023, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à ajouter qu'il s'opposait à la demande présentée en défense relative à renégociation de la dette. Il précisait que le premier incident de paiement non régularisé datait du 22 janvier 2022. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observation supplémentaire sur ces points. Madame [C] [T] a sollicité une renégociation du prêt, des délais de paiement, ainsi que l'annulation des intérêts. Elle a expliqué que Monsieur [X] [T] a été victime d'un accident grave, au terme duquel il a perdu la vue et cessé toute activité professionnelle. Elle a précisé également souhaiter régler sa dette et exercer la profession de directrice de banque. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 décembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016. L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 10 novembre 2020. L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de janvier 2022 de sorte que la demande effectuée le 28 octobre 2022 n’est pas atteinte par la forclusion. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article I, 15. Résiliation- Déchéance du terme des conditions générales) et les défendeurs n'ont pas contesté le fait qu'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 2 358.78 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) leur a été envoyée le 12 avril 2022. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 03 mai 2022. La banque demeure recevable à solliciter un titre exécutoire et à ce qu'il soit statué sur le fond de sa créance. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066), - la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement. En l'espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT verse à la procédure la FIPEN (pièce n°13). Elle justifie également de vérifications de solvabilité à propos de Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] (pièces n° 15 à 26). En ces conditions, il n'y a pas lieu de déchoir le prêteur du droit aux intérêts. Sur le montant de la créance En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 35 621,40 euros au titre du capital restant dû. Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux contractuel pratiqué, laquelle sera réduite à 300 euros. Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] sont ainsi tenus au paiement de la somme totale de 35 621,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 3.886 % à compter du 03 mai 2022. Sur la restitution du véhicule En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. En l'espèce, bien que le contrat de vente du véhicule du 17 janvier 2017 ne soit pas produit, il n'est pas contesté par la défenderesse qu'une telle clause de réserve de propriété du bien a été contractée à l'occasion de la vente du bien auprès du vendeur, une telle clause étant mentionnée par ailleurs dans le procès-verbal de réception et de conformité du bien sollicitant le versement des fonds après du prêteur, signé par le vendeur et l'acheteur, et rappelée dans le contrat de prêt du 14 janvier 2017. Il est donc acquis que le vendeur dispose d'une clause réserve de propriété du véhicule à l'encontre de l'acheteur-emprunteur. Le procès-verbal précité contient en outre une subrogation conventionnelle du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété effectuée par l'intermédiaire (le vendeur), subrogation dont l'existence est justifiée par la société demanderesse par la production d'une quittance subrogative en date du 17 mai 2021 (pièce n°12). Compte tenu de cette circonstance, il sera fait droit à la demande de restitution du véhicule de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT suivant les modalités précisées au dispositif de la présente. Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. En l'espèce, Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] justifie d'une situation financière délicate . Compte tenu de la situation des débiteurs, il leur sera accordé des délais de paiement de 24 mois, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d'une mensualité justifiera de l'exigibilité totale de la somme due. Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité ne justifie pas de faire droit à la demande de la banque présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de l'ancienneté de la créance sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'instance. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort, RÉDUIT l'indemnité sollicitée par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT au titre de la clause pénale à 300 (trois cents) euros ; ÉCARTE l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; CONDAMNE en conséquence Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] à verser à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT la somme de 35 621,40 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux conventionnel 3.886 % à compter du 03 mai 2022, sans application de la majoration légale de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ainsi qu'à la clause pénale du capital du; AUTORISE Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 665 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT le véhicule n° TMBJJ7NS6L8515384 de marque SKODA KODIAK 2.0 TDI 150 CR STYLE immatriculé [Immatriculation 3], dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ; AUTORISE, à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT dans les conditions des articles L.222-1 et L.222-3, R.222-1 et R.222-1 à R.222-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DIT n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. La greffière La juge des contentieux de la protection

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2023-12-18

18/02117

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

GNAL SEC SOC : SSI

65b16344b9f94e984650c9e7

2024-03-20

88B

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05704 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 18/02117 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEL4 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [K] 306 bord de route 13120 GARDANNE comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : MOLINO Patrick LOZIER Michaël Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 avril 2018 à [S] [K] d’un montant total de 172 € représentant des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée le 17 mai 2018. Par courrier du 29 mai 2018, [S] [K] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'exerce plus aucune activité de gérance de société. À l'audience du 18 Décembre 2023, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la dette est soldée. [S] [K] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci est présent. MOTIFS Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA -DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 17 mai 2018 à [S] [K] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte. Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 12 avril 2018 d'un montant de 172 € à l'encontre de [S] [K] ; - CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; - DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; - CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. Notifié le : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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Autre

2023-12-18

15/40586

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JAF section 1 cab 4

65809c883ea7c8c112101367

2024-06-13

22G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ JAF section 1 cab 4 N° RG 15/40586 - N° Portalis 352J-W-B67-CF4KI Minute 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [F] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Jérôme LE MEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0091 DÉFENDEURS Monsieur [D] [H] CHEZ IN TRA TT [Adresse 1] [Localité 7] défaillant Madame [T] [S] mandataire ad’hoc désignée par une ordonnance du 16 avril 2018 par Mme BOLTEAU SERRE défaillant JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DEBATS : A l’audience du 06 Novembre 2023, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [X] et M. [D] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle), sans contrat de mariage préalable. Vu l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 17 juin 2008 ; Vu le jugement rendu le 9 juin 2011, rectifié le 21 septembre 2011, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé le divorce des époux [H] pour altération définitive du lien conjugal et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Vu l'assignation délivrée le 16 juillet 2015 à M. [H] par Mme [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux ; Vu le jugement du juge aux affaires familiales de Paris en date du 6 juin 2016 ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-conjoints et désignant Maître [Y] [M], notaire à [Localité 9], pour y procéder ; Vu le projet d'état liquidatif dressé par le notaire désigné et annexé au procès-verbal de lecture de l'acte signé le 31 mai 2023 par Mme [X] et en l'absence de M. [H] défaillant, représenté par un mandataire ad'hoc désigné par décision du président du tribunal judiciaire de Paris ; Vu les dernières conclusions de Mme [X] signifiées à M. [H] à son domicile auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; La clôture de la procédure a été prononcée par décision du juge de la mise en état en date du 6 novembre 2023 et le prononcé de la décision renvoyé au 18 décembre 2023 pour plus ample délibéré. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître [Y] [M], notaire, le 31 mai 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Ordonne, à défaut de vente amiable du bien indivis dans un délai de six mois à compter de la présente décision, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation en un lot, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Nancy auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné situé à Nancy : - Un immeuble situé [Adresse 3], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 8], cadastré BO [Cadastre 6], pour une surface de 01 ha 01 a et 76 ca, composé des lots n°4 et n°94 ; Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 60 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un tiers à défaut d'enchères ; Dit qu'il incombera à la partie la plus diligente : - de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal, - de communiquer ce cahier à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires avec l'assistance le cas échéant de tout expert nécessaire ; Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ; Dit qu'à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne les copartageants à un partage des dépens par moitié en ce compris les frais de licitation comprenant les coûts du procès-verbal de description, de visite et d'affichage et les émoluments proportionnels du notaire désigné ; Fait à Paris le 18 Décembre 2023 Tifenn GUILLOTINSarah SALIMI GreffièreVice-Présidente

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Autre

2023-12-18

22/11962

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Chambre 1/Section 3

658b22c32c4a0d96dcd77b43

2024-06-13

26F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 22/11962 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCXV N° de minute : 23/00998 REQUÉRANT Monsieur [D], [L] [K], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [N], [H] [P] [I], demeurant [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Première Vice-Présidente Adjointe, magistrate rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente qui en ont délibéré GREFFIER Madame Carole BONHEUR MINISTÈRE PUBLIC A qui la procédure a été préalablement communiquée, Madame [O] [M]. JUGEMENT En application de l’article 28 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 18 Décembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l’adoption simple de [N], [H] [P] [I], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (Pologne), par M. [D], [L] [K], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (Sarthe), Dit que l’adopté conservera son nom, Dit que l’adoption prendra effet le 13 septembre 2022, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, sur les registres du service central de l'état civil de [Localité 6], à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : - à Monsieur [D], [L] [K], - à Monsieur [N], [H] [P] [I], - au procureur de la République, Laisse les dépens à la charge du requérant. AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET DIX-HUIT DÉCEMBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Carole BONHEURTHOMAS RONDEAU

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

17/32956

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

JAF section 1 cab 4

65809c8a3ea7c8c11210139a

2024-06-13

22G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [E] / [D] N° RG 17/32956 - N° Portalis 352J-W-B7B-CJUTC N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 Liquidation des régimes matrimoniaux DEMANDEUR : Monsieur [P] [E] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Lucas DOMENACH, Avocat, #C1757 DÉFENDEUR : Madame [R] [D] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Delphine MAILLET, Avocat, #A0117 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2023, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE M. [P] [E] et Mme [R] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1971 à [Localité 8], et ce, sans contrat de mariage préalable. Par jugement en date du 8 novembre 1996, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la convention reçue le 23 novembre 1995 par Maître [H], par laquelle les époux ont adopté le régime de la communauté universelle. Par ordonnance de non-conciliation rendue à la requête de l'époux le 3 avril 2006, le juge conciliateur a prescrit les mesures nécessaires. Maître [Z] [I] a déposé son rapport le 4 mai 2012. Par jugement en date du 3 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a entre autres mesures : - prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - fixé la valeur du bien sis à [Adresse 10] à 49.500 euros, - fixé la valeur du bien sis à [Adresse 5] à 150 000 euros, - fixé la valeur du bien sis à [Adresse 9] à 175 000 euros, - attribué préférentiellement l'immeuble commun sis [Adresse 2] à [Localité 8] à Mme [D], - débouté Mme [D] de sa demande de prestation compensatoire. Par assignation en date du 29 décembre 2016, M. [E] a assigné Mme [D] aux fins de comptes, liquidation et partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Vu le jugement du 15 octobre 2018 ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [E] et Mme [D] et désignant Maître [X] [M], notaire à [Localité 7], pour y procéder ; Vu la transmission au juge commis par le notaire désigné du projet d'état liquidatif reprenant les dires des parties signés le 8 mars 2022 et reçu au greffe le 14 mars 2022 ; Vu le rapport au tribunal des points de désaccords subsistants transmis aux parties le 4 avril 2022 ; Vu les dernières écritures signifiées par M. [E] le 12 mai 2023 et par Mme [D] le 23 juin 2023 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civil ; La clôture de la procédure a été prononcée par décision du juge de la mise en état en date du 18 septembre 2023 fixant l'affaire à l'audience du 16 octobre 2023 à laquelle le prononcé de la décision a été renvoyé au 18 décembre 2023 pour plus ample délibéré. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu le projet d'état liquidatif dressé par Maître [X] [M] annexé au procès-verbal de dires du 8 mars 2022 ; Rejette les demandes de communications de pièces présentées par M. [E] ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes non constitutives de points de désaccords devant être tranchés par le juge ; Fixe la valeur vénale du bien indivis situé en Italie à [Localité 11] à 223 750 € ; Confirme la valeur vénale retenue par le projet d'état liquidatif concernant les autres biens immobiliers indivis ; Déboute Mme [D] de sa demande de maintien du bien situé en Italie en indivision ; Déclare irrecevable sa demande d'attribution de la jouissance exclusive de ce bien situé en Italie à son profit ; Dit que les meubles indivis doivent être inscrits à l'actif indivis avec les valeurs vénales suivantes : - [Adresse 2] : 19 250 € - Bien situé en Italie : 11 187,50 € - Garde-meuble : 1 445 € Soit un total de 31 882,50 € ; Rejette les demandes d'attributions des biens meubles entre les copartageants ; Déboute M. [E] de ses demandes concernant les droits successoraux des ex-époux ; Dit que le compte ouvert au nom de Mme [D] auprès de l'établissement [12] n° [XXXXXXXXXX04] doit être inscrit en compte pour une solde de 525,97 € ; Déboute M. [E] de ses autres demandes concernant les avoirs bancaires au nom des époux inscrits en compte par le notaire ; Déclare irrecevable les demandes de M. [E] au titre des fonds prélevés par Mme [D] sur les comptes communs sur le fondement du recel de communauté ; Fixe l'indemnité d'occupation à la charge de M. [E] au profit de l'indivision concernant le bien sis [Adresse 5] ayant couru jusqu'au 18 février 2022 à la somme de 25 112 € ; Dit que cette indemnité d'occupation continue de courir jusqu'au partage ou la libération des biens à hauteur de 344 € par mois ; Fixe une indemnité d'occupation à la charge de M. [E] au profit de l'indivision concernant le bien sis [Adresse 3] depuis le 1er juillet 2011 jusqu'au partage ou la libération des biens à hauteur de 450 € par mois ; Fixe une indemnité d'occupation à la charge de M. [E] au profit de l'indivision concernant le bien sis [Adresse 10] depuis le 15 juillet 2009 jusqu'au partage ou la libération des biens à hauteur de 339,66 € par mois ; Fixe l'indemnité d'occupation à la charge de Mme [D] au profit de l'indivision concernant le bien sis [Adresse 2] ayant couru jusqu'au 18 février 2022 à la somme de 46 720 € ; Dit que cette indemnité d'occupation continue de courir jusqu'au partage ou la libération des biens à hauteur de 640 € par mois ; Déboute M. [E] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de Mme [D] au profit de l'indivision concernant le bien indivis situé en Italie à [Localité 11] ; Déboute M. [E] de ses demandes relatives au compte d'administration de Mme [D] ; Déboute M. [E] de ses demandes relatives à son propre compte d'administration ; Déclare irrecevable les demandes relatives au détournement de fonds indivis pendant l'indivision post-communautaire et à la gestion des biens indivis par Mme [D] ; Déboute M. [E] de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de Mme [D] ; Déboute M. [E] de sa demande de fixation de créance au titre de la société [6] ; Déboute Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. [E] ; Déboute les parties de leurs demandes d'attribution ; Rejette toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif ; Renvoie les parties devant Maître [X] [M], notaire, pour procéder au partage définitif et établir l'acte de partage conforme sur la base du projet d'état liquidatif du 18 février 2022 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ; Fixe la date de jouissance divise au 8 mars 2022 ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile ; Dit que le juge commis pourra être saisi jusqu'à la signature de l'acte de partage conforme en cas de difficultés, par simple requête ; Condamne M. [E] à verser à Mme [D] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] et Mme [D] à un partage des dépens de l'instance en ce compris les émoluments de partage proportionnels du notaire désigné judiciairement ; Fait à Paris le 18 Décembre 2023 Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI Greffière Vice-Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01869

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2075

2024-03-20

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG4B 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELASU AD AVOCATS la SELARL ADRIEN BONNET COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSES Madame [J] [D] née le 04 Janvier 1979 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [B] [G] née le 17 Avril 1979 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La SAS AZATO dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 7 septembre 2023, Madame [D] [J] et Madame [G] [B] ont fait assigner la SAS AZATO devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile et d’être autorisées à poursuivre les travaux de reprise après que l’expert aura effectué ses constatations et procédé à l’évaluation du coût des travaux à réaliser. Elles exposent au soutien de leurs demandes avoir acquis de la SAS AZATO, suivant acte authentique du 2 juillet 2021, un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11], et avoir constaté après leur prise de possession des lieux, des malfaçons dans la réalisation des travaux du 1er étage ainsi que des fissures et un affaissement du plancher, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire. La SAS AZATO a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [D] [J] et Madame [G] [B], et notamment du procès-verbal de constat du 1er août 2023 dressé par Maître [L], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. Sur les autres demandes Dans le cadre d'une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et d'une décision n'ayant qu'un caractère provisoire et ne préjugeant pas du fond, il n’appartient pas à la présente juridiction d’autoriser les demanderesses à poursuivre les travaux de reprise. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [D] [J] et Madame [G] [B], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [W] [R] Tél.: [XXXXXXXX01] Port.: [XXXXXXXX02] [Adresse 8] [Localité 6] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles; visiter les lieux et les décrire ; – préciser les dates de réception des travaux, ou, à défaut, des procès-verbaux signés du maître de l’ouvrage, ainsi que la date de prise de possession effective; – vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; – dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; – donner son avis sur les comptes établis entre les parties ; – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis et proposer une base d'évaluation; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises; – établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties, INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, FIXE à la somme de 4 000 euros la provision que Madame [D] [J] et Madame [G] [B] devront consigner virement auprès du régisseur d’Avance et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation, REJETTE toute autre demande; DIT que Madame [D] [J] et Madame [G] [B] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01811

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 2ème Section

658097d43ea7c8c1120f1ee6

2024-03-20

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01811 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFR6 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELAS CABINET LEXIA la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Eric FOREST la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. RG n°23/1811 DEMANDEURS Monsieur [F] [X] né le 24 Janvier 1977 à [Localité 22] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [Y] [O] née le 13 Janvier 1975 à [Localité 28] [Adresse 7] [Localité 11] Monsieur [H] [X], placé sous tutelle par jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le Juge des tutelles de Bordeaux et représenté dans le cadre de la présente action par Monsieur [F] [X] et Madame [Y] [O] ès qualité de tuteurs habilités par le jugement précité né le 01 Octobre 2002 à [Localité 23] [Adresse 7] [Localité 11] BPCE IARD Assureur DO des consorts [O] [X] société anonyme dont le siège social est : [Adresse 25] [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Tous représentés par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SELARL PHILAE (anciennement MALMEZAT-PRAT) ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AE 33 AQUTAINE, selon jugement de liquidation du 29 décembre 2014 société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est: [Adresse 2] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La SA AXA FRANCE IARD Assureur responsabilité civile décennale de la SARL A.E.33 AQUITAINE (police n°4762876404) dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [Z] [S] dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de Monsieur [Z] [S] selon police n°150274/B société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX La SA MAAF ASSURANCES Assureur responsabilité civile décennale de la SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION (police n°133077481 N MCE 001) dont le siège social est : [Adresse 24] [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX L’entreprise individuelle [G] [P] exerçant sous l’enseigne AWG TRAVAUX dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX La SAS OPEN ENERGIE dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante RG n°23/2097 DEMANDERESSES La SA MAAF ASSURANCES Assureur responsabilité civile décennale de la SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION (police n°133077481 N MCE 001) dont le siège social est : [Adresse 24] [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Tous deux représentées par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE QBE EUROPE SA/NV Assureur de [G] [P] au titre d’un contrat responsabilité civile et décennale société de droit étranger dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 29] représentée par son établissement principal en France sis [Adresse 26] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Suivant actes délivrés les 17, 22, 23 et 29 août 2023, en l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01811, Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], ont fait assigner la SELARL PHILAE, ès-qualités de liquidateur de la SARL AE 33 AQUITAINE, la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL AE 33 AQUITAINE, Monsieur [S] [Z], la MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité décennale et professionnelle de Monsieur [S] [Z], la SAS MULTISERVICE CONSTRUCTION, la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION, l’entreprise [G] [P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, la SAS OPEN ENERGIE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir: - désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [S] [Z] et la MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité décennale et professionnelle de Monsieur [S] [Z], à communiquer l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle de Monsieur [S] [Z] au titre de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard - condamner in solidum la SELARL PHILAE, ès-qualités de liquidateur de la SARL AE 33 AQUITAINE, et la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL AE 33 AQUITAINE jusqu’à son placement en liquidation judiciaire, à communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale au titre de l’année 2013 de la SARL AE 33 AQUITAINE, sous astreinte de 200 euros par jour de retard -condamner in solidum la SAS MULTISERVICE CONSTRUCTION, et la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION, à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale au titre des années 2020 et 2021 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2023,sous astreinte de 200 euros par jour de retard, -condamner l’entreprise [G] [P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale au titre des années 2020, 2021 et 2022 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard - condamner la SAS OPEN ENERGIE à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale au titre de l’année 2022 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - condamner in solidum la SELARL PHILAE, ès-qualités de liquidateur de la SARL AE 33 AQUITAINE, la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL AE 33 AQUITAINE, la SAS MULTISERVICE CONSTRUCTION, la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION, l’entreprise [G] [P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, la SAS OPEN ENERGIE au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils exposent au soutien de leurs demandes avoir fait construire en 2013 une maison sous la maîtrise d’oeuvre de Monsieur [S] [Z] sur une parcelle située à [Localité 27] et avoir confié à la SARL AE 33 AQUITAINE les travaux d’installation électrique. Ils indiquent avoir entrepris des travaux d’extension comprenant des travaux d’électricité et d’installation de panneaux photovoltaïques entre novembre 2021 et octobre 2022, et avoir à cette occasion constaté des dysfonctionnements du panneau électrique. Ils précisent qu’un incendie s’est déclaré dans la nuit du 30 novembre 2022, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire afin d’en déterminer l’origine. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2023, en l’instance enrôlée sous le n°RG 23/02097, la SAS MULTISERVICE CONSTRUCTION et la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la SAS MULTISERVICE CONSTRUCTION, ont fait assigner la SA QBE EUROPE SA/NV, ès-qualités d’assureur de l’entreprise [G] [P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et de voir joindre les deux instances. L’entreprise [G] [P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, a conclu au débouté des demandes formées par les consorts [O]-[X] faisant valoir que Monsieur [G] n’avait pas participé au serrage des câbles et qu’une action à son encontre n’avait donc aucune chance de succès. A titre subsidiaire, elle a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SAS MULTISERVICE CONSTRUCTION et la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION ont sollicité la jonction des deux instances, et demandé l’extension des opérations d’expertise à la société QBE EUROPE, ès-qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de l’entreprise individuelle [G] EL WANNAS, exerçant sous l’enseigne AWG TRAVAUX. La SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la SARL AE 33 AQUITAINE, a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. Monsieur [S] [Z] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SA QBE EUROPE SA/NV, ès-qualités d’assureur de l’entreprise [G] [P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité la jonction des deux instances. Bien que régulièrement assignées, la SAS OPEN ENERGIE, la SELARL PHILAE, ès-qualités de liquidateur de la SARL AE 33 AQUITAINE, la MAF, ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [Z] ne se sont pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/02097 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01811, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références. Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], et notamment du rapport d’expertise unilatérale du 02/12/2022, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. Sur les demandes de communication de pièces Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X] ont sollicité qu’il soit enjoit à à la SAS MULTISERVICE CONSTRUCTION, et la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION, de communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile décennale au titre des années 2020 et 2021 et l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2023, ainsi qu’à l’entreprise [G] [P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale au titre des années 2020, 2021 et 2022 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2023. L’entreprise [G] [P], exerçant sous le nom commercial AWG TRAVAUX, la SAS MULTISERVICE CONSTRUCTION, et la SA MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SASU MULTISERVICE CONSTRUCTION, ayant communiqué les attestations d’assurance sollicitées, ces demandes deviennent sans objet. Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], ont en outre sollicité qu’il soit enjoit à : - à la SELARL PHILAE, ès-qualités de liquidateur de la SARL AE 33 AQUITAINE, et la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL AE 33 AQUITAINE, de communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale au titre de l’année 2013 de la SARL AE 33 AQUITAINE, - à Monsieur [S] [Z] et la MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité décennale et professionnelle de Monsieur [S] [Z], de communiquer l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle de Monsieur [S] [Z] au titre de l’année 2023, - à la SAS OPEN ENERGIE de communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale au titre de l’année 2022 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2023. La SELARL PHILAE, ès-qualités de liquidateur de la SARL AE 33 AQUITAINE, la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL AE 33 AQUITAINE, Monsieur [S] [Z], la MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité décennale et professionnelle de Monsieur [S] [Z], et la SAS OPEN ENERGIE n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de leur enjoindre de communiquer ces documents, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois. Sur les autres demandes À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, JOINT l’instance enrôlée sous le n°RG 23/02097 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01811, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références; ENJOINT à la SELARL PHILAE, ès-qualités de liquidateur de la SARL AE 33 AQUITAINE, et à la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL AE 33 AQUITAINE, de communiquer à Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale au titre de l’année 2013 de la SARL AE 33 AQUITAINE, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois; ENJOINT à Monsieur [S] [Z] et à la MAF, ès-qualités d’assureur responsabilité décennale et professionnelle de Monsieur [S] [Z], de communiquer à Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle de Monsieur [S] [Z] au titre de l’année 2023, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois; ENJOINT à la SAS OPEN ENERGIE de communiquer à Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], son attestation d’assurance responsabilité civile décennale au titre de l’année 2022 et son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’année 2023, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois; Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [I] [R] [Adresse 20] [Localité 10] Port.: [XXXXXXXX01] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux - [Adresse 21] en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs; visiter les lieux et les décrire ; – vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres et leur localisation ; - déterminer la chronologie des faits; - fournir les éléments permettant de déterminer l’origine exacte de l’incendie; - localiser le point de départ de l’incendie; - déterminer si l’incendie est d’origine électrique; - dans la mesure du possible, décrire l’installation électrique litigieuse en établissant un schéma de l’installation électrique de l’ensemble immobilier sinistré; - dire si l’installation électrique est affectée d’anomalies ou de désordres et, dans l’affirmative, les décrire; - rechercher la cause des désordres constatés; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises; – établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties, INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, FIXE à la somme de 4 000 euros la provision que Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], devront consigner virement auprès du régisseur d’Avance et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation, REJETTE toutes autres demandes; DIT que Monsieur [X] [F], Madame [O] [Y], Monsieur [X] [H], Madame [O] [Y], ès-qualités de tutrice de Monsieur [X] [H], et la SA BPCE IARD, ès-qualités d’assureur dommage ouvrage des consorts [O]-[X], conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01171

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2010

2024-03-20

74D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74D Minute n° 23/ N° RG 23/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3YT 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL HEXA Me Baptiste MAIXANT COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [O] [H] né le 13 Juin 1967 à [Localité 9] Lycée [10] [Localité 7] (MARTINIQUE) Représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [V] [U] né le 01 Juillet 1964 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Geoffrey BARBIER de la SELARL HEXA, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mai 2023, Monsieur [H] a fait assigner Monsieur [U] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de: - le voir condamné à démolir, à ses frais, le garage empiétant sur sa propriété, et de remettre, à ses fris, la servitude de passage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’édification de la dalle béton, dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard - à titre subsidiaire, voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, - en toute hypothèse, voir condamner Monsieur [U] au paiement d’une indemnité de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat en date du 13 juillet 2021. Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [H] a maintenu ses demandes, et sollicité qu’il soit ordonné à Monsieur [U] de communiquer l’arrêté l’autorisant à effectuer cette construction nouvelle (déclaration préalable ou permis de construire) ainsi que l’entier dossier permettant de s’assurer de la conformité de la construction aux autorisations accordées, dans les huit jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il expose au soutien de ses demandes être propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3], voisin de celui du défendeur, situé au [Adresse 3]. Il fait valoir que celui-ci a fait édifier un garage, prenant appui sur son mur et empiétant sur son fonds, ainsi qu’une dalle en béton sur l’assiette de la servitude de passage conventionnelle, lui occasionnant une rupture d’approvisionnement des réseaux, ainsi qu’une aggravation de l’écoulement des eaux pluviales, faits constitutifs d’un trouble manifestement illicite dont il est fondé à demander la cessation. Monsieur [U] a conclu au rejet de l’intégralité des demandes formées par Monsieur [H], et sollicité à titre reconventionnel sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, d’une amende civile de 5 000 euros, ainsi que d’une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat d’huissier du 16 juin 2023. Il conteste l’existence d’un quelconque risque de dommage imminent, ou d’un quelconque trouble manifestement illicite, faisant valoir que son garage n’est pas adossé au mur, mur dont le requérant ne démontre en tout état de cause pas être propriétaire. Il indique encore que la question de la remise en état de la servitude de passage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’édification d’une dalle béton, a déjà tranchée par la Cour d’appel de Bordeaux en son arrêt prononcé le 9 mars 2023, et ajoute que la preuve des troubles invoqués par le requérant n’est en tout état de cause pas rapportée. Il expose subir un acharnement procédural de Monsieur [H], justifiant la condamnation de ce dernier à lui verser des dommages-intérêts, outre une amende civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de démolition du garage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Monsieur [H] sollicite la condamnation du défendeur à démolir son garage, arguant de ce qu’il prend appui sur son mur et empiète sur son fonds. Il verse aux débats un procès-verbal de constat dressé le 5 août 2022 par Maître [M], faisant état de l’existence d’un garage “accolé au mur du jardin appartenant au requérant”, et précisant “nous constatons que le bas de la toiture de droite ainsi que la gouttière du garage se trouvent au-dessus du mur appartenant au requérant”. Ces éléments sont toutefois insuffisants à caractériser un empiétement qui serait constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile précité, et justifierait d’ordonner sa démolition. La première demande formée par le requérant, tendant à voir ordonner au défendeur de démolir, à ses frais, le garage empiétant sur sa propriété, dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ne peut dès lors prospérer. Les pièces produites par Monsieur [H] sont toutefois suffisantes à établir l’existence d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de son éventuel préjudice. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient dès lors faire droit à sa demande d’expertise formée à titre subsidiaire, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision à l’exclusion de tout autre chef de mission. Sur la demande de remise en état de la parcelle grevée de la servitude de passage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Au soutien de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [U] à remettre, à ses frais, la servitude de passage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’édification de la dalle béton, dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, Monsieur [H] fait valoir que l’édification par Monsieur [U] d’une dalle béton es à l’origine d’une rupture d’approvisionnement de ses réseaux, ainsi que d’une aggravation de l’écoulement des eaux pluviales. Il convient cependant d’observer que la question de la demande de remise en état de la servitude de passage par enlèvement de la dalle béton à l’origine de ruissellements susceptibles de nuire à la propriété du requérant, a déjà été tranchée par la Cour d’appel de Bordeaux en son arrêt du 9 mars 2023, lequel a réformé l’ordonnance du 13 juin 2022 ayant condamné Monsieur [U] à remettre la servitude de passage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’édification d’une dallé béton. Monsieur [H] fait valoir que sa demande est également fondée sur la rupture d’approvisionnement de ses réseaux imputable à la dalle béton litigieuse. Dans la mesure toutefois où il ne produit aucune élément susceptible de justifier de la réalité des troubles qu’il invoque, sa demande doit être rejetée en l’état, et il appartiendra à l’expert désigné ci-après de se prononcer sur les faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de l’éventuel préjudice du requérant. Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Monsieur [H] ne précise en l’espèce pas le fondement juridique de sa demande de communication de pièces, parmi lesquelles le permis de construire qu’il lui est possible, comme à tout tiers, de consulter. A considérer qu’il fonde sa demande sur l’article 835 du Code de procédure civile, et dans la mesure où il ne démontre pas une quelconque obligation non sérieusement contestable de Monsieur [U] d’avoir à lui transmettre, au demeurant sous astreinte, les pièces réclamées, sa demande doit être rejetée. Il appartiendra à l’expert de se faire remettre tous documents, notamment les autorisations administratives, qu’il estimera nécessaires à l’éccomplissement de sa mission. Sur les demandes formées à titre reconvneitonnel par Monsieur [U] Faute pour Monsieur [U] de justifier d’un préjudice occasionné par un comportement fautif de Monsieur [H], sa demande de provision à valoir sur les dommages-intérêts, non fondée sur une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du Code de procédure civile précité, ne peut prospérer. Il n’a pas davantage lieu de condamner le requérant au paiement d’une amende civile en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, étant rappelé que cette amende ne peut être mise en oeuvre que de la seule initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d’une amende cicile à l’encontre de l’adversaire. Sur les autres demandes S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final les cas échéant, et il n’y a pas lieu à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile; les demandes sur ce fondement seront en conséquence rejetées. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [S] [X] [Adresse 6] [Localité 5] Tél.: [XXXXXXXX01] Port.: [XXXXXXXX02] Dit que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux ; visiter les lieux et les décrire ; – vérifier si les désordres et troubles allégués par le requérant dans son assignation, ses conclusions, et les pièces auxquelles elles se réfèrent, existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; – préciser la date d’apparition des désordres et troubles ; – pour chaque désordre et trouble, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser s’il est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – en rechercher la cause en précisant, pour chacun d’eux, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres et troubles constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ; – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis et proposer une base d'évaluation ; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; – établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ; Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; Fixe à la somme de 4 000 euros la provision que Monsieur [H] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, Dit que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de 8 mois à compter de la consignation; Dit que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que Monsieur [H] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01605

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 2ème Section

658097d53ea7c8c1120f1f1c

2024-03-20

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01605 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X76U 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL ADRIEN BONNET la SCP MAATEIS Me Charles PAUMIER la SELARL RACINE [Localité 6] COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. RG n°23/1605 DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.R.L. AMR dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX MIC INSURANCE COMPANY compagnie d’assurances dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] prise en la personne de son représentan légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX RG n°23/1832 DEMANDERESSE MIC INSURANCE COMPANY compagnie d’assurances dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] prise en la personne de son représentan légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES La SCP SILVESTRI - BAUJET agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS RMG BTP [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SA MAAF ASSURANCES Assureur de la société RMG BTP dont le siège social est : ”[Adresse 11]” [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Suivant actes de comissaire de justice délivrés le 28 juillet 2023, en l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01605, Monsieur [I] [Y] a fait assigner la SARL AMR et la société MIC INSURANCE COMPAGNY devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de voir enjoindre à la SARL AMR de communiquer le contrat de sous-traitance, l’attestation d’assurance de la SAS RMG BTP et de tous les corps d’état qui sont intervenus dans la réalisation du chantier, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Il expose au soutien de sa demande être propriétaire d’un appartement situé [Adresse 5], avoir confié la maîtrise d’oeuvre de travaux de rénovation à la SARL AMR, avoir réceptionné les travaux le 25 novembre 2022, réception assortie d’un certain nombre de réserves qui n’ont pas été levées. La SARL AMR a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SA MIC INSURANCE COMPAGNY a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 30 août 2023, en l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01832, la SA MIC INSURANCE COMPAGNY a fait assigner la SCP SILVESTRI-BAUJET, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RMG BTP, et la SA MAAF ASSURANCES SA afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et de voir joindre les deux instances. La SA MAAF ASSURANCES SA, ès-qualités d’assureur de la SAS RMG BTP, a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elle a sollicité la jonction des deux instances. Bien que régulièrement assignée, la SCP SILVESTRI-BAUJET, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RMG BTP, ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01832 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01605, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références. Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [I] [Y], et notamment du procès-verbal de constat du 3 juillet 2023 dressé par Maître [L], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. Sur la demande de communication de pièces Monsieur [I] [Y] sollicite par ailleurs la condamnation de la SARL AMR à lui communiquer le contrat de sous-traitance, l’attestation d’assurance de la SAS RMG BTP et de tous les corps d’état qui sont intervenus dans la réalisation du chantier. La SARL AMR ayant, la demande de communication de cette pièce devient sans objet. La SARL AMR, si elle a produit aux débats le contrat de sous-traitance, n’a toutefois pas communiqué l’attestation d’assurance de la SAS RMG BTP et de tous les corps d’état intervenus dans la réalisation du chantier. Il y a dès lors lieu de lui enjoindre de communiquer ces documents, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte. Sur les autres demandes À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [I] [Y], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, JOINT l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01832 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 23/01605, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références; ENJOIT à la SARL AMR de communiquer l’attestation d’assurance de la SAS RMG BTP et de tous les corps d’état intervenus dans la réalisation du chantier, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [C] [J] [Adresse 8] [Localité 6] Tél.: [XXXXXXXX01] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ; – déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ; – préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable; - lister les travaux réalisés, et préciser si certains d’entre eux n’ont pas été effectués; – vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; – dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes, – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; - donner son avis sur la moins-value éventuelle causée par ces désordres à l’immeuble; – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation; - fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l’existence et l’évaluation du trouble de jouissance, les frais exposés pour remédier aux difficultés, ainsi que les conséquences financières induites par les désordres observés sur l’ensemble du chantier; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises; – établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties, INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir au demandeur les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, FIXE à la somme de 4 000 euros la provision que Monsieur [I] [Y] devra consigner virement auprès du régisseur d’Avance et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, REJETTE toutes autres demandes ; DIT que Monsieur [I] [Y] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/01592

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 2ème Section

658097d73ea7c8c1120f1fc6

2024-03-20

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute n° 23/ N° RG 23/01592 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBFK 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMaître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET COPIE délivrée le à Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE Madame [N] [K] veuve [J] née le 04 Juillet 1940 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [W] [O] né le 27 Décembre 1955 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [X] [Y] née le 24 Janvier 1956 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [B] [O] né le 02 Septembre 1986 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [F] [O] né le 16 Juin 1988 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 4] Tous représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés les 17, 25 et 26 juillet 2023, Madame [K] [N], veuve [J], a fait assigner Monsieur [O] [F], Monsieur [O] [W], Madame [Y] [X] et Monsieur [O] [B] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, elle a maintenu sa demande. Elle expose avoir vendu en viager avec son mari leur bien immobilier situé [Adresse 1], et avoir sollicité des acquéreurs les Consorts [O]/[Y], le changement des fenêtres et volets. Elle précise qu’il existe un désaccord sur la nature et la charge de ces réparations, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire pour qualifier l’ampleur, la cause et la nature des travaux de réparation litigieux. Monsieur [O] [F], Monsieur [O] [W], Madame [Y] [X] et Monsieur [O] [B] ont conclu au débouté de la demande d’expertise faisant valoir que le chiffrage du remplacement du volet était connu et que la seule question de la prise en charge financière ne relevait pas de la compétence du juge des référés mais de celle du juge du fond. Ils ont indiqué que la réparation des poignées, portes et fenêtres était à la charge de la crédirentière et qu’aucun élément n’établissait de désordres concernant la température du logement. Ils ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Madame [K] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et ont demandé à titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée, l’extension des chefs de mission de l’expert à l’examen des conditions d’occupation du logement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, aucun désordre n’est démontré et aucune question technique ne justifie la désignation d’un expert judiciaire. En effet, le montant du remplacement du volet roulant est établi. Seule la question de la nature de la réparation et de sa prise en charge financière subsiste et elle relève de la compétence du juge du fond. Il n’est dès lors pas lors justifié d’un motif légitime à voir recourir à un expert judiciaire, dont la mission ne peut porter que sur des aspects techniques. Sur les autres demandes Les dépens seront laissés à la charge de Madame [K] [N], veuve [J], partie succombante. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [F], Monsieur [O] [W], Madame [Y] [X] et Monsieur [O] [B], tenus de se défendre, la part des frais non compris dans les dépens, et il convient en conséquence de condamner la requérante à leur verser une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE Madame [K] [N], veuve [J] de sa demande d’expertise judiciaire; CONDAMNE Madame [K] [N], veuve [J] à verser à Monsieur [O] [F], Monsieur [O] [W], Madame [Y] [X] et Monsieur [O] [B] une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, DIT que Madame [K] [N], veuve [J], assumera les entiers dépens de la présente procédure. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/02356

Désigne un expert ou un autre technicien

REFERES 2ème Section

658097d43ea7c8c1120f1ecd

2024-03-20

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02356 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMSW 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL VERBATEAM [Localité 3] COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE SNC [Localité 3] BONNAC dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SA ACTE IARD Assureur de société PAPPALARDO dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 8 novembre 2023, la SNC [Localité 3] BONNAC a fait assigner la SA ACTE IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Elle expose au soutien de sa demande être propriétaire exploitante d’un fonds de commerce de résidence hôtelière situé [Adresse 5] à [Localité 3], avoir confié le remplacement de deux ballons de production d’eau chaude sanitaire à la SARL PAPPALARDO, aujourd’hui placée en liquidation judiciaire, et avoir constaté après la réception des travaux le percement d’un ballon dû à une corrosion prématurée, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire. La SA ACTE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL PAPPALARDO a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SNC [Localité 3] BONNAC, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 15/09/2023 par Maître [N], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SNC [Localité 3] BONNAC, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [B] [M] [Adresse 6] [Localité 4] Port.: [XXXXXXXX01] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ; – préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable; – vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; – dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis et proposer une base d'évaluation; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises; – établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties, INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir au demandeur les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, FIXE à la somme de 4 000 euros la provision que la SNC [Localité 3] BONNAC devra consigner virement auprès du régisseur d’Avance et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation, DIT que la SNC [Localité 3] BONNAC conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-18

23/00772

Autres mesures ordonnées en référé

REFERES 2ème Section

658097d93ea7c8c1120f20bc

2024-03-20

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/00772 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVSU 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT COPIE délivrée le à Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [Y] [P] né le 10 Août 1984 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [M] [O] née le 22 Décembre 1990 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société MAISONS MCA (MCA) société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte de commissaire de justice délivré le 5 avril 2023, Monsieur [P] et Madame [O] ont fait assigner la SAS MAISONS MCA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamnée à leur verser: - une indemnité provisionnelle au titre des pénalités de retard dans la livraison du chantier, d’un montant de 56 300,68 euros, comprenant les 15 mois de retard pour la démolition et la reconstruction de l’immeuble et l’indemnité de retard arrêtée au 1er avril 2023, et qui devra être réévaluée au jour du jugement et à la date de réception des travaux - une indemnité provisionnelle de 10 257,84 euros au titre des premières consignations effectuées pour le fonctionnement de l’expertise judiciaire - une indemnité de 15 000 euros à titre de provision ad litem, ou à défaut au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens Ils ont en outre sollicité la condamnation de la défenderesse à leur rembourser les frais de recouvrement de l’Huissier qui pourrait âtre appelé à exécuter toute décision concourant à leur indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article 444-32 du Code de commerce. Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [P] et Madame [O] ont maintenu leurs demandes, portant toutefois le quantum de leur réclamation au titre des pénalités de retard, à la somme de 64 165,03 euros, arrêtée au 12 octobre 2023. Ils exposent avoir confié à la société MAISONS MCA la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 8] à [Localité 7], et font valoir que la maison est toujours en cours de construction, accusant plus de 30 mois de retard, et que les travaux effectués sont affectés de multiples désordres, lesquels ont été attestés par l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] [W]. Ils font valoir que l’obligation du constructeur d’avoir à leur verser les indemnités de retard de livraison est dépourvue de contestation sérieuse, la société MAISONS MCA ne pouvant se prévaloir d’une suspension du chantier du fait de l’ordonnancement d’une expertise judiciaire et de la pandémie de COVID pour s’exonérer de son obligation de livrer la chantier à la date fixée contractuellement. La SAS MAISONS MCA a conclu au rejet de l’intégralité des demandes formées par les requérants, et sollicité à titre reconventionnel leur condamnation au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle expose que la demande au titre des pénalités de retard n’est pas fondée sur une obligation non sérieusement contestable, faisant valoir qu’outre l’absence de justification de la date de la DROC, la durée d’exécution des travaux, contractuellement fixée à 12 mois, a été prorogée de 2 mois an accord avec les maîtres d’ouvrage, puis suspendue eu égard à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire. Elle indique encore avoir convoqué les requérants à une réunion de réception le 30 novembre 2020, réception qui n’a pu intervenir du fait de leur refus injustifié de réception. Elle s’oppose au surplus des demandes provisionnelles formées par Monsieur [P] et Madame [O], ces demandes se heurtant à des contestations sérieuses. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision au titre des pénalités de retard Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier. Il convient de rappeler que les pénalités de retard s'analysent en une clause pénale ayant vocation à réparer le préjudice né du retard du chantier, sur lequel le Juge du fond dispose, y compris d'office, d'un pouvoir modérateur. Si le Juge des référés ne dispose pas d'un tel pouvoir, il ne lui est pas interdit d'apprécier, à titre provisionnel, le montant non sérieusement contestable de la clause pénale. Au soutien de leur demande de provision au titre des pénalités de retard, les requérants font valoir que la DROC est intervenue le 12 septembre 2019, avec un délai d’exécution de 12 mois, de sorte que les travaux accusent plus de 30 mois de retard. La société MAISONS MCA s’oppose à cette demande, arguant de l’existence de contestations sérieuses tenant notamment à l’existence de causes légitimes de prorogation de délais, certaines prorogations étant intervenues en accord avec les maîtres de l’ouvrage, d’autres étant liées au confinement, ajoutant que la réception, prévue au 30 novembre 2020, soit dans le délai contractuel prévu au contrat après prorogations des délais, n’a pu intervenir du fait du refus injustifié opposé par les Consorts [P]/[O]. Dans la mesure où il n’est à ce stade pas justifié de la date de la DROC, et où il n’appartient pas au Juge des référés, Juge de l’évidence, de se prononcer sur le bien-fondé des causes de suspension invoquées par le constructeur, la demande de provision formée par les requérants au titre des pénalités de retard ne peut en l’état prospérer. Sur les autres demandes de provisions Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier. En considération des conclusions de Monsieur [C] [W], relevant l’absence de traitement anti-termites adapté, imputable au constructeur, il y a lieu de condamner la société MAISONS MCA à verser à Monsieur [P] et Madame [O] la somme provisionnelle de 10 257, 84 euros correspondant aux frais d’expertise judiciaire engagés par eux, le surplus de leurs demandes provisionnelles étant à ce stade rejeté. Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile La SAS MAISONS MCA, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de recouvrement et d’exécution de la présente décision. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] et Madame [O] la part des frais non compris dans les dépens, et il convient en conséquence de condamner la SAS MAISONS MCA à leur verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel, Condamne la SAS MAISONS MCA à verser à Monsieur [P] et Madame [O] la somme provisionnelle de 10 257, 84 euros correspondant aux frais d’expertise judiciaire engagés par eux à ce stade, Condamne la SAS MAISONS MCA à verser à Monsieur [P] et Madame [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la SAS MAISONS MCA aux entiers dépens de l’instance. en ce compris les frais de recouvrement et d’exécution de la présente décision. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

22/08079

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1/4 social

659d9d83aa704a07f49344a8

2024-01-09

88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/08079 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHOX N° MINUTE : Admission P.R Assignation du : 29 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [S] [V] EHPA-USLD [7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Holly JESSOPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0461 DÉFENDEUR Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, Décision du 19 Décembre 2023 1/4 social N° RG 22/08079 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHOX DÉBATS A l’audience du 24 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé non cadre a été soumis à l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis est régi depuis le 1er janvier 2019 par l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017. L’institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO (ci-après l’Institution MALAKOFF HUMANIS), issue de la fusion de MALAKOFF MEDERIC et d’HUMANIS est chargée du paiement des pensions de retraite ainsi que des pensions de réversion et succède à plusieurs institutions gestionnaires, dont l’Institution de retraite des industries de l’habillement (IRIHA) ou l’Institution de retraite complémentaire des salariés du Centre-Ouest (IRESCO). Mme [S] [V], née le 13 octobre 1921 à [Localité 5] (56) a bénéficié de la liquidation de sa retraite complémentaire depuis le 1er novembre 1986. De plus, son mari étant décédé le 14 décembre 1984, elle devait bénéficier d’une pension de réversion de l’ancien régime ARRC depuis le 1er janvier 1985. A la suite d’une suspicion de décès, le versement de la pension de retraite complémentaire a été suspendu en janvier 2021. Après que son fils, M. [E] [V], ait pris contact avec l’Institution gestionnaire du régime, le service de cette pension a été repris, ainsi que le versement mensuel d’une somme de 134,36 euros au titre de la pension de réversion de son mari. N’en ayant trouvé aucune trace de versement antérieur, il a été indiqué par l’institution que lors d’une précédente suspicion de décès en 2016, l’IRIHA avait suspendu le paiement de cette pension de réversion tandis que l’IRSCO avait continué à verser la pension de retraite complémentaire. MALAKOFF HULANIS a alors assuré un versement volontaire de 8.330,32 euros correspondant à un rappel de pension de réversion pour la période du 1er février 2016 au 31 mars 2021. Décision du 19 Décembre 2023 1/4 social N° RG 22/08079 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHOX Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil du 25 juin 2021, Mme [V] a mis en demeure MALAKOF HUMANIS de communiquer l’historique des paiements de la pension de réversion depuis le 1er janvier 1985. Par lettre du 4 août 2021, cette dernière indiquait ne pouvoir donner suite à cette demande, en raison de l’évolution des outils informatiques et de la perte des anciennes données. Par nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2021, le conseil de Mme [V] mettait en demeure MALAKOF HUMANIS de régler la somme de 49 981,92 euros de rappel de pension de réversion pour la période du 1er janvier 1985 au 31 janvier 2016. Par lettres de MALAKOFF HUMANIS du 15 février 2022 ainsi que du médiateur AGIRC-ARRCO du 5 mai 2022, il était indiqué qu’aucune rétroactivité supplémentaire ne pouvait être accordée et qu’il était procédé au classement de sa saisine au motif qu’il était archivé une copie écran d’une décision de l’IRIHA portant suspension de paiement de la pension de réversion au 14 mars 1996. Enfin, le conseil de Mme [V] a adressé par dernier courrier le 22 mars 2022 la copie des relevés bancaires de sa cliente émis depuis le 1er janvier 2011 sur lesquels ne figurait aucun paiement de la pension de réversion. Par exploit d'huissier de justice du 29 juin 2022, Mme [S] [V] a fait assigner l’Institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS devant la présente juridiction aux fins d’entendre : Condamner, à titre principal, le paiement par l’AGIRA-ARRCO de la somme de 49.981,92 euros au titre d’un rappel de la pension de réversion non payée entre le 1er janvier 1985 et le 31 janvier 2016,Condamner, à titre subsidiaire, le paiement par l’AGIR-ARRCO de la somme de 15.960,28 euros au titre d’un rappel de la pension de réversion non payée entre le 14 mars 1996 et le 31 janvier 2016,Cordonner à titre infiniment subsidiaire, le paiement par l’AGIRC-ARCCO de la somme de 8.208,16 euros au titre d’un rappel de pension de réversion non payée entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2016,Condamner l’AGIRC-ARCCO à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner l’AGIRC-ARCCO aux entiers dépens,Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire. En vertu de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Mme [V] demande au tribunal, au visa des articles L.353-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 2224, 2230 et 2234 du code civil, et de l’article 700 du code de procédure civile, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner l’AGIRC-ARRCO au paiement de la somme de 31.843,32 euros au titre d’un rappel de la pension de réversion non payée entre le 14 mars 1996 et le 31 janvier 2016, Condamner l’AGIRC-ARCCO à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 mars 2023, l’Institution MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal de : A titre liminaire, Constater l’irrecevabilité des demandes de Mme [S] [V] compte tenu de la prescription acquise,En tout état de cause, Débouter Mme [S] [V] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Mme [S] [V] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile. En application de l’article 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens, qui seront repris en substance dans les motifs de la présente décision. L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2023.   MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire. II) Sur la prescription Au soutien de sa fin de non-recevoir, l’Institution MALAKOFF HUMANIS fait valoir que l’allocation de réversion est quérable et qu’il lui revenait d’effectuer les démarches pour faire liquider son droit à pension de réversion ; que le dossier étant présent dans les bases de données de MALAKOFF HUMANIS, une telle démarche a été nécessairement réalisée, de sorte que l’intéressée avait connaissance de ses droits et aurait dû avoir conscience de la suspension des paiements intervenue en mars 1996 ; qu’elle ne justifie pas plus d’une impossibilité à agir ; la prescription quinquennale a donc commencé à courir à compter de mars 1996. Sur ce, En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. A moins qu’elles ne soient survenues ou révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, les parties ne sont plus recevables à les soulever au cours de la même instance. En l’espèce, la cause alléguée de la prescription était connue de l’Institution MALAKOFF HUMANIS avant que le juge de la mise en état n’ordonne le 23 mai 2023 la clôture de l’instruction et ne renvoie le dossier devant le tribunal. Il s’en suit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription est désormais irrecevable. III) Sur le fond A l’appui de sa demande, Mme [V] considère qu’il appartient à l’Institution MALAKOFF MEDERIC de rapporter la preuve des paiements de la pension de réversion depuis le 14 mars 1996, date à laquelle l’AGIRC-ARRCO admet ne pas avoir effectué de paiement à la suite d’une première suspension des droits ; qu’elle démontre de son côté qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le 1er janvier 2011, par la production de ses relevés bancaires. En réponse, l’Institution MALAKOFF HUMANIS soutient qu’une suspension des paiements est intervenue le 14 mars 1996 pour une suspicion de décès, ce qui permet de considérer que des versements antérieurs ont été assurés ; que les relevés de compte produits pour la période de 2011 à 2016 ne permettent pas de considérer qu’il n’y pas eu paiement entre 1985 et 1996. Sur ce, Il n’est pas contesté par les parties qu’en application de l’article L.353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 21 décembre 1985, en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s’il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d’âge. Le litige porte en revanche sur l’existence des paiements de la pension de réversion pendant la période du 14 mars 1996 au 31 janvier 2016, puisqu’à compter de cette dernière date, une régularisation des droits de Mme [V] est intervenue. Il doit être relevé qu’il n’est plus sollicité dans ses dernières écritures de rappel de pension pour la période du 1er janvier 1985 au 13 mars 1996, comme la requérante le sollicitait dans son acte introductif d’instance. En application de l’alinéa 2 de l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. L’Institution MALAKOFF HUMANIS produit elle-même une copie écran issue de ses archives, dont elle déduit que le paiement de la pension de réversion a été suspendue le 14 mars 1996. Il importe peu qu’on puisse éventuellement en déduire que pour la période antérieure, ladite pension a été versée. En revanche, la partie défenderesse ne communique aucune pièce établissant le moindre paiement, avant la reprise intervenue à compter du 1er avril 2021 sous forme de versements mensuels de 134,36 euros. Si Mme [V] n’a pas pu réunir des relevés de son compte bancaire antérieurs de plus de 10 ans, ce dont il ressort que même pour la période de 2011 à 2016, aucun paiement de pension de réversion n’y figure, cela n’est nullement de nature à alléger la charge probatoire de l’Institution de retraite complémentaire. En conséquence, Mme [V] est bien fondée à réclamer un rappel de pension de réversion sur la période réclamée du 14 mars 1996 au 31 janvier 2016, soit sur une période d’au moins 237 mois la somme de 31.843,32 euros, le quantum réclamé ne faisant pas l’objet d’une contestation, même à titre subsidiaire. IV) Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.   MALAKOFF HUMANIS, qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.   Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.   L'équité commande de condamner MALAKOO HUMANIS à verser à Mme [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu’aucune des parties ne demande d’en écarter l’application. PAR CES MOTIFS    Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable l’Institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Mme [S] [V], Condamne l’Institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à verser à Mme [S] [V] la somme de 31.843,32 euros de rappel de pension de réversion, Condamne l’Institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO aux entiers dépens, Condamne l’Institution de retraite complémentaire MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à verser à Mme [S] [V] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de ses propres demandes sur ce fondement, Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision. Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023 Le GreffierLe Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/57226

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05ee

2023-12-20

30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C227T N° : 2 Assignation du : 27 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Madame [G] [S] [V] [O] épouse [W] 16, rue Soufflot 75005 PARIS Monsieur [K] [D] [H] [O] 125 rue Michel-Ange 75016 PARIS représentés par Me Caroline FORTÉ, avocat au barreau de PARIS - #C2131 DEFENDERESSE S.A.S. LAC PARIS 38, rue de l’Aqueduc 75010 PARIS représentée par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS - #R0267 DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous signature privée du 29 juillet 2010, M. [N] [O], aux droits duquel vient Mme [G] [O] épouse [W] et M. [K] [O], a donné à bail à la société SGSP, aux droits de laquelle vient la SAS LAC PARIS, des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé 38, rue de l'Aqueduc à Paris (75010), moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 11 000 euros hors charges hors taxes. Ledit bail a été renouvelé par acte sous signature privée du 20 juillet 2021, à effet rétroactif au 1er avril 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 16 000 euros hors charges hors taxes. Faisant valoir le défaut de paiement de loyers, le bailleur a délivré à la SAS LAC PARIS par acte extrajudiciaire du 21 et 22 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 10 494,34 euros au titre des loyers échus au 2e trimestre 2023 inclus, outre le coût du commandement. Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, les consorts [O] ont, par exploit délivré le 27 septembre 2023, fait citer la SAS LAC PARIS devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constatation de la clause résolutoire, expulsion, conservation du dépôt de garantie et condamnation de la défenderesse au paiement provisionner à hauteur de 10 494,34 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 juin 2023, assorti d'intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, et une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double du dernier loyer applicable avec provision sur charges, du 22 juin 2023 jusqu'à parfaite libération des lieux, 2 500 euros et les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience du 31 octobre 2023, les demandeurs demanderesse réitèrent les demandes formulées au terme de leur acte introductif d'instance. Ils actualisent leurs demandes de provisions à la somme de 18 435,52 euros. Ils confirment avoir reçu à la barre un chèque de 5 000 euros et indique s'opposer à l'octroi de délais de paiement formulées en défense. Subsidiairement, si un tel délai devait être accordé, ils demandent à ce qu'il soit réduit à un an. Par conclusions déposées et développées oralement, la SAS LAC PARIS ne conteste pas le principe et le montant de la provision réclamée par les bailleurs au titre de l'arriéré locatif. Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire, l'octroi de 24 mois de délais et dépose à la barre un chèque d'un montant de 5 000 euros. Par note en délibéré sollicitée par la présidente, les consorts [O] confirment l'encaissement du chèque déposé à la barre. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux notes d'audience, aux conclusions et à la note en délibéré susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ". En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes résultant de l'exécution du contrat de bail, un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux. Le défendeur constitué n'oppose aucune contestation à la validité du commandement et il résulte du décompte actualisé, qui n'est pas davantage contesté, que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte du décompte actualisé, arrêté au 1er octobre 2023, après déduction du règlement de la somme de 5 000 euros effectué en cours de délibéré, que la créance n'apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 13 435,52 euros au principal au titre de l'arriéré locatif échu à cette date, quatrième trimestre 2023 inclus, non contestée par la SAS LAC PARIS, au paiement de laquelle la société preneuse sera condamnée par provision. L'article 1343-5 du code civil dispose que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ". Compte tenu des éléments financiers versés aux débats, des efforts constants de paiement dont il est justifié, il y a lieu d'accorder à la défenderesse les délais de paiement sollicités, selon les modalités ci-après exposés dans le dispositif. Sur les mesures accessoires Dans la mesure où c'est la violation de ses obligations contractuelles par la défenderesse qui a conduit à la présente procédure, il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, et de payer au requérant une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il est par ailleurs rappelé qu'en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire et que celle-ci ne saurait être écartée. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ; Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies ; Condamnons la SAS LAC PARIS à verser à Mme [G] [O] épouse [W] et M. [K] [O] la somme de 13 435,52 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 1er octobre 2023, quatrième trimestre 2023 inclus ; L'autorisons à se libérer de cette somme en 24 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant être effectué au plus tard le 15ème jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance à défaut d'exécution volontaire de cette ordonnance, sauf meilleur accord des parties ; Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ; Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et ce, 30 jours après l'envoi à la société locataire d'une mise en demeure de payer restée sans effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti sur des locaux situés 38, rue de l'Aqueduc à Paris (75010) ; Autorisons en ce cas l'expulsion de la SAS LAC PARIS et celle de tous occupants de son chef des lieux précités, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique ; Rappelons en ce cas que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons en ce cas SAS LAC PARIS à payer à Mme [G] [O] épouse [W] et M. [K] [O] une indemnité d'occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; Condamnons la SAS LAC PARIS à payer à Mme [G] [O] épouse [W] et M. [K] [O] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SAS LAC PARIS au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à Paris le 19 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISCristina APETROAIE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

19/06078

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

8ème chambre 1ère section

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2023-12-19

62B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Me Juliette CROS Copie exécutoire délivrée le : à Me Chris VOGELGESANG ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06078 N° Portalis 352J-W-B7D-CP5TM N° MINUTE : Assignation du : 09 mai 2019 JUGEMENT rendu le 19 décembre 2023 DEMANDERESSES S.C.I. [M] [Adresse 2] 75019 PARIS S.A. ILIAD [Adresse 1] 75008 PARIS représentées par Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G725 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] 75019 PARIS représenté par son syndic le cabinet CREDASSUR [Adresse 4] [Localité 5] Madame [Y] [J] [Adresse 2] 75010 PARIS représentée par Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2264 Décision du 19 déembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06078 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5TM COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure BERNARD, Vice-Présidente, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, Julien FEVRIER, Juge, assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, lors des débats et de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier, lors du prononcé. DÉBATS A l’audience du 04 octobre 2023 tenue en audience publique devant Laure BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 6], composé de trois bâtiments A – B et C, est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au sein du bâtiment C : - la SCI Iliad est propriétaire d'un local à usage commercial en rez-de-chaussée, de deux boxes et d'un emplacement de parkings (lots n°57-58-63-70 et 71), - la SCI [M] est propriétaire d'un local au 1er étage gauche (lot n°74), - Mme [Y] [J] est propriétaire de locaux au même étage à droite (lots n°75 et 76). A la suite de l'apparition de traces d'humidité affectant le lot de la société [M] au mois d'août 2012, et en l'absence de solution amiable de règlement des difficultés, celle-ci et la société Iliad ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 25 mai 2016, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, avec désignation de M. [R] à cette fin. L'expert a déposé son rapport le 18 mars 2019. Par actes d'huissier délivrés les 9 et 15 mai 2019, les sociétés [M] et Iliad ont assigné devant la juridiction de céans, en ouverture de rapport, Mme [J] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, aux fins de suppression des installations illicites de Mme [J] au sein de son lot, et d'indemnisation de leurs préjudices subséquents aux fautes de cette dernière et du syndicat des copropriétaires. Par acte du 26 mars 2020, les sociétés Iliad et [M] ont saisi la présente juridiction d'une demande d'annulation des résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2020. Décision du 19 déembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06078 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5TM Ces deux instances ont été jointes. Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 02 décembre 2022, les sociétés Iliad et Dorville demandent au tribunal de : « Vu le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier dont s’agit, Vu la note de synthèse de M. [I] [R] du 8 janvier 2019, Vu les dispositions des articles 9, 10, 10-1, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 238 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants, 1383-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée, Sur la qualité à agir des sociétés Iliad et SCI [M] et l’absence de prescription, - Débouter Mme [J] de ses demandes d’irrecevabilité, particulièrement mal fondées, - Recevoir les sociétés Iliad et SCI [M] en leurs demandes, fins et conclusions, leur action n’étant ni prescrite, ni irrecevable dès lors qu’elles ont qualité agir, Sur la nullité de la résolution n°24 votée en Assemblée générale des copropriétaires du 21 janvier 2020 : - Annuler la résolution n°24 votée en assemblée générale des copropriétaires du 21 janvier 2020, visant à mettre à la charge des copropriétaires le montant de la facture de l’avocat de Mme [J], nulle et de nul effet, En conséquence : - Condamner le syndicat à raison de la faute commise constituant une violation grave des dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et une rupture d’égalité entre les copropriétaires, en opérant une confusion entre les intérêts particuliers individuels de Mme [J] et les intérêts collectifs du syndicat, et en prenant le même conseil que le copropriétaire contrevenant qui a porté atteinte aux parties communes, dont les honoraires ne constituent pas une dépense commune, en conséquence, - Ordonner la suppression du montant de la facture du conseil de Mme [J], soit 6.400 euros, au titre des dépenses communes et son remboursement au budget de la copropriété ; Sur la responsabilité de Mme [J], - Condamner Mme [J] à réparer les désordres à raison de la faute commise - la reconnaissance de son obligation d’entretien de la sortie fuyarde d’alimentation en eau du toit-terrasse et de l’utilisation de son lot à usage d’habitation sans autorisation jusqu’au 21 janvier 2020, constituant un aveu judiciaire - en ce qu’elle est seule responsable de sa sortie en alimentation en eau privative affectée de deux points d’infiltration sur les trois constatés par l’expert judiciaire, qui constitue la cause prépondérante des pénétrations d’eau sous le complexe d’étanchéité, à l’origine des travaux de reprise d’étanchéité et des infiltrations dans les parties privatives de la SCI [M] ; En conséquence, - Condamner Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût des travaux d’étanchéité selon devis qui seront approuvés en assemblée générale des copropriétaires, et des travaux de réparation des désordres au niveau de la salle de bain et de la chambre des époux [M] ; - Condamner Mme [J] à procéder, à ses frais, aux travaux de suppression de ses jardinières, plantes et système d’arrosage illicites sur le toit-terrasse partie commune du bâtiment C, et aux travaux de suppression de sa mezzanine et salle de bains illicites sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du bâtiment C, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires au visa de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux affectant les parties communes du bâtiment C, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; Sur la faute du syndicat, - Condamner le syndicat des copropriétaires, du [Adresse 3] et du [Adresse 2] à Paris 19eme, représenté par le cabinet CREDASSUR à réparer les préjudices subis par la société Iliad et à la SCI [M], à raison du manquement à son obligation de veiller à l’entretien des parties communes de l’immeuble ; En conséquence, - Condamner in solidum Mme [J] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et du [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par le cabinet CREDASSUR, à verser à la société Iliad et à la SCI [M], chacune une somme de 3.000 € en réparation de leur préjudice en raison de la résistance abusive des défendeurs, outre la somme de 2.500 € à la SCI [M] au titre de son préjudice de jouissance ; - Condamner in solidum Mme [J] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et du [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par le cabinet CREDASSUR, à verser à la société Iliad et à la SCI [M], chacune une somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance dont recouvrement au profit de Maître Juliette Cros, Avocat au Barreau de Paris, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Débouter Mme [J] et le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, y compris indemnitaires, aucun abus de droit n’étant établi en l’espèce, et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la dispense de toute participation des sociétés Iliad et SCI [M] à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; - Ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ». Les sociétés demanderesses contestent les moyens d'irrecevabilité soulevés en défense, soutenant agir en responsabilité à l'égard de Mme [J], au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, soit une action personnelle soumise au délai quinquennal de prescription prévu à l'article 2224 du code civil, d'une part, et en suppression d'installations privatives constituant des appropriations de parties communes soit une action réelle soumise au délai de 30 ans de l'article 2227 du code civil, d'autre part. Elles soutiennent en outre avoir qualité à agir, en leur qualité de copropriétaire, afin de faire cesser l'atteinte aux parties communes et obtenir réparation de leur préjudice personnel. Sur le fond, au soutien de leur demande d'annulation des résolutions n°24 et n°25 de l'assemblée générale du 21 janvier 2020, portant notamment sur la prise en charge au titre des charges communes de la facture de l’avocat de Mme [J], les sociétés demanderesses soutiennent que s’agissant de désordres affectant les parties communes imputés, au moins en partie, à une copropriétaire, le syndicat des copropriétaires aurait du bénéficier de son propre conseil, distinct de celui de la copropriétaire « fautive », afin de défendre les intérêts de la collectivité, et qu'à défaut, la confusion entre les intérêts individuels du copropriétaire responsable d'une atteinte aux parties communes, d'une part, et les intérêts collectifs des copropriétaires, d'autre part, porte atteinte au principe de l’égalité entre les copropriétaires. Elles soutiennent que l’affectation de la facture du conseil de Mme [J] au titre des charges communes, constitue une violation des dispositions impératives de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce sens que les honoraires de l’avocat d’un copropriétaire ne peuvent pas être qualifiées de charges communes de propriété, dès lors qu’elles ne présentent aucune utilité objective pour les autres copropriétaires. Elles en déduisent que l'abus de majorité est caractérisé, à leur détriment, et qu'elles sont fondées à solliciter, outre l'annulation des résolutions précitées de l'assemblée générale du 21 janvier 2020, la suppression du montant de la facture du conseil de Mme [J] au titre des dépenses communes et son remboursement au budget de la copropriété. S'agissant de leurs prétentions formées à l'encontre de Mme [J], les sociétés demanderesses arguent de ce que les conditions d'engagement de sa responsabilité sont réunies, sur le fondement des articles 14 et 15 de loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 1240 et 1241 du code civil, se prévalant des conclusions du rapport d'expertise judiciaire mettant en exergue la non-conformité, pour défaut d'entretien, du système d'arrosage des jardinières de l'intéressée, installé en outre sans autorisation. Elles soutiennent que la part de responsabilité de Mme [J] dans la détérioration du complexe d’étanchéité du sol, partie commune, et dans la survenance des infiltrations dénoncées est supérieure à celle de 5 %, retenue par l'expert, dès lors les infiltrations constatées à l’endroit de cette arrivée d’eau ont eu un rôle causal déterminant dans l’accumulation d’eau au sein du complexe d’étanchéité, et, partant, dans sa détérioration, ainsi que dans la survenance des infiltrations constatées, outre qu'il s'agit d'un réseau privatif, installé sans autorisation préalable de l'assemblée générale qui nécessitait une surveillance accrue de la défenderesse. Elles sollicitent dès lors de quantifier la responsabilité de Mme [J] dans une proportion ne pouvant être inférieure à 60 %. S'agissant de leur demande tendant à la suppression des installations prétendument illicites de Mme [J], les sociétés Iliad et [M] font valoir que la résolution adoptée en 1990 autorisant la défenderesse à procéder aux travaux litigieux est illicite et doit être réputée non-écrite, aucune résolution ni clause du règlement de copropriété ne pouvant autoriser par avance un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l’assemblée générale des travaux affectant les parties communes de la copropriété, ou l’aspect extérieur de l’immeuble ou encore sa destination, en violation de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Au soutien de leurs demandes de remise en état des lieux, les sociétés Iliad et [M] arguent de ce qu'il s'agit de travaux entrepris (création d'une mezzanine et d'une salle de bains, création de jardinières avec plantes) par Mme [J] sans information du syndic ni autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, et qu'ils portent atteinte aux murs pignons parties communes de l'immeuble s'agissant de la mezzanine, le fait que les jardinières aient été présentes lors de l’entrée en jouissance de la défenderesse étant sans importance. Enfin, les sociétés demanderesses excipent de la résistance abusive des parties défenderesses dans la gestion du sinistre et les réparations à mener ainsi que du défaut d'entretien par le syndicat des copropriétaires des parties communes pour solliciter, à titre indemnitaire, la somme de 3.000 € outre la somme de 2.500 € au seul bénéfice de la SCI [M] au titre de son préjudice de jouissance. Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 février 2023, Mme [J] et le syndicat des copropriétaires demandent au tribunal de : « Vu l’article 32 du code de procédure civile et l’article 122 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu le code civil et le code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article 2272 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, In limine litis : - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût des travaux qui seront approuvés en assemblée générale des copropriétaires, est irrecevable car prescrite ou forclose, - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût des travaux qui seront approuvés en assemblée générale des copropriétaires, car les demandeurs sont dépourvus de qualité pour agir ; - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à procéder, à ses frais, aux travaux de suppression de ses jardinières, plantes et système d’arrosage illicites sur le toit-terrasse partie commune du bâtiment C, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires au visa de l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux affectant les parties communes du bâtiment C, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à procéder, à ses frais, aux travaux de suppression de sa mezzanine et salle de bains illicites sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du bâtiment C, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires au visa de l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux affectant les parties communes du bâtiment C, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - Déclarer sans objet la demande d’injonction à Mme [J] de justifier de l’autorisation de changement d’usage de son local, actuellement à usage de bureaux et d’activités, en habitation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, Au fond : - Débouter les demanderesses de leur demande de faire prendre en charge par Mme [J] à hauteur de 60% le coût des travaux d’étanchéité et le coût des travaux de réparation au niveau de la salle de bain et de la chambre, A titre subsidiaire, revoir les prétentions des demanderesses à de plus justes proportions, - Juger que Mme [J] est propriétaire de l’emprise réalisée par la fixation de la mezzanine sur le mur partie commune de l’immeuble par l’effet de la prescription acquisitive, - Débouter les demanderesses de leur demande de condamnation de Mme [J] à procéder, à ses frais, aux travaux de suppression de ses jardinières, plantes et système d’arrosage illicites sur le toit-terrasse partie commune du bâtiment C, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires au visa de l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux affectant les parties communes du bâtiment C, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - Débouter les demanderesses de leur demande de condamnation de Mme [J] à procéder, à ses frais, aux travaux de suppression de sa mezzanine et salle de bains illicites sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du bâtiment C, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires au visa de l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux affectant les parties communes du bâtiment C, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - Débouter les demanderesses de leur demande d’injonction à Mme [J] de justifier de l’autorisation de changement d’usage de son local, actuellement à usage de bureaux et d’activités, en habitation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - Débouter la Société Iliad de sa demande de condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de la résistance abusive, - Débouter la société [M] de ses demandes de condamnation in solidum des défendeurs à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de la résistance abusive et 2.500 euros au titre de son préjudice de jouissance et de sa demande de condamnation de Mme [J] à prendre en charge les travaux de réparation dans le lot de la SCI [M], En tout état de cause : - Condamner in solidum les demanderesses à verser la somme de 20.000 euros à chaque défendeur, - Condamner in solidum les demanderesses à verser la somme de 10.000 euros à chaque défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner les demanderesses aux dépens, - Ordonner la capitation des intérêts et l’exécution provisoire ». Mme [J] et le syndicat des copropriétaires se prévalent de plusieurs moyens d'irrecevabilité à l'encontre des sociétés demanderesses. Ainsi et d'une part, ils soutiennent que la prétention tendant à la condamnation de Mme [J] de prendre en charge 60 % du coût des travaux d'étanchéité de la terrasse partie commune doit s'analyser comme tendant à obtenir l'annulation de la résolution n°11 adoptée lors de l'assemblée générale du 07 décembre 2015, et ce alors que le délai de forclusion prévue à l'article 42 de loi du 10 juillet 1965 quant à l'annulation des décisions d'assemblée est acquis depuis le 14 décembre 2015. Ils soutiennent d'autre part que les demanderesses n'ont aucune qualité à demander la condamnation de Mme [J] une quote-part de l'intégralité du coût des travaux, seul le syndicat des copropriétaires pouvant agir à cette fin. Ils excipent des mêmes moyens d'irrecevabilité à l'encontre des prétentions tendant à la condamnation de Mme [J] à procéder, à ses frais, aux travaux de suppression de ses jardinières, plantes et système d’arrosage sur le toit-terrasse partie commune du bâtiment C, ainsi qu'aux travaux de suppression de sa mezzanine et salle de bains illicites sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du bâtiment C, soutenant que lesdits travaux ont été autorisés lors d'une assemblée générale de 1989 devenue définitive et avant l'acquisition par l'intéressée dudit lot, d'une part, qu'à défaut elles relèvent d'une action personnelle et non réelle, prescrite depuis plus de dix ans, d'autre part, outre enfin que Mme [J] est dépourvue du droit d'agir dès lors qu'elle n'a, en l’état, pas d'autorisation de faire des travaux qui nécessitent, au préalable, l'accord de la majorité des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Sur le fond, Mme [J] et le syndicat des copropriétaires sollicitent que soient entérinées les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qui fixent à 5% la part de responsabilité de Mme [J], soulignant que si elles critiquent ces conclusions, les sociétés demanderesses ne contestent pas la régularité du rapport d’expertise judiciaire, et ne forment aucune demande tendant au prononcé d'un complément d’expertise. Elles contestent toute inertie fautive du syndicat des copropriétaires dans la gestion du sinistre ainsi que dans l'entretien des parties communes, ainsi que l'absence de tout comportement d'opposition de la part de Mme [J]. Elles excipent à l'inverse de la mauvaise foi et de l'inertie de la société [M] qui a plus de quatre ans avant d’engager une procédure judiciaire alors que les désordres étaient en voie d’être réparés, d'une part, et qui n'a pas répondu aux diverses sollicitations du syndic pour la transmission des devis de réparations des dommages et n'a pas davantage réglé les appels de fonds émis en vue des travaux d'étanchéité de la terrasse, d'autre part, et prétendent que si les désordres ne sont toujours pas réparés, c’est uniquement en raison de l'opposition officielle des demanderesses depuis le mois de janvier 2017, à la réalisation des travaux. Elles soulignent enfin l'absence de preuve rapportée des préjudices dont les sociétés Iliad et [M] sollicitent réparation, et concluent au rejet de leurs prétentions indemnitaires formées tant au titre de la résistance abusive que de l'atteinte à leur droit de jouissance. S'agissant de la demande des sociétés Iliad et [M] tendant à la dépose des installations privatives de Mme [J], elles prétendent qu'elle est sans objet, arguant de ce que les travaux d’étanchéité ayant été votés et comprenant la suppression des équipements de la terrasse, pour qu’ils soient réalisés, des jardinières, plantes et système d’arrosage, Mme [J] procédera ipso facto à la dépose de ces équipements. Elles se prévalent également de la prescription acquisitive décennale au profit de Mme [J] à l'endroit des installations de la mezzanine et de la salle de bains, pour conclure au rejet des demandes tendant à leur suppression. Mme [J] et le syndicat des copropriétaires sollicitent le rejet de la prétention tendant à l'annulation de la résolution n°24 de l'assemblée générale du 21 janvier 2020, soutenant que Mme [J] assume financièrement seule la défense de ses propres intérêts et reçoit à ce titre des notes d’honoraires distinctes, et que la résolution précitée a eu pour objet de décider des appels de fonds pour payer la note d’honoraire à la charge du syndicat des copropriétaires uniquement, pour assurer sa défense dans la présente affaire en sa qualité de mis en cause. A titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires et Mme [J] forment une demande indemnitaire à hauteur de 20.000 euros chacun, se prévalant d'une attitude d’acharnement de la société Iliad à l'encontre de Mme [J] et d'une multiplication des procédures et des mises en cause, qui leur a été préjudiciable. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 février 2023. L'affaire, appelée à l'audience du 04 octobre 2023, a été mise en délibéré au 19 décembre suivant. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances en cours à cette date : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée (...) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.(...)» En l'espèce il n'y a pas lieu d’examiner la demande formée par le syndicat des copropriétaires tendant à « Déclarer sans objet la demande d’injonction à Mme [J] de justifier de l’autorisation de changement d’usage de son local, actuellement à usage de bureaux et d’activités, en habitation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,» dès lors que le tribunal n’est saisi d'aucune prétention en ce sens par les sociétés demanderesses. De même, si elles sollicitent dans le corps de leurs écritures de voir réputée non-écrite la résolution adoptée en 1990 autorisant la défenderesse à procéder à des travaux d'installation de mezzanine et de salle d'eau, outre d’aménagement des extérieurs, les sociétés demanderesses ne forment, aux termes du dispositif desdites écritures, aucune prétention tendant à voir déclarer cette résolution non-écrite, de sorte que le tribunal n'en est pas saisi. Sur la demande de « juger » Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande du syndicat des copropriétaires, laquelle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais n'est que la reprise d'un des arguments développés dans les écritures par ledit syndicat. Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Sur la recevabilité de la demande tendant à la condamnation de Mme [J] à prendre en charge 60% du coût des travaux d'étanchéité de la terrasse partie commune L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.  Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. » Sur ce, Les sociétés Iliad et [M] sont irrecevables en leur prétention tendant à la condamnation de Mme [J] à prendre en charge 60 % du coût des travaux d'étanchéité de la terrasse partie commune dès lors que cela ne se rapporte pas à la jouissance ou à la propriété de leur lot, mais se rapporte à la ventilation du coût de travaux de parties communes, relevant de la mission du syndic et du pouvoir souverain de l'assemblée générale. Il convient donc de les déclarer irrecevables de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen d'irrecevabilité allégué. Sur la recevabilité des demandes de suppression d'installations et de remise en état des lieux Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, « Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».  L'article 2227 du code civil dispose que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et dépendre des seules diligences de celui qui entend mettre en œuvre un droit. La prescription décennale prévue par l'article 42 de loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au litige ne s'applique qu'aux actions personnelles auxquelles sont opposées les actions réelles, soumises à la prescription trentenaire, qui se trouvent définies comme celles visant à faire reconnaître ou protéger un droit de propriété comme, en matière de copropriété, l'action en revendication de parties communes indûment appropriées par un copropriétaire (Civ. 3ème, 05 avril 2018 n°17-16.272, au sujet d'une ouverture dans le sol séparant le rez-de-chaussée du sous- sol). La volonté d'appropriation d'un espace commun peut se manifester par l'installation d'équipements pérennes et de plantations pouvant difficilement être déplacées (Civ. 3ème, 26 janvier 2917, n°15-25.144). Sur ce, La demande des sociétés Iliad et [M] tendant à la condamnation de Mme [J] à faire procéder aux travaux de suppression de la mezzanine et de la salle de bains érigées de façon prétendument illicite et sans autorisation préalable de l'assemblée générale sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du bâtiment C, est une action personnelle au sens de l'article 42 précité dès lors qu'il ressort des éléments au débat, notamment du rapport d'expertise, que ces éléments ont été construits à l'intérieur des parties privatives de Mme [J] et sans que soit caractérisée, par aucune des pièces au débat, une quelconque appropriation subséquente de parties communes, contrairement à ce que prétendent les sociétés demanderesses. Mme [J] a acquis son bien en l'état, la mezzanine et la salle de bains déjà existantes, par acte authentique du 12 février 1998, publié le 19 mai 1998. Il convient de retenir cette date comme point de départ du délai de prescription, les sociétés défenderesses ne prétendant ni ne justifiant avoir eu connaissance de la situation dommageable postérieurement. Elles ne se prévalent pas davantage de la survenance d’événements ayant pu suspendre ou interrompre ledit délai. Les sociétés Iliad et [M] avaient donc jusqu'au 19 mai 2008 pour agir à l'encontre de Mme [J] aux fins de suppression de la mezzanine litigieuse ; or l'acte introductif d'instance a été délivré au mois de mai 2019. Par conséquent, les sociétés demanderesses seront déclarées irrecevables en cette prétention. En revanche, concernant la demande des sociétés Iliad et [M] tendant à la suppression de ses jardinières, plantes et système d’arrosage installés sur le toit-terrasse partie commune du bâtiment C, les photographies des lieux incluses au rapport d'expertise (pages 21 et 22 du rapport) montrent qu'il s'agit de jardinières en béton installées tout le long d'au moins deux murs de la terrasse, comprenant des plantations imposantes par leur hauteur et leur densité (notamment des bambous), qui caractérisent a priori une volonté d'appropriation des éléments communs de ladite terrasse (sol, murs). Compte tenu de ces éléments, la demande tendant à leur suppression relève d'une action réelle, soumise au délai trentenaire de prescription. Les parties ne se prévalant ni ne justifiant d'aucun élément permettant de fixer le point de départ de ce delà au-delà de la date d'entrée en possession des lieux par Mme [J], soit le 19 mai 1998, il convient de la retenir comme telle. Les sociétés Iliad et [M], qui avaient donc jusqu'au 19 mai 2028 pour agir à l'encontre des installations extérieures litigieuses situées sur la terrasse partie commune du bâtiment C, ont effectivement introduit l'action avant cette date, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites de ce chef. S'agissant du grief tenant au prétendu défaut de qualité à agir de Mme [J], il ne saurait être utilement retenu dès lors que les travaux de suppression des installations litigieuses, à les supposer justifiés, feront l'objet d'une condamnation judiciaire de sorte qu'aucune autorisation de l'assemblée générale ne sera nécessaire pour les réaliser. Les sociétés Iliad et [M] sont donc recevables de ce chef de prétention. Sur la demande d'annulation des résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale du 21 janvier 2020 Une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires, au détriment de ceux minoritaires. Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, et notamment dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires (Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14322) ou dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des autres copropriétaires minoritaires (ex.: Civ. 3ème, 17 décembre 2014, n° 13-25.134). Le tribunal ne peut être saisi d'une demande de contestation d'une décision d'assemblée générale pour le seul motif qu'elle serait inéquitable ou inopportune (CA Paris, 23è. Chb A, 27 janvier 1999). Sur ce, Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 janvier 2020, les résolution querellées étaient libellées en ces termes : « 24. Décision à prendre pour le financement de la facture de l'avocat Me Vogelgesang Type de vote : majorité simple (art.24), impliquant une base de calcul de 661 tantièmes. Le syndic a réceptionné la facture jointe à la convocation de 6.400 euros à régler par le syndicat des copropriétaires. L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de procéder aux appels de fonds suivants 3 appels de fonds 01/04/2020, 01/07/2020, 01/10/2020 en charges communes générales. Votent pour : 13 copropriétaires présents ou représentés totalisant 466 tantièmes. Votent contre : 2 copropriétaires présents ou représentés totalisant 195 tantièmes. [M] (62), IRE ou Sté Iliad (133) Absents : 22 copropriétaires totalisant 339 tantièmes. En vertu de quoi, cette résolution est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24. 25. A la demande de M. [M] et Sté Iliad, désignation d'un nouvel avocat pour défendre les intérêts du syndicat des copropriétaires Type de vote : majorité simple (art.24), impliquant une base de calcul de 661 tantièmes. (…) L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport d'expertise judiciaire de M. [R] déposé le 15 mars 2019, qui impute à Mme [J] 5% de responsabilité dans les désordres affectant le toit-terrasse/partie commune, et constaté que le syndicat des copropriétaires et Mme [J] sont défendus par le même avocat devant le tribunal appelé à statuer sur les conclusions de l'expert judiciaire, décide de mandater son propre avocat afin de se constituer dans la procédure actuellement en cours n°RG 19/06078 devant le tribunal de grande instance de Paris (8ème chambre – 1ère section) dans l'intérêt du syndicat, aux fins de solliciter la condamnation de Mme [J] à prendre en charge les conséquences des désordres au toit-partie commune qui lui sont personnellement imputables, dans la proportion qui sera décidée par le tribunal saisi, et à procéder à la suppression de tous travaux illicites sur les parties communes, dans les termes du jugement à venir. L'assemblée donne ainsi mandat au syndic de désigner un avocat, dans l'intérêt du syndicat, qui devra disposer d'une expertise significative en droit de la copropriété et n'avoir aucun lien, direct ou indirect, avec un copropriétaire, afin que cet avocat exerce sa mission en toute indépendance et qu'il ne privilégie pas les intérêts individuels d'un copropriétaire au détriment de la collectivité constituée par le syndicat. Votent pour : 2 copropriétaires présents ou représentés totalisant 195 tantièmes. [M] (62), IRE ou Sté Iliad (133) Votent contre : 13 copropriétaires présents ou représentés totalisant 466 tantièmes. Absents : 22 copropriétaires totalisant 339 tantièmes. En vertu de quoi, cette résolution est rejetée dans les conditions de majorité de l'article 24. » Les sociétés Iliad et [M] se contentent d'affirmer, sans le démontrer, que la confusion entre les intérêts individuels de Mme [J] et ceux collectifs du syndicat des copropriétaires prétendument opérée par le choix d'un avocat commun serait une atteinte au principe d'égalité entre les copropriétaires, alors que conformément à l'article 15 de loi du 10 juillet 1965 précité, le syndicat des copropriétaires peut agir « conjointement » avec un ou plusieurs copropriétaires. Elles n'établissent pas davantage en quoi la prise ne charge de la facture d'honoraire de l'avocat commun au titre des charges communes serait « une violation grave des dispositions impératives de l'article 10 de loi du 10 juillet 1965 », alors qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il doit être en outre relevé que la facture correspondante, versée au débat, est établie au seul nom du syndicat des copropriétaires, de sorte qu'il ne saurait être considéré que son montant ne doit pas être inclus dans les charges communes. Le fait pour les sociétés Iliad et [M] d'être en désaccord avec la décision prise par l'assemblée générale, souveraine, du choix d'un conseil commun pour le syndicat des copropriétaires et Mme [J] n'est pas, en soi, un motif valable d'annulation des résolutions querellées. Par conséquent, et faute pour les demanderesses de se prévaloir d'autres moyens au soutien de leur demande d'annulation des résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale du 21 janvier 2020, elles en seront déboutées. Sur les demandes de remise en état et indemnitaires Sur les désordres, leur nature, leur(s) cause(s), et les responsabilités Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute. La démonstration d’un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement. Par ailleurs, il est constant qu'en application de ce texte, le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il n'a commis aucune faute. La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective. Le syndicat ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers. Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l'entier dommage. Aux termes de l'article 1240 du code civil, «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1242 alinéa 1er du code civil prévoit que “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde”. Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Sur ce, Il ressort des éléments versés au débat qu'à la suite de l'apparition de traces d'humidité au niveau de la salle de bains de son lot, au mois d'août 2012, la société [M] a signé un constat amiable de dégât des eaux le 1er septembre 2012 avec Mme [J] (pièce 3 bis en demande), ledit constat portant l'observation suivante « en attente du rapport du plombier qui déterminera la cause du sinistre », mais qu'en revanche, à la suite de la survenance d'un deuxième dégât de même nature au mois de mars 2014, cette fois-ci localisé au niveau de la chambre du lot, Mme [J] a refusé de signer un nouveau constat amiable (pièce 16 en demande). Décision du 19 déembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06078 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5TM Au cours des opérations d'expertise judiciaire, l'expert a constaté, au sein de l'appartement de la société [M], que « la salle de bains présente des tâches importantes de moisissures sur le faux plafond (proche de la gaine technique ). A d'autre endroits de la salle de bains, la peinture est écaillée. L'humidimètre MOISTURE FINDER affiche un DEL orange, ce qui signifie la présence d'un peu d'humidité à cet endroit. Suivant les affirmations de M. [M], les désordres se sont aggravés depuis ses premières apparitions (2012) ». L'expert a également noté, s'agissant de la chambre, « sur le plafond à droite une tâche d'humidité qui se présente comme une auréole. L'humidimètre MOISTURE FINDER affiche un DEL rouge, ce qui signifie la présence d'humidité importante à cet endroit ». Concernant la toiture terrasse, l'expert expose (pages 17 et 18 du rapport) que « les constats et investigations ont montré que l'étanchéité de la terrasse, de manière générale, présente des signes de vétusté : présence de cavités, de boursouflures qui sont favorables aux infiltrations. Création de batardeaux et mise en eau colorée effectuée le 21 juin 2017 : Au niveau de la sortie d'arrivée d'eau en milieu de la terrasse : Le constat en date du 23 juin 2017 en présence des parties et de l'expert ont montré qu le batardeau vert, à cet endroit a été complètement vidé. (…) Les observations du 23 juin 2017, ont confirmé la présence d'infiltrations à cet endroit (…). Constats et observations en date du 23 juin 2017 (après mise en eau colorée effectuée le 22 juin 2017 ) : Salle de bain de M. [M] : on note une absence de coulures d'eau colorée sur le plafond de la salle de bains. Gaine technique côté WC et baignoire : Les observations faites après l'ouverture de la trappe en partie supérieure ont démontré la présence de coulures d'eau colorée bleue au niveau de l'évacuation de la terrasse. Cette arrivée d'eau colorée signifie que l'étanchéité à cet endroit est défectueuse. Sondages au niveau des bacs à fleurs en maçonnerie terrasse de Mme [J] : Trois points de sondage ont été réalisés afin de vérifier l'impact des racines des plantes sur le complexe d'étanchéité, cependant, aucun de ces sondages, n'ont démontré que les plantes seraient en cause. Au niveau du sondage 3, des tests d'aspersion d'eau ont été faits, en présence des parties, afin de vérifier l'étanchéité du muret du bac à fleur et de son adossement par rapport à la remontée d'étanchéité de la terrasse. Les essais d'aspersions d'eau n'ont pas montré des signes d'infiltrations d'eau. Le sondage destructif du haut muret venant contre l'acrotère, a permis de constater la présence d'une protection polystyrène. Remarques générales : De manière générale, on peut conclure que lors de la construction des bacs à fleurs sur la terrasse, des mesures de protections ont été prises pour protéger l'étanchéité de la terrasse. » L'expert conclut en ces termes (pages 52 et suivantes du rapport) : « Etanchéité de la terrasse de Mme [J] (partie commune) La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée pour ne pas avoir effectué la reprise de l'étanchéité de terrasse (partie commune) vétuste, favorisant des infiltrations ayant provoquées des désordres au niveau du plafond de la salle de bain des époux [M]. Les examens de mise en eau, ont démontré des infiltrations à cet endroit. Cette sortie d'alimentation est non conforme, il est de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, la société CREDASSUR d'effectuer les contrôles périodiques de l'état d'étanchéité de la terrasse (partie commune) et d'effectuer la mise en conformité de cette sortie étant donnée qu'elle représente une zone d'infiltrations. La terrasse est équipée d'un point d'eau à usage privatif. Il a été relevé que la sortie de ce point d'eau traversant le complexe d'étanchéité est aussi une zone d'infiltrations. Mme [J] étant l'utilisateur de ce point d'eau, il est de sa responsabilité d'assurer l'entretien de l'étanchéité du tuyau d'alimentation en connexion avec l'étanchéité de la terrasse ainsi que l'entretien de la robinetterie. (…) La répartition des responsabilités ayant provoqué les désordres au niveau de l'étanchéité de la terrasse est comme suivant : - environ 90% des désordres sont provoqués par la vétusté du complexe d'étanchéité – à la charge du syndicat des copropriétaires ; - environ 5% des désordres sont provoqués par des défauts d'entretien du point d'eau traversant le complexe d'étanchéité – à la charge de Mme [J] ; - environ 5% des désordres ont été provoqués au droit de l'arrivée du point d'eau non conforme et fuyante qui aurait dû être surveillé et/ou changé par la société CREDASSUR gestionnaire de l'immeuble. Désordres dans la salle de bain et chambre parentale de M. [M] : (…) Les désordres au niveau des plafonds de la salle de bain et chambre des époux [M] sont directement liés aux infiltrations venant de la terrasse. La répartition des responsabilités ayant provoqué les désordres au niveau des plafonds de la salle de bains et la chambre des époux [M] est comme suivant : - environ 90% – à la charge du syndicat des copropriétaires ; - environ 5% – à la charge de Mme [J] ; - environ 5% des désordres – à la charge de la société CREDASSUR gestionnaire de l'immeuble ». Il s'évince de la lecture combinée de ces éléments que le syndicat des copropriétaires, eu égard à son rôle de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes, doit voir sa responsabilité engagée dans la survenance des sinistres ayant endommagé la terrasse partie commune bâtiment C ainsi que le bien de la société [M], ce que le syndicat ne conteste pas. Il s'en évince également que Mme [J] doit également voir sa responsabilité engagée dans la survenance des mêmes sinistres, eu égard à sa qualité de gardienne du système d'arrosage, et en raison du défaut d'entretien de celui-ci ayant concouru au dommage, ce qui n'est pas davantage contesté en défense. S'agissant de la ventilation de l'imputabilité du sinistre entre le syndicat des copropriétaires et Mme [J], les sociétés demanderesses critiquant les conclusions expertales, produisent au débat une note émanant de M. [B] [F], expert architecte, daté du 17 octobre 2018, qui affirme, après avoir analysé la note de synthèse de M. [R], que « le complexe d'étanchéité est ancien, mais aucune infiltration, ainsi que l'ont démontré les sondages n'est due à son âge et/ou à sa vétusté. Les investigations et sondages ont montré que le seul point d'infiltration constaté est celui de la sortie d'alimentation en eau de Mme [J]. Il apparaît donc que cette installation privative est actuellement la seule cause des pénétrations d'eau sous le complexe d'étanchéité, quelque soit l'âge de celui-ci ». Or cette note, rédigée sans visite sur site, a été soumise à l'avis de l'expert dans le cadre du dire n°3 du conseil des demanderesses, qui a répondu que « l'imputabilité de Mme [J] dans la détérioration de l'étanchéité doit être proportionnelle à l'entretien de la sortie d'eau pour l'arrosage des plantes de sa terrasse » et que « sur le plan technique, la responsabilité du contrôle de l'étanchéité est comme suivante : le syndicat des copropriétaires doit effectuer un contrôle périodique de l'état général de l'étanchéité de la terrasse ; Mme [J] a la responsabilité du contrôle de l'étanchéité de la sortie de l'alimentation, y compris la partie robinetterie ». En conséquence, et faute pour les sociétés demanderesses de communiquer d'autres éléments venant contredire de façon objective, précise, détaillée et concordante les conclusions expertales, il convient de les retenir. Ainsi, eu égard à l'importance du sinistre, aux causes des désordres, et au rôle de chacune des parties responsables, il convient de fixer la ventilation de l'imputabilité du sinistre comme suit  - 90 % à la charge du syndicat des copropriétaires, - 5 % à la charge de Mme [J] ; - 5 % des désordres – à la charge de la société CREDASSUR, alors syndic de l'immeuble. Etant co-responsables du préjudice, le syndicat des copropriétaires et Mme [J] seront condamnés in solidum à le réparer, le partage de responsabilités n’ayant lieu qu’entre eux, étant relevé que faute pour les sociétés demanderesses d'avoir attrait à la cause la société CREDASSEUR en son nom personnel, elles ne pourront être indemnisées qu'à hauteur de 95% de leurs préjudices, à les supposer caractérisés. Sur la demande de réalisation des travaux de suppression des jardinières, plantes et système d’arrosage Le copropriétaire qui procède, sans autorisation de l’assemblée, à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être condamné à la remise des lieux dans leur état d’origine, dès lors qu'elle est matériellement possible (Civ. 3ème, 18 juin 1975, n° 74-10297) et en l'absence de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, en application des dispositions de l'article 1221 du code civil. A défaut de ratification par l'assemblée générale de travaux irrégulièrement entrepris, la remise en état des parties communes dans leur configuration initiale doit donc être ordonnée (Civ. 3ème, 15 janvier 2003, n° 01-10.337). Sur ce, Il ressort des éléments produits au débat que lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 novembre 1989, a été votée une résolution en ce sens : « Les copropriétaires autorisent le propriétaire du ou des lots constituant le bâtiment C, à effectuer, à ses frais exclusifs et sous la responsabilité de son architecte, tous travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de ce bâtiment, nécessités par la restructuration dudit bâtiment qui devra rester d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage avec toit-terrasse accessible et aménageable.» Les travaux litigieux, réalisés selon un devis du 13 mars 1995 communiqué, s'inscrivaient donc dans le cadre de cette autorisation de l'assemblée générale, qui n'a pas été contestée et est désormais définitive. Les sociétés Iliad et [M] sont donc infondées à réclamer la suppression des jardinières, plantes et système d'arrosage, étant par ailleurs relevé que la réparation dudit système, outre la reprise de l'étanchéité de la terrasse, permettront de faire cesser les infiltrations subies par la société [M] au sein de son lot, comme le conclut l'expert. La demande de ce chef doit donc être rejetée. Sur la réparation des préjudices Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices, à les supposer caractérisés. Il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe (ex. : Civ. 3ème, 25 janvier 2006, n° 04-20.726). Il sera relevé à titre liminaire qu'aucune des parties demanderesse ne forme de prétention indemnitaire tendant à réparer leur éventuel préjudice matériel. - Sur l'indemnisation pour résistance abusive A l'examen des pièces versées au débat il s'avère qu'à la suite du second dégât des eaux dénoncé par la société [M] en mars 2014, des investigations ont été menées à l'initiative du syndic (…) puis a été soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 08 décembre 2014 le principe des travaux d'étanchéité de la terrasse partie commune, avec au préalable une mission d'expertise amiable confiée à M. [U]. Il s'avère également que le premier rendez-vous proposé par l'expert amiable et son sapiteur du 1er mars 2015 a été annulé et reporté au 17 avril 2015, pour finalement avoir lieu le 18 novembre 2015, en présence notamment de Mme [J]. Si, aux termes d'un courriel du 11 mars 2015 émanant de leur conseil, les sociétés demanderesses s'étonnent de l'annulation du premier rendez-vous et disent « croire comprendre que Mme [J] s'est à nouveau opposée à l'intervention de M. [U] », elles ne produisent aucune pièce probante venant caractériser cette prétendue opposition fautive de la défenderesse, que ce soit au cours de l'expertise amiable ou de celle judiciaire. Les pièces n°28 à 38 visées dans leurs écritures sont constituées de nombreux échanges écrits (courriels et lettre officielles) entre leur conseil et, pour l'essentiel, le syndic alors en charge de la gestion de l'immeuble qui ne permettent pas de comprendre pourquoi la réunion sur les lieux de l'expertise amiable a dû être décalée plusieurs fois, ni pour établir une quelconque faute de Mme [J] ou du syndicat des copropriétaires dans la gestion de cette expertise amiable. Relevons en outre que le syndic de l'époque n'a pas été attrait à la cause de sorte qu’aucune éventuelle inertie fautive dans la gestion du sinistre ne saurait lui être reprochée, à la supposer avérée. Le seul refus, non-contesté, de Mme [J] de signer, en mars 2014, le constat amiable relatif au deuxième sinistre proposé par la société [M] ne suffit pas à démontrer la prétendu résistance abusive de cette dernière, ce d'autant plus qu'il n'est ni prétendu ni au demeurant établi que ce refus a empêché la société demanderesse d'obtenir une indemnisation de son assureur. Quant au grief allégué à l'encontre du syndicat des copropriétaires d'avoir fait le choix d'un conseil commun avec Mme [J], outre que comme exposé supra une action conjointe entre un syndicat et un ou plusieurs copropriétaires est légalement possible, les sociétés demanderesses se bornent à affirmer, sans l'établir, que ce choix a été préjudiciable aux intérêts de la copropriété et aux leurs propres et serait constitutif d'une résistance abusive, étant au surplus relevé qu'en toute hypothèse il n'est pas démontré que l'expert judiciaire n'aurait pas mené sa mission avec impartialité et objectivité. Enfin, il importe de relever que les sociétés Iliad et [M] ont adopté une attitude défensive injustifiée en refusant, à trois reprises à l’occasion des assemblées générales des 24 janvier 2017 – 20 janvier 2018 et 17 janvier 2019 (pièces n°44 à 46 en demande), de voir inscrits à l'ordre du jour des résolutions portant sur l’exécution des travaux d'étanchéité de la terrasse du bâtiment C et le choix des sociétés intervenantes, au motif inopérant de l'expertise judiciaire en cours, alors que la nature juridique de ladite terrasse n'a jamais été contestée, d'une part, et que leur exécution en cours d'expertise n'aurait pas empêché, in fine, une juste répartition du coût final desdits travaux en fonction des responsabilités retenues, d'autre part. Au surplus, si elles le prétendent, les sociétés Iliad et [M] succombent à caractériser le préjudice qu'elles affirment avoir subi subséquemment à la prétendue résistance abusive des parties défenderesses. Pour l'ensemble de ces raisons, la demande indemnitaire de ce chef, formée par les sociétés Iliad et [M], sera rejetée. - Sur l'indemnisation pour préjudice de jouissance de la société [M] Rappelons qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances en cours à cette date : « (...) Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » Or et d'une part, aux termes de ses dernières écritures la société [M] sollicite la somme de 2.000 euros «en réparation de son trouble de jouissance » mais s'abstient d'expliciter, en droit et en fait, les moyens utiles au soutien de sa prétention. En outre et d'autre part, il n'est produit au débat aucune pièce de nature à permettre au tribunal de retenir le prétendu préjudice comme établi, que ce soit dans son principe ou dans son quantum. La demande indemnitaire pour préjudice de jouissance formée par la société [M], infondée et injustifiée, sera donc rejetée, sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief allégué en défense tendant à une éventuelle faute de cette dernière. Sur la demande reconventionnelle indemnitaire Aux termes de article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés. La condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l'article 1240 du code civil. Elle suppose, d'une part, que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice, et, d'autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages et intérêts pour procédure abusive. Il en résulte que la mesure visée à l'article 32-1 du code de procédure civile est une mesure relevant du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie, le défendeur ne pouvant la requérir, à l'exception de dommages et intérêts relevant de l'article 1240 précité. Sur ce, Si elles le prétendent, les parties défenderesses succombent à démontrer avoir subi un préjudice excédant celui réparé par l'octroi d'une indemnité pour frais irrépétibles. Leur demande indemnitaire pour procédure abusive sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires Succombant en l'ensemble de leurs prétentions, les sociétés Iliad et [M] doivent être condamnées aux dépens de l'instance et seront déboutées de leur demande de dispense de contribution aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour la présente procédure. Elles seront en outre condamnées à verser aux parties défenderesses une somme de 3.000 euros chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La nature et l'ancienneté du litige commandent d'ordonner l'exécution provisoire. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction, et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, DECLARE la SCI Iliad et la SCI [M] irrecevables en leurs prétentions tendant à « Condamner Mme [Y] [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60 % le coût des travaux d’étanchéité selon devis qui seront approuvés en assemblée générale des copropriétaires, et des travaux de réparation des désordres au niveau de la salle de bain et de la chambre des époux [M] ; » et tendant à « Condamner Mme [Y] [J] à procéder, à ses frais, aux travaux de suppression de ses jardinières, plantes et système d’arrosage illicites sur le toit-terrasse partie commune du bâtiment C, e(...), sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires au visa de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux affectant les parties communes du bâtiment C, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; » Les DECLARE recevables pour le surplus de leurs prétentions, DEBOUTE la SCI Iliad et la SCI [M] de leur demande d'annulation des résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 janvier 2020 de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, DECLARE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 6] et Mme [Y] [J] responsables du sinistre, à hauteur de 95 %, ayant affecté l'appartement de la SCI [M] ainsi que l’étanchéité de la terrasses partie commune du bâtiment C, DIT que dans leurs rapports entre eux les responsabilités sont partagées de la manière suivante : - 90 % à la charge du syndicat des copropriétaires, - 5 % à la charge de Mme [Y] [J] ; DEBOUTE la SCI Iliad et la SCI [M] du surplus de leurs demandes s'agissant de la part d'imputabilité du sinistre à charge de Mme [Y] [J], REJETTE les demandes indemnitaires formées par la SCI Iliad et par la SCI [M], REJETTE les demandes reconventionnelles indemnitaires, CONDAMNE in solidum la SCI Iliad et la SCI [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum la SCI Iliad et la SCI [M] à payer Mme [Y] [J] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum la SCI Iliad et la SCI [M] aux dépens, PRONONCE l'exécution provisoire de la présente décision, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes. Fait à Paris, le 19 décembre 2023 Le GreffierLa Présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/00347

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Serv. contentieux social

6581e8293ea7c8c1124f2c2b

2023-12-19

89E

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00347 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XM75 Jugement du 19 DECEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00347 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XM75 N° de MINUTE : 23/02092 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 DEFENDEUR CPAM DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Novembre 2023. M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier. Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, assisté de Christelle AMICE, Greffier. Transmis par RPVA à : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [T], salarié de la société [5] en qualité de conducteur poids lourd, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 6 janvier 2021. Aux termes de la déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur le 7 janvier 2021, alors qu’il soulevait une palette avec l’aide de ses collègues, il a ressenti une douleur au bas du dos et à l’omoplate gauche. Le certificat médical initial, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 8 juillet 2021, mentionne une lombalgie avec sciatique gauche. Le 21 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne (ci-après “la Caisse”) a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Monsieur [T] a bénéficié de 146 jours d’arrêt de travail au titre de cet accident du travail, qui ont été portés sur le compte employeur de la société [5]. Par courrier du 2 juin 2022, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [T] au titre de l’accident du 6 janvier 2021. A défaut de réponse, elle a saisi aux même fins le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, par requête reçue au greffe le 24 février 2023. Par jugement avant dire droit du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une mesure d’expertise en confiant notamment à l’expert la mission de: - Dire s’il existe un état antérieur évoluant pour son propre compte susceptible d’avoir une incidence sur l’arrêt de travail, ses prolongations et les soins en lien avec l’accident du travail dont Monsieur [W] [T] a été victime le 6 janvier 2021, et préciser lequel, - Dire si d’autres événements postérieurs à l’arrêt de travail initial, sans lien direct et certain avec l’accident de travail, ont pu influer sur l’état de santé de Monsieur [W] [T], et préciser lesquels, - En présence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail, déterminer les lésions et les arrêts de travail et soins directement imputables à cet état pathologique antérieur ou à cette cause étrangère. L’expert a déposé son rapport le 22 août 2023, et l’affaire a été évoquée et retenue à l’audience de renvoi du 14 novembre 2023. Régulièrement représentée, par conclusions soutenues oralement à l’audience, la société [5] demande au tribunal de : - fixer la date de consolidation des lésions consécutives à l’accident du travail au 28 février 2021; - lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré postérieurement au 28 février 2021; - condamner la Caisse aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. Au soutien de ses demandes, elle sollicite l’enterinement des conclusions du rapport d’expertise judiciaire. La Caisse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Par courrier du 27 octobre 2023, elle a sollicité une dispense de comparution. Aux termes de ses écritures, elle a sollicité l’enterinement du rapport d’expertise du docteur [E]. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties. L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui”. Aux termes de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président”. En l’espèce, par un courrier du 27 octobre 2023, la Caisse a sollicité une dispense de comparution et indique avoir adressé ses conclusions et pièces à son contradicteur. Il convient de faire droit à cette demande. Sur la demande d’inopposabilité Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail s’étend à toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient à l’employeur contestant cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident, ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs à l’accident. Aux termes de son rapport, le Docteur [E] indique: “Compte tenu du mécanisme accidentel, des lésions initiales qui sont une contracture musculaire lombaire aigue douloureuse sans plaie sans atteinte osseuse ni vasculaire sans déficit neurologique sans nécessité d’intervention chirurgicale, de l’ensemble des éléments mentionnés dans les certificats médicaux de prolongation, des recommandations de la société française de rhumatologie, de la société française de chirurgie orthopédique et traumatologie, de notre expérience médicale pour ce type de lésions, et en tenant compte du métier physique exercé par l’assuré, nous estimons que tous les soins et arrêts de travail du 06 01 2021 au 28 02 2021 sont imputables à l’accident du travail du 06 01 2021 puis la symptomatologie imputable à l’AT est épuisé, et tous les soins et arrêts ultérieurs, s’ils sont justifiés, sont imputables à une cause étrangère aux faits de l’instance”. Les termes de ce rapport apparaissent clairs, précis et dénués d’ambiguïté. La Caisse ne s’oppose à l’homologation du rapport d’expertise. Il y a lieu en conséquence d’entériner les conclusions du rapport d’expertise judiciaire en fixant la date de consolidation des lésions consécutives à l’accident du travail du 6 janvier 2021 au 28 février 2021 et déclarant inopposables à la société [5] les soins et arrêts de travail prescrits à M. [T] postérieurement au 28 février 2021. Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. La Caisse sera condamnée aux dépens de l’instance, qui comprennent les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par jugement du 23 juin 2023. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Fixe la date de consolidation de l’état de santé de M. [W] [T] au 28 février 2021, au titre des suites de son accident du travail du 6 janvier 2021 ; Déclare inopposables à la société [5] les arrêts et soins prescrits à M. [W] [T] postérieurement au 28 février 2021 et pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne au titre de son accident du travail du 6 janvier 2021 ; Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne aux dépens de l’instance, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire ; Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY. La Minute étant signée par : LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT CHRISTELLE AMICECÉDRIC BRIEND

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/01255

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Serv. contentieux social

6585dc8c638cf45b25cb5edc

2023-12-22

88B

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01255 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X56Y N° de MINUTE : 23/02213 *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [Z] [G] comparant en personne ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2023, Le greffier, Denis TCHISSAMBOU Le président, [D] [V] Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/10157

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a806

2023-12-19

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7 Minute n°23/ DEMANDERESSES : SAS JOLY & LOIRET AGENCE SARL EVP INGENIERIE SA BUREAU MICHEL FORGUE toutes trois représentées par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES : SA SMABTP assureur de BELLIARD représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX AXA FRANCE IARD assureur de la SAS APAVE SUD EUROPE défaillante SA ALLIANZ IARD assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE défaillante SA. LLOYD S INSURANCE COMPANY SA assureur de la SAS SUDEUROPE eprésentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL FIRMA Liquidateur judiciaire de SAS MAESTRO défaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL Cabinet AEQUO a été autorisée à assigner pour l’audience du 15 Décembre 2023 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 29 Novembre 2023 à 24 heures, Copie délivrée le à Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-Jcques BERTIN Me Selim VALLIES Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 05 Décembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL Cabinet AEQUO déposée au greffe le 05 Décembre 2023. Fait à BORDEAUX, le 19 Décembre 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/06157

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

PCP JTJ proxi requêtes

6582feaa3ea7c8c11292320f

2023-12-20

56Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. GAZ EUROPÉEN Copie exécutoire délivrée le : à : S.D.C. DU [Adresse 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27R6 N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDEUR S.D.C. DU [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par M. [J] [T], syndic bénévole DÉFENDERESSE S.A.S. GAZ EUROPÉEN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [G] [U], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27R6 Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2023, formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A.S. GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U] ; Les parties ont conclu un constat d’accord devant madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord. Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement. SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023, entre d’une part le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], et d’autre part, la S.A.S. GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U], ainsi annexé au présent jugement ; Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties. Fait ce jour à Paris. La Greffière, Le Juge,

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/57459

Désigne un expert ou un autre technicien

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e72

2023-12-19

62B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57459 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25G5 N°: 2-CB Assignation du : 05 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. PIERRE FLOURENS [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS - #G0042 DEFENDEURS Madame [X] [U] épouse [D] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS - #D0611 Monsieur [R] [U] [Adresse 4] [Localité 14] représenté par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS - #K0107 La S.A. AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de la SCI PIERRE FLOURENS [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0456 La S.A. ALLIANZ FRANCE en sa qualité d’assureur de la propriété de Monsieur [U] et Madame [D] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 17] représentée par Maître Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS - #P0143 DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 8 février 2022, le juge des référés de ce tribunal, statuant à la demande de la société PIERRE FLOURENS, a désigné M. [H] [F] en qualité d’expert judiciaire pour donner son avis sur l’existence, les causes et conséquences d’infiltrations d’eau affectant l’immeuble édifié [Adresse 8], [Adresse 15] à [Localité 20]. L’expert a déposé son rapport le 21 juin 2023. Par acte du 5 octobre 2023, la société PIERRE FLOURENS a fait assigner les défendeurs devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande de : - redésigner M. [H] [F] en qualité d’expert judiciaire; - ordonner à M. [R] [U] et Mme [X] [D] de produire la facture et le compte- rendu d’intervention de travaux exécutés sur la descente EP de l’immeuble du [Adresse 15] (pose d’une “coulisse”), sous astreinte de 100 € par jour de retard; - condamner M. [R] [U] et Mme [X] [D] à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. A l’audience, les défendeurs constitués ont formulé des protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise A l’appui de sa demande, la société PIERRE FLOURENS expose qu’elle est propriétaire de l’immeuble édifié [Adresse 8], [Adresse 15] à [Localité 20], qui a fait l’objet de plusieurs dégâts des eaux; qu’aux termes de son rapport déposé le 21 juin 2023, M. [H] [F] a constaté que des travaux avaient été réalisés sur la descente EP de l’immeuble mitoyen du [Adresse 15], propriété de M. [R] [U] et Mme [X] [D] ; qu’à défaut de disposer de la facture des travaux correspondants, il a conclu, de façon incertaine, que la cause des désordres lui semblait éradiquée; que toutefois, fin juin 2023, les locaux de l’immeuble du [Adresse 8], [Adresse 15] ont été à nouveau victimes d’importantes infiltrations qui ont fortement dégradé les lieux; qu’il s’en déduit que la cause des désordres n’a pas été supprimée; que dans ces conditions, il convient de re-désigner M. [H] [F] pour une nouvelle expertise judiciaire. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, notamment le rapport d’expertise judiciaire de M. [F] déposé le 21 juin 2023 et le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 29 juin 2023 à la demande de la société PIERRE FLOURENS, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée sera donc ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. Sur la demande de production de la facture et du compte-rendu d’intervention des travaux exécutés sur la descente EP de l’immeuble du [Adresse 15] A l’appui de sa demande fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la société PIERRE FLOURENS explique que M. [R] [U] et Mme [X] [D] n’ont pas donné suite aux demandes de production de ces pièces formulées par l’expert judiciaire, ainsi qu’il ressort de la note aux parties n°4 constituant l’annexe 13 du rapport de l’expert. La société PIERRE FLOURENS n’a pas précisément caractérisé le fondement de l’obligation de faire qu’elle invoque dans son assignation au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle a omis de remettre au tribunal l’annexe du rapport d’expertise judiciaire sur lequel elle fonde sa demande. Dans ces conditions, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur sa demande. En tout état de cause, il sera rappelé qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. Sur les demandes accessoires La société PIERRE FLOURENS conservera la charge des dépens de l’instance. L’équité ne justifie pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société PIERRE FLOURENS sera donc déboutée de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux parties des protestations et réserves formulées en défense, Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : M. [H] [F] [Adresse 5] [Localité 12] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 22] qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux sis [Adresse 8], [Adresse 15] à [Localité 20], après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; ✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; ✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : → en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; → en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; ✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ; Fixons à la somme de 4.000 € (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société PIERRE FLOURENS à la régie du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 février 2024; Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 15 septembre 2024, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ; Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte de M. [R] [U] et de Mme [X] [D] de remettre à l’expert judiciaire la facture des travaux exécutés sur la descente EP de l’immeuble du [Adresse 15] (pose d’une “coulisse”) et le compte-rendu d’intervention de ces travaux ; Déboutons la société PIERRE FLOURENS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens de l’instance à la charge de la société PIERRE FLOURENS. Fait à Paris le 19 décembre 2023. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILFrançois VARICHON Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 21], [Localité 11] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 23] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX019] BIC : [XXXXXXXXXX024] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Monsieur [H] [F] Consignation : 4000 € par La S.C.I. PIERRE FLOURENS le 15 Février 2024 Rapport à déposer le : 15 Septembre 2024 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, [Adresse 21], [Localité 11].

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/01393

Désigne un expert ou un autre technicien

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c7d0

2023-12-28

63A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01393 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTMG AFFAIRE : [G] [Y] C/ S.E.L.A.S. DOCTEUR [F] [B], S.A. LA CLINIQUE DE [6], [H] [Z], [T] [A] DEMANDEUR Monsieur [G] [Y], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 3], agissant en son nom et en qualité d’ayant droit de Madame [W] [Y] représenté par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116, Me Antoinette FRETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0031 DEFENDEURS S.E.L.A.S. DOCTEUR [F] [B] Société d’exercice libéral par action simplifiée, immatriculé sous le SIREN 877698910, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671, Me BOILEAU Christelle, avocat au barreau de PARIS. S.A. LA CLINIQUE DE [6] Société anonyme à conseil d’administration immatriculée sous le SIREN 383 060 431, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1, Maitre CHIFFERT Amélie, avocat au barreau de PARIS. Madame [H] [Z] Entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 405 355 363, domicilié [Adresse 4] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Maitre RICOUARD Soledad, avocat au barreu de PARIS. Monsieur [T] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Maitre LIMONTA Christine, avocat au barreau de PARIS. Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY,, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2023, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par actes de Commissaire de Justice en date des 9 et 12 octobre 2023, M. [G] [Y] a assigné la société La Clinique de [6], le Docteur [F] [B], le Docteur [H] [Z] et le Docteur [T] [A] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise médicale et condamner les défendeurs à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte de Commissaire de Justice en date du 24 octobre 2023, M. [G] [Y] a assigné la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. Les deux instances seront jointes. Le demandeur expose que sa mère, Mme [W] [Y], âgée de 73 ans, était hospitalisée au sein de la Clinique de la [6] du 15 au 18 mars 2021, pour la réalisation d’un bilan pré-endoscopique à la demande du Docteur [F] [B] ; que malgré la bénignité de l’intervention prévue, elle décédait le 18 mars 2021 ; que profondément choqué par la survenance de ce décès, il sollicitait la communication du compte-rendu d’hospitalisation, qui lui était transmis le 30 mars 2021, puis la transmission du dossier médical, qui lui était envoyé le 5 mai 2021 ; que l’analyse du dossier médical de Mme [Y] par un médecin-conseil démontrait que la prise en charge de celle-ci n’était pas conforrne aux règles de l’art et avait causé son décès (faute dans l'organisation du service hospitalier, défaut d’information, faute technique dans la réalisation de l’acte d’endoscopie, faute dans le suivi post opératoire). Aux termes de leurs conclusions respectives, les parties défenderesses formulent protestations et réserves, et sollicitent une mission d'expertise classique Dintilhac. Elles sont ailleurs d'accord sur la désignation d'un collège d'experts anesthésiste et gastroentérologue. La CPAM des Yvelines n'a pas fait d'observations (représentation non obligatoire). La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023. MOTIFS Sur la jonction Il y a lieu de joindre les instances n°23/1393 et 23/1457. Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production des pièces médicales, du caractère légitime de sa demande. Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Il y a lieu de déclarer commune à la CPAM des Yvelines la présente ordonnance. Sur les frais irrépétibles et les dépens Au stade de l'expertise, aucune des parties n'est considérée comme succombante, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Ordonnons la jonction des instances n°23/1393 et 23/1457, Ordonnons une mesure d'expertise et désignons pour y procéder un collège d'experts, composé : - du Docteur [C] [J], gastro-entérologue, - du Docteur [K] [X], anesthésiste, experts auprès la Cour d'appel de Versailles, avec mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir consulté toute personne susceptible de l'éclairer et s’être adjoint tout sapiteur de son choix de : - convoquer toutes les parties, - aviser les parties de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix, - interroger contradictoirement toutes les parties et leurs conseils, - prendre connaissance de l'identité de Mme [W] [Y], décédée, de son mode de vie, de ses conditions d'activités professionnelles (passées et présentes), - à partir des documents médicaux fournis et des déclarations, reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente instance, - prendre connaissance des divers examens pratiqués et du dossier médical de Mme [Y], - décrire en détails les pathologies et lésions qui y apparaissent, - dire si des investigations, traitements ... complémentaires auraient dû être effectués, - déterminer l'état de santé de Mme [Y] avant son décès, - consigner les doléances du demandeur et procéder si nécessaire à l'audition de tous sachants, - fournir, au vu des pièces produites et des informations recueillies auprès des parties, tous les éléments permettant au juge d'apprécier si les parties défenderesses ont rempli leur devoir de conseil, d'information et de suivi médical à l'égard de Mme [Y], - dire si les actes de soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences, maladresses, et autres défaillances et fautes relevées, - rechercher si des actes médicaux auraient dû être effectués et dans l'affirmative, indiquer en quoi leur absence a conduit au décès de Mme [Y], - de manière générale, fournir toute précision technique et de fait de nature à permettre la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis, Fixons à 1500 euros la provision à valoir sur la rémunération de chaque expert, Disons que la somme totale de 3000 euros sera consignée par le demandeur au plus tard le 4 mars 2024, au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles à la Régie d’avances et de recettes, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, en présence des parties ou elles dûment convoquées, qu'il entendra les parties en leurs observations et explications, y répondra, qu'il joindra ces observations à son rapport lorsqu’elles seront écrites et que la demande lui en sera faite, qu’il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtront nécessaires et, à l’expiration du délai, aviser le juge de l’éventuelle carence des parties, qu’il vérifiera que les parties ont été à même de débattre des constatations et documents au vu desquels il entend donner son avis et qu’il devra procéder personnellement à ses opérations, avec le cas échéant l’avis d’autres techniciens qu’il aura sollicités, Disons que l’expert devra déposer un pré-rapport, qu’il devra, lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il informera le juge de l’avancement de ses opérations et de ses diligences et qu’il devra déposer un rapport de ses opérations et conclusions qu'il déposera au Greffe du service des expertises de cette juridiction dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de la consignation au Greffe, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le Magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise, Déclarons commune à la CPAM des Yvelines la présente ordonnance, Disons que les dépens seront à la charge du demandeur. Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/03521

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c1129231d9

2023-12-20

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric SIMONNET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/03521 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZSF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet IFNOR sis [Adresse 3] représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839 DÉFENDEURS Monsieur [T] [P] demeurant [Adresse 4] et encore [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 septembre 2023 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Eloïse CLARAC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/03521 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZSF EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [P] est propriétaire du lot n°78 d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic, le Cabinet IFNOR, a fait assigner Monsieur [T] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 2 825,17 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2022, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie. A l'audience du 29 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes. Monsieur [T] [P], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat. En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de Monsieur [T] [P] tel que cela résulte du relevé de propriété pour les lot n°78, - le relevé individuel de compte portant sur la période du 1er janvier 2017 au 1er avril 2023 et arrêté à cette date à 2 825,17 euros (en ce inclus 1 852,51 euros de frais), - les appels de fonds couvrant la période, - les comptes de charges pour les années 2017 à 2022, - les procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété en date du 13 décembre 2017, 18 septembre 2018, 3 juillet 2019, 4 novembre 2020, 5 mai 2021 et 28 juin 2022, ayant notamment : ? approuvé les comptes pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2020, ? approuvé le budget prévisionnel pour les exercices 2021, 2022, 2023, ? décidé des travaux ou opérations suivants : fixation de la cotisation obligatoire au fonds travaux, étude plancher, réfection plancher haut, vérification descente EP, travaux supplémentaire des soubassements, déplacement sécurisé tableau électrique + borne, serrurerie, bandeau zinc, création d'un mur en parpaing, diagnostic technique global. En l'absence d'élément justificatif sur la reprise de solde imputée au compte de Monsieur [T] [P], il n'en sera pas tenu compte. Ainsi, au vu des pièces produites, Monsieur [T] [P] est redevable, au titre des charges de copropriété et de travaux, de la somme de 468,18 euros, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 1er avril 2023, incluant l'appel provisionnel du 2e trimestre 2023. En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les intérêts au taux légal courront à compter du 3 janvier 2023 (date de réception de la mise en demeure), pour la somme de 454,32 euros (somme réellement due hors frais à la date de la mise en demeure). Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens. Le syndicat des copropriétaires ne justifie de l’envoi d’aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l’article 64 du décret du 17 mars 1967, ou par acte extrajudiciaire avant la sommation de payer délivrée le 15 juillet 2021. La demande portant sur les frais de recouvrement exposés antérieurement à la délivrance de cet acte sera donc rejetée soit la somme de 390 euros. Il est sollicité 1 182 euros d'honoraires de syndic pour l'envoi du dossier à l'avocat et le suivi contentieux du dossier, or il s'agit de frais ressortant de la gestion courante du syndic et il n'est pas démontré qu'ils traduisent des diligences réelles inhabituelles et nécessaires propre à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d'un copropriétaire défaillant. Cette somme sera écartée. Par ailleurs, les frais de sommation du 8 juin 2022 (132,88 euros) ne sont pas justifiés par la production de l'acte, ils seront donc écartés. Les frais de mise en demeure du 29 décembre 2022 (réceptionné le 3 janvier 2023) sont justifiées avec la production du bordereau d’accusé réception (36 euros), ainsi que les frais de la sommation de payer du 15 juillet 2021 (111,63 euros). En conséquence la somme globale de 147,63 euros sera accordée au titre des frais nécessaires. Avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2023, date de réception de la mise en demeure. Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il ressort des pièces versées que Monsieur [T] [P] ne paye pas ses charges depuis 1er janvier 2017. Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire. Il convient donc de le condamner au paiement de la somme de 90 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Monsieur [T] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Condamné aux dépens, Monsieur [T] [P] devra verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic le Cabinet IFNOR, les sommes suivantes : - 468,18 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayés pour la période allant du 1er janvier 2017 au 1er avril 2023, incluant l'appel provisionnel du 2e trimestre 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2023, pour la somme de 454,32 euros, - 147,63 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2023, - 90 euros au titre des dommages-intérêts, CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic le Cabinet IFNOR, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] du surplus de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par le président et le greffier susnommées. Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/06920

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Élection professionnelle

6581e8293ea7c8c1124f2d6b

2023-12-19

81C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06920 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6FV JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/00136 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 28 Novembre 2023 Affaire mise en délibéré au 19 DECEMBRE 2023 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2023 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), dont le siège social est sis [Adresse 15] représenté par M. [RJ] [GC] Syndicat LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL DU SECTEUR PRIVE (CAT SECTEUR PRIVE), dont le siège social est sis [Adresse 15] représenté par M. [RJ] [GC] ET : Société GESTION INTERACTIVE DES METIERS DE L’AVION ET DES PASSAGERS ( SOCIETE GIMAP), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Isabelle VIALA, avocat au barreau de TOULOUSE Syndicat UNSA SNAA, SYNDICAT NATIONAL DE L’ASSISTANCE AEROPORTUAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Syndicat FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat SUD AERIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Syndicat SNASACTA-CAT, dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 34], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat FO ACTA CHEZ FEDERATION DE L’EQUIPEMENT, DE L’ENVIRONNEMEN, dont le siège social est sis [Adresse 29] non comparante, ni représentée Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté Madame [DP] [T], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 25] non comparant, ni représenté Monsieur [YI] [V], demeurant [Adresse 20] non comparant, ni représenté Monsieur [HA] [S], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Madame [VY] [I], demeurant [Adresse 26] non comparante, ni représentée Monsieur [CP] [J], demeurant [Adresse 30] non comparant, ni représenté Madame [IZ] [D], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée Monsieur [GB] [G], demeurant [Adresse 11] non comparant, ni représenté Monsieur [MA] [M], demeurant [Adresse 27] non comparant, ni représenté Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 23] non comparant, ni représenté Madame [O] [N], demeurant [Adresse 16] non comparante, ni représentée Monsieur [EO] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 33] non comparant, ni représenté Monsieur [IN] [E], demeurant [Adresse 21] non comparant, ni représenté Monsieur [VN] [R], demeurant [Adresse 24] non comparant, ni représenté Monsieur [TI] [U], demeurant [Adresse 31] non comparant, ni représenté Madame [HO] [RP] [SL], demeurant [Adresse 28] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [BP], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Madame [EC] [ML], demeurant [Adresse 23] non comparante, ni représentée Monsieur [WJ] [TO], demeurant [Adresse 32] non comparant, ni représenté Monsieur [NZ] [JN], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [WJ] [MX], demeurant [Adresse 17] non comparant, ni représenté Madame [NO] [XX], demeurant [Adresse 19] non comparante, ni représentée Monsieur [ZK] [KM], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté Monsieur [UK] [VH], demeurant [Adresse 14] non comparant, ni représenté Syndicat SMA, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Copie exécutoire délivrée à : Me Anne LEPARGNEUR Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 19 DECEMBRE 2023 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 30 juin 2023, la confédération autonome du travail (CAT) et la confédération autonome du travail du secteur privé (CAT SECTEUR PRIVE) demandent que soient annulées les élections de la délégation du personnel au CSE de la société GIMAP intervenues le 16 juin 2023, qu’il soit fait injonction à la société GIMAP de convoquer dans les 15 jours du jugement les organisations syndicales intéressées à la négociation du PAP et que la société GIMAP soit condamnée à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles. Elles font valoir que la personne qui a déposé les listes du syndicat SNASACTA-CAT ne disposait d’aucun pouvoir régulier pour le faire et que “le fonctionnement interne prévoit que les listes CAT sont déposées par la confédération autonome du travail ou la CAT SECTEUR PRIVE, mais jamais directement par les syndicats affiliés. Elles ajoutent que l’employeur, en dépit d’une lettre recommandée du 20 février 2023, n’a pas mis à la disposition de la section syndicale CAT les moyens légaux prévus par le code du travail, notamment les panneaux réservés à l’affichage syndical et un local syndical. La société GIMAP conclut au débouté des demanderesses en leurs prétentions en faisant valoir : - que la première réunion de négociation du PAP s’est tenue le 17 février 2023 et que le CAT PRIVE a mandaté Monsieur [PY] pour négocier le 22 février 2023 et a désigné le 20 février 2023 Madame [A] en qualité de représentante de section syndicale; - que les listes devaient être déposées le 18 mai 2023 à 17h au plus tard et que le SNASACTA-CAT a déposé la sienne le 18 mai 2023 à 17h par voie de courriel par le biais de Madame [A]; - que cette liste mentionnait expressément que “Madame [L] [A] est habilitée pour déposer, au nom de la CAT, ces listes auprès de la direction de GIMAP 93 et si besoin, y apporter, sans notre accord préalable, les modifications qui seraient nécessaires”; - que les 6 listes de candidats ont été affichées; - que les demandeurs ne rapportent la preuve d’aucune irrégularité contraire aux principes généraux du droit électoral ou ayant influencé le résultat du scrutin ou ayant été déterminante pour apprécier la représentativité des organisations syndicales ou le droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical; - que les trois syndicats CAT ont la même adresse et le même numéro de téléphone et le pouvoir selon leurs statuts de procéder à l’établissement des listes pour les élections professionnelles; - que les demanderesses n’ont ni l’une ni l’autre déposé de listes dans les délais impartis ni n’ont émis une quelconque observation sur la liste déposée sous le sigle CAT; - que la demande n’est en réalité motivée que par le mauvais score qu’a réalisé le SNASACTA-CAT (5,2%); - que dès le 8 mars 2023 le syndicat CAT PRIVE a été informé de la mise à disposition d’un panneau et dès le 17 mars 2023 de l’existence d’un local et de sa visite prévue le 21 mars 2023. MOTIFS Le défaut de justification d’un mandat exprès du syndicat par celui qui dépose une liste au nom de ce syndicat ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral; En l’espèce, la liste SNASACTA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL a été déposée le 18 mai 2023 par Madame [L] [A] qui avait été désignée le 20 février 2023, après l’ouverture du processus d’organisation des élections, en qualité de représentante de section syndicale par la confédération autonome du travail du secteur privé; Le SNASACTA CAT, régulièrement convoqué, ne conteste pas le pouvoir qu’avait Madame [A] pour déposer une liste en son nom; Les statuts de ce syndicat l’autorisent à présenter des listes de candidats aux élections professionnelles et les statuts des deux confédérations demanderesses n’interdisent pas aux syndicats affiliés de présenter des listes; Aucune autre liste n’ayant été déposée sous le sigle CAT alors que la liste litigieuse a elle-même été déposée aux date et heure limites prévues par le protocole d’accord préélectoral, à supposer même que le dépôt de cette liste constitue une irrégularité, elle n’aurait pas été de nature à influencer le scrutin et notamment à priver les syndicats demandeurs de la possibilité de déposer eux-mêmes une liste; L’employeur justifie que dès le mois de mars il a mis à la disposition du syndicat CAT SECTEUR PRIVE un panneau d’affichage et un local; Les demandeurs seront déboutés de toutes leurs demandes; PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, - Déboute de toutes leurs demandes la confédération autonome du travail (CAT) et la confédération autonome du travail du secteur privé (CAT SECTEUR PRIVE); - Sans frais.- AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 DECEMBRE 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/05154

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi requêtes

65833fa33ea7c8c1129c0548

2023-12-20

50F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : BOOKING Copie exécutoire délivrée à : M. [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05154 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFH N° MINUTE : 6/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Société BOOKING.COM B.V, dont le siège social est sis [Adresse 2] - PAYS BAS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05154 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFH Aux termes d'une requête reçue le 3 août 2023, Monsieur [H] [F] a fait convoquer la société BOOKING COM BV aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 789 € en principal. - 1500 € à titre de dommages-intérêts. Au soutien de ses prétentions, le requérant a indiqué avoir effectué un séjour en Turquie du 10 au 16 juillet 2023, via la société BOOKING COM BV, avoir subi un préjudice non contesté par cette dernière qui a reconnu devoir lui restituer une somme de 798 €. Monsieur [H] [F] a tenu à préciser que la société BOOKING COM BV n’a effectué aucun versement ; qu'il a subi un préjudice lui ouvrant droit au paiement d'une somme de 1000 € a titre de dommages-intérêts outre celle de 500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile. Régulièrement convoquée , la société BOOKING COM BV n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations. L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation En l'espèce, il n'apparaît pas sérieusement contestable que la défenderesse a reconnu devoir effectuer un versement indemnitaire à Monsieur [H] [F]. En conséquence, il convient de condamner la société BOOKING COM BV à payer, en deniers ou quittances, au requérant la somme réclamée par celui-ci en principal soit 789 €. Le quantum revendiqué au titre de dommages-intérêts ne correspond aucunement à un préjudice subi de cette importance ; que seule une somme de 150 € sera allouée à Monsieur [H] [F] et au paiement de laquelle doit être condamnée la société BOOKING COM BV . La demande au titre des frais irrépétibles, telle que présentée à la barre à l'audience du 24 octobre 2023 est irrecevable et doit être rejetée comme n'ayant pas été portée contradictoirement à la connaissance de la société défenderesse. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société BOOKING COM BV doit être condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort. Condamne la société BOOKING COM BV à payer à Monsieur [H] [F] les sommes suivantes : - 789 € , en deniers ou quittances, à titre principal. - 150 € à titre de dommages-intérêts. Déboute Monsieur [H] [F] du surplus de ses demandes. Condamne la société BOOKING COM BV aux entiers dépens. Ainsi jugé, le 19 décembre 2023. Le greffier le Président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/05876

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

PCP JTJ proxi fond

6582fea83ea7c8c112923171

2023-12-20

72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z4P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires sis à [Adresse 6], SOCOPAR [Adresse 1], [Adresse 11], [Adresse 9], [Adresse 8], [Adresse 10], [Adresse 7], Représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE sis [Adresse 4] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 DÉFENDERESSE Madame [Z] [K] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 septembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Eloïse CLARAC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z4P EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [K] est propriétaire des lots n°4 et 64 d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 31 août 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], SOCOPAR [Adresse 1], [Adresse 11], [Adresse 9], [Adresse 8], [Adresse 10], [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, a fait assigner Madame [Z] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 801,53 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21 août 2023 inclus (avant répartition exercice 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 779,84 euros au titre des frais de recouvrement, - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de la sommation de payer s’il n’est pas retenu au titre des frais. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie. A l'audience du 29 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes. Madame [Z] [K], régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de Madame [Z] [K] tel que cela résulte du relevé de propriété pour les lots n°4 et 64, - le relevé individuel de compte portant sur la période du 31 décembre 2020 au 1er juillet 2023 et arrêté à cette date à 801,53 euros, - les comptes de charges pour les années 2020 et 2021, - les procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété, ayant notamment : - approuvé les comptes pour les exercices 2020 et 2021 - approuvé le budget prévisionnel pour les exercices 2021, 2022 et 2023 - décidé des travaux ou opérations correspondant aux appels de fonds. Au vu des pièces produites, Madame [Z] [K] est redevable, au titre des charges de copropriété et de travaux, de la somme de 801,53 euros, pour la période allant du 31 décembre 2020 au 1er juillet 2023, incluant l'appel charges et fonds travaux du 3e trimestre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 date de l’assignation à défaut de demande plus ample. Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens. Il est sollicité 200 euros d'honoraires de syndic pour frais contentieux, or il s'agit de frais ressortant de la gestion courante du syndic et il n'est pas démontré qu'ils traduisent des diligences réelles inhabituelles et nécessaires propre à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d'un copropriétaire défaillant. Ces sommes seront écartées. Ne sont pas justifiés, faute de preuve d'envoi, les frais de mise en demeure et de relance du 31 août 2021, 26 avril 2022, 27 mai 2022, 26 juillet 2022, 26 août 2022 (219,30 euros) Sont réclamés également les frais de trois mises en demeure, justifiées avec la production du bordereau d’accusé réception, (du 21 août 2021, 7 février 2023 et du 12 octobre 2021 par avocat) ainsi que d'une sommation de payer (du 9 février 2022). Il sera relevé que l'envoi d'autant de relance avant toute action judiciaire est un choix qui appartient au syndicat. En outre, le coût des mises en demeure ne sera retenu qu'à hauteur de 6,50 euros, coût réel de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, s’avèrent justifiées : - la mise en demeure du 21 août 2021 (6,50 euros), - la sommation de payer du 9 février 2022 (75,06 euros), - la mise en demeure du 7 février 2023 (6,50 euros). En conséquence la somme globale de 88,06 euros sera accordée au titre des frais nécessaires. Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain. En l'espèce, il ressort des pièces versées que Madame [Z] [K] ne paye pas régulièrement ses charges. Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une seconde procédure judiciaire. Il convient donc de la condamner au paiement de la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Madame [Z] [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Condamnée aux dépens, Madame [Z] [K] devra verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], SOCOPAR [Adresse 1], [Adresse 11], [Adresse 9], [Adresse 8], [Adresse 10], [Adresse 7] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [Z] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], SOCOPAR [Adresse 1], [Adresse 11], [Adresse 9], [Adresse 8], [Adresse 10], [Adresse 7] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, les sommes suivantes : - 801,53 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayés pour la période allant du 31 décembre 2020 au 1er juillet 2023, incluant l'appel charges et fonds travaux du 3e trimestre 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 31 août 2023, - 88,06 euros au titre des frais de recouvrement, - 200 euros au titre des dommages-intérêts, CONDAMNE Madame [Z] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], SOCOPAR [Adresse 1], [Adresse 11], [Adresse 9], [Adresse 8], [Adresse 10], [Adresse 7] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], SOCOPAR [Adresse 1], [Adresse 11], [Adresse 9], [Adresse 8], [Adresse 10], [Adresse 7] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, du surplus de ses demandes, CONDAMNE Madame [Z] [K] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière susnommées. La greffièreLa présidente

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

19/10583

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

2023-12-19

29E

N° RG 19/10583 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T34I PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 29E N° RG 19/10583 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T34I Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [X] [H] épouse [K], [D] [H] C/ [R] [Z], [F] [J] épouse [U], [B] [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS Me Stéphane LEMPEREUR 1CCC au Psdt chb des notaires Gironde (par mail) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Madame Ophélie CARDIN, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2023 sur rapport de Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSES : Madame [X] [H] épouse [K] née le 17 Août 1968 à CENON (33150) 31 avenue du Pinsan 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX Madame [D] [H] née le 19 Septembre 1969 à CENON (33150) 12 rue Clément Ader 33150 CENON représentées par Me Stéphane LEMPEREUR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [R] [L] [Z] en qualité d’héritier de Monsieur [G] [C] [Z], né le 21 novembre 1971 à Cenon (Gironde) et décédé à Mérignac (Gironde) le 18 juillet 2022 né le 02 Janvier 1945 à LE NIZAN (33430) de nationalité Française N° RG 19/10583 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T34I 16 Rue André Malraux 33700 MERIGNAC défaillant Madame [F] [J] épouse [U] née le 09 Juillet 1945 à CENON (33150) 30 rue de l’Armistice 33150 CENON représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant Madame [B] [Z] née le 18 Mars 1966 à FLOIRAC (33270) 14 allée Le Clos de la Bergerie 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [J], né le 6 août 1926 à BORDEAUX et Mme [I] [M] née le 16 mars 1928 à BORDEAUX, de leurs vivants retraités, mariés sous le régime de la communauté des biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, sont décédés les 16 juin 2016 et 19 février 2017 à BORDEAUX. Ils laissent pour recueillir leur succession : Leur fille, Mme [F] [J] épouse [U]Mme [D] [H] et Mme [X] [H] épouse [K], leurs petites filles, qui viennent en représentation de leur fille, Mme [E] [J], décédée le 1er mars 2001Mme [B] [Z] et M.[G] [Z], leurs petits- enfants, qui viennent en représentation de leur fille, Mme [N] [J] décédée le 1er octobre 2008Maître [X] [T], notaire à LORMONT, a été désignée pour effectuer le règlement de la succession de M. [Y] [J] et de Mme [I] [M]. L’actif de la succession des défunts se compose exclusivement de liquidités. Le total à partager s’élève à la somme de 46.776,41 euros et le notaire a sollicité de Mme [F] [U] la restitution de la somme de 7.424,20 euros, ce afin de mettre fin au règlement de la succession. L’examen des relevés de compte des défunts et d’un compte joint ouvert au nom de Mme [I] [M] veuve [J] et de Mme [F] [U] laisse apparaître l’émission d’un certain nombre de chèques et de virements au profit de cette dernière et de bénéficiaires indéterminés. Souhaitant connaître le nom des bénéficiaires de ces chèques et virements, le conseil de Mmes [D] et [X] [H] a adressé deux mises en demeure successives à Mme [F] [U]. Estimant que Mme [F] [U] a bénéficié de dons manuels qui lui auraient été consentis par sa mère Mme [I] [M] veuve [J], qu’elle devrait rapporter à la succession, Mmes [D] et [X] [H] l’ont faite citer devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de BORDEAUX, par exploit d’huissier du 19 novembre 2019. Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2021, elles demandent au tribunal : Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage des successions de M. [Y] [J] né le 6 août 1926 à BORDEAUX et décédé le 16 juin 2016 et de Mme [I] [M] veuve [J] née le 16 mars 1928 à BORDEAUX et décédée le 19 février 2017Donner acte à Mmes [X] et [D] [H] de ce qu’elles s’en remettent à justice sur l’expertise avant dire droit sollicitée par Mme [B] [Z]Dire et juger bien fondée leur proposition de voir désignée Maître [X] [T] en qualité de notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage desdites successionsDésigner en conséquence l’étude de Maître [X] [T] notaire demeurant 1 rue Marcel Pagnol 33305 LORMONT CEDEX aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage jusqu’au parfait règlement desdites successionsCondamner Mme [F] [U] à rapporter à la succession de Mme [I] [M] épouse [J] la somme de 5.910, 28 euros par le paiement de cette somme au sein de la comptabilité de Maître [X] [T] notaire demeurant 1 rue Marcel PAGNOL 33310 LORMONTCondamner Mme [F] [J] épouse [U] à payer à Mme [X] [H] épouse [K] et à Mme [D] [H] la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts chacune pour résistance abusiveCondamner Mme [F] [J] épouse [U] au paiement d’une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Mme [F] [J] épouse [U] aux entiers dépens. Mmes [X] [H] épouse [K] et [D] [H] font grief à Mme [F] [J] épouse [U] d’avoir perçu diverses sommes du compte joint des défunts ou bien de son propre compte joint avec sa mère, et de n’avoir restitué que 1.513,92 euros sur les 5.910,28 euros qu’elle resterait devoir à la succession, dont elles demandent le rapport, au visa des dispositions des articles 840 843 et 1360 du code civil et de procédure civile. Les demanderesses précisent qu’elles limitent leurs prétentions à ce montant, dans un but d’apaisement, alors même qu’elles n’ont jamais obtenu le nom des bénéficiaires des différentes sommes virées des comptes en cause. Mmes [X] [H] épouse [K] et [D] [H] disent la défenderesse mal fondée à réclamer une créance pour les soins apportés aux consorts [J], laquelle se serait déjà largement rétribuée. En réponse à l’irrecevabilité des demandes de rapport et de recel soulevées en défense, les demanderesses exposent qu’un partage amiable aurait pu s’effectuer, et que seul le refus persistant de leur cohéritière de rapporter les sommes trop perçues a entraîné la nécessité d’agir en justice. Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 2 mars 2022, Mme [B] [Z] demande au tribunal : sur l’ouverture des opérations de compte liquidation partage  ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté des époux [J] et de leurs successions respectivesdésigner à cet effet Monsieur le Président de la Chambre des notaires de Gironde avec faculté de délégation à l’exception de Maître [X] [T]sur les rapports aux successions Sur les rapports des dons manuelsA titre principalOrdonner le rapport par Mme [F] [U] à la succession de M. [Y] [J] de la somme de 10.000 euros au titre du virement du 16 juin 2016 au débit du compte de M. [Y] [J]Ordonner le rapport par Mme [F] [U] à la succession de Madame [I] [M] veuve [J] des sommes suivantes :La somme de 18.000 euros virée au profit de Mme [U] par Mme [M] veuve [J]La somme de 11.623,49 euros par virement débité du compte de Mme [M] veuve [J] au profit de Mme [U] le 21 février 2017 alors que Mme [M] venait de décéder quelques jours plus tôtLa somme de 4.000 euros par virement débité du compte de Mme [M] veuve [J] au profit de Mme [U] le 17 mars 2018La somme de 7.624, 31 euros virée au profit de Mme [U] par Mme [M] veuve [J] le 22 mars 2018La somme de 31.391, 50 euros encaissée par chèques non justifiés au profit de Mme [U] : chèque n°230 40 00 du 15 août 2016 1000 euroschèque n°211 92 91 du 17 octobre 2016 1000 euroschèque n°211 93 16 du 2 décembre 2016 1000 euroschèque n°887 34 90 du 28 décembre 2016 2550 euroschèque n°020 22 09 du 20 février 2017 1000 euroschèque n°020 22 13 du 22 février 2017 2000 euroschèque N°020 22 14 du 24 février 2017 2500 euroschèque n° 020 22 20 du 6 mars 2017 5000 euroschèque n° 020 22 20 du 24 mars 2017 1200 euroschèque n° 496 26 75 du 15 mai 2017 1500 euroschèque n°496 26 79 du 15 juin 2017 1000 euroschèque n°496 26 87 du 12 juillet 2017 3 000 euroschèque n°496 26 89 du 30 novembre 2017 8.641,50 eurosà titre subsidiairecondamner Mme [F] [U] à régler à la succession de Mme [M] veuve [J] la somme de 5.910, 28 eurossur le rapport de la donation indirecte à titre principalordonner le rapport par Mme [F] [U] à la succession de M. [Y] [J] de la moitié de la donation indirecte constituée par la construction de l’annexe sur le terrain appartenant à Madame [F] [U] donation devant être évaluée à la somme de 161.300 euros compte tenu du prix de l’immobilier à l’époque de la vente dudit bienà titre subsidiaireordonner une expertise judiciaire sur pièce du bien situé au 30 rue de l’armistice à CENON au jour du décès et jour plus proche du partage et désigner pour ce faire tel expert qu’il plaira aux fins d’évaluer la valeur vénale et locative dudit biendire et juger que les frais d’expertise judiciaire seront employés en frais privilégiés de partagesur le recel successoral condamner Mme [F] [U] aux peines du recel successoral sur les dons manuels et la donation indirecteen tout état de causedébouter Mme [F] [J] épouse [U] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions condamner Mme [F] [J] épouse [U] au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusivecondamner Mme [F] [J] épouse [U] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [B] [Z] sollicite l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage et rappelle que Mme [F] [J] épouse [U] reste devoir une somme de 7.424, 20 euros à la succession. Elle fait part de ce que Mme [F] [J] épouse [U] aurait perçu une somme de 9.300 euros en règlement d’un contrat d’assurance vie, sans pour autant formuler de prétention à ce titre. Elle expose qu’après analyse des comptes bancaires de ses grands-parents, les consorts [J], elle a constaté l’existence de différents virements ou chèques listés au dispositif de ses conclusions. Selon la défenderesse, ces opérations constituent des dons manuels dont Mme [F] [U] aurait bénéficié et devrait le rapport à la succession. Mme [F] [U] ne contesterait pas l’existence de ces dons manuels, excipant d’une créance de soins qui ne serait pas fondée. Elle fait grief à Mme [F] [U] de s’être ouvert un compte bancaire joint avec celui de sa mère, pour favoriser les transferts d’argent. Elle soutient par ailleurs que Mme [F] [U] a vendu le 29 mai 2020 un ensemble immobilier sis 30 rue de l’armistice à CENON, pour un prix de 250.000 euros. Or ce bien comportait deux maisons à usage d’habitation dont l’une aurait été intégralement financée par M. et Mme [J]. Mme [B] [Z] analysant cette opération comme une donation indirecte dont elle évalue la valeur à 3.226 euros du mètre carré, multiplié par la surface de 50 m2 de l’annexe, soit 161.300 euros. Enfin, Mme [B] [Z] estime que les éléments matériel intentionnel et frauduleux du recel successoral sont en l’espèce constitués, puisque Mme [F] [U] aurait bien bénéficié de sommes et d’une donation indirecte qu’elle aurait dissimulées. Elle devrait dès lors restituer l’ensemble des sommes sans pouvoir y prétendre au titre de la succession. Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 5 avril 2022, Mme [F] [U] demande au tribunal de : ordonner la liquidation et le partage des successions de feux [Y] [J] et [I] [M]désigner tel Notaire qu’il plaira pour y procéder sous la surveillance de l’un des juges du tribunaljuger les demandes en paiement en rapport et en recel irrecevables en l’état et mal fondéesjuger irrecevable la contestation portée sur l’acte de vente du 29 mai 2020juger exclus de la succession les contrats d’assurance vierenvoyer les parties devant le notaire commis pour faire valoir l’ensemble de leurs revendicationsjuger Mme [F] [U] créancière en aliments frais hébergement des défunts et confier au Notaire commis la mission de calculer la créancecondamner Mmes [H] [K] et [Z] in solidum à 3.000 euros de dommages et intérêts et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Se fondant sur les dispositions de l’article 850 du code civil, Mme [F] [U], fait valoir qu’à défaut d’avoir sollicité l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, les demandes de rapport et de condamnation pour recel successoral formulées seraient irrecevables. Sur le fond, Mme [F] [U] rappelle qu’elle a hébergé les défunts depuis l’année 1970 jusqu’à leur décès, et qu’elle entend faire valoir une créance de soin de ce fait, sur le fondement des dispositions de l’article 852 du code civil, qu’il incombera au notaire liquidateur de calculer. Elle reproche aux petits enfants qui viennent à la succession des consorts [J] de s’être désintéressés de leur sort. Selon la défenderesse, les sommes réglées par application des contrats d’assurance vie ne sauraient donner lieu à rapport car ils sont exclus de la succession. En réponse à la demande relative à la vente de la maison à usage d’habitation dont Mme [B] [Z] affirme que la construction aurait été financée par les consorts [J], Madame [F] [U] considère cette prétention sans objet, puisqu’elle se dit propriétaire du tout. La défenderesse sollicite enfin la désignation d’un Notaire neutre et non pas de Maître [X] [T], déjà intervenue à l’amiable. Monsieur [G] [Z] n’a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 novembre 2020, puis le 3 mars 2022, puis ensuite de deux rabats de clôture, le 8 juillet 2022. Le tribunal ayant été informé par message électronique adressé par le conseil de Mme [B] [Z] du 30 septembre 2022, du décès de M. [G] [Z], survenu le 18 juillet 2022, a ordonné la réouverture des débats, par jugement du 15 novembre 2022, afin de faire intervenir dans la cause les héritiers de M. [G] [Z]. Par assignation du 4 mai 2023, Mmes [X] et [D] [H] ont fait citer M. [R] [L] [Z], en sa qualité d’héritier de M. [G] [Z], devant le tribunal judiciaire de céans. Leurs prétentions sont strictement identiques à celles de leurs précédentes conclusions à l’exception de la demande de condamnation de Mme [F] [U] au titre de la résistance abusive qui s’élève à 3.500 euros chacune. La jonction a été prononcée entre cette procédure et la procédure initiale. M. [R] [L] [Z] n’a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 26 octobre 2023. MOTIFS Sur l’irrecevabilité des demandes au titre du rapport et du recel successoral Mme [F] [U] soutient que les demandes de Mmes [X] [H] épouse [K], [D] [H] et [B] [Z] aux fins de rapport et de recel successoral sont irrecevables car elles ne sont pas formulées dans le cadre d’une demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage. Alors qu’elles ne l’avaient pas demandé dans leur assignation, Mmes [X] [H] épouse [K] et [D] [H], dans leurs dernières écritures, sollicitent l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, de sorte que la situation donnant lieu à fin de non recevoir a été régularisée, et que sa cause a disparu au moment où le tribunal statue, ce qui conduit à écarter l’irrecevabilité, conformément aux dispositions de l’article 126 du code de procédure civile. Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage L’ensemble des parties, dans leurs dernières écritures respectives, demande l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage. Sur ce, Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du code civil et conformément à la demande des parties, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [Y] [J], né le 6 août 1926 à BORDEAUX et Mme [I] [M] épouse [J] née le 16 mars 1928 à BORDEAUX, décédés les 16 juin 2016 et 19 février 2017 à Bordeaux. Les cohéritières ne s’accordant pas sur la désignation d’un Notaire, Mesdames [H] souhaitant voir désigner Maître [X] [T] et les autres parties le président de la chambre des Notaires avec faculté de délégation, Maître [X] [T] notaire à LORMONT étant vainement intervenue à l’amiable, le président de la Chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Maître [X] [T], notaire à LORMONT (Gironde). Le président de la chambre des Notaires de GIRONDE disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile. Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir et en particulier pour s’assurer que ce délai sera respecté. Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d'eux. Il appartiendra au notaire de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte. En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital. En cas de situation de blocage durant les opérations ou de désaccord ou carence des parties quant au projet de partage établi à leur terme, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés accompagné de son projet d'état liquidatif et le juge commis pourra être saisi sur simple requête aux fins de conciliation conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile. Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s'il est saisi à cette fin. Sur les demandes de rapports Mme [B] [Z] sollicite le rapport par Mme [F] [U] de diverses sommes, virées du compte des époux [J], de Madame [I] [M] épouse [J] puis du compte joint de celle-ci avec Mme [F] [U] à son profit ou bien réglées par chèques à son ordre, ou celui de bénéficiaires non identifiés. Mmes [X] et [D] [H] demandent uniquement le rapport de la somme de 5.910,28 euros, somme que le Notaire a demandé à Mme [F] [U] de restituer en sa comptabilité. Mme [F] [U] rétorque qu’elle a hébergé les défunts sans contrepartie financière depuis l’année 1970 jusqu’à leur décès, de sorte que ces sommes correspondraient à des frais “ordinaires” que l’article 852 du code civil exclurait du rapport.Elle se dit à ce titre créancière envers la succession d’un montant qu’elle demande au notaire liquidateur de fixer. Sur ce, En vertu des articles 843, 860 et 860-1 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » Le rapport est une institution qui sert à préserver l’égalité des héritiers légaux, sauf clauses contraires prises par le défunt. Il constitue donc une opération de partage et s’impose aux héritiers. L’obligation au rapport ne peut être levée que par le donateur. Si aucune stipulation n’est prévue en ce sens, la loi présume alors le caractère rapportable de la libéralité qui doit venir s’imputer en moins prenant sur les droits successoraux du donataire. Il appartient au cohéritier qui s’en prévaut de prouver l’existence du don dont il sollicite le rapport. Il est constant qu’une donation peut être constituée par un don manuel, fait par le de cujus au moyen de la remise d’un chèque ou par virement bancaire, à condition qu’il y ait tradition réelle dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession du donateur et l’irrévocabilité de la donation. Le dessaisissement doit avoir lieu avant le décès.Ainsi, la jurisprudence est unanime pour considérer que la mise en possession des fonds postérieurement au décès ne peut constituer un don manuel. Par ailleurs, l’article 852 du code civil dispose : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Les frais d’entretien ne doivent pas entraîner un appauvrissement significatif du disposant. Sur le rapport de la somme de 10.000 euros Madame [F] [U], au terme de divers courriers versés aux débats par les demanderesses, explique que cette somme de 10.000 euros lui a été versée par sa mère Madame [I] [M] épouse [J] pour régler les obsèques de son père, le jour de son décès. Elle justifie par une facture de la société ROC ECLERC, et le relevé bancaire correspondant, tous deux joints à l’un de ses courriers, avoir utilisé une partie de cette somme, 5.467.50 euros, pour financer les obsèques de son père. Elle indique avoir gardé par devers elle le solde restant soit 4 352,50 euros dont sa mère aurait souhaité lui faire cadeau pour ses 70 ans. En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers sont tenus de régler les frais d’obsèques qui peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1.500 euros, les héritiers pouvant demander à la banque du de cujus de prélever les sommes avancées sur ses comptes et nécessaires ou paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite de 5.000 euros et devant présenter la facture réglée. C’est donc à bon droit que Mme [F] [U] a employé la somme de 5.467,50 euros au règlement des obsèques et elle n’en doit pas le rapport. Quant à la somme de 4.352,50 euros, que la défenderesse considère comme un présent d’usage, il convient de rappeler, que, pour recevoir cette qualification, le don doit, premièrement, avoir été fait à l'occasion d'un événement où il est d'usage de consentir une donation (anniversaire, mariage, fiançailles, étrennes, réussite aux examens...), deuxièmement, le don doit être d'une valeur modique, compte tenu de la fortune du disposant. Celui qui demande à voir qualifier de présents d'usage des remises de chèques doit établir à l'occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. En l’espèce, Mme [F] [U] a perçu la somme de 10.000 euros le jour du décès de son père, soit le 16 juin 2016, tandis que son anniversaire est le 9 juillet, de sorte qu’il n’est pas établi de manière certaine que la somme en cause lui a été donnée à cette occasion. De plus le montant de 4.352,50 euros représente une part trop importante de la fortune de la donataire, dont l’actif de succession est de 46.776,41 euros, pour correspondre à un présent d’usage. Il en ressort que Madame [F] [U] doit rapporter à la succession la somme de 4.352,50 euros. Sur le rapport de la somme de 18.000 euros Madame [B] [Z] sollicite le rapport de la somme de 18.000 euros dont la défenderesse dit ne rien savoir, dans l’un de ses courriers du 7 mars 2018. Aucune pièce versée aux débats ne permet d’étayer l’existence de ce don. Par conséquent, cette demande sera rejetée. Sur le rapport des autres sommes Madame [B] [Z] sollicite le rapport des sommes suivantes : chèque n°230 40 00 du 15 août 2016 1000 euroschèque n°211 92 91 du 17 octobre 2016 1000 euroschèque n°211 93 16 du 2 décembre 2016 1000 euroschèque n°887 34 90 du 28 décembre 2016 2550 euroschèque n°020 22 09 du 20 février 2017 1000 euroschèque n°020 22 13 du 22 février 2017 2000 euroschèque N°020 22 14 du 24 février 2017 2500 euroschèque n° 020 22 20 du 6 mars 2017 5000 euroschèque n° 020 22 20 du 24 mars 2017 1200 euroschèque n° 496 26 75 du 15 mai 2017 1500 euroschèque n°496 26 79 du 15 juin 2017 1000 euroschèque n°496 26 87 du 12 juillet 2017 3 000 euroschèque n°496 26 89 du 30 novembre 2017 8.641,50 euros4000 euros virée au profit de Madame [F] [U] par Madame [I] [M] veuve [J] le 17 mars 20187.624,31 euros virée au profit de Madame [F] [U] par Madame [I] [M] veuve [J] le 22 mars 2018 S’agissant des deux chèques suivants : chèque n°230 40 00 du 15 août 2016 1000 euros (vu sur le relevé de compte joint de la défunte avec son mari communiqué sous la pièce n°8 de Mme [B] [Z],bénéficiaire inconnu) chèque n°887 34 90 du 28 décembre 2016 2550 euros (vu sur le relevé de compte personnel de la défunte communiqué sous la pièce n°8 de Mme [B] [Z],bénéficiaire inconnu) Leur destinataire est inconnu, de sorte que la demande de rapport de ces sommes sera rejetée. S’agissant des 9 autres chèques (vus sur le relevé de compte joint de la défunte, communiqué sous la pièce n°8 de Mme [B] [Z]) et des 3 virements suivants : chèque n°020 22 09 du 20 février 2017 1000 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)chèque n°020 22 13 du 22 février 2017 2000 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)chèque N°020 22 14 du 24 février 2017 2500 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)chèque n° 020 22 20 du 6 mars 2017 5000 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)chèque n° 020 22 20 du 24 mars 2017 1200 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)chèque n° 496 26 75 du 15 mai 2017 1500 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)chèque n°496 26 79 du 15 juin 2017 1000 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)chèque n°496 26 87 du 12 juillet 2017 3 000 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)chèque n°496 26 89 du 30 novembre 2017 8.641,50 euros (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)4.000 euros virée au profit de Madame [F] [U] par Madame [I] [M] veuve [J] le 17 mars 20187.624,31 euros virée le 22 mars 2018 (du compte joint de la défunte et de Madame [F] [U] destinataire non précisé)somme de 11.623,49 euros virée le 21 février 2017 du compte de Mme [J] sur son compte joint avec Madame [F] [U] Les 9 chèques et trois virements ont été effectués postérieurement au décès de Madame [I] [M] veuve [J], survenu le 17 février 2017, de sorte qu’ils ne peuvent s’analyser comme des dons manuels, à défaut de remplir la première condition d’existence d’une libéralité, soit le dessaisissement du donateur ou tradition réelle avant son décès. La demande de rapport de ces sommes sera donc rejetée. Précisément, sur la somme de 11.623,49 euros, dans son courrier du 2 décembre 2017, Madame [F] [U] rapporte qu’elle a perçu cette somme qui était le solde du compte joint de ses parents ouvert dans les livres du LCL. Elle justifie avoir viré à chacun des 4 petits-enfants venant à la succession de ses parents la somme de 2.005, 14 euros suivant relevés de compte bancaire LCL, et avoir gardé pour elle la somme de 3.700 euros.Ces versements de 2005,14 euros correspondent aux droits des héritiers de M. [Y] [J] et de Mme [I] [M] veuve [J] dans les actifs de leur succession, à savoir un tiers pour leur fille, Mme [F] [U], et un sixième pour chacun de leurs petits-enfants, Mmes [X] [H] épouse [K], Mme [D] [H], Mme [B] [Z] et M. [G] [Z] venant aux droits de leurs deux filles prédécédées. Ils apparaissent sur les relevés de compte joint de la défunte et de Mme [F] [U] : 11.623,49 euros le 21 février 2017, 2004,15 euros les 27 et 30 octobre 2017, et 2005,14 euros les 21 et 23 juin 2017, sans que le nom des destinataires de ces virements ne soit précisé. Le notaire intervenu à l’amiable a ainsi estimé à bon droit dans son courrier du 8 mars 2019, que cette somme avait été équitablement répartie entre tous les héritiers. Il en ressort que seuls les chèques suivants, qui ont été faits à Mme [F] [U] avant son décès par Madame [I] [M] épouse [J] de son compte personnel, constituent des dons manuels : - chèque n°211 92 91 du 15 octobre 2016 1000 euros (à l’ordre de Madame [F] [U], versé aux débats) - chèque n°211 93 16 du 2 décembre 2016 1000 euros (à l’ordre de Madame [F] [U], versé aux débats) soit au total la somme de 2.000 euros. Mme [F] [M] épouse [J], qui ne verse aucune pièce aux débats, ne démontre pas qu’il s’agirait de frais d'entretien, représentant l'expression d’un devoir familial, excédant la simple piété filiale. De plus à défaut de justifier de la situation financière de Mme [I] [M] veuve [J],elle n’établit pas non plus que ces sommes n’ont pas représenté un appauvrissement significatif de celle-ci, dont l’actif de succession s’élève à la somme 46.776,41 euros. Dès lors, ne revêtant pas le caractère des frais visés à l’article 852 du code civil, ces sommes doivent être rapportées par Mme [F] [U]. Il ne ressort pas des éléments du dossier de “créance de soins” au bénéfice de Mme [F] [U] qui sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Sera également considérée comme sans objet la demande de Mme [F] [U] tendant au débouté de Mme [B] [Z] au titre des assurances vie pour lesquelles aucune prétention n’est formulée par cette dernière. Sur la donation indirecte Mme [B] [Z] sollicite le rapport de la plus-value apportée par les défunts au bien dont Mme [F] [U] était propriétaire. Il s’agit d’un terrain comportant une maison, sur lequel les consorts [J] auraient fait construire à leur frais, affirme Madame [B] [Z], leur propre maison, la défenderesse ayant vendu le tout en 2020, pour la somme de 250.000 euros et ayant conservé la totalité de cette somme à son profit. Madame [F] [U] dément ce fait, affirmant que l’immeuble en cause lui appartenait, à elle-même ainsi qu’à son mari. Sur ce, Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter l’existence de la donation indirecte dont il sollicite le rapport par tous moyens. Sont applicables aux donations indirectes l’ensemble des conditions de fond régissant les donations entre vifs ordinaires, soit l’intention libérale, le dessaisissement du donateur et l’acceptation du donataire. Mme [B] [Z] produit la version imprimée de la copie de l’acte de vente intervenu le 29 mai 2020,que le notaire a transmis sur support électronique à la direction générale des finances publiques, intervenu entre Mme [F] [U], ses filles et M. et Mme [O]. La construction de l’extension qui aurait été financée par les défunts est mentionnée à l’acte de vente de la manière suivante : « construction d’une extension, suite à ladite démolition, comprenant cuisine séjour chambre aux termes d’un permis de construire n°91101 en date du 27 mars 1969. » Il n’est pas discuté que les défunts ont vécu dans cette extension, que Mme [F] [U] considère quant à elle comme son propre domicile, ajoutant que ses parents ne lui réglaient ni loyer ni indemnité ni impôt. Le tribunal ne dispose pas d’élément, ni sur la provenance des fonds ayant permis de financer cette construction, ni sur les intentions supposées libérales des parents de Mme [F] [U]. Force est de constater que Mme [B] [Z] échoue à rapporter la preuve de la donation indirecte dont elle se prévaut, à défaut de mettre en évidence un dépouillement des disposants, la vente de l’ensemble immobilier ayant été effectuée postérieurement à leur décès, ou encore une intention libérale de leur part de procurer un avantage à Mme [F] [U]. Par conséquent, Madame [B] [Z] sera déboutée de sa demande au titre de la donation indirecte. Sur la demande d’expertise Mme [B] [Z] sollicite une expertise afin de connaître la valeur de la maison vendue par Mme [F] [U] en même temps que sa propre maison. Les consorts [H] s’en rapportent. Mme [F] [U] conclut au débouté, affirmant que les demanderesses n’ont aucun droit sur le bien qui appartient aux consorts [U]. L’article 263 du code de procédure civile dispose : « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » La demande de rapport de la donation indirecte ayant été rejetée, il n’y a pas lieu d’ordonner l’expertise judiciaire de l’ensemble immobilier en cause. Sur le recel successoral Madame [B] [Z] sollicite la condamnation de Madame [F] [U] aux peines du recel successoral sur les dons manuels et la donation indirecte, cette dernière soutenant que la soustraction de fruits ou revenus de biens dépendant de l’indivision ne pourrait pas faire l’objet d’un recel. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits (L. no 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10) «détournés» ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. » Le recel successoral s’entend de toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche à rompre l’égalité du partage au détriment de ses cohéritiers. Le recel successoral, qualifié par ses éléments matériel et intentionnel, permet de sanctionner la fraude d'un héritier à l'égard de ses cohéritiers, du fait de la soustraction ou dissimulation de biens devant être compris dans la masse partageable. La dissimulation d'une libéralité rapportable, d'une libéralité réductible peut constituer un recel comme la dissimulation de biens appartenant au défunt devant être compris dans la succession à partager. Il incombe aux héritiers qui exercent une action en recel de succession à l’encontre d’un héritier de rapporter la preuve de la dissimulation ou du détournement commis par l’héritier assigné, mais également de la volonté frauduleuse de celui-ci. Si le recel peut résulter d’actes antérieurs à l’ouverture de la succession, il ne saurait cependant exister s’il ne se maintient pas après son ouverture. Interrogée par le Notaire en charge du partage amiable – qui établit l’acte de notoriété le 5 octobre 2017 et revient vers elle pour faire les comptes le 8 mars 2019- ainsi que par le conseil de Mmes [X] [H] épouse [K] et [D] [H] – par des courriers d’avocat des 20 février 2018, 11 janvier et 13 mai 2019- sur la question des dons manuels, Mme [F] [U] a donné des explications et des justificatifs parmi lesquels des relevés bancaires, et une facture des obsèques, par courriers successifs des 21 novembre 13 et 29 décembre 2017, puis 31 janvier,22 mars, 23 avril 2019, et enfin 21 mai 2019. L’élément matériel du recel est ainsi constitué puisqu’il ressort de ces échanges et pièces que Mme [F] [U] a perçu des sommes de sa mère via l’émission de deux chèques et du solde d’un virement, qui ont été qualifiés de dons manuels rapportable ci-dessus. Il convient, dès lors, d’apprécier si l’élément intentionnel du recel, à savoir la volonté frauduleuse de rompre l’équilibre du partage est également démontrée. Il ressort des pièces versées aux débats que la défenderesse n’a pas spontanément averti ses cohéritiers de ce qu’elle avait été gratifiée de la somme de 4.352,50 euros, puis de deux chèques de 1.000 euros par la de cujus. Seules les demandes de ses cohéritiers, de leurs avocats et du notaire en charge de la succession ont permis de révéler ces faits. Or ces gratifications représentent, en l’état des pièces versées aux débats, un total de 6.352,50 euros soit plus d’un tiers de la part successorale de Mme [F] [U] qui s’élève à 15.592,13 euros. Celle-ci ne pouvait donc se dispenser de les rapporter sans fausser considérablement le partage. Il est d’ailleurs observé que le notaire, au terme de son courrier du 8 mars 2019, ne disposait pas des fonds suffisants pour régler la succession. Il a alors réclamé la somme de 5.910,28 euros à Mme [F] [U] qui a refusé de la lui payer en totalité, n’ayant accepté de verser que la somme de 1.513,92 euros en arguant d’un présent d’usage. Il est donc établi que Mme [F] [U] a tenté de dissimuler la perception de ces sommes à l’égard de ses cohéritiers, dans l’intention de rompre l’équilibre du partage, et qu’elle a en outre maintenu sa position après l’ouverture de la succession, ce qui exclut le repentir dont elle aurait alors pu faire preuve. Le recel de la somme de 6.352,50 euros est ainsi caractérisé. En application de l’article 778 du code civil, celui qui s’est rendu coupable de recel doit les intérêts de la somme détournée à compter de l’appropriation injustifiée. En conséquence, il y a lieu de dire que les sommes recelées porteront intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2016, s’agissant du chèque émis à cette date à hauteur de 1 000 euros, du 2 décembre 2016 s’agissant du chèque émis à cette date à hauteur de 1.000 euros et du 20 février 2017 s’agissant du solde du virement à hauteur de 4.352,50 euros. Mme [F] [U] s’étant appropriée le solde du virement de 10.000 euros à compter de la date à laquelle elle a réglé la facture des obsèques, datée du 20 février 2017. Mme [F] [U] ne pourra en conséquence prétendre à aucune part sur les sommes respectivement de 1.000 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2016, de 1.000 euros augmentée des intérêts à compter du 2 décembre 2016, de 4.352, 50 euros augmentée des intérêts à compter du 20 février 2017, étant précisé que le rapport de ces sommes a déjà été ordonné ci-dessus, et qu’il n’y a pas lieu à double rapport. Sur la résistance abusive En l’espèce, Mme [B] [Z] et Mmes [X] [H] épouse [K] et [D] [H] sollicitent l’allocation de la somme de 8.000 euros et de 3.500 euros chacune, exposant que Mme [F] [U] aurait abusivement bloqué le règlement de la succession afin de léser leurs droits successoraux. Sur ce Il est de jurisprudence constante que la défense à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts qu’en cas de malice ou de mauvaise foi dans cette défense. Cependant les demanderesses et Mme [B] [Z] n'établissent pas l'existence d'un préjudice particulier, autre que celui résultant de la contestation par leur tante de l’existence de libéralités qui les a contraint à l’attraire en justice. Elles ne caractérisent pas plus la mauvaise foi de la défenderesse, le rejet d’une partie de ses prétentions ne suffisant pas à établir le caractère dilatoire ou malicieux de sa défense ou de la résistance qu’elle a pu opposer dans le cadre des opérations amiables. Il en résulte que leur demande de dommages-intérêts ne peut aboutir et sera rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts Conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil, toute demande de dommages et intérêts suppose la démonstration d’une faute d’un dommage et d’un lien de causalité entre ceux-ci, que Madame [F] [U] échoue en l’espèce à rapporter au soutien de sa demande de 3.000 euros de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Compte tenu de la nature successorale du litige, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de l’analyse de la procédure et en particulier des différents courriers échangés que l’échec des opérations amiables de compte liquidation et partage de la succession concernée ne résulte pas davantage de l’un ou de l’autre des cohéritiers, de sorte que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Enfin, l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à dispositions au greffe : -ECARTE l’irrecevabilité des demandes de rapport et de recel soulevée par Mme [F] [U] - DECLARE Mesdames [X] [H] épouse [K] et [D] [H] recevables en leur assignation en partage délivrée les 4 octobre 6 et 8 novembre 2019 -ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [Y] [J], et de Mme [I] [M], décédés les 16 juin 2016 et 19 février 2017 à BORDEAUX (Gironde) -DESIGNE pour y procéder M. le président de la Chambre des Notaires de GIRONDE avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exclusion de Maître [X] [T] notaire à LORMONT (Gironde), -DIT qu’en cas d’empêchement du Notaire délégué, le Président de la Chambre des Notaires de GIRONDE procédera lui-même à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente ; - DIT que le Notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le Président de la Chambre des Notaires de GIRONDE, sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recueillir lui-même, RAPPELLE que le notaire a en outre le devoir de contrôler par tous moyens les déclarations des intéressés, RAPPELLE que le notaire pourra si nécessaire s’adresser aux centres des services informatiques cellules FICOBA et FICOVIE qui seront tenus de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame, DIT que le notaire devra soumettre aux parties son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation, DIT qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, RAPPELLE qu’en cas de désaccord, le notaire délégué dressera un procès-verbal de dires où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis, COMMET le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal de grande instance de BORDEAUX en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir, -ORDONNE le rapport par Madame [F] [U] de la somme de 2.000 euros au titre des deux dons manuels consentis par Madame [I] [M] veuve [J] par chèques des 15 octobre et 2 décembre 2016, -ORDONNE le rapport par Mme [F] [U] de la somme de 4.352,50 euros, -DEBOUTE Madame [B] [Z] de ses autres demandes de rapport, -DEBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande au titre de la donation indirecte, -DEBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande d’expertise, -DIT qu’en application des peines de recel successoral, Mme [F] [U] ne pourra prétendre à aucune part sur les deux sommes de 1.000 euros et sur la somme de 4.352,50 euros, dont le rapport a été ordonné ci-dessus, -DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal de la manière suivante : pour la première somme de 1.000 euros à compter du 15 octobre 2016, pour la seconde somme de 1.000 euros à compter du 2 décembre 2016, pour la somme de 4.352, 50 euros à compter du 20 février 2017, -DIT n’y avoir lieu à statuer sur les contrats d’assurance vie pour lesquels aucune demande n’est formulée, -DEBOUTE Mme [F] [U] de sa demande de fixation de sa créance de soin par le notaire liquidateur, -DEBOUTE Madame [B] [Z] et Mesdames [X] [H] épouse [K] et [D] [H] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, -DEBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts, -DEBOUTE les parties de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile, -DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage, -RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, -REJETTE toutes autres demandes comme non fondées. La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

21/13626

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

6ème chambre 1ère section

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2023-12-19

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/13626 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBYY N° MINUTE : Assignation du : 27 août 2021 JUGEMENT rendu le 19 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [I] [M] [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Raphaël ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC222 DÉFENDEURS S.A.R.L. K RENOV HABITAT Représentée par Madame [X] [F] en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc [Adresse 5] [Localité 8] Madame [X] [F] Prise en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc de la société K RENOV HABITAT [Adresse 12] [Localité 11] représentées par Maître Julie LANCEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC207 Décision du 19 décembre 2023 6ème chambre 1ère section N° RG 21/13626 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBYY S.A.S. ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD domiciliée : chez SOCIETE MSI ASSURANCES ET REASSURANCES SAS [Adresse 2] [Localité 7] [Localité 7] Compagnie d’assurance MSI ASSURANCES REASSURANCES [Adresse 2] [Localité 7] représentées par Maître Hélène LACAZE de l’ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070 Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Localité 9] non représenté Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D567 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1073 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, juge Clément DELSOL, juge assisté de Audrey BABA, greffier lors des débats et de Catherine DEHIER, greffier lors de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 24 octobre 2023 tenue en audience publique devant Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **************** EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [M] a fait réaliser des travaux de curage et de rénovation complète d'un appartement dont elle est propriétaire situé [Adresse 3] à [Localité 13]. Sont intervenus au titre de ces travaux : - Madame [P] [Z], au titre d'une mission complète de maîtrise d’œuvre ; - la société K RENOV HABITAT, au titre de travaux de démolition, d'électricité, de plomberie, de maçonnerie, de parquet, de menuiserie et de peinture ; - Monsieur [T] [L], auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne MINERAL ART CONCEPT, au titre des travaux de sol terrazzo, de banquettes, de revêtement mural en béton ciré, de réalisation d'un plan de travail et d'un lavabo. Un procès-verbal de réception des travaux effectués par la société K RENOV HABITAT a été établi le 27 juin 2018. La société K RENOV HABITAT a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 29 août 2018, suite à la clôture d'opérations de liquidation amiable. Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2019, Madame [X] [F], en qualité de mandataire ad hoc, a été désignée aux fins de représenter la société K RENOV HABITAT dans le contentieux l'opposant à Madame [I] [M]. Par ordonnance du 30 août 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin par Madame [I] [M] se plaignant de désordres affectant les travaux, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Y] [U]. L'expert judiciaire a clos son rapport le 9 juin 2021. Madame [P] [Z] a indemnisé Madame [I] [M] à hauteur de 5 145,63 € suite aux conclusions de l'expert. Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 9 juillet 2021, Madame [X] [F], en qualité de mandataire ad hoc, a de nouveau été désignée aux fins de représenter la société K RENOV HABITAT dans le contentieux l'opposant cette fois au fond à Madame [I] [M]. Suivant actes d'huissier délivrés les, 27, 30 août, 28 octobre et 21 novembre 2021, Madame [I] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Madame [X] [F] en qualité de liquidateur amiable et de mandataire ad hoc de la société K RENOV HABITAT ; Monsieur [T] [L] ; Madame [P] [Z] ; la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société K RENOV HABITAT et la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES, assureur de Monsieur [T] [L] aux fins de les voir condamnés à l'indemniser des préjudices qu'elle estime subir en raison des désordres affectant les travaux. Suivant acte d'huissier délivré le 23 septembre 2022, Madame [I] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED. Ces deux instances ont été jointes par mentions aux dossiers le 31 octobre 2022. Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY est intervenue volontairement à l’instance. Dans ses dernières conclusions numérotées 3, notifiées par voie électronique le 12 juin 2023 et signifiées à Monsieur [T] [L] le 2 juin 2023, Madame [I] [M] sollicite : « Vu l’article 1231-1, 1792 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise du 9 juin 2021 Il est demandé à la Juridiction de céans de : - RECEVOIR Madame [M] en ses demandes, fins et conclusions; L’y déclarant bien fondée : - CONSTATER que les travaux effectués par Monsieur [L] (MINERAL ART CONCEPT) et la société K RENOV HABITAT, ont fait l’objet d’une réception, en dates respectivement, des 21 mai 2018 et 27 juin 2018 ; - CONDAMNER Madame [F], en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc de la société K RENOV HABITAT, à verser à Madame [M] les sommes suivantes : - 4.524,42 euros au titre du préjudice matériel ; - 3.169,48 euros au titre du préjudice de jouissance. - STATUER ce que de droit sur la garantie de la société GAN ASSURANCES ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [L], la société M S I ASSURANCES ET REASSURANCES ès qualités, et la société ACASTA d’ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, à verser à Madame [M], les sommes suivantes : - 18.487,97 euros au titre du préjudice matériel ; - 13.073,81 au titre du préjudice de jouissance. - CONDAMNER in solidum Madame [F], prise en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc de la société K RENOV HABITAT, Monsieur [L], Madame [Z], la société GAN ASSURANCES, la société M S I ASSURANCES ET REASSURANCES, la société ACASTA European Insurance Company Limited, verser à Madame [M], à concurrence des responsabilités respectives déterminées par l’Expert : - 6.000,00 euros au titre du préjudice moral distinct ; - 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; - les entiers dépens y compris ceux exposés en vue de la délivrance des assignations en référé-expertise, et les frais d’expertise ; - REJETER toutes demandes formées à l’encontre de Madame [M] ; - RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit. » Dans ses dernières conclusions numérotées 1, notifiées par voie électronique le 14 juin 2023 et signifiées à Monsieur [T] [L] le 12 juin 2023, Madame [P] [Z] sollicite de voir : « DEBOUTER Madame [M] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Madame [Z] DEBOUTER les autres parties de l'ensemble des demandes formées a l'encontre de Madame [Z] DIRE qu'il n'y a pas lieu à condamnation de Madame [Z] a une somme au titre de l’article 700 CPC PROCEDER au partage des responsabilités entre les parties défenderesses. et ce dans une limite de 18% pour ce qui concerne Madame [Z], et CONDAMNER Monsieur [L] (MINERAL ART CONCEPT) la société K RENOV HABITAT, ainsi que leurs assureurs respectifs, GAN ASSURANCE et M S I ASSURANCES ET REASSURANCES à relever et garantir Madame [Z] de toute condamnation qui serait mise a sa charge en principal, intérêts, frais et dépens, au-delà de 725,04 €. » Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2022, la société K RENOV HABITAT représentée par Madame [X] [F] sollicite : « Vu l’article Vu le rapport d’expertise en date du 9 juin 2021 Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de céans de : RECEVOIR la société KRENOV HABITAT en ses demandes et la déclarer bien fondée ; REJETER les demandes présentées à son encontre par Madame [M] et la société GAN ASSURANCE En conséquence : CONSTATER que les désordres matériels imputables à la société KRENOV HABITAT n’excède pas 2.015,55€ pour le préjudice matériel et 1.611,60€ pour le préjudice de jouissance, CONDAMNER la société GAN ASSURANCES à garantir l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société KRENOV HABITAT LIMITER la condamnation de la société KRENOV HABITAT à 16 pour les dépens et l’article 700 du CPC ». Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé par M. [U] Vu la police souscrite par la société K RENOV HABITAT auprès de la compagnie GAN ASSURANCES - Dire et juger que la police souscrite par la société K RENOV HABITAT auprès de la compagnie GAN ASSURANCES n’a pas pour objet de garantir la responsabilité contractuelle de l’assuré - Dire et juger que les griefs objet de la demande étaient apparents à la réception - Dire et juger que la réception sans réserve couvre les défauts de conformité et les désordres apparents - Dire et juger que le caractère décennal des griefs imputés à la société K RENOV n’est pas démontré - Dire et juger que la garantie décennale n’est pas mobilisable - Déclarer les demandes mal fondées à l’encontre de GAN ASSURANCES - Mettre la compagnie GAN ASSURANCES hors de cause Subsidiairement -Dire et juger qu’aucun dommage n’étant garanti à titre principal, aucune garantie ne saurait être mobilisable au titre des dommages consécutifs -Dire et juger que les demandes au titre des dommages immatériels, préjudice de jouissance et préjudice moral, ne constituent pas des dommages immatériels au titre de la définition de ceux-ci par les conditions générales de la police - Déclarer les demandes mal fondées à l’encontre de GAN ASSURANCES - Mettre la compagnie GAN ASSURANCES hors de cause - Dire et juger les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral mal fondées dans leur quantum - Déclarer les demandes mal fondées à l’encontre de GAN ASSURANCES - Débouter la société K RENOV, MSI ASSURANCES ET REASSURANCES, Mme [Z] de leurs demandes en garantie dirigées à l’encontre de GAN ASSURANCES - Condamner MSI ASSURANCES ET REASSURANCES et Mme [Z] à relever et garantir GAN ASSURANCES des condamnations qui seraient prononcées à son encontre - Débouter tout demandeur en garantie à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCES et mettre GAN ASSURANCES hors de cause - Dire et juger que toute condamnations prononcées à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCES ne pourrait intervenir que dans les limites de la police, et des franchises opposables aux tiers - Condamner Madame [M] et tout succombant à payer à la compagnie GAN ASSURANCES la somme de 4000 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens Dans leurs dernières conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicitent de voir : - DEBOUTER Madame [M] de ses demandes dirigées à l’encontre de la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES, qui n’a pas qualité d’assureur de Monsieur [L] et qui n’a pas mandat pour se substituer à la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, qui seule a qualité d’assureur de Monsieur [L], - RENVOYER dans ces conditions MSI ASSURANCES ET REASSURANCES hors de cause, En tout état de cause, - DEBOUTER Madame [M] de ses demandes dirigées à l’encontre de l’assureur de Monsieur [L], sur le fondement d’un rapport d’expertise judiciaire radicalement inopposable tant à ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, qu’à la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES, qui n’étaient pas parties à ces opérations d’expertise, - RENVOYER de plus fort MSI ASSURANCES ET REASSURANCES et ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD hors de cause, - DEBOUTER Madame [M] de son argumentation tendant à voir consacrer une réception expresse ou tacite des travaux de Monsieur [L], dont il n’est pas justifié, alors et surtout que les malfaçons, non façons, désordres ou non conformités dont réparation est demandée ont été mis en exergue dès avant ou au moment de la prétendue réception expresse ou tacite des travaux de Monsieur [L], - DEBOUTER dès lors Madame [M] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, la responsabilité décennale de Monsieur [L] ne pouvant être recherchée, - DEBOUTER en toute hypothèse Madame [M] de ses demandes formulées au titre de la police souscrite par Monsieur [L] auprès d’ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, dont l’assurance des conséquences de la responsabilité décennale de Monsieur [L], n’est pas mobilisable en l’absence de réception des travaux, et alors que sont exclus de la garantie des conséquences de la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [L] les dommages affectant, comme en l’espèce, les travaux de l’assuré, conformément aux dispositions de l’article 2.15 des conditions générales de la police, - RENVOYER de plus fort MSI ASSURANCES ET REASSURANCES et ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD hors de cause, À titre infiniment subsidiaire, - DEBOUTER Madame [M] de ses demandes dirigées à l’encontre de l’assureur de Monsieur [L], à proportion des franchises de 1.500 € pour les dommages matériels et de 1.500 € pour les dommages immatériels visées en page 6 des conditions particulières de la police, opposables aux tiers en matière d’assurances non obligatoire comme en l’espèce, et qui seront déduites de toute éventuelle condamnation mise à la charge de l’assureur de Monsieur [L], - CONDAMNER in solidum au-delà de la somme de 23.465,14 € Madame [Z] et le GAN ASSURANCES, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil et L 124-3 du Code des assurances, à relever et garantir l’assureur de Monsieur [L] de toute condamnation qui serait mise à sa charge en principal, intérêts, frais et dépens, En tout état de cause, - DEBOUTER Madame [M] de sa demande en réparation d’un prétendu préjudice moral qui n’est fondé ni dans son principe, ni dans son montant, - DEBOUTER Madame [M] de sa demande en remboursement des frais irrépétibles comme injustifiée en son montant parfaitement exorbitant, - CONDAMNER Madame [M] et tous succombants à payer à MSI ASSURANCES ET REASSURANCES et à ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [M] et tous succombants aux dépens dont distraction pour ceux la concernant par Maître [B] [E] dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile. » Bien qu'assigné à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [T] [L] n'a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2023. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. 1. Sur la défaillance de Monsieur [T] [L] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En l'espèce, il convient donc de vérifier la régularité et le bien fondé des demandes formées à l'encontre de Monsieur [T] [L]. 2. Sur la matérialité et la qualification des désordres Aux termes de l'article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Décision du 19 décembre 2023 6ème chambre 1ère section N° RG 21/13626 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBYY 2.1 Sur la réception des travaux Aux termes de l'article 1792-6 du code civil «  La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » La réception tacite impose de caractériser une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux (Civ. 3ème, 3 mai 1990 N° 88-19.301). La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves (Civ. 3ème, 18 avril 2019 N°18-13.734). Il est produit aux débats le procès-verbal de réception des travaux signé par Madame [I] [M] et la société K RENOV HABITAT le 27 juin 2018, les travaux de cette entreprise ont donc été réceptionnés par le maître d'ouvrage à cette date, ce qui n'est au demeurant pas contesté. S'agissant des travaux exécutés par Monsieur [T] [L], si Madame [I] [M] produit aux débats un message électronique adressé le 25 mai 2018 par Madame [P] [Z] à Monsieur [T] [L] et faisant état d'une liste de réserves et de sujets restant en attente suite à la réception du lundi 21 mai, ce document n'émanant pas du maître d'ouvrage ne caractérise pas une volonté non équivoque de ce dernier de réceptionner les travaux en l'état. S'agissant d'une éventuelle réception tacite des travaux, dès lors que Madame [I] [M] a indiqué s'être acquittée uniquement d'une somme de 7 000 € alors que le coût total du devis était de 14 000 € net hors option, elle n'est pas davantage caractérisée. Ainsi, les travaux de Monsieur [T] [L] n'ont pas été réceptionnés. 2.2 Sur la matérialité et la nature des désordres S'agissant du non fonctionnement de la sonnette, de l'absence de pose de l'interphone et de l'absence de raccordement de la box à la prise RJ45, la matérialité de ces non-façons a été constatée par l'expert judiciaire. Il n'est pas démontré que ces désordres compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination, ils ne peuvent donc relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant du désordre affectant le placard de l'entrée, l'expert judiciaire a constaté qu'une charnière du vantail de la porte n'était pas posée correctement, sa matérialité est établie. Il n'est pas démontré que ce désordre compromettrait la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination, s'agissant simplement d'une fixation défectueuse, il ne peut donc relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant du décollement du cadre dormant accueillant la trappe dans le placard, l'expert judiciaire l'a constaté, sa matérialité est établie. Il n'est pas démontré que ce désordre compromettrait la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination, s'agissant d'un désordre esthétique, il ne peut donc relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant des désordres affectant le revêtement de sol terrazzo, l'expert judiciaire a indiqué que les désordres et malfaçons étaient multiples et rendaient l'ouvrage inacceptable en l'état, précisant que des fissures continuaient à évoluer. Le procès-verbal de constat d'huissier établi le 20 février 2019 précise que le terrazzo est affecté de micro-fissures, de quelques manques de surface, d'un effritement et décollement des joints et d'une différence de niveau par rapport au parquet. La matérialité des désordres est établie. S'agissant de désordres portant sur les travaux confiés à Monsieur [T] [L], non réceptionnés, ils ne peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant des défauts de finition concernant les travaux confiés à la société K RENOV HABITAT, l'expert judiciaire a relevé une plinthe manquante en retour de meuble de l'entrée à la limite avec ceux de la cuisine ; des traces de colle sur un meuble bas du séjour ; une peinture des plinthes mal réalisée derrière le canapé du salon, derrière les radiateurs sur pied et autour du trumeau de façade ainsi qu'un défaut de peinture derrière les radiateurs. La matérialité de ces désordres est établie. Il n'est pas démontré que ces désordres compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination, s'agissant de désordres esthétiques, ils ne peuvent donc relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant des radiateurs en plinthe des portes fenêtres du séjour et de la chambre non fixés et dont le corps de robinet ne permet pas la mise en place des têtes thermostatiques, ce désordre a été constaté par l'expert judiciaire, sa matérialité est établie. Il n'est pas démontré que ces désordres compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination, ils ne peuvent donc relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant des défauts et défaillances du plan vasque, l'expert judiciaire a constaté que le plan vasque en béton n'avait pas reçu de finition cirée, que l'écoulement vers la bonde se faisait mal, qu'une fissure était présente au niveau de la bonde, que le béton se désagrégeait et que deux canalisations n'étaient pas dissimulées, leur matérialité est établie. S'agissant de désordres portant sur les travaux confiés à Monsieur [T] [L], non réceptionnés, ils ne peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant du miroir épaufré, l'expert judiciaire a constaté ce désordre dont la matérialité est établie. Il n'est pas démontré qu'il compromettrait la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination, s'agissant d'un désordre esthétique. Il ne peut donc relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant des défauts affectant la cabine de douche, l'expert judiciaire a constaté que l'aspect béton ciré n'était pas satisfaisant et que le terrazzo du sol de la douche était également fissuré. La matérialité des désordres est établie. S'agissant de désordres portant sur les travaux confiés à Monsieur [T] [L], non réceptionnés, ils ne peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs. L'expert a également constaté un défoncé de l'ordre de 1 cm par rapport au siphon de sol, en lien avec les travaux confiés à la société K RENOV HABITAT dont la matérialité est établie. Il n'est pas démontré que ce désordre compromettrait la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination, aucune conséquence sur son fonctionnement n'étant relevé par l'expert, il ne peut donc davantage relever de la garantie décennale des constructeurs. S'agissant enfin des désordres affectant la robinetterie de la douche, l'expert judiciaire a constaté que la robinetterie n'était pas correctement posée et que les trois types de fonction pour lesquelles la robinetterie était prévue n'étaient pas assurées, à savoir douchette seule, douchette et ciel de pluie et ciel de pluie seul. La matérialité des désordres est établie. S'agissant de désordres portant sur les travaux confiés à Monsieur [T] [L], non réceptionnés, ils ne peuvent relever de la garantie décennale des constructeurs. 3. Sur les responsabilités encourues vis-à-vis du maître d'ouvrage Aux termes de l'article 1217 du code civil : «  La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les entrepreneurs sont tenus d'une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage (Civ.3, 1er juillet 2009 N° 08-14.714). L'architecte est tenu d'une obligation de moyen dans l'exécution de sa mission de direction des travaux (Civ 3ème, 28 octobre 2003 N°02-13.986). Les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve (Civ. 3 24 mai 2006, n°04-19.716). Aux termes du contrat de maîtrise d’œuvre signé par Madame [I] [M] et Madame [P] [Z] le 26 avril 2017, cette dernière était chargée d'une mission complète de maîtrise d’œuvre allant de la conception à la réception et à l'élaboration du dossier des ouvrages exécutés. 3.1 Sur les responsabilités encourues au titre des désordres affectant les travaux confiés à la société K RENOV HABITAT Sur le non fonctionnement de la sonnette, l'absence de pose de l'interphone et l'absence de raccordement de la box à la prise RJ45 (grief 1) Le bon de commande établi par la société K RENOV HABITAT le 14/11/2027 prévoit bien en page 2 la réfection de l'électricité, la fourniture d'une prise RJ45 gamme Siemens Delta Line et en page 3 le remplacement du boîtier interphone intérieur par un interphone audio Easy Bus EXTEL. Madame [I] [M] ne précise pas les fautes qu'elle reproche à la société K RENOV HABITAT et à Madame [P] [Z]. L'expert judiciaire considère que l'entreprise se devait de maintenir la sonnette en état de marche, il n'indique toutefois pas les causes de la panne de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si elle est en lien avec les travaux alors qu'aucune prestation afférente à cette sonnette n'est prévue au devis. Il n'est dès lors pas caractérisé de faute de la société K RENOV HABITAT et de Madame [P] [Z] au titre de ce désordre. S'agissant de l'inadaptation de l'interphone commandé qui n'a donc pas été posé, cette non-façon était apparente à la réception et n'a pas fait l'objet de réserve. La responsabilité de la société K RENOV HABITAT ne peut donc pas être recherchée à ce titre. En revanche, la responsabilité de Madame [P] [Z] est engagée, cette dernière ne s'étant pas assurée que l'ensemble des travaux prévus aux devis était exécuté lors des opérations de réception. S'agissant de la prise RJ 45 installée, l'expert judiciaire n'a pas constaté de défaillance de la prise en elle-même mais uniquement son inadaptation par rapport à la box de Madame [I] [M]. S'il relève qu'un coffret multimédia n'a pas été installé, aucune prestation de ce type n'est toutefois mentionnée sur le devis. Dans ces conditions, aucune faute d'exécution n'est caractérisée à l'encontre de la société K RENOV HABITAT. En revanche, la responsabilité de Madame [P] [Z] est engagée dans la mesure où il lui appartenait de concevoir des travaux adaptés aux besoins de sa cliente et où elle ne justifie pas même avoir établi un cahier des charges définissant les travaux à exécuter. Sur le désordre affectant le placard de l'entrée (grief 2) La société K RENOV HABITAT ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée au titre de la charnière du vantail de la porte du placard mal posée qui figurait à son marché. S'agissant d'une faute d'exécution, sa responsabilité est engagée. En revanche, il n'est pas démontré que Madame [P] [Z] a commis une faute au titre de sa mission de maîtrise d’œuvre, sa responsabilité n'est pas engagée. Sur le décollement du cadre dormant accueillant la trappe dans le placard (grief 3) La société K RENOV HABITAT ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée au titre du décollement du cadre dormant accueillant la trappe dans le placard qui figurait à son marché. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que ce désordre aurait été apparent à la réception. S'agissant d'une faute d'exécution, sa responsabilité est engagée. En revanche, il n'est pas démontré que Madame [P] [Z] a commis une faute au titre de sa mission de maîtrise d’œuvre, sa responsabilité n'est pas engagée. Sur les défauts de finition concernant les travaux confiés à la société K RENOV HABITAT (grief 5) La société K RENOV HABITAT ne conteste pas ne pas avoir procédé à la reprise des défauts de finition constatés. Toutefois, comme l'a relevé l'expert, ces défauts étaient apparents à la réception et n'ont pas fait l'objet de réserve. Dès lors, la responsabilité de la société K RENOV HABITAT ne peut être engagée à ce titre. En revanche, la responsabilité de Madame [P] [Z] est engagée, cette dernière n'ayant pas relevé ces désordres pourtant apparents lors des opérations de réception. S'agissant des radiateurs en plinthe des portes fenêtres du séjour et de la chambre non fixés et dont le corps de robinet ne permet pas la mise en place des têtes thermostatiques (grief 7) Le bon de commande établi par la société K RENOV HABITAT le 14 novembre 2017 prévoit la fourniture et la pose d'un radiateur JAGA hauteur 8 cm sur pied. L'expert judiciaire a constaté que les radiateurs en plinthe des portes fenêtres du séjour et de la chambre n'étaient pas fixés ni au sol, ni au mur alors que la fiche technique le permet et que le corps de robinet ne permet pas la mise en place des têtes thermostatiques. Si l'expert indique que la fixation des radiateurs serait obligatoire, il n'est produit aux débats aucune norme ni aucune fiche technique en attestant alors que ces radiateurs disposent de pieds et qu'aucune mention en ce sens n'est prévue dans le bon de commande. Aucune faute n'est en conséquence établie de ce chef, tant à l'encontre de la société K RENOV HABITAT, que de Madame [P] [Z] . S'agissant de l'impossibilité de fixer des têtes thermostatiques, les bons de commande communiqués ne prévoyant pas de telles prestations, il n'est pas davantage caractérisé de faute à l'encontre de la société K RENOV HABITAT, comme de Madame [P] [Z] dont il n'est pas démontré qu'elle aurait dû prévoir une telle prestation. S'agissant du miroir épaufré (grief 9) Si l'expert indique que le miroir a été installé après les opérations de réception des travaux, aucune mention en ce sens ne figure pourtant dans le procès-verbal de réception des travaux. Dès lors, il n'est pas démontré que ce miroir a été installé après les opérations de réception. Si tel n'est pas le cas il s'agirait d'un désordre apparent qui aurait dû faire l'objet d'une réserve à la réception. Dans le cas contraire, il n'est pas établi qu'il aurait été installé dégradé ni même dégradé par la société K RENOV HABITAT après son installation. En l'état, la responsabilité de la société K RENOV HABITAT et de Madame [P] [Z] ne peut donc être retenue. Sur des désordres affectant la robinetterie de la douche (grief 11) Le bon de commande établi par la société K RENOV HABITAT le 14 novembre 2017 inclut la fourniture et la pose de la robinetterie de la douche, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas. L'expert judiciaire souligne que la fiche produit de la robinetterie de la douche prévoit bien son fonctionnement selon trois positions qui n'est pas possible en l'espèce. Il n'est pas démontré que ce désordre était apparent avant la réception des travaux pour le maître d'ouvrage alors qu'il suppose d'utiliser la douche. Dès lors que la société K RENOV HABITAT a installé une robinetterie qui ne permet pas d'utiliser l'ensemble des fonctions prévues, sa responsabilité est engagée. Madame [P] [Z] ne s'étant pas assurée du bon fonctionnement de la douche, pourtant facile à vérifier, avant les opérations de réception des travaux, sa responsabilité est également engagée. 3.2 Sur les responsabilités encourues au titre des désordres affectant les travaux confiés à Monsieur [T] [L] Sur des désordres affectant le revêtement de sol terrazzo (grief 4) Le devis établi par Monsieur [T] [L] le 31 octobre 2017 prévoyait la pose des sols en terrazzo. L'expert judiciaire indique que le parquet a été posé avant le sol en terrazzo alors que ce dernier aurait dû être posé avant le parquet et que les tentatives de ponçages pour pallier aux défauts de réalisation, notamment aux différences d'épaisseurs entre matériaux, ont détruit sa couche superficielle provoquant les fissurations. Les fautes d'exécutions imputables à Monsieur [T] [L] et la faute de Madame [P] [Z] au titre sa mission de suivi des travaux sont ainsi caractérisées. Leur responsabilité contractuelle est ainsi engagée. Sur des défauts et défaillances du plan vasque (grief 8) Le devis établi par Monsieur [T] [L] le 31 octobre 2017 prévoyait la réalisation d'un lavabo pour la salle d'eau. L'expert judiciaire indique que Monsieur [T] [L] aurait dû prévoir un fond en pente vers l'évacuation de la vasque et remet en cause la qualité du matériau utilisé et sa compatibilité avec l'usage attendu. Les fautes d'exécutions imputables à Monsieur [T] [L] sont ainsi caractérisées. Madame [P] [Z] a également commis une faute, cette dernière ne justifiant ni avoir conçu cette vasque afin qu'elle soit adaptée à son usage, ni s'être assurée que les travaux tels qu'exécutés étaient conformes à l'usage attendu. Leur responsabilité contractuelle est ainsi engagée. 3.3 Sur les responsabilités encourues au titre des désordres affectant les travaux confiés à la fois à Monsieur [T] [L] et à la société K RENOV HABITAT S'agissant des défauts affectant la cabine de douche (grief 10), l'expert judiciaire relève les mêmes fissures et dégradations du sol de la douche en terrazzo que pour le reste des sols en terrazzo de l'appartement. Cette prestation était prévue au devis établi par Monsieur [T] [L] le 31 octobre 2017. Ces défauts d'exécutions lui sont donc imputables et sa responsabilité est engagée. S'agissant de la société K RENOV HABITAT, le bon de commande qu'elle a établi le 14 novembre 2017 inclut la fourniture et la pose du siphon de sol de la douche. Or, l'expert relève que la société K RENOV HABITAT n'a pas posé correctement la grille du siphon du receveur, un défoncé de l'ordre de 1 cm étant relevé par rapport au siphon de sol. Sa responsabilité est donc engagée à ce titre. S'agissant de Madame [P] [Z], cette dernière ne justifie pas avoir donné des instructions adaptées au titre de sa mission de conception, ni avoir effectué un suivi efficace des travaux. Sa responsabilité est donc également engagée. 4. Sur la garantie des assureurs Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » Il appartient à l'assureur qui évoque une exclusion de garantie de produire la police d'assurance souscrite (Civ. 3 29 mai 2002 01-00.350). 4.1 Sur la garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur de la société K RENOV HABITAT Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société K RENOV HABITAT le 6 juillet 2018 et produite aux débats, cette dernière a souscrit auprès de la société GAN ASSURANCES une police d'assurance dont il est mentionné que la garantie relative aux dommages aux biens sur chantiers inclut les dommages matériels de nature non décennale survenant à la construction après réception et non uniquement avant réception comme l'affirme la société GAN ASSURANCES. Ces conditions particulières renvoient aux conditions générales A5200, conventions spéciales et/ ou annexes jointes. Toutefois, les seules conditions générales communiquées par la société GAN ASSURANCES sont intitulées « Assurances Incendie-Accidents » de sorte qu'il n'est pas démontré qu'elles correspondent aux conditions générales sur lesquelles les parties se sont entendues. Dès lors, il convient de dire que la société GAN ASSURANCES doit sa garantie au titre des désordres pour lesquels la responsabilité de son assurée est engagée. Les limites contractuelles de sa police qu'elle invoque ne seront pas opposables dans le cadre du présent litige, faute pour elle d'en préciser les montants. 4.2 Sur la garantie de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED et la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES Sur la garantie contractuellement souscrite La société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED reconnaît avoir été l'assureur de Monsieur [T] [L] conformément aux conditions particulières à effet à compter du 2 août 2017 produites aux débats. Si ces conditions particulières mentionnent en en-tête à la fois la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED et la société TETRIS ASSURANCE, le paragraphe intitulé « COMPAGNIE » en page 5 mentionne que « le produit décennal sélectionné est distribué par la compagnie ACASTA » et précise ses coordonnées. L'attestation d'assurance produite aux débats par Madame [I] [M], si elle mentionne en en-tête la société TETRIS ASSURANCE, indique expressément que cette société agit en qualité de mandataire de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED. En outre, aucune pièce produite aux débats ne démontre que la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES serait l'assureur de Monsieur [T] [L]. Ainsi, les parties formant des demandes à l'encontre de la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES en seront déboutées. Aux termes des conditions particulières de la police d'assurance produite aux débats, cette dernière porte sur la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité décennale de Monsieur [T] [L]. Au titre de la responsabilité civile professionnelle, il est indiqué en page 4 que « Le contrat garantit la responsabilité civile professionnelle de l'assuré pouvant lui incomber en vertu du droit commun, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutif ou non à un dommage matériel, causés à des tiers du fait de l'exercice de ses activités professionnelles et survenus tant en cours de travaux qu'après leur achèvement ». Ces conditions particulières renvoient aux conditions générales CGE2016/01. S'il est produit aux débats des conditions générales intitulées « police d'assurance responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment », ainsi qu'une annexe aux conditions générales intitulée « police d'assurance responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment », ces documents, non signés, ne mentionnent nulle part la référence CGE2016/01 dont il est fait état dans les conditions particulières. Dès lors il n'est pas démontré que ces documents correspondent aux documents contractuels sur lesquels se sont mises d'accord les parties et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED ne rapporte pas la preuve de l'exclusion de garantie qu'elle invoque au titre de la responsabilité civile de son assuré. Sur l'opposabilité des opérations d'expertise à la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED L'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable (Civ. 3ème, 29 septembre 2016, N° 15-16.342). En l'espèce, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED n'était pas partie aux opérations d'expertise judiciaires ordonnées par le juge des référés le 30 août 2019, seule la société TETRIS ASSURANCE ayant été assignée. Monsieur [T] [L] a été attrait aux opérations d'expertise par ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2020. Dès lors, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED ne peut soutenir que le rapport d'expertise judiciaire lui est inopposable alors que son assuré a été attrait aux opérations ; que le rapport a été régulièrement produit aux débats et qu'aucune fraude ne pourrait être caractérisée en l'espèce, la société TETRIS ASSURANCE, attraite aux opérations d'expertise, ne justifiant pas avoir alerté les parties sur une confusion entre l'assureur et le courtier. Ainsi la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED doit sa garantie au titre des désordres pour lesquels la responsabilité de Monsieur [T] [L] est engagée. Elle sera toutefois bien fondée à opposer à tous une franchise de 1500 € au titre du préjudice matériel et une franchise de 1 500 € au titre du préjudice immatériel prévues aux conditions particulières, s'agissant d'une garantie facultative. 5. Sur la réparation des désordres affectant les travaux Aux termes des dispositions de l'article 1231-2 du code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » Madame [I] [M] ne sollicitant pas la condamnation in solidum des différents constructeurs, ces derniers ne seront condamnés à l'indemniser qu'à hauteur des parts de responsabilité qui leur sont imputables, conformément à ses demandes. Sur la réparation des désordres imputables exclusivement à Madame [P] [Z] (grief 1) S'agissant de l'absence de raccordement possible de la box à la prise RJ45, de l'absence de pose de l'interphone et des défauts de finition concernant les travaux confiés à la société K RENOV HABITAT, la responsabilité de Madame [P] [Z] étant seule retenue et Madame [I] [M] ne sollicitant pas sa condamnation au titre de ce préjudice matériel eu égard à l'indemnisation déjà obtenue, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de ces désordres. Sur désordre affectant le placard de l'entrée (grief 2) S'agissant du désordre affectant le placard de l'entrée, l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à hauteur de 62 € HT, évaluation qui n'est contestée ni par la société K RENOV HABITAT, ni par son assureur. Ainsi, le préjudice de Madame [I] [M] au titre de ce désordre s'élève à la somme de 62 € HT, soit 68,20 € TTC après application de la TVA à 10%. La responsabilité de la société K RENOV HABITAT étant retenue, elle sera condamnée in solidum avec son assureur, la société GAN ASSURANCES, à indemniser Madame [I] [M] à hauteur de 68,20 € TTC au titre de ce préjudice. Sur le décollement du cadre dormant accueillant la trappe dans le placard (grief 3) S'agissant du décollement du cadre dormant accueillant la trappe dans le placard, l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à hauteur de 70 € HT conformément au devis établi par la société PINTO du 23 décembre 2020 et produit aux débats. Cette évaluation n'est contestée ni par la société K RENOV HABITAT, ni par son assureur. Ainsi, le préjudice de Madame [I] [M] au titre de ce désordre s'élève à la somme de 70 € HT, soit 77 € TTC après application de la TVA à 10%. La responsabilité de la société K RENOV HABITAT étant retenue, elle sera condamnée in solidum avec son assureur, la société GAN ASSURANCES, à indemniser Madame [I] [M] à hauteur de 77 € TTC au titre de ce préjudice. Sur les désordres affectant la robinetterie de la douche (grief 11) S'agissant des désordres affectant la robinetterie de la douche, l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à hauteur de 1 000 € HT, sans devis correspondant. Il expose que rien n'indique que la robinetterie soit défectueuse et considérer qu'un démontage soigné, la vérification de son fonctionnement (au besoin en changeant certaines pièces comme le boîtier d'encastrement) et sa remise en place correcte sont possibles. Dès lors, en l'état, la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'un simple réglage ne sera pas suffisant pour y remédier et que Madame [I] [M] ne produit aux débats aucun devis permettant d'estimer le coût de cette prestation. Sur des désordres affectant le revêtement de sol terrazzo et la cabine de douche (griefs 4 et 10) S'agissant des désordres affectant le revêtement de sol terrazzo et la cabine de douche, l'expert judiciaire a évalué ce préjudice à hauteur de 20 968,70 € HT, retenant le devis établi par la société ARTI DECO (13 659,70 € pour le premier désordre + 7 309 € pour le second). Toutefois, le devis 20-400 établi le 24 novembre 2020 par la société ARTI DECO produit aux débats n'évalue le coût de l'ensemble de ces prestations que pour un montant de 20 818,370 € HT, soit 24 982,44 € TTC. Ainsi, le préjudice de Madame [I] [M] au titre de ces désordres sera évalué à la somme de 24 982,44 € TTC. S'agissant des fautes respectives de Monsieur [T] [L], de Madame [P] [Z] et de la société K RENOV HABITAT, elles ont été précédemment décrites, étant précisé que la seule faute retenue à l'encontre de la société K RENOV HABITAT est le défaut de pose concernant la grille du siphon. Elles justifient qu'une part de responsabilité soit imputée à hauteur de 2% à la société K RENOV HABITAT, 20% à Madame [P] [Z] et de 78% à Monsieur [T] [L]. Dès lors, la société K RENOV HABITAT sera condamnée in solidum avec son assureur, la société GAN ASSURANCES, à indemniser Madame [I] [M] à hauteur de 499,65 € TTC au titre de ces préjudices (24 982,44 x 2 / 100) ; Monsieur [T] [L] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED seront condamnés in solidum à indemniser Madame [I] [M] à hauteur de 19 486,30 € TTC au titre de ces préjudices (24 982,44 x 78 / 100) ; étant rappelé que la demanderesse ne forme aucune demande à l'encontre de Madame [P] [Z] au titre de ce préjudice matériel. Sur des défauts et défaillances du plan vasque (grief 8) S'agissant des défauts et défaillances du plan vasque, Madame [I] [M] a précisé à l'expert qu'elle sollicitait uniquement les frais de démolition et d'évacuation de la vasque et allait financer une solution qui lui convienne. L'expert judiciaire a évalué ce préjudice à hauteur de 170 € HT, eu égard au devis établi par la société PINTO. Cette évaluation n'est pas contestée par Madame [P] [Z] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED et apparaît cohérente avec le coût prévisible des frais de dépose et d'évacuation de la vasque. Ainsi, le préjudice de Madame [I] [M] au titre de ce désordre sera évalué à la somme de 170 € HT, soit 187 € TTC après application de la TVA à 10%. S'agissant des fautes respectives de Madame [P] [Z] et de Monsieur [T] [L], elles ont été précédemment décrites. Elles justifient qu'une part de responsabilité soit imputée à hauteur de 10% à Madame [P] [Z] et de 90% à Monsieur [T] [L]. Dès lors, Monsieur [T] [L] sera condamné in solidum avec son assureur, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED, à indemniser Madame [I] [M] à hauteur de 168,30 € TTC au titre de ce préjudice (187 x 90 / 100), étant rappelé que cette dernière ne forme aucune demande à l'encontre de Madame [P] [Z] au titre de ce préjudice matériel. Sur le préjudice de jouissance L'expert judiciaire a proposé de retenir un préjudice de jouissance de 30% pour la zone séjour entrée, de 10% pour la chambre et de 60% pour la salle d'eau. Pour évaluer ce dernier, l'expert judiciaire a retenu une valeur locative de 26,60 € le m2 eu égard à l'attestation établie par la société ORPI le 29 mars 2021. Il convient toutefois de relever que les préjudices subis par Madame [I] [M], s'ils sont multiples, n'ont eu que des conséquences esthétiques, hormis l'impossibilité d'utiliser toutes les fonctionnalités de la douche qui n'empêchait toutefois pas cette dernière d'être fonctionnelle. En outre, l'estimation de la société ORPI est une simple estimation locative qui a été effectuée en ligne en fonction des déclarations de Madame [I] [M], elle ne peut donc servir d'assiette pour le calcul de son préjudice de jouissance. Aussi, le préjudice de jouissance subi par Madame [I] [M] sera estimé à hauteur de 50 € par mois, du 9 juillet 2018, date à laquelle il n'est pas contesté que Madame [I] [M] a récupéré les clés de son appartement, au 19 juin 2023, date de la clôture des débats, soit 59 mois et 10 jours. Ainsi, le préjudice de jouissance de Madame [I] [M] est arrêté à la somme de 2 966,66 € (50 x 59 + 50 /30 x 10). Eu égard aux fautes respectives de Madame [P] [Z], de la société K RENOV HABITAT et de Monsieur [T] [L], leur part de responsabilité respective au titre de ce préjudice sera réparti comme suit : - 20% la société K RENOV HABITAT ; - 40% Madame [P] [Z] ; - 40% Monsieur [T] [L].  Ainsi, au titre de ce préjudice, la société K RENOV HABITAT et la société GAN ASSURANCES seront condamnés in solidum à payer une somme de 593,33 € (2 966,66 x 20 /100) à Madame [I] [M] et Monsieur [T] [L] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED une somme de 1 186,66 € (2 966,66 x 40 /100), étant rappelé que Madame [I] [M] ne forme aucune demande à l'encontre de Madame [P] [Z] au titre de ce préjudice. Sur le préjudice moral Madame [I] [M] ne justifie pas d'un préjudice moral distinct de son préjudice de jouissance, cette dernière ne produisant aucun élément permettant d'établir qu'elle souhaitait vendre ou louer son bien et ne justifiant pas de sa situation financière de sorte qu'il n'est pas permis d'évaluer si la nécessité d'avancer les frais d'expertise était de nature à lui occasionner un préjudice moral comme elle l'affirme. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral. ***** La société K RENOV HABITAT et la société GAN ASSURANCES seront donc condamnées in solidum à payer à Madame [I] [M] les somme de 145,20 € TTC au titre de son préjudice matériel (68,20 + 77) et 593,33 € au titre de son préjudice de jouissance. Monsieur [T] [L] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED seront condamnés in solidum à payer à Madame [I] [M] les sommes de 19 654,60 € au titre de son préjudice matériel (19 486,30 + 168,30) et 1 186,66 € au titre de son préjudice de jouissance. Chacun étant condamné à indemniser Madame [I] [M] uniquement à hauteur de sa part de responsabilité, il convient de débouter les parties condamnées de leurs appels en garantie au titre de ces indemnisations. 6. Sur le montant du solde des marchés dont Madame [I] [M] sollicite le remboursement 6.1 Sur les sommes sollicitées au titre du marché conclu avec la société K RENOV HABITAT Alors que Madame [I] [M] a reconnu rester devoir la somme de 1 166,02 € à la société K RENOV HABITAT en fin de chantier, elle considère qu'il convient de déduire de ce solde la somme de 1 342,61 € correspondant à des prestations non réalisées ou à du matériel non posé. L'expert judiciaire, quant à lui, a retenu la somme de 159,59 € à restituer à Madame [I] [M] à ce titre. Toutefois, ce solde en faveur de Madame [I] [M] inclut une somme de 488,01 € au titre d'une franchise qui serait restée à sa charge suite à un bris de vitre occasionné par la société K RENOV HABITAT dont elle ne justifie pas, la facture afférente au changement de cette baie vitrée n'étant pas communiquée. Dès lors, Madame [I] [M] échoue à rapporter la preuve que la société K RENOV HABITAT lui serait redevable d'une somme quelconque, que ce soit au titre du solde du marché ou en réparation du préjudice qu'elle a subi suite au bris d'une baie vitrée et elle sera déboutée de sa demande. 6.2 Sur les sommes sollicitées au titre du marché conclu avec Monsieur [T] [L] Madame [I] [M] a affirmé pendant les opérations d'expertise qu'elle s'était acquittée de la somme de 7 000 € sur les 7 600 € de travaux prévus au marché, restant ainsi devoir une somme de 600 €. Elle considère toutefois qu'il convient de déduire de ce solde la somme de 1 390,90 € correspondant à des frais de reprise du parquet endommagé, une visite du plombier pour déplacer un radiateur et la perte d'un badge VIGIK. Toutefois, le montant total du devis produits aux débats s'élevait à la somme de 14 000 € TTC hors option sans que Madame [I] [M] précise quelles prestations elle retire pour aboutir au montant de 7 600 €. En outre, les frais qu'elle entend déduire correspondent à des indemnisations pour lesquelles il lui appartient de démontrer que la responsabilité de Monsieur [T] [L] serait engagée, ce qu'elle s'abstient de faire. Enfin elle ne produit aucune facture justifiant du paiement des sommes correspondantes. Dès lors, Madame [I] [M] sera déboutée de sa demande. 7. Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». La responsabilité de Madame [P] [Z], de la société K RENOV HABITAT et de Monsieur [T] [L] étant engagée et la garantie de la société GAN ASSURANCES et de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED étant due, ces parties succombantes supporteront in solidum la charge des dépens incluant les frais d'expertise de 10 967,34 € et les frais d'assignation dans le cadre de l'instance en référé. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. » En équité et eu égard à la situation économique des parties, Madame [P] [Z], la société K RENOV HABITAT, Monsieur [T] [L], la société GAN ASSURANCES et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED seront condamnés in solidum à payer 10 000 € à Madame [I] [M] au titre des frais irrépétibles. Eu égard aux fautes respectives de Madame [P] [Z], de la société K RENOV HABITAT et de Monsieur [T] [L], leur contribution à ces frais et indemnités au titre de la procédure sera arrêtée comme suit : - 20% la société K RENOV HABITAT ; - 40% Madame [P] [Z] ; - 40% Monsieur [T] [L].  Ainsi, en fonction des appels en garantie formés par les parties, la société K RENOV HABITAT et la société GAN ASSURANCES seront condamnées in solidum à relever et garantir Madame [P] [Z] de ces condamnations à hauteur de 20%. Madame [P] [Z] sera condamnée à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 40%. La société GAN ASSURANCES sera condamnée à relever et garantir la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED de ces condamnations à hauteur de 20% et Madame [P] [Z] sera condamnée à la relever et garantir à hauteur de 40%. Monsieur [T] [L] sera condamné à relever et garantir Madame [P] [Z] à hauteur de 40% de cette condamnation. Madame [P] [Z] et la société GAN ASSURANCES seront déboutées de leurs appels en garantie formés à l'encontre de la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES dont il a été démontré qu'elle n'était pas l'assureur de Monsieur [T] [L]. La société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort; Condamne in solidum la société K RENOV HABITAT représentée par Madame [X] [F] et la société GAN ASSURANCES à payer à Madame [I] [M] les somme de 145,20 € TTC au titre de son préjudice matériel et 593,33 € au titre de son préjudice de jouissance; Condamne in solidum Monsieur [T] [L] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED à payer à Madame [I] [M] les sommes de 19 654,60 € au titre de son préjudice matériel et 1 186,66 € au titre de son préjudice de jouissance, après déduction de sa franchise de 1 500 € pour chacun de ces deux préjudices en ce qui concerne la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED ; Déboute Madame [I] [M] de ses demandes formées à l'encontre de la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES ; Déboute la société GAN ASSURANCES et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED de leurs appels en garantie au titre des indemnisations allouées à Madame [I] [M] en réparation de ces préjudices matériels et de jouissance; Condamne in solidum Madame [P] [Z], la société K RENOV HABITAT représentée par Madame [X] [F], Monsieur [T] [L], la société GAN ASSURANCES et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED au paiement des dépens incluant les frais d'expertise de 10 967,34 € et les frais de l'assignation devant le juge des référés; Condamne in solidum Madame [P] [Z], la société K RENOV HABITAT représentée par Madame [X] [F], Monsieur [T] [L], la société GAN ASSURANCES et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED à payer à Madame [I] [M] une somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles ; Déboute Madame [I] [M] du surplus de ses demandes ; Déboute Madame [P] [Z] et la société GAN ASSURANCES de leurs appels en garantie formés à l'encontre de la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES ; Condamne in solidum la société K RENOV HABITAT représentée par Madame [X] [F] et la société GAN ASSURANCES à relever et garantir Madame [P] [Z] à hauteur de 20% des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et dépens ; Condamne Monsieur [T] [L] à relever et garantir Madame [P] [Z] à hauteur de 40% des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et dépens ; Condamne Madame [P] [Z] à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 40% des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et dépens ; Condamne la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED à hauteur de 20% des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et dépens ; Condamne Madame [P] [Z] à relever et garantir la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED à hauteur de 40%des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et dépens ; Déboute la société MSI ASSURANCES ET REASSURANCES de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes. Fait et jugé à Paris le 19 décembre 2023 Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

19/07647

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

7ème chambre 1ère section

6585e2ae638cf45b25ce6aec

2023-12-22

54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 19/07647 N° Portalis 352J-W-B7D-CQFSH N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2019 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. GENERALI IARD [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 DEFENDERESSES S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CUNHA [Adresse 2] [Localité 7] Société SMABTP [Adresse 3] [Localité 8] représentées par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449, Me Yohan VIAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant S.C.P.A. AVERTY DELESTRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SCPA AVERTY DELESTRE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706, Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire N°64 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience du 13 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2023. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l’ordonnance du 24 mai 2016 aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal de commerce de Saint Nazaire a débouté la société HALGAND et la SCI QUADOR de leur demande d’expertise judiciaire; Vu l’arrêt du 10 octobre 2017 aux termes duquel la cour d’appel de Rennes a réformé l’ordonnance du 24 mai 2016, a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [I] pour y procéder ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, délivrée le 24 juin 2019 à la requête de la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société GOUGAUD, à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS CUNHA et de la société SMABTP en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS CUNHA, aux fins d’interrompre les délais de prescription et de les voir condamner à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge, enrôlée sous le numéro RG 19/07647; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, délivrée le 16 et le 17 mars 2021 à la requête de la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société GOUGAUD, à l’encontre de la société AVERTY DELESTRE et de la société MAF, en qualité d’assureur de la société AVERTY DELESTRE, aux fins d’interrompre les délais de prescription et de les voir condamner à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge, enrôlée sous le numéro RG 21/04267; Vu la jonction des instances, et la poursuite de l’affaire sous le numéro RG 19/07647; Vu le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 5 juin 2021; Vu l’assignation au fond en ouverture du rapport délivrée le 15 novembre 2021 à la requête de la société HALGAND et de la SCI QUADOR à l’encontre des intervenants à l’opération de construction et de leurs assureurs respectifs, devant le tribunal de commerce de Saint Nazaire; Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 aux termes de laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 19/07647, a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Saint-Nazaire; Vu le jugement du 29 mars 2023 aux termes duquel le tribunal de commerce de Saint Nazaire a pris acte du désistement d’instance et d’action de la société HALGAND et de la SCI QUADOR et a constaté l’extinction de l’instance; Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023 aux termes desquelles la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société GOUGAUD, a demandé au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de l’ensemble des défendeurs, de juger le désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance, et d’ordonner que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et dépens; Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023 aux termes desquelles la société AVERTY DELESTRE et la société MAF, en qualité d’assureur de la société AVERTY DELESTRE, ont fait part de leur acceptation au désistement d’instance et d’action de la société GENERALI IARD à l’égard de l’ensemble des défendeurs, et ont demandé au juge de la mise en état de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles; Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023 aux termes desquelles la société ETABLISSEMENTS CUNHA et la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS CUNHA, ont fait part de leur acceptation au désistement d’instance de la société GENERALI IARD à l’égard de l’ensemble des défendeurs, et ont demandé au juge de la mise en état de renvoyer à l’accord des parties concernant la prise en charge des dépens de l’instance; Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du Code de procédure civile; Attendu que le désistement d’instance et d’action de la société GENERALI IARD à l’égard de l’ensemble des défendeurs est parfait, que l’instance et l’action sont désormais éteintes; Que les parties ont demandé à ce que chacune conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, qu’il y a lieu de statuer en ce sens. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que le désistement d'instance et d’action de la société GENERALI IARD à l’égard de l’ensemble des défendeurs est parfait; CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et à l’action et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faîte et rendue à Paris le 19 Décembre 2023 Le GreffierLe Juge de la mise en état

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

22/07750

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a577

2023-12-19

62B

N° RG 22/07750 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDOA 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Décembre 2023 62B N° RG 22/07750 N° Portalis DBX6-W-B7G-XDOA Minute n°2023/ AFFAIRE : [Z] [N] C/ SARL MLGA [O] [M] Grosse Délivrée le : à SELARL DELOM MAZE SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Carol LAGEYRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique. Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 24 Octobre 2023 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [Z] [N] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (GIRONDE) [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS SARL MLGA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 22/07750 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDOA EURL [O] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Courant 2020, Madame [Z] [N] a entrepris des travaux de rénovation de la maison dont elle est propriétaire sise [Adresse 7] à [Localité 6]. La société MLGA était en charge de la maîtrise d’œuvre suivant contrat du 12 novembre 2020 et l’EURL [O] [M] s’est vue confier les travaux de démolition, charpente, couverture, maçonnerie, plâtrerie. En avril 2021, la société [M] a procédé à la dépose de la couverture et de la charpente. En cours de chantier, des infiltrations d’eau par la toiture découverte se sont produites, occasionnant des dommages. L’EURL [O] [M] a pris à sa charge les dommages occasionnés au plancher du séjour. Faute d’entente sur les autres dommages, Madame [Z] [N] a, suivant exploit signifié le 14 octobre 2022, assigné la SARL MLGA et l’EURL [O] [M] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en réparation de ses préjudices. Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [N] demande, au visa des articles 1231 et suivants et 1241 et suivants du Code civil, de voir : - condamner solidairement les défenderesses à lui payer : 10.590,16 euros de dommages et intérêts pour préjudice matériel 30.000 euros de dommages et intérêts complémentaire 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens. Par conclusions communiquées par voie électronique le 6 avril 2023, la société MLGA demande de voir : - débouter Madame [N] de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire - condamner l’EURL [O] [M] à la relever indemne de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre - condamner Madame [N] ou toute partie succombante à lui verser une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; subsidiairement la subordonner à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Par conclusions en défense communiquées par voie électronique le 9 juin 2023, l’EURL [O] [M] demande de voir : - débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes - condamner Madame [N] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes indemnitaires de Madame [N] Madame [N] fait valoir que suite à la dépose de la charpente, Monsieur [M] a tardé à installer la nouvelle charpente et n’a pas protégé son chantier si bien que plusieurs dégâts des eaux ont eu lieu, sur le plancher du séjour mais également en sous-sol ; que l’entreprise [M] a ainsi, par sa négligence, engagé sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1241 et suivants du Code civil ; que la SARL MLGA, en sa qualité de maître d’œuvre, n’a pas exécuté son obligation contractuelle de suivi de chantier et a engagé sa responsabilité pour défaut de surveillance sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil ; que la maison a perdu de sa valeur du fait des malfaçons et que du fait de l’absence de décennale elle se trouve seule responsable en cas de vente si un sinistre apparaît. L’EURL [O] [M] soutient qu’elle n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité délictuelle ; que Madame [N] a, a minima, participé à la réalisation de son dommage en stockant des meubles sur le chantier et en les laissant dans le sous-sol exposés aux infiltrations et à l’humidité ambiante dont elle avait connaissance depuis juin 2021 et qu’elle n’établit pas l’existence des préjudices allégués qui sont invérifiables, que les malfaçons invoquées ne sont même pas décrites et qu’elle ne produit aucun justificatif quant à la soit-disant absence de décennale. La société MLGA affirme que les griefs relatifs à un manquement à son obligation de surveillance du chantier pour ne pas s’être assurée que le bâchage de la société [O] [M] était efficient et que cette dernière était bien assurée pour les conséquences de sa responsabilité décennale, qui lui sont faits par Madame [N], ne se rattachent à aucune de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle n’avait pas de mission DET à proprement parler, que le bâchage relevait de la responsabilité exclusive de l’entreprise et que la vérification relative à l’assurance décennale de la société [O] [M], dont il n’est pas démontré à ce stage qu’elle ne serait pas couverte, incombait tout autant au maître d’ouvrage avec qui elle est contractuellement liée, qu’elle n’a commis aucune faute et qu’il n’y a en toute hypothèse pas de préjudice indemnisable dès lors que les dommages mobiliers qui découleraient des infiltrations ne sont pas justifiés et n’ont fait l’objet d’aucun constat contradictoire, que Madame [N] ne démontre pas qu’elle n’a pas été indemnisée par son assureur MRH au titre du sinistre dégât des eaux qu’elle a déclaré, qu’il n’y a pas de malfaçon et qu’il n’est pas justifié que l’absence d’assurance décennale de l’entreprise si tant est qu’elle soit démontrée puisse avoir une quelconque incidence sur la valeur de l’immeuble. > au titre des dommages mobiliers Aux termes des dispositions de l’article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Il est établi par le procès-verbal de constatations suite à une réunion d’expertise amiable contradictoire du 24 mars 2022 que des entrées d’eau se sont produites sur la partie cuisine existante et au sous-sol après que la couverture/charpente ait été déposée. La société [O] [M] a incontestablement tardé à bâcher et/ou a mal bâché la toiture découverte, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle à l’égard de Madame [N]. La société MLGA, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre, était en charge de l’étude d’avant projet sommaire, de l’étude d’avant projet définitif, du permis de construire, de l’estimatif des travaux, de l’assistance pour passation de travaux, de la maîtrise d’œuvre d’exécution et de l’assistance aux opérations de réception. La maîtrise d’œuvre d’exécution en particulier consistait à «vérifier les plans d’exécutions proposés par les entreprises, quand cela est utile. Les décision à prendre pour tout problème rencontré, se feront en concertation entre le Maître d’œuvre et le Maître d’ouvrage. Le cabinet d’architecture se charge des plans de conception qui feront «règle de chantier»». Elle n’avait ainsi aucune obligation contractuelle de suivi de chantier, de sorte que c’est à tort que Madame [N] recherche sa responsabilité pour défaut de surveillance sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil. S’agissant des dommages allégués dont la société [O] [M] aurait à répondre, il ressort du même procès-verbal de constatations du 24 mars 2022 que les infiltrations ont engendré des ruissellements d’eau dans le séjour situé au rez-de-chaussée et dans le sous-sol aménagé en chambre et utilisé lors des travaux à des fins de stockage mobilier, provoquant des dommages sur le plancher OSB du séjour et aux biens de Madame [N] dans le sous-sol. Les éléments de plancher OSB endommagés ont été remplacés par, et aux frais, de l’entreprise [M] dès avant les constatations de mars 2022. S’agissant des dommages aux biens mobiliers, s’il est incontestable qu’ils existent puisqu’établis par le procès-verbal de constat et évoqués par le représentant de la société MLGA dans un courriel du 12 août 2021, Madame [N] ne produit au soutien de sa demande qu’une planche photographique, un tableau récapitulatif réalisé par ses soins, une lettre de demande d’indemnisation adressée à l’expert désigné par son assureur et un devis de réparation d’un accordéon, qui ne permettent pas de les déterminer et de les chiffrer objectivement. Elle ne rapporte en outre pas la preuve de ce qu’elle n’aurait pas été indemnisée ou n’aurait été indemnisée que partiellement par son assurance habitation dans le cadre de la garantie dégât des eaux. Dès lors, en l’absence de dommage indemnisable, la société [O] [M], bien qu’ayant engagé sa responsabilité, ne saurait être condamnée au paiement de dommages et intérêts. Madame [Z] [N] sera déboutée de sa demande. > au titre des dommages complémentaires Madame [N] ne justifie ni des malfaçons alléguées ni de la perte de valeur de sa maison ni de l’absence de décennale. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts complémentaires. Sur les frais irrépétibles et les dépens L’équité commande de condamner Madame [Z] [N] à payer à la SARL MLGA et à l’EURL [O] [M] une indemnité de 1.000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Succombant, Madame [Z] [N] sera condamnée aux dépens. Par application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Aucun motif ne justifiant de l’écarter, il ne sera pas fait droit à la demande de la société MLGA, par application de l’article 514-1 du même Code. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉBOUTE Madame [Z] [N] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Madame [Z] [N] à payer à la SARL MLGA et à l’EURL [O] [M] une indemnité de 1.000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [Z] [N] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu de l’écarter. La présente décision est signée par Madame Alice VERGNE, la Présidente, et par Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/06465

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PCP JCP ACR fond

658f1d1779786f316785e9fd

2023-12-29

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SCJ N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971, comparant à Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 1], non comparant Madame [L] [C] épouse [N], demeurant [Adresse 1], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 19 décembre 2023 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière. Le greffierLe président

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/09542

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Chambre 8/Section 3

6585dcc4638cf45b25cbadb4

2023-12-22

78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1209 RG : N° 23/09542 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHVB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté(e) de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant représentés par Me François HONNORAT, avocat au barreau de PARIS, P0084 ET DÉFENDEUR: Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, C2612 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière. L'affaire a été plaidée le 26 Octobre 2023, et mise en délibéré au 19 Décembre 2023. JUGEMENT : Prononcé le 19 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a, notamment, déclaration l’acte de donation du 15 avril 2017, consenti par M. [S] [J] à Mme [N] [I], inopposable à M. [R] [O]. Appel a été interjeté à l’encontre de ce jugement. Par ordonnance sur requête du 27 avril 2023, le juge de l’exécution a autorisé M. [O] à pratiquer une saisie conservatoire des créances détenues par M. [J] au titre des comptes dont il est titulaire auprès de la société BANQUE POSTALE, pour garantie de la somme de 440.000 euros. Le 27 avril 2023, M. [O] a diligenté ladite saisie sur le compte joint ouvert par M. [J] et Mme [I] auprès de la société BANQUE POSTALE. Par acte du 23 mai 2023, M. [J] et Mme [I] ont fait assogner M. [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir : - ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance opérée le 27 avril 2023 sur le compte joint ouvert auprès de la société BANQUE POSTALE par eux, - condamner M. [O] à leur payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner M. [O] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 octobre 2023. A cette audience, les parties ont oralement déclaré qu’il avait été procédé à la mainlevée de la saisie litigieuse. M. [J] et Mme [I] ont maintenu leur demande au titre des frais irrépétibles. M. [O] a sollicité le rejet de ces demandes et, à titre reconventionnel, la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens. Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023. SUR CE, Sur les demandes accessoires : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ne justifie, compte tenu de la mainlevée de la saisie litigieuse en cours de procédure et de la nature du litige, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution , statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés. Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

22/01523

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

PS ctx protection soc 2

65833fb33ea7c8c1129c074a

2023-12-20

88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS aux parties le : 1 Expédition délivrée à Maître CHEWTCHOUK en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEHR N° MINUTE : Requête du : 22 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [I] [L] veuve [X] [Adresse 4] [Adresse 5] - [Localité 2] ALGERIE Représentée par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022026535 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE C.N.A.V. [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [W] [J] (Agente de la Direction Realtions Assurés) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023. Décision du 19 Décembre 2023 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEHR JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2022, Madame [I] [L] veuve [X] a saisi le tribunal de céans à l'effet de contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (C.N.A.V. ) rendue relative à sa demande de révision du point de départ de sa pension. Maître CHEWTCHOUK conseil de la demanderesser désigné au titre de l'aide juridictionnelle indique que sa cliente se désiste de son instance ayant obtenu satisfaction. La CNAV accepte le désistement et observe que la situation a été régularisée par la production en cours de procédure d‘éléments et demande que les dépens soient laissés à charge de la demanderesse. Maître [S] précise qu’il s’en rapporte. Il convient de donner acte aux parties de leurs dires respectifs. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Toutefois en raison de la régularisation intervenue, les dépens éventuels seront à la charge de la CNAV. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Donne acte à Madame [X] de ce qu'elle se désiste de l’instance et de l’action introduites par elle contre la C.N.A.V. et à cette dernière de son acceptation, Déclare le désistement parfait, Dit que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi. Dit que les dépens de la présente procédure restent à charge de la CNAV. . Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023 Le GreffierLe Président N° RG 22/01523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEHR EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [I] [L] veuve [X] Défendeur : C.N.A.V. EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/58056

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Service des référés

65833fa93ea7c8c1129c060c

2023-12-20

54Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58056 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CBX N° : /MM Assignation du : 26 Octobre 2023 N° Init : 22/58081 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS - #A0359 DEFENDERESSE S.A.S. ENTREPRISE GENERALE AMENAGEMENT DEMOLITION INTERIEURE SCIAGE (ADIS) [Adresse 4] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 26 octobre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 19 Janvier 2023 par laquelle Monsieur [U] [N] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A.S. ENTREPRISE GENERALE AMENAGEMENT DEMOLITION INTERIEURE SCIAGE (ADIS) notre ordonnance de référé du 19 Janvier 2023 ayant commis Monsieur [U] [N] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 mars 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 19 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISFrançois VARICHON

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2023-12-19

22/00804

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2dc9

2023-12-19

88G

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/00804 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOJN Jugement du 19 DECEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/00804 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOJN N° de MINUTE : 23/02082 DEMANDEUR Madame [V] [L] née le 19 Juillet 1981 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Novembre 2023. M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier. Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, assisté de Christelle AMICE, Greffier. Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCEDURE Par courrier du 22 décembre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) a adressé à Madame [V] [L], exerçant une activité d’avocate, une notification de payer la somme de 736,12 euros correspondant aux indemnités journalières versées du 14 juillet 2021 au 27 juillet 2021 au titre d’un congé pathologique. Par courrier du 8 mars 2022, la Caisse a adressé à Mme [L] une mise en demeure d’avoir à payer cette somme. Par lettre du 21 février 2022, Mme [L] a contesté devoir cette somme devant la commission de recours amiable de la Caisse. Par décision du 30 mars 2022, la commission de recours amiable a rejeté son recours au motif que le minimum légal de jours à prendre au titre d’un congé pathologique concernant les travailleurs indépendants est de 15 jours et que Madame [L] a pris 14 jours de congé pathologique du 14 au 27 juillet 2021. Par requête reçue le 23 mai 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [L] a saisi ce tribunal aux fins de contestation de la décision de la Caisse. L'affaire a été évoquée à l'audience du 20 septembre 2022 du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny puis renvoyée aux audiences du 15 novembre 2022, 3 janvier 2023, 4 avril 2023, 20 juin 2023 et 14 novembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. A l’audience, Mme [L] soutient ses conclusions en réponse et fait valoir qu’il y a une erreur dans les dates inscrites sur les imprimés tant du congé pathologique que du congé maternité. La Caisse sollicite la condamnation de Madame [L] au paiement de la somme de 736,12 euros. Elle fait valoir qu’à défaut pour l’assurée de respecter les conditions d’ordre public relatives au congé pathologique, elle ne pouvait en bénéficier de sorte que c’est bien les indemnités journalières versées dans leur intégralité qui présentent un caractère indu. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu L’article D.623-4 du code de la sécurité sociale dispose que: “Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 623-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une période de trente jours consécutifs fractionnables en deux périodes de quinze jours”. En l’espèce, si les imprimés de congés sur lesquels la Caisse s’est fondée font état d’un congé pathologique du 14 juillet 2021 au 27 juillet 2021 et d’un congé maternité du 28 juillet 2021 au 16 janvier 2021, Madame [L] verse au débat deux documents rectificatifs du 13 juin 2023 remplis par le docteur [G] selon lesquels le congé pathologique de Madame [L] a été pris du 14 juillet 2021 au 28 juillet 2021 et le congé maternité du 29 juillet 2021 au 26 janvier 2022. Mme [L] justifie donc d’une période de quinze jours de congé pathologique. Par conséquent, le versement de la somme de 736,12 euros à Mme [L] au titre de son congé pathologique était justifié et il convient de débouter la Caisse de sa demande de remboursement. Sur les mesures accessoires Mme [L] qui succombe supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe ; Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis de sa demande de condamnation de Madame [V] [L] au remboursement de la somme de 736,12 euros ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Rappelle que tout pourvoi en cassation à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY. La Minute étant signée par : LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT CHRISTELLE AMICECÉDRIC BRIEND

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

23/04044

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

J.L.D.

6581ee083ea7c8c112520edb

2023-12-19

14Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 23/04044 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [S] [Y] interprète en langue somali, serment prêté ; ; Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 07 mars 2023, notifiée le 07 mars 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 octobre 2023 à 20h06 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 23 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 19 novembre 2023 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 19 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 19 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 19 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 19 décembre 2023 Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [H] [U] [I] né le 30 Décembre 1988 à INC de nationalité Somalienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître [N] [V] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [R] [X], représentant la préfecture de Police de Paris et le conseil de l’intéressé sur le fond ;  L’intéressé a déclaré : Mentionnons que sur la demande de M. Le Président, M. [I] a été sorti par les escortes après des menaces de mort proférées envers un autre retenu à l’audience . SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Attendu que les autorités consulaires somaliennes ont été saisies le 23 octobre 2023 ; qu’une relance a été effectuée le 15 novembre 2023 ; qu’un courrier de la préfecture a été transmis aux autorités somaliennes le 06 décembre 2023 ; qu’une nouvelle relance a été effectuée le 15 décembre 2023 ; que l’intéressé s’est revendiqué de nationalité somalienne à huit reprises lors des signalisations par les services de police entre 2017 et 2023 et il a confirmé sa nationalité somalienne lors de ses passages devant le juge des libertés et de la détention, la délivrance d’un laissez-passer pourrait donc intervenir à brève échéance ; qu’un vol sera pris dès reconnaissance ; Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant les premières périodes de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour mettre à exécution la mesure d’éloignement ; Qu’il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [H] [U] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 03 janvier 2024 - ORDONNONS que l’intéressé soit examiné dans un délai de sept jours par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement. Fait à Paris, le 19 Décembre 2023, à 10h57 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est [Courriel 1]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet

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Tribunal judiciaire

Autre

2023-12-19

19/02280

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

GNAL SEC SOC : URSSAF

6585e139638cf45b25ce585f

2023-12-22

88A

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05589 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 19/02280 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WDXS AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE 26 Impasse Evariste Gallois 13790 ROUSSET représentée par Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [D] [Z], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : ༢ l'audience publique du 05 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya ༢ l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°19/02280 EXPOSE DU LITIGE Par requête remise en mains propres le 25 février 2019, la société PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (ci-après PECS) a - par l'intermédiaire de son avocate - saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu Tribunal judiciaire, afin de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 31 octobre 2018 saisie d'un recours à l'encontre de la mise en demeure du 26 mai 2017 consécutive à une lettre d'observations du 29 novembre 2016 de l'URSSAF PACA. L'affaire a été retenue à l'audience du 05 octobre 2023. Représentée par son avocate, la société PECS demande au tribunal d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 31 octobre 2018 et d'annuler le redressement de 5 405 €. Par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, l'URSSAF PACA conclut au débouté de la société PECS et demande pour sa part au tribunal de : - constater que la mise en demeure du 26 mai 2017 est régulière - confirmer le bien fondé de la décision rendue par la commission de recours amiable du 31 octobre 2018 et de sa mise en demeure subséquente - constater que le redressement a été réglé par la société. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l'audience, reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure La lettre d'observations du 29 novembre 2016 notifiée à la société PECS, vise comme objet : " Travail dissimulé - Lettre d'observations concernant la mise en œuvre de la SOLIDARITE FINANCIERE prévue aux articles L 8222-1 et suivants du code du travail ". Elle mentionne que la société PECS a confié durant la période de janvier 2015 à août 2016 une partie de son activité en sous-traitance à [G] [E]-[F] - TRAVAUX DE MACONNERIE, PAVAGE, qui a assuré cette prestation en violation des articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et /ou dissimulation d'activité ; qu'il est apparu que la société PECS ne s'est pas assurée de la régularité de la situation en se faisant remettre les documents mentionnés aux articles D.8222-5 et D.8222-7 du code du travail. La société requérante invoque l'irrégularité de la mise en demeure en soutenant qu'elle n'a pas été en mesure de connaître la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées. Elle soutient en effet que les périodes et les sommes visées dans la lettre d'observations ne correspondent pas aux périodes et sommes visées dans la mise en demeure. Il est néanmoins acquis, et de jurisprudence constante, que la référence dans la mise en demeure de chefs de redressement précédemment communiqués par lettre d'observations notifiée (à une date visée expressément dans l'acte), constitue une motivation suffisante, et que leur validité n'est pas affectée si elle ne reprend pas de manière détaillée la cause, la nature et l'étendue de chacun des chefs de redressement retenus, à l'encontre de l'employeur. En l'espèce, la mise en demeure du 26 mai 2017 vise la lettre d'observations du 29 novembre 2016 qui comprend - de la page 2 à 5 - un extrait du procès-verbal de travail dissimulé n° 04-040-2016 établi le 14 novembre 2016 à l'encontre de l'entreprise [G] [E] [F] ; ce procès-verbal indique les périodes, les bases de régularisations, les montants de régularisations ainsi que le montant des majorations de redressement de l'entreprise [G] [E] [F]. Dans les pages 6, 7 et 8, l'inspecteur a déterminé le prorata de la valeur du travail réalisé par l'entreprise sous-traitante auprès de son donneur d'ordres en calculant le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise [G] [E] [F] auprès de la société PECS (87,03 %). Le montant du redressement de l'entreprise [G] [E] [F] mis à la charge de la société PECS au titre de la solidarité financière est proratisé selon ce pourcentage, soit la somme de 5 779 x 87,03 = 5 029 € outre les majorations de retard. Ce montant est détaillé dans la mise en demeure, année par année, distinction faite entre les cotisations et les majorations de redressement. Compte tenu de ces éléments, la société PECS ne peut donc pas prétendre qu'elle n'a pas été en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, et ce avant même la délivrance de la mise en demeure du 26 mai 2017. Par voie de conséquence, les moyens de nullité soulevés par la société seront écartés, la mise en demeure délivrée le 26 mai 2017 étant recevable et régulière. La décision de la commission de recours amiable du 31 octobre 2018 sera confirmée. Sur les dépens Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la société PECS qui succombe à ses prétentions, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours introduit le 25 février 2019 par la société PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (PECS) ; DÉBOUTE la société PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (PECS) de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; DIT que la mise en demeure du 26 mai 2017 est régulière ; CONFIRME la décision de la commission de recours amiable du 31 octobre 2018 ; CONDAMNE la société PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE (PECS) aux dépens de l'instance ; DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, à compter de la réception de sa notification. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Notifié le :

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Tribunal judiciaire

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2023-12-19

22/01245

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

PS ctx protection soc 2

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